7.5.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 175/69 |
Avis du Comité européen des régions — Proposition de règlement établissant la réserve d’ajustement au Brexit
(2021/C 175/07)
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I. RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT
Amendement 1
Considérant 1
Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
Le 1er février 2020, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé le «Royaume-Uni») a quitté l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommée «Euratom») (ci-après désignées collectivement l’«Union»), entrant dans une période de transition. Cette période d’une durée limitée a été convenue dans le cadre de l’accord de retrait (1) et durera jusqu’au 31 décembre 2020. Au cours de la période de transition, l’Union et le Royaume-Uni ont engagé des négociations formelles sur les relations futures. |
Le 1er février 2020, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé le «Royaume-Uni») a quitté l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommée «Euratom») (ci-après désignées collectivement l’«Union»), entrant dans une période de transition. Cette période d’une durée limitée a été convenue dans le cadre de l’accord de retrait (1) et a pris fin le 31 décembre 2020. Au cours de la période de transition, l’Union et le Royaume-Uni ont engagé des négociations formelles sur les relations futures. |
Amendement 2
Insertion d’un considérant 2 bis
Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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Le 24 décembre 2020, les négociations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni ont abouti à la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ci-après dénommé «accord de commerce et de coopération») (1) définissant leur relation future et entrant provisoirement en vigueur au 1er janvier 2021. La mise en œuvre de l’accord de commerce et de coopération pour le volet pêche prévoit une période transitoire de cinq ans et demi s’étendant jusqu’au 30 juin 2026 et induisant une réduction progressive de l’activité de pêche dans les eaux britanniques. Cela devrait occasionner des changements profonds pour l’ensemble de la chaîne de valeurs de la pêche et la structuration de l’économie littorale de certaines régions. |
Amendement 3
Considérant 3
Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
L’Union s’est engagée à atténuer les conséquences économiques du retrait du Royaume-Uni de l’Union et à faire preuve de solidarité avec tous les États membres , notamment les plus affectés dans ces circonstances exceptionnelles. |
L’Union s’est engagée à atténuer les conséquences économiques et sociales négatives du retrait du Royaume-Uni de l’Union et à faire preuve de solidarité avec tous les États membres et l’ensemble des régions et des secteurs économiques affectés dans ces circonstances exceptionnelles. |
Amendement 4
Considérant 5
Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
Afin de contribuer à la cohésion économique, sociale et territoriale, il convient que, lors de la conception des mesures de soutien, les États membres se concentrent en particulier sur les régions, les domaines et les communautés locales, qui sont susceptibles d’être les plus durement touchés par le retrait du Royaume-Uni, notamment ceux qui dépendent des activités de pêche dans les eaux du Royaume-Uni. Il se peut que les États membres doivent adopter des mesures spécifiques, notamment pour soutenir les entreprises et les secteurs économiques durement touchés par le retrait. Il y a par conséquent lieu de fournir une liste non exhaustive du type de mesures les plus susceptibles d’atteindre cet objectif. |
Afin de contribuer à la cohésion économique, sociale et territoriale, il convient que, lors de la conception des mesures de soutien, les États membres se concentrent en particulier sur les régions, les domaines et les communautés locales, qui sont susceptibles d’être les plus durement touchés par le retrait du Royaume-Uni, notamment ceux qui dépendent des activités de pêche dans les eaux du Royaume-Uni , tout en veillant à une répartition équitable de l’aide entre toutes les régions concernées . Il se peut que les États membres doivent adopter des mesures spécifiques, notamment pour soutenir les entreprises et les secteurs économiques durement touchés par le retrait. Il y a par conséquent lieu de fournir une liste non exhaustive du type de mesures les plus susceptibles d’atteindre cet objectif. |
Amendement 5
Considérant 5
Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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Souligne l’exposition particulière de certains secteurs économiques. Dans certains territoires fortement dépendants de la clientèle britannique, des baisses significatives de l’activité touristique sont à anticiper. Les règles sur le séjour des citoyens sont susceptibles de remettre en cause les traditions de circulation et d’échanges entre les territoires mais aussi les équilibres démographiques de certaines zones. Les activités de commerce sont exposées à la capacité des entreprises et des chaînes de valeurs à intégrer les nouvelles exigences prévues par l’accord. Si des impacts sont déjà visibles pour certains secteurs comme ceux qui des produits ultra-frais, de nombreux impacts du Brexit sont encore masqués par la situation sanitaire liée à la COVID-19 ou l’application non encore effective de toutes les dispositions. |
