P9_TA(2021)0106

Orientations générales pour le budget 2022 — section III

Résolution du Parlement européen du 25 mars 2021 sur les orientations générales pour la préparation du budget 2022, section III — Commission (2020/2265(BUI))

(2021/C 494/25)

Le Parlement européen,

—	vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

—

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (1) (le «règlement financier»),

—

vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (2) (le «règlement CFP») et les déclarations communes convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission dans ce contexte (3) ainsi que les déclarations unilatérales qui s’y rapportent (4),

—

vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route pour la mise en place de nouvelles ressources propres (5),

—	vu la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (6),

—	vu le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil du 14 décembre 2020 établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (7),

—	vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union (8),

—	vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021 (9) et les déclarations communes convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission qui y sont annexées,

—	vu le rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) du 8 octobre 2018 intitulé «Réchauffement planétaire de 1,5 oC»,

—	vu le rapport d’évaluation mondial sur la biodiversité et les services écosystémiques de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques des Nations unies,

—	vu les conclusions du Conseil du 8 juin 2020 sur les défis démographiques — Voie à suivre,

—	vu la résolution 70/1 de l’Assemblée générale des Nations unies du 25 septembre 2015 intitulée «Transformer notre monde: Programme de développement durable à l’horizon 2030», qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2016,

—	vu le socle européen des droits sociaux et sa résolution du 19 janvier 2017 à ce propos (10),

—	vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe (11),

—	vu les conclusions du Conseil du 16 février 2021 sur les orientations budgétaires pour 2022,

—	vu sa résolution du 11 décembre 2018 sur l’application de la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen en Bulgarie et en Roumanie: suppression des contrôles aux frontières intérieures terrestres, maritimes et aériennes (12),

—	vu la communication de la Commission du 19 mars 2020 intitulée «Encadrement temporaire des mesures d’aides d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19» (C(2020)1863),

—	vu l’article 93 de son règlement intérieur,

—	vu les avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de l’agriculture et du développement rural et de la commission de la culture et de l’éducation,

—	vu la position sous forme d’amendements de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

—

vu les lettres de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission du développement régional, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres,

—	vu le rapport de la commission des budgets (A9-0046/2021),

Retour à la normale: un budget de reprise en 2022 après la crise de la COVID-19

estime que, compte tenu des perspectives incertaines de l’économie, qui ne devrait pas retrouver son niveau d’avant la pandémie en 2022, et de la nécessité impérative d’une reprise rapide, équitable et inclusive après les dégâts économiques, sociaux et liés à l’emploi provoqués par la pandémie de COVID-19, le budget de l’Union pour 2022 devrait jouer un rôle encore plus essentiel pour assurer un impact positif et tangible sur la vie des citoyens et pour contribuer à relancer l’économie européenne en encourageant les investissements durables et en soutenant la préservation et la création d’emplois de qualité dans toute l’Union ainsi qu’en relevant les défis du changement climatique et de la transition numérique et les ambitions climatiques renforcées de l’Union pour 2030 afin de parvenir à la neutralité climatique en 2050, et en facilitant la réduction des inégalités économiques, sociales, territoriales, éducatives, générationnelles ainsi qu’entre les hommes et les femmes;

entend par conséquent mettre en place un budget d’avenir qui sera l’instrument de la reprise et qui permettra à l’Union de soutenir les investissements et de combattre le chômage, d’encourager la transition numérique et la transition écologique, de s’attacher à la mise en place d’une union européenne de la santé forte, de favoriser une reprise inclusive, axée notamment sur la jeune génération, ainsi que de garantir un environnement sûr et prospère aux citoyens de l’Union; estime que ces priorités sont essentielles pour soutenir la reprise et jeter les bases d’une Union plus résiliente, conformément à l’accord de Paris;

Une économie dynamique pour soutenir les investissements et combattre le chômage

rappelle que les petites et moyennes entreprises (PME) constituent l’épine dorsale de l’économie européenne car elles représentent près de 99 % de l’ensemble des entreprises des États membres et procurent environ trois quarts de tous les emplois; souligne la contribution significative des PME à la création d’emplois, de croissance économique et de stabilité; se dit préoccupé par les conséquences graves et durables de la crise pour les PME et entend réserver à celles-ci des crédits suffisants par l’intermédiaires de divers programmes de l’Union;

souligne, dans ce contexte, qu’il importe de doter le programme en faveur du marché unique de crédits suffisants pour soutenir la compétitivité, encourager l’esprit d’entreprise, améliorer l’accès aux marchés et aider effectivement les petites entreprises, notamment par le développement de compétences numériques et entrepreneuriales; souligne également que le programme InvestEU est susceptible d’encourager des investissements durables, innovants et sociaux, mais aussi de fournir un soutien aux fonds de roulement des PME frappées par la crise; reconnaît qu’il est urgent de créer un environnement favorable aux PME et de soutenir les groupements et les réseaux de PME ainsi que de réduire les charges administratives pour les entreprises; souligne notamment qu’il faut soutenir les initiatives au niveau de l’Union qui visent à faciliter la création de nouvelles start-ups et à améliorer leur accès au financement, et ce afin d’encourager l’innovation, la création d’emplois et l’esprit d’entreprise chez les jeunes;

