COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 9.10.2020
COM(2020) 960 final
2020/0299(BUD)
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Croatie et à la Pologne en rapport avec une catastrophe naturelle et pour verser des avances à l’Allemagne, à la Croatie, à l’Espagne, à la Grèce, à la Hongrie, à l’Irlande et au Portugal en rapport avec une urgence de santé publique
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.Contexte de la proposition
La présente décision porte sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après dénommé le «FSUE») conformément au règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil 1 (ci-après dénommé le «règlement») pour un montant de 823 548 633 EUR afin de venir en aide à la Croatie et à la Pologne à la suite de catastrophes naturelles survenues dans ces pays au cours de l’année 2020, ainsi que pour le paiement d'avances destinées à sept États membres (Allemagne, Croatie, Espagne, Grèce, Hongrie, Irlande et Portugal) en réponse à l’urgence de santé publique majeure causée par la pandémie de COVID-19 au début de l'année 2020. Cette mobilisation est accompagnée du projet de budget rectificatif (PBR) nº 9/2020 2 , qui propose d’inscrire les crédits nécessaires dans le budget général 2020, tant en engagements qu'en paiements.
2.Informations et conditions
2.1Croatie – tremblement de terre qui a frappé la ville de Zagreb et les comitats de Zagreb et de Krapina-Zagorje en mars 2020
(1)Le 10 juin 2020, la République de Croatie (ci-après dénommée la «Croatie») a présenté une demande de contribution du FSUE pour financer des actions d’urgence et de remise en état à la suite du tremblement de terre du 22 mars 2020 qui a touché la ville de Zagreb et les comitats de Zagreb et de Krapina-Zagorje.
(2)Cette demande a été présentée dans les douze semaines à compter de la date à laquelle est survenu le premier dommage causé par la catastrophe et contient toutes les informations requises en vertu de l’article 4 du règlement.
(3)Le tremblement de terre est d’origine naturelle et relève donc du champ d’intervention du FSUE.
(4)Les autorités croates estiment le montant total des dommages directs à 11 572 586 387 EUR. Ce montant représente 22,9 % du revenu national brut (RNB) de la Croatie et dépasse le seuil d'intervention du FSUE pour une catastrophe dite «majeure», qui est de 303,3 millions d’EUR (0,6 % du RNB de la Croatie en 2020). Dès lors, la catastrophe remplit les critères d'une «catastrophe naturelle majeure» et relève donc du champ d’application du règlement.
(5)Le montant total des dommages directs sert de base au calcul du montant de la contribution financière du FSUE, laquelle ne peut servir qu’au financement des actions d'urgence de première nécessité définies à l’article 3 du règlement.
(6)Les services de la Commission ont procédé à un examen approfondi de la demande, conformément au règlement, et notamment à ses articles 2, 3 et 4. Le 17 juillet 2020, la Commission a demandé à la Croatie des informations complémentaires concernant la méthode utilisée pour estimer le coût de la réparation des bâtiments résidentiels et des établissements scolaires. Ces informations ont été fournies par la Croatie les 28 et 31 juillet 2020, ce qui a permis à la Commission d’achever son évaluation.
(7)Dans leur demande, les autorités croates décrivent en détail la catastrophe et la nature des dommages. Parmi les zones les plus touchées figurent la ville de Zagreb et les comitats de Zagreb et de Krapina-Zagorje, qui comptent 1,23 million d’habitants, dont 1,18 million vivent dans des municipalités et des villes dans lesquelles l’état de catastrophe naturelle a été déclaré. Le tremblement de terre, d’une magnitude de 5,5 sur l'échelle de Richter, est le séisme le plus violent à avoir touché Zagreb depuis 1880. 27 personnes ont été blessées et une personne est décédée des suites de ses blessures.