Amendement 6
Considérant 6
Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
Parallèlement, il est important de spécifier clairement toute exclusion du soutien apporté par la réserve. La réserve devrait exclure du soutien la taxe sur la valeur ajoutée, attendu que celle-ci constitue une recette des États membres, qui compense les coûts afférents pour le budget des États membres. Afin de concentrer l’utilisation de ressources limitées de la manière la plus efficace possible, l’assistance technique utilisée par les organismes responsables de la mise en œuvre de la réserve ne devrait pas être admissible au soutien accordé au titre de la réserve. Conformément à l’approche générale pour la politique de cohésion, les dépenses liées aux délocalisations ou contraires au droit de l’Union ou au droit national ne devraient pas être soutenues. |
Parallèlement, il est important de spécifier clairement toute exclusion du soutien apporté par la réserve. La réserve devrait exclure du soutien la taxe sur la valeur ajoutée, à moins que celle-ci ne soit pas récupérable en vertu de la législation nationale sur la TVA, attendu que la TVA constitue une recette des États membres, qui compense les coûts afférents pour le budget des États membres. Conformément à l’approche générale pour la politique de cohésion, les dépenses liées aux délocalisations ou contraires au droit de l’Union ou au droit national ne devraient pas être soutenues. |
Amendement 7
Considérant 14
Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
Conformément aux paragraphes 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, il est nécessaire que l’évaluation de la réserve repose sur des informations collectées au titre d’exigences spécifiques de suivi, tout en évitant l’excès de réglementation et de contraintes administratives, en particulier pour les États membres. Ces exigences devraient, le cas échéant, contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation de la réserve. |
Conformément aux paragraphes 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, il est nécessaire que l’évaluation de la réserve repose sur des informations collectées au titre d’exigences spécifiques de suivi, tout en évitant l’excès de réglementation et de contraintes administratives, en particulier pour les États membres et les autorités locales et régionales . Ces exigences devraient, le cas échéant, contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation de la réserve. |
Amendement 8
Considérant 15
Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
Afin de garantir le traitement équitable de tous les États membres et la cohérence de l’évaluation des demandes, la Commission devrait évaluer les demandes globalement. Il convient qu’elle examine en particulier l’admissibilité et l’exactitude des dépenses déclarées, le lien direct entre les dépenses et les mesures adoptées pour faire face aux conséquences du retrait et les mesures mises en place par l’État membre concerné pour éviter tout double financement. Après l’évaluation des demandes de contribution financière au titre de la réserve, la Commission devrait apurer les préfinancements payés et recouvrir les montants non utilisés. Afin de concentrer le soutien sur les États membres les plus touchés par le retrait, lorsque les dépenses au sein de l’État membre concerné, acceptées comme admissibles par la Commission, dépassent le montant payé en préfinancement et 0,06 % du RNB nominal de 2021 de l’État membre concerné, il devrait être possible d’accorder à cet État membre une dotation supplémentaire au titre de la réserve dans la limite des ressources financières disponibles. Compte tenu de l’ampleur du choc économique attendu, il convient de prévoir la possibilité d’utiliser les montants recouvrés du préfinancement pour rembourser les dépenses supplémentaires des États membres. |
Afin de garantir le traitement équitable de tous les États membres et la cohérence de l’évaluation des demandes, la Commission devrait évaluer les demandes globalement. Il convient qu’elle examine en particulier l’admissibilité et l’exactitude des dépenses déclarées, le lien direct entre les dépenses et les mesures adoptées pour faire face aux conséquences du retrait et les mesures mises en place par l’État membre concerné pour éviter tout double financement. Il convient également d’assurer la répartition sectorielle et géographique au niveau NUTS 2 des dépenses, y compris pour les régions ultrapériphériques. Après l’évaluation des demandes de contribution financière au titre de la réserve, la Commission devrait apurer les préfinancements payés et recouvrir les montants non utilisés. Afin de concentrer le soutien sur les États membres les plus touchés par le retrait, lorsque les dépenses au sein de l’État membre concerné, acceptées comme admissibles par la Commission, dépassent le montant payé en préfinancement et 0,06 % du RNB nominal de 2021 de l’État membre concerné, il devrait être possible d’accorder à cet État membre une dotation supplémentaire au titre de la réserve dans la limite des ressources financières disponibles. Compte tenu de l’ampleur du choc économique attendu, il convient de prévoir la possibilité d’utiliser les montants recouvrés du préfinancement pour rembourser les dépenses supplémentaires des États membres. |
