P9_TA(2021)0228

Système commun de TVA: exonérations sur les importations et certaines opérations liées à des mesures d’intérêt général prises par l’Union *

Résolution législative du Parlement européen du 18 mai 2021 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les exonérations relatives aux importations et à certaines opérations liées à des mesures d’intérêt général prises par l’Union (COM(2021)0181 — C9-0132/2021 — 2021/0097(CNS))

(Procédure législative spéciale — consultation)

(2022/C 15/34)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2021)0181),

—	vu l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C9-0132/2021),

—	vu l’article 82 de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0155/2021),

1.

approuve la proposition de la Commission;

2.

invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux parlements nationaux.