Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 en ce qui concerne les restrictions d’accès aux eaux de l’Union

[COM(2021) 356 final — 2021/0176 (COD)]

(2021/C 517/22)

Consultation	Parlement européen, 8.7.2021 Conseil, 16.7.2021
Base juridique	Article 43, paragraphe 2, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section «Agriculture, développement rural et environnement»
Adoption en session plénière	22.9.2021
Session plénière no	563
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	232/0/5

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 563e session plénière des 22 et 23 septembre 2021 (séance du 22 septembre), a décidé, par 232 voix pour, 0 voix contre et 5 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.