Résolution du Comité européen des régions sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2021

(2021/C 37/01)

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

vu:

—	le programme de travail de la Commission européenne pour 2021 (1),

—	le protocole de coopération avec la Commission européenne de février 2012,

—	la résolution du Comité européen des régions sur ses priorités pour la période 2020-2025 (2),

—	la résolution du Comité européen des régions sur ses propositions en vue du programme de travail de la Commission européenne pour 2021 (3),

souligne qu’il convient d’atténuer de toute urgence les effets de la pandémie mondiale étant donné que la crise du coronavirus aggrave les disparités sociales, économiques et territoriales existantes, ainsi qu’en témoigne le premier baromètre local et régional annuel du CdR;

insiste sur le fait que les collectivités locales et régionales doivent être au cœur de la conception et de la mise en œuvre du programme de relance socio-économique pour l’après-COVID-19; soutient l’objectif que s’assigne l’Union européenne de jouer un rôle moteur dans la double transition écologique et numérique, et s’engage à travailler en étroite collaboration avec les parties prenantes concernées afin de faire le point sur les enseignements tirés de la gestion de la crise de la COVID-19 jusqu’à présent et de se préparer à l’avenir;

invite instamment la Commission européenne à engager une procédure rapide visant à trouver une solution satisfaisante et permanente au problème de la crise humanitaire en Méditerranée, en mettant d’abord l’accent sur la protection de la vie des migrants, mais aussi sur le respect effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le CdR et les collectivités locales et régionales se proposent d’apporter leur concours le plus étroit possible;

soutient, dès lors, l’approche de la Commission consistant à structurer les priorités politiques de l’Union dans le rapport annuel de prospective stratégique, auquel le CdR contribuera au moyen de données provenant des collectivités locales et régionales de l’ensemble de l’Union;

partage l’avis selon lequel il s’impose d’organiser dès que possible la conférence sur l’avenir de l’Europe. La pleine participation du CdR en tant que porte-parole des collectivités locales et régionales à tous les organes de la conférence permettrait au projet d’être plus proche des citoyens européens et d’engager une réflexion plus approfondie sur les changements à apporter aux politiques, aux processus et au cadre institutionnel de l’Union. Le CdR insiste sur la nécessité d’assurer le plus grand pluralisme possible dans toutes les consultations publiques liées à la conférence;

invite les autres institutions européennes à coopérer avec lui pour élaborer un modèle pilote de dialogue permanent et structuré avec les citoyens par l’intermédiaire des collectivités locales et régionales, qui pourrait aussi contribuer à améliorer le processus décisionnel de l’Union;

réaffirme la nécessité d’associer les collectivités locales et régionales à la conception et à la mise en œuvre des politiques de l’Union, particulièrement dans les domaines où elles sont chefs de file, notamment par le biais d’une bonne application de la subsidiarité active et de l’intégration des principes de la gouvernance à plusieurs niveaux; se félicite de la décision de la Commission de renforcer sa participation à la plateforme «Prêts pour l’avenir» et s’engage à contribuer à la réalisation des objectifs de la plateforme par l’intermédiaire du groupe de réflexion des États membres et du sous-groupe «RegHub»; souligne la nécessité d’une perspective locale et régionale plus importante dans la révision REFIT;

invite de nouveau la Commission à suivre de près l’application du code de conduite sur le partenariat lors de la préparation des accords et programmes de partenariat pour la période 2021-2027 et à veiller à ce que les collectivités locales et régionales puissent y participer en tant que partenaires à part entière. Les principes de partenariat et de gouvernance à plusieurs niveaux devraient inspirer plus étroitement la gouvernance du Semestre européen, d’autant que ce dernier fournit des orientations pour les programmes de la politique de cohésion pour la période 2021-2027 et pour la facilité pour la reprise et la résilience;

évaluera attentivement les propositions législatives relatives aux nouvelles ressources propres, notamment en ce qui concerne leur incidence potentielle sur les finances locales et régionales et les citoyens;

10.

