Avis du Comité européen des régions sur le thème «Les médias européens dans la décennie numérique: un plan d’action»

(2021/C 300/13)

Rapporteur: Jan TREI (EE/PPE), conseiller municipal de la commune rurale de Viimsi Texte de référence: Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Les médias européens dans la décennie numérique: un plan d’action pour soutenir la reprise et la transformation» COM(2020) 784 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Observations générales

1.

accueille favorablement le plan de la Commission européenne, qui vise à rationaliser le soutien apporté aux secteurs des médias et de l’audiovisuel ainsi qu’à mettre en évidence les besoins des médias locaux et régionaux dans toute l’Union européenne, dans le contexte du redressement de l’économie et des transitions écologique et numérique;

2.

préconise un dialogue avec la direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies (DG CNECT) de la Commission au sujet des dispositions d’exécution qui sont prévues pour donner une traduction concrète au plan d’action; relève à cet égard qu’il y a lieu de dégager des synergies entre les fonds et les réglementations des niveaux européen, national, régional et local;

3.

entend s’employer à renforcer sa propre visibilité en tant qu’acteur politique dans ce domaine vis-à-vis des autres institutions de l’Union ainsi que des parties prenantes sectorielles et locales ou régionales, mais aussi auprès du grand public, afin d’enrichir le vivier d’informations et d’expertise technique et de transmettre aux différents échelons du processus décisionnel les recommandations qu’il émet concernant les politiques menées;

4.

souligne que, dans de nombreux États membres, la régulation du secteur des médias et de la culture ainsi que le soutien qui leur est apporté relèvent de la compétence des régions, et que dans d’autres, la politique relative aux médias relève du pouvoir central, alors que la responsabilité de la politique culturelle est partagée entre les niveaux local, régional et national;

5.

estime qu’un partenariat étroit avec les collectivités locales et régionales est indispensable pour coordonner le soutien apporté au secteur des médias à tous les niveaux des pouvoirs publics;

6.

salue le lancement annoncé de l’initiative «NEWS», qui vise à soutenir le secteur des médias d’information et qui sera couverte par la garantie du programme InvestEU, une attention particulière devant être portée aux médias locaux et régionaux dans ce cadre;

7.

a la conviction que le plan d’action aura un impact fort au niveau local et régional, sachant que le pluralisme des médias dépend, pour être viable sur le plan économique, technique et créatif, de la pluralité des médias locaux et régionaux aussi bien que des institutions ayant part à la chaîne de valeur, à la surveillance réglementaire ainsi qu’à la coopération intersectorielle dans les domaines de la production, des médias et de l’audiovisuel;

8.

reconnaît la valeur particulière que revêtent les stratégies d’innovation régionales et même locales, ainsi que la spécialisation intelligente dans les secteurs de l’audiovisuel et des médias, car elles permettent d’apporter des solutions innovantes et ont des retombées positives dans d’autres domaines essentiels de l’action publique et de l’activité économique, comme l’éducation, les compétences ou la santé;

9.

dans le cadre de l’élaboration de mesures et d’outils concrets en application du plan d’action, demande à la Commission d’encourager les autorités compétentes des États membres à clarifier et coordonner autant que possible les aides financières mises spécialement à la disposition des médias locaux et régionaux au titre des programmes correspondants de l’Union, et en particulier celles relevant de ses instruments de relance, et s’engage à contribuer à la diffusion de ces informations auprès des acteurs régionaux et locaux concernés;

10.

demande à la Commission de veiller tout particulièrement à ce que les médias locaux et régionaux soit représentés et associés le plus largement possible aux prochaines rencontres organisées dans le secteur des médias d’information et initiatives concernant les perspectives de l’industrie européenne des médias;

11.

souligne notamment qu’il est indispensable de soutenir les petites et moyennes entreprises dans les secteurs de l’audiovisuel et des médias; préconise la consultation et la participation de ces entreprises dans le prolongement d’initiatives telles que le portail de marchés du volet MEDIA et les laboratoires d’innovation créative visant à soutenir les entreprises en phase de démarrage ou d’expansion;

