COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 19.11.2020
COM(2020) 743 final
Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’accords entre l’Union européenne et l’Algérie, l’Arménie, la Bosnie-Herzégovine, l’Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Tunisie et la Turquie sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités compétentes pour la coopération judiciaire en matière pénale de ces États tiers
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.CONTEXTE DE LA RECOMMANDATION
Dans un monde globalisé où les formes graves de criminalité et le terrorisme présentent un caractère de plus en plus transnational et polyvalent, les autorités répressives et judiciaires devraient être parfaitement équipées pour coopérer avec des partenaires extérieurs afin de garantir la sécurité des citoyens. Eurojust devrait, dès lors, pouvoir coopérer et échanger des données à caractère personnel avec les autorités judiciaires de pays tiers dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses missions. Elle dispose actuellement d’accords de coopération permettant des échanges de données à caractère personnel avec le Monténégro, l’Ukraine, la Moldavie, le Liechtenstein, la Suisse, la Macédoine du Nord, les États-Unis, l’Islande, la Norvège, la Géorgie, l’Albanie et la Serbie. En vertu de l’article 80, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1727 (le «règlement Eurojust»), ces accords de coopération restent valables.
Depuis l’entrée en application du règlement Eurojust le 12 décembre 2019 et en vertu du traité, la Commission est chargée, au nom de l’Union, de négocier des accords internationaux avec des pays tiers en vue de la coopération et de l’échange de données à caractère personnel avec Eurojust. Conformément au chapitre V du règlement Eurojust, dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses missions, Eurojust peut nouer et entretenir des relations de coopération avec des partenaires extérieurs au moyen d’arrangements de travail. Toutefois, ces arrangements de travail ne sauraient en soi constituer la base juridique de l’échange de données à caractère personnel.
Compte tenu de la stratégie politique, des besoins opérationnels des autorités judiciaires dans l’ensemble de l’UE et des bénéfices potentiels d’une coopération plus étroite dans ce domaine, la Commission considère qu’il est nécessaire d’entamer des négociations à brève échéance avec dix pays tiers afin de réglementer la coopération entre Eurojust et ces derniers.
La Commission a tenu compte des besoins opérationnels d’Eurojust dans son évaluation des pays prioritaires. Selon le projet de stratégie relative aux relations extérieures d’Eurojust présenté à la Commission pour examen, Eurojust a constaté un besoin opérationnel particulier de coopération avec la République algérienne démocratique et populaire, la République argentine, la Bosnie-Herzégovine, la République de Colombie, la République arabe d’Égypte, l’État d’Israël, le Royaume hachémite de Jordanie, la République libanaise, le Royaume du Maroc, la République tunisienne et la République de Turquie. Parmi les autres États tiers prioritaires recensés par Eurojust figurent la République fédérative du Brésil, la République populaire de Chine, le Canada, les Émirats arabes unis, la République fédérale du Nigeria, la République du Panama, les États-Unis mexicains et la Fédération de Russie.
Bien que la Commission reconnaisse ces besoins opérationnels, il est clair que tous n’ont pas la même intensité. Le degré de coopération actuel dépend de divers facteurs, tels que l’existence d’un point de contact Eurojust dans le pays concerné. Compte tenu des contraintes qui pèsent sur les ressources, la Commission ne peut entamer des négociations avec tous ces États tiers en même temps – une hiérarchisation des priorités est jugée nécessaire. Pour la Commission, la première priorité devrait être de renforcer la coopération avec les pays candidats et candidats potentiels, ceux-ci devant se préparer au mieux à une coopération judiciaire de haut niveau en matière pénale, laquelle relève de l’acquis de l’UE. La Commission a exprimé son avis concernant la Bosnie-Herzégovine et la Turquie dans ses rapports réguliers pour 2020. Dans les deux cas, pour qu’un accord international permettant l’échange de données à caractère personnel avec Eurojust puisse être conclu, des modifications doivent nécessairement être apportées à la législation nationale en matière de protection des données.
La deuxième priorité devrait être de renforcer la coopération avec d’autres pays tiers, qui n’ont pas demandé à adhérer à l’Union, mais qui, pour des raisons géographiques, peuvent avoir une incidence potentiellement élevée sur la sécurité de l’Europe, tels que les pays de la région du Proche-Orient et de l’Afrique du Nord. Comme indiqué ci-dessus, pour des raisons opérationnelles, les pays de cette région sont tous des pays tiers hautement prioritaires pour Eurojust. Ce choix est également conforme à la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne.
Une troisième priorité devrait être de garantir autant que possible la cohérence des relations entre les agences JAI, en particulier Europol et Eurojust, et les pays tiers, de manière à permettre un suivi entre la coopération en matière répressive et la coopération judiciaire. Pour l’heure, la Commission — au nom d’Europol — vise à conclure des accords avec huit des dix pays susmentionnés. Elle estime utile de chercher à associer, autant que possible, Eurojust et Europol aux négociations à venir, ce qui pourrait également rendre ces dernières intéressantes pour les pays tiers concernés.