souligne la nécessité de clarifier les interactions entre les financements de la facilité pour la reprise et la résilience et de la politique de cohésion au niveau local et régional et, s’agissant en particulier de la facilité pour la reprise et la résilience et des États membres, demande que les futurs plans nationaux de réforme et d’investissement soient élaborés de façon à la fois horizontale et ascendante, et encourage un large éventail de participants institutionnels et de parties prenantes de l’Union à participer au forum consacré à cette facilité qui aura lieu en octobre 2021;

11.

se félicite de l’engagement pris par la Commission de recourir au programme des Nations unies à l’horizon 2030 et à ses objectifs de développement durable, ainsi qu’à l’accord de Paris de 2015, comme base pour la mise en place d’un cadre stratégique en faveur d’une reprise durable dans l’Union;

12.

accueille favorablement le paquet «Ajustement à l’objectif 55» de la Commission, mais estime qu’il est nécessaire et réalisable de fixer un objectif d’émissions plus ambitieux pour 2030, conforme à la position du Parlement européen; dans ce contexte, invite la Commission à présenter, dans le cadre dudit paquet, une stratégie d’adaptation ambitieuse de l’Union qui mette clairement l’accent sur le rôle central des collectivités locales et régionales dans l’adaptation au changement climatique;

13.

se tient prêt à préparer une feuille de route conjointe pour la COP 26 dans la perspective de la COP 26 de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), qui se tiendra à Glasgow, afin de démontrer l’engagement de l’Union à tous les niveaux et de promouvoir le rôle et les contributions des gouvernements infranationaux dans le cadre de l’accord de Paris et de la CCNUCC. Ce faisant, le CdR mettra l’accent sur le rôle des villes et des régions dans la mise en œuvre et l’accélération des mesures en faveur du climat grâce à une collaboration concrète avec l’industrie, les universités, les citoyens et les différentes communautés;

14.

souligne que la proposition de mécanisme d’ajustement carbone aux frontières annoncée par la Commission est étroitement liée à la révision du système d’échange de quotas d’émission; demande, afin d’éviter toute discrimination entre entreprises de pays tiers et celles de l’Union, une évaluation minutieuse de la manière dont la suppression progressive des quotas gratuits aura une incidence sur les secteurs à forte intensité énergétique de l’Union;

15.

suivra attentivement la mise en œuvre du mécanisme pour une transition juste et propose d’organiser un forum sur la transition juste au cours du second semestre de 2021 afin de tirer les premières conclusions politiques de sa mise en œuvre;

16.

estime qu’il y a lieu d’encourager davantage les dialogues à plusieurs niveaux sur l’énergie et le climat et de les étendre à tous les domaines du pacte vert; demande instamment que le rôle des villes et des régions dans la mise en œuvre des politiques d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci soit pleinement reconnu et plaide en faveur d’un cadre de gouvernance à plusieurs niveaux efficace dans le contexte du pacte européen pour le climat; se félicite à cet égard de l’engagement pris par la Commission de présenter un plan d’action conjoint pour la mise en œuvre du pacte vert, qui pourrait inclure un tableau de bord régional européen permettant de suivre les progrès accomplis dans la mise en œuvre du pacte vert au niveau infranational;

17.

souligne l’urgence de mettre en œuvre la stratégie pour une vague de rénovations, ainsi que d’instaurer des mécanismes permettant d’adapter cette transition aux caractéristiques et aux circonstances locales et de combler les lacunes existantes en matière de ressources financières et de capacités techniques; demande, en ce qui concerne la vague de rénovations et d’autres mesures, que l’on ouvre aux régions, aux villes et aux municipalités des possibilités étendues d’avoir un accès direct aux fonds européens;

18.

se félicite de l’ambition de la Commission de lancer un plan d’action «zéro pollution» pour l’eau, l’air et les sols, qui constitue un élément essentiel du plan de relance écologique. Ce plan, ainsi que les actes législatifs qui le suivront, devront reposer sur les principes clés de l’approche de précaution, du traitement de la pollution à la source et du «pollueur payeur». Ce plan d’action devrait être élaboré et mis en œuvre en coopération avec les collectivités locales et régionales au moyen d’initiatives telles que l’accord de ville verte; il devrait viser à établir un cadre ambitieux tout en reconnaissant les différences et les conditions qui varient entre les États membres de l’Union, et permettre de ce fait des adaptations nationales et locales. L’approche fondée sur les risques doit être au cœur du plan, si l’on veut garantir que des mesures soient prises là où elles ont le plus de sens;