12.

relève que les journaux et les feuilles d’annonces en format non électronique revêtent pour l’heure une importance notable et qu’il en restera ainsi à tout le moins pendant une période de transition, leur remplacement par des publications électroniques n’étant pas souhaité par les personnes âgées notamment, et fait par ailleurs observer que l’on doit continuer de rendre possible une distribution des journaux qui soit rentable pour les éditeurs, en particulier dans les zones rurales;

13.

demande qu’une attention particulière soit portée aux «médias citoyens» en ce qu’ils représentent le «tiers-secteur» de la radiodiffusion, qui sont en règle générale des médias autonomes, participatifs, à but non lucratif, qui s’adressent à des collectivités territoriales ou à des groupes d’intérêt spécifiques; invite tous les échelons des pouvoirs publics à accorder aux médias citoyens la reconnaissance qui leur est due;

14.

regrette qu’il ne soit pas tenu compte de la situation particulière où se trouvent les petits pays (marchés), du fait des circonstances spécifiques qui sont les leurs, en particulier celles liées aux langues minoritaires de l’Union ou aux langues non européennes propres aux populations de migrants;

15.

invite la Commission à accorder une attention particulière aux médias, aussi bien publics que privés, et au secteur audiovisuel dès lors qu’ils créent des contenus et réalisent des productions et qu’ils travaillent et proposent leurs services dans les langues co-officielles et minoritaires qui existent dans les régions européennes, contribuant de la sorte à la normalisation de ces langues et au respect de la diversité culturelle régionale, ainsi qu’à garantir les droits linguistiques de leurs habitants. Ce soutien, qui devrait prendre la forme d’un financement spécifique à l’intention des médias concernés, est nécessaire en particulier pour qu’ils puissent opérer leur transformation numérique et, partant, garantir leur présence et leur pérennité dans le paysage numérique;

16.

se réjouit des mesures visant à soutenir et mettre en avant le rôle important des activités conduites par les radiodiffuseurs publics au niveau local et régional;

17.

suggère à la Commission de prévoir des mesures de soutien spécifiques et financées par l’Union en faveur des médias locaux et régionaux pour le prochain exercice 2021-2027;

Appréciation globale du plan d’action

18.

signale qu’il faut bien garder à l’esprit l’importance d’investir dans les compétences numériques, qui sont une condition préalable à la consommation de médias numériques;

19.

regrette que, jusqu’à présent, les mesures relevant de la politique menée en faveur des médias d’information locaux n’aient globalement pas suffisamment permis aux entreprises d’opérer un changement, de tracer des perspectives nouvelles, ni d’élaborer et d’établir des modèles économiques et commerciaux viables pour la transition numérique;

20.

constate que les dix mesures que contient le plan d’action répondent, sur le fond, à un certain nombre de besoins dans ce secteur, et peuvent aussi permettre de soutenir le développement des médias locaux et régionaux; relève cependant que les compétences des collectivités régionales de plusieurs États membres dans les secteurs des médias et des médias audiovisuels ne sont pas expressément reconnues dans le plan d’action;

21.

recommande en particulier de reconnaître pleinement les compétences locales et régionales et de faciliter la participation des collectivités locales et régionales à un dialogue structuré sur les mesures concrètes du plan à l’examen, notamment ses actions nos 1 et 7;

22.

est d’avis qu’une réglementation et une stratégie bien conçues, assorties de mesures de soutien adaptées, peuvent créer les conditions qui permettront aux médias locaux et régionaux de relever avec succès les défis liés à la reprise économique, à une conception plus écologique de l’entrepreneuriat et à la numérisation;

23.

fait observer qu’il ne s’agit pas seulement de mettre le secteur en position de financer la production et la distribution de contenus, mais aussi de reconnaître, dans l’action menée au niveau de l’Union, que le secteur audiovisuel et l’industrie des médias ne peuvent pas être réglementés de la même manière que le sont d’autres secteurs; souligne que la politique de l’Union doit permettre au secteur des médias en Europe de continuer à produire des contenus compétitifs dans un environnement numérique équitable;

