P9_TA(2021)0279

Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale 2021 — 2027 — Europe dans le monde ***II

Résolution législative du Parlement européen du 9 juin 2021 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision no 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil (06879/1/2021 — C9-0191/2021 — 2018/0243(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

(2022/C 67/33)

Le Parlement européen,

—	vu la position du Conseil en première lecture (06879/1/2021 — C9-0191/2021),

—	vu l’avis du Comité économique et social européen du 12 décembre 2018 (1),

—	vu l’avis du Comité des régions du 6 décembre 2018 (2),

—	vu sa position en première lecture (3) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0460),

—	vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2020)0459),

—	vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par les commissions compétentes,

—	vu l’article 67 de son règlement intérieur,

—	vu les délibérations conjointes de la commission des affaires étrangères et de la commission du développement conformément à l’article 58 du règlement intérieur,

—	vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires étrangères et de la commission du développement (A9-0198/2021),

approuve la position du Conseil en première lecture;

approuve ses déclarations annexées à la présente résolution, qui seront publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C;

prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution, qui seront publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C;

constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication, conjointement avec toutes les déclarations annexées à la présente résolution, au Journal officiel de l’Union européenne;

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 45 du 4.2.2019, p. 1.

(2) JO C 86 du 7.3.2019, p. 295.

(3) JO C 108 du 26.3.2021, p. 312.

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration du Parlement européen relative à la suspension de l’aide accordée au titre des instruments de financement extérieur

Le Parlement relève que le règlement (UE) 2021/947 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — L’Europe dans le monde contient une référence générale à la possibilité de suspendre l’aide sans préciser la base concrète d’une telle décision. Une telle suspension de l’aide devrait être appliquée lorsqu’un pays partenaire persiste à ne pas respecter les principes de la démocratie, de l’état de droit, de la bonne gouvernance ou du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou des normes reconnues au niveau international en matière de sûreté nucléaire.

Néanmoins, le Parlement prend acte du fait que, contrairement à d’autres domaines géographiques de coopération, des dispositions spécifiques concernant le voisinage, en particulier l’article 20, paragraphe 2, prévoient un soutien renforcé à la société civile, à la prévention des conflits et à la consolidation de la paix, aux contacts interpersonnels, y compris la coopération entre autorités locales, au soutien à l’amélioration du respect des droits de l’homme ou aux mesures de soutien en cas de crise, en cas de dégradation grave ou persistante de la démocratie, du respect des droits de l’homme ou de l’état de droit, ou en cas de risque de conflit accru. Le Parlement estime qu’il convient d’apporter un soutien renforcé aux domaines susmentionnés si cette dégradation se produit également dans des pays situés en dehors du voisinage, et rappelle qu’en particulier, l’article 4, paragraphe 5, prévoit qu’une action mise en œuvre au moyen d’un programme thématique peut également être entreprise en cas de suspension d’un programme géographique.

Le Parlement estime que toute suspension de l’aide au titre de ces instruments modifierait le régime financier général dans son ensemble tel qu’approuvé selon la procédure législative ordinaire. En tant que colégislateur et branche conjointe de l’autorité budgétaire, le Parlement est donc en droit d’exercer pleinement ses prérogatives à cet égard, si une telle décision devait être prise.

Déclaration du Parlement européen sur la décision 2010/427/UE du Conseil et la coordination stratégique

Le Parlement relève que les références aux instruments de l’action extérieure de l’Union figurant à l’article 9 de la décision 2010/427/UE du Conseil sont obsolètes et estime dès lors que, dans un souci de clarté juridique, cet article devrait être mis à jour, conformément à la procédure prévue à l’article 27, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, afin de tenir compte des instruments d’aide extérieure de l’Union applicables au cours de la période couverte par le CFP 2021-2027, à savoir l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — L’Europe dans le monde, l’instrument d’aide de préadhésion, l’instrument européen relatif à la coopération internationale en matière de sûreté nucléaire et la décision d’association outre-mer, y compris le Groenland.

Le Parlement invite la Commission et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) à mettre en place une structure de coordination stratégique composée de tous les services compétents de la Commission et du SEAE afin de garantir la cohérence, la synergie, la transparence et la responsabilité conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2021/947 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — L’Europe dans le monde.

Déclaration de la Commission relative à un dialogue géopolitique avec le Parlement européen sur l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — L’Europe dans le monde

La Commission, consciente des fonctions de contrôle politique du Parlement énoncées à l’article 14 du traité sur l’Union européenne, s’engage à mener un dialogue géopolitique de haut niveau entre les deux institutions sur la mise en œuvre du règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) — L’Europe dans le monde. Ce dialogue devrait permettre des échanges avec le Parlement, dont les positions sur la mise en œuvre de l’IVCDCI seront pleinement prises en considération.

Le dialogue géopolitique portera sur les orientations générales relatives à la mise en œuvre de l’IVCDCI, notamment sur la programmation avant l’adoption des documents de programmation, et sur des questions spécifiques telles que l’utilisation de la réserve pour les défis et priorités émergents ou l’actionnement de leviers en vue d’éventuelles modifications dans l’affectation des fonds consacrés à la migration ou à la suspension de l’aide à un pays partenaire lorsqu’il persiste à ne pas respecter les principes de démocratie, d’état de droit, de bonne gouvernance, de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le dialogue géopolitique sera structuré comme suit:

i)	Un dialogue de haut niveau entre le haut représentant/vice-président et les commissaires chargés des partenariats internationaux, du voisinage et de l’élargissement, d’une part, et le Parlement européen, d’autre part.

ii)	Un dialogue permanent au niveau des hauts fonctionnaires avec les groupes de travail des commissions AFET et DEVE afin de veiller à une préparation et à un suivi adéquats du dialogue de haut niveau.

Le dialogue de haut niveau aura lieu au moins deux fois par an. L’une des réunions peut coïncider avec la présentation du projet de budget annuel par la Commission.

Déclaration de la Commission concernant les considérants 50 et 51 et l’article 8, paragraphe 10

Les programmes régionaux d’aide en matière de migration soutiendront des partenariats globaux, équilibrés et sur mesure avec les principaux pays d’origine et de transit et les pays hôtes, selon une approche incitative souple, et appuyés par le mécanisme de coordination relevant de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — L’Europe dans le monde. Ils seront complétés, le cas échéant, par des actions s’inscrivant dans le cadre des programmes nationaux.

Afin de veiller à ce que ces fonds soient utilisés le plus efficacement et avec la plus grande incidence possible, conformément aux priorités politiques de l’Union et des pays partenaires, la Commission mettra activement en œuvre ces priorités en utilisant tous les instruments de l’Union y afférents et participera à la coordination avec les États membres de manière synchronisée et efficace. Elle veillera à ce que le Parlement et le Conseil soient tenus informés de près et régulièrement, ce qui permettra des échanges de vues.