5.6.2020   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 187/1


Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2020/C 187/01)

Date d’adoption de la décision

16.12.2019

Numéro de l'aide

SA.51809 (2019/N)

État membre

Chypre

Région

Cyprus

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation of the Cyprus Tonnage Tax and Seafarer Scheme

Base juridique

Merchant Shipping (Fees and Tax Provisions) Act of 2010

Draft Bill Merchant Shipping (Fees and Tax Provisions) (Amendment) Act 2019

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l’aide

Réduction du taux d'imposition

Budget

Budget global: EUR 154 (millions)

Budget annuel: EUR 15,4 (millions)

Intensité

%

Durée

jusqu'au 31.12.2029

Secteurs économiques

Transports maritimes et côtiers de passagers, Transports maritimes et côtiers de fret

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Shipping Deputy Ministry

Kyllinis Str, Mesa Geitonia 4007 Limassol

Cyprus

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

15.1.2020

Numéro de l'aide

SA.53105 (2019/FC)

État membre

Grèce

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Εικαζόμενη ενίσχυση προς την Eurobank μέσω της πώλησης της Piraeus Bank Bulgaria

Base juridique

Type de la mesure

Objectif

Forme de l’aide

Budget

Intensité

Durée

Secteurs économiques

Activités des services financiers; hors assurance et caisses de retraite

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

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http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

26.3.2020

Numéro de l'aide

SA.55106 (2019/N)

État membre

France

Région

BRETAGNE

Article 107(3)(c)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Société Bretonne de Volaille Châteaulin (SBV Châteaulin) filiale du groupe Lambert Dodard Chancereul «LDC»

Base juridique

Articles L1511-1, L1511-1-1, L1511-1-2, L511-2, L511-4 et L4211-1 du code des collectivités territoriales

Aide d'État– France SA. 41735 (2015/N) Aides aux investissements des grandes entreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles

Type de la mesure

Aide individuelle

Société Bretonne de Volaille Châteaulin (SBV Châteaulin) filiale du groupe Lambert Dodard Chancereul

Objectif

Aides aux investissements liés à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 12 (millions)

Budget annuel: EUR 12 (millions)

Intensité

20 %

Durée

17.2.2020 — 31.12.2021

Secteurs économiques

AGRICULTURE; SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Conseil régional de Bretagne — Loïg Chesnais-Girard

283 avenue du Général-Patton CS 21101 35711 Rennes Cedex 7

Autres informations

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Date d’adoption de la décision

28.4.2020

Numéro de l'aide

SA.55128 (2019/N)

État membre

Allemagne

Région

BRANDENBURG

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Brandenburg: Förderung von Präventionsmaßnahmen zum Schutz vor Schäden durch geschützte Tierarten (Biber)

Base juridique

Brandenburg: Richtlinie des Ministeriums für Ländliche Entwicklung, Umwelt und Landwirtschaft des Landes Brandenburg zur Förderung von Präventionsmaßnahmen zum Schutz vor Schäden durch geschützte Tierarten (Wolf, Biber)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Pêche et aquaculture

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 1 (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

Aquaculture en eau douce

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Landesamt für ländliche Entwicklung, Landwirtschaft und Flurneuordnung (LELF)

Seeburger Chaussee 2, D-14476 Potsdam OT Groß Glienicke

Autres informations

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Date d’adoption de la décision

4.5.2020

Numéro de l'aide

SA.55820 (2019/N)

État membre

Danemark

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Kompensation for skader forårsaget af ulve og støtte til ulvesikre hegn

Base juridique

Forvaltningsplan for ulv kapitel 7. Forvaltningsplanen har hjemmel i § 29 i lov om naturbeskyttelse

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés, Aides aux investissements en actifs corporels ou incorporels dans les exploitations agricoles liées à la production agricole primaire

Forme de l’aide

Subvention/Bonification d’intérêts

Budget

Budget global: DKK 12 (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2023

Secteurs économiques

Culture et production animale; chasse et services annexes

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Miljøstyrelsen

Tollerlundsvej 5, 5000 Odense C, DK

Autres informations

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Date d’adoption de la décision

14.4.2020

Numéro de l'aide

SA.55836 (2019/N)

État membre

Italie

Région

LOMBARDIA

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aiuti per i servizi nelle aree rurali della Lombardia

Base juridique

Bozza di deliberazione di Giunta regionale «Disposizioni per l’istituzione del regime di aiuto di stato delle operazioni 7.4.01 — Incentivi per lo sviluppo di servizi in favore della popolazione rurale, 7.5.01 — Incentivi per lo sviluppo di infrastrutture e di servizi turistici locali e 7.6.01 — Incentivi per il recupero e la valorizzazione del patrimonio rurale, del programma di sviluppo rurale 2014 — 2020 della Lombardia».