24.

plaide en faveur d’un plan d’action aux effets durables, et invite l’Union à mettre en œuvre une politique globale pour l’industrie des médias, en reliant l’action qu’elle mène en matière de réglementation, de concurrence et de fiscalité à ses fonds et programmes, afin d’encourager les innovations et d’instaurer des conditions de concurrence équitables pour les médias européens, tout en sauvegardant les valeurs fondamentales de l’Europe que sont le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’état de droit et le respect des droits de l’homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités. Le respect plein et entier de ces valeurs devrait constituer, pour les médias européens, une condition préalable pour accéder aux fonds de l’Union;

25.

juge important de garantir la solidité, le pluralisme, la rentabilité, l’innovation, l’indépendance et la fiabilité du paysage médiatique européen, ainsi que sa capacité à avoir une portée élargie à l’ensemble de la société, comme autant d’éléments de première importance pour l’Union européenne et ses démocraties, comme pour ses citoyens, ses consommateurs et ses entreprises, sans oublier qu’il y va aussi de sa cohésion sociale;

26.

souligne que les médias locaux et régionaux sont bien souvent désavantagés par rapport aux plateformes internationales en ligne. Le Comité a la conviction que l’Union doit s’intéresser plus en détail à cette question pour résoudre toute une série de problèmes, y compris ceux liés à l’asymétrie des informations et à l’accès aux données, car l’intégration verticale des plateformes en ligne, doublée de la fonction de contrôleur d’accès qu’elles exercent, restreint considérablement l’accessibilité réelle et le choix des services et contenus. Il est par conséquent jugé nécessaire que les prochaines directives de l’Union européenne établissent des mécanismes visant à ce que les plateformes incluent dans leurs offres des médias locaux et régionaux reconnus par les autorités nationales ou régionales. Leur pratique consistant à favoriser leur propres services — l’«autofavoritisme» — met gravement en péril le pluralisme et la concurrence loyale;

27.

souligne que la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias, tout comme la sécurité des journalistes, sont des composantes essentielles du droit à la liberté d’expression et à l’information, et qu’ils sont indispensables au fonctionnement démocratique de l’Union européenne et de ses États membres; salue à cet égard le travail accompli par les acteurs indépendants qui jouent le rôle d’observateurs critiques, à l’image du Centre européen pour la liberté de la presse et des médias de Leipzig;

Aspects économiques

28.

rappelle que les médias locaux et régionaux indépendants, quel que soit leur modèle économique, se trouvent constamment aux prises avec des problèmes financiers sur le marché, et que leur situation se dégrade dans le contexte de la pandémie de COVID-19;

29.

relève avec inquiétude que la fragmentation du marché de l’audiovisuel dans les États membres empêche encore et toujours d’exploiter pleinement des avantages commerciaux d’ordre technologique ou liés à l’échelle;

30.

se réjouit en revanche que certains États membres aient récemment décidé d’investir des sommes conséquentes pour soutenir le journalisme local et régional;

31.

réaffirme l’importance stratégique du secteur de l’audiovisuel et des médias pour l’économie européenne et sa reprise au lendemain de la crise; salue l’intention de la Commission de développer cette filière dans une perspective de politique sectorielle, et de s’appuyer à cet effet sur un dialogue consacré à l’innovation avec le secteur, ainsi que sur une plateforme d’investissement en fonds propres;

32.

relève qu’il serait utile aussi de mesurer et d’évaluer l’impact territorial du soutien apporté aux médias et au secteur audiovisuel (y compris les possibilités qu’il offre pour le développement rural), notamment les effets que produiront ces mesures sur la création d’emplois dans les pôles de médias. Lesdites mesures pourraient aussi avoir des effets sur le développement rural, pour autant que soient offertes, en accompagnement de celles-ci, des possibilités plus ciblées à mettre en place dans le cadre de plans de relance;

33.