souligne qu’il faut continuer à soutenir massivement les investissements dans la recherche, le développement et l’innovation afin que l’Union puisse devenir le moteur du pacte vert pour l’Europe et de la transition numérique; souligne les avantages particuliers d’Horizon Europe à cet égard, notamment l’action du Conseil européen de la recherche; estime essentiel de fournir aux PME, aux start-ups et aux universités un soutien sur mesure approprié en matière de recherche et d’innovation pour qu’elles puissent participer activement à ces enjeux immenses; souligne l’importance d’encourager la collaboration entre le monde universitaire et l’industrie; souligne que la pandémie de COVID-19 a clairement démontré l’importance de la recherche européenne sur les produits pharmaceutiques et les vaccins pour renforcer la résilience de l’Union en cas de crise sanitaire;

souligne que la réponse de l’Union aux défis de la pandémie de COVID-19 doit s’accompagner de décisions budgétaires rapides et ciblées; demande, dans ce contexte, que le montant étonnamment élevé des dégagements dans le domaine de la recherche soit disponible dans sa totalité dans le cadre d’Horizon Europe afin de respecter pleinement l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier, car il s’agit de l’un des principaux moyens de neutraliser de nouveaux variants du virus tout en anticipant les menaces futures, dans l’intérêt de la santé publique et pour sauver des vies; souligne que ce niveau de dégagement n’avait pas été anticipé et, dès lors, qu’il n’avait pas été repris dans l’accord relatif au cadre financier pluriannuel (CFP);

souligne le rôle central que joue la politique de cohésion de l’Union en tant que première politique d’investissement de l’Union et l’une des pierres angulaires d’une reprise durable et inclusive et insiste sur sa valeur ajoutée européenne unique et sur sa contribution au développement harmonieux global de l’Union et de ses États membres et régions; souligne notamment qu’elle est susceptible de stimuler la croissance économique et de créer davantage d’emplois de qualité, essentiels à la reprise; souligne le rôle essentiel qu’elle joue pour parvenir aux objectifs stratégiques de l’Union tels que la cohésion économique, sociale et territoriale et la convergence entre les États membres et dans les États membres, une transition juste, des emplois de qualité, une économie circulaire compétitive, sociale et verte ou l’innovation, ainsi que son rôle moteur pour une Union équitable, inclusive et durable;

souligne les effets à long terme de l’extension de la dérogation aux règles relatives aux aides d’État pendant la crise actuelle sur le marché unique pour les États membres dont les fonds publics et la capacité budgétaire sont limités; souligne que le budget de l’Union a un rôle clé à jouer pour garantir que les États membres et l’Union travailleront en étroite collaboration pour atténuer les effets socio-économiques de la pandémie tout en trouvant des solutions concrètes pour préserver l’égalité des conditions de concurrence dans le marché unique et pour renforcer la cohésion économique et sociale entre les régions de l’Union;

souligne que la politique agricole commune (PAC) et la politique commune de la pêche (PCP) sont des pierres angulaires de l’intégration européenne dont le but est d’assurer un approvisionnement alimentaire sûr, abordable et de qualité pour les Européens ainsi que leur souveraineté alimentaire, le bon fonctionnement des marchés alimentaires, le développement durable des régions rurales et le renouvellement des générations d’agriculteurs; rappelle le rôle essentiel que jouent ces politiques pour contribuer à assurer des revenus stables et dignes pour les agriculteurs et les pêcheurs, hommes et femmes, notamment pendant la période difficile que nous traversons; demande qu’une attention particulière soit portée à l’agriculture à petite échelle, aux jeunes agriculteurs et aux activités de pêche artisanale ainsi qu’au maintien d’une chaîne alimentaire stable et sûre pour les citoyens européens; souligne qu’un certain nombre de secteurs agricoles ont été durement touchés par la pandémie de COVID-19 et d’autres crises et se dit favorable, le cas échéant, à des renforcements ciblés des lignes budgétaires consacrées aux mesures de soutien du marché; rappelle que ces défis doivent être relevés tout en préparant une réforme de la PAC, laquelle est appelée à contribuer davantage à la réalisation des ambitions du pacte vert pour l’Europe;

10.

souligne la nécessité de donner un coup de fouet particulier au secteur du tourisme, et en particulier à l’industrie hôtelière, laquelle a connu, à la suite de la pandémie de COVID-19, une contraction particulièrement sévère qui a eu des effets dévastateurs, notamment pour les régions qui dépendent en majeure partie du tourisme; souligne que le secteur du tourisme représente un pilier important de l’économie de l’Union et qu’il emploie une part importante de la main-d’œuvre de l’Union, en particulier dans les PME et les entreprises familiales; espère que les programmes de l’Union pertinents, dont la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), la politique régionale, l’Europe numérique ou InvestEU, contribueront de manière décisive à la compétitivité et à la durabilité à long terme du secteur et que les ressources nécessaires seront mises à disposition par l’intermédiaire du budget de l’Union en 2022; se dit une nouvelle fois déçu qu’aucune suite n’ait été donnée à la demande d’un programme spécifique de l’Union consacré au tourisme formulée par le Parlement;

11.

souligne qu’il faut une stratégie européenne globale dans le domaine de l’espace et reconnaît la valeur ajoutée du programme spatial de l’Union; souligne notamment qu’il faut que l’Union encourage le développement de secteurs innovants et compétitifs en amont (industrie spatiale lourde) et en aval (applications fondées sur les données spatiales); souligne l’importance du rôle de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (EUSPA) et la nécessité de lui garantir les moyens financiers et le personnel nécessaires;

