RÉSOLUTION (UE) 2021/1603 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 29 avril 2021

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l’exercice 2019

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l’exercice 2019,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0104/2021),

considérant que, selon l’état des recettes et des dépenses (1), le budget définitif du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ci-après le «Centre») pour l’exercice 2019 était de 59 206 000 EUR, soit une hausse de 2,03 % par rapport à 2018; que 97,68 % du budget du Centre provient du budget de l’Union;

considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels du Centre pour l’exercice 2019 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après la «Cour») affirme avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels du Centre étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

relève avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2019 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,23 %, ce qui représente une hausse de 0,71 % par rapport à l’exercice 2018; note que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 81,41 % et était ainsi en légère hausse de 0,19 % par rapport à l’exercice précédent;

Performances

constate que le Centre utilise plusieurs indicateurs clés de performance (ICP) figurant dans ses documents uniques de programmation pour les périodes 2020-2022 et 2021-2023 afin d’évaluer la valeur ajoutée apportée par ses activités, et, parmi d’autres indicateurs, la liste d’ICP figurant dans le document de travail des services de la Commission de 2015 afin d’améliorer sa gestion budgétaire; relève que les ICP ont été légèrement révisés et que la liste a été entièrement révisée pour le document unique de programmation 2021-2023; relève que 90,3 % des activités du programme de travail pour 2019 ont été mis en œuvre;

relève que le Centre décrit comme «en cours» le statut de l’action menée à la suite de la recommandation de l’autorité de décharge pour l’année dernière concernant le développement d’outils pour la numérisation des soins de santé dans l’Union, en particulier dans le contexte de la lutte contre une pandémie; invite le Centre à informer sans délai l’autorité de décharge de l’état d’avancement de son plan d’action, notamment pour lutter contre la pandémie et en atténuer les effets;

se félicite que le Centre partage les bonnes pratiques et collabore régulièrement avec d’autres agences et organes de l’Union, notamment l’Autorité européenne de sécurité des aliments, l’Agence européenne des médicaments et l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, ainsi que la Commission, et plus particulièrement sa direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire; note, en outre, que le Centre participe aux procédures interinstitutionnelles de passation de marchés et à l’utilisation de services partagés, principalement des services informatiques et des enquêtes auprès du personnel; note que le Centre a également recours aux services partagés proposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle à des fins de continuité des activités et de rétablissement après sinistre; se félicite que le niveau de collaboration et de coopération du Centre soit évalué à l’aide d’indicateurs clés de performance;

note qu’une évaluation externe pour la période 2013-2017 a été achevée en 2018-2019 et que les recommandations issues de l’évaluation ont été adoptées en 2020; se félicite que l’évaluation ait conclu que le Centre a apporté un soutien efficace dans les domaines politiques prioritaires de l’Union et des États membres et a démontré sa capacité à s’adapter avec succès à l’évolution des politiques; relève avec satisfaction que le Centre a reçu une évaluation positive en ce qui concerne la cohérence de ses actions et la coordination avec d’autres organismes compétents; invite le Centre à informer l’autorité de décharge de l’état d’avancement de l’élaboration d’un plan d’action pour la mise en œuvre des recommandations découlant de l’évaluation; est toutefois d’avis que l’évaluation des travaux du Centre devrait être effectuée par la Commission plutôt que par le conseil d’administration du Centre;

note qu’en tant qu’agence de l’Union, le Centre possède un budget libellé en euros; remarque cependant que, son siège étant situé en dehors de la zone euro (en Suède), ses dépenses sont en grande partie réalisées en couronnes suédoises (SEK); reconnaît en outre que le Centre est soumis aux fluctuations des taux de change puisque, d’une part, il possède des comptes bancaires libellés en couronnes suédoises et, d’autre part, il effectue certaines transactions dans d’autres devises;

est d’avis que le Centre est confronté de longue date au manque de compétences nécessaires et au problème du droit de coordination; considère que, à défaut des compétences appropriées et du droit à une meilleure coordination avec les organes nationaux, le Centre ne sera pas en mesure de répondre aux attentes qui ont présidé à sa création; se félicite de la proposition de la Commission du 11 novembre 2020 (2) visant à modifier le règlement (CE) no 851/2004 (3) et à renforcer le mandat du Centre;