souligne l’importance toute particulière du cinéma en ce qu’il constitue une offre culturelle à la portée du plus grand nombre et bien souvent, en particulier dans les zones rurales, la seule disponible; attire l’attention sur les conséquences dramatiques de la fermeture que la pandémie de COVID-19 a imposée durant des mois aux cinémas, et juge nécessaire, aux fins de préserver la scène cinématographique européenne, de prévoir une période d’exploitation exclusive en salle d’une durée appropriée pour les longs métrages, avant leur exploitation ultérieure sur les plateformes internationales de vidéo à la demande;

34.

demande de promouvoir des activités de coopération et de mise en réseau, au niveau européen, entre les acteurs de l’audiovisuel et des médias locaux et régionaux, ainsi qu’entre les administrations publiques, afin de mener à bien des projets communs, de développer des synergies et d’échanger les meilleures pratiques;

35.

se félicite des initiatives stratégiques prises tout récemment par l’Union en vue de remédier à l’inadéquation entre les moyens mis à disposition pour l’innovation technologique et les aspects culturels et créatifs du secteur de l’audiovisuel et des médias;

36.

se félicite tout particulièrement que la Commission ait proposé une hausse des investissements dans la sphère des médias, puisque 61 millions d’EUR seront consacrés, au titre du programme Europe créative pour la période 2021-2027, au journalisme de qualité, à la liberté des médias, à l’éducation aux médias et à la diversité médiatique;

37.

se félicite également du nouvel outil interactif du plan d’action qui permettra d’informer les entreprises de médias au sujet des divers instruments de soutien; recommande aux collectivités locales et régionales de promouvoir ceux de ces instruments qui sont mis spécialement à la disposition des médias locaux et régionaux;

38.

relève toute l’importance que revêt le recrutement de travailleurs qualifiés dans le secteur de la production audiovisuelle, ainsi que la pénurie de main-d’œuvre qualifiée que l’on constate déjà dans ce domaine, en particulier dans les métiers techniques du cinéma; à cet égard, préconise également des mesures de soutien dans le cadre du volet «Médias» du programme Europe créative;

39.

recommande, en rapport avec la réorganisation du financement des festivals dans le cadre du volet «Médias» du programme Europe créative pour la période 2021-2027, de poursuivre durablement le financement individuel des festivals, et non pas seulement via des réseaux européens, afin d’en préserver la singularité et la qualité;

40.

recommande, en ce qui concerne l’action no 1 du plan à l’examen, d’adopter une approche fortement axée sur le territoire et de nouer un partenariat étroit avec les collectivités locales et régionales; dans cette optique, suggère de relayer auprès de la Commission des exemples de bonnes pratiques s’agissant de relier ce type de mesures entre elles et de les intégrer dans les plans de relance et les plans d’action des États membres;

Médias locaux et régionaux

41.

souligne que les médias d’information locaux occupent une place importante dans la vie publique et le débat politique, car ils sont, à cet égard, un vecteur de connaissance et de participation. Les médias d’information locaux et indépendants forment dans notre société un pilier de la démocratie;

42.

partage l’avis selon lequel la sauvegarde de la diversité et de l’indépendance des médias doit être un objectif central de l’action menée, qui doit également être mis en avant dans le plan d’action à l’examen;

43.

fait valoir que le rôle des médias locaux consiste, notamment, à fournir à la population des informations objectives et exactes sur les affaires publiques et sur les autorités, en pratiquant un journalisme d’investigation impartial et de qualité, et à lui donner ainsi la possibilité de se faire une opinion sur ces questions. Les médias locaux représentent leurs régions et contribuent au sentiment d’appartenance à une communauté à laquelle les citoyens se sentent reliés par un canal commun d’information local, et qui va au-delà de la simple proximité géographique;

44.

regrette que les zones faiblement peuplées soient bien souvent dépourvues de médias locaux, que ce soit dans un format traditionnel ou numérique, contrairement aux aires urbaines à l’habitat dense qui possèdent des médias locaux traditionnels aussi bien que des plateformes numériques. Par conséquent, certains territoires sont aujourd’hui peu ou prou privés de couverture médiatique;