Relever le défi des transitions numérique et écologique

12.

souligne l’urgence, mise en évidence par la crise de la COVID-19, de combler la fracture numérique, notamment par l’achèvement de l’espace européen de l’éducation et la mise en œuvre du plan d’action en matière d’éducation numérique afin de réaliser les objectifs en matière de compétences numériques, ainsi que par la promotion d’un apprentissage inclusif et l’accélération de la transformation numérique de l’Europe; souligne qu’il importe de veiller à assurer un financement suffisant et des synergies entre les programmes de l’Union afin de créer des conditions propices à l’accélération de la pénétration, sur le marché, des technologies et des innovations de pointe et de permettre à l’économie et au secteur public européens d’être à l’avant-garde de la transition numérique; estime que le programme pour une Europe numérique est essentiel pour améliorer la compétitivité européenne dans l’économie numérique mondiale et pour parvenir à la souveraineté technologique; espère que ce programme soutiendra les investissements dans le calcul à haute performance, l’intelligence artificielle éthique, la technologie 5G et la cybersécurité au sein de l’Union ainsi que la promotion des compétences numériques avancées dans l’économie et la société; invite les États membres et la Commission à respecter les critères selon lesquels un minimum de 20 % de la facilité pour la reprise et la résilience devrait être alloué à la transition numérique;

13.

souligne le rôle essentiel du budget de l’Union pour la réussite du pacte vert pour l’Europe, dont la stratégie en faveur de la biodiversité, et pour l’application du principe consistant à «ne pas nuire» en stimulant la reprise économique et sociale des États membres après la crise du coronavirus en transformant les défis écologiques en investissements et en opportunités de réformes structurelles et en facilitant la transition juste vers une économie plus durable, plus inclusive et plus résiliente; rappelle que cette transition passe par une évolution structurelle importante et que les États membres, les régions et les villes n’entament pas tous la transition à partir d’un même niveau et qu’ils n’ont pas tous la même capacité d’action; souligne notamment qu’il faut veiller à ce que la nouvelle stratégie de croissance, et notamment les crédits destinés à la relance et le mécanisme pour une transition juste, dispose de ressources suffisantes afin de permettre à l’Union de tenir ses engagements tout en s’assurant que personne ne soit laissé pour compte, et entend surveiller de près la mise en œuvre de cette stratégie dans le budget 2022; souligne, dans ce contexte, qu’investir dans l’efficacité énergétique, l’économie circulaire, une mobilité intelligente, durable et abordable et une infrastructure moderne et résiliente dans l’Union sont des éléments indispensables au rétablissement de la compétitivité, à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat et à la constitution de l’autonomie stratégique de l’Union ainsi qu’à la promotion d’industries durables; reconnaît en outre le rôle clé joué par le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) pour relier l’Union et toutes ses régions, y compris les régions ultrapériphériques, insulaires et à faible densité de population, dans les secteurs des transports, du numérique et de l’énergie;

14.

souligne qu’il importe de soutenir l’action en faveur du climat et la protection de l’environnement en dotant les programmes et instruments pertinents de ressources supplémentaires dans le budget de l’Union, notamment le programme LIFE; souligne en outre que pour intégrer les questions liées au changement climatique, il convient d’intensifier les efforts dans tous les domaines stratégiques afin de parvenir, sur la durée du CFP 2021-2027, à un objectif global de dépenses en faveur du climat d’au moins 30 % du montant total des dépenses à charge du budget de l’Union et des dépenses au titre de l’instrument de l’Union européenne pour la relance; souligne par ailleurs qu’il faut continuer d’œuvrer pour consacrer 7,5 % des dépenses annuelles au titre du CFP aux objectifs en matière de biodiversité en 2024 et 10 % à partir de 2026; demande que le Parlement soit pleinement associé à l’élaboration de méthodes plus fiables, plus transparentes et plus complètes d’exécution et de suivi de ces dépenses et attend avec intérêt les consultations annuelles avec la Commission et le Conseil que prévoit l’accord interinstitutionnel;

15.

invite la Commission et les États membres à garantir un financement suffisant pour la mise en œuvre de la stratégie de l’Union pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, notamment en stimulant la recherche et l’innovation pour la transition vers des produits chimiques, des matériaux et des produits sûrs et durables dès la conception et en garantissant des ressources adéquates et durables pour l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), et pour la mise en œuvre du plan d’action en faveur de l’économie circulaire sur la base de cycles de matériaux non toxiques et du prochain plan d’action «zéro pollution» pour l’eau, l’air et les sols;

Une union européenne de la santé forte

16.

réaffirme l’importance et le potentiel du programme «L’UE pour la santé» qui, au titre du nouveau CFP, est désormais le plus grand programme en faveur de la santé qui ait jamais été financé par le budget de l’Union; espère que les synergies se renforceront entre tous les programmes de l’Union destinés à renforcer la capacité des systèmes européens de santé, ainsi que leur préparation et la prévention en cas de crise, ainsi que les programmes qui réalisent des investissements supplémentaires dans le secteur de la santé, comme le Fonds social européen plus (FSE+), le Fonds européen de développement régional (FEDER), Horizon Europe; ou encore le programme pour une Europe numérique; considère que la constitution de réserves devrait rester une priorité du budget de l’Union au moyen des programmes RescEU et EU4Health; souligne l’importance du mécanisme européen de protection civile pour garantir que l’Union sera mieux préparée et répondra à tous les types de catastrophes naturelles, de pandémies et d’urgences;

