Communication sur la disponibilité de zones de prospection, d’exploration et d’extraction d’hydrocarbures en Autriche

(2020/C 111/03)

Se référant à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 94/22/CE (1), la ministre fédérale de l’agriculture, des régions et du tourisme de la République d’Autriche communique par la présente que, en vertu de la loi sur les matières premières minérales («Mineralrohstoffgesetz», BGBl. I Nr. 38/1999), modifiée en dernier lieu par la loi fédérale BGBl. I Nr. 104/2019, l’ensemble du territoire national de la République d’Autriche est disponible en permanence au sens de l’article 3, paragraphe 3, dans la mesure où il n’existe pas de contrat de recherche, d’extraction et de stockage concernant des hydrocarbures, ni d’anciennes autorisations minières englobant des hydrocarbures. Des informations détaillées peuvent être obtenues auprès du ministère fédéral de l’agriculture, des régions et du tourisme, section IV (télécommunications, postes et exploitation minière), Stubenring 1, 1010 Vienne, Autriche.

La présente communication remplace la communication de la République d’Autriche publiée au Journal officiel de l’Union européenne C 152 du 8 mai 2015, p. 11.

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(1)  Directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (JO L 164 du 30.6.1994, p. 3).