Avis du Comité européen des régions — Plan d’action sur les matières premières critiques

(2021/C 175/03)

Rapporteure:

Isolde RIES (DE/PSE)

Première vice-présidente du Parlement du Land de Sarre

Texte de référence:

COM(2020) 474 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Observations générales

souligne que les sociétés et les économies modernes ne sauraient fonctionner durablement sans un approvisionnement en matières premières qui soit fiable, sûr, compétitif et respectueux de l’environnement. À cet égard, on entend par «matières premières critiques» les matières premières qui revêtent une importance économique majeure, mais pour lesquelles il n’existe pas, à l’heure actuelle, de source d’approvisionnement locale sûre et durable dans l’Union européenne;

estime que l’Union a besoin d’une base industrielle solide qui, compte tenu des engagements pris en faveur de la transition vers une économie plus sobre en carbone et dans un contexte de numérisation croissante, s’appuie largement sur un approvisionnement adéquat en matières premières et sur une utilisation et un recyclage efficaces de ces matières premières;

fait observer que, selon une étude de la Commission européenne (1), sur la base des informations actuellement disponibles, les besoins en matières premières critiques pour les technologies et les secteurs stratégiques augmenteront fortement d’ici 2030 à 2050: les besoins de l’Union européenne en lithium et en cobalt pour les batteries de véhicules électriques et le stockage de l’énergie pourraient ainsi être multipliés respectivement par dix-huit et par cinq en 2030, et par près de soixante et de quinze en 2050;

fait remarquer qu’à l’échelle mondiale, moins de 5 % des matières premières critiques sont extraites et produites dans l’Union, tandis que l’industrie européenne représente environ 20 % de la consommation totale. L’UE est particulièrement dépendante des importations de matières premières critiques, lesquelles revêtent un rôle clé pour les technologies futures et sont, comme par exemple les métaux et les éléments rares, importantes pour les applications technologiques innovantes. Elles sont dès lors nécessaires à la production et à la création de valeur ajoutée, domaines dans lesquels l’économie européenne entend jouer un rôle de premier plan au niveau mondial. C’est le cas, par exemple, de l’utilisation des matières premières prévue par le pacte vert pour l’Europe en vue d’une transition vers un approvisionnement énergétique sûr, propre et abordable à partir de sources d’énergie renouvelables, vers une économie propre et plus circulaire, ainsi que vers une mobilité et une construction plus économes en énergie et en ressources;

constate que le secteur des matières premières dans l’Union européenne représente au total quelque 350 000 emplois et que plus de 30 millions d’emplois dans les industries manufacturières en aval dépendent d’un accès fiable et non discriminatoire aux matières premières;

souligne que la crise de la COVID-19, entre autres, a montré que l’Europe est trop dépendante de fournisseurs de pays tiers pour les matières premières critiques et que les perturbations de l’approvisionnement peuvent avoir des répercussions négatives sur les chaînes de valeur industrielles et d’autres secteurs;

Conséquences pour l’industrie

souligne la nécessité de contrer la dépendance excessive à l’égard de pays tiers en ce qui concerne les matières premières critiques et d’accroître la résilience des chaînes d’approvisionnement critiques afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement, la transition énergétique et le passage à une économie numérique;

fait observer que les matières premières critiques sont surtout utilisées dans de nombreux secteurs clés et d’avenir de l’industrie européenne, tels que les secteurs automobile, sidérurgique, aéronautique, informatique, de la santé ou des énergies renouvelables. Les produits innovants et les nouvelles technologies, comme l’électromobilité, la numérisation, l’industrie 4.0 et la transition énergétique, modifient les besoins en matières premières et les accroissent. La croissance démographique, l’industrialisation et la décarbonation progressive des secteurs des transports et de l’énergie sont autant de facteurs supplémentaires qui induiront une augmentation de la demande de matières premières dans le monde;

souligne qu’un accès équitable et non discriminatoire aux matières premières, la sécurité de l’approvisionnement et des prix stables et prévisibles sont essentiels au développement et à la compétitivité de l’industrie européenne et des PME, à l’innovation et à la préservation des sites industriels de l’Union;

10.

est convaincu qu’une approche plus stratégique est nécessaire pour garantir un approvisionnement durable en matières premières critiques et réduire la dépendance vis-à-vis des pays tiers ou des importations de matières premières; souligne que cela requiert la mise en place de chaînes de valeur diversifiées, la réduction de la dépendance à l’égard des matières premières, le renforcement de l’économie circulaire, la promotion de l’innovation pour trouver des substituts et la garantie de conditions de concurrence équitables sur le marché mondial, respectueuses de l’environnement et socialement responsables;