17.

rappelle que la crise de la COVID-19 a soumis les systèmes de santé des États membres à une pression sans précédent et a révélé des lacunes dans les capacités de production des vaccins et d’autres produits médicaux essentiels dans l’Union; souligne, par conséquent, que l’Union a besoin de solidarité et de responsabilité collective se traduisant par davantage de compétences en matière de santé et par des mesures plus concrètes en vue d’une union européenne de la santé plus forte; souligne que la crise actuelle révèle la nécessité de renforcer les investissements dans les infrastructures et les compétences en matière de soins de santé, et de rectifier les sous-investissements du passé; salue, dans ce contexte, la communication de la Commission sur l’incubateur HERA (COM(2021) 0078), un outil d’appui aux efforts de détection des variants de la COVID-19, d’adaptation des vaccins, d’amélioration de l’efficacité des essais cliniques et d’accélération de la production des vaccins; souligne qu’une grande partie des capacités de production sont situées en dehors de l’Union, ce qui complique la livraison des médicaments en cas de besoin et constitue un obstacle pour l’union européenne de la santé; souligne également qu’il importe de s’assurer de la disponibilité de fonds suffisants pour accroître la capacité de production des vaccins, antidotes et autres médicaments essentiels dans les États membres et permettre au budget de l’Union pour 2022 de réagir rapidement en cas d’urgence;

18.

déplore que 2,7 millions de personnes dans l’Union aient reçu un diagnostic de cancer en 2020, et qu’environ 1,3 million de personnes aient perdu la vie à cause de cette maladie; se félicite du plan européen de lutte contre le cancer, qui constitue un pilier important pour une union européenne de la santé plus forte; reconnaît, conformément à ce plan, la nécessité d’une approche européenne renforcée et concrètement appliquée en matière de prévention, de traitement et de prise en charge du cancer; demande que des ressources suffisantes soient prévues dans le budget 2022 pour les programmes européens pertinents tels que EU4Health, le groupe «Santé» du deuxième pilier d’Horizon Europe et «Europe numérique» afin de financer les nouvelles technologies, la recherche et l’innovation dans le cadre de la lutte de l’Union contre le cancer;

19.

pointe, en particulier, le rôle critique de l’Agence européenne des médicaments (EMA) et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) dans la pandémie actuelle de COVID-19; demande que des financements adéquats soient prévus dans le budget 2022 pour permettre à ces agences de poursuivre leur travail essentiel; attend avec impatience la proposition instaurant l’Autorité européenne de préparation et d’intervention en cas d’urgence sanitaire (HERA), qui permettra d’assurer la préparation et la capacité de riposte efficaces et coordonnées de l’Union face aux crises sanitaires futures; rappelle la nécessité de doter l’HERA de nouvelles ressources afin de s’assurer que sa création ne pénalise pas des programmes, politiques et agences existants et que des synergies efficaces sont tissées avec l’EMA et l’ECDC;

Une reprise inclusive axée sur la jeune génération

20.

souligne que, comme cela a été le cas à la suite de la crise financière de 2008, les jeunes sont à nouveau particulièrement touchés par les répercussions de la crise de la COVID-19, avec une augmentation du chômage des jeunes et des effets négatifs sur l’éducation et la santé mentale, en particulier pour ceux qui entrent sur le marché du travail; met l’accent, par conséquent, sur le fait que toutes les possibilités de financement doivent être examinées en profondeur afin de parvenir à renforcer l’insertion sur le marché, en particulier au moyen de la formation professionnelle et de mesures destinées à améliorer l’inclusion sociale, les conditions de travail et la protection sociale, y compris pour les personnes handicapées, ainsi que les perspectives de vie privée et familiale pour les jeunes, compte tenu de la directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée;

21.

souligne que l’Union ne pourra pas s’engager dans une reprise durable sans une stratégie structurée à l’égard de sa jeune génération; souligne, à cet égard, qu’il est extrêmement important d’augmenter les ressources financières de programmes de l’Union tels qu’Erasmus+, dont la capacité à élargir les possibilités d’éducation, de formation et d’emploi dans toute l’Union est indiscutable; souligne qu’Erasmus+ est un programme phare de l’Union qui est largement connu des citoyens et a donné des résultats tangibles; insiste sur le potentiel de ce programme pour la promotion de l’excellence et la facilitation de l’accès des jeunes à l’innovation et à l’entrepreneuriat, au travers d’orientations et d’une formation inclusives, ainsi que sur la nécessité d’actions de formation et de mobilité pour les adultes; déplore l’incidence négative de la crise de la COVID-19 sur le programme Erasmus+, qui a entraîné une réduction significative du nombre de participants pouvant bénéficier de cette expérience; souligne, à cet égard, qu’il importe que le budget 2022 permette de rattraper les occasions manquées; invite la Commission à promouvoir davantage l’éducation à la citoyenneté européenne et l’engagement civique, demande de nouveau aux États membres de consacrer au moins 10 % des financements relevant de leurs plans pour la reprise et la résilience à une éducation de qualité et inclusive;

