«ANNEXE I

Liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales

1.   Samoa américaines

Les Samoa américaines ne procèdent à aucun échange automatique de renseignements financiers, n’ont pas signé ni ratifié, notamment par l’intermédiaire de l’État dont elles relèvent, la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, et ne se sont engagées ni à appliquer les normes anti-BEPS minimales, ni à régler ces problèmes.

2.   Anguilla

Anguilla ne fait pas l’objet d’une évaluation au moins “largement conforme” du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales en ce qui concerne l’échange de renseignements à la demande et n’a pas encore réglé ce problème.

3.   Barbade

La Barbade ne fait pas l’objet d’une évaluation au moins “largement conforme” du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales en ce qui concerne l’échange de renseignements à la demande et n’a pas encore réglé ce problème.

4.   Fidji

Les Fidji ne sont pas membres du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (ci-après dénommé “Forum mondial”), n’ont pas signé ni ratifié la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, ont des régimes fiscaux préférentiels dommageables, ne sont pas devenues membres du Cadre inclusif en matière de BEPS et n’appliquent pas les normes anti-BEPS minimales de l’OCDE, et n’ont pas encore réglé ces problèmes.

5.   Guam

Guam ne procède à aucun échange automatique de renseignements financiers, n’a pas signé ni ratifié, notamment par l’intermédiaire de l’État dont elle relève, la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, et ne s’est engagée ni à appliquer les normes anti-BEPS minimales, ni à régler ces problèmes.

6.   Palaos

Les Palaos ne procèdent à aucun échange automatique de renseignements financiers, n’ont pas signé ni ratifié la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, et n’ont pas encore réglé ces problèmes.

7.   Panama

Le Panama ne fait pas l’objet d’une évaluation au moins “largement conforme” du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales en ce qui concerne l’échange de renseignements à la demande et n’a pas encore réglé ce problème.

8.   Samoa

Le Samoa a un régime fiscal préférentiel dommageable et n’a pas encore réglé ce problème.

En outre, bien qu’il se soit engagé à satisfaire au critère 3.1 au plus tard à la fin de 2018, le Samoa n’a pas encore réglé ce problème.

9.   Seychelles

Les Seychelles ont des régimes fiscaux préférentiels dommageables et n’ont pas encore réglé ces problèmes.

En outre, les Seychelles ne font pas l’objet d’une évaluation au moins “largement conforme” du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales en ce qui concerne l’échange de renseignements à la demande et n’ont pas encore réglé ce problème.

10.   Trinité-et-Tobago

Trinité-et-Tobago ne procède à aucun échange automatique de renseignements financiers, fait l’objet d’une évaluation “non conforme” du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales en ce qui concerne l’échange de renseignements à la demande, n’a pas signé ni ratifié la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, a des régimes fiscaux préférentiels dommageables et n’a pas encore réglé ces problèmes.

11.   Îles Vierges américaines

Les Îles Vierges américaines ne procèdent à aucun échange automatique de renseignements financiers, n’ont pas signé ni ratifié, notamment par l’intermédiaire de l’État dont elles relèvent, la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, ont des régimes fiscaux préférentiels dommageables et ne se sont engagées ni à appliquer les normes anti-BEPS minimales, ni à régler ces problèmes.

12.   Vanuatu

Vanuatu ne fait pas l’objet d’une évaluation au moins “largement conforme” du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales en ce qui concerne l’échange de renseignements à la demande, facilite la création de structures et de dispositifs offshore destinés à attirer des bénéfices sans substance économique réelle et n’a pas encore réglé ces problèmes.

ANNEXE II

État des lieux de la coopération avec l’Union européenne concernant les engagements pris par les pays et territoires coopératifs de mettre en œuvre les principes de bonne gouvernance fiscale

1.   Transparence

1.1.   Engagement de mettre en œuvre l’échange automatique de renseignements, soit en signant l’accord multilatéral entre autorités compétentes, soit dans le cadre d’accords bilatéraux

Le pays ci-après, qui doit accomplir des progrès tangibles dans la mise en œuvre effective de l’échange automatique de renseignements avec tous les États membres de l’UE, a obtenu à cette fin un délai jusqu’au 31 décembre 2020:

Turquie

1.2.   Appartenance au Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (“Forum mondial”) et évaluation satisfaisante en ce qui concerne l’échange de renseignements à la demande

Le pays ci-après, qui s’était engagé à faire l’objet d’une évaluation suffisante au plus tard à la fin de 2018, est en attente d’un contrôle complémentaire de la part du Forum mondial:

Turquie

Le pays en développement ci-après, qui est dépourvu d’un centre financier et qui s’était engagé à faire l’objet d’une évaluation suffisante au plus tard à la fin de 2019, est en attente d’un contrôle complémentaire de la part du Forum mondial:

Botswana

1.3.   Signature et ratification de la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale ou réseau d’accords couvrant tous les États membres de l’UE

Les pays en développement ci-après, qui sont dépourvus d’un centre financier et qui ont accompli des progrès significatifs dans la réalisation de leurs engagements, ont obtenu un délai jusqu’au 31 décembre 2020 pour signer la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, et jusqu’au 31 décembre 2021 pour la ratifier:

Botswana, Eswatini, Jordanie, Maldives, Namibie, Thaïlande

2.   Équité fiscale

2.1.   Existence de régimes fiscaux dommageables

Le pays ci-après, qui s’était engagé à modifier ou à supprimer son régime d’exonération des revenus de source étrangère au plus tard à la fin de 2019, a adopté suffisamment de modifications conformes à ses engagements et s’est engagé à régler un dernier problème d’ici le 31 décembre 2020:

Sainte-Lucie

Les pays ci-après, qui s’étaient engagés à modifier ou à supprimer leurs régimes fiscaux dommageables au plus tard à la fin de 2019, mais qui n’ont pu le faire en raison de retards dus à la procédure du Forum de l’OCDE sur les pratiques fiscales dommageables, ont obtenu un délai jusqu’à la fin de 2020 pour adapter leur législation:

Australie et Maroc

Le pays ci-après, qui s’était engagé à modifier ou à supprimer ses régimes fiscaux dommageables couvrant des activités de production ou des activités similaires non hautement mobiles au plus tard à la fin de 2019 et qui a démontré avoir réalisé des progrès tangibles dans le lancement de ces réformes en 2019, a obtenu un délai jusqu’au 31 décembre 2020 pour adapter sa législation:

Namibie

Le pays ci-après s’est engagé à modifier ou à supprimer des régimes fiscaux dommageables d’ici la fin de 2020:

Jordanie