EXPOSÉ DES MOTIFS

1.INTRODUCTION

La pandémie de COVID-19 est une crise de santé publique grave et de grande envergure qui a de profondes répercussions pour les citoyens, les sociétés et les économies du monde entier. L’ampleur de la crise sanitaire et la réaction des pouvoirs publics pour la juguler sont sans précédent. Aussi la gravité de son impact socio-économique est-elle extraordinairement incertaine. À ce stade, il ne fait aucun doute qu’elle pose des défis majeurs et inédits pour les systèmes économiques et financiers des États membres. Selon les prévisions économiques de printemps de la Commission 1 , le PIB de l’Union devrait se contracter d’environ 7,5 % en 2020 - soit un recul bien plus marqué que lors de la crise financière mondiale de 2009 - et rebondir de 6 % seulement en 2021, tandis que le taux de chômage dans l’Union devrait grimper à 9 % en 2020, avec le risque d’un accroissement de la pauvreté et des inégalités.

Face à cette situation, les États membres ont pris des mesures économiques et financières discrétionnaires exceptionnelles. Conjuguées à l’effet des «stabilisateurs automatiques», c’est-à-dire des paiements prévus par l’assurance-chômage et les régimes de sécurité sociale, auxquels vient s’ajouter une perte de recettes fiscales, ces mesures ont une incidence considérable sur les finances publiques des États membres, le déficit public agrégé passant de 0,6 % du PIB en 2019 à 8,5 % du PIB cette année, tant dans la zone euro que dans l’Union.

Le choc subi par l’économie de l’UE est symétrique dans la mesure où la pandémie a touché tous les États membres, mais l’incidence de celle-ci diffère considérablement d’un État membre à l’autre, tout comme leur capacité à absorber le choc économique et budgétaire et à y réagir, en fonction des structures économiques propres à chacun et des conditions qui y prévalaient initialement. Il s’ensuit que la crise risque d’accentuer les disparités au sein de l’Union, menaçant la résilience économique et sociale collective. Ce tableau d'ensemble est également confirmé par l’évaluation approfondie des besoins 2 .

L’Union a agi rapidement pour apporter une réponse collective forte et coordonnée aux conséquences sociales et économiques de la crise, dans les limites de l’actuel cadre financier pluriannuel qui expire en 2020. Cette réponse vient compléter les mesures économiques et financières discrétionnaires prises par les États membres.

La crise pourrait avoir des répercussions durables sur le tissu économique de l’Union si elle n’est pas contrée par une réaction proportionnée, à court et à moyen terme, adoptée au niveau de l’Union. Il est urgent de prévoir une capacité financière supplémentaire immédiatement disponible pour soutenir la reprise et la résilience dans l’ensemble de l’Union et ainsi, relever ce défi.

La réponse à la crise doit être globale, audacieuse et soutenue. Un plan global pour la relance en Europe appelle des investissements publics et privés massifs au niveau européen, afin d’engager l’Union résolument sur la voie d’une reprise durable et résiliente qui crée des emplois de qualité et qui répare les dommages immédiats causés par la pandémie de COVID‑19, tout en soutenant les priorités écologiques et numériques de l’Union. Le budget de l’UE à long terme, renforcé par le nouvel instrument de l’Union européenne pour la relance, constituera l’instrument principal pour ce faire.

Le caractère exceptionnel de la situation économique et sociale exige des mesures exceptionnelles de soutien à la reprise et la résilience des économies. Pour atteindre ces objectifs, l’Union doit se doter des moyens nécessaires et prendre les mesures appropriées afin de relever les défis posés par la pandémie de COVID-19. Il convient dès lors de permettre la mobilisation d’une partie des fonds nécessaires au moyen d’emprunts sur les marchés des capitaux. Ces emprunts seront remboursés lorsque l’Union renouera avec une trajectoire de croissance positive.

2.CONTENU DE LA PROPOSITION MODIFIÉE

Nécessité pour l’UE de se doter des moyens pour atteindre son objectif

En vertu de la proposition modifiée, la Commission sera habilitée à emprunter des fonds sur les marchés des capitaux au nom de l’Union à hauteur d’un montant maximal de 750 milliards d’EUR aux prix de 2018. Le produit sera transféré aux programmes de l’Union conformément à l’instrument de l’Union européenne pour la relance. Étant donné que cet instrument est une réponse exceptionnelle à des circonstances temporaires mais extrêmes, le pouvoir d’emprunter conféré à la Commission dans le cadre de la présente décision est clairement limité en termes de volume, de durée et de portée. Cela écarte la possibilité d’utiliser les pouvoirs exceptionnels au titre de la présente proposition à d’autres fins que pour faire face aux conséquences économiques et sociales directes de la pandémie de COVID-19.