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aides aux services de base et à la rénovation des villages dans les zones rurales

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 14,5 (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2024

Secteurs économiques

ENSEIGNEMENT, SANTÉ HUMAINE ET ACTION SOCIALE, ARTS; SPECTACLES ET ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Regione Lombardia DG Agricoltura alimentazione e sistemi verdi

Piazza città di Lombardia 1 20124 Milano

Autres informations

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Date d’adoption de la décision

21.4.2020

Numéro de l'aide

SA.55871 (2019/N)

État membre

Autriche

Région

SALZBURG UND UMGEBUNG, SALZBURG, PINZGAU-PONGAU, LUNGAU

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Gewährung von freiwilligen Entschädigungsleistungen und die Förderung von Maßnahmen zur Minderung oder Vermeidung von durch den Wolf, Biber oder Fischotter verursachten wirtschaftlichen Belastungen im Land Salzburg

Base juridique

§ 18 lit. a Salzburger Landwirtschaftsförderungsgesetz 1975, LGBl. Nr. 16/1975 idgF. iVm der gegenständlichen Richtlinie

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés, Aides aux investissements en actifs corporels ou incorporels dans les exploitations agricoles liées à la production agricole primaire

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Intensité

80 %

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

Culture et production animale; chasse et services annexes

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Land Salzburg — Abteilung 4: Lebensgrundlagen und Energie

Fanny-von-Lehnertstraße 1, 5020 Salzburg

Autres informations

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Date d’adoption de la décision

17.4.2020

Numéro de l'aide

SA.56104 (2020/N)

État membre

Tchéquie

Région

Czech Republic

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Podpora opatření zaměřených proti šíření nákaz prasat zvýšením biologické bezpečnosti

Base juridique

Zákon č. 252/1997 Sb., o zemědělství, v platném znění

Zákon č. 166/1999 Sb., o veterinární péči a o změně některých souvisejících zákonů, v platném znění

Zásady, kterými se stanovují podmínky pro poskytování dotací na základě § 2 a § 2d zákona č. 252/1997 Sb., o zemědělství

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aides visant à compenser les coûts de la prévention et de l’éradication des maladies animales et des organismes nuisibles pour les végétaux et aides visant à compenser les dommages causés par des maladies animales et des organismes nuisibles pour les végétaux

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: CZK 6 000 (millions)

Budget annuel: CZK 1 000 (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2025

Secteurs économiques

Élevage de porcins

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Státní zemědělský intervenční fond

Ve Smečkách 33, 110 00 Praha 1

Autres informations

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Date d’adoption de la décision

27.4.2020

Numéro de l'aide

SA.56475 (2020/N)

État membre

Belgique

Région

VLAAMS GEWEST

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Vrijstelling werkgevers- en werknemersbijdragen voor reders die gebruik maken van vaartuigen gespecialiseerd in waterbouw op volle zee.

Base juridique

Besluit van de Vlaamse Regering van 13 november 2015 houdende vrijstelling van bepaalde werkgeversbijdragen voor ondernemingen die behoren tot de koopvaardijsector en de zeesleepvaartsector en het besluit van de Vlaamse Regering van 23 september 2016 houdende vrijstelling van bepaalde werknemersbijdragen voor ondernemingen die behoren tot de koopvaardijsector en tot wijziging van artikel 1 van het besluit van de Vlaamse Regering van 13 november 2015 houdende vrijstelling van bepaalde werkgeversbijdragen voor ondernemingen die behoren tot de koopvaardijsector en de zeesleepvaartsector en tot wijziging van artikel 14bis, eerste lid, van het koninklijk besluit van 16 mei 2003 tot uitvoering van het Hoofdstuk 7 van Titel IV van de programmawet van 24 december 2002 (I), betreffende de harmonisering en vereenvoudiging van de regelingen inzake verminderingen van de sociale zekerheidsbijdragen

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l’aide

Réduction des cotisations de sécurité sociale

Budget

Budget global: EUR 7,326 (millions)

Budget annuel: EUR 3,663 (millions)

Intensité

%

Durée

1.7.2020 — 31.12.2022

Secteurs économiques

Transports maritimes et côtiers de passagers, Transports maritimes et côtiers de fret

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Departement Werk en Sociale economie

Albert II laan 35, bus 20, 1030 Brussel

Autres informations

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Date d’adoption de la décision

24.4.2020

Numéro de l'aide

SA.56718 (2020/N)

État membre

Italie

Région

Zones mixtes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

INCENTIVI PER IL TRASPORTO FERROVIARIO

Base juridique

ARTICOLO 1, COMMA 111 della legge 27 dicembre 2019, n. 160 di rifinanziamento della misura di cui all''articolo 1, comma 648, della legge 28 dicembre 2015, n.208

