Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «La prochaine génération de ressources propres pour le budget de l’UE»

[COM(2021) 566 final]

sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027

[COM(2021) 569 final — 2021/0429 (APP)]

et sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision (UE, Euratom) 2020/2053 relative au système des ressources propres de l’Union européenne

[COM(2021) 570 final — 2021/0430 (CNS)]

(2022/C 323/09)

Rapporteur:	Philip VON BROCKDORFF
Corapporteur:	Antonio GARCÍA DEL RIEGO

Saisine du Comité par la	Commission européenne, 1.3.2022
Base juridique	Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»
Adoption en section	6.5.2022
Adoption en session plénière	18.5.2022
Session plénière no	569
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	144/2/7

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le CESE relève qu’un consensus est indispensable pour qu’il soit possible d’ajouter de nouvelles ressources propres à celles dont l’Union européenne dispose déjà, afin de rembourser la dette résultant des emprunts contractés pour les besoins de l’initiative NextGenerationEU, sans mettre en péril les budgets de ses autres programmes et instruments, ni augmenter fortement la contribution des États membres aux ressources qui est fondée sur le revenu national brut (RNB). Tout en jugeant nécessaires les propositions que la Commission expose dans sa communication, le Comité estime qu’elle doit veiller à ce que la conception du nouveau dispositif ait pour principe de parvenir à ce qu’il soit juste et équitable, efficace, transparent, simple et stable, tout en mettant l’accent sur la compétitivité et, si nécessaire, l’activation de la solidarité. Plus particulièrement, il est d’avis qu’il est primordial, au besoin, de soutenir les ménages et les entreprises et il préconise avec force de réaliser des analyses d’impact plus fines, effectuées au niveau de chaque pays, ainsi que pour des secteurs d’activité bien définis, afin de cerner toute répercussion dommageable qui pourrait affecter tant les particuliers que la compétitivité générale de l’économie de l’Union européenne.

1.2.

Si la ressource propre fondée sur le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) représente assurément un outil essentiel pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, le CESE presse la Commission de s’employer à ce que sa mise en œuvre s’effectue dans une optique qui ne soit pas disruptive et s’avère efficace par rapport à son coût. Par ailleurs, il relève que le système d’échange a été étendu au secteur maritime, qu’il prévoit une augmentation progressive des quotas mis aux enchères pour l’aviation et qu’il inclut le transport routier et le secteur du bâtiment dans son champ d’application. Le CESE estime vraisemblable qu’une fraction limitée des recettes du système pourra bien être dirigée vers le budget de l’Union européenne, puisqu’au demeurant, il constitue un instrument d’action climatique, couvrant l’ensemble de son territoire, qui contribue à réaliser ses objectifs de neutralité climatique et renforce son marché intérieur. À cet égard, il faut s’assurer de disposer de suffisamment de ressources pour porter assistance aux secteurs qui sont contraints de mettre en œuvre des mesures supplémentaires pour faire face au changement climatique. En outre, le CESE répète que le principe du pollueur-payeur doit s’appliquer dans tous les pays.

1.3.

Eu égard à la corrélation qui existera entre le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne et le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), le CESE considère qu’ils devraient être abordés l’un et l’autre dans une même optique. Si le premier peut donner lieu à des fuites de carbone, le second est pour sa part susceptible de les prévenir, en tarifant le contenu en émissions de gaz à effet de serre que présentent les importations. Le Comité tient cependant à signaler qu’il faut se garder de donner à la structure du mécanisme d’ajustement une configuration qui infligerait un handicap concurrentiel à l’industrie manufacturière de l’Union européenne ou à ses autres entreprises.

1.4.

Le CESE est également d’avis qu’il y a lieu de veiller à respecter les critères de la prévisibilité et de la transparence, vu la forte variabilité qui pourrait affecter les recettes tirées tant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne que du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.

1.5.

La Commission propose également une troisième catégorie de ressources propres, consistant en ce que les États membres fournissent une contribution nationale au budget de l’Union européenne sur la base de la part qui devrait être réattribuée à chacun d’entre eux dans les bénéfices résiduels des entreprises multinationales. Le CESE considère que ce dispositif offre, pour une ressource propre de l’Union européenne, une assise appropriée, répondant aux impératifs de l’équité, puisque les sociétés concernées verseraient une part de leurs bénéfices résiduels dans chaque lieu où elles opèrent et dégagent des profits. Il juge cependant que le système fiscal international doit offrir un cadre de concurrence équitable, qui ne place pas les entreprises européennes dans une position défavorable de ce point de vue. L’Union européenne devrait mettre les nouvelles règles en œuvre en même temps que les nations qui représentent ses partenaires d’échanges et ses concurrents les plus importants. En outre, cette mise en application doit s’effectuer suivant des définitions et des normes harmonisées. Le Comité insiste également sur la volatilité qui caractérise les rentrées de l’impôt sur les sociétés, ainsi que sur les difficultés d’estimer les recettes qui seront produites par cette ressource propre, et il fait observer que les discussions se poursuivent encore pour ce qui est des modalités définitives régissant la mise en œuvre de l’accord. En conséquence, il juge qu’il est prématuré de ranger ces nouvelles ressources parmi les rentrées permanentes de l’Union européenne, du fait, essentiellement, qu’il faut garder à l’esprit que ses États membres pourraient avoir à reverser une partie de ces recettes fiscales à des juridictions tierces.

1.6.

Le CESE tient à signaler qu’il pourrait se révéler nécessaire de procéder, au niveau national, à une réforme de l’imposition, ou encore à l’instauration de mécanismes compensatoires, afin de contrebalancer toute charge fiscale supplémentaire qui serait imposée aux ménages et aux entreprises.

1.7.

Enfin, le CESE considère que si l’on veut que le dispositif de nouvelles ressources propres présente une architecture appropriée et que sa mise en œuvre s’effectue sans heurts, il est impératif, tout à la fois, de faire montre d’une volonté politique forte pour approfondir l’intégration de l’Union européenne et de tracer une feuille de route précise de l’avenir de l’Europe. Cet aspect de la question prend encore plus d’importance dans le contexte du conflit en Ukraine, si bien qu’il pourrait s’avérer nécessaire, à un stade ou un autre, de procéder à une révision du texte à l’examen. Soucieux de déterminer en temps utile la meilleure voie à suivre, le CESE s’engage à effectuer un examen et un suivi permanents en ce qui concerne le cours, des plus imprévisible, que les répercussions de cette effarante invasion prendra sur le plan humain et matériel.

2.   Contexte de l’avis

2.1.

Pour le budget de l’Union européenne, la Commission européenne préconise d’instaurer une nouvelle génération de ressources propres, en suggérant trois sources neuves de recettes, la première étant assise sur les revenus dégagés par la version révisée du système d’échange de quotas d’émission (SEQE), la deuxième sur les ressources générées par le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) de l’Union qui a été proposé et la troisième, enfin, sur la part des bénéfices résiduels des entreprises multinationales qui serait réattribuée aux États membres dans le cadre du récent accord préliminaire de l’OCDE/G20, en attente de finalisation, sur une redistribution des droits d’imposition, qui forme le «pilier un». On estime qu’entre 2026 et 2030, ces nouvelles sources de revenus devraient dégager au profit du budget de l’Union un volant de liquidités pouvant atteindre au total 17 milliards d’euros par an.

2.2.

Les nouvelles ressources propres qui sont envisagées aideront à rembourser les fonds que l’Union européenne a levés pour financer le volet de l’instrument NextGenerationEU qui est consacré à des subventions. Plus spécifiquement, le nouveau système d’échange de quotas d’émission doit viser à contribuer au financement du Fonds social pour le climat (FSC), tel qu’envisagé au titre du train de mesures d’«ajustement à l’objectif 55». L’un des grands objectifs de la proposition à l’examen est d’assurer la dotation de ce fonds, qui entend contribuer à ce que la transition soit équitable d’un point de vue social et à apporter une aide aux ménages vulnérables, aux usagers des transports et aux microentreprises pour financer des investissements dans l’efficacité énergétique, de nouveaux systèmes de chauffage et de refroidissement et une mobilité plus propre, ainsi qu’à leur fournir, s’il y a lieu, une aide directe au revenu, à caractère temporaire.

2.3.

Le train de mesures d’«ajustement à l’objectif 55», de juillet 2021, vise à réduire d’au moins 55 %, d’ici à 2030, dans l’Union européenne, les émissions nettes de gaz à effet de serre par rapport à leurs niveaux de 1990, l’objectif étant de parvenir à la neutralité climatique pour 2050. Ce jeu de propositions comporte une révision du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’Union européenne, qui entend, à l’avenir, l’étendre au secteur maritime, augmenter la part des quotas du secteur de l’aviation à mettre aux enchères et établir un nouveau système d’échange pour les secteurs du bâtiment et du transport routier.

2.4.

Le nouveau système d’échange de quotas d’émission contribuerait à assurer une transition vers une économie décarbonée qui s’effectuerait en douceur et prêterait par ailleurs attention aux membres les plus vulnérables de la société. À l’heure actuelle, les revenus générés par la mise aux enchères des quotas d’émission sont versés en majeure partie dans l’escarcelle des États membres. Dans le nouveau système qui est proposé, 25 % des recettes provenant de l’échange de quotas d’émission dans l’Union européenne viendraient alimenter son budget, qui bénéficierait ainsi, sur la période 2026-2030, de rentrées dont le volume estimé atteindrait approximativement 12,5 milliards d’euros par an.

2.5.

La Commission propose par ailleurs un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) qui a pour visée de réduire, dans l’Union européenne, le risque de fuite de carbone, en imposant aux importations un prix du carbone, correspondant à celui qui aurait dû être acquitté si les biens concernés avaient été produits sur son territoire. Le mécanisme s’appliquera à un ensemble de secteurs bien ciblé et la Commission estime qu’il est totalement conforme aux règles de l’Organisation mondiale du commerce. Suivant la proposition, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières sera mis en place de manière progressive, parallèlement à la suppression graduelle de la procédure d’attribution de quotas au sein du système d’échange, qui avait d’ailleurs toujours été conçue comme transitoire. Les marchandises importées dans l’Union européenne seront ainsi soumises à une redevance qui sera fonction de leur «contenu carbone», c’est-à-dire des émissions de CO2 qui résultent de leur production, le prix général de ces émissions étant identique à celui du carbone sur son territoire. En revanche, les biens exportés vers d’autres pays ne bénéficieront pas d’un rabais, reflétant la différence entre le prix du carbone à payer pour les produire en Europe et celui qui a cours dans le marché auquel ils sont destinés. En compensation, le Fonds pour l’innovation, tirant ses revenus de la mise aux enchères de 450 millions de quotas au titre du système d’échange de 2020 à 2030, aidera l’industrie européenne à s’adapter au processus de décarbonation. Pour cette période 2020-2030, le Fonds pourrait engranger ainsi quelque 10 milliards d’euros, suivant le prix que le carbone atteindra. Le Fonds pour l’innovation constitue un outil de financement essentiel, s’agissant d’atteindre les engagements que l’Union européenne a souscrits pour l’ensemble de son économie au titre de l’accord de Paris, ainsi que de soutenir la vision stratégique, développée par la Commission, d’une Europe qui soit climatiquement neutre à l’horizon 2050, telle que l’entérine également le plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe.

2.6.

La Commission propose d’allouer au budget de l’Union européenne 75 % des recettes générées par ce mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, ses rentrées estimées se situant aux alentours d’un milliard d’euros par an en moyenne pour la période allant de 2026 à 2030.

2.7.

La troisième source de revenus qui est proposée proviendrait de l’imposition d’une partie des «bénéfices résiduels» des entreprises multinationales les plus grandes, à propos de laquelle les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices sont parvenus l’année passée à un accord, dont les détails doivent encore faire l’objet d’une mise au point. Il prévoit un dispositif reposant sur deux piliers et a pour objectif de tarir les transferts opérés d’un pays à l’autre à des fins fiscales, de donner plus de cohérence à la réglementation internationale en matière de fiscalité et de garantir que les bénéfices soient taxés à l’endroit où s’effectuent l’activité économique et la création de valeur. La Commission propose de créer une ressource propre équivalant à 15 % de la part qui sera réattribuée aux États membres de l’Union européenne dans les bénéfices résiduels des entreprises entrant dans le champ d’application de l’accord. La proposition n’aborde toutefois pas la question des recettes fiscales qui seront reversées à des pays tiers.

2.8.

Une fois connues les modalités précises de l’accord du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le pilier un, l’étape suivante consistera en ce que la Commission élabore une directive de l’Union européenne sur ce point. Sa démarche viendra compléter la directive portant sur le pilier deux, pour laquelle elle vient d’adopter une proposition distincte (1). Sous réserve de disposer du texte définitif de l’accord, on estime que les rentrées dont bénéficierait le budget de l’Union européenne se situeraient entre 2,5 et 4 milliards d’euros l’année.

2.9.