Dans ce contexte, la Commission recommande donc au Conseil de lui donner, dans un premier temps, mandat pour négocier avec les États tiers suivants: l’Arménie, l’Algérie, la Bosnie-Herzégovine, l’Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Tunisie et la Turquie. L’Arménie a récemment fait part à Eurojust de son souhait de nouer des relations de coopération avec elle.
Contexte politique
Arménie
De par sa situation géographique stratégique dans le Caucase du Sud, l’Arménie est un partenaire important de l’UE dans le cadre du partenariat oriental. En 2017, elle a signé un accord de partenariat global et renforcé avec l’UE, qui prévoit un rapprochement des législations dans des secteurs importants tels que l’environnement, l’énergie, les transports et la protection des consommateurs. L’Arménie et l’UE ont signé un accord visant à faciliter la délivrance de visas en 2012, et un accord de réadmission en 2013. Après une révolution démocratique pacifique en 2018, l’Arménie a entrepris un processus de réforme visant à améliorer l’état de droit et le niveau de vie, s’engageant notamment dans une réforme du système judiciaire et des réformes visant à lutter contre la corruption. Le nouveau gouvernement a insisté sur les valeurs que l’Arménie partage avec l’UE et a qualifié l’accord avec cette dernière de canevas à suivre pour les réformes intérieures. L’Arménie est membre de l’Union économique eurasiatique dirigée par la Russie et de l’Organisation du traité de sécurité collective. L’UE soutient la mise en œuvre de la réforme de la justice et des réformes visant à lutter contre la corruption dans le cadre du dialogue stratégique UE-Arménie sur la justice. Des stratégies de réforme conformes aux normes européennes ont ainsi été adoptées en 2019. Un programme d’un montant de 30 000 000 EUR au titre de l’enveloppe budgétaire pour 2020 viendra soutenir leur mise en œuvre.
Algérie
L’Algérie est un partenaire d’importance stratégique pour l’UE, du fait de sa situation au Maghreb et du rôle qu’elle joue au niveau régional et au sein de l’Union africaine. D’un point de vue stratégique, l’Algérie occupe une position centrale en Méditerranée et est un acteur essentiel de la stabilisation de la région sahélo-saharienne. Le pays est très actif dans la lutte contre le terrorisme sur son territoire.
Les priorités de partenariat UE-Algérie adoptées en mars 2017 englobent, entre autres, la migration et la sécurité. En octobre 2017, l’UE et l’Algérie ont instauré un dialogue informel à haut niveau sur la lutte contre le terrorisme et sur la sécurité régionale, exprimant par là leur volonté de renforcer la coopération bilatérale en la matière. Plus particulièrement, les domaines essentiels ci-après, qui présentent des possibilités importantes de coopération, ont été recensés: la déradicalisation, la coopération entre Europol et l’Algérie, la lutte contre la criminalité organisée, y compris le trafic d’armes à feu et la cybercriminalité, la lutte contre le financement du terrorisme, et les enquêtes médico-légales.
L’Algérie et l’UE sont membres du Forum mondial de lutte contre le terrorisme. L’un des centres d’excellence régionaux pour l’atténuation des risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (centres d’excellence CBRN), financés par l’UE, se trouve à Alger.
Bosnie-Herzégovine
La Bosnie-Herzégovine est un partenaire essentiel de l’Union européenne. À l’instar d’autres pays des Balkans occidentaux, elle a été désignée comme candidat potentiel à l’adhésion à l’UE lors du sommet européen de Thessalonique en juin 2003.
En février 2016, la Bosnie-Herzégovine a déposé sa candidature à l’adhésion et, en septembre de la même année, le Conseil européen a invité la Commission européenne à rendre son avis sur le bien-fondé de cette demande. En mai 2019, la Commission a adopté son avis, et le rapport analytique qui l’accompagne, sur la demande d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’UE. L’avis recense 14 priorités essentielles, dans les domaines de la démocratie/du fonctionnement de l’État, de l’état de droit, des droits fondamentaux et de la réforme de l’administration publique, que la Bosnie-Herzégovine doit mettre en œuvre pour pouvoir faire l’objet d’une recommandation en faveur de l’ouverture de négociations d’adhésion.
En 2018, la Bosnie-Herzégovine a signé le plan d’action conjoint UE-Balkans occidentaux en matière de lutte contre le terrorisme, qui présente des mesures concrètes en vue d’une coopération renforcée en matière de lutte contre le terrorisme et de prévention de la radicalisation pour les deux années suivantes. Dans ce contexte, un dialogue stratégique sur la lutte contre le terrorisme se tient régulièrement entre l’UE et la Bosnie-Herzégovine. Ce dialogue se concentre sur la mise en œuvre du cadre stratégique et sur la coordination interne – en particulier en ce qui concerne la prévention de l’extrémisme violent, l’imposition de sanctions appropriées aux combattants terroristes étrangers et leur réinsertion ultérieure dans la société, le trafic d’armes, le contrôle aux frontières, le financement du terrorisme, et la coopération régionale et internationale pour ce qui est de la mise en œuvre intégrale de l’accord avec Europol ainsi que de la conclusion d’un accord avec Eurojust.
La Bosnie-Herzégovine a commencé par désigner des points de contact Eurojust en 2014 en vue d’entamer des négociations dans le but de conclure un accord de coopération. Par la suite, elle a également mis sur pied un groupe d’experts chargé de la préparation des travaux au cours de la phase de prénégociation de l’accord de coopération. En avril 2020, après l’entrée en vigueur du nouveau règlement Eurojust en décembre 2019, les autorités de Bosnie-Herzégovine ont adressé à Eurojust une lettre dans laquelle elles exprimaient leur intention de formaliser leur coopération au moyen d’un arrangement de travail.
Égypte
L’Égypte est un partenaire important pour l’UE et pourrait jouer un rôle central dans la promotion de la paix, de la prospérité et de la stabilité dans le voisinage méridional. Le cadre général de coopération entre l’UE et l’Égypte est constitué par l’accord d’association en vigueur depuis 2004. Les priorités de partenariat approuvées d’un commun accord par l’UE et l’Égypte pour la période 2017-2020 recensent les principaux domaines de coopération. Il s’agit notamment: 1) de mettre en place une économie moderne et un développement social durables en Égypte; 2) de renforcer la coopération en matière de politique étrangère; et 3) d’intensifier la coopération dans le cadre du processus de stabilisation, notamment dans les domaines de la bonne gouvernance, des droits de l’homme, de la sécurité et des migrations.
Les priorités de partenariat évoquent la possibilité d’étendre la coopération judiciaire en matière pénale et civile. Lors de la 7e réunion du sous-comité «Justice et sécurité» en novembre 2019, les deux parties ont tenu un dialogue global portant sur plusieurs questions d’intérêt commun, en particulier sur la coopération judiciaire, la lutte contre le terrorisme et la lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée. Lors de la 2e réunion du dialogue UE-Égypte sur les migrations en juillet 2019, Eurojust a mentionné le trafic de migrants comme étant un domaine potentiel de coopération avec les autorités judiciaires et répressives égyptiennes.
L’UE reconnaît le rôle déterminant de l’Égypte pour la sécurité et la stabilité régionales et la gestion des migrations, ainsi que les efforts qu’elle déploie pour lutter contre le terrorisme et rappelle la nécessité de combattre ce dernier dans le plein respect du droit international relatif aux droits de l’homme. Au Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies, le 10 mars 2020, l’UE a rappelé l’importance du respect de la liberté d’expression en ligne et hors ligne, de la liberté des médias, du droit de réunion pacifique et de la liberté d’association en Égypte, ainsi que la nécessité de cesser de restreindre indûment l’espace dévolu à la société civile, y compris par le gel des avoirs, les interdictions de voyager et la détention préventive de longue durée.
Israël
L’accord d’association UE-Israël, en vigueur depuis 2000, constitue le cadre juridique des relations entre l’Union et Israël. Le plan d’action UE-Israël, qui couvre tous les domaines de coopération, remonte à 2005 et a été renouvelé à la fin de 2018 sur la base d’une décision unanime du Conseil.
Tant l’UE qu’Israël estiment que la lutte contre les menaces pour la sécurité constitue une priorité et expriment, dans leur dialogue, un intérêt commun pour une coopération effective. La lutte contre le terrorisme est un domaine de coopération important: trois dialogues UE-Israël sur la sécurité et la lutte contre le terrorisme se sont déjà tenus, respectivement en mars 2015, septembre 2016 et juin 2018. Lors de ces rencontres, les deux parties sont convenues de coopérer dans des domaines tels que la lutte contre l’extrémisme violent, le financement du terrorisme, le terrorisme non conventionnel, la sûreté de l’aviation et des transports ainsi que la cybercriminalité.
Israël a exprimé son souhait de coopérer davantage avec les agences de l’UE dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. L’UE et Israël discutent de la coopération judiciaire en matière pénale et civile dans le cadre de la réunion annuelle du sous-comité «Justice et affaires intérieures». La dernière en date s’est tenue en décembre 2019.
Israël participe à la stratégie quadriennale de coopération qu’Eurojust a mise en place en tenant compte de ses besoins opérationnels. Dans le cadre de son dialogue avec l’UE, Israël a réaffirmé que le réseau Eurojust était un outil très important.
Conformément aux conclusions du Conseil de 2012, tous les accords signés avec Israël doivent comporter une «clause territoriale» qui limite explicitement leur champ d’application à Israël même et exclut les territoires occupés: «Tous les accords entre l’État d’Israël et l’Union européenne indiquent clairement et expressément qu’ils ne s’appliquent pas aux territoires occupés par Israël en 1967.».
Jordanie
La Jordanie est un partenaire essentiel de l’UE, en particulier en raison de son rôle dans la promotion de la stabilité, de la modération et de la tolérance interconfessionnelle au Proche-Orient. La Jordanie est en proie à de grandes difficultés économiques, sociales et sécuritaires. En particulier, elle accueille plus de 650 000 réfugiés syriens enregistrés (ce qui correspond à environ 10 % de sa population avant la crise syrienne) ainsi que d’autres populations de réfugiés.
L’UE et la Jordanie ont noué un partenariat solide dans de nombreux secteurs et sont liées depuis 2002 par un accord d’association (statut avancé depuis 2010).
En décembre 2016, l’UE et la Jordanie ont adopté les priorités de partenariat UE-Jordanie, qui établissent un cadre d’action valable jusqu’au 31 décembre 2020, et le pacte UE-Jordanie pour 2016-2018. Avec les priorités de partenariat, l’UE et la Jordanie ont confirmé, en lui donnant une impulsion nouvelle, leur ambition de renforcer leur coopération dans trois grands domaines d’intérêt commun: 1) la politique étrangère et de sécurité, notamment la lutte contre le terrorisme et la prévention de l’extrémisme violent; 2) le domaine économique, pour soutenir la stabilité macroéconomique de la Jordanie et consolider le développement socio-économique du pays; 3) le renforcement de la gouvernance, de l’état de droit, de la réforme démocratique et des droits de l’homme. La réunion du sous-comité «Justice et sécurité» UE-Jordanie qui s’est tenue le 15 février 2018 à Amman a été l’occasion d’approfondir la discussion sur les possibilités de renforcement de la coopération judiciaire entre les deux parties.
Le pacte UE-Jordanie comprend des engagements réciproques qui permettront aux deux parties d’honorer les promesses faites en février 2016 lors de la conférence de Londres sur le soutien à la Syrie et à la région. Ces engagements ont été renforcés lors de la conférence de Bruxelles intitulée «Soutenir l’avenir de la Syrie et de la région», le 5 avril 2017, notamment pour renforcer la résilience de la Jordanie eu égard aux répercussions de la crise syrienne.
La Jordanie reste un partenaire essentiel de l’UE au Proche-Orient et il importe qu’elle continue de jouer un rôle constructif dans la stabilité de la région. Le pays est soumis à de multiples pressions persistantes, notamment de nature régionale, économique et sociale. Il accueille, pour une période prolongée, un nombre important de réfugiés syriens. La pandémie de COVID-19 a ajouté une forte pression sur le secteur de la santé et entraîne d’importantes difficultés socio-économiques supplémentaires.
Liban
L’UE et le Liban font face à des défis communs liés aux crises prolongées et à l’instabilité dans la région. Le partenariat UE-Liban est solide et recouvre de nombreux secteurs, lesquels sont définis dans l’accord d’association en vigueur depuis 2006. Le Liban se heurte à de graves difficultés politiques, économiques et sociales et à des problèmes importants de sécurité, en particulier à une crise économique et financière sans précédent aggravée par les effets de la pandémie de COVID-19. S’ajoutant aux faiblesses systémiques, le conflit qui dure depuis neuf ans en Syrie continue de peser sur les institutions et les infrastructures libanaises et nuit à la stabilité socio-économique du pays. Le Liban accueille plus d’un million de réfugiés syriens enregistrés en sus des quelque 300 000 réfugiés palestiniens qui y étaient déjà présents, ce qui en fait le pays au taux de réfugiés par habitant le plus élevé au monde.
En 2016, l’UE et le Liban ont également signé un pacte comportant des engagements réciproques et prévoyant des actions prioritaires pour améliorer les conditions de vie tant des réfugiés syriens que des populations qui les accueillent, conformément à la déclaration d’intention faite lors de la conférence de Londres de 2016. Les engagements renouvelés pris à l’occasion des conférences successives de Bruxelles intitulées «Soutenir l’avenir de la Syrie et de la région» (de 2017 à 2020) ont renforcé ces responsabilités partagées face aux conséquences de la crise syrienne. L’UE et le Liban bénéficient d’un partenariat solide et coopèrent dans de nombreux secteurs, définis par l’accord d’association. Le 11 novembre 2016, l’UE et le Liban ont adopté les priorités de partenariat qui établissent un cadre d’action pour la période 2016-2020.
Ces priorités de partenariat sont l’expression d’une volonté d’encore resserrer les liens dans trois grands domaines dans lesquels l’UE et le Liban ont des intérêts et des enjeux communs: 1) la sécurité et la lutte contre le terrorisme, 2) la gouvernance et l’état de droit et 3) la croissance et les perspectives d’emploi. Lors de la réunion de groupe sur la sécurité et la justice qui s’est tenue le 3 octobre 2018 à Beyrouth, l’UE et le Liban ont rappelé l’importance des questions de sécurité et de justice, qui font partie intégrante de leur partenariat. Les deux parties sont convenues de renforcer leur coopération judiciaire, y compris en étudiant les possibilités d’intensifier la coopération avec Eurojust.
Le Liban connaît actuellement de graves difficultés socio-économiques, exacerbées par le conflit syrien et la pandémie de COVID-19.
Maroc
Le Maroc est un voisin et partenaire essentiel de l’UE. Dans un contexte régional de plus en plus volatil, il constitue un élément de stabilité au Maghreb et un trait d’union potentiel entre l’Europe et l’Afrique subsaharienne. Depuis plus de cinquante ans, l’UE et le Royaume du Maroc construisent un partenariat à long terme reposant sur un certain nombre d’accords politiques et économiques. En 1996, le Maroc et l’UE ont signé un accord euro-méditerranéen d’association, qui est entré en vigueur en 2000. Les deux parties ont donné un coup d’accélérateur à leurs relations bilatérales dans un certain nombre de domaines, notamment la coopération en matière de politique et de sécurité, les relations économiques et financières et les relations sociales et humaines. Le Maroc bénéficie en outre d’un «statut avancé» dans le cadre de la politique européenne de voisinage depuis 2008. Le plan d’action 2013-2017 pour la mise en œuvre du «statut avancé», qui a été étendu en 2018 et 2019, couvre un large éventail de domaines de coopération, notamment la coopération sur des questions relevant de la justice et des affaires intérieures telles que la lutte contre les réseaux criminels organisés, la gestion des frontières ou encore la coopération judiciaire et policière.
Après un ralentissement des relations bilatérales à la suite de l’arrêt concernant le champ d’application géographique de l’accord d’association rendu en décembre 2015 par la Cour de justice de l’Union européenne, l’UE et le Maroc ont renégocié les instruments juridiques concernés à la lumière de la jurisprudence de la Cour et sont convenus de relancer leur partenariat au début de 2019. Cette relance a été officiellement approuvée lors de la 14e réunion du Conseil d’association, le 27 juin 2019, à l’occasion de laquelle une déclaration politique conjointe ambitieuse a été adoptée. Cette déclaration conjointe définit un certain nombre de domaines essentiels dans lesquels le Maroc et l’UE entendent renforcer leur coopération dans les années à venir. Parmi ceux-ci figurent spécifiquement quatre domaines stratégiques, à savoir les valeurs, la cohésion économique et sociale, les connaissances et la sécurité, ainsi que deux axes fondamentaux à caractère horizontal (mobilité/migration et climat/environnement).
La relance des relations a également permis la reprise du dialogue dans le cadre des structures mises en place par l’accord d’association, dont les sous-comités, notamment, entretiennent des dialogues dans un large éventail de domaines, tels que la justice et la sécurité ou la coopération politique. Dans le même temps, la coopération opérationnelle dans les domaines liés à la sécurité et à la gestion des frontières, notamment dans la lutte contre le trafic de migrants, la traite d’êtres humains et d’autres activités criminelles en réseau organisé, a été considérablement renforcée. Le Maroc a en outre développé une coopération bilatérale étroite en matière de lutte contre le terrorisme avec les États membres de l’UE. Il est membre de la coalition internationale de lutte contre Daech et exerce, depuis 2016, la coprésidence du Forum mondial de lutte contre le terrorisme. Il accueille aussi sur son territoire l’un des centres d’excellence CBRN régionaux, financés par l’UE.
Tunisie
La Tunisie est un partenaire de premier plan de l’UE, un exemple de transition démocratique et un pilier de stabilité dans la région. Les relations entre l’UE et la Tunisie, qui remontent à 1976, ont connu une forte accélération à la suite de la signature, en 1995, de l’accord d’association UE-Tunisie qui a permis de tisser des liens plus étroits dans tous les secteurs de coopération. Après la révolution de 2011, l’UE et la Tunisie ont conclu un partenariat privilégié (2012) prévoyant une intégration économique et commerciale accrue et un partenariat pour la mobilité. Depuis 2011, l’UE a apporté un soutien considérable, tant politique que financier, à la Tunisie et a doublé son assistance financière, faisant du pays l’un des premiers bénéficiaires, par ordre d’importance, de l’aide de l’UE par habitant. L’UE soutient résolument la consolidation de la transition démocratique en Tunisie et la mise en œuvre des réformes politiques et économiques pertinentes en cours.
La situation en matière de sécurité reste toutefois délicate, notamment en raison de l’instabilité de l’environnement régional. L’UE s’est engagée à renforcer la mise en œuvre de sa vaste coopération avec la Tunisie dans le secteur de la sécurité, dans la lutte contre le terrorisme et dans la prévention de la radicalisation et de l’extrémisme violents, y compris en intensifiant la coopération de la Tunisie avec les agences et organes concernés de l’UE, en particulier avec Europol. Deux partenariats opérationnels/stratégiques ont été établis ces dernières années: le premier entre la garde nationale tunisienne et la force de gendarmerie européenne concernant les capacités de lutte contre le terrorisme et le deuxième entre l’académie de police de Carthage Salambo et l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL).
Le trafic organisé de migrants a fortement augmenté depuis 2017. Il est essentiel de poursuivre les passeurs/trafiquants et l’UE reste déterminée à apporter un soutien spécialisé par l’intermédiaire d’Eurojust et d’Europol. Pour ce faire, l’échange d’informations et le partage d’analyses restent importants. De plus, la lutte contre la fraude documentaire, domaine de criminalité lié au trafic de migrants, est un secteur dans lequel une plus grande coopération serait également très bénéfique.
Turquie
La Turquie est un partenaire essentiel de l’Union européenne. En décembre 1999, le Conseil européen lui a accordé le statut de pays candidat et des négociations d’adhésion ont été ouvertes en octobre 2005.
Lors du sommet UE-Turquie du 29 novembre 2015, il a été convenu d’élargir et d’intensifier le dialogue politique dans tous les domaines, dont la politique étrangère et de sécurité, la migration et la lutte contre le terrorisme. La Turquie et l’UE ont réaffirmé leur détermination à lutter contre la menace que constitue Daech et celle que continue à représenter le PKK. La déclaration UE-Turquie adoptée le 18 mars 2016 visait à remédier à la crise migratoire. Le 9 mars 2020, les présidents du Conseil européen et de la Commission ont rencontré le président turc, avec qui ils sont convenus de renforcer la mise en œuvre de la déclaration.
L’approfondissement de la coopération avec Eurojust présente un intérêt dans le contexte du respect de toutes les conditions restantes prévues par la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas. Le 16 décembre 2013, l’Union européenne a lancé le dialogue sur la libéralisation du régime des visas avec la Turquie. Ce dialogue repose sur une feuille de route énonçant les conditions que ce pays doit remplir pour pouvoir être inscrit sur la liste des pays dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa.
Dans l’intervalle, la Turquie et Eurojust ont établi des points de contact pour faciliter l’échange d’informations non sensibles. Les points de contact turcs participent également aux réunions du Réseau judiciaire européen. Eurojust et les autorités turques ont procédé à un échange de lettres sur le renforcement de la coopération pratique. Le 2 mai 2016, les autorités turques ont écrit à Eurojust pour réaffirmer officiellement leur intention de conclure dès que possible un accord de coopération et d’intensifier la coopération pratique dans l’intervalle. Il sera absolument essentiel que les points de contacts turcs répondent et donnent suite dans les plus brefs délais aux demandes d’information et de coopération qui leur sont adressées par l’intermédiaire d’Eurojust et qu’ils participent aux réunions stratégiques sur la criminalité organisée et le terrorisme. Eurojust a répondu aux autorités turques le 3 mai 2016 en invitant la Turquie à la réunion tactique d’Eurojust sur le terrorisme et en proposant que des juges et procureurs turcs participent activement aux événements Eurojust portant sur le renforcement de la coopération en matière de justice pénale et sur le partage d’informations et de bonnes pratiques. Les discussions n’ont pas progressé ces dernières années, mais des contacts ont été rétablis en 2019.
2.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA RECOMMANDATION
Le règlement (UE) 2018/1727 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) établit un cadre juridique pour Eurojust et définit notamment ses objectifs, ses missions, son champ de compétence, les dispositions relatives à la protection des données et les modes de coopération avec des partenaires extérieurs.
La présente recommandation est conforme aux dispositions du règlement Eurojust.
La présente recommandation a pour objectif d’obtenir du Conseil qu’il autorise la Commission à négocier les futurs accords au nom de l’Union européenne. La base juridique permettant au Conseil d’autoriser l’ouverture des négociations est l’article 218, paragraphes 3 et 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Conformément à l’article 218 du TFUE, la Commission est désignée comme négociateur de l’Union pour les accords entre l’Union européenne et les pays tiers mentionnés dans la présente recommandation sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités compétentes pour la coopération judiciaire en matière pénale dans ces pays tiers.
Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’accords entre l’Union européenne et l’Algérie, l’Arménie, la Bosnie-Herzégovine, l’Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Tunisie et la Turquie sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités compétentes pour la coopération judiciaire en matière pénale de ces États tiers
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,
vu la recommandation de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil, adopté le 14 novembre 2019, est applicable depuis le 12 décembre 2019.
(2)Ce règlement, notamment son article 56, énonce les principes généraux applicables au transfert de données à caractère personnel de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) vers des pays tiers et à des organisations internationales. Eurojust peut transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers sur le fondement d’un accord international, conclu entre l’Union et ce pays tiers conformément à l’article 218 du TFUE, qui prévoit des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes.
(3)Il y a lieu d’ouvrir des négociations en vue de conclure de tels accords entre l’Union européenne et l’Algérie, l’Arménie, la Bosnie-Herzégovine, l’Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Tunisie et la Turquie.
(4)Au besoin, la Commission devrait pouvoir consulter le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) au cours des négociations et, en tout état de cause, avant la conclusion des accords.
(5)Les accords devraient respecter les droits fondamentaux et observer les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, reconnus respectivement à l’article 7, à l’article 8 et à l’article 47 de la charte. Il convient que les accords soient appliqués conformément à ces droits et principes.