45.

réaffirme que, partout en Europe, les médias publics régionaux accordent une place centrale aux informations et programmes culturels de portée locale et régionale, et ils contribuent à la diversité médiatique dans les régions. Ils concourent également à la participation du grand public aux activités des collectivités locales et régionales ou des organisations culturelles et sociales;

46.

a la ferme conviction que, pour conserver leur pertinence et pouvoir continuer de remplir leur fonction première, les médias publics régionaux doivent être accessibles au public par tous les canaux de diffusion — radio, télévision, internet, ainsi que plateformes offrant des services radiophoniques et télévisuels dans ces environnements géographiques. En fonction du contexte national, il est important aussi de garantir la diffusion des médias régionaux par tous les canaux de distribution possibles, y compris le câble, la télévision numérique terrestre, le satellite et l’internet;

47.

considère qu’un certain nombre de mesures contenues dans le plan à l’examen, notamment son action no 1, pourraient être renforcées au niveau local et régional, pour autant que soient prévus des investissements suffisants dans le renforcement des capacités des acteurs locaux;

Innovation et technologie

48.

réaffirme que la numérisation peut aider à capter un nouveau public, à valoriser des contenus non conventionnels, à offrir de nouveaux services pour les médias locaux et régionaux, ainsi qu’à promouvoir la coopération culturelle entre régions; est d’avis que seule une numérisation intersectorielle peut ouvrir des perspectives réellement nouvelles pour des modèles économiques de rupture et des produits et services numériques innovants, mais craint toutefois que, pour les collectivités locales et régionales, les coûts induits par ce changement ne soient trop lourds à supporter;

49.

rappelle la nécessité de réduire la fracture numérique entre le monde urbain et le monde rural, s’agissant d’une condition préalable pour que les zones rurales puissent disposer de moyens de communication numériques et que leur population ait accès à toutes les informations disponibles;

50.

observe que le secteur des médias se trouve au cœur de la révolution — données, intelligence artificielle, chaîne de blocs — à laquelle on assiste actuellement, et qui ne connaît aucune frontière; considère que les médias pourraient jouer un rôle essentiel dans l’expérimentation et la mise en œuvre des lignes directrices en matière d’éthique élaborées par le groupe d’experts de la Commission sur l’intelligence artificielle, et dans leur adaptation au secteur des médias;

51.

n’est pas sans savoir que la culture et le cinéma en Europe sont indissociables de l’identité européenne. Le bon ordre de marche et le pluralisme du paysage médiatique dans toute l’Union sont de la plus haute importance pour la sauvegarde et la promotion des valeurs et de l’art de vivre de l’Europe. Partout, la composition du paysage médiatique dépendra du bon équilibre des priorités lors de la mise en œuvre des plans de relance de l’Union. Il convient par exemple de veiller à relier plus étroitement l’action menée par l’Union dans les secteurs de l’audiovisuel et des médias avec la recherche et l’innovation;

52.

souligne le rôle que peut jouer l’industrie audiovisuelle dans la promotion du tourisme régional et local, en particulier dans les zones rurales, en mettant en valeur leurs attraits et en assurant de manière créative la diffusion d’informations à leur sujet, de même qu’en encourageant le tourisme durable ainsi que le développement économique;

53.

se félicite, en ce qui concerne les infrastructures de données, que la principale mesure prévue par le plan d’action garantisse des synergies avec le programme Horizon Europe et le programme pour une Europe numérique. Cette démarche devrait encourager l’innovation et la créativité, et permettre d’accéder à tous types de médias, sans discrimination — publics comme privés, gros ou petits; souligne que ces synergies devraient également être offertes aux médias locaux et régionaux, quelle que soit leur structure de propriété et de gouvernance. À cet égard, il convient d’exiger systématiquement, dans la production européenne de contenus informatifs et audiovisuels, des investissements dans des technologies telles que le sous-titrage multilingue, le doublage en langue des signes ou l’audiodescription;

54.