Amendement 9
Considérant 16
Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
Afin de garantir le bon fonctionnement de la gestion partagée, il convient que les États membres établissent un système de gestion et de contrôle, désignent les organismes responsables de la gestion de la réserve ainsi qu’un organisme d’audit indépendant distinct et communiquent leur nom à la Commission. À des fins de simplification, les États membres pourraient avoir recours à des organismes désignés existants et à des systèmes établis aux fins de la gestion et du contrôle du financement de la politique de cohésion ou du Fonds de solidarité de l’Union européenne. Il est nécessaire de préciser les responsabilités des États membres et de définir les exigences spécifiques pour les organismes désignés. |
Afin de garantir le bon fonctionnement de la gestion partagée, il convient que les États membres établissent un système de gestion et de contrôle, désignent les organismes responsables au niveau national ou régional de la gestion de la réserve ainsi qu’un organisme d’audit indépendant distinct et communiquent leurs noms à la Commission. À des fins de simplification, les États membres devraient avoir recours à des organismes désignés existants et à des systèmes établis aux fins de la gestion et du contrôle du financement de la politique de cohésion ou du Fonds de solidarité de l’Union européenne. Il est nécessaire de préciser les responsabilités des États membres et de définir les exigences spécifiques pour les organismes désignés. Les États membres veilleront à l’association des autorités locales et régionales concernées à la mise en œuvre et au suivi du fonds, notamment à travers les instances de suivi si elles n’en sont pas déjà membres. |
Amendement 10
Considérant 19
Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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Amendement 11
Article 2
Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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Aux fins du présent règlement, on entend par: |
Aux fins du présent règlement, on entend par: |
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Amendement 12
Article 4
Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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1. Tous les États membres sont admissibles au bénéfice du soutien au titre de la réserve. |
1. Tous les États membres sont admissibles au bénéfice du soutien au titre de la réserve. |
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2. Les ressources maximales pour la réserve s’élèvent à 5 370 994 000 EUR en prix courants. |
2. Les ressources maximales pour la réserve s’élèvent à 6 370 994 000 EUR en prix courants. |
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3. Les ressources visées au paragraphe 2 sont allouées comme suit: |
3. Les ressources visées au paragraphe 2 sont allouées comme suit: |
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Les montants visés au premier alinéa, point a), du présent paragraphe sont considérés comme un préfinancement au sens de l’article 115, paragraphe 2, point b) i), du règlement financier. |
Les montants visés au premier alinéa, point a), du présent paragraphe sont considérés comme un préfinancement au sens de l’article 115, paragraphe 2, point b) i), du règlement financier. |
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4. Les ressources provenant du préfinancement de la réserve et allouées sur la base du critère pêche (Annexe I, paragraphe 2) doivent être exclusivement utilisées pour des mesures de soutien aux entreprises et communautés locales et régionales qui dépendent des activités de pêche dans les eaux appartenant à la zone économique exclusive (ZEE) du Royaume-Uni, telles que prévues à l’article 5, paragraphe 1, point c). 5. Lorsqu’ils définissent les mesures de soutien financées sur les ressources allouées selon le critère des échanges avec le Royaume-Uni (annexe I, paragraphe 2), les États membres tiennent compte de l’importance relative des échanges nets pour chaque région (NUTS 2). Ces échanges incluent en tout état de cause les services touristiques. |
Amendement 13
Insertion d’un article 4 bis
Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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Processus de consultation 1. Chaque État membre établit un dialogue à plusieurs niveaux, conformément au cadre juridique national, notamment a minima avec les autorités locales et régionales des zones les plus impactées. Ce processus de consultation se fonde sur le principe de partenariat dans le cadre de la politique de cohésion. Il porte sur l’identification et la mise en œuvre des mesures soutenues par la réserve. 2. Les modalités de consultation et d’implication des autorités locales et régionales seront indiquées par l’État membre dans la [nouvelle annexe IV]. |
Exposé des motifs
Un processus de consultation devrait constituer un élément essentiel pour décider de la manière dont les fonds seront alloués. Les collectivités locales et régionales doivent être associées au processus de consultation, conformément aux procédures de la politique de cohésion.