Pour intégrer dans son budget les nouvelles ressources propres qui sont proposées, l’Union européenne devra procéder à des modifications dans deux grands textes de sa législation. D’une part, la Commission propose de modifier la décision relative aux ressources propres, afin d’ajouter les trois sources nouvelles de rentrées proposées à celles qui existent déjà. D’autre part, elle émet également la proposition d’introduire un amendement spécifique dans le règlement relatif à l’actuel budget à long terme de l’Union européenne pour la période 2021-2027, également connu sous la dénomination de «règlement relatif au cadre financier pluriannuel (CFP)». Moyennant cette retouche, il deviendra juridiquement possible que le remboursement des emprunts lancés au titre de NextGenerationEU soit lancé dès le présent cadre financier pluriannuel. Dans le même temps, la Commission suggère de relever les plafonds de dépenses concernés pour les années 2025-2027, afin de tenir compte des déboursements supplémentaires à consentir en rapport avec le Fonds social pour le climat.

2.10.

La décision relative aux ressources propres doit faire l’objet d’une approbation à l’unanimité par le Conseil, après consultation du Parlement européen. Son entrée en vigueur pourra s’effectuer lorsque l’ensemble des États membres l’auront approuvée, en accord avec leurs règles constitutionnelles. Le règlement sur le cadre financier pluriannuel doit quant à lui être adopté à l’unanimité par le Conseil, après avoir obtenu l’aval du Parlement européen.

3.   Observations générales

3.1.

Il est indubitable qu’un nouveau modèle financier en matière de ressources propres est nécessaire si l’Union européenne veut pouvoir assurer le remboursement des fonds qu’elle a levés afin de financer le volet de NextGenerationEU consistant en subventions, ainsi que le Fond social pour le climat. La mise en œuvre de ce dispositif financier s’apparente néanmoins à une gageure. En outre, le CESE relève que la proposition de la Commission fixe un ensemble de règles qui alloueraient au budget de l’Union des contributions nationales supplémentaires en provenance des États membres. En cas de déficit, c’est le dispositif actuel de répartition, fondé sur le revenu national brut (RNB), qui continuerait à s’appliquer. Le Comité note toutefois que la Commission proposera un nouvel éventail de ressources propres en 2023.

3.2.

Quoi qu’il en soit, le CESE défend l’idée que la proposition à l’examen s’inscrit dans la logique du système actuel, fondé sur la collecte de recettes, et que le modèle qu’elle prévoit continuera à dépendre largement de contributions des États membres. Il reconnaît cependant qu’une extension du dispositif de ressources propres aurait pour effets de dégager les fonds nécessaires pour pouvoir réagir plus efficacement aux chocs économiques et contribuer à financer des initiatives en faveur d’une croissance durable ainsi que la reprise économique.

3.3.

D’une manière générale, le modèle reposant sur des ressources propres aboutirait également à muscler la capacité budgétaire de l’Union économique et monétaire et serait ainsi susceptible d’accentuer la convergence économique et d’aider à atténuer les chocs macroéconomiques asymétriques. Le recours à des ressources propres renforcerait encore l’efficacité des politiques, en alignant étroitement les financements sur les objectifs visés par l’Union européenne, en matière de changement climatique ou de durabilité économique, par exemple. La connexion qui, dans le choix des formes de ressources propres, est établie entre les buts que l’Union assigne à son action et ses sources de financement constitue un paramètre important, et le CESE y adhère.

3.4.

Le CESE reconnaît que la recherche de ressources propres représente une tâche ardue et que les options envisagées peuvent chacune comporter des inconvénients spécifiques, notamment pour ce qui est de s’avérer suffisantes ou de présenter la stabilité ou l’efficacité voulues. En conséquence, il est nécessaire, comme l’a proposé la Commission, de disposer d’un système qui combine plusieurs de ces ressources propres, afin de lisser autant que faire se peut, par exemple, les fluctuations affectant le rythme des rentrées qu’elles procurent. En outre, le recours à un éventail combinant plusieurs de ces ressources aidera à en répartir plus équitablement la charge financière entre les États membres.

3.5.

Le CESE juge par ailleurs que l’efficacité dans la gestion des ressources propres représente un élément crucial, mais qu’elle doit avoir pour pendant une démarche efficace et opérante en ce qui concerne le volet des dépenses, à tous les stades. Cette observation s’applique en particulier aux décaissements au titre du Fonds social pour le climat (2), lequel a pour but d’atténuer les effets sociaux dommageables résultant de l’augmentation des prix du carbone qui affecteront le transport et les systèmes de chauffage des bâtiments. Le Comité a déjà fait part de ses inquiétudes à cet égard, en particulier dans l’éventualité où les coûts d’un système d’échange de droits d’émission pour les bâtiments et les transports en viendraient à excéder les avantages attendus et pourraient conduire à des flambées de prix incontrôlées. Il a également évoqué l’énorme défi que représente la conception d’un mécanisme efficace et équitable de compensation dans une Union européenne rassemblant 27 États membres qui évoluent souvent dans des contextes très hétérogènes du point de vue socio-économique et climatique.

