Résumé de la décision de la Commission

du 31 mars 2021

relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen

(Affaire AT.40023 – Acces transfrontiere a la television payante)

(notifiée sous le numéro C(2021) 2076)

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 184/07)

Le 31 mars 2021, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE. Conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1) , la Commission publie ci-après les noms des parties et l’essentiel de la décision, en tenant compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.

(1)

Par décision du 26 juillet 2016, notifiée sous le numéro C(2016) 4740 final (la «décision de 2016»), la Commission a rendu des engagements obligatoires pour Viacom Inc. et Paramount Pictures International Limited [anciennement Viacom Global (Netherlands) BV].

(2)

Par décision du 7 mars 2019, notifiée sous le numéro C(2019) 1772 final (la «décision de 2019»), la Commission a rendu des engagements similaires obligatoires pour The Walt Disney Company et The Walt Disney Company Limited (dénommées conjointement «Disney»), Comcast Corporation, Universal Studios International B.V. et Universal Studios Limited (dénommées conjointement «NBCUniversal»), Sony Corporation (désormais Sony Group Corporation), CPT Holdings Inc. et Colgems Productions Limited (dénommées conjointement «Sony Pictures»), Warner Media LLC et Warner Bros. International Television Distribution Inc. (dénommées conjointement «Warner Bros.»), et Sky UK Limited et Sky Limited (dénommées conjointement «Sky»).

(3)

Par arrêt du 9 décembre 2020 rendu dans l’affaire C-132/19 P, Groupe Canal +/Commission (2), la Cour de justice de l’Union européenne a annulé la décision de 2016.

(4)

La portée des engagements rendus obligatoires par la décision de 2019 étant, en substance, identique à celle de la décision de 2016, la Commission estime qu’il convient de retirer la décision de 2019.

(5)

Le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes a rendu un avis favorable le 18 mars 2021.

(6)

Par la présente décision, ayant pour destinataires Disney, NBCUniversal, Sony Pictures, Warner Bros. et Sky, la Commission retire la décision C(2019) 1772 final du 7 mars 2019.

(1) JO L 1 du 4.1.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 411/2004 (JO L 68 du 6.3.2004, p. 1).

(2) EU:C:2020:1007.