considère que la promotion des composants d’infrastructure ouverts pour les médias représente l’une des fonctions du programme Horizon Europe, et une condition préalable à des innovations fructueuses, non seulement du point de vue de la technologie, mais aussi en ce qui concerne l’émergence de nouveaux modèles économiques et leur introduction dans les médias de tous types;

55.

est d’avis que tous les programmes de financement européens concernés (Europe créative, Erasmus+, Horizon 2020, etc.) devraient accorder la place qui leur revient aux besoins en matière de développement des compétences numériques dans les secteurs de l’audiovisuel et des médias, au niveau local et régional. À cet égard, lesdites compétences numériques ne devraient pas se limiter aux compétences élémentaires liées aux technologies de l’information et de la communication, et tenir compte également de l’éducation aux médias et à l’information;

56.

préconise un soutien ciblé en faveur de l’échelon local et régional pour mettre en place des centres européens de technologie des médias, en même temps que des pôles technologiques européens, dont l’activité porterait essentiellement sur la formation des acteurs des médias — concernant notamment, entre autres aspects, l’accès aux financements disponibles, y compris au titre de la relance, et l’indépendance des médias. Il serait ainsi possible de conduire des initiatives pilotes et de développer des solutions innovantes en Europe;

Indépendance des médias, crédibilité et voix au chapitre pour les citoyens

57.

est d’avis que, dans une crise sanitaire comme la pandémie de COVID-19, l’accès à des informations fiables est crucial; fait observer que les médias privés aussi bien que publics, grâce à leurs gammes étendues d’offres de qualité, proposent dans le contexte de la pandémie de l’information, des reportages, du divertissement et une offre éducative et culturelle aux niveaux local, régional et national, et qu’à ce titre, c’est une contribution importante qu’ils apportent pour surmonter les défis posés par la crise; attire l’attention sur les problématiques suivantes: l’accès aux informations émises par les autorités, l’accès à l’internet, la protection et la promotion des médias indépendants, la désinformation en matière de santé publique et la surveillance de la santé publique;

58.

réaffirme que, compte tenu de la menace de la désinformation, il y a lieu de mener à tous les échelons du territoire des actions visant à soutenir le travail des vérificateurs d’informations et l’éducation aux médias au sein de la population;

59.

renvoie à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui en appelle expressément, entre autres impératifs, à la liberté des médias et à leur pluralisme ainsi qu’à la protection des droits fondamentaux; souligne que la pression financière qui menace l’existence même du journalisme professionnel sur l’internet met gravement en péril la liberté des médias; escompte que, dans le respect de la compétence réglementaire des États membres s’agissant de garantir le pluralisme des médias, la Commission prendra appui sur la législation concernant les services numériques et sur celle relative aux marchés numériques pour parer aux défaillances du marché et corriger le déséquilibre dans les relations entre les géants technologiques et les entreprises d’information;

60.

souligne que la crédibilité des médias est tributaire de leur indépendance et de la liberté d’opinion. C’est un tableau contraire qui apparaît dans les situations où un organisme, qu’il soit étatique ou non gouvernemental, peut décider seul des contenus qui sont jugés fiables, des modalités selon lesquelles l’accès aux plateformes est contrôlé et des contenus qui sont relégués à l’arrière-plan;

61.

insiste tout particulièrement, dans le cadre des mesures correspondantes que contient le plan d’action, sur la participation des citoyens et sur les avantages qui leur sont procurés, lesquels représentent les principaux critères déterminant le soutien aux projets, auxquels s’ajoute une meilleure éducation du public au sujet des médias, notamment parmi les jeunes;

62.

est d’avis qu’il est nécessaire de promouvoir l’éducation aux médias et à l’information, pour lutter contre la désinformation et aider les citoyens à naviguer dans les environnements médiatiques numériques, ainsi que de favoriser un écosystème médiatique qui présente un contenu de qualité et soit doté d’un mécanisme d’autorégulation éthique pour lutter contre la désinformation et les fausses informations;

63.