11.

se félicite que la Commission européenne ait présenté un plan d’action en faveur des matières premières critiques, ainsi que le premier rapport de prospective stratégique, qui considère la dépendance de l’Union à l’égard des importations de matières premières critiques comme une faiblesse stratégique;

12.

soutient les objectifs du plan d’action visant à mettre en place des chaînes de valeur industrielles résilientes dans l’Union, à réduire la dépendance à l’égard des matières premières critiques grâce à une utilisation circulaire des ressources, à la conception de produits durables et à l’innovation, à renforcer l’approvisionnement intérieur en matières premières dans l’Union, à diversifier les sources d’approvisionnement provenant de pays tiers et à supprimer les distorsions des échanges commerciaux internationaux, dans le respect des règles de l’OMC;

13.

souligne que les régions dépendent à des degrés divers des matières premières critiques; appelle dès lors à déterminer les dépendances régionales à l’égard des matières premières critiques et à définir en conséquence les mesures qui s’imposent à l’échelon régional pour mettre en place des chaînes de valeur durables et innovantes;

14.

relève que les collectivités locales et régionales constituent, dans le cadre du plan d’action, un échelon essentiel pour susciter une adhésion aux objectifs stratégiques de l’UE en ce qui concerne les matières premières, ainsi qu’aux projets industriels;

15.

demande, s’agissant de l’extension éventuelle du champ d’application des critères de taxinomie de l’UE aux secteurs économiques non encore couverts, que les critères applicables à l’extraction, à l’exploitation et à la transformation des matières premières soient fondés sur l’évaluation du cycle de vie et d’un recyclage permanent des ressources ainsi que sur des considérations socio-économiques. Il y a lieu en outre d’établir, lors de l’évaluation d’une entreprise, une distinction entre les investissements dans les installations de production existantes et ceux destinés à de nouvelles installations, afin d’éviter que seul un nombre infime d’investissements soient classés comme durables, ce qui accroîtrait les coûts de financement de l’indispensable transformation de l’économie;

Sécuriser les chaînes de valeur industrielles dans l’UE

16.

demande qu’il soit remédié aux lacunes et faiblesses des chaînes d’approvisionnement en matières premières existantes au moyen d’une approche plus stratégique. Il est par exemple judicieux de veiller à un stockage adéquat afin d’éviter des perturbations inattendues de la production et de l’approvisionnement. Il convient également de prévoir d’autres sources d’approvisionnement en cas d’interruption, ainsi que des partenariats plus étroits entre les acteurs de la chaîne des matières premières critiques et les secteurs consommateurs en aval, qui génèrent des investissements dans le développement stratégique;

17.

se félicite que la Commission européenne ait à nouveau confirmé, dans la liste actualisée des matières premières critiques, que le charbon à coke est l’une des matières premières les plus importantes pour l’industrie sidérurgique; souligne que cette matière première demeure indispensable pour l’industrie sidérurgique tant qu’il n’est pas possible de mettre en œuvre à grande échelle des solutions de remplacement viables sur le plan technologique et économique; demande en outre à la Commission européenne, dans la perspective du développement de la métallurgie de l’hydrogène, d’étudier les possibilités d’inclure le fer aggloméré à chaud et le fer préréduit dans la liste des matières premières critiques de l’Union;

18.

est favorable aux alliances industrielles telles que l’alliance européenne pour les batteries, qui devraient permettre la réalisation d’investissements publics et privés de grande envergure en vue de couvrir largement, dans la mesure du possible, les besoins européens en lithium; demande en outre d’encourager des alliances tournées vers l’avenir pour les industries de base;

19.

soutient en particulier la nouvelle alliance européenne pour les matières premières, qui vise à accroître la résilience de l’Union tout au long de la chaîne de valeur des terres rares et des aimants; se félicite que cette alliance soit ouverte à toutes les parties prenantes concernées, y compris les régions, et qu’il ait lui-même été invité à participer à la manifestation de lancement (2);

20.

se réjouit du soutien financier récemment annoncé par la Banque européenne d’investissement en faveur de projets visant à garantir l’approvisionnement en matières premières critiques nécessaires au déploiement de procédés plus sobres en carbone dans l’UE;

21.

demande que ces projets ne faussent pas la concurrence, soient économes en ressources et durables et contribuent à la résilience stratégique de l’Union;

