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14.2.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 51/5 |
Procédure de liquidation
Procédure de liquidation concernant Elite Insurance Company Limited
(Publication effectuée conformément à l’article 280 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II))
(2020/C 51/04)
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Entreprise d’assurance |
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Date, entrée en vigueur et nature de la décision |
Le 11 décembre 2019, la Cour suprême de Gibraltar a désigné (avec effet immédiat) MM. Edgar Charles Lavarello et Dan Yoram Schwarzmann, de la société PricewaterhouseCoopers, comme coadministrateurs judiciaires d’Elite Insurance Company Limited, en vertu de la loi de 2011 sur l’insolvabilité (Insolvency Act 2011). Les coadministrateurs doivent gérer les activités, les actifs et les affaires de l’entreprise et seront investis des pouvoirs nécessaires à l’exercice de leurs fonctions aux fins des objectifs énoncés à la section 46 de la loi sur l’insolvabilité. Les coadministrateurs se coordonneront avec le Financial Services Compensation Scheme (dispositif d’indemnisation en matière de services financiers) du Royaume-Uni pour assurer le traitement des créances des preneurs d’assurance britanniques éligibles et l’application à celles-ci de ce dispositif. Ils étudieront aussi les possibilités d’indemnisation des preneurs d’assurance d’autres pays européens. Ils examineront en outre les créances d’assurance non garanties en vue de leur admission dans la masse de la liquidation. Une distribution en faveur des créanciers d’assurance ne pourra avoir lieu qu’en cas de réalisation des actifs. Entrée en vigueur: 11 décembre 2019 |
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Autorités compétentes |
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Autorité de contrôle |
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Administrateurs désignés |
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Droit applicable |
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