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement sectoriel, Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe, Bonification d'intérêts

Budget

Budget global: EUR 39 (millions)

Intensité

50 %

Durée

1.1.2020 — 31.12.2021

Secteurs économiques

Transports ferroviaires de fret

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministero delle infrastrutture e dei trasporti

Via G.Caraci, 36

Autres informations

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Date d’adoption de la décision

22.3.2020

Numéro de l'aide

SA.56786 (2020/N)

État membre

Italie

Région

ITALIA

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Production of medical equipment and masks

Base juridique

Article 5 of Decree-law No. 18 of 17 March 2020«Measures to strengthen the National Health Service and provide economic support for families, workers and firms linked to the COVID-19 epidemiological emergency»

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie, Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe, Avances remboursables

Budget

Budget global: EUR 50 (millions)

Budget annuel: EUR 50 (millions)

Intensité

75 %

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Agenzia Nazionale per l'Attrazione degli Investimenti e lo sviluppo d'Impresa SpA — Invitalia

Via Calabria 46 — 00187 Roma I

Autres informations

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Date d’adoption de la décision

24.4.2020

Numéro de l'aide

SA.56995 (2020/N)

État membre

Finlande

Région

MANNER-SUOMI, AALAND, SUOMI/FINLAND

Zones mixtes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

COVID-19: Framework Scheme for State aid measures (section 3.1 of the Temporary Framework)

Base juridique

Government decrees based on these acts as well as budgetary rules on national and local level: i) Valtionavustuslaki, 688/2001 (Act on Discretionary Government Transfers), ii) Kuntalaki, 410/2015 (Local Government Act), iii) Laki valtion talousarviosta, 423/1988 (Act on State Budget), iv) Laki valtion lainanannosta sekä valtiontakauksesta ja valtiontakuusta, 449/1988 (Act on State Loans and State Guarantees), v.) Laki valtionavustuksesta yritystoiminnan kehittämiseksi, 9/2013 (Act on State aid for the Development of Business Activities), vi) Laki alueiden kehittämisestä ja rakennerahastotoiminnan hallinnoinnista, 7/2014 (Act on Development of Regions and Structural Funding Administration), vii) Laki valtion erityisrahoitusyhtiön luotto- ja takaustoiminnasta, 445/1998 (Act on Credits, Guarantees and Capital Investments provided by the State-Owned Specialised Financing Company), viii) Laki valtion alustakauksista, 573/1972 (Act on State Guarantees for Vessels), ix) Laki riskirahoitusta alkuvaiheen pääomarahastoihin sijoittavasta valtion kokonaan omistamasta osakeyhtiöstä, 967/201 (Act on Business Finland Venture Capital Ltd), x) Laki Suomen Teollisuussijoitus Oy -nimisestä valtionyhtiöstä, 1352/1999 (Act on Finnish Industry Investment Ltd), xi) Laki elinkeinotulon verottamisesta, 360/1968 (Act on Business Income Taxation), xii) Näringsstödslag (2008:110) för landskapet Åland (Act on Funding Business Development), xiii) Landskapslag (1988:50) om lån, räntestöd och understöd ur landskapet medel samt om landskapsgaranti (Act on Funding Loan, Subsidised Interest Rate, Direct Grant and Guarantee.

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention/Bonification d’intérêts, Garantie, Prêt/Avances récupérables, Avantage fiscal ou exonération de taxation

Budget

Budget global: EUR 3 000 (millions)

Budget annuel: EUR 3 000 (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministry of Economic Affairs and Employment

PL 32, 00023 VALTIONEUVOSTO

Autres informations

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Date d’adoption de la décision

24.4.2020

Numéro de l'aide

SA.57015 (2020/N)

État membre

Pologne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

State aid in the form of grants or repayable assistance under operational programmes for 2014 — 2020 to support the Polish economy in connection with the occurrence of the COVID-19 pandemic outbreak.

