Rapport final du conseiller-auditeur1 (1)

Affaire AT.40023 – Accès transfrontière à la télévision payante – Retrait

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 184/06)

Le projet de décision, dont les destinataires sont The Walt Disney Company, The Walt Disney Company Limited, Comcast Corporation, Universal Studios International B.V., Universal Studios Limited, Sony Group Corporation, CPT Holdings Inc., Colgems Productions Limited, Warner Media LLC, Warner Bros. International Television Distribution Inc. Sky Limited et Sky UK Limited (dénommées conjointement les «parties»), concerne le retrait de la décision adoptée en 2019 par la Commission dans l’affaire AT.40023 – Accès transfrontière à la télévision payante (la «décision de 2019») (2) 2, qui rendait certains engagements obligatoires pour les parties.

Le 21 janvier 2021, la direction générale de la concurrence a écrit aux parties pour les informer qu’elle envisageait de proposer que la Commission retire la décision de 2019 et libère les mandataires chargés de la surveillance de leur obligation de contrôler le respect des engagements («lettre du 21 janvier 2021»), compte tenu de l’arrêt rendu dans l’affaire C-132/19 P (3) 3, par lequel les engagements figurant dans la décision de 2016 de la Commission dans l’affaire AT.40023 – Accès transfrontière à la télévision payante - avaient été annulés (4) 4 et dont la portée était, en substance, identique à celle des engagements figurant dans la décision de 2019. Par lettre du 21 janvier 2021, les parties ont été invitées à formuler, avant le 5 février 2021, toute observation concernant l’éventuel retrait de la décision de 2019. Aucune des parties ne s’est opposée au retrait de la décision de 2019.

J’estime que toutes les parties ont été en mesure d’exercer de manière effective leurs droits procéduraux en l’espèce.

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(1)  Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29).

(2)  Décision de la Commission du 7 mars 2019 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire AT.40023 – Accès transfrontière à la télévision payante), C(2019) 1772 final (JO C 132 du 9.4.2019, p. 8).

(3)  Affaire C-132/19 P, Groupe Canal +/Commission, EU:C:2020:1007.

(4)  Décision de la Commission du 26 juillet 2016 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire AT.40023 – Accès transfrontière à la télévision payante), C(2016) 4740 final (JO C 437 du 25.11.2016, p. 5).