Avis du Comité européen des régions sur le rapport de la Commission européenne relatif à la mise en œuvre d’un partenariat stratégique renouvelé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne

(2021/C 37/10)

Rapporteur: Ángel Víctor TORRES PÉREZ (ES/PSE), Président du gouvernement des îles Canaries Document de référence: Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement relatif à la mise en œuvre de la communication de la Commission intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne» COM(2020) 104 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

1.

rappelle que les régions ultrapériphériques (RUP), composées de huit îles et archipels répartis dans les Caraïbes, l’océan Indien et l’océan Atlantique, et d’un territoire isolé en Amazonie, comprennent six entités territoriales françaises d’outre-mer, à savoir la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Martin, deux régions autonomes portugaises, les Açores et Madère, et une communauté autonome espagnole, les îles Canaries. Elles ont en commun une série de contraintes permanentes du fait de leur éloignement, de leur isolement et de leur faible superficie, qui constituent un frein à leur développement;

2.

salue l’engagement que l’Union européenne a pris envers les régions ultrapériphériques, tel qu’il se traduit dans la communication de la Commission intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne», du 24 octobre 2017, désignée ci-après comme «la communication» et a été entériné par les conclusions du Conseil «Affaires générales» d’avril 2018, lequel invite la Commission à poursuivre ses travaux pour l’adoption de mesures spécifiques en faveur des ces régions, conformément à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

3.

réserve un accueil favorable au rapport intermédiaire, publié en mars 2020 et ci-après dénommé «le rapport», qui examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la communication;

4.

déplore toutefois que le rapport ne procède pas à une évaluation approfondie de la stratégie suivie à l’égard de ces régions et qu’il n’ait pas été considéré comme une occasion de réparer l’omission de certaines mesures et actions essentielles pour leur développement, comme la politique de cohésion et, tout particulièrement, le socle européen des droits sociaux;

5.

reconnaît qu’il y a lieu de procéder à des adaptations dans cette stratégie, en fonction de l’ampleur des effets produits par la pandémie de COVID-19, qui a eu des conséquences encore plus graves dans ces territoires qui sont fortement tributaires du tourisme et des liaisons avec l’étranger et dans lesquels la reprise économique devrait nécessiter de plus longs délais;

6.

souligne la nécessité, dans les circonstances actuelles, de soutenir le secteur industriel des régions ultrapériphériques, ainsi que le rôle fondamental qu’un cadre européen adéquat pour les aides d’État et les instruments fiscaux joue pour relancer la compétitivité des entreprises et favoriser la création d’emplois dans ces régions;

7.

fait valoir que les enjeux sociaux ont toujours été au cœur des défis posés aux régions ultrapériphériques et sont exacerbés par les effets dévastateurs que la crise en cours exerce sur leurs marchés du travail, de sorte qu’il est plus nécessaire que jamais que toute stratégie qui leur est destinée ait pour centre de gravité la croissance et l’emploi. Elles doivent bénéficier d’une approche nouvelle, qui comporte une dimension sociale renforcée et inclue la définition de mesures spécifiques pour faire face à la conjoncture actuelle;

8.

accueille favorablement l’engagement qu’a pris la Commission de travailler en partenariat avec les régions ultrapériphériques et fait observer que cette coopération revêt une grande importance face aux difficultés qu’elles rencontrent pour affronter les effets de la pandémie de COVID-19;

9.

met en avant la vulnérabilité de ces régions, qui s’est fortement aggravée dans le contexte de la pandémie, et met l’accent sur la nécessité de leur garantir un traitement approprié dans le cadre du plan de relance de l’Union européenne, en cohérence avec les réalités et les besoins régionaux;

10.

souligne que l’Union européenne, dans le développement de sa politique extérieure, doit préserver les intérêts des régions ultrapériphériques et demande que dans le futur accord qu’elle conclura avec le Royaume-Uni, il soit tenu compte des effets négatifs que sa sortie de l’Union exercera sur ces régions particulièrement vulnérables;

