P9_TA(2021)0320

Reconnaissance des certificats de pays tiers dans le domaine de la navigation intérieure ***I

Résolution législative du Parlement européen du 6 juillet 2021 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2017/2397 en ce qui concerne les mesures transitoires pour la reconnaissance des certificats de pays tiers (COM(2021)0071 — C9-0026/2021 — 2021/0039(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2022/C 99/29)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2021)0071),

—	vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 91, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0026/2021),

—	vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’avis du Comité économique et social européen du 24 mars 2021 (1),

—	après consultation du Comité des régions,

—	vu l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 30 juin 2021, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—	vu l’article 59 de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A9-0210/2021),

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 220 du 9.6.2021, p. 87.

P9_TC1-COD(2021)0039

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 juillet 2021 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2021/… du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2017/2397 en ce qui concerne les mesures transitoires pour la reconnaissance des certificats de pays tiers

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2021/1233.)