Amendement 14
Article 5, paragraphe 1
Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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Conditions d’admission |
Conditions d’admission |
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1. La contribution financière au titre de la réserve soutient uniquement les dépenses publiques directement liées à des mesures spécifiquement adoptées par les États membres pour contribuer aux objectifs visés à l’article 3, et peut en particulier financer: |
1. La contribution financière au titre de la réserve soutient uniquement les dépenses publiques directement liées à des mesures spécifiquement adoptées par les États membres pour contribuer aux objectifs visés à l’article 3, et peut en particulier financer: |
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Amendement 15
Article 5, paragraphe 2
Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
2. Les dépenses sont admissibles dès lors qu’elles sont engagées et payées au cours de la période de référence pour des mesures mises en œuvre dans l’État membre concerné ou au profit de l’État membre concerné . |
2. Les dépenses sont admissibles dès lors qu’elles sont engagées et payées au cours de la période de référence pour des mesures mises en œuvre dans les régions et les secteurs affectés de l’État membre concerné. |
Amendement 16
Article 5, paragraphe 3
Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
Lorsqu’ils conçoivent des mesures de soutien, les États membres tiennent compte des incidences diverses du retrait du Royaume-Uni de l’Union sur différentes régions et communautés locales et concentrent le soutien accordé au titre de la réserve sur les plus durement touchées, en fonction des besoins. |
Lorsqu’ils conçoivent des mesures de soutien, les États membres tiennent compte des incidences diverses du retrait du Royaume-Uni de l’Union sur différentes régions et communautés locales et concentrent le soutien accordé au titre de la réserve sur les plus durement touchées, en fonction des besoins , tout en veillant à une répartition équitable de l’aide eu égard aux conséquences économiques subies par chaque région . |
Exposé des motifs
Cet amendement vise à garantir la prise en compte de l’incidence économique du Brexit sur chaque région concernée, de manière à assurer, lors de l’affectation des ressources de la réserve, une répartition équitable de l’aide, sur la base des dommages économiques réels.
Amendement 17
Article 5, paragraphe 4
Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
Les mesures visées au paragraphe 1 sont conformes au droit applicable. |
Les mesures visées au paragraphe 1 sont conformes au droit applicable , sauf exceptions visées à l’article [nouvel article 6] . |
Amendement 18
Article 5, paragraphe 5
Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
Les mesures admissibles en vertu du paragraphe 1 peuvent bénéficier d’un soutien au titre d’autres programmes et instruments de l’Union, à condition que ce soutien ne couvre pas les mêmes coûts. |
Les mesures admissibles en vertu du paragraphe 1 peuvent bénéficier d’un soutien au titre d’autres programmes et instruments de l’Union, à condition que ce soutien ne couvre pas les mêmes coûts. Les autorités régionales et locales concernées assurant des fonctions d’autorité de gestion ou d’organisme intermédiaire de fonds européens seront pleinement associées et consultées dans le cadre du travail sur la non superposition des financements. Le choix de mobiliser les fonds structurels plutôt que la réserve devra faire l’objet d’une concertation avec les acteurs concernés, au regard des conséquences que cela peut avoir sur la mise en œuvre d’autres programmes européens et programmes de financement. |
Amendement 19
Insertion d’un article 5 bis
Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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Aides d’État 1. Pour le secteur pêche et celui de la production primaire de produits agricoles, les articles 107, 108 et 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne s’appliquent pas aux paiements effectués par les États membres, en vertu du présent règlement relevant du champ d’application de l’article 42 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour les aides accordées relevant strictement de l’article 5 pendant la période de référence. 2. Les dispositions nationales qui mettent en place un financement public allant au-delà des dispositions du présent règlement relatives aux paiements visés au paragraphe 1, sont traitées dans leur ensemble sur la base des articles 107, 108 et 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. |
Amendement 20
Article 6
Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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Exclusion du soutien |
Exclusion du soutien |
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La réserve ne soutient pas: |
La réserve ne soutient pas: |
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Amendement 21
Article 7, paragraphe 5
Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
Par dérogation à l’article 12 du règlement financier, les crédits d’engagement et de paiement non utilisés au titre du présent règlement sont automatiquement reportés et peuvent être utilisés jusqu’au 31 décembre 2025 . Les crédits reportés sont consommés en premier au cours de l’exercice suivant. |
Par dérogation à l’article 12 du règlement financier, les crédits d’engagement et de paiement non utilisés au titre du présent règlement sont automatiquement reportés et peuvent être utilisés jusqu’au 31 décembre 2026 . Les crédits reportés sont consommés en premier au cours de l’exercice suivant. |
Amendement 22
Article 8, paragraphe 3
Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
La Commission verse le préfinancement dans un délai de 60 jours à compter de la date d’adoption de l’acte d’exécution visé au paragraphe 2. Elle est apurée conformément à l’article 11. |
La Commission verse le préfinancement dans un délai de 45 jours à compter de la date d’adoption de l’acte d’exécution visé au paragraphe 2. Elle est apurée conformément à l’article 11. |
Amendement 23
Article 10, paragraphe 1
Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
La demande est établie sur la base du modèle présenté à l’annexe II. Elle comprend les informations relatives au total des dépenses publiques engagées et payées par les États membres et les valeurs des indicateurs de réalisation pour les mesures soutenues. Elle s’accompagne des documents visés à l’article 63, paragraphes 5, 6 et 7, du règlement financier et d’un rapport de mise en œuvre. |
La demande est établie sur la base du modèle présenté à l’annexe II. Elle comprend les informations relatives au total des dépenses publiques engagées et payées par les États membres , en incluant la répartition territoriale des dépenses au niveau NUTS 2, et les valeurs des indicateurs de réalisation pour les mesures soutenues. Elle s’accompagne des documents visés à l’article 63, paragraphes 5, 6 et 7, du règlement financier et d’un rapport de mise en œuvre. |
Amendement 24
Article 10, paragraphe 2
Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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2. Le rapport de mise en œuvre de la réserve comprend: |
2. Le rapport de mise en œuvre de la réserve comprend: |
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Amendement 25