Base juridique

Draft regulation from Minister of Development funds and regional policy

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention/Bonification d’intérêts, Prêt/Avances récupérables

Budget

Budget global: PLN 3 000 (millions)

Intensité

%

Durée

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministry of Development funds and regional policy — OP 2014-2020 Managing authorities

Autres informations

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Date d’adoption de la décision

29.4.2020

Numéro de l'aide

SA.57064 (2020/N)

État membre

Hongrie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Covid-19: Grants, guarantee and subsidised interest measures

Base juridique

Act XLII of 1994 on the Hungarian Export-Import Bank Corporation and the Hungarian Export Credit Insurance Corporation

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe, Garantie, Prêt à taux réduit

Budget

Budget global: HUF 316 050 (millions)

Intensité

Durée

29.4.2020 — 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Hungarian Export-Import Bank Corpration (Eximbank)

1065 Budapest, Nagymező u. 46-48.

Autres informations

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Date d’adoption de la décision

7.5.2020

Numéro de l'aide

SA.57071 (2020/N)

État membre

Tchéquie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Czech Rise Up Program — Smart measures against COVID — 19 2.0

Base juridique

Act No. 218/2000 Coll, As amended, budgetary rules

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie, Recherche, développement et innovation

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: CZK 200 (millions)

Budget annuel: CZK 200 (millions)

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministry of Industry and Trade

Na Františku 32, 110 15 Praha 1

Autres informations

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Date d’adoption de la décision

5.5.2020

Numéro de l'aide

SA.57094 (2020/N)

État membre

Tchéquie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Czechia — COVID-19 — Loan guarantee scheme to support the economy in response to the COVID-19 crisis

Base juridique

Act No. 58/1995 Coll. of 14 March 1995 on Insurance and Financing of Exports with State Support and on Supplement to Act No. 166/1993 Coll., on the Supreme Audit Office, as amended in Amendment: 60/1998 Coll., Amendment: 188/1999 Coll., Amendment: 282/2002 Coll., Amendment: 377/2005 Coll., Amendment: 23/2006 Coll., Amendment: 293/2009 Coll., Amendment: 230/2013 Coll., Amendment: 220/2015 Coll., Amendment: 214/2020 Coll.

Government Decree No. 215/2020 Coll. of 24 April 2020, on Implementation of Certain Provisions of the Act on Insurance and Financing of Exports with State Support, as amended.

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Budget global: CZK 142 000 (millions)

Intensité

%

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

Tous les secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide, sauf (codes NACE utilisés): 49, 50, 51, 55, 79 et 92

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

EGAP

Vodičkova 34/701, 111 21 Prague 1

Czechia

Autres informations

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Date d’adoption de la décision

5.5.2020

Numéro de l'aide

SA.57132 (2020/N)

État membre

Belgique

Région

VLAAMS GEWEST

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

COVID-19 Flemish subordinated loan scheme for start-ups, scale-ups, and SMEs

Base juridique

(i) The decision of Flemish Government to increase the capital of the publicly owned investment company Participatiemaatschappij Vlaanderen («PMV») by EUR 250 million with a view to financing the measure, (ii) the decision of PMV’s Board of Directors of 17 April 2020 to increase the capital of its subsidiary PMV/z-Leningen by EUR 250 million with a view to financing the measure, and (iii) the decision of the Board of Directors of PMV/z-Leningen NV of 22 April 2020 approving the granting of the measure.

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Prêt à taux réduit

Budget

Budget global: EUR 250 (millions)

Budget annuel: EUR 250 (millions)

Intensité

Durée

5.5.2020 — 31.12.2020

Secteurs économiques

AGRICULTURE; SYLVICULTURE ET PÊCHE, INDUSTRIES EXTRACTIVES, INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE, PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ; DE GAZ; DE VAPEUR ET D'AIR CONDITIONNÉ, PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU; ASSAINISSEMENT; GESTION DES DÉCHETS ET DÉPOLLUTION, CONSTRUCTION, COMMERCE; RÉPARATION D'AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES, TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE, HÉBERGEMENT ET RESTAURATION, INFORMATION ET COMMUNICATION, ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES, ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES; SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES, ACTIVITÉS DE SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE SOUTIEN, ADMINISTRATION PUBLIQUE, ENSEIGNEMENT, SANTÉ HUMAINE ET ACTION SOCIALE, ARTS; SPECTACLES ET ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES, AUTRES ACTIVITÉS DE SERVICES, ACTIVITÉS DES MÉNAGES EN TANT QU'EMPLOYEURS; ACTIVITÉS INDIFFÉRENCIÉES DES MÉNAGES EN TANT QUE PRODUCTEURS DE BIENS ET SERVICES POUR USAGE PROPRE, ACTIVITÉS EXTRA TERRITORIALES

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

PMV/z-Leningen NV

Oude Graanmarkt 63, 1000 Brussels

Autres informations

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Date d’adoption de la décision

29.4.2020

Numéro de l'aide

SA.57134 (2020/N)

État membre

France

Région

FRANCE

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

COVID 19: Aide sous forme de garanties de prêts au profit du groupe Renault.