3.6.

Le CESE relève qu’en l’état actuel des choses, les États membres ont utilisé le produit des enchères réalisées dans le cadre du système d’échange pour agir en faveur du climat et stimuler les investissements dans les secteurs couverts par ces échanges, de façon à accélérer ainsi les baisses d’émissions. Le Comité tient à faire remarquer que si une partie du produit du système d’échange est affectée au remboursement du volet de NextGenerationEU consistant en subventions, il pourrait en résulter des restrictions financières qui réduiraient encore l’adhésion des milieux économiques et de la population en Europe à la transition vers la neutralité carbone.

3.7.

Le CESE accueille favorablement la création de ce Fonds pour l’innovation et salue l’objectif qu’il affiche d’aider les entreprises à investir dans une énergie et des processus industriels qui soient propres. Il a cependant fait part de ses doutes quant à la capacité de ce dispositif à préserver et renforcer la position de l’industrie de l’Union européenne sur le terrain de la concurrence.

3.8.

Tout en approuvant de manière générale les trois sources nouvelles de rentrées que propose la Commission, le CESE n’en émet pas moins une mise en garde contre les retombées que cet accroissement de recettes pourrait produire pour les ménages et les entreprises. En conséquence, il pourrait être nécessaire que tout alourdissement du poids des impôts s’accompagne d’une réforme de la fiscalité ou de mécanismes de compensation au niveau national. En outre, le Comité lance un avertissement concernant les effets que l’augmentation des prix de l’énergie, provoquée par la guerre en Ukraine, pourrait produire sur ces mêmes ménages et entreprises. Ces coûts supplémentaires et leur incidence socio-économique pourraient conduire la proposition de la Commission à l’échec. Cet aspect de la question prend encore plus d’importance dans le contexte du conflit en Ukraine, si bien qu’il pourrait s’avérer nécessaire, à un stade ou un autre, de procéder à une révision du texte à l’examen. Soucieux de déterminer en temps utile la meilleure voie à suivre, le CESE s’engage par conséquent à effectuer un examen et un suivi permanents en ce qui concerne le cours, des plus imprévisible, que les répercussions de cette effarante invasion prendra sur le plan humain et matériel.

4.   Observations particulières

4.1.

S’il convient de la nécessité de dégager des sources de financement pour rembourser de manière opérante les fonds alloués à NextGenerationEU, le CESE estime qu’elles doivent être stables, équitables d’un point de vue social et respectueuses des entreprises. Leur pérennité constitue un impératif absolu, tout comme leur simplicité et leur prévisibilité. Plus particulièrement, il y aura lieu de veiller à ce que les dispositifs ainsi instaurés soient résilients face aux chocs économiques, tout spécialement en ce qui concerne le système d’échange de quotas d’émission et le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. De même, il faudra se garder de faire peser des charges supplémentaires sur les ménages et les entreprises, et le CESE réserve son jugement quant à l’impact que ces sources de financement pourraient produire pour les uns comme pour les autres. Dans un tel contexte, il préconise de réaliser des analyses d’impact plus fines, effectuées au niveau de chaque pays, ainsi que pour des secteurs d’activité bien définis, afin de cerner toute répercussion dommageable qui pourrait affecter tant les particuliers que la compétitivité générale des entreprises de l’Union européenne. Il serait également judicieux de procéder à une évaluation concernant les fonds qui ont été engagés au titre de NextGenerationEU.

4.2.

S’il marque son accord pour qu’après la réforme fiscale portée par l’OCDE, les États membres reversent à la Commission, sous la forme d’une ressource propre, une partie des revenus fiscaux résiduels qui leur seront réattribués, le CESE considère que ce transfert ne peut induire de charges nouvelles pour les ménages ou les entreprises. Il recommande, au besoin, de l’articuler avec une réforme des impôts perçus à d’autres niveaux, afin qu’aucun prélèvement supplémentaire ne grève ni les particuliers, ni le monde de l’entreprise.

4.3.