salue l’engagement proactif du Centre pour se rendre plus visible dans les médias, sur internet et sur les réseaux sociaux et pour mieux communiquer sur son action;

rappelle que le Centre a pour mission de déceler, d’évaluer et de faire connaître les menaces actuelles et émergentes que représentent les maladies transmissibles pour la santé humaine; souligne qu’en 2019, le Centre a répondu à 34 demandes scientifiques officielles de la Commission (dont 10 transmises par des députés) et a publié un total de 219 rapports, dont 24 évaluations rapides des risques portant sur les maladies;

10.

souligne que, dans son rapport spécial no 21/2019 (4), la Cour a indiqué que les actions du Centre ont été d’un soutien précieux à la Commission et aux États membres dans la lutte contre la résistance aux antimicrobiens;

Politique en matière de personnel

11.

note qu’au 31 décembre 2019, 95,56 % du tableau des effectifs étaient pourvus avec 172 agents temporaires engagés sur les 180 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 180 postes autorisés en 2018); souligne que, de surcroît, 96 agents contractuels et un expert national détaché ont travaillé pour le Centre en 2019;

12.

prend acte des observations du Centre qui font état d’un équilibre relativement satisfaisant entre les hommes et les femmes pour 2019 au niveau de l’encadrement supérieur (4 hommes et 2 femmes) et au sein de son conseil d’administration (12 hommes et 15 femmes); se félicite de l’équilibre de la représentation géographique au sein du Centre;

13.

s’inquiète du nombre important de membres composant le conseil d’administration du Centre, ce qui rend la prise de décision difficile et engendre des coûts administratifs considérables;

14.

encourage le Centre à poursuivre l’élaboration d’un cadre d’action à long terme en matière de ressources humaines, qui porte sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, sur l’orientation tout au long de la vie et l’évolution de carrière, sur l’équilibre hommes-femmes, sur le télétravail, sur l’équilibre géographique et sur le recrutement et l’intégration des personnes en situation de handicap;

15.

prend acte des mesures prises par le Centre et des efforts qu’il déploie pour lutter contre le harcèlement; se félicite qu’aucun cas de harcèlement n’ait été rapporté en 2019;

Durabilité

16.

regrette que le Centre n’ait pas fixé d’objectifs de réduction des émissions de CO2; salue toutefois les efforts déployés par le Centre pour créer un environnement de travail «vert» ainsi que toutes les mesures prises par le Centre pour réduire son empreinte carbone et sa consommation d’énergie, et mettre en place un flux de travail sans papier;

Marchés publics

17.

constate que le recours à des processus de travail électroniques pour la passation de marchés, sur la base de l’application e-PRIOR de la DG DIGIT de la Commission, a permis de lancer 11 procédures de passation de marchés en 2019; note que les nouveaux flux de travail électroniques internes du Centre, qui couvrent les marchés publics, les procédures juridiques et les notifications de changement du personnel, ont permis d’améliorer l’efficacité des processus et de renforcer le respect des règles; note que le Centre est passé à un nouveau système de publications ex ante et que l’outil d’enquête de l’Union a été mis en œuvre;

18.

note que deux des trois observations de la Cour ont été mises en œuvre, l’une concernant les contrôles ex ante effectués sur le contrat-cadre informatique, l’autre concernant les contrats de services d’équipements de conférence et multimédia; invite le Centre à rendre compte de l’état d’avancement des mesures prises pour donner suite à la troisième observation, à savoir en ce qui concerne la structure et la documentation des vérifications et les rapprochements entre les bons de commande, les éléments livrables et les factures;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

19.