Base juridique

Loi no 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Type de la mesure

Aide ad hoc

Renault

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Intensité

Durée

A partir de 3.5.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministère de l'Economie et des Finances / BPI France

139 rue de Bercy, 75012 Paris

Autres informations

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http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

19.5.2020

Numéro de l'aide

SA.57148 (2020/N)

État membre

Autriche

Région

KAERNTEN, WIEN, OBEROESTERREICH, STEIERMARK, TIROL

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

COVID-19; Hilfsmaßnahmen der Bundesländer Kärnten, Oberösterreich, Steiermark, Tirol und Wien

Base juridique

Landes-Förderungsgesetze, Beschlüsse der Landesregierung oder anderer Gremien

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement régional (y compris la coopération territoriale), Remède à une perturbation grave de l'économie, Recherche, développement et innovation

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 94 (millions)

Budget annuel: EUR 94 (millions)

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Kärntner Wirtschaftsförderungsfonds, der Oberösterreichischen, der Steiermärkischen, der Tiroler und der Wiener Landesregierung

9020 Klagenfurt, 4020 Linz, 8020 Graz, 6020 Tirol, 1082 Wien

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

5.5.2020

Numéro de l'aide

SA.57151 (2020/N)

État membre

Danemark

Région

DANMARK

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Adjustment and prolongation of compensation scheme to companies exposed to large turnover decline related to COVID-19 (fixed costs)

Base juridique

Bevilling på Finansloven

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: DKK 25 000 (millions)

Budget annuel: DKK 65 000 (millions)

Intensité

Durée

jusqu'au 8.7.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Erhvervsstyrelsen

Langelinie Allé 17

Autres informations

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Date d’adoption de la décision

11.5.2020

Numéro de l'aide

SA.57152 (2020/N)

État membre

Royaume-Uni

Région

UNITED KINGDOM

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Self-Employed Income Support Scheme

Base juridique

Direction of 30.4.2020 issued by Her Majesty’s Treasury on The Coronavirus Act 2020 Functions of Her Majesty’s Revenue and Customs (Self-Employment Income Support Scheme)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: GBP 9 000 (millions)

Budget annuel: GBP 9 000 (millions)

Intensité

80 %

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

HMRC

Her Majesty’s Revenue and Customs 100 Parliament Street, Westminster, London SW1A 2BQ

Autres informations

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Date d’adoption de la décision

14.5.2020

Numéro de l'aide

SA.57163 (2020/N)

État membre

Malte

Région

Malta

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

MDB COVID-19 Interest Rate Subsidy Scheme (CIRSS)

Base juridique

Malta Development Bank Act (CAP 574 of the Laws of Malta)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 40 (millions)

Budget annuel: EUR 40 (millions)

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Malta Development Bank

Pope Pius V Street, Valletta

Autres informations

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Date d’adoption de la décision

11.5.2020

Numéro de l'aide

SA.57165 (2020/N)

État membre

Grèce

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

COVID 19 — Wage subsidies to self-employed

Base juridique

Article 8 of the Legislative Act of 20.3.2020, as amended by Article 1 of the Legislative Act of 13.4.2020, and Article 4 of Law 4684/2020, and Article 6 of the Act of a Legislative Content of 20.3.2020, authorised by Article 1 of Greek Law 4683/2020, and Article 8(1) of the same Act, as amended by Article 1 of the Act of a Legislative Content of 13.4.2020, and their respective implementing acts

Type de la mesure

Régime d'aide

self-employed and self-employed managers of companies that employ up to 20 employees

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Autres — wage subsidies

Budget

Budget global: EUR 500 (millions)

Intensité

%

Durée

jusqu'au 30.4.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Directorate General for Financial Services of the Ministry of Finance

Autres informations

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Date d’adoption de la décision

12.5.2020

Numéro de l'aide

SA.57175 (2020/N)

État membre

Croatie

Région

HRVATSKA

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Guarantee schemes and subsidised loans scheme

Base juridique

State aid act

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie, PME, Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires

Forme de l’aide

Garantie, Prêt à taux réduit

Budget

Budget global: HRK 2 450 (millions)

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

HAMAG BICRO

Ksaver 208, HR-10000 Zagreb

Autres informations

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Date d’adoption de la décision

14.5.2020

Numéro de l'aide

SA.57187 (2020/N)

État membre

Belgique

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Credendo Bridge Guarantee

Base juridique

Law of 31 August 1939 on the Delcredere/Ducroire, as implemented by the ministerial instructions issued to Delcredere/Ducroire on 6 April 2020.

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Budget global: EUR 500 (millions)

Intensité

%

Durée

14.5.2020 — 30.9.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Credendo — Export Credit Agency («Delcredere Ducroire»)

Rue Montoyer 3, 1000 Brussels, Belgium

Autres informations

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Date d’adoption de la décision

15.5.2020

Numéro de l'aide

SA.57188 (2020/N)

État membre

Belgique

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

COVID 19: Reinsurance of short-term credit and surety risks

Base juridique

Belgian Law of 31 August 1939 on Delcredere | Ducroire and Memorandum of Understanding of 17 April 2020 between the Belgian State and credit insurers.