22.

souligne qu’il faut trouver des solutions durables à long terme pour relever avec succès les défis démographiques structurels ainsi que pour limiter la fuite des cerveaux des zones et régions rurales, insulaires, reculées et moins développées de l’Union; met l’accent sur le fait qu’il convient d’affecter des moyens financiers à la revitalisation des régions souffrant d’un déclin démographique par des investissements dans des politiques sociales et démographiques en soutien aux familles et d’apporter à la population européenne vieillissante une aide adéquate en matière d’accès aux soins de santé, à la mobilité et aux services publics; souligne la nécessité de mettre en place des structures adéquates chargées d’étudier les tendances et de proposer des mesures permettant de répondre de manière adaptée à l’évolution démographique, par exemple en ajoutant des critères spéciaux à la méthode de répartition des fonds structurels à l’avenir;

23.

souligne que les femmes ont été touchées de manière disproportionnée par l’éclatement de la pandémie de COVID-19; souligne qu’il est essentiel de prendre en compte les questions d’égalité des genres lors de l’établissement des budgets, afin de faire en sorte que les femmes et les hommes bénéficient équitablement des dépenses publiques; invite la Commission, dans ce contexte, à accélérer l’application d’une méthode efficace, transparente et complète, en collaboration étroite avec le Parlement, de calcul des dépenses pertinentes en matière d’égalité des genres, comme le prévoit l’accord interinstitutionnel, de sorte à obtenir des résultats tangibles pour le budget 2022 et en vue de l’extension de la méthode à l’ensemble des programmes du CFP; appelle de ses vœux, en outre, la mise en œuvre rapide de la stratégie de l’Union en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes; souligne le recul inquiétant et toujours plus marqué de l’égalité entre les femmes et les hommes et des droits des femmes, ainsi que l’importance de mobiliser tous les instruments de l’Union pour lutter contre cette situation; demande des ressources supplémentaires pour appuyer la protection, la promotion et l’accès universel à la santé et aux droits sexuels et génésiques ainsi que pour soutenir les femmes défenseures des droits de l’homme;

24.

souligne que le processus de relance ne doit laisser personne de côté et que l’Union et les États membres doivent par conséquent s’atteler à réduire le risque de pauvreté et d’exclusion sociale; insiste sur le fait que le budget de l’Union pour 2022 et l’instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI) devraient contribuer à la mise en œuvre des objectifs de développement durable des Nations unies et du socle européen des droits sociaux en apportant un soutien à l’apprentissage tout au long de la vie, en renforçant le dialogue social et en garantissant à tous l’accès aux services essentiels tels que les soins de santé, la mobilité, une alimentation adéquate et un logement décent; met l’accent, à cet égard, sur la valeur ajoutée du FSE+ et est d’avis que des financements suffisants devraient être alloués en gestion partagée pour la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse et de la future garantie pour l’enfance; se félicite du coup de projecteur mis sur la dimension sociale de l’Europe dans le cadre du prochain sommet social de Porto;

25.

souligne que les secteurs de la culture et de la création, ainsi que le tourisme culturel, sont et resteront les principaux secteurs victimes de la crise que connaît actuellement l’Union; demande des mesures supplémentaires pour ces secteurs et un financement complémentaire pour les programmes de l’Union connexes, notamment le programme «Europe créative»; se félicite de l’initiative créative et interdisciplinaire du nouveau Bauhaus européen;

Garantir un environnement sûr et prospère aux citoyens européens

26.

estime que la croissance économique et la prospérité, la sécurité intérieure, la protection des frontières extérieures de l’Union, les droits fondamentaux, le bon fonctionnement de l’espace Schengen et la liberté de circulation au sein de l’Union sont des éléments inextricablement liés et mutuellement bénéfiques; souligne que la poursuite de l’intégration de l’espace Schengen, en fonction d’évaluations d’experts, donnerait aux États membres situés sur le pourtour de l’Union des possibilités financières renforcées pour contrôler les frontières; rappelle que l’espace Schengen apporte des avantages économiques aux États participants; souligne que l’économie de l’Union pourrait être stimulée par l’adhésion à l’espace Schengen des pays candidats qui satisfont déjà à toutes les exigences techniques; souligne que l’adhésion de ces États membres à l’espace Schengen amplifierait l’impact du budget de l’Union et des fonds de relance et aurait une incidence directe pour une reprise économique plus rapide; réitère son appel en faveur de l’intégration rapide de la Roumanie, de la Bulgarie et de la Croatie dans l’espace Schengen; souligne qu’il importe que l’Union investisse fortement dans la sécurité intérieure afin d’améliorer la répression et la réponse judiciaire de l’Union aux menaces criminelles transfrontalières et d’encourager l’échange d’informations;

27.