11.

relève qu’en ce qui concerne REACT-EU, les projets financés par ce dispositif dans les régions ultrapériphériques doivent relever les défis des secteurs les plus durement touchés par la crise de la COVID-19, comme le tourisme, pour ne prendre qu’un seul exemple, ainsi que renforcer les engagements financiers en leur faveur dans les secteurs liés à la connectivité, y compris numérique, et à l’économie verte et bleue, et l’investissement dans des compétences et aptitudes qui leur ouvrent des perspectives pour créer des emplois et s’adapter aux changements induits par la pandémie;

12.

se réjouit de constater que la Commission a pris l’engagement d’accorder une attention particulière aux régions ultrapériphériques dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, en prenant en considération leur vulnérabilité vis-à-vis du changement climatique et des catastrophes naturelles, ainsi que leurs points forts exceptionnels, tels que la biodiversité et les sources d’énergie renouvelables, et escompte l’adoption de mesures spécifiques à cet effet;

13.

préconise que soit préservé le nécessaire équilibre entre les objectifs environnementaux et les coûts sociaux élevés qu’ils pourraient induire dans les régions ultrapériphériques et que, dans le cadre des négociations internationales, la Commission européenne reconnaisse leur spécificité et exclue du système du système d’échange de quotas d’émission les vols effectués entre elles et les autres États membres de l’Union. Leur situation économique et sociale sera gravement affectée par ces plans s’ils ne prévoient pas en leur faveur des dérogations qui, dans ledit système d’échange de quotas d’émission, couvrent le transport tant maritime qu’aérien;

14.

fait part de son approbation quant au partenariat renforcé noué entre la Commission, les États membres et la Conférence des présidents des régions ultrapériphériques, qui leur a permis de mener un dialogue fécond et continu, au moyen de plates-formes et de groupes de travail spécifiques, qui ont pu cerner les problèmes, dégager des solutions pour les résoudre et élaborer des stratégies afin d’adapter les politiques européennes aux réalités de ces régions;

15.

note avec satisfaction que grâce à la gouvernance à niveaux multiples, une grande partie des propositions de la Commission pour la période 2021-2027 comportent des dispositions spécifiques pour les régions ultrapériphériques;

16.

fait remarquer qu’au vu des bons résultats obtenus, il convient de poursuivre le dialogue renforcé et permanent entre la Commission européenne et les régions ultrapériphériques durant les travaux à mener ultérieurement pour tracer des politiques adéquates, qui prennent dûment en considération leurs réalités;

17.

observe qu’il importe d’appliquer le traitement sur mesure que la Commission européenne a proposé en faveur des régions ultrapériphériques dans sa communication de 2017, compte tenu de la fragilité qu’elles présentent dans un certain nombre de secteurs;

18.

réitère que la conférence sur l’avenir de l’Europe se devra de maintenir le statut juridique différencié de l’ultrapériphéricité, afin que les régions ultrapériphériques puissent continuer à s’inscrire de manière juste et équilibrée dans l’évolution de l’Union européenne;

Exploiter les atouts des régions ultrapériphériques

Économie bleue

19.

relève que l’espace maritime des régions ultrapériphériques constitue, pour l’emploi, l’activité économique et le développement, un atout considérable, qu’il y a lieu de protéger et dont il convient de tirer parti;

20.

salue l’étude que la Commission européenne a publiée sous l’intitulé «Exploiter le potentiel des régions ultrapériphériques pour une croissance bleue durable» et se félicite que sa communication en ait repris les conclusions;

21.

rappelle son avis adopté en février 2018, dans lequel il soulignait que l’Union se devait d’apporter aux régions ultrapériphériques un soutien financier accru pour les actions visant à développer leurs ressources marines et maritimes, ainsi que de procéder à des investissements ambitieux, tenant compte de leur potentiel pour la création d’emplois et la protection des écosystèmes;

22.