Recyclage et substitution des matières premières

22.

constate que l’Europe n’exploite pas suffisamment ses propres matières premières critiques et que, pour l’heure, les capacités des États membres de l’Union en matière de transformation, de recyclage, de raffinage et de tri ne sont pas assez développées;

23.

insiste sur le fait que la réduction de la consommation, la prévention des déchets et le recyclage doivent être au cœur de la transition vers une économie efficace dans l’utilisation des ressources; demande que l’on informe suffisamment et en toute transparence les consommateurs de la situation relative aux matières premières dans notre société de l’abondance et du jetable ainsi que sur les conditions propres à l’économie de marché qui s’appliquent à l’industrie du recyclage. Toutefois, les consommateurs n’ont qu’une responsabilité secondaire dans la fabrication de produits à haute recyclabilité et dans la réduction de la consommation. La responsabilité première incombant avant tout aux producteurs, c’est à eux qu’il convient d’imposer des exigences; s’agissant des produits fabriqués dans l’Union, il y a lieu d’imposer des exigences aux fabricants, et les produits importés sur le marché de l’Union doivent être soumis à des exigences équivalentes;

24.

souligne l’importance d’activités de recherche et développement appliqués qui soient axées sur la pratique, concernant aussi bien l’extraction des matières premières que l’efficacité de leur utilisation;

25.

demande que l’on renforce et soutienne durablement la recherche et le développement dans le domaine de l’extraction des matières premières, et de l’économie circulaire dans son ensemble, y compris la métallurgie, en tant qu’elle est un facteur essentiel; souligne qu’à l’avenir, lors de la production de nouveaux matériaux, la recyclabilité de ces derniers devra toujours faire partie des critères à prendre en considération pour le financement de la recherche;

26.

indique que l’objectif poursuivi devrait également être de prolonger sensiblement, au moyen d’un principe durable de construction (écoconception), la durée de vie et la facilité de réparation des produits dont la production nécessite des matières premières critiques, et de remplacer ces matières premières critiques par des matériaux plus faciles à acquérir, particulièrement lorsque les avancées technologiques et l’obsolescence programmée en limitent la durée de vie; demande que les exigences relatives au marquage CE soient actualisées au moyen de critères de recyclabilité ambitieux pour les produits contenant des matières premières critiques;

27.

rappelle que le programme Horizon Europe, le Fonds européen de développement régional et les programmes nationaux de recherche et de développement peuvent être utilisés à cette fin; ainsi, un programme stratégique de recherche et d’innovation pour l’économie circulaire européenne (CICERONE, Circular Economy Platform for European Priorities Strategic Agenda) a pu être élaboré dans ce cadre et le projet MIREU [Régions (européennes) minières et métallurgiques] a permis à ces régions de poursuivre leur mise en réseau et de se concentrer sur le renforcement de la sécurité de l’approvisionnement en matières premières;

28.

estime que les consommateurs doivent être informés en permanence des externalités liées à l’achat et au remplacement fréquents d’articles ménagers bon marché, de mauvaise qualité; un retour progressif à la culture de l’entretien et de la réparation pourrait créer de nouveaux emplois qui ne peuvent être délocalisés;

29.

constate qu’en Europe, des ressources précieuses et des matières premières critiques se dissimulent très souvent derrière le terme «déchets»; renvoie à cet égard à l’avis récemment adopté par le Comité des régions sur un «Nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire» (3);

30.

indique qu’il conviendrait d’utiliser une proportion largement plus importante de matériaux recyclés dans le but de limiter la consommation de matières premières primaires et de matières premières critiques; demande à la Commission européenne d’examiner des critères concurrentiels prévoyant que les nouveaux produits devraient, autant que possible, contenir une part substantielle de matériaux recyclés, et recommande de prendre en compte ces critères dans l’approche des principales chaînes de valeur des produits (4);

31.

demande que la récupération des matières premières critiques dans les déchets urbains fasse l’objet d’une étude de faisabilité et de viabilité économique, et qu’elle soit renforcée dans la mesure où cela est techniquement et économiquement possible. Cela concerne en particulier les matières premières nécessaires aux énergies renouvelables ou à des applications technologiques innovantes, telles que les terres rares, le gallium ou l’indium, qui ne sont pas ou très peu recyclées, étant donné que le processus est jusqu’à présent relativement coûteux et techniquement compliqué. Le Comité souligne également l’importance de promouvoir une valorisation énergétique efficace combinée à la récupération de métaux et de sels provenant de déchets qui ne peuvent être valorisés autrement en raison de la pollution, de la fatigue des matériaux et de l’utilisation de matériaux complexes. L’Union européenne, les États membres, les régions et leurs organismes publics de recherche, ainsi que les entreprises, sont donc invités à intensifier leurs efforts de recherche dans ce domaine et à permettre la valorisation des résultats, afin d’éviter la mise en décharge de matières premières précieuses considérées comme des déchets;

