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31.7.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 251/6 |
Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/849 du Conseil et le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée
(2020/C 251/03)
L’attention des personne concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).
Les bases juridiques du traitement des données sont la décision (PESC) 2016/849 du Conseil (2), modifiée par la décision (PESC) 2020/1136 du Conseil (3), et le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil (4), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2020/1129 du Conseil (5).
Le responsable de ce traitement des données est le service RELEX.1.C de la Direction générale Affaires étrangères, élargissement et protection civile — RELEX du Secrétariat général du Conseil (SGC), qui peut être contacté à l’adresse suivante:
Conseil de l’Union européenne
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Secrétariat général |
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RELEX.1.C |
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Rue de la Loi 175 |
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1048 Bruxelles |
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BELGIQUE |
Courriel: sanctions@consilium.europa.eu
Le (la) délégué(e) à la protection des données du SGC peut être contacté(e) à l’adresse courriel suivante:
Délégué(e) à la protection des données
data.protection@consilium.europa.eu
Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/849, modifiée par la décision (PESC) 2020/1136, et par le règlement (UE) 2017/1509, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2020/1129.
Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans la décision (PESC) 2016/849 et le règlement (UE) 2017/1509.
Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.
Au besoin, les données à caractère personnel recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.
Sans préjudice des limitations prévues à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l’exercice des droits des personnes concernées, par exemple le droit d’accès, le droit de rectification ou le droit d’opposition, sera régi par les dispositions de ce même règlement.
Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a déjà commencé.
Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).
(1) JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.
(2) JO L 141 du 28.5.2016, p. 79.
(3) JO L 247 du 31.7.2020, p. 30.