estime que la mise en œuvre de la législation européenne continue d’entraver le renouvellement de la flotte de pêche des régions ultrapériphériques et juge qu’il y a lieu de consentir un effort supplémentaire pour assurer une plus grande cohérence entre les lignes directrices révisées relatives aux aides d’État dans le domaine halieutique et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), de sorte qu’il soit habilité à intervenir pour renouveler la flotte de pêche des régions ultrapériphériques;

23.

fait observer que les conclusions du Conseil du 19 novembre 2019 relatives aux océans et aux mers appellent à protéger les régions ultrapériphériques, compte tenu de leur vulnérabilité au changement climatique, et soulignent l’importance de la politique maritime et halieutique pour le développement d’activités économiques durables;

24.

regrette qu’il n’ait pas été tenu compte des demandes des régions ultrapériphériques portant sur les plans de compensation de leurs surcoûts et appuie leurs revendications quant à une application adaptée et souple des montants concernés et des modalités d’exécution en la matière;

Agriculture et développement rural

25.

note que dans les régions ultrapériphériques, l’agriculture représente un secteur capital pour l’économie et l’emploi, comme l’Union européenne l’a reconnu en prévoyant un traitement spécial à leur intention, sous la forme des programmes d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI), et souligne la contribution et la valeur ajoutée de ce secteur a apportées pendant la crise de la COVID-19, en concourant à assurer l’autosuffisance alimentaire, en favorisant les circuits courts et en répondant à la forte demande de la population;

26.

plaide pour le maintien des dérogations spéciales qui sont octroyées aux régions ultrapériphériques dans le premier pilier de la politique agricole commune, en l’occurrence concernant le découplage et le dispositif de réduction des aides;

27.

déplore toutefois que la proposition de cadre financier pluriannuel ait réduit le cofinancement pour les régions ultrapériphériques pour ce qui est du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader);

28.

constate que la crise de la COVID-19 a provoqué dans les régions ultrapériphériques de graves problèmes en matière de distribution alimentaire, est hostile à une réduction, lors de la future période de financement, de l’enveloppe budgétaire qui est destinée à la politique agricole commune et réclame le rétablissement des montants actuellement alloués aux programmes d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI);

29.

rappelle à la Commission européenne que les accords commerciaux qu’elle négocie avec des pays tiers doivent comporter un chapitre spécifique sur toute question présentant un intérêt particulier pour les régions ultrapériphériques;

30.

soutient les régions ultrapériphériques lorsqu’elles revendiquent que le mécanisme de stabilisation concernant les accords bilatéraux d’importation de bananes conclus avec les pays andins et centro-américains soit prorogé au-delà de 2020 et qu’il soit actionné automatiquement quand l’un de ces États dépasse le plafond qui lui a été fixé;

Biodiversité

31.

se félicite que le pacte vert de la Commission reconnaisse la haute valeur que présente la biodiversité exceptionnelle des régions ultrapériphériques et les menaces que le changement climatique fait peser sur elle, en tant qu’il constitue l’un des principaux facteurs qui l’appauvrissent;

32.

porte une appréciation positive sur les appels spécifiques que le programme LIFE pour la période 2014-2020 lance pour que la biodiversité des régions ultrapériphériques soit préservée, protégée et mise en valeur et qu’elles s’adaptent au changement climatique;

Économie circulaire

33.

demande à la Commission européenne que ses mesures relatives à l’économie circulaire tiennent comptent de la singularité des régions ultrapériphériques, qui ont pour caractéristiques d’être isolées, éloignées et contraintes de supporter de fortes pressions du fait que le tourisme forme par excellence la base de leurs modèles économiques;

34.

escompte qu’une plate-forme ad hoc donnera la possibilité de développer des mesures appropriées pour contrôler l’entrée et la sortie de déchets dans les régions ultrapériphériques, de manière à contribuer ainsi à les traiter de manière adéquate et à soutenir leur objectif de se transformer en régions «zéro déchet»;

35.

