|
14.6.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 226/4 |
DECISION DE CLORE LA PROCEDURE FORMELLE D’EXAMEN APRES RETRAIT PAR L’ÉTAT MEMBRE
Aide d’Etat - Pologne
(Articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)
Communication de la Commission conformément à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE
Retrait de notification
Aide d’État SA.51502 – (2019/C)/(2018/N) - Pologne - Réductions du montant de la taxe liée au mécanisme de capacité pour les grands consommateurs d’énergie
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(2021/C 226/04)
La Commission a décidé de clore la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE, engagée à l’égard de la mesure susmentionnée le 15 avril 2019 (1), constatant que la Pologne a retiré sa notification le 4 février 2021 et qu’elle ne poursuivra pas le projet d’aide.