(6)Il convient que les accords ne portent pas atteinte aux transferts de données à caractère personnel ni aux autres formes de coopération entre les autorités chargées de garantir la sécurité nationale et s’entendent sans préjudice de ces transferts et autres formes de coopération.
(7)L’Irlande est liée par le règlement (UE) 2018/1727 et participe donc à l’adoption de la présente décision.
(8)Conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
(9)Le CEPD et le comité européen de la protection des données ont été consultés au sujet de la présente décision et de son annexe et ont rendu un avis le (date),
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
(1)La Commission est autorisée à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’accords entre l’Union européenne et l’Algérie, l’Arménie, la Bosnie-Herzégovine, l’Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Tunisie et la Turquie sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités compétentes pour la coopération judiciaire en matière pénale de ces États tiers.
(2)Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’annexe à la présente décision.
Article 2
La Commission est nommée négociateur de l’Union.
Article 3
Les négociations sont conduites en concertation avec le groupe compétent du Conseil et conformément aux directives figurant dans l’annexe, sous réserve de toutes directives que le Conseil pourrait adresser ultérieurement à la Commission.
La Commission fait régulièrement rapport au groupe du Conseil sur l’état d’avancement des négociations et lui transmet tous les documents de négociation sans tarder.
Article 4
La Commission est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 19.11.2020
COM(2020) 743 final
ANNEXE
de la
Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’accords entre l’Union européenne et l’Algérie, l’Arménie, la Bosnie-Herzégovine, l’Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Tunisie et la Turquie sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités compétentes pour la coopération judiciaire en matière pénale de ces États tiers
ANNEXE
Directives de négociation d’accords entre l’Union européenne et l’Algérie, l’Arménie, la Bosnie-Herzégovine, l’Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Tunisie et la Turquie sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités compétentes pour la coopération judiciaire en matière pénale de ces État tiers
Au cours des négociations, la Commission devrait s’efforcer d’atteindre les objectifs décrits en détail ci-après.
(1)Les accords auront pour objectif de constituer la base juridique de la coopération entre Eurojust et les autorités compétentes respectives des pays tiers concernés, y compris l’échange de données opérationnelles à caractère personnel, afin d’appuyer et de renforcer l’action des autorités compétentes de ces pays et des États membres ainsi que leur coopération réciproque dans la prévention des formes de criminalité pour lesquelles Eurojust est compétente conformément au règlement Eurojust et dans la lutte contre celles-ci, tout en offrant des garanties appropriées en ce qui concerne la protection de la vie privée, des données à caractère personnel et des libertés et droits fondamentaux des personnes.
(2)Afin de garantir la limitation de la finalité, la coopération et les échanges de données à caractère personnel au titre des accords ne concerneront que les formes de criminalité et les infractions connexes relevant de la compétence d’Eurojust conformément à l’article 3 du règlement (UE) 2018/1727 (ci-après les «infractions pénales»). En particulier, la coopération devrait viser à prévenir et combattre le terrorisme, à enrayer la criminalité organisée, notamment le trafic d’armes à feu, le trafic de drogues et le trafic de migrants, et à lutter contre la cybercriminalité. Les accords préciseront leur champ d’application et les finalités pour lesquelles Eurojust peut transférer des données aux autorités compétentes des pays tiers concernés.
(3)Les accords énonceront clairement et précisément les garanties et contrôles nécessaires en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel et des libertés et droits fondamentaux des personnes, indépendamment de la nationalité et du lieu de résidence, dans l’échange de données à caractère personnel entre Eurojust et les autorités compétentes des pays tiers concernés. Outre les garanties décrites en détail ci-après, il sera exigé que le transfert de données à caractère personnel soit soumis à des obligations de confidentialité et que ces données ne soient pas utilisées pour demander, prononcer ou mettre à exécution une condamnation à la peine de mort ou toute forme de traitement cruel et inhumain, sans préjudice de garanties supplémentaires qui peuvent être exigées.