(8)Le séisme a causé d’importants dégâts structurels au parc immobilier, en particulier aux bâtiments résidentiels et publics (établissements scolaires, hôpitaux, bâtiments institutionnels). Les autorités croates ont estimé que 26 000 bâtiments avaient été endommagés (environ 5 % lourdement, 20 % modérément et 74 % légèrement). On estime à 30 000 le nombre de personnes déplacées; le gouvernement croate leur a accordé des subventions pour louer un hébergement provisoire.
(9)Le séisme a causé d’importants dégâts à la majorité des bâtiments du complexe historique de la ville de Zagreb, ainsi qu’à divers biens culturels immobiliers, principalement des églises, situés dans l’agglomération et dans les comitats voisins. L’une des deux flèches de la cathédrale, le site culturel le plus emblématique de Zagreb, s’est effondrée. Plus de 80 % des bâtiments hospitaliers ont été directement touchés par le tremblement de terre et 17 % ont été jugés temporairement ou définitivement inutilisables. Le tremblement de terre a endommagé de nombreux établissements scolaires. Selon l’évaluation initiale, 106 bâtiments destinés à l’enseignement préscolaire, 214 bâtiments scolaires et centres d’enseignement et 12 dortoirs ont été endommagés. 36 unités constitutives de l’université de Zagreb ont en outre signalé des dégâts à 142 bâtiments. Les bâtiments abritant 29 instituts scientifiques ont aussi été touchés. Des informations détaillées concernant l’ensemble des dommages, les coûts correspondants ainsi que les incidences socio-économiques de la catastrophe sont disponibles dans le rapport intitulé «Croatia Earthquake. Rapid Damage and Needs Assessment 2020», élaboré par le gouvernement croate, avec le concours de la Banque mondiale.
(10)L’évaluation indépendante réalisée par les services de la Commission a confirmé l'étendue de la zone touchée ainsi que le nombre total de personnes exposées qui ont été déclarés dans la demande. Une analyse spécifique des dommages causés aux biens publics et aux bâtiments résidentiels a confirmé la répartition spatiale des dommages et les chiffres spécifiques concernant les dommages causés aux établissements scolaires. Les informations complémentaires fournies par la Croatie à la demande des services de la Commission ont permis de mieux comprendre l’origine des coûts totaux indiqués dans la demande. En utilisant ce coût dans le cadre de la méthode d’estimation des coûts de la Commission, élaborée par le Centre commun de recherche, le montant total des dommages directs qui en résulte se situe dans l’ordre de grandeur de celui estimé par les autorités croates.
(11)La Croatie a estimé à 2 270,1 millions d’EUR le coût des actions d'urgence et de remise en état éligible au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement et l'a ventilé par type d’action. La plus grande part de ce montant concerne les coûts de la remise en fonction des infrastructures, notamment en matière d’enseignement et de santé, ainsi que les coûts de l’hébergement provisoire.
(12)Les autorités croates ont confirmé que les coûts éligibles n'étaient pas couverts par une assurance.
(13)Dans sa demande du 10 juin 2020, la Croatie a sollicité le paiement d’une avance conformément à l’article 4 bis dudit règlement. Le 10 août 2020, la Commission a adopté la décision d’exécution C(2020) 5575 octroyant une avance du FSUE d’un montant de 88 951 877 EUR et l’a ensuite versée à la Croatie.
(14)En ce qui concerne la mise en œuvre de la législation de l’Union sur la prévention et la gestion des risques de catastrophes, il n’y a actuellement aucune procédure d’infraction en cours.
(15)L’article 47 bis de la modification de la loi croate relative à la construction, entrée en vigueur le 28 décembre 2019, prévoit l’obligation d’adopter une stratégie à long terme pour la rénovation du fonds national de bâtiments, et notamment des actions et des mesures qui contribuent à renforcer la protection contre les risques liés aux tremblements de terre qui ont des répercussions sur la vie des bâtiments.
2.2Pologne - inondations dans la voïvodie des Basses-Carpates en juin 2020
(1)Le 24 août 2020, la République de Pologne (ci-après dénommée la «Pologne») a présenté une demande de contribution du FSUE à la suite des inondations survenues dans la voïvodie des Basses-Carpates en juin 2020.
(2)Cette demande a été présentée dans les douze semaines à compter de la date à laquelle est survenu le premier dommage causé par la catastrophe et contient toutes les informations requises en vertu de l’article 4 du règlement.
(3)Les inondations pluviales sont d’origine naturelle et relèvent donc du champ d’intervention du FSUE.
(4)La demande présentait la situation comme une «catastrophe naturelle régionale» telle que définie à l'article 2, paragraphe 3, du règlement, à savoir toute catastrophe naturelle qui occasionne, dans une région au niveau NUTS 2 d'un État éligible, des dommages directs supérieurs à 1,5 % du produit intérieur brut (PIB) de cette région. Les autorités polonaises estiment le montant total des dommages directs à 282 851 202 EUR. Les dommages causés représentent 1,56 % du PIB de la région de niveau NUTS 2 concernée des Basses-Carpates et dépassent donc le seuil de 270 961 950 EUR (1,5 % du PIB régional). La demande de la Pologne est dès lors éligible à une contribution du FSUE.
(5)Le montant total des dommages directs sert de base au calcul du montant de la contribution financière du FSUE, laquelle ne peut servir qu’au financement des actions d'urgence de première nécessité définies à l’article 3 du règlement.
(6)La Pologne n'a pas demandé le paiement d'une avance.
(7)Les services de la Commission ont procédé à un examen approfondi de la demande, conformément au règlement, et notamment à ses articles 2, 3 et 4. Le 3 septembre 2020, la Commission a demandé à la Pologne des informations complémentaires concernant une ventilation plus détaillée des types de dommages (sous-postes) inclus dans les dommages causés aux entreprises, à l’agriculture et à la sylviculture. La Pologne a fourni ces informations le 7 septembre 2020, ce qui a permis à la Commission d’achever son évaluation.
(8)La demande décrit en détail la catastrophe et la nature des dommages. La séquence de phénomènes météorologiques, sous la forme de fronts de tempête violents accompagnés de rafales et de pluies abondantes, est apparue sur l’ensemble de la voïvodie des Basses-Carpates entre le 7 et le 29 juin 2020. Les crues pluviales soudaines qui en ont résulté ont principalement touché le sud, le sud-ouest, le sud-est et le centre de la voïvodie. En raison des fortes précipitations, de petits cours d’eau et affluents des principales rivières ont connu une augmentation soudaine de leur niveau et sont sortis de leur lit, entraînant des inondations éclair qui ont touché plus de 2 000 bâtiments résidentiels, agricoles et d’utilité publique. Au cours de cette période, les unités de pompiers professionnels et volontaires ont effectué un total de 4 569 interventions liées au renforcement et au relèvement des digues fluviales de protection contre les inondations, à l’évacuation de personnes (plus de 400 personnes ont été évacuées) et de biens, au pompage de l’eau hors des bâtiments, au dégagement des dalots routiers et à l’enlèvement des arbres et des branches tombés. Environ 4 300 personnes au total ont été temporairement privées d’électricité.
(9)En raison des inondations, environ 251 km de cours d’eau réglementés et non réglementés ont été détruits ou endommagés. Les inondations ont causé des dommages aux infrastructures de réseau ainsi qu’aux entreprises opérant dans la zone touchée; de nombreux sites de production, entrepôts, machines et équipements ont été détruits ou emportés. Plus de 2 000 agriculteurs ont également subi d’importants dégâts, avec une superficie agricole touchée d’environ 9 000 hectares et de nombreux bâtiments et machines agricoles endommagés.
(10)La Pologne a estimé le coût des actions d'urgence et de remise en état éligible au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement à 216 180 849 EUR et l'a ventilé par type d’action. La plus grande part de ce montant concerne les coûts de la remise en fonction des infrastructures de transport, de la sécurisation des infrastructures de prévention et de la restauration immédiate des zones naturelles touchées afin d’éviter les effets immédiats de l’érosion des sols.
(11)Les autorités polonaises ont confirmé que les coûts éligibles n'étaient pas couverts par une assurance.
(12)En ce qui concerne la mise en œuvre de la législation de l’Union sur la prévention et la gestion des risques de catastrophes, il n’y a actuellement aucune procédure d’infraction en cours.
2.3Allemagne, Croatie, Espagne, Grèce, Hongrie, Irlande et Portugal – urgence de santé publique majeure causée par la pandémie de COVID-19 au début de l'année 2020
En décembre 2019, une épidémie de pneumonie d’origine inconnue, apparue à Wuhan, en Chine, a été signalée à l’OMS. Elle a ensuite été identifiée comme une nouvelle souche de coronavirus qui n’était pas connue auparavant chez l’homme – la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) – une maladie infectieuse causée par le coronavirus du syndrome respiratoire aigu sévère 2 (SARS-CoV-2). La population n’est pas immunisée contre ce virus nouvellement apparu. Le virus se transmet d’une personne à l’autre par aérosol et provoque un grand nombre de cas causant surtout, assez rapidement, des symptômes respiratoires. Le 30 janvier 2020, l’OMS a déclaré que l'épidémie provoquée par le nouveau coronavirus constituait une urgence de santé publique internationale.
En 2020, dans le cadre de l’initiative d’investissement en réaction au coronavirus (CRII), le règlement a été modifié afin de permettre une action globale de l’Union pour répondre aux urgences de santé publique majeures en incluant ces dernières dans le champ d’application du principe de solidarité de l’UE 3 .
Par la suite, à la date limite du 24 juin 2020, la Commission a reçu 22 demandes de contribution financière du Fonds liées à l’urgence de santé publique majeure causée par la pandémie de COVID-19 au début de 2020.
(1)Au total, 19 États membres de l’UE (Allemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pologne, Portugal, Roumanie et Slovénie) et trois pays en voie d'adhésion (Albanie, Monténégro et Serbie) ont sollicité une intervention.
(2)Sept États membres de l’UE ont sollicité, dans leurs demandes, le versement d’une avance sur la contribution attendue du FSUE (Allemagne, Croatie, Espagne, Grèce, Hongrie, Irlande et Portugal). Le règlement ne prévoit la possibilité de demander des avances au titre du FSUE que pour les États membres.
(3)La pandémie de COVID-19 constitue une urgence de santé publique majeure et relève donc du champ d’intervention du FSUE.
(4)Les services de la Commission ont procédé à une évaluation préliminaire des demandes reçues des sept États membres précités et ont conclu que les conditions pour le versement d’une avance au titre du FSUE étaient remplies pour l’ensemble des sept demandes.
(5)L’article 4 bis, paragraphe 2, du règlement dispose qu’une avance ne dépassant pas 25 % du montant de la contribution financière prévue et n'étant en aucun cas supérieure à 100 000 000 EUR peut être versée. Étant donné que les crédits destinés aux avances du FSUE initialement disponibles dans le budget 2020 ont déjà été entièrement utilisés, la Commission propose de mobiliser les ressources supplémentaires nécessaires dans les limites du plafond annuel fixé pour le FSUE.
(6)Sur la base de l’évaluation préliminaire, les services de la Commission ont établi le total des dépenses provisoirement acceptées pour l’Allemagne, la Croatie, l’Espagne, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande et le Portugal aux seules fins de déterminer le montant de l’avance. Lorsque certaines dépenses ont été identifiées comme inéligibles, leur montant a été déduit du total. Le paiement de l’avance ne préjuge pas des résultats de l’évaluation complète qui sera effectuée par les services de la Commission.
(7)Le montant de l’avance devrait être pris en considération préalablement au paiement du solde de la contribution à l’État bénéficiaire.
(8)La Commission devrait recouvrer les avances indûment versées.
(9)L’État bénéficiaire est responsable de la sélection des actions individuelles et de la mise en œuvre de l’avance sur la contribution du Fonds conformément à l'article 3, à l'article 5, paragraphe 3, et à l'article 6 du règlement.
En conclusion, les conditions pour le versement d’une avance à l’Allemagne, à la Croatie, à l’Espagne, à la Grèce, à la Hongrie, à l’Irlande et au Portugal sont remplies pour les sept demandes de contribution financière du FSUE liées à l’urgence de santé publique majeure causée par la pandémie de COVID-19 du début de l'année 2020.
2.4Conclusion
Pour les raisons exposées ci-dessus, les catastrophes visées dans les demandes présentées par la Croatie et la Pologne, ainsi que les sept demandes relatives à la pandémie de COVID-19, remplissent les conditions énoncées dans le règlement.
3.Financement provenant des dotations du FSUE pour 2020
Le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 4 (ci-après le «règlement CFP»), et notamment son article 10, permet de mobiliser le FSUE à concurrence d'un plafond annuel de 500 000 000 EUR (aux prix de 2011). Le point 11 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière 5 (AII) fixe les modalités de la mobilisation du FSUE.
La solidarité ayant été la principale justification de la création du FSUE, la Commission estime que l'aide doit être progressive. Cela signifie que, conformément à la pratique antérieure, la part des dommages dépassant le seuil d'intervention du FSUE pour une catastrophe dite «majeure» (soit 0,6 % du RNB ou 3 milliards d'EUR aux prix de 2011, le montant le moins élevé étant retenu) devrait bénéficier d'une intensité d'aide supérieure à celle accordée pour la part des dommages qui ne dépasse pas le seuil. Les taux appliqués dans le passé pour calculer les subventions allouées lors de catastrophes majeures étaient de 2,5 % du total des dommages directs au-dessous du seuil et de 6 % au-dessus. En ce qui concerne les catastrophes régionales et les catastrophes reconnues en vertu du critère dit «de l’État voisin », le taux s'élève à 2,5 %.
La contribution ne peut excéder le coût total estimé des actions éligibles. La méthode permettant de calculer l’aide a été exposée dans le rapport annuel 2002-2003 sur le FSUE et approuvée par le Conseil et le Parlement européen.
Sur la base des demandes d’intervention présentées par la Croatie et la Pologne, la contribution financière du FSUE, qui repose sur l'estimation des montants totaux des dommages directs causés, est calculée comme suit:
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États membres |
Qualification de la catastrophe |
Total des dommages directs (Mio EUR) |
Seuil «catastrophe naturelle régionale» appliqué
|
Seuil «catastrophe majeure» (Mio EUR) |
2,5 % des dommages directs jusqu’à concurrence du seuil (en EUR) |
6 % des dommages directs au-dessus du seuil (en EUR) |
Montant total de l'aide proposée (en EUR) |
Avances versées (en EUR) |
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|
CROATIE |
Majeure (article 2, paragraphe 2) |
11 572,586 |
- |
303,276 |
7 581 900 |
676 158 623 |
683 740 523 |
88 951 877 |
|
|
POLOGNE |
Régionale (article 2, paragraphe 3) |
282,851 |
270,962 |
- |
7 071 280 |
- |
7 071 280 |
||
|
TOTAL |
690 811 803 |
||||||||
En cas d’urgences de santé publique majeures, la Commission appliquera la même méthode pour déterminer les montants d’aide que pour les catastrophes naturelles. En conséquence, un pays reçoit 2,5 % du montant total des dépenses publiques éligibles jusqu’au seuil national spécifique pour les urgences de santé publique majeures, plus 6 % de la part des dépenses publiques dépassant ce seuil. Si ce calcul aboutit à un montant total pour tous les pays supérieur aux crédits budgétaires disponibles, les montants par pays seront réduits au prorata.