Article 13, paragraphe 1
Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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Gestion et contrôle |
Gestion et contrôle |
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1. Lorsqu’ils effectuent des tâches liées à la mise en œuvre de la réserve, les États membres prennent toutes les mesures législatives, réglementaires et administratives qui sont nécessaires à la protection des intérêts financiers de l’Union, à savoir: |
1. Lorsqu’ils effectuent des tâches liées à la mise en œuvre de la réserve, les États membres prennent toutes les mesures législatives, réglementaires et administratives qui sont nécessaires à la protection des intérêts financiers de l’Union, à savoir: |
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[…] |
[…] |
Amendement 26
Article 13, paragraphe 3
Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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L’organisme responsable de la gestion de la contribution financière au titre de la réserve: |
L’organisme ou les organismes responsable (s) de la gestion de la contribution financière au titre de la réserve: |
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Amendement 27
Article 16, paragraphe 2
Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
2. Au plus tard le 30 juin 2027, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la réserve. |
2. Au plus tard le 30 juin 2027, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil , au Comité européen des régions et au Comité économique et social européen un rapport sur la mise en œuvre de la réserve. |
Amendement 28
Annexe I (3)
Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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Amendement 29
Ajout d’une annexe III bis
Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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II. RECOMMANDATIONS POLITIQUES
LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS
1. |
se félicite de la création d’une réserve d’ajustement au Brexit (RAB), qui vise à amortir les impacts territoriaux de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. La RAB est une expression concrète de la solidarité intra-européenne et a vocation à contribuer à la cohésion économique, sociale et territoriale, comme illustré par la base juridique (article 175 TFUE) de la proposition de la Commission; |
2. |
considère que l’obtention d’un accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni constitue une issue positive des négociations. Néanmoins, le nouveau cadre de la relation avec le Royaume-Uni a des conséquences territoriales fortes. Étant donné que l’ACC ne répond pas pleinement au scénario de l’ALE, nombre de régions européennes restent très exposées aux conséquences économiques et sociales du Brexit. Cet impact est particulièrement important pour les régions géographiquement proches du Royaume-Uni ou pour celles qui avaient des relations très étroites avec les partenaires britanniques. Les autorités locales et régionales, les acteurs économiques, comme le secteur du tourisme, les secteurs de l’enseignement et de la recherche mais également les citoyens et la société civile sont confrontés aux conséquences de la mise en place de nouvelles frontières, de nouvelles démarches administratives, de nouvelles complexités dans les chaînes de valeurs et de l’arrêt de programmes de coopération; |
3. |
attire l’attention sur les conséquences géopolitiques de l’accord de commerce et de coopération qui sont concrètes pour un certain nombre d’autorités locales et régionales, devenues de nouvelles frontières extérieures de l’Union européenne. L’éligibilité des mesures améliorant la fluidité des contrôles et des échanges de biens comme de personnes est, de ce fait, accueillie très positivement. Le CdR souligne que, dans ces nouvelles régions frontalières, les investissements locaux et régionaux liés aux contrôles contribueront à assurer la protection de l’ensemble des citoyens européens dans le périmètre des nouvelles frontières de l’Union européenne. Le CdR demande au Parlement comme au Conseil de définir pour ces régions un plancher de couverture minimale et équitable; |
4. |
demande une augmentation de 1 milliard d’EUR des montants supplémentaires mis à disposition dans un deuxième temps conformément à l’article 11 afin de mieux répondre aux besoins à moyen terme, en cohérence avec sa demande d’extension de la période d’éligibilité de la RAB; |
5. |
insiste sur l’exposition du secteur de la pêche et des produits de la mer, soumis à une période de transition de cinq ans et demi. Outre les nouvelles contraintes communes à tous les secteurs européens, le secteur de la pêche est confronté à une remise en cause directe de toute une partie de son activité. Cette situation impose une appréciation des impacts au plus près des réalités régionales, sans indexation nationale. Il faut aboutir à une répartition financière plus juste entre les régions européennes affectées, quelle que soit la taille de l’État membre; |