Plus précisément:
(a)les accords contiendront les définitions de termes clés, notamment une définition des données à caractère personnel conforme à l’article 3, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/680;
(b)les accords respecteront le principe de spécificité, ce qui garantit que les données ne seront pas traitées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été transférées. À cet effet, les finalités du traitement de données à caractère personnel par les parties dans le contexte des accords seront clairement et précisément énoncées et ne dépasseront pas ce qui est nécessaire dans des cas particuliers pour prévenir et combattre les infractions pénales sur lesquelles les accords portent;
(c)les données à caractère personnel transférées par Eurojust conformément aux accords seront traitées loyalement, sur une base légitime et pour les seules finalités pour lesquelles elles auront été transférées. Les accords prévoiront l’obligation pour Eurojust d’indiquer, au moment du transfert de données, toute limitation de l’accès ou de l’utilisation, y compris en ce qui concerne leur transfert, effacement, destruction ou autre traitement ultérieur. Les accords prévoiront l’obligation pour les autorités compétentes des pays tiers concernés de respecter ces limitations et de préciser les modalités pratiques de leur mise en œuvre. Les données à caractère personnel seront adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard de cette finalité. Elles seront exactes et tenues à jour. Elles ne seront pas conservées plus longtemps que ce qui est nécessaire aux finalités pour lesquelles elles auront été transférées. Les accords prévoiront un examen périodique de la nécessité de conserver les données à caractère personnel transférées pendant une période plus longue. Les accords seront accompagnés d’une annexe contenant une liste exhaustive des autorités compétentes des pays tiers concernés auxquelles Eurojust peut transférer des données à caractère personnel, ainsi qu’une brève description de leurs compétences;
(d)le transfert, par Eurojust, de données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, de données génétiques et de données relatives à la santé ou à la vie sexuelle d’une personne sera interdit, à moins qu’il ne soit strictement nécessaire et proportionné dans des cas particuliers pour prévenir les infractions pénales couvertes par les accords ou pour lutter contre celles-ci et sous réserve de garanties appropriées. Les accords devraient également comporter des garanties spécifiques relatives au transfert de données à caractère personnel concernant des victimes d’infractions pénales, des témoins ou d’autres personnes pouvant fournir des informations sur des infractions pénales, ainsi que des mineurs d’âge;
(e)les accords garantiront des droits opposables pour les personnes physiques dont les données à caractère personnel sont traitées, en définissant des règles relatives au droit d’accès, de rectification et d’effacement, y compris les motifs spécifiques pouvant autoriser d’éventuelles limitations nécessaires et proportionnées. Les accords garantiront également des droits opposables de recours administratif et judiciaire à toute personne dont les données sont traitées en vertu des accords, en garantissant des voies de droit effectives;
(f)les accords définiront les règles de conservation, de réexamen, de correction et d’effacement de données à caractère personnel ainsi que celles sur la tenue de relevés aux fins de journalisation et de documentation de même que sur les informations devant être mises à la disposition des personnes physiques. Ils devraient également prévoir des garanties au regard du traitement automatisé de données à caractère personnel. Les accords devraient également préciser les critères en vertu desquels l’exactitude des données devrait être évaluée;
(g)les accords prévoiront l’obligation de garantir la sécurité des données à caractère personnel moyennant des mesures techniques et organisationnelles appropriées, y compris en permettant aux seules personnes autorisées d’avoir accès à ces données. Les accords comporteront également l’obligation de notification en cas de violation de données à caractère personnel portant atteinte à des données transférées en vertu de ces accords;
(h)les transferts ultérieurs d’informations par les autorités compétentes des pays tiers concernés à d’autres autorités du même pays, notamment en vue de leur utilisation dans une procédure judiciaire, ne seront autorisés qu’aux fins initiales du transfert par Eurojust et seront soumis aux conditions et garanties appropriées, notamment à une autorisation préalable d’Eurojust;
(i)les mêmes conditions que celles indiquées au point h) s’appliqueront aux transferts ultérieurs d’informations des autorités compétentes du pays tiers concerné à des autorités d’un autre pays tiers, conditions auxquelles s’ajoute l’exigence que ces transferts ultérieurs ne soient autorisés qu’avec des pays tiers vers lesquels Eurojust est habilitée à transférer des données à caractère personnel en vertu de l’article 56, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1727;
(j)les accords garantiront un système de surveillance par une ou plusieurs autorités publiques indépendantes chargées de la protection des données, investies de pouvoirs d’enquête et d’intervention effectifs pour surveiller les autorités publiques des pays tiers concernés qui utilisent des données à caractère personnel et d’autres informations échangées au titre des accords et pour agir en justice. En particulier, ces autorités indépendantes auront le pouvoir de connaître des réclamations de personnes physiques portant sur l’utilisation de données à caractère personnel les concernant. Les autorités publiques qui utilisent des données à caractère personnel seront responsables du respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel prévues par les accords.
(4)Les accords prévoiront un mécanisme efficace de règlement des différends quant à leur interprétation et à leur application, pour garantir que les parties respectent les règles qu’elles auront adoptées d’un commun accord.
(5)Les accords comporteront des dispositions régissant leur suivi et leur évaluation périodique.
(6)Chaque accord comportera une disposition sur son entrée en vigueur et sa validité, ainsi qu’une disposition en vertu de laquelle une partie peut dénoncer ou suspendre l’accord, notamment si le pays tiers concerné ne garantit plus de manière efficace le niveau de protection des libertés et droits fondamentaux requis en vertu dudit accord. Les accords préciseront également si les données à caractère personnel relevant de leur champ d’application et transférées avant leur suspension ou leur dénonciation peuvent continuer à être traitées. La poursuite du traitement des données à caractère personnel, si elle est autorisée, devra, en tout état de cause, respecter les dispositions de l’accord concerné au moment de sa suspension ou de sa dénonciation
(7)Les accords peuvent comporter une clause relative à leur application territoriale, si nécessaire.
(8)Les accords feront également foi en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, et comporteront une clause linguistique à cet effet.