32.

constate que d’importantes quantités de déchets et de débris sont exportées alors qu’elles pourraient être recyclées dans l’Union pour devenir des matières premières secondaires; demande par conséquent un net renforcement des capacités de recyclage au sein même de l’Union, compte tenu notamment des dommages environnementaux parfois désastreux causés par l’exportation des déchets et des débris vers des pays en développement et des pays émergents dont les capacités de recyclage sont insuffisantes;

33.

fait observer qu’à l’heure actuelle, la quantité de matières premières mises en décharge avec les déchets d’extraction ne fait l’objet d’aucune statistique. La Commission européenne est donc invitée à évaluer et à cartographier, avec l’aide des États membres, des régions et des communes, la quantité de matières en stock;

34.

souligne que les producteurs ont un rôle important à jouer dans la transition vers une économie circulaire. Ceux-ci doivent mettre au point des produits innovants permettant un tri des matériaux, afin qu’ils soient respectueux de l’environnement et n’utilisent qu’un minimum de matières premières fossiles, et devraient également revoir les modèles économiques existants afin de les orienter vers une réduction de la consommation de ressources. Le Comité rappelle que, dans le même temps, l’État a également ses propres responsabilités, telles que la création de conditions-cadres et de réglementations appropriées, ainsi que la mise en place d’incitations économiques;

Renforcer l’approvisionnement et la transformation durables des matières premières dans l’Union européenne

35.

insiste sur le fait que l’Union européenne doit, dans la mesure du possible, disposer à long terme de sources propres d’approvisionnement en matières premières et élaborer des stratégies de développement proactives, notamment en développant de nouvelles capacités d’exploration et de transformation des matières premières critiques au sein de l’Union et en créant un modèle de financement durable qui permette de convertir les activités minières actuelles pour procéder à l’extraction de matières premières critiques;

36.

souligne qu’un renforcement de l’exploitation minière dans l’Union européenne même doit s’inscrire dans le cadre de normes élevées et éprouvées tant en matière d’environnement que de santé et de sécurité au travail; rappelle que des exemples de bonnes pratiques en la matière sont déjà pris en considération dans un certain nombre de projets européens, mais qu’ils ne se sont pas encore traduits par une augmentation significative des projets d’investissement visant à accroître l’extraction et la transformation des matières premières; Les nouvelles activités minières font toutefois partie intégrante de l’approvisionnement de l’économie en matières premières critiques provenant de sources propres, ajoutées à la sécurisation des activités minières anciennes et actuelles;

37.

regrette, dans ce contexte, qu’une prise en compte plus large des résultats de la R&D fasse jusqu’à présent toujours défaut dans les pratiques des entreprises en matière d’extraction et d’exploitation minière et souligne que les nouvelles industries extractives à haute technologie dans l’Union doivent se fonder sur les résultats des projets d’innovation minière à faible impact; se félicite, à cet égard, de l’intention de la Commission européenne de continuer à réduire les incidences sur l’environnement dans le cadre du programme Horizon Europe à partir de 2021, et suggère d’accorder une attention particulière à la gestion de l’eau et à la renaturation;

38.

souligne que les permis d’exploitation doivent inclure, outre des normes en matière d’environnement et de protection du travail, des solutions permettant de compenser la perte de valeur environnementale et récréative, afin que les sites miniers puissent continuer à être utilisés à des fins récréatives ou à d’autres fins tout aussi importantes pour la population locale pendant les opérations d’extraction et à l’issue de celles-ci;

39.

fait observer que les régions jouent un rôle fondamental en raison de leur expertise en la matière; rappelle par exemple que les ressources en matières premières nécessaires aux batteries de l’Union européenne sont présentes dans plusieurs régions charbonnières, mais aussi dans d’autres régions, et que de nombreux déchets miniers contiennent des matières premières critiques; demande, par conséquent, que les mines fermées ou nouvelles et les mines à ciel ouvert contenant des matières premières critiques fassent l’objet d’une étude en vue de procéder à leur extraction; indique que cette activité pourrait créer de nouveaux emplois dans les régions minières anciennes comme dans les actuelles;