se félicite que les citoyens figurent au centre du plan d’action, notamment pour ce qui concerne le droit d’accès à un environnement médiatique pluraliste, diversifié et indépendant, y compris aux niveaux régional et local;

64.

souligne que, au nom de l’indépendance des médias, toute aide financière leur étant apportée constitue de préférence un remède provisoire, et doit être authentiquement universelle. Les subventions sélectives devraient être limitées afin de préserver un journalisme libre, financé par le marché. Si toutefois des mesures extraordinaires doivent être prises, il convient d’éviter soigneusement toute distorsion du marché et de préserver coûte que coûte l’indépendance des médias;

65.

est d’avis que le groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels (ERGA) devrait encourager l’échange d’expériences et de bonnes pratiques pour développer la sensibilisation aux médias, notamment en ce qui concerne les actions de soutien, de recherche, de sensibilisation, de coopération et d’évaluation menées par les régulateurs nationaux indépendants, ainsi que les formes de coopération existant entre les autorités nationales de régulation, les fournisseurs de services de médias et les établissements d’enseignement;

Le contexte réglementaire

66.

demande de concrétiser l’engagement de la Commission en faveur d’un marché européen des médias en bon ordre de marche; estime qu’une solution efficace au problème pourrait être d’une portée plus large que la législation sur les données, puisqu’elle doit aussi mobiliser activement les outils de la politique de la concurrence au niveau national et européen, afin d’éviter, par exemple, que l’accès à des infrastructures importantes ne soit restreint pour les nouveaux entrants sur le marché en Europe;

67.

réaffirme que la politique de l’Union dans le secteur des médias audiovisuels devrait reposer sur une vision globale dans un périmètre élargi à tous les domaines connexes aux médias, comme la concurrence, le droit d’auteur, les données, etc. L’Union a besoin d’adopter une approche plus transversale dans l’élaboration de ses politiques pour les secteurs de l’audiovisuel et des médias; plaide en faveur d’une vision plus détaillée, inscrite dans le long terme, pour le secteur audiovisuel et l’ensemble de l’industrie des médias en Europe;

68.

juge nécessaire, pour ce qui concerne la politique en matière de données, d’adopter une approche réglementaire spécifique pour le marché unique numérique européen, de sorte que l’essor économique de puissantes plateformes internationales offrant de la vidéo à la demande en ligne puisse être mis au service de tous les Européens;

69.

préconise une politique de l’Union plus détaillée, qui instaure de fait des conditions de concurrence équitables pour tous les prestataires de services de médias audiovisuels, y compris des règles relatives au partage des données, à la surveillance de la concurrence et aux avantages fiscaux. Des exceptions doivent, à cet égard, être possibles pour les petits opérateurs dans ce secteur, aux fins notamment d’une plus grande diversité des contenus et de la production locale;

70.

est convaincu des avantages d’une coordination plus étroite des politiques au niveau européen, entre la législation sur les services numériques, le plan d’action pour la démocratie et le plan d’action pour les médias. Ces initiatives devraient poursuivre un seul et même objectif commun, celui de bâtir un écosystème européen techniquement avancé, éthique et financièrement robuste, qui soit compétitif sur le plan international;

71.

convient avec la Commission que l’amélioration de l’accès aux contenus audiovisuels et de leur distribution présente des avantages pour répondre à une demande transfrontière croissante (notamment dans les régions frontalières) ainsi que pour les minorités linguistiques, et que l’Union doit à ce titre la soutenir par son action. Le blocage géographique devrait être encore plus limité et restreint, pour que le secteur puisse se développer plus librement dans toute l’Union;

Gouvernance

72.

est d’avis, en ce qui concerne tout particulièrement l’action no 1 du plan à l’examen, qu’une approche plus fortement axée sur le territoire et un partenariat étroit avec les collectivités locales et régionales représentent une voie efficace pour atteindre les objectifs fixés;

73.

se dit prêt à collaborer avec la Commission pour donner suite au plan d’action à l’examen, mettre au point des dispositions d’exécution, et offrir ainsi les meilleures chances possibles aux médias locaux et régionaux de toute l’Union.