relève que le cadre financier pluriannuel 2021-2027 prévoit des montants supérieurs aux années précédentes au titre de la mise en œuvre des politiques d’asile, de migration et d’intégration; s’attend à ce que l’asile et les migrations restent des domaines d’action prioritaires de l’Union; souligne que les mesures de solidarité telles que les programmes de relocalisation, la réinstallation ou l’admission humanitaire restent essentielles dans l’attente d’une réforme en profondeur du régime d’asile européen commun; souligne, à cet égard, que les États membres continueront d’avoir besoin d’un soutien financier pour l’accueil, l’enregistrement et le traitement des demandes d’asile, ainsi que pour les retours et la relocalisation; demande que davantage de fonds soient consacrés à la coordination avec les pays de transit et les pays d’origine des migrants en situation irrégulière de sorte à maîtriser et arrêter la traite et le trafic des êtres humains; s’inquiète vivement du fait que des personnes continuent de mourir en Méditerranée et estime qu’il n’est pas envisageable d’abandonner la responsabilité de la recherche et du sauvetage aux seuls acteurs non étatiques; ajoute que les pays tiers situés aux frontières extérieures de l’Union et confrontés à des flux migratoires en direction de l’Union continueront également à avoir besoin d’un soutien financier; souligne le rôle important de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) à cet égard et l’élargissement récent de son mandat, et demande que Frontex soit dotée d’un financement suffisant pour lui permettre d’atteindre ses objectifs dans tous les domaines de responsabilité relevant de son nouveau mandat; insiste sur le fait que la gestion efficace des frontières extérieures doit respecter le droit de l’Union et le droit international, notamment le droit d’asile et le principe de non-refoulement, en particulier dans le contexte de récentes allégations concernant une possible implication dans des refoulements; rappelle, par conséquent, la nécessité de recruter des spécialistes des droits fondamentaux, conformément à l’article 110 du règlement (UE) 2019/1896 (13), afin de contribuer à la promotion des droits fondamentaux dans le cadre de la gestion européenne intégrée des frontières; souligne que les augmentations des dotations budgétaires allouées à Frontex doivent s’accompagner d’une augmentation correspondante de sa responsabilité et de sa transparence et qu’elles sont subordonnées à la détermination de l’Agence de respecter le droit de l’Union;

28.

souligne qu’il faut assurer un financement adéquat, prévoir un personnel suffisant et assurer la formation idoine du personnel de toutes les agences actives dans le domaine de la sécurité, de la justice, du contrôle de l’application de la législation, des droits fondamentaux, de l’asile et de la migration et du contrôle des frontières et rappelle l’importance de la coopération entre elles, le besoin d’innovations technologiques et d’adaptation et le rôle essentiel qu’elles jouent dans le renforcement de la coopération et de la coordination entre les États membres; souligne l’importance des bonnes mise en œuvre et gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle de l’Union dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice;

29.

soutient pleinement le renforcement des efforts de l’Union visant à s’attaquer aux menaces grandissantes pour la sécurité telles que le terrorisme, la radicalisation et l’extrémisme violent, les passeurs, la traite des êtres humains, le trafic de drogue, la cybercriminalité et les menaces hybrides en Europe et dans les pays voisins, ou encore les campagnes de désinformation contre les démocraties européennes menées à partir de pays tiers, ainsi qu’à améliorer la coordination des programmes en la matière à l’échelon de l’Union; rappelle que les récents attentats prouvent que l’amélioration de l’interopérabilité des systèmes d’information dans le domaine de la justice et des affaires intérieures est indispensable pour renforcer la sécurité intérieure de l’Union; constate que la pandémie s’accompagne de nouveaux défis en termes de criminalité; se félicite, par conséquent, de la stratégie pour une union de la sécurité, présentée par la Commission le 24 juillet 2020, et demande un financement satisfaisant des plans d’action qu’elle contient;

30.

rappelle que le respect de l’état de droit est une condition sine qua non pour le respect des principes de bonne gestion financière consacrés à l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; se félicite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2021, du règlement sur l’état de droit, qui établit un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union et s’engage fermement à en assurer la mise en œuvre intégrale, immédiate et correcte; demande un renforcement notable des moyens financiers destinés à défendre ces principes fondamentaux; souligne qu’il importe donc que le Parquet européen soit correctement doté en équipements, en ressources financières et en personnel pour lutter contre la criminalité préjudiciable au budget de l’Union, et précise qu’il doit être en mesure de traiter l’arriéré judiciaire ainsi que d’examiner toutes les nouvelles affaires et d’enquêter sur celles-ci;

31.

souligne que la promotion des valeurs et des cultures européennes joue un rôle actif pour soutenir la démocratie, la non-discrimination et l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que pour lutter contre la désinformation et les fausses informations; est vivement préoccupé par la détérioration de l’état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux dans certains États membres et insiste sur la nécessité d’apporter des ressources financières suffisantes à l’appui de la liberté de la presse, des médias et des arts dans l’Union; souligne que le nouveau programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» revêt une importance stratégique pour renforcer la citoyenneté et la démocratie européennes ainsi que l’égalité et l’état de droit dans l’Union, et pour soutenir les victimes de violences sexistes; rappelle également que le programme «Justice» prévoit un objectif visant spécifiquement à soutenir et à promouvoir la formation judiciaire dans le but de nourrir une culture commune dans les domaines juridique, judiciaire et de l’état de droit; demande que les sommes affectées à ces programmes soient dépensées uniformément au cours de la période couverte par le CFP et demande instamment que les fonds annuels alloués aux objectifs spécifiques mis en exergue soient intégralement dépensés; se félicite en outre du travail global et continu mené par l’Agence des droits fondamentaux en ce qui concerne la législation et les pratiques des États membres dans ces domaines; estime que la Conférence sur l’avenir de l’Europe compte au rang des outils à même de répondre à nombre d’enjeux en matière de démocratie et de droits fondamentaux, et estime qu’il est primordial que chaque institution de l’Union participant à la mise en place et à la gestion de la prochaine Conférence soit dotée de budgets administratifs adéquats;