40.

souligne que les anciennes régions minières de l’Union européenne, comme celles qui sont encore actives, disposent d’un savoir-faire technique considérable; cette expérience et ces connaissances devraient être partagées avec les nouvelles générations de travailleurs, et il conviendrait de renforcer les compétences des professionnels par des actions ciblées de formation initiale et continue;

41.

fait observer que l’extraction de matières premières et l’ouverture de nouvelles mines ou de mines à ciel ouvert pourraient réduire la dépendance de l’Union européenne vis-à-vis de pays tiers, mais que les activités d’exploration et d’extraction qu’elles supposent se trouvent souvent en concurrence avec d’autres utilisations potentielles du sol, et sont donc soumises à des limitations en matière d’aménagement du territoire; plaide dès lors en faveur d’une résolution consensuelle, dans la mesure du possible, de ces conflits en matière d’utilisation afin de garantir la sécurité des matières premières;

42.

constate que la résistance de l’opinion publique aux projets miniers grandit dans de nombreux pays de l’Union européenne, et que les efforts déployés par ce secteur économique pour améliorer son empreinte écologique ne sont pas encore suffisamment reconnus. Il est donc demandé à l’Union européenne, aux États membres, aux régions et aux communes de communiquer activement et en toute transparence au sujet des avantages et des inconvénients de la réouverture ou de la création de mines et de mines à ciel ouvert, de garantir la participation de toutes les parties prenantes concernées, et de veiller ainsi à l’acceptation et à la compréhension de ces projets au sein de la société civile;

43.

rappelle que la réouverture ou l’ouverture de mines et de mines à ciel ouvert supposent, compte tenu notamment du niveau élevé des normes environnementales et de sécurité en vigueur dans l’Union, des coûts d’investissement et de fonctionnement élevés, ce qui constitue pour les régions minières européennes un désavantage économique par rapport au reste du monde; demande par conséquent à l’Union européenne et à ses États membres d’examiner si, et dans quelle mesure, ces projets peuvent bénéficier d’un soutien financier par l’intermédiaire des fonds européens ou au titre des règles régissant les aides d’État;

44.

souligne que le Fonds pour une transition juste doit contribuer à atténuer les conséquences socio-économiques de la transition vers la neutralité climatique dans les régions à forte intensité de carbone et qui dépendent fortement du charbon, et à diversifier l’économie dans ces régions, notamment au moyen d’investissements dans l’économie circulaire. Le volet de financement «Infrastructures durables» du Fonds InvestEU pourrait également soutenir le développement régional de matières premières critiques;

45.

se prononce en faveur du développement et de la mise en œuvre, dans l’Union européenne, d’une expertise suffisante pour traiter ou raffiner certaines matières premières critiques, telles que le lithium; demande que l’Union européenne, les États membres et les collectivités régionales et locales s’emploient activement à développer et à augmenter les capacités correspondantes;

46.

demande une meilleure coordination entre les parties prenantes concernées dans les domaines de l’exploration, de l’extraction, de la distribution, de la transformation, de la réutilisation et du recyclage; dans ce contexte, les collectivités régionales et locales ont un rôle fondamental à jouer;

47.

souligne que les stratégies et les opérations de planification des États membres et des collectivités régionales et locales concernant les matières premières peuvent contribuer de manière significative à sécuriser un approvisionnement intérieur en matières premières;

48.

reconnaît que l’ouverture, au sein de l’Union, de nouvelles exploitations minières de matières premières critiques qui soient innovantes, sûres, respectueuses de l’environnement et acceptées par les populations nécessite des autorisations juridiquement sûres, et demande que les autorités et organismes compétents aux niveaux national, régional et local soient établis, organisés et équipés en fonction de l’importance croissante de leurs compétences et de leur mission, de manière à permettre, grâce à des procédures administratives transparentes, efficaces et coordonnées, l’extraction de matières premières sur le territoire de l’Union;

Coopération régionale

49.

estime important d’encourager les regroupements industriels nationaux et régionaux dans le domaine des matières premières, car ils représentent un secteur d’extraction minière durable au sein de l’Union européenne, dans lequel l’ensemble du secteur s’associe pour recourir aux nouvelles technologies d’extraction, depuis les administrations minières et les services géologiques aux fournisseurs de services en amont et en aval, en passant par les fabricants d’équipement et de matériel et les entreprises d’extraction minière et de raffinage, ainsi que les sociétés de transport et les partenaires sociaux;

50.