19.

demande, d’une part, que des objectifs spécifiques soient fixés dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire en tenant compte des différences régionales, en particulier en ce qui concerne la prévention des déchets, les marchés publics et les partenariats public-privé, car ils stimuleraient les technologies innovantes et leur adoption par le marché et, d’autre part, que l’importance du rôle des collectivités locales et régionales dans une société plus circulaire soit reconnue;

20.

s’engage à soutenir la mise en œuvre de la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 tout en examinant la possible contribution des collectivités locales et régionales à la lutte contre le déclin des pollinisateurs et contre la dangereuse pression qui pèse sur notre environnement marin; souligne le rôle des pratiques foncières et agricoles ainsi que de la gestion durable des forêts dans la restauration des habitats et dans le renforcement de la résilience et de la solidité de l’ensemble des écosystèmes et zones naturelles d’Europe; soutient par ailleurs la demande, faite par le Parlement européen à la Commission, de proposer un cadre juridique qui prévoie un devoir de diligence obligatoire tout au long des chaînes d’approvisionnement pour les produits forestiers et agricoles et les produits présentant un risque pour les écosystèmes mis sur le marché de l’Union, sans pour autant faire peser une charge administrative excessive sur les fournisseurs de bioproduits par rapport aux produits synthétiques ou d’origine fossile;

21.

demande que les régions européennes soient pleinement associées à la mise en œuvre et au suivi de la stratégie «De la ferme à la table» de l’Union; invite la Commission à ancrer efficacement les objectifs du pacte vert et, en particulier, de la stratégie en faveur de la biodiversité et de la stratégie «De la ferme à la table» dans la future politique agricole commune (PAC) et sa mise en œuvre;

22.

invite instamment les institutions de l’Union à traduire la nouvelle vision à long terme pour les zones rurales en un programme rural européen, qui garantisse que le principe de l’équilibre entre zones rurales et urbaines soit inscrit dans toutes les politiques de l’Union, conformément aux objectifs de cohésion territoriale, et renforce le rôle des échelons local et régional dans la gouvernance des politiques rurales;

23.

déplore le manque d’ambition du programme de travail dans le domaine maritime et souligne l’importance stratégique, d’un point de vue géopolitique, de disposer d’industries maritimes de pointe et de régions côtières et maritimes fortes; invite à cet égard la Commission à élaborer un programme global de soutien aux industries bleues et aux régions maritimes;

24.

s’engage à apporter sa contribution à l’initiative législative relative à une norme européenne en matière d’obligations vertes, ce qui serait très utile pour canaliser les investissements publics et privés durables au niveau local et régional;

25.

souligne la nécessité d’aborder la question des chaînons manquants dans les infrastructures de transport transfrontières dans le cadre de la révision du règlement relatif au réseau transeuropéen de transport (RTE-T), ainsi que celle de l’amélioration de la connectivité avec les régions périphériques et ultrapériphériques;

26.

se félicite de l’engagement pris par la Commission de présenter une proposition législative visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs des plateformes; attend également de la législation sur les services numériques qu’elle aborde la question des normes minimales en matière de télétravail équitable et de droits numériques au travail;

27.

regrette qu’aucune proposition visant à réglementer l’intelligence artificielle ne soit prévue en 2021, dans le prolongement du livre blanc récemment adopté;

28.

définira des indicateurs pour la transformation numérique au niveau local et régional afin d’élaborer des objectifs et d’accélérer la mise en place de plateformes numériques et d’un mécanisme de suivi pour la décennie numérique 2030, en vue de lutter contre les inégalités et de prévenir une fracture numérique;

29.

appelle de ses vœux une approche globale de l’Union en matière de sécurité et de résilience des réseaux 5G, étant donné qu’il devient essentiel de garantir la connectivité à haut débit et le déploiement de la 5G aux niveaux local et régional, dans les zones tant urbaines que rurales, ainsi que dans les régions montagneuses et isolées et les régions moins développées;

30.