Sur la base d’une évaluation préliminaire des demandes des sept pays qui ont demandé le versement d’une avance, la Commission a établi comme suit les dépenses totales provisoirement acceptées pour l’Allemagne, la Croatie, l’Espagne, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande et le Portugal au titre de l’urgence de santé publique liée à la COVID-19, aux seules fins de déterminer le montant de l’avance:
|
Pays demandeur |
Total des dépenses publiques directes déclarées
|
Total des dépenses provisoirement acceptées par la Commission (en EUR) |
Seuil appliqué en cas d’urgence de santé publique majeure (Mio EUR) |
2,5 % du total des dommages directs jusqu'à concurrence du seuil pour les urgences de santé publique majeures
|
6 % du total des dommages directs au-dessus du seuil pour les urgences de santé publique majeures
|
Montant d'aide potentiel (en EUR) |
Avance de 25 % (en EUR) |
|
Allemagne |
2 079 000 000 |
2 079 000 000 |
1 792,639 |
44 815 975 |
17 181 660 |
61 997 635 |
15 499 409 |
|
Croatie |
658 771 839 |
652 607 470 |
151,638 |
3 790 950 |
30 058 168 |
33 849 118 |
8 462 280 |
|
Espagne |
15 750 543 061 |
2 168 667 388 |
1 792,639 |
44 815 975 |
22 561 703 |
67 377 678 |
16 844 420 |
|
Grèce |
623 925 000 |
623 925 000 |
551,220 |
13 780 500 |
4 362 300 |
18 142 800 |
4 535 700 |
|
Hongrie |
1 997 208 000 |
1 997 208 000 |
385,263 |
9 631 575 |
93 944 140 |
106 348 275 |
26 587 069 |
|
Irlande |
1 997 000 000 |
1 997 000 000 |
762,921 |
19 073 025 |
74 044 740 |
93 117 765 |
23 279 441 |
|
Portugal |
3 470 870 000 |
2 850 870 000 |
598,233 |
14 955 825 |
103 198 020 |
150 114 045 |
37 528 511 |
|
TOTAL |
132 736 830 |
||||||
La dotation annuelle dont dispose le FSUE en 2020 s’élève à 597 546 284 EUR (soit 500 millions d’EUR aux prix de 2011). En outre, un montant de 552 977 761 EUR de la dotation de 2019 n’a pas été utilisé à la fin de cette année et a été reporté à 2020.
Conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement CFP 6 , 25 % de la dotation initiale de 2020 (149 386 571 EUR) doivent être conservés jusqu’au 1er octobre 2020, mais deviennent disponibles à partir de cette date. Par conséquent, le montant maximal disponible au titre du Fonds de solidarité pour l’ensemble de l’année 2020 est de 1 150 524 045 EUR.
À la suite d’une précédente décision de mobilisation prise en 2020, le FSUE a déjà été mobilisé 7 pour les quatre demandes suivantes, réduisant d'autant les disponibilités globales pour le reste de l'année:
|
Catastrophe |
Montant total de l'aide proposée
|
|
PORTUGAL – ouragan Lorenzo en 2019 (catastrophe régionale) |
8 212 697 |
|
ESPAGNE – pluies extrêmes liées au phénomène DANA en 2019 (catastrophe régionale) |
56 743 358 |
|
ITALIE – phénomènes météorologiques extrêmes en 2019 (catastrophe majeure) |
211 707 982 |
|
AUTRICHE – phénomènes météorologiques extrêmes en 2019 (catastrophe dans un pays voisin) |
2 329 777 |
|
TOTAL |
278 993 814 |
Par conséquent, le montant maximal disponible au titre du FSUE à ce stade en 2020 est de 871 530 231 EUR, ce qui est suffisant pour couvrir les besoins au titre de la présente décision de mobilisation, comme indiqué ci-dessus (823 548 633 EUR, dont 683 740 523 EUR liés au tremblement de terre en Croatie, 7 071 280 EUR liés aux inondations en Pologne et 132 736 830 EUR pour les avances relatives aux demandes liées à la COVID-19) 8 .