souligne la nécessité d’une coopération entre les niveaux local, régional, national et européen afin de surmonter les effets sur le terrain et de répondre aux indispensables besoins en investissements;

51.

demande le renforcement de la mise en réseau des régions européennes fortement dépendantes des matières premières critiques, afin de trouver des solutions communes et de garantir le rôle actif des régions au sein de l’alliance européenne pour les matières premières;

Approvisionnement en matières premières provenant de pays tiers

52.

constate qu’en dépit de tous les efforts déployés, l’Union européenne continuera de dépendre largement des importations de matières premières critiques provenant de pays tiers; rappelle qu’un grand nombre de pays se livrent désormais une concurrence intense pour les matières premières critiques;

53.

souligne que l’on assiste à une augmentation des restrictions commerciales et des distorsions de concurrence dans le commerce des matières premières; demande à la Commission européenne d’effectuer une surveillance permanente des restrictions aux exportations et aux importations, et d’aborder la question aux niveaux régional, bilatéral et multilatéral; estime que les mesures ayant pour effet des distorsions du commerce extérieur concernant les matières premières, en particulier les matières premières critiques, doivent faire l’objet d’un examen complet et que des mesures juridiques supplémentaires doivent être prises, le cas échéant, dans le cadre des règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC);

54.

estime qu’il est capital pour l’Union de mener une politique des matières premières par des moyens diplomatiques, non seulement en ce qui concerne la politique industrielle et énergétique et le commerce international, mais aussi en tant que question transversale touchant à différents domaines de la politique intérieure, étrangère et de sécurité;

55.

fait observer qu’il serait bénéfique pour la résilience économique et financière de l’Union d’échanger des matières premières critiques en monnaie européenne, ce qui réduirait la volatilité des prix et la dépendance des importateurs de l’Union et des exportateurs des pays tiers à l’égard des marchés financiers en dollars américains; invite la Commission européenne et les États membres à s’engager davantage pour que les échanges commerciaux soient réalisés en monnaie européenne;

56.

demande à l’Union européenne de nouer davantage de partenariats stratégiques avec des pays tiers riches en matières premières; se félicite de l’approche adoptée par la Commission européenne qui vise, avant la mise en place de partenariats pilotes au cours de l’année 2021, à fixer des priorités avec les États membres et l’ensemble du secteur, notamment dans les pays concernés, étant donné que ces derniers disposent de connaissances techniques locales et d’un réseau d’ambassades des États membres;

57.

souligne que le renforcement de la coopération avec les partenaires stratégiques doit aller de pair avec un approvisionnement responsable. Une forte concentration de l’offre dans des pays où les normes sociales et environnementales sont moins élevées constitue non seulement un risque pour la sécurité de l’approvisionnement, mais peut également aggraver les problèmes sociaux et environnementaux. Il convient donc de s’efforcer en premier lieu de parvenir à un accord international au niveau de l’OMC, qui vise à assurer un niveau élevé de transparence et de traçabilité des chaînes d’approvisionnement et de commerce concernant les normes sociales et environnementales applicables à l’extraction des matières premières dans les pays tiers. Par la suite, il conviendra d’entamer dans les meilleurs délais des négociations au sujet de l’amélioration systématique de ces normes, comme c’est déjà le cas pour les accords de libre-échange existant avec l’UE. Le Comité se félicite du règlement relatif aux minerais provenant de zones de conflit, entré en vigueur le 1er janvier 2021, et encourage la Commission européenne à présenter le plus rapidement possible une proposition équilibrée concernant le devoir de diligence dans les chaînes d’approvisionnement;

58.

insiste sur la difficulté croissante à laquelle se trouve confronté l’approvisionnement en matières premières destinées aux entreprises individuelles sur les marchés de livraisons bien consolidés, qui est en concurrence avec les marchés où la demande est forte (en particulier la Chine); demande que les alliances d’entreprises, telles que les groupements d’achats, bénéficient d’un soutien ciblé.

Bruxelles, le 19 mars 2021.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

(1) Critical Raw Materials for Strategic Technologies and Sectors in the EU — A Foresight Study: https://ec.europa.eu/docsroom/documents/42881.

(2) Site internet de l’alliance européenne pour les matière premières et formulaire d’adhésion: https://erma.eu/about-us/join-erma/.

(3) Avis du Comité européen des régions — Nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire (JO C 440 du 18.12.2020, p. 107).

(4) Avis du Comité européen des régions — Nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire (JO C 440 du 18.12.2020, p. 107).