invite la Commission à renforcer la dimension territoriale de la stratégie industrielle de l’Union, en étendant son champ d’action sectoriel et en renforçant sa coordination politique au niveau de l’Union, notamment en l’associant, ainsi que les gouvernements régionaux, au Forum industriel et à l’alliance européenne pour les matières premières, afin que les régions et les villes puissent s’approprier la double transition écologique et numérique de leurs industries en vue de tirer parti du potentiel de diversification économique que recèle cette stratégie, y compris s’agissant d’associer le monde de l’industrie aux systèmes d’enseignement et de formation professionnels afin de développer des ensembles de compétences appropriés répondant aux besoins des nouvelles professions;

31.

présentera, conjointement avec les villes et les régions volontaires, la manière dont les pôles de l’espace européen de la recherche («ERA hubs») peuvent contribuer au développement d’écosystèmes régionaux d’innovation territorialisés et, grâce à leur collaboration à l’échelle européenne, contribuer à accélérer la croissance intelligente et durable et à réduire le fossé en matière d’innovation en Europe;

32.

suggère, compte tenu, d’une part, du fait que les retombées économiques de la pandémie de COVID-19 ont fortement touché les PME dans l’ensemble des régions de l’Union et qu’elles exacerbent des problèmes chroniques tels que l’insuffisance de l’accès au financement et les retards de paiement et, d’autre part, de la multiplicité des structures et des besoins des PME et de la diversité des conditions économiques et institutionnelles en Europe, que la Commission renforce la gouvernance locale et régionale de la stratégie en faveur des PME. Pour sa part, le CdR s’engage à poursuivre la coopération avec la Commission et les milieux d’affaires dans le domaine de la réalisation et de l’application d’un test PME adapté à sa finalité, notamment par l’intermédiaire du réseau des Régions européennes entreprenantes (REE);

33.

invite la Commission à tenir compte des difficultés rencontrées par les acteurs locaux et régionaux, qui les empêchent de tirer pleinement parti des avantages du marché unique, et attend avec intérêt le rapport actualisé sur les obstacles au marché unique et les mesures qu’elle entend prendre pour garantir la pleine application de la directive sur les services; demande également à la Commission de présenter une nouvelle proposition améliorée sur le passeport de services;

34.

se félicite de l’accent mis par la Commission sur un paquet pour une économie équitable et attend avec intérêt le plan d’action pour le socle européen des droits sociaux, qui devrait s’appuyer sur une plus grande utilisation empirique et stratégique de l’outil que constitue le tableau de bord social. Le CdR soutiendra la dimension locale et régionale du socle en jouant un rôle actif lors de la conférence qui se tiendra en amont du sommet social de Porto en 2021. En outre, il collaborera avec la Commission à la mise en place de l’initiative «Salons de l’emploi local»;

35.

attend avec intérêt le nouveau cadre stratégique en matière de sécurité et de santé au travail; invite à cet égard la Commission à accélérer le rythme en 2021 afin d’atteindre enfin l’objectif consistant à définir 50 valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP), initialement fixé pour 2020;

36.

souligne la nécessité d’associer les collectivités locales et régionales à l’élaboration du plan d’action pour l’économie sociale, doté d’une forte dimension régionale et locale;

37.

se félicite que la Commission ait fait écho à l’appel du CdR en faveur d’une garantie pour l’enfance, qui renforcerait l’inclusion sociale et le bien-être des enfants ainsi que la promotion de leurs droits;

38.

escompte de la stratégie en faveur des personnes handicapées qu’elle formule des objectifs ambitieux et mesurables et qu’elle englobe l’ensemble des domaines de l’action politique; souscrit aux objectifs de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et espère de la Commission européenne un appui pour la mettre en œuvre à l’échelon local et régional;

39.

note que le programme de travail pour 2021 prévoit la révision des dispositions relatives aux aides d’État dans neuf domaines différents qui revêtent la plus grande importance pour les collectivités locales et régionales; s’engage dès lors à participer activement à cette révision. À cette fin, le CdR s’appuiera sur la consultation du réseau de pôles régionaux pour l’évaluation de la mise en œuvre des politiques, qui analyse déjà le cadre en vigueur dans les domaines des services d’intérêt économique général et des aides régionales;

40.

