COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 2.4.2020
COM(2020) 171 final
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
modifiant la décision (UE) 2020/265 en ce qui concerne l’adaptation des montants mobilisés au titre de l’instrument de flexibilité pour 2020 et destinés à être utilisés pour faire face à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité, pour des mesures immédiates dans le cadre de la pandémie de COVID-19 et pour le renforcement du Parquet européen
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le Parlement européen et le Conseil ont décidé, le 27 novembre 2019, de mobiliser l’instrument de flexibilité à hauteur de 778,1 millions d’EUR en faveur de la rubrique 3, Sécurité et citoyenneté, comme l’avait proposé la Commission [décision (UE) 2020/265].
Le 27 mars 2020, la Commission a présenté le projet de budget rectificatif (PBR) nº 1/2020. Celui-ci prévoit notamment une augmentation globale de 423,3 millions d’EUR des crédits d’engagement sous la rubrique 3, afin de répondre aux besoins résultant de l’accentuation de la pression migratoire en Grèce, de financer les mesures immédiates requises dans le cadre de la pandémie de COVID-19 (la toute première réserve de matériel médical au titre de rescEU) et de renforcer le budget du Parquet européen. Dans ce PBR nº 1/2020, la Commission a proposé de recourir à la marge globale pour les engagements (MGE) à hauteur d’un montant de 350,0 millions d’EUR disponible au titre de 2018 afin de couvrir la partie de cette augmentation liée à la migration. Elle a en outre proposé de financer le restant de cette augmentation (73,3 millions d’EUR) en adaptant en conséquence le montant mobilisé au titre de l’instrument de flexibilité et d’élargir l’objet de la décision (UE) 2020/265.
La Commission présente aujourd’hui le projet de budget rectificatif nº 2/2020, qui prévoit une nouvelle augmentation des crédits d’engagement, de 3 000,0 millions d’EUR, sous la rubrique 3, qui a pour but de couvrir la réactivation de l’instrument d’aide d’urgence au sein de l’Union, afin d’aider les États membres à faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19, et de renforcer encore le mécanisme de protection civile de l’Union (rescEU) de manière à faciliter la constitution de stocks à une plus grande échelle et à mieux coordonner la répartition des ressources essentielles dans toute l’Europe. Compte tenu de l’absence de marge pour des redéploiements sous la rubrique 3 et conformément à la proposition, également présentée aujourd’hui, de modifier le règlement CFP en supprimant les limitations du champ d’application de cet instrument, la Commission propose, dans le PBR nº 2/2020, de recourir à la MGE à hauteur du montant total de 2 042,4 millions d’EUR disponible au titre de cet instrument spécial pour couvrir cette augmentation.
En outre, cette proposition de décision de mobilisation de l’instrument de flexibilité modifie la décision (UE) 2020/265 du 27 novembre 2019 et remplace la modification présentée conjointement au PBR nº 1/2020. Par conséquent, cette nouvelle proposition couvre les augmentations combinées des crédits d’engagement de la rubrique 3 figurant dans les PBR nº 1/2020 et nº 2/2020, porte le montant total à mobiliser à 1 094,4 millions d’EUR et épuise le montant disponible au titre de cet instrument pour 2020.
Étant donné que le recours à la MGE dans le PBR nº 2/2020 et que la présente proposition de décision de mobilisation de l’instrument de flexibilité ne suffisent pas pour couvrir les besoins de financement de l’instrument d’aide d’urgence, la Commission présente également une proposition distincte, conjointement avec le PBR nº 2/2020, visant à mobiliser pour 2020 la marge pour imprévus à hauteur de 714,6 millions d’EUR.
Les crédits de paiement indicatifs correspondant à la mobilisation actualisée de l’instrument de flexibilité sont présentés dans le tableau ci-dessous:
(en Mio EUR, aux prix courants)
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Année
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Crédits de paiement relatifs à la mobilisation de l’instrument de flexibilité en 2020
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2020
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574,6
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2021
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413,7
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2022
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66,2
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2023
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39,9
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Total
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1 094,4
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Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
modifiant la décision (UE) 2020/265 en ce qui concerne l’adaptation des montants mobilisés au titre de l’instrument de flexibilité pour 2020 et destinés à être utilisés pour faire face à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité, pour des mesures immédiates dans le cadre de la pandémie de COVID-19 et pour le renforcement du Parquet européen
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, et notamment son point 12,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)L’instrument de flexibilité vise à permettre la prise en charge de dépenses clairement identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles pour une ou plusieurs rubriques du budget général de l’Union.
(2)Le plafond du montant annuel disponible pour l’instrument de flexibilité s’élève à 600 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 11 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil, augmentés, le cas échéant, des montants annulés mis à disposition conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit article.
(3)Le 27 novembre 2019, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la décision (UE) 2020/265, qui mobilise l’instrument de flexibilité pour procurer un montant de 778 074 489 EUR en crédits d’engagement dans la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) pour l’exercice 2020 afin de financer des mesures dans le domaine de la migration, des réfugiés et de la sécurité.
(4)Le projet de budget rectificatif nº 1/2020 prévoit une augmentation des crédits d’engagement de 423 300 000 EUR pour la rubrique 3, afin de répondre aux besoins résultant de l’accentuation de la pression migratoire en Grèce, de financer des mesures immédiates dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et de couvrir une hausse du budget du Parquet européen. Sur cette augmentation globale, un montant de 350 000 000 EUR est couvert par le recours à la marge globale pour les engagements prévue à l’article 14 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil et un montant de 73 300 000 EUR provient d’une mobilisation supplémentaire de l’instrument de flexibilité pour 2020. Il convient également d'adapter le profil indicatif des paiements.
(5)Le projet de budget rectificatif nº 2/2020 prévoit une nouvelle augmentation des crédits d’engagement, de 3 000 000 000 EUR, pour la rubrique 3, qui a pour but de couvrir la réactivation de l’instrument d’aide d’urgence au sein de l’Union, afin d’aider davantage les États membres à faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19, et de renforcer encore le mécanisme de protection civile de l’Union (rescEU) de manière à faciliter la constitution de stocks à une plus grande échelle et à mieux coordonner la répartition des ressources essentielles dans toute l’Europe. Sur cette augmentation, un montant de 2 042 402 163 EUR est couvert par le recours à la marge globale pour les engagements prévue à l’article 14 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil et un montant de 243 039 699 EUR provient d’une mobilisation supplémentaire de l’instrument de flexibilité pour 2020. Il convient également d'adapter le profil indicatif des paiements.
(6)Il convient donc de modifier la décision (UE) 2020/265 en conséquence.
(7)La présente décision devrait entrer en vigueur le même jour que la modification du budget 2020 étant donné que l’instrument de flexibilité permet le financement de certaines actions au-delà du plafond fixé pour le budget 2020 dans le cadre financier pluriannuel,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, de la décision (UE) 2020/265 est modifié comme suit: le montant de «778 074 489 EUR» est remplacé par «1 094 414 188 EUR».
Au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Le montant visé au premier alinéa sert à financer des mesures visant à faire face aux défis actuels liés à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité ainsi qu’à l’actuelle crise sanitaire dans l’Union européenne qui résulte de la pandémie de COVID-19 et à l’augmentation des besoins du Parquet européen.»
Au paragraphe 2, premier alinéa, les points a) à d) sont remplacés par le texte suivant:
«a)
574 652 355 EUR en 2020;
b)
413 658 806 EUR en 2021;
c)
66 154 477 EUR en 2022;
d)
39 948 550 EUR en 2023.»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen
Par le Conseil
Le président
Le président