relève avec préoccupation l’absence de certaines déclarations d’intérêts et d’une partie des CV des membres du conseil d’administration et du forum consultatif; demande au Centre de publier les déclarations d’intérêts et les CV de tous les membres du conseil d’administration et du forum consultatif, et d’informer l’autorité de décharge des mesures prises à cet égard; note que le Centre a adopté une politique d’indépendance qui exige systématiquement le recueil et la vérification des déclarations d’intérêts de son équipe d’encadrement supérieur, des membres clés du personnel et des experts externes qui participent aux activités scientifiques du Centre;

20.

relève que le Centre a enregistré et clôturé un cas de dénonciation des dysfonctionnements en 2019 et que les mesures appropriées ont été mises en place, et note qu’en conséquence, un rappel écrit a été adressé aux membres du personnel au sujet de leurs obligations au titre du statut; relève que 29 conflits d’intérêts potentiels ont été détectés et ont fait l’objet d’une enquête plus approfondie en 2019, et que des mesures d’atténuation ont été appliquées dans 21 de ces cas; relève que le Centre a enregistré des réunions avec des représentants d’intérêts, qui peuvent être rendues publiques sur demande; souligne que le Centre doit encore améliorer son cadre déontologique en adoptant des mesures de protection des lanceurs d’alerte;

21.

souligne que le cadre déontologique actuel applicable aux institutions et agences de l’Union souffre de lacunes considérables en raison de sa fragmentation et du manque de cohérence entre les dispositions existantes; insiste sur le fait que ces problèmes devraient être résolus par la création d’un cadre déontologique commun, qui garantisse le respect de normes déontologiques élevées au sein de toutes les institutions et agences de l’Union;

22.

souligne que certains fonctionnaires établissent des déclarations d’absence de conflit d’intérêts et fournissent des autoévaluations quant à leur respect des normes éthiques; souligne toutefois que ces autodéclarations et ces autoévaluations ne sont pas suffisantes et qu’un contrôle supplémentaire est donc nécessaire;

Contrôles internes

23.

note que le plan d’audit actuel du Centre couvre la période 2018-2020; note que toutes les observations et recommandations antérieures ont été prises en compte et que des plans d’action appropriés ont été élaborés; relève qu’à la suite de l’audit réalisé en 2019 par le service d’audit interne sur la préparation et la réaction au sein de l’ECDC, cinq recommandations ont été formulées, deux étant classées comme très importantes et trois comme importantes, et qu’une des recommandations très importantes ainsi qu’une des recommandations importantes ont déjà été mises en œuvre; demande au Centre de rendre compte à l’autorité de décharge de la mise en œuvre des recommandations restantes;

24.

note qu’en 2019, le Centre a enregistré 46 cas dans le registre des exceptions, lesquels ont été analysés en conséquence, et qu’un plan d’action a été élaboré pour réduire le nombre d’exceptions;

25.

relève qu’en 2019, le conseil d’administration a approuvé le cadre de contrôle interne actualisé du Centre et son code de conduite, ainsi que sa politique d’indépendance du personnel et son règlement financier;

Autres observations

26.

se félicite que le Centre ait élaboré une stratégie globale visant à assurer un bon rapport coût-efficacité et à protéger l’environnement; invite le Centre à accorder toute l’attention requise au bouquet énergétique de ses sources d’électricité et encourage le Centre à se fournir en électricité produite à partir d’énergies renouvelables;

27.

accueille favorablement les nouvelles mesures du Centre pour diffuser les résultats de ses recherches auprès du grand public et s’adresser au public par l’intermédiaire des médias sociaux et d’autres canaux; se félicite des modifications apportées au site web pour les différentes parties prenantes; constate que le Centre ne dispose pas d’une politique spécifique en matière de cybersécurité, mais qu’il a mis en place plusieurs politiques de sécurité comprenant une politique en matière de cybersécurité;

28.

renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 29 avril 2021 (5) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 192 du 8.6.2020, p. 6.

(2) COM(2020)0726.

(3) Règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (JO L 142 du 30.4.2004, p. 1).

(4) Rapport spécial no 21/2019 intitulé «Résistance aux antimicrobiens: cette menace sanitaire reste un enjeu fort pour l’UE malgré des progrès dans le secteur vétérinaire» (JO C 392 du 19.11.2019, p. 7).

(5) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0215.