se félicite de la flexibilité offerte par l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance afin de permettre l’adoption de mesures de coordination des politiques qui s’appliquent rapidement et avec force; souligne l’importance de cette suspension tant que les pouvoirs publics feront face à des coûts exceptionnels dans le contexte de la pandémie, et jusqu’à ce que nous puissions tirer les enseignements nécessaires de la crise actuelle de la COVID-19 pour nous préparer aux crises futures;

41.

déplore l’absence, dans le programme de travail, de mesures destinées à soutenir une reprise durable dans le secteur du tourisme, lequel revêt une importance cruciale sur le plan économique pour les régions et les secteurs d’activité locaux dans toute l’Europe et a été durement touché par la crise; rappelle l’importance d’allouer des ressources financières suffisantes et de définir une approche régionale coordonnée pour sauver ce secteur ainsi que d’élaborer une politique touristique européenne à long terme;

42.

appelle de ses vœux des jalons clairs et des moyens proportionnés pour achever l’espace européen de l’éducation d’ici à 2025; soutient les efforts déployés par la Commission pour instaurer une culture de l’apprentissage tout au long de la vie et faciliter les transitions professionnelles dans l’Union, et demande la création, dans le cadre des futurs comptes de formation individuels et d’une approche européenne des microqualifications (en tenant compte du fait que le principe des cycles d’études constitue et demeure le principe organisateur primordial et fondamental de l’enseignement supérieur), d’un «niveau minimum garanti de qualifications et de compétences» pour les jeunes, reconnu et validé dans tous les États membres;

43.

attend avec intérêt d’exploiter pleinement les possibilités offertes par la plateforme d’échange de connaissances (PEC) avec la Commission afin de promouvoir une spécialisation intelligente et durable et de soutenir l’innovation et l’inclusion sociales et les écosystèmes d’innovation aux niveaux local et régional; recommande que les activités de la PEC et de l’initiative «La science à la rencontre des régions» soient pilotées conjointement avec la Commission, y compris au niveau des macrorégions, afin de promouvoir la politique d’innovation et la spécialisation intelligente;

44.

souligne la nécessité de soutenir les collectivités locales et régionales des pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne et des pays partenaires situés dans le voisinage de l’Union, pour les aider à poursuivre les priorités stratégiques de l’Union et éviter toute aggravation des disparités, le but ultime étant de reconstruire mieux après la pandémie de COVID-19 et de renforcer la résilience des communautés locales;

45.

se félicite de l’intention de la Commission de lancer une communication sur un partenariat renouvelé avec les pays du voisinage méridional et, à la lumière du 25e anniversaire du processus de Barcelone, souligne la nécessité de renforcer les alliances entre les rives nord et sud de la Méditerranée; rappelle, dans ce contexte, l’importance de la politique européenne de voisinage en tant qu’instrument essentiel pour relever les défis communs et souligne que son succès dépendra de l’engagement adéquat des collectivités régionales et locales;

46.

soutient fermement l’engagement de la Commission à maintenir son rôle de chef de file dans le renforcement du multilatéralisme fondé sur des règles et à placer les ODD au cœur de la réforme de l’OMC; estime que cette initiative, alliée à une meilleure application des chapitres sur le commerce et le développement durable, devrait contribuer à améliorer les normes sociales, environnementales et de protection du climat dans les pays tiers;

47.

comprend l’incertitude qui entoure les négociations en cours avec le Royaume-Uni mais est profondément déçu par l’absence totale de référence, dans le programme de travail pour 2021, aux relations futures entre l’Union et le Royaume-Uni, compte tenu de l’incidence directe et dramatique du Brexit sur de nombreuses collectivités locales et régionales de l’Union; attend dès lors la proposition de la Commission relative à la réserve d’ajustement au Brexit et insiste sur le fait qu’elle doit permettre non seulement de remédier aux pertes économiques au niveau des États membres, mais aussi de tenir compte de la dimension territoriale du Brexit;

48.

se félicite de l’accent mis par la Commission sur la nécessité de protéger les entreprises de l’Union et le marché unique contre les pratiques commerciales et les pratiques de concurrence déloyales, en particulier par la voie des initiatives législatives annoncées sur l’égalité des conditions de concurrence, les marchés publics et la gouvernance d’entreprise durable; invite le Parlement européen et le Conseil à faire avancer les négociations sur le règlement relatif au respect des règles du commerce international, la proposition sur les exportations à double usage et l’instrument international sur les marchés publics dans le cadre de l’accord plurilatéral sur les marchés publics de l’OMC;