32.

rappelle la contribution essentielle de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) à la lutte contre les causes profondes de la migration et des déplacements forcés, à l’action en faveur du développement durable, de la démocratie, des réformes politiques et économiques, de l’état de droit et des droits de l’homme, ainsi qu’à l’appui des processus électoraux; insiste en outre sur l’importance stratégique de la politique d’élargissement dans les Balkans occidentaux; plaide, à cet égard, pour l’octroi de financements supplémentaires aux Balkans occidentaux et aux pays du voisinage oriental et méridional, ainsi qu’à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) et à l’aide humanitaire; souligne qu’il incombe à l’Union de s’assurer qu’elle dispose de ressources suffisantes pour faire face aux conséquences géopolitiques de la crise de la COVID-19, de garantir un environnement mondial sûr et stable et de se montrer solidaire avec les pays tiers les plus touchés en mobilisant ses instruments de financement extérieur pour aider ces pays à développer leurs capacités, et notamment à y améliorer l’accès aux vaccins, et pour atténuer les conséquences socio-économiques de la crise; souligne l’importance de respecter le système de distribution de vaccins contre la COVID-19 (COVAX) afin de garantir un accès équitable aux vaccins pour les pays les plus fragiles; salue en outre l’octroi d’une aide directe au voisinage de l’Union, notamment à son voisinage immédiat;

33.

rappelle qu’il importe que le budget de l’Union soit assorti d’une nomenclature suffisamment détaillée pour permettre à l’autorité budgétaire de remplir efficacement son rôle de décideur et au Parlement, en particulier, d’assurer le contrôle démocratique qui lui incombe au regard de toutes les rubriques; insiste par conséquent sur la nécessité que la nomenclature budgétaire soit modifiée au plus vite de sorte à refléter intégralement l’accord relatif au règlement IVCDCI; invite la Commission, à cet égard, à présenter un projet de budget rectificatif du budget 2021 de l’Union qui transpose l’accord trouvé lors des négociations sur le règlement IVCDCI sur cinq enveloppes distinctes pour les programmes géographiques en Asie, notamment pour le Moyen-Orient, l’Asie du Sud, l’Asie centrale, l’Asie du Nord et du Sud-Est et le Pacifique, moyennant la création de lignes budgétaires distinctes correspondantes; est d’avis que cette harmonisation pourrait et devrait être réalisée avant le coup d’envoi de la procédure budgétaire de 2022;

34.

souligne qu’il importe de garantir un soutien financier adéquat, par l’intermédiaire des États membres comme du Fonds européen de la défense, en vue de la définition progressive d’une politique de défense commune de l’Union ainsi que du renforcement de la sécurité et de l’autonomie stratégique de l’Union; insiste en outre sur la nécessité d’améliorer la compétitivité et l’innovation dans l’industrie de la défense européenne, qui peut contribuer à stimuler la croissance et la création d’emplois, ainsi que la capacité de déploiement et l’efficacité opérationnelle, grâce au développement conjoint des capacités militaires et civiles;

Aspects spécifiques et aspects transversaux du budget 2022

35.

demande que le potentiel du paquet relatif au CFP soit pleinement exploité en vue de l’adoption du budget 2022 et entend surveiller de près la mise en œuvre de tous les éléments de l’accord conclu; rappelle que l’exercice 2022 sera le premier exercice d’application des ajustements spécifiques par programme prévus à l’article 5 du règlement CFP, notamment en ce qui concerne les dotations des programmes phares de l’Union qui doivent être financés par le nouveau mécanisme basé sur les amendes;

36.

signale les importants retards dans la mise en œuvre des programmes et des fonds de l’Union, en particulier de ceux qui relèvent de la gestion partagée, au cours la période 2014-2020; appelle les États membres à accélérer la mise en œuvre de ces programmes, afin de ne pas compromettre le lancement en temps voulu des nouveaux programmes de l’Union au titre du CFP 2021-2027, ainsi que de ceux financés par l’instrument européen pour la relance; est préoccupé par les nouveaux retards qui risquent de survenir dans la mise en œuvre des programmes du nouveau CFP en raison de la nécessité, pour les États membres, de respecter d’abord le calendrier très serré de la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience;

37.

déplore en outre l’adoption tardive du CFP 2021-2027 et estime que les conséquences de celle-ci se feront sentir sur toute la durée du CFP en cours; souligne que le lancement des programmes phares de l’Union ainsi que le financement du pacte vert pour l’Europe et de la stratégie de numérisation ont été sensiblement retardés en conséquence; espère donc que tout sera fait pour que l’ensemble des nouveaux programmes de l’Union soient pleinement opérationnels en 2022; rappelle, à cet égard, la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission sur la lutte contre les conséquences de la crise de la COVID-19, publiée dans les conclusions communes sur le budget 2021, laquelle préconise d’accorder une attention particulière aux secteurs de l’économie, tels que les PME et le tourisme, et aux personnes les plus durement frappés par la crise;

38.