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Autres — Reinsurance scheme

Budget

Budget global: EUR 903,2 (millions)

Intensité

%

Durée

15.5.2020 — 31.12.2020

Secteurs économiques

Autres assurances

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Credendo Export Credit Agency

Rue Montoyer 3, 1000 Brussels, Belgium

Autres informations

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Date d’adoption de la décision

11.5.2020

Numéro de l'aide

SA.57191 (2020/N)

État membre

Pologne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

The Polish anti-crisis measures — COVID-19 — state aid in the simplified repayable from from financial engineering instruments.

Base juridique

Draft regulation of April 2020 from Minister of Development funds and regional policy

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Budget

Budget global: PLN 2 000 (millions)

Intensité

%

Durée

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Minister of development funds and regional policy- OP managing authorities

Autres informations

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Date d’adoption de la décision

5.5.2020

Numéro de l'aide

SA.57194 (2020/N)

État membre

Grèce

Région

ELLADA

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

State Aid Grants in the Floriculture Primary Production Section under the Covid-19 Temporary Framework (Commission C(2020) 1863/19.3.20)

Base juridique

not yet adopted

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Agriculture, sylviculture, zones rurales

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 10,13 (millions)

Budget annuel: EUR 10,13 (millions)

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

Culture et production animale; chasse et services annexes

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

ΓΕΝΙΚΗ ΔΙΕΥΘΥΝΣΗ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΩΝ ΥΠΗΡΕΣΙΩΝ

ΜΕΝΑΝΔΡΟΥ 22, ΑΘΗΝΑ

Autres informations

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Date d’adoption de la décision

15.5.2020

Numéro de l'aide

SA.57195 (2020/N)

État membre

Tchéquie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Czechia — COVID-19: Aid in the form of guarantees on loans for enterprises of up to 500 employees

Base juridique

Act No.228/2020 Coll. of 29. April 2020 on state guarantee of the Czech Republic for securing the debts of the Českomoravská záruční a rozvojová banka, a.s. resulting from the guarantee for loan debts in connection with mitigating the negative impacts caused by the SARS-CoV-2 virus

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Budget global: CZK 500 000 (millions)

Intensité

%

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministry of Industry and Trade

Na Františku 32, 110 15 Prague 1

Autres informations

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Date d’adoption de la décision

7.5.2020

Numéro de l'aide

SA.57198 (2020/N)

État membre

Hongrie

Région

Hungary

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Crisis Rural Guarantee Programme by AVHGA

Base juridique

1.

(Government Decision 1195/2020 (IV. 30.) on measures related to loan and guarantee schemes in the agricultural economy in order to mitigate the economic effects of the coronavirus pandemic on micro, small and medium-sized enterprises and large companies within the framework of the Economic Protection Action Pla

2.

Annex No. 7 of the Business Regulations (AVHGA)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Budget global: HUF 100 000 (millions)

Intensité

90 %

Durée

1.6.2020 — 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Agrár-Vállalkozási Hitelgarancia Alapítvány (AVHGA, Rural Credit Guarantee Foundation)

1054 Budapest, Bajcsy-Zsilinszky út 42-46.

Autres informations

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Date d’adoption de la décision

12.5.2020

Numéro de l'aide

SA.57204 (2020/N)

État membre

Malte

Région

Malta

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Investment Aid for the Production of COVID-19 Relevant Products

Base juridique

COVID-19 Temporary Support Measures Regulations, 2020 (copy attached)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Autres — The support shall be awarded in the form of a cash grant or a repayable advance, with the possibility of an additional bonus in the form of tax credit.

Budget

Budget global: EUR 11,5 (millions)

Budget annuel: EUR 11,5 (millions)

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Malta Enterprise Corporation

Gwardamangia Hill, Pieta’, MEC 0001

Autres informations

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Date d’adoption de la décision

8.5.2020

Numéro de l'aide

SA.57217 (2020/N)

État membre

Pays-Bas

Région

NEDERLAND

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

NL_LNV_AGRO_Regeling tegemoetkoming land- en tuinbouwondernemers COVID-19

Base juridique

Ontwerp van de Regeling van de Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit van nr. WJZ/20120212, tot tegemoetkoming in de schade geleden door ondernemingen in bepaalde landbouwsectoren door de maatregelen ter bestrijding van de verdere verspreiding van COVID-19 (Regeling tegemoetkoming land- en tuinbouwondernemers COVID-19)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Agriculture, sylviculture, zones rurales, Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 650 (millions)