49.

suggère à la Commission d’améliorer et de renforcer la relation entre la politique de cohésion et le volet «aides d’État» de la politique de concurrence, du point de vue des critères juridiques, afin d’éviter les obstacles techniques et les goulets d’étranglement qui entravent la bonne mise en œuvre de leurs éléments respectifs, en particulier pour les actions cofinancées par le Fonds social européen, le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion, qui sont concernés par les règles en matière d’aides d’État;

50.

réaffirme la nécessité d’associer les collectivités locales et régionales à la mise en place d’une union de la santé, compte tenu de leurs responsabilités importantes dans le domaine de la santé publique dans la plupart des États membres; se félicite dans ce contexte de l’intention de la Commission de renforcer le cadre de l’Union devant permettre de détecter les menaces transfrontières graves sur la santé et d’y répondre, notamment en renforçant le rôle des agences existantes et en créant une agence européenne de recherche et de développement avancés dans le domaine biomédical; à cet égard, accueille favorablement le paquet sur une union européenne de la santé, qui vise à renforcer la coordination nationale au sein de l’Union, ainsi que les structures et mécanismes existants visant à améliorer la protection, la prévention, la préparation et la réaction face aux risques pour la santé humaine au niveau de l’Union; rappelle la nécessité d’inclure les prestataires de soins de santé régionaux et locaux dans ces nouveaux mécanismes, qui devraient également soutenir l’approvisionnement en médicaments et en fournitures médicales et hospitalières; soutient également fermement la proposition, qui fait écho à la sienne, de créer un mécanisme européen d’urgence sanitaire, ouvrant la possibilité pour l’Union de déclarer une situation d’urgence à l’échelle de l’Union, ce qui déclencherait une coordination accrue et permettrait la mise au point, la constitution de stocks et l’acquisition de produits nécessaires en cas de crise;

51.

invite la Commission à contrôler les pratiques déloyales en matière d’aides d’État mises en place par plusieurs acteurs qui tirent parti de l’encadrement temporaire européen en matière d’aides d’État, alors qu’il existe un risque réel d’incidence négative sur le bon fonctionnement du marché unique, et à mettre en place des mesures correctives;

52.

se félicite de la proposition de la Commission relative à un espace européen des données de santé mais demande une analyse approfondie de ses retombées au niveau local et régional, afin de garantir l’interopérabilité des systèmes tout en réduisant au minimum la charge administrative et financière;

53.

invite la Commission à engager un dialogue avec le CdR et avec les régions intéressées par la prochaine évaluation de la directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers;

54.

réaffirme la nécessité de veiller à ce que les futures propositions du nouveau pacte sur la migration et l’asile respectent le principe de subsidiarité et reposent sur la solidarité, en particulier à l’égard des régions qui se trouvent en première ligne de la pression migratoire. Le pacte devrait également reconnaître le rôle essentiel que jouent les collectivités locales et régionales dans l’accueil et l’intégration des migrants et mettre à disposition un soutien européen direct pour ces tâches. Le CdR souligne de même qu’il est essentiel de s’attaquer aux causes profondes de la migration et de lutter contre la traite des êtres humains, en coopération avec les pays d’origine et de transit. Il se tient prêt à coopérer en fournissant des données provenant des collectivités locales et régionales et en mettant en place des canaux permanents d’échange politique entre ces dernières et la Commission;

55.

réitère son intention de collaborer avec la Commission à un projet commun visant à promouvoir l’engagement de l’Europe en faveur de la protection des valeurs, des identités et de la citoyenneté de l’Union par l’éducation et la culture aux niveaux régional et local; invite à nouveau la Commission européenne, sur la base des priorités du CdR pour la période 2020-2025, à mettre en œuvre les propositions de l’initiative citoyenne européenne «Minority SafePack», couronnée de succès, visant à améliorer la protection des minorités dans l’Union;

56.