reconnaît que la gestion des déchets revêt une grande complexité et induit des coûts élevés dans les régions ultrapériphériques et qu’il est nécessaire d’y soutenir, notamment grâce au Fonds européen de développement régional, les investissements qui faciliteront leur transition vers une économie circulaire;

Changement climatique

36.

soutient l’engagement des régions ultrapériphériques en faveur des objectifs de réalisation de la neutralité climatique d’ici 2050 que poursuit l’Union européenne et rappelle la vulnérabilité de ces zones face aux bouleversements du climat;

37.

escompte que les ambitions du pacte vert pour l’Europe s’accordent avec les dispositions de la communication, se félicite qu’il soit évoqué expressément et espère que cette mention donnera une impulsion à la transition juste des régions ultrapériphériques vers une économie climatiquement neutre;

38.

demande que toute mesure prise en matière de réduction des émissions de carbone fasse l’objet d’une évaluation et d’une démarche à caractère global, qui cherchent à établir un juste équilibre entre l’impératif environnemental, d’une part, et la nécessité, pour les régions périphériques, de maintenir leur accessibilité pour le citoyen et de préserver leur économie;

39.

fait valoir qu’il est nécessaire de mieux moduler les critères ouvrant l’accès aux Fonds pour une transition juste, ainsi que d’intégrer les réalités de l’ultrapériphéricité dans la vision stratégique à long terme de l’Union européenne concernant l’adaptation au changement climatique;

Transition énergique

40.

se félicite des mesures de soutien aux régions ultrapériphériques qu’établit la directive sur les énergies renouvelables, ainsi que de l’initiative en faveur d’une énergie propre pour les îles européennes, et encourage la Commission à continuer d’œuvrer en ce sens;

41.

rappelle que les régions ultrapériphériques sont les seules à être tributaires de combustibles fossiles, étant donné que les systèmes énergétiques isolés ne peuvent bénéficier d’une interconnexion avec ceux du continent européen, et déplore que le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) ne soit pas adapté à leur situation spécifique. Le Comité considère qu’elles doivent être reprises dans le mécanisme pour une transition juste et bénéficier de mesures visant à soutenir leur transition énergétique vers des carburants propres;

Recherche et innovation

42.

salue l’engagement dont la Commission fait preuve envers les régions ultrapériphériques dans le domaine de l’innovation, afin de mettre en évidence le potentiel qu’elles recèlent pour servir tant de bancs d’essai pour des approches novatrices, ouvrant la voie à l’excellence et au renforcement des chaînes de valeur;

43.

se félicite que l’actuel programme Horizon 2020 ait lancé une action de coordination et de soutien spécifiquement axée sur les régions ultrapériphériques et relève que lors de l’élaboration des futurs programmes-cadres de recherche, développement et innovation, il y aura lieu, comme annoncé par la communication, de tenir compte des conclusions tirées de l’action préparatoire Forward;

Affaires sociales, emploi, éducation et formation

44.

considère que la Commission devra prendre en compte les régions ultrapériphériques dans les initiatives qu’elle présentera dans le cadre du plan d’action destiné à mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux, en favorisant l’égalité des chances, l’accès au marché de l’emploi, des conditions de travail équitables, ainsi que la protection et l’inclusion sociales;

45.

souligne l’énorme impact que la crise provoquée par la pandémie de COVID-19 produit sur l’emploi dans les régions ultrapériphériques, avec l’augmentation considérable des niveaux de pauvreté, due à la perte d’activité économique et à une baisse du chiffre d’affaires dans des secteurs clés, et met l’accent sur la nécessité de continuer à renforcer les outils spécifiques qui aident à créer de nouveaux créneaux d’activité et à préserver les postes de travail dans les secteurs traditionnels;

46.

demande de prendre des mesures visant à accroître la participation des régions ultrapériphériques à toutes les actions du programme Erasmus+ et de donner des encouragements à la coopération et aux échanges de mobilité entre personnes et entre organisations de ces régions et de pays tiers, en particulier ceux situés dans leur voisinage;