|
Montant actuellement disponible au titre du Fonds de solidarité: |
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Dotation annuelle de 2020 |
597 546 284 EUR |
|
Majorée du montant non dépensé de la dotation 2019 reporté à 2020 |
+ 552 977 761 EUR |
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[25 % de la dotation 2020 à conserver jusqu’au 1er octobre 2020] |
[149 386 571 EUR] |
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Moins le montant total de l’aide proposée pour PT (ouragan Lorenzo), ES (pluies extrêmes liées au phénomène DANA 2019), IT (phénomènes météorologiques extrêmes 2019) et AT (phénomènes météorologiques extrêmes 2019). |
- 278 993 814 EUR |
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Montant disponible de janvier à septembre 2020 |
722 143 660 EUR |
|
Montant maximal actuellement disponible |
871 530 231 EUR |
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Montant total qu'il est proposé de mobiliser pour la Croatie, la Pologne et les avances concernant la COVID-19 |
- 823 548 633 EUR |
|
Disponibilités restantes jusqu’au 31.12.2020 |
47 981 598 EUR |
2020/0299 (BUD)
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Croatie et à la Pologne en rapport avec une catastrophe naturelle et pour verser des avances à l’Allemagne, à la Croatie, à l’Espagne, à la Grèce, à la Hongrie, à l’Irlande et au Portugal en rapport avec une urgence de santé publique
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne 9 , et notamment son article 4, paragraphe 3,
vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière 10 , et notamment son point 11,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après «le Fonds») vise à permettre à l’Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d’urgence pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles majeures ou régionales ou par une urgence de santé publique majeure.
(2)Le montant annuel maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 10 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil 11 .
(3)Le 10 juin 2020, la Croatie a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite du tremblement de terre de mars 2020 qui a touché la ville de Zagreb et les comitats de Zagreb et de Krapina-Zagorje.
(4)Le 24 août 2020, la Pologne a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite des inondations de juin 2020 dans la voïvodie des Basses-Carpates.
(5)Le 24 juin 2020, l'Allemagne, la Croatie, l'Espagne, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande et le Portugal ont présenté des demandes d'intervention du Fonds en rapport avec une urgence de santé publique majeure causée par la pandémie de COVID-19 au début de l'année 2020 Dans leurs demandes, les sept États membres ont demandé le versement d’une avance sur la contribution attendue du Fonds.
(6)Les demandes de la Croatie et de la Pologne relatives à des catastrophes naturelles remplissent les conditions d’octroi d’une contribution financière au titre du Fonds, telles qu’elles sont énoncées à l’article 4 du règlement (CE) nº 2012/2002.
(7)Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière à la Croatie et à la Pologne.
(8)Afin de garantir la disponibilité de ressources budgétaires suffisantes dans le budget général de l’Union pour 2020, il convient de mobiliser le Fonds pour le paiement d’avances à l’Allemagne, à la Croatie, à l’Espagne, à la Grèce, à la Hongrie, à l’Irlande et au Portugal en rapport avec l’urgence de santé publique majeure.
(9)Afin de limiter au maximum le délai d’intervention du Fonds, il convient que la présente décision soit applicable à partir de la date de son adoption,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2020, les sommes suivantes, en crédits d’engagement et de paiement, sont mobilisées au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne en rapport avec des catastrophes naturelles:
a) un montant de 683 740 523 EUR en faveur de la Croatie;
b) un montant de 7 071 280 EUR en faveur de la Pologne.
Article 2
Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2020, les sommes suivantes, en crédits d’engagement et de paiement, sont mobilisées au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne aux fins du paiement d'avances en rapport avec une urgence de santé publique majeure:
a) un montant de 8 462 280 EUR en faveur de la Croatie;
b) un montant de 15 499 409 EUR en faveur de l'Allemagne;
c) un montant de 4 535 700 EUR en faveur de la Grèce;
d) un montant de 26 587 069 EUR en faveur de la Hongrie;
e) un montant de 23 279 441 EUR en faveur de l'Irlande;
f) un montant de 37 528 511 EUR en faveur du Portugal;
g) un montant de 16 844 420 EUR en faveur de l’Espagne.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Elle est applicable à partir du … [date de son adoption] 12***.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen Par le Conseil