Relèvement des plafonds des ressources propres

Les plafonds définis dans la décision relative aux ressources propres déterminent le montant maximal des ressources propres que l’Union peut demander aux États membres de mettre à sa disposition au cours d’une année donnée pour financer ses dépenses.

Le 2 mai 2018, la Commission a proposé un plafond pour couvrir les crédits annuels pour engagements et un plafond pour couvrir les crédits annuels pour paiements, fixés respectivement à 1,35 % et 1,29 % du revenu national brut de l’UE. Les plafonds définis dans le projet de règlement fixant le cadre financier pluriannuel (CFP), exprimés en euros, déterminent le montant maximal qui peut être soit engagé soit dépensé au cours de la période 2021-2027. La marge entre les plafonds définis dans la décision relative aux ressources propres et les plafonds du CFP doit être suffisante pour que l’Union soit en mesure de couvrir l’ensemble de ses obligations financières et de ses passifs éventuels au cours d’une année donnée et en toutes circonstances, même en cas d’évolution économique défavorable.

Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, l’économie de la zone euro devrait enregistrer en 2020 une contraction record de 7,75 % et l’économie de l’UE devrait se contracter de 7,5 %. Les prévisions de croissance pour l’UE et la zone euro ont été revues à la baisse d’environ 9 points de pourcentage par rapport aux prévisions économiques de l’automne 2019. Bien que les prévisions de printemps soient entachées d’un degré d’incertitude dépassant le cadre habituel, il ne fait aucun doute que les plafonds de la décision relative aux ressources propres, qui sont définis comme un pourcentage du revenu national brut de l’UE, diminueront en valeur absolue.

Afin de conserver une marge suffisante, dans le cadre des plafonds de la décision relative aux ressources propres, pour que l’Union puisse couvrir l’ensemble de ses obligations financières et de ses passifs éventuels au cours d’une année donnée, il convient de relever lesdits plafonds, définis en pourcentage du revenu national brut de l’Union.

À cet effet, la proposition de la Commission du 2 mai 2018 doit être modifiée pour permettre un relèvement supplémentaire de 0,11 point de pourcentage tant du plafond des crédits pour engagements que de celui des crédits pour paiements. Ce relèvement s’ajoute aux adaptations déjà proposées afin de tenir compte de la réduction automatique du montant absolu des plafonds de la décision relative aux ressources propres, à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’UE et de la diminution correspondante du revenu national brut de l’Union. Le plafond visant à couvrir les crédits annuels pour paiements est donc fixé à 1,40 % du revenu national brut de l’UE et celui visant à couvrir les crédits annuels pour engagements à 1,46 % du revenu national brut de l’UE.

Relèvement extraordinaire et temporaire des plafonds des ressources propres pour faire face à la crise de la COVID-19

D’autre part, la proposition modifiée habilite la Commission à emprunter des fonds au nom de l’Union à hauteur d’un montant maximal de 750 milliards d’EUR aux prix de 2018. Le produit sera affecté dans le cadre de l’instrument de l’Union européenne pour la relance tel que proposé. Conformément à l’article 310, paragraphe 4, du TFUE, l’Union n’adopte pas d’actes susceptibles d’avoir des incidences notables sur le budget sans donner l’assurance que les dépenses découlant de ces actes peuvent être financées dans la limite des ressources propres de l’Union. En vertu de l’article 323 du TFUE, le Parlement européen, le Conseil et la Commission veillent à la disponibilité des moyens financiers permettant à l’Union de remplir ses obligations juridiques à l’égard des tiers.

Afin de garantir le respect de ces dispositions au cours d’une année donnée et en toutes circonstances, il est nécessaire que les États membres dotent l’Union des ressources nécessaires pour couvrir les obligations financières et les passifs éventuels découlant de cette habilitation exceptionnelle et temporaire à emprunter des fonds. En conséquence, les plafonds de la décision relative aux ressources propres doivent être ajustés à la hausse, sur une base temporaire, de 0,6 point de pourcentage. Cette dotation supplémentaire ne peut être utilisée que pour faire face aux obligations financières et passifs éventuels découlant de l’habilitation exceptionnelle et temporaire à emprunter des fonds. Dans ce cadre, l’utilisation potentielle de cette dotation supplémentaire se réduira au fil du temps, étant donné que les obligations financières et les passifs éventuels correspondants diminueront à mesure que les fonds empruntés seront remboursés et que les prêts arriveront à échéance. Ce relèvement des plafonds prendra fin lorsque l’ensemble de ces engagements auront cessé d’exister, c’est-à-dire lorsque tous les fonds empruntés auront été remboursés (soit au plus tard le 31 décembre 2058) et que tous les risques liés aux passifs éventuels auront disparu.

2018/0135 (CNS)

Proposition modifiée de

DÉCISION DU CONSEIL

relative au système des ressources propres de l’Union européenne

La proposition COM(2018) 325 de la Commission est modifiée comme suit:

(1)La dernière phrase du considérant 13 est supprimée;

(2)Les considérants 13 bis à 13 duodecies ci-dessous sont insérés:

«(13 bis) Afin de conserver une marge suffisante, dans le cadre des plafonds de la décision relative aux ressources propres, pour que l’Union puisse couvrir l’ensemble de ses obligations financières et passifs éventuels au cours d’une année donnée, il convient de porter le plafond défini dans la décision relative aux ressources propres à un niveau de 1,40 % de la somme des revenus nationaux bruts des États membres aux prix du marché pour les crédits pour paiements et de 1,46 % pour les crédits pour engagements.

(13 ter) L’incidence économique de la crise de la COVID-19 met en exergue l’importance de garantir une capacité financière suffisante pour l’Union en cas de chocs économiques. L’Union doit se doter des moyens pour atteindre son objectif. Des ressources financières d’une ampleur exceptionnelle sont nécessaires pour faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19, sans accroître la pression exercée sur les finances des États membres à un moment où les budgets de ces derniers sont déjà très fortement sollicités pour financer les mesures économiques et sociales liées à la crise qui sont prises au niveau national. Il convient dès lors d’apporter une réponse exceptionnelle au niveau de l’Union. C’est pourquoi il y a lieu d’habiliter l’Union, à titre exceptionnel, à emprunter temporairement un montant de 750 milliards d’EUR aux prix de 2018 sur les marchés des capitaux, qui serait utilisé uniquement pour des dépenses à hauteur d’un montant de 500 milliards d’EUR aux prix de 2018 et pour des prêts à hauteur d’un montant de 250 milliards d’EUR aux prix de 2018 visant à faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19.

(13 quater) Cette réponse exceptionnelle devrait viser à faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19 et éviter la réapparition de celle-ci. Dès lors, il convient que le soutien soit limité dans le temps et que la majeure partie du financement soit fournie immédiatement après la pandémie.

(13 quinquies) Un relèvement exceptionnel et temporaire du plafond des ressources propres est nécessaire pour permettre à l’Union de supporter les engagements liés à cet emprunt. L’habilitation de la Commission à emprunter des fonds sur les marchés des capitaux, au nom de l’Union, dans le but unique et exclusif de financer les mesures destinées à faire face aux conséquences de la COVID-19, est étroitement liée au relèvement du plafond des ressources propres dans le cadre de la présente décision et, en fin de compte, au fonctionnement du système des ressources propres de l’Union. En conséquence, il y a lieu d’inclure cette habilitation dans la présente décision. Le caractère inédit de cette opération et le montant exceptionnel de ces fonds requièrent que soient connus avec certitude le volume global des engagements de l’Union et les caractéristiques essentielles de leur remboursement, et que soit mise en œuvre une stratégie unique en matière d’emprunt.

(13 sexies) L’emprunt de fonds sur les marchés des capitaux doit être substantiel et se dérouler sur une période relativement courte. La Commission devrait, en mettant les opérations en œuvre au moyen d’une stratégie de financement diversifiée, tirer le meilleur parti de la capacité des marchés à absorber des emprunts de montants aussi importants assortis d’échéances différentes et garantir les conditions les plus avantageuses en matière de remboursement.

(13 septies) Il convient que soient financés par le budget de l’Union le remboursement de fonds empruntés en vue de fournir un soutien non remboursable, un soutien remboursable au moyen d’instruments financiers ou le provisionnement de garanties budgétaires, ainsi que les intérêts exigibles. Les fonds empruntés qui sont octroyés sous la forme de prêts aux États membres devraient être remboursés par les sommes reçues de la part des États membres bénéficiaires. Les ressources nécessaires doivent être attribuées à l’Union et mises à sa disposition pour lui permettre de couvrir au cours d’une année donnée et en toutes circonstances l’ensemble de ses obligations financières et passifs éventuels découlant de l’habilitation exceptionnelle et temporaire à emprunter, conformément à l’article 310, paragraphe 4, et à l’article 323 du TFUE.

(13 octies) Les remboursements à effectuer par l’intermédiaire du budget devraient commencer en 2028, tandis que les engagements résultant de cette habilitation exceptionnelle et temporaire à emprunter des fonds devraient être intégralement remboursés au plus tard le 31 décembre 2058. Afin de garantir une gestion budgétaire efficace des crédits nécessaires pour couvrir les remboursements des fonds empruntés, il convient de prévoir la possibilité de fractionner les engagements budgétaires sous-jacents en tranches annuelles. Le calendrier du remboursement devrait respecter le principe de bonne gestion financière, y compris une exposition annuelle maximale, en vue de parvenir à une réduction constante et prévisible des engagements au cours de l’ensemble de la période.

(13 nonies) Compte tenu des caractéristiques de l’habilitation exceptionnelle, temporaire et limitée à emprunter des fonds pour faire face à la crise de la COVID-19, il y a lieu de préciser que, en règle générale, l’Union ne devrait pas utiliser les fonds empruntés sur les marchés des capitaux pour financer des dépenses opérationnelles.

(13 decies) Aux seules fins de couvrir les obligations financières et passifs éventuels supplémentaires découlant de l’habilitation exceptionnelle et temporaire à emprunter des fonds et de garantir la viabilité financière même en période de récession économique, il convient de relever de 0,6 point de pourcentage chacun le plafond des crédits pour paiements et celui des crédits pour engagements.

(13 undecies) Ce relèvement est nécessaire dans la mesure où les plafonds actuellement fixés ne suffisent pas à fournir les ressources supplémentaires dont l’Union a besoin pour faire face aux engagements découlant de l’habilitation exceptionnelle et temporaire à emprunter des fonds. La nécessité de recourir à cette dotation supplémentaire ne sera que temporaire étant donné que les obligations financières et les passifs éventuels correspondants diminueront au fil du temps, à mesure que les fonds empruntés seront remboursés et que les prêts arriveront à échéance. Par conséquent, il convient que le relèvement prenne fin lorsque tous les fonds empruntés auront été remboursés et que tous les passifs éventuels liés aux prêts octroyés sur la base de ces fonds seront éteints, soit au plus tard le 31 décembre 2058.

(13 duodecies) Afin de garantir que l’Union soit toujours en mesure de remplir ses obligations juridiques à l’égard des tiers, il convient que la Commission, conformément aux conditions fixées dans les règlements adoptés en vertu de l’article 322, paragraphe 2, du TFUE, soit autorisée, au cours de cette période de relèvement temporaire, à demander aux États membres de mettre à disposition les ressources en trésorerie concernées en cas d’insuffisance des crédits autorisés inscrits au budget.»

(3)À l’article 3, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1. Le montant total des ressources propres attribué à l’Union pour couvrir les crédits annuels pour paiements ne dépasse pas 1,40 % de la somme des revenus nationaux bruts de tous les États membres.

2. Le montant total des crédits annuels pour engagements inscrit au budget de l’Union ne dépasse pas 1,46 % de la somme des revenus nationaux bruts de tous les États membres.»

(4)Les articles 3 bis, 3 ter et 3 quater suivants sont insérés:

«Article 3 bis
Utilisation des fonds empruntés sur les marchés des capitaux

L’Union n’utilise pas les fonds empruntés sur les marchés des capitaux pour financer des dépenses opérationnelles.

Article 3 ter
Moyens supplémentaires extraordinaires et temporaires pour faire face à la crise de la COVID-19

(1)À la seule fin de faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19:

(a)La Commission est habilitée à emprunter des fonds sur les marchés des capitaux au nom de l’Union à hauteur d’un montant maximal de 750 000 000 000 EUR aux prix de 2018. Les opérations d’emprunt sont effectuées en euros.

(b)Les fonds empruntés peuvent être utilisés pour des prêts à hauteur d’un montant maximal de 250 000 000 000 EUR aux prix de 2018 et, par dérogation à l’article 3 bis, pour des dépenses à hauteur d’un montant maximal de 500 000 000 000 EUR aux prix de 2018.

(2)Le remboursement du capital en ce qui concerne les fonds utilisés pour les dépenses visées au paragraphe 1, point b), ainsi que les intérêts exigibles correspondants, sont à la charge du budget général de l’Union. Les engagements budgétaires peuvent être fractionnés en tranches annuelles sur plusieurs exercices, conformément à l’article 112, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.

Conformément au principe de bonne gestion financière, le remboursement est programmé de manière à garantir la réduction constante et prévisible des engagements, pendant la période allant du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2058. Les montants dus par l’Union au cours d’une année donnée dans le cadre du remboursement du capital ne dépassent pas 7,5 % du montant maximal visé au paragraphe 1, point a).

(3)La Commission prend les mesures nécessaires en vue d’assurer la gestion des opérations d’emprunt.

Article 3 quater
Relèvement extraordinaire et temporaire des plafonds des ressources propres en vue
de l’attribution des ressources nécessaires pour faire face à la crise de la COVID-19

Les montants fixés à l’article 3, paragraphes 1 et 2, respectivement, sont temporairement relevés de 0,6 point de pourcentage à la seule fin de couvrir l’ensemble des engagements de l’Union découlant de ses emprunts visés à l’article 3 ter jusqu’à ce que lesdits engagements aient cessé d’exister, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2058.

Ces montants relevés ne sont pas utilisés pour faire face à d’autres engagements de l’Union.»

(5)À l’article 6, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4. Lorsque les crédits autorisés inscrits au budget ne sont pas suffisants pour permettre à l’Union de se conformer à ses obligations découlant des emprunts visés à l’article 3 ter, les États membres mettent à la disposition de la Commission les ressources nécessaires à cette fin.

Les ressources en trésorerie sont mises à disposition conformément aux règlements adoptés en vertu de l’article 322, paragraphe 2, du TFUE, tels qu’applicables à ce moment-là, dans les mêmes conditions que celles applicables en cas de défaillance sur un prêt contracté en vertu de règlements et décisions adoptés par le Conseil ou par le Parlement européen et le Conseil.»

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION

1.1.Dénomination de la proposition

Proposition modifiée de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne [COM(2018) 325 final]

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB 3

Recettes budgétaires de l’UE (titre 1 - Ressources propres)

1.3. Nature de la proposition/de l’initiative

◻ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle

◻ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 4

x La proposition/l’initiative est relative à la prolongation d’une action existante

◻ La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action

1.4.Objectif(s)

1.4.1.Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative

La pandémie de COVID-19 est une crise de santé publique grave et de grande envergure qui a de profondes répercussions pour les citoyens, les sociétés et les économies du monde entier. L’ampleur de la crise sanitaire et la réaction des pouvoirs publics pour la juguler sont sans précédent. Aussi la gravité de son impact socio-économique est-elle extraordinairement incertaine. À ce stade, il ne fait aucun doute qu’elle pose des défis majeurs et inédits pour les systèmes économiques et financiers des États membres. Selon les prévisions économiques de printemps de la Commission, le PIB de l’UE devrait se contracter davantage que lors de la crise financière mondiale de 2009.

Face à cette situation d’urgence, les États membres ont adopté des mesures financières exceptionnelles qui ont une incidence considérable sur leurs finances publiques. Cependant, ses effets n’étant pas symétriques d’un État membre à l’autre, la crise risque d’accentuer les disparités au sein de l’Union, menaçant la résilience économique et sociale collective. L’UE a agi rapidement pour apporter une réponse collective forte et coordonnée aux conséquences sociales et économiques de la crise, dans les limites de l’actuel cadre financier pluriannuel qui expire en 2020.

Cette crise pourrait avoir des répercussions durables sur le tissu économique de l’Union si elle n’est pas contrée par une réaction proportionnée, à court et à moyen terme, adoptée au niveau de l’Union. Il est urgent de prévoir une capacité financière supplémentaire immédiatement disponible pour soutenir la reprise et la résilience dans l’ensemble de l’Union et ainsi, relever ce défi.

La réponse à la crise doit être globale, audacieuse et soutenue. Un plan global pour la relance en Europe devra s’accompagner d’investissements publics et privés massifs au niveau européen pour dynamiser l’économie, créer des emplois de qualité et contribuer à réparer les dommages immédiats causés par la pandémie de COVID-19. Le budget de l’UE à long terme, renforcé par le nouvel instrument de l’Union européenne pour la relance, constituera l’instrument principal pour ce faire.

1.4.2.Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

1.4.3.Les plafonds des ressources propres doivent être relevés temporairement pour permettre à l’UE de remplir ses obligations financières. Ce relèvement est nécessaire pour couvrir les obligations financières et passifs éventuels découlant de cette habilitation exceptionnelle et temporaire à emprunter des fonds.

L’émission donnera lieu à des engagements financiers de l’Union, qui seront intégralement couverts par les engagements et crédits budgétaires nécessaires sur la durée de ces engagements. Les engagements budgétaires peuvent être fractionnés en tranches annuelles sur plusieurs exercices.

1.4.4.Résultat(s) et incidence(s) attendus

Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

La décision modifiée habilite la Commission à lever un montant maximal de 750 milliards d’EUR aux prix de 2018 par le recours aux marchés financiers et à transférer le produit au budget de l’UE en vue de soutenir le plan de l’UE pour la relance au titre du prochain cadre financier pluriannuel.

Le produit des opérations d’emprunt sera affecté à l’instrument de l’Union européenne pour la relance. Cet instrument permettra de financer les différentes politiques couvertes par le plan de l’UE pour la relance.

1.4.5.Indicateurs de résultats et d’incidences

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative.

Ratification et entrée en vigueur de la décision relative aux ressources propres

Volume total des capitaux levés dans le cadre de l’instrument pour la relance;

Mesure dans laquelle les capitaux sont levés à un stade précoce de l’existence de l’instrument pour la relance et rapidité avec laquelle ils sont mis à la disposition des instruments financiers bénéficiaires

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

Le caractère inédit de l’opération d’emprunt et le montant exceptionnel des fonds à emprunter nécessitent l’approbation de l’ensemble des États membres conformément à leurs règles constitutionnelles nationales.

Le remboursement, via le budget de l’UE, des fonds empruntés sur les marchés des capitaux commencera en 2028. Les engagements de l’Union résultant de l’acte proposé seront intégralement remboursés au plus tard en 2058. Le calendrier de remboursement devrait être établi conformément au principe de bonne gestion financière en vue de parvenir à une réduction constante et prévisible des engagements au cours de l’ensemble de la période. Les montants dus par l’Union au cours d’une année donnée dans le cadre du remboursement du capital ne dépassent pas 7,5 % du montant maximal des sommes empruntées pour les dépenses.

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE

La crise de la COVID-19 nécessite des mesures exceptionnelles. L’UE doit se doter des moyens nécessaires pour atteindre son objectif, à savoir rétablir la croissance et la résilience à long terme des économies de l’Union.

Afin de soulager les finances publiques nationales qui sont déjà touchées par la crise, la présente décision habilite l’UE à emprunter à titre exceptionnel et temporaire. À cette fin, un relèvement temporaire du plafond des ressources propres est nécessaire pour couvrir les obligations financières découlant de cette habilitation à emprunter exceptionnelle.

L’instrument de l’Union européenne pour la relance recevra le produit de l’emprunt. Sur cette base, cet instrument apportera un soutien financier dans un esprit de solidarité européenne avec les États membres touchés. Compte tenu de l’importance de la crise et de l’ampleur de ses effets financiers et économiques, une action concertée au niveau de l’UE est plus appropriée à la mobilisation de ressources suffisantes pour permettre des interventions efficaces et pour atténuer les effets directs pour la société et l’économie de la crise de la COVID-19.

1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires

L’Union dispose d’une expérience en matière d’emprunts dans le cadre de la fourniture d’une assistance financière, notamment au titre du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) et de l’octroi d’un soutien à la balance des paiements.

Toutefois, cette expérience est principalement liée à la partie des emprunts relevant de l’habilitation proposée qui est censée être utilisée pour le provisionnement des prêts.

1.5.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés

La décision relative aux ressources propres habilite la Commission à emprunter au nom de l’Union. Elle fournira les moyens nécessaires pour permettre à l’instrument européen pour la relance d’assurer le financement des différentes politiques couvertes par le plan de l’UE pour la relance.

Les engagements encourus dans le cadre de cet instrument seront de longue durée et, par conséquent, les plafonds budgétaires de l’UE devront tenir compte de cette hausse des engagements sur une période prolongée. L’échéance moyenne de la dette contractée par l’UE sera comprise entre [5 et 20] ans, des échéances plus longues (allant jusqu’à 30 ans) pouvant être envisagées. La proposition prévoit également la possibilité pour l’UE de reconduire la dette lorsque cela s’avère avantageux en termes de gestion des engagements.

1.6.Durée et incidence financière

X Proposition/initiative à durée limitée

–X Incidence financière, de l’entrée en vigueur de la décision à l’échéance des prêts, portant sur plusieurs cadres financiers pluriannuels; aucune échéance n’est envisagée avant 2028.

X Proposition/initiative à durée illimitée en ce qui concerne le relèvement proposé du plafond des RP sur une base permanente

–Mise en œuvre avec une période de montée en puissance à compter de l’entrée en vigueur de la décision

1.7.Mode(s) de gestion prévu(s) 5

X Gestion directe par la Commission

–X dans ses services, y compris par l'intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

–◻ par les agences exécutives

◻ Gestion partagée avec les États membres

◻ Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

–◻ à des pays tiers ou des organismes qu’ils ont désignés;

–◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

–◻ à la BEI et au Fonds européen d'investissement;

–◻ aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046;

–◻ à des organismes de droit public;

–◻ à des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;

–◻ à des organismes de droit privé d'un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;

–◻ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.

–Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

Conformément au règlement financier, la Commission présentera chaque année un rapport dans le cadre de son rapport sur toutes les opérations d’emprunt menées au titre de l’instrument.

2.1.1.Risque(s) identifié(s)

La mise en œuvre se fera notamment par l’émission d'importants volumes de dette sur les marchés internationaux des capitaux. L’augmentation soudaine de l’émission de dette au cours d’une période pendant laquelle il est probable que d’autres emprunteurs souverains et institutions recourent largement aux marchés des capitaux entraîne un risque de détérioration des conditions disponibles pour l’Union. Ce risque sera contré par la mise en œuvre d’une nouvelle stratégie de gestion de la dette afin d’aider l’Union à obtenir les meilleures conditions possibles, tout en préservant son excellente note de crédit.

En ce qui concerne les prêts accordés aux États membres aux fins de la facilité pour la reprise et la résilience, le risque de non-remboursement est considéré comme négligeable dans la mesure où il est vraiment très peu probable qu’un État membre de l’UE doive suspendre le remboursement de sa dette.

La gestion de ces risques en matière de financement et de prêts passe par un investissement important dans le développement de la capacité de la Commission à gérer les emprunts/prêts et la dette. Cet investissement s’explique par les dépenses administratives liées à cette politique, et en particulier au recrutement d’un personnel spécialisé provenant notamment d'organismes nationaux de gestion de la dette. L’augmentation des effectifs est également nécessaire pour les services d’appui tels que la comptabilité, le back-office et le support informatique dédié.

Le relèvement des plafonds des ressources propres permet à l’Union de couvrir ses obligations financières et ses passifs éventuels. Il prendra fin lorsque l'ensemble de ces engagements auront cessé d'exister, c’est-à-dire lorsque tous les fonds empruntés auront été remboursés et que tous les risques liés aux passifs éventuels auront disparu.

2.1.2.Informations concernant le système de contrôle interne mis en place

Le système de contrôle interne existant de la Commission européenne s’applique pour veiller à ce que les fonds disponibles au titre de l’instrument de l’UE pour la relance soient utilisés de manière appropriée et conformément à la législation applicable.

Le système actuel est organisé comme suit:

1. Les équipes de contrôle interne se concentrent sur le respect des procédures administratives et de la législation en vigueur. Elles utilisent à cet effet le cadre de contrôle interne de la Commission.

2. Des contrôles réguliers, par des auditeurs externes, des subventions et marchés attribués au titre de cet instrument seront pleinement intégrés dans les plans d’audit annuels.

3. Les activités globales sont évaluées par des évaluateurs externes.

Les actions exécutées peuvent être contrôlées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et par la Cour des comptes.

2.1.3.Estimation du coût et des avantages des contrôles et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur

Sans objet

2.2.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

Il est nécessaire de veiller à une transparence maximale et à un suivi approprié de l’utilisation des ressources financières de l’UE. Les obligations d’information incombant aux États membres, aux autres bénéficiaires et à la Commission s’appliquent.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

·Pas de lignes budgétaires existantes

·Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel	Ligne budgétaire	Nature de la dépense	Participation
	Numéro	CD/CND	de pays AELE	de pays candidats	de pays tiers	au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046
2	06.200301 Instrument de l’Union européenne pour la relance – versement du coupon périodique et remboursement à terme	CD	NON	NON	NON	NON
2	06.012001 Dépenses d’appui pour l’instrument de l’Union européenne pour la relance	CND	NON	NON	NON	NON

3.2.Incidence estimée sur les dépenses

La proposition est sans incidence sur les dépenses. Une ligne «p.m.» sera créée dans la procédure budgétaire.