47.

espère que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation montrera la souplesse voulue pour fournir des aides quand une situation de restructuration profonde produira des retombées notables sur l’économie des ces régions;

L’accessibilité comme préalable obligé pour la compétitivité, l’entrepreneuriat et l’intégration dans le marché unique

48.

tient à faire remarquer que la crise actuelle a eu d’énormes répercussions sur l’accessibilité aérienne de ces territoires éloignés que sont les régions ultrapériphériques et qu’il est nécessaire de maintenir leurs liaisons à leur niveau d’avant-crise, vu leur dépendance totale vis-à-vis du transport maritime et aérien;

49.

insiste pour que l’éloignement, l’isolement géographique et la dispersion territoriale qui caractérisent les régions ultrapériphériques soient pris en compte lorsque sont conçues, adoptées et mises en œuvre les politiques destinées à réduire leur déficit d’accessibilité physique et numérique par rapport au marché de l’Union européenne, ainsi qu’au niveau intrarégional et interrégional;

50.

rappelle que l’accessibilité des régions ultrapériphériques par la voie aérienne représente également un facteur essentiel pour la compétitivité de leur secteur touristique, qui est le principal moteur pour l’économie de beaucoup d’entre elles, et qu’elle souffre aujourd’hui tout particulièrement des effets de la pandémie de COVID-19. Le Comité demande en conséquence que la Commission tienne compte de cet aspect lorsqu’elle définira les politiques destinées à améliorer leur accessibilité physique;

51.

accueille avec satisfaction la réalisation de l’étude sur les besoins des régions ultrapériphériques en matière de connexions et se félicite que la Commission ait tenu compte de leur déficit et de leur dépendance en matière de ports et d’aéroports, en proposant des mesures dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), mais n’en juge pas moins que ces initiatives ne sont pas suffisantes et qu’il y a lieu d’adapter la politique de transport aux réalités de l’ultrapériphéricité;

52.

souligne l’importance que revêtent les investissements pour limiter la congestion dans les nœuds urbains et faciliter les modes de transport terrestre durables;

53.

estime qu’il serait utile, dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, d’envisager des aides pour l’établissement de réseaux dorsaux, afin d’assurer les liaisons des régions ultrapériphériques avec les États membres dont elles font partie, ainsi qu’entre elles et avec l’Union et les pays tiers;

Intégration régionale dans l’environnement géographique

54.

réitère à l’adresse de la Commission que l’intégration régionale des régions ultrapériphériques dans leurs environnements géographiques respectifs reste encore et toujours un objectif prioritaire et que les programmes de coopération territoriale européenne représentent un outil essentiel pour le réaliser. Le Comité considère dès lors qu’il est indispensable de maintenir l’engagement financier consenti pour ces dispositifs et le développement opérationnel du nouveau champ d’intervention destiné à ces régions, sans limiter pour autant leur accès aux autres mécanismes et à leurs enveloppes financières;

55.

déplore que dans le règlement relatif à la coopération territoriale européenne (CTE-Interreg) pour la période 2021-2027 le taux de cofinancement en Europe pour les régions ultrapériphériques ait été réduit, en contradiction avec l’importance stratégique que la Commission européenne accorde depuis 2004 au renforcement de l’intégration régionale de ces régions dans leur environnement géographique;

56.

presse la Commission d’apporter son aide, dans le cadre de son programme Interreg, à des projets stratégiques communs de coopération dont toutes les régions ultrapériphériques soient parties prenantes;

57.

rappelle à la Commission qu’elle s’est engagée à mettre en œuvre une solution spécifique, simple et claire, qui rendra possible une programmation conjointe du Fonds européen de développement régional et des instruments financiers qui sont à la disposition des pays tiers voisins. Le Comité regrette que cette procédure spéciale n’ait toujours pas été élaborée et demande instamment à la Commission de résoudre cette question pour la période de programmation 2021-2027;