demande que la libre circulation dans l’espace Schengen soit préservée en renforçant la coordination entre tous les États membres et les régions participant à la gestion des frontières. Les citoyens de l’Union attachent une grande importance à leur liberté de circulation, en particulier à la lumière des restrictions qu’ils ont récemment subies au cours de la crise de la COVID-19 et du fait qu’il s’agit à la fois d’une partie intégrante de la citoyenneté européenne et d’un élément essentiel de la construction d’une identité européenne;

57.

soutient sans réserve les secteurs de la culture et de la création, gravement touchés par la crise de la COVID-19, et plaide en faveur d’une culture de solidarité durant la phase de relance; plaide également en faveur d’une dimension solide du patrimoine culturel dans le nouveau Bauhaus européen annoncé par la présidente von der Leyen dans le cadre de la stratégie pour une vague de rénovations qui allie performance et inventivité;

58.

escompte toujours que la Commission présente une proposition de directive relative au renforcement du principe de l’égalité des rémunérations des femmes et des hommes grâce à la transparence salariale; demande une nouvelle fois à la Commission de proposer l’adoption d’une décision du Conseil qui, à titre de suivi de la stratégie pour l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025, classe toutes les formes de violence sexiste parmi les «domaines de criminalité particulièrement grave» au sens de l’article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; presse de surcroît la Commission de s’engager en faveur de l’adhésion de l’Union européenne à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (la «convention d’Istanbul» de 2011) et se félicite des déclarations de la Commission à cet égard dans son programme de travail pour 2021;

59.

se félicite vivement, dans le même ordre d’idées, de l’intention de la Commission de présenter une initiative visant à étendre la liste des infractions pénales de l’Union aux crimes et aux discours de haine à l’encontre de groupes vulnérables, notamment par la prévention et la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la discrimination envers les personnes LGBTI+;

60.

invite instamment les institutions européennes à achever les négociations et à adopter la proposition de règlement sur le mécanisme visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier, qui aura une incidence durable, significative et positive sur l’avenir de la coopération transfrontalière; souligne en outre la nécessité, mise en évidence par la crise actuelle, d’un cadre juridique adéquat au niveau de l’Union pour permettre la création et la gestion efficaces de services publics transfrontaliers. Les cadres actuels sont souvent assortis de charges et de coûts administratifs considérables, qui poussent de nombreuses collectivités locales et régionales à renoncer à leurs projets pour de tels services, ce qui place les citoyens européens vivant dans ces régions dans une situation désavantageuse;

61.

invite la Commission européenne, dès lors que l’Union européenne a déjà reconnu, aux niveaux politique et juridique, la singularité des régions ultrapériphériques, à établir à titre de bonne pratique, dans ses futurs programmes de travail annuels, l’inclusion d’une annexe contenant les propositions spécifiques qu’elle entend présenter à ces régions pour l’année concernée. Cette annexe reprendrait les propositions législatives qui comportent des mesures spécifiques à l’attention des régions ultrapériphériques. Que ces propositions législatives soient fondées sur l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, sur une double base juridique liée au traité, ou seulement sur une base juridique sectorielle générale liée au traité, mais dans laquelle la proposition législative comporte toutefois une différenciation de fait pour les régions ultrapériphériques, cette annexe ferait également mention des autres actes (communications, rapports) que la Commission européenne entend consacrer aux régions ultrapériphériques pour l’année concernée;

62.

demande à nouveau à la Commission européenne, compte tenu de la situation de grande fragilité que connaissent les régions ultrapériphériques de l’Union européenne en raison de la pandémie de COVID-19, de mettre à jour, début 2021, sa stratégie de 2017 intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne» [communication COM(2017) 623 final du 24 octobre 2017], en y présentant de nouvelles mesures efficaces de soutien aux régions ultrapériphériques dans les secteurs social, économique, territorial et culturel;

63.

charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne, au Parlement européen, aux présidences allemande, portugaise et slovène du Conseil de l’Union européenne et au président du Conseil européen.

Bruxelles, le 10 décembre 2020.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

(1) COM(2020) 690 final.

(2) COR-2020-01392-00-00-RES-TRA (JO C 324 du 1.10.2020, p. 8).

(3) COR-2020-02622-00-00-RES-TRA (JO C 324 du 1.10.2020, p. 16).