Budget annuel: EUR 650 (millions)

Intensité

70 %

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

AGRICULTURE; SYLVICULTURE ET PÊCHE, Cultures non permanentes

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

De Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

Postbus 20401, 2500 EK Den Haag

Autres informations

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Date d’adoption de la décision

11.5.2020

Numéro de l'aide

SA.57219 (2020/N)

État membre

France

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

COVID-19: Garanties des cautions

Base juridique

article 15 de la loi no 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Budget global: EUR 3 (millions)

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministère de l'Economie et des Finances

139 rue de Bercy– 75572 Paris Cedex 12

Autres informations

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Date d’adoption de la décision

7.5.2020

Numéro de l'aide

SA.57234 (2020/N)

État membre

Estonie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

COVID-19: Amendment to SA.57014 (2020/N) — Estonian aid schemes in the form of grants and payment advantages under Section 3.1 of the Temporary Framework for State aid measures to support the economy in the current COVID-19 outbreak

Base juridique

State Budget Act; Enterprise Support and Loan Guarantee Act; Regulations No 12 and 13 of 29 April 2020 of the Minister of Foreign Trade and Information Technology

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 35 (millions)

Budget annuel: EUR 35 (millions)

Intensité

Durée

7.5.2020 — 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Foundation Enterprise Estonia

Lasnamäe 2, 11412 Tallinn

Autres informations

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Date d’adoption de la décision

8.5.2020

Numéro de l'aide

SA.57243 (2020/N)

État membre

Lituanie

Région

Lithuania

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Amendment of State aid scheme SA.57066 — Direct grants to cover interest on loans of SMEs active in road freight transport

Base juridique

National legal basis: Draft Description «Compensation of Interest for small and medium — sized entities» approved by Order No. xxx of the Minister of Economy and Innovation of the Republic of Lithuania of xx May 2020 (attached hereto).

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie, PME

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 5 (millions)

Budget annuel: EUR 5 (millions)

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministry of the Economy and Innovation of the Republic of Lithuania

Gedimino Ave. 38, 01104 Vilnius, Lithuania

Autres informations

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Date d’adoption de la décision

11.5.2020

Numéro de l'aide

SA.57256 (2020/N)

État membre

Italie

Région

FRIULI-VENEZIA GIULIA

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Concessione degli aiuti di Stato previsti dal programma Anticrisi covid-19 di cui all’articolo 12 della legge regionale 5/2020 nel rispetto del Quadro temporaneo per le misure di aiuto di Stato a sostegno dell’economia nell’attuale emergenza del COVID-19

Base juridique

Legge regionale 1 aprile 2020, n. 5, articolo 12;

Deliberazione della Giunta regionale n. 610/2020

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe, Bonification d'intérêts

Budget

Budget global: EUR 50 (millions)

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

AGRICULTURE; SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Regione Friuli Venezia Gulia

via Sabbadini, 31 — 33100 UDINE

Autres informations

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Date d’adoption de la décision

20.5.2020

Numéro de l'aide

SA.57269 (2020/N)

État membre

Hongrie

Région

Hungary

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

COVID-19 — CAPITAL FUNDS

Base juridique

Individual term sheets of COVID-19 EQUITY AND LOAN PROGRAMMES (see Annexes)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Autres formes de prises de participation

Budget

Budget global: HUF 57 000 (millions)

Budget annuel: HUF 57 000 (millions)

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Minister without Portfolio for the Management of National Assets (NVTNM) and see attachment

1011. Budapest, Vám utca 5-7.

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

20.5.2020

Numéro de l'aide

SA.57285 (2020/N)

État membre

Hongrie

Région

Hungary

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Grant Scheme related to the Széchenyi Card Programme

Base juridique

1194/2020. (IV. 30.) Government Decision on the credit schemes of the Széchenyi Card Program to be established in the framework of the Economic Protection Action Plan in order to reduce the economic effects of the coronavirus pandemic on micro, small and medium-sized enterprises

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: HUF 21 000 (millions)

Budget annuel: HUF 21 000 (millions)

Intensité

%

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministry for Innovation and Technology

1011 Budapest, Fő utca 44-50.

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

12.5.2020

Numéro de l'aide

SA.57287 (2020/N)

État membre

Lettonie

Région

Latvia

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

State aid for short-term loans in agriculture to relieve a negative impact of COVID-19 spread

Base juridique

Draft Regulations of the Cabinet of Ministers «State aid for short-term loans in agriculture to relieve a negative impact of COVID-19 spread»

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Autres — Interest free loan

Budget

Budget global: EUR 1,5 (millions)

Budget annuel: EUR 1,5 (millions)

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

Culture et production animale; chasse et services annexes

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Lauku atbalsta dienests

Republikas laukums 2, Rīga, LV-1981

Autres informations

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Date d’adoption de la décision

23.5.2020

Numéro de l'aide

SA.57291 (2020/N)

État membre

Autriche

Région

OESTERREICH

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

COVID-19; Compensation Scheme: Directive for fixed cost subsidies.

