Avis de demande concernant l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE

Prolongation du délai d’adoption des actes d’exécution

(2020/C 178/05)

Le 19 décembre 2019, la Commission a reçu une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (1).

Cette demande, formulée par le Royaume de Danemark, concerne les services de colis d’entreprise à particulier au Danemark. L’avis y afférent a été publié à la page 55 du JO C 64 du 27 février 2020. Le délai initial devait expirer le 11 mai 2020.

Conformément à l’annexe IV, point 1, quatrième alinéa, de la directive 2014/25/UE, le délai peut être prolongé par la Commission avec l’accord de ceux qui ont présenté la demande d’exemption concernée. Compte tenu du contexte actuel et des effets de la pandémie de COVID-19, et avec l’accord du Royaume de Danemark, le délai dont dispose la Commission pour prendre une décision concernant cette demande est prolongé de 12 jours ouvrables.

Le délai final expire donc le 29 mai 2020.

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(1)  Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).