6. |
souhaite que les autorités locales et régionales soient mises au cœur de la création de ce nouvel instrument financier. Le CdR préconise l’introduction de critères tenant compte de l’intensité régionale des impacts et permettant de garantir une répartition équitable des ressources en fonction de l’ampleur des conséquences économiques subies par chaque région. Comme démontré dans les études du CdR sur les conséquences du Brexit, la prise en compte des impacts à l’échelle nationale ne reflète pas leur intensité très locale. Les collectivités locales doivent participer à l’évaluation des impacts et à la conception des mesures. Cela est d’autant plus important que les autorités locales et régionales, en fonction de leurs compétences, seront amenées à préfinancer elles-mêmes certaines mesures, à développer des stratégies territoriales d’atténuation des impacts du Brexit et à mobiliser une part des fonds européens qu’elles ont en gestion. Cette implication des collectivités participera au ciblage des besoins et à une mise en œuvre efficiente de la RAB; |
7. |
souligne également l’exposition des régions en raison de la perte de débouchés commerciaux avec le Royaume-Uni et du fait que l’ACC ne respecte pas pleinement le scénario de l’ALE. Cet aspect touche un large éventail de secteurs et a un effet sur la chaîne de valeur, par exemple dans le secteur du tourisme, de l’hôtellerie et de l’agroalimentaire, ce qui se traduit par des pertes d’emplois sur le terrain. Le CdR est conscient que cet impact est susceptible d’avoir des effets socio-économiques durables sur la population dans les différentes régions et qu’il convient dès lors d’agir sans délai. Il souligne en outre que la RAB est le seul instrument financier de l’Union qui traite des conséquences négatives du Brexit que subissent les États membres, les régions et les différents secteurs; |
8. |
demande une extension de la période d’éligibilité à juin 2026, estimant que la solidarité européenne ne doit pas être limitée aux années 2021 et 2022 et constatant qu’il n’y a pas de moyens prévus pour atténuer les conséquences du Brexit à compter de 2023:
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9. |
considère que la réserve aura un rôle essentiel pour accompagner la mise en œuvre du nouveau cadre juridique régissant les relations entre l’UE et le Royaume-Uni dont les conséquences ne peuvent pas être pleinement identifiées, en raison notamment des effets combinés avec la pandémie de COVID-19. Cela concerne également les questions spécifiques qui restent à négocier, à l’instar des services financiers ou de la participation du Royaume-Uni au programme Horizon Europe. Les évolutions défavorables, comme favorables, devront être prises en considération; |
10. |
s’interroge sur la valeur ajoutée en termes de bonne gouvernance du lancement le 24 février 2021 par la Commission européenne d’une consultation publique sur la réserve d’ajustement Brexit pour une durée de huit semaines (1), alors que la proposition législative a été présentée deux mois plus tôt et que les négociations interinstitutionnelles pour aboutir à un accord au 1er semestre 2021 sont déjà très avancées; |
11. |
estime que le Brexit est une situation sui generis et que les parallèles à faire avec des dispositifs existants tels que le Fonds européen de solidarité ne peuvent être que limités. Le CdR regrette que la proposition de la Commission ne reflète pas le principe de partenariat applicable à la politique de cohésion, en ne prévoyant pas de garanties sur le rôle dévolu aux collectivités territoriales dans la gouvernance. Les modalités d’élaboration des mesures et de gestion doivent davantage refléter la logique affichée de ciblage des impacts territoriaux; |
12. |
considère qu’une flexibilité doit être donnée aux États membres pour définir les systèmes de gestion: nombre d’organismes et niveaux de gestion (national, régional ou interrégional). En contrepartie, les États membres devront justifier leur choix en termes de subsidiarité et notamment de capacité à répondre à des besoins concentrés dans certains territoires et ou secteurs économiques plus exposés. En tout état de cause, il convient de garantir que le niveau régional participe à la procédure de gestion; |
13. |
estime que le Brexit revêt une grande importance dans des domaines aussi divers que la pêche et les produits marins, la mobilité des citoyens, la formation, les projets de coopération en matière de recherche, de développement et d’innovation, le transfert de connaissances, la lutte contre le changement climatique, la préservation des écosystèmes et les partenariats public-privé, entre autres. En raison du degré différent de décentralisation qui existe entre les États membres, la collaboration entre les différents niveaux administratifs peut être considérée comme nécessaire ou positive pour contribuer à ce que les différents territoires puissent surmonter les externalités négatives du Brexit. Le Comité demande que le principe de partenariat soit appliqué concrètement et que la réserve d’adaptation soit gérée conformément aux critères généraux des programmes en gestion partagée entre la Commission, les États membres et les autorités régionales et locales; |
