Exposé des motifs du Conseil: position (UE) no 21/2021 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, de l’instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier

(2021/C 227/02)

I. INTRODUCTION

Le 12 juin 2018, la Commission a présenté au Conseil et au Parlement européen une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, de l’instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier (1).

Le Comité économique et social européen a adopté son avis le 17 octobre 2018 (2).

Le 16 avril 2019, le Parlement européen a adopté sa résolution législative sur la proposition (3), clôturant ainsi sa première lecture.

Le Comité des représentants permanents a donné à la présidence un mandat partiel (4) pour engager des négociations informelles avec le Parlement, certaines dispositions restant entre crochets en raison de leur lien avec les discussions générales sur le CFP ou de leur nature horizontale.

À la suite du premier trilogue politique, tenu le 26 novembre 2019, la présidence et les représentants du Parlement européen sont parvenus à une compréhension commune (5). Certains éléments ont été laissés en dehors du champ des négociations, étant donné que le Conseil n’aurait été en mesure d’arrêter sa position sur lesdits éléments qu’après l’achèvement des négociations sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027.

Le mandat complet de négociation tenant compte des conclusions du Conseil européen sur le CFP 2021-2027 et le plan de relance adoptées le 21 juillet 2020 (6) a été approuvé par le Comité des représentants permanents le 16 décembre 2020 (7).

Lors du deuxième trilogue politique, tenu le 16 mars 2021, les colégislateurs sont parvenus à un accord provisoire sur le présent règlement. Le 31 mars 2021, le Comité des représentants permanents a approuvé le compromis final auquel les trilogues ont abouti (8).

Le 14 avril 2021, la commission IMCO du Parlement européen a approuvé le texte. Par la suite, le 16 avril 2021, la présidente de la commission IMCO a envoyé une lettre au président du Comité des représentants permanents indiquant qu’elle recommanderait à la plénière d’approuver la position du Conseil sans amendements, sous réserve de vérification par les juristes-linguistes, lors de la deuxième lecture du Parlement.

II. OBJECTIF

La proposition fait partie des propositions sectorielles complétant le paquet de propositions horizontales sur le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027.

10.

L’objectif de l’instrument est de soutenir l’union douanière et les autorités douanières en vue de protéger les intérêts financiers et économiques de l’Union et de ses États membres, de garantir la sécurité et la sûreté au sein de l’Union et de protéger l’Union du commerce déloyal et illégal tout en facilitant les activités économiques légitimes.

11.

Il vise à contribuer à la réalisation de contrôles douaniers adéquats et équivalents par l’achat, la maintenance et la mise à niveau d’équipements de contrôle douanier.

III. ANALYSE DE LA POSITION DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

A. Considérations générales

12.

Le Parlement européen et le Conseil ont mené des négociations en vue de conclure, sur la base de la position du Conseil en première lecture, un accord en deuxième lecture que le Parlement puisse approuver tel quel. Le texte de la position du Conseil en première lecture reflète fidèlement le compromis intervenu entre les colégislateurs.

B. Questions clés

13.

Les principaux éléments du compromis intervenu avec le Parlement européen sont exposés ci-dessous:

—	la durée de l’instrument et du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027, a été fixée d’un commun accord;

—	l’enveloppe financière pour l’exécution de l’instrument pour la période 2021-2027 est établie à 1 006 407 000 EUR en prix courants;

—	les objectifs de l’instrument ont été précisés et décrits plus en détail;

—	les actions et les coûts éligibles à un financement ont été développés plus avant;

—	l’instrument sera mis en œuvre au moyen de programmes de travail adoptés par voie d’actes d’exécution;

—	les critères et les modalités relatifs à l’élaboration des programmes de travail ont été précisés davantage;

—	les obligations en matière d’établissement de rapports ont été renforcées;

—	la portée de l’évaluation intermédiaire a été précisée;

—	une nouvelle clause concernant l’obligation d’élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir et la prorogation de la délégation de pouvoir a été introduite;

—	l’application rétroactive du présent règlement a été approuvée.

IV. CONCLUSION

14.

La position du Conseil reflète fidèlement le compromis trouvé à l’issue des négociations entre le Parlement européen et le Conseil, la Commission jouant le rôle de médiateur. Ce compromis est confirmé par la lettre adressée le 16 avril 2021 par la présidence de la commission IMCO au président du Comité des représentants permanents.

(1) Document ST 10325/18.

(2) JO C 62 du 15.2.2019, p. 67.

(3) Document 8057/19.

(4) Document 15513/1/18 REV 1.

(5) Document 15010/19.

(6) Document ST 10/20.

(7) Document 13822/20.

(8) Document 7266/21.