Base juridique

§ 3b Abs. 3 ABBAG-Gesetz, BGBl. I Nr. 51/2014, zuletzt geändert durch das 3. COVID-Gesetz, BGBl. I Nr. 23/2020, und Verordnung des Bundesministers für Finanzen im Einvernehmen mit dem Vizekanzler gemäß § 3b Abs. 3 des ABBAG-Gesetzes

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 8 000 (millions)

Budget annuel: EUR 8 000 (millions)

Intensité

Durée

jusqu'au 31.8.2021

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

COVID-19 Finanzierungsagentur des Bundes GmbH (COFAG)

A — 1020 Wien, Taborstrasse 1 — 3 / OG 14

Autres informations

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Date d’adoption de la décision

19.5.2020

Numéro de l'aide

SA.57329 (2020/N)

État membre

Hongrie

Région

Hungary

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Temporary aid scheme for primary agricultural production, food processing (incl. processing and marketing of agricultural products), fisheries and aquaculture, forestry and game management sectors put in a difficult economic situation due to covid-19 outbreak in Hungary

Base juridique

Decree No … /2020. (…) AM of the Minister of Agriculture laying down general rules concerning the temporary support for agricultural and food processing undertakings put in a difficult economic situation due to the coronavirus epidemic

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: HUF 35 000 (millions)

Budget annuel: HUF 35 000 (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

Culture et production animale; chasse et services annexes, Sylviculture et exploitation forestière, Pêche et aquaculture, Industries alimentaires

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministry of Agriculture

1055 Budapest, Kossuth Lajos tér 11.

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

20.5.2020

Numéro de l'aide

SA.57342 (2020/N)

État membre

Lituanie

Région

Lithuania

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Program to fund new culture products and (or) services

Base juridique

Order No ĮV-904 of August 25 2017 of the Minister of Culture of the Republic of Lithuania «On the Approval of the Guidelines for the Submission of Projects Funded by the Culture Support Foundation»; and Order to change the Order No ĮV-904 of August 25 2017 of the Minister of Culture of the Republic of Lithuania «On the Approval of the Guidelines for the Submission of Projects Funded by the Culture Support Foundation»

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie, Culture

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 10 (millions)

Budget annuel: EUR 10 (millions)

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

Activités créatives; artistiques et de spectacle

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministry of Culture of the Republic of Lithuania

J. Basanavičiaus str. 5, Vilnius, Lithuania

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

19.5.2020

Numéro de l'aide

SA.57349 (2020/N)

État membre

Italie

Région

CAMPANIA

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Piano per l'emergenza socio economica della Regione Campania — Misure di sostegno alle aziende agricole e della pesca attraverso l’erogazione di un bonus una tantum a favore delle imprese agricole, delle imprese armatrici di imbarcazioni da pesca ed imprese acquicole, delle imprese del comparto bufalino e delle imprese del comparto florovivaistico regionale

Base juridique

Progetto di Decreto del DG agricoltura: DGR nn. 170 del 7/04/2020 e 211 del 5/05/2020 -Piano per l'emergenza socio economica della Regione Campania — Misure di sostegno alle aziende agricole e della pesca e Misure di sostegno per specifici comparti dell’agricoltura Approvazione avvisi pubblici per l’erogazione di un bonus una tantum a favore delle imprese agricole, delle imprese armatrici di imbarcazioni da pesca ed imprese acquicole, delle imprese del comparto bufalino e delle imprese del comparto florovivaistico regionale — con allegati

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 70 (millions)

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

Culture et production animale; chasse et services annexes, Pêche et aquaculture

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Regione Campania

Centro Direzionale di Napoli isola A/6

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

19.5.2020

Numéro de l'aide

SA.57350 (2020/N)

État membre

Hongrie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aid measures for increasing competitiveness of undertakings in relation with the COVID-19 outbreak (budget increase)

Base juridique

Decree of Ministry of Foreign Affairs and Trade No. 7/2020. (IV. 16.) on aid measures for increasing competitiveness of undertakings concerning the COVID-19 outbreak

Government Decision No. 1213/2020.

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: HUF 100 000 (millions)

Budget annuel: HUF 100 000 (millions)

Intensité

Durée

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministry of Foreign Affairs and Trade

1027 Budapest, Bem rakpart 47.

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.