14. |
propose que les États membres encouragent la mise en place de stratégies régionales afin d’anticiper le calendrier de mise en œuvre des mesures et les transformations à moyen terme. Cela doit être mené en cohérence avec l’ensemble des politiques locales et régionales concernées. Au moment du versement du préfinancement, les États membres devraient indiquer à la Commission européenne la manière dont ils assureront la participation et la concertation avec les autorités régionales et locales, en vertu d’une «obligation de partenariat»; |
15. |
propose que l’ensemble des dispositions prévoyant la participation des autorités locales et régionales soit sécurisée par un mécanisme d’information à la Commission européenne. Le CdR préconise concrètement qu’au moment de la remontée des dépenses, les États membres renseignent et transmettent à la Commission européenne une nouvelle annexe dédiée à la répartition sectorielle et géographique des dépenses au niveau des régions NUTS 2, tout en incluant leur contribution aux objectifs climatiques et de transition numérique. Ces informations quantitatives et qualitatives participeront, par ailleurs, à l’évaluation de la RAB et permettront d’apprécier, en amont du versement des montants supplémentaires mis à disposition dans un deuxième temps conformément à l’article 11, la mobilisation de la RAB dans chaque État membre et de s’assurer que l’approche partenariale préconisée a bien été mise en œuvre; |
16. |
souhaite s’assurer que les autorités régionales et locales responsables d’autorités de gestion ou d’organismes intermédiaires de fonds européens participeront au travail de non superposition des financements. Inversement, le choix de mobiliser les fonds structurels plutôt que la RAB devra faire l’objet d’une concertation avec les acteurs concernés, au regard des conséquences possibles sur la mise en œuvre d’autres objectifs européens; |
17. |
demande qu’il soit prévu de transférer, après approbation de la clé de répartition et de préfinancement, une partie des fonds aux États membres et aux régions, afin, le cas échéant, qu’ils puissent financer les mesures de soutien correspondantes sans avoir besoin d’avancer préalablement des fonds propres; |
18. |
appelle à la mise en place d’une flexibilité en matière d’aides d’État pour assurer la rapidité d’exécution des mesures et donner la capacité à intervenir en faveur des acteurs économiques les plus impactés. Une extension des dispositions temporaires COVID aux impacts directs du Brexit est requise tout au long de la période d’éligibilité des dépenses de la RAB. Dans le secteur de la pêche et celui de l’agriculture, les dispositions applicables au FEAMPA et au FEADER doivent s’appliquer à la RAB; |
19. |
souligne que les PME qui commercent avec le Royaume-Uni sont touchées de manière disproportionnée par les coûts des nouvelles procédures administratives liées à l’exportation vers le Royaume-Uni par rapport à leur chiffre d’affaires. Il y a par conséquent lieu de prendre en considération les coûts relatifs pour les entreprises lors de la répartition des ressources de la RAB; |
20. |
sollicite l’éligibilité de la TVA non récupérable, à l’instar de ce que prévoit le Fonds européen de solidarité. Sans cette éligibilité, de nombreuses mesures financées par des collectivités locales et régionales ne pourraient bénéficier d’une solidarité européenne à hauteur de 100 %; |
21. |
invite à ce que le versement d’allocations complémentaires en 2023 soit en partie lié à une évaluation européenne des impacts effectifs du Brexit sur la période 2021-2022, afin d’approfondir l’exercice de ciblage des régions et des secteurs les plus impactés, mais aussi d’identifier ceux qui ont été plus résilients ou ont bénéficié des changements; |
22. |
réitère son attachement à la poursuite des coopérations entre acteurs britanniques et européens et demande à ce que la RAB soutienne les partenaires européens dans le dialogue à conserver pour éviter les situations de litige liées à la mise en œuvre de l’accord de commerce et de coopération, mais aussi pour construire les coopérations futures. |
Bruxelles, le 19 mars 2021.
Le président du Comité européen des régions
Apostolos TZITZIKOSTAS
(1) Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait») (JO L 29 du 31.1.2020, p. 7).
(1) Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait») (JO L 29 du 31.1.2020, p. 7).
(1) Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (JO L 444 du 31.12.2020, p. 14) .
(1) https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12917-Proposal-for-a-Regulation-Regional-and-urban-Policy