demande en outre l’inscription au budget 2022 de crédits de paiement suffisant pour les nouveaux programmes comme pour l’achèvement des programmes antérieurs, compte tenu notamment de l’augmentation des besoins escomptés en crédits de paiement dans le domaine de la cohésion et du développement rural, et pour faire en sorte que le budget de l’Union donne l’élan nécessaire à la reprise économique; est déterminé à prévenir toute nouvelle crise de paiement, comme celle qui a marqué le début du précédent CFP, et entend, à cette fin, suivre de très près le niveau des engagements restant à liquider (RAL); invite la Commission à présenter sans délai le budget rectificatif requis, s’il y a lieu, pour augmenter les paiements liés à une l’accélération de la mise en œuvre des programmes de l’Union;

39.

souligne qu’en 2022, le budget de l’Union sera considérablement renforcé par l’instrument pour la relance grâce à l’engagement d’au moins 60 % de sa dotation totale au titre des différents programmes avant la fin de cet exercice; souligne que la mise en œuvre globale de l’instrument pour la relance sera suivie de près par le Parlement, qui accordera également une attention particulière au contrôle de la facilité pour la reprise et la résilience; s’inquiète néanmoins du retard pris par les opérations d’emprunt et de prêt prévues dans le cadre de cet instrument étant donné que la nouvelle décision relative aux ressources propres, qui doit autoriser ces opérations, n’est pas encore entrée en vigueur; souligne donc qu’il est urgent que les États membres ratifient la nouvelle décision relative aux ressources propres afin de ne pas retarder la relance et de ne pas pénaliser les générations futures;

40.

souligne la nature juridiquement contraignante de la feuille de route visant à introduire de nouvelles ressources propres dans le cadre du CFP actuel, qui est inscrite dans l’accord interinstitutionnel, et réaffirme son ferme engagement en faveur de ce processus; souligne que le budget de l’Union pour 2022 fera office de passerelle entre la première et la deuxième étape de cette feuille de route; demande en particulier au Conseil d’entamer ses délibérations dès que la Commission présentera ses propositions législatives relatives aux nouvelles ressources propres fondées sur un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, une taxe numérique et le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE), en vue de prendre une décision d’ici le 1er juillet 2022; demande en outre que les discussions sur la taxe sur les transactions financières dans le cadre de la coopération renforcée débouchent sur une issue favorable d’ici à la fin de 2022, ce qui permettra à la Commission de présenter une proposition de nouvelle ressource propre; plaide, à cet égard, pour sa mise en œuvre effective afin que les nouvelles ressources propres couvrent au minimum les dépenses relatives au remboursement du capital et des intérêts de l’instrument pour la relance;

41.

souligne en outre que le budget de l’Union et les budgets nationaux pâtissent la fraude fiscale et de l’évasion fiscale; préconise de renforcer la coordination dans le domaine de la fiscalité afin de protéger les sources de revenus de l’Union et des États membres;

42.

insiste sur le rôle central joué par les agences décentralisées de l’Union au regard de l’appui opérationnel et de l’expertise apportés pour garantir la mise en œuvre effective des objectifs stratégiques de l’Union; rappelle que les agences doivent disposer d’effectifs et de ressources suffisantes afin qu’elles puissent assumer pleinement leurs responsabilités et obtenir les meilleurs possible; souligne que les tâches des agences évoluent en fonction des priorités stratégiques et précise que les nouvelles responsabilités doivent s’accompagner de nouvelles ressources;

43.

insiste sur l’intérêt des projets pilotes et des actions préparatoires pour ce qui est de tester les nouvelles initiatives et de jeter les fondements des actions futures de l’Union; entend donc proposer un ensemble de projets pilotes et d’actions préparatoires tenant compte de ses priorités politiques; demande à la Commission de garantir que ces projets et actions adoptés dans le budget seront mis en œuvre dans leur intégralité et en temps utile, en coopération avec le Parlement, et que leur retentissement sera optimisé de sorte à en maximiser l’incidence;

44.

invite la Commission à tenir dûment compte des priorités politiques et budgétaires du Parlement, telles qu’établies dans la présente résolution, dans le contexte de la préparation du projet de budget pour 2022; est toutefois prêt à faire un usage optimal des dispositions de flexibilité, notamment, prévues par le règlement CFP et le règlement financier afin de renforcer les principaux programmes de l’Union dans le budget 2022 et de répondre de manière adéquate aux besoins urgents qui découlent, entre autres, de la crise sanitaire liée à la COVID-19 et du processus de relance; insiste, dans ce contexte, sur la nécessité d’activer en temps utile de l’instrument d’aide d’urgence ainsi que de mobiliser les instruments spéciaux du CFP, tels que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, afin d’apporter des aides financières en tant que de besoin;

o o

45.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.

(1) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(2) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11.

(3) JO C 444 I du 22.12.2020.

(4) Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2020 sur le projet de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021 à 2027, annexe 2: déclarations (textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0357).

(5) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28.

(6) JO L 424 du 15.12.2020, p. 1.

(7) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 23.

(8) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 1.

(9) JO L 93 du 17.3.2021, p. 1.

(10) JO C 242 du 10.7.2018, p. 24.

(11) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0005.

(12) JO C 388 du 13.11.2020, p. 18.

(13) Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (JO L 295 du 14.11.2019, p. 1).