Le CESE considère que le préaccord conclu sous l’égide de l’OCDE en matière de fiscalité internationale sur les entreprises représente une avancée majeure dans les efforts déployés pour que l’imposition des sociétés d’envergure mondiale s’effectue là où se situent leur activité économique et leur création de valeur. Il est également convaincu que les nouvelles règles sont susceptibles d’insuffler de la stabilité et de la cohérence dans le système fiscal international, mais estime cependant qu’il importe de toujours y préserver un cadre de concurrence équitable. L’Union européenne devrait mettre les nouvelles règles en œuvre en même temps que les nations qui représentent ses partenaires d’échanges et ses concurrents les plus importants. En outre, cette mise en application doit s’effectuer suivant des définitions et des normes harmonisées. Le Comité insiste également sur la volatilité qui caractérise les rentrées de l’impôt sur les sociétés, ainsi que sur les difficultés d’estimer les recettes qui seront produites par cette ressource propre, et il fait observer que les discussions se poursuivent encore pour ce qui est des modalités définitives régissant la mise en œuvre de l’accord. En conséquence, il juge qu’il est prématuré de ranger ces nouvelles ressources parmi les rentrées permanentes de l’Union européenne, du fait, essentiellement, qu’il faut garder à l’esprit que ses États membres pourraient avoir à reverser une partie de ces recettes fiscales à des juridictions tierces.

4.4.

Le CESE estime que la Commission avance une proposition audacieuse en préconisant d’opérer dans les revenus générés par le système d’échange de quotas d’émission un basculement qui, de rentrée essentiellement nationale, le transformerait en ressource propre. Il redoute cependant que l’action ainsi proposée n’incitera pas à faire baisser la pollution dans des proportions drastiques, en garantissant que le pollueur soit bien le payeur. De plus, il considère que ce principe du pollueur-payeur devrait s’appliquer de manière identique dans tous les États membres. Le défi qui reste à relever dans ce domaine consiste à définir comment réinvestir ces moyens d’une manière qui soit bénéfique pour la collectivité. En outre, c’est pays par pays, ou région par région, qu’il conviendrait d’analyser l’impact de la proposition à l’examen sur des secteurs tels que le marché immobilier, étant donné que les règles d’aménagement varient bien souvent et que le coût à supporter pour assurer l’efficacité énergétique pourrait provoquer une hausse des prix de l’immobilier. Le CESE accueille favorablement le mécanisme temporaire d’ajustement solidaire, qui aide à garantir que la contribution de chaque État membre à la ressource propre soit équitable, en instaurant une limite maximale et minimale qui s’appliquera à la clé liée au revenu national brut (RNB). Cette approche évitera qu’à un stade où ils effectuent leur transition vers des économies plus durables, certains États membres ne doivent alimenter le budget de l’Union européenne de façon disproportionnée au regard de la taille de leur économie. En revanche, le CESE ne laisse pas d’être inquiet quand il constate qu’au cas où le système d’échange de quotas d’émission ne serait que partiellement mis en œuvre, le Fonds social pour le climat se trouverait compromis, et il entrevoit le risque que les États membres trouveraient là un prétexte pour imputer à l’Europe la responsabilité des mesures impopulaires qui devraient être prises.

4.5.

Le CESE considère également que les nouvelles ressources propres qui sont proposées doivent apporter un soutien aux objectifs stratégiques de l’Union européenne, concernant en particulier le marché unique, la compétitivité et la croissance durable, tout en induisant des progrès dans le bien-être de ses citoyens.

4.6.

Une autre préoccupation qui doit entrer en ligne de compte est de garantir que la charge financière induite par les propositions soit équitablement répartie entre les États membres. Le CESE fait observer que du fait des disparités structurelles qu’ils présentent, chacune des dispositions à l’examen les affecte différemment. Il se félicite que la répartition des moyens du Fonds social pour le climat à l’échelle nationale s’effectuera sur la base de la richesse relative de chaque pays et région. Il est toutefois absolument indispensable que les initiatives proposées soient mises en œuvre de manière équitable dans l’ensemble de l’Union européenne, de même qu’il importe que le calcul, le versement et le contrôle des nouvelles ressources propres n’entraînent pas de charges administratives excessives pour la Commission européenne, les institutions de l’Union ou les administrations nationales.

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(1)  Proposition de directive du Conseil relative à la mise en place d’un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes multinationaux dans l’Union [COM(2021) 823 final].

(2)  JO C 152 du 6.4.2022, p. 158.