3.2.1.Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier
pluriannuel

DG: BUDG			Année 2021	Année 2022		Année 2023		Année 2024		Année 2025		Année 2026		Année 2027		TOTAL
• Crédits opérationnels
06.200301 Instrument de l’Union européenne pour la relance – versement du coupon périodique et remboursement à terme 6	Engagements aux prix de 2018	(1)	202 757	726 570		1 402 108		2 525 035		3 070 263		4 104 667		5 359 447		17 390 847
	Paiements aux prix de 2018	(2)	202 757	726 570		1 402 108		2 525 035		3 070 263		4 104 667		5 359 447		17 390 847
06.200301 Instrument de l’Union européenne pour la relance – versement du coupon périodique et remboursement à terme	Engagements en prix courants		215 168	786 463		1 548 040		2 843 599		3 526 767		4 809 272		6 405 035		20 134 344
	Paiements en prix courants		215 168	786 463		1 548 040		2 843 599		3 526 767		4 809 272		6 405 035		20 134 344
Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques 7
06.012001	Engagements = Paiements aux prix de 2018	(3)	4 712		924		906		888		871		853				9 153
06.012001	Engagements = Paiements en prix courants	(3)	5 000		1 000		1 000		1 000		1 000		1 000				10 000
TOTAL des crédits (rubrique 2)	Engagements aux prix de 2018	=1+ 3	207 469		727 494		1 403 013		2 525 923		3 071 133		4 105 521		5 359 447		17 400 000
	Paiements aux prix de 2018	=2+ 3	207 469		727 494		1 403 013		2 525 923		3 071 133		4 105 521		5 359 447		17 400 000
	Engagements en prix courants	=1+ 3	220 168		787 463		1 549 040		2 844 599		3 527 767		4 810 272		6 405 035		20 144 344
	Paiements en prix courants	=2+ 3	220 168		787 463		1 549 040		2 844 599		3 527 767		4 810 272		6 405 035		20 144 344

Rubrique du cadre financier
pluriannuel

«Dépenses administratives»

En Mio EUR (à la 3e décimale)

		Année 2021	Année 2022	Année 2023	Année 2024	Année 2025	Année 2026	Année 2027	TOTAL
DG BUDG
• Ressources humaines
• Autres dépenses administratives
TOTAL DG BUDG	Crédits

TOTAL des crédits
pour la RUBRIQUE 5 (2020) et la RUBRIQUE 7 (2021-2027)
du cadre financier pluriannuel

(Total engagements = Total paiements)

En Mio EUR (à la 3e décimale)

		Année 2021	Année 2022	Année 2023	Année 2024	Année 2025	Année 2026	Année 2027	TOTAL
TOTAL des crédits au titre du cadre financier pluriannuel	Engagements
	Paiements

3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels

–◻ La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels

–X La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels pour les exercices budgétaires 2020-2027: paiement d'intérêts comme indiqué dans le tableau ci-dessus

3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.3.1.Synthèse

–◻ La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative.

–X La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

	Année 2021	Année 2022	Année 2023	Année 2024	Année 2025	Année 2026	Année 2027	TOTAL
RUBRIQUE 5 (7 à partir de 2021) du cadre financier pluriannuel
Ressources humaines
Autres dépenses administratives
Sous-total RUBRIQUE 5 (7) du cadre financier pluriannuel
Hors RUBRIQUE 5 8 du cadre financier pluriannuel
Ressources humaines
Autres dépenses de nature administrative
Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel
TOTAL

2020:

Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

3.2.3.2.Besoins estimés en ressources humaines

–◻ La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines.

–X La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en équivalents temps plein

		Année 2021	Année 2022	Année 2023	Année 2024	Année 2025	Année 2026	Année 2027	Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)
• Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et d'agents temporaires)
XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)
XX 01 01 02 (en délégation)
XX 01 05 01 (recherche indirecte)
10 01 05 01 (recherche directe)

XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale)
XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations)
XX 01 04 yy 9	- au siège
	- en délégation
XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte)
10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe)
Autres lignes budgétaires (à préciser)
TOTAL

La DG BUDG est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires	Émission de dettes, gestion de prêts et comptabilité, règlement.
Personnel externe	Émission de dettes, gestion de prêts et comptabilité, règlement.

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

–X La proposition/l'initiative est compatible avec l'actuel cadre financier pluriannuel et le prochain cadre proposé.

–◻ La proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

–◻ La proposition/l'initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel.

3.2.5.Participation de tiers au financement

	2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027	total
prix constants 2018
prix courants