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1.3.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 99/244 |
P9_TA(2021)0326
Fonds «Asile, migration et intégration» 2021-2027 ***II
Résolution législative du Parlement européen du 6 juillet 2021 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds «Asile, migration et intégration» (06486/2/2021 — C9-0225/2021 — 2018/0248(COD))
(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
(2022/C 99/35)
Le Parlement européen,
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vu la position du Conseil en première lecture (06486/2/2021 — C9-0225/2021), |
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vu l’avis du Comité économique et social européen du 17 octobre 2018 (1), |
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vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0471), |
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vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente, |
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vu l’article 67 de son règlement intérieur, |
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vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0224/2021), |
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1. |
approuve la position du Conseil en première lecture; |
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2. |
constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil; |
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3. |
charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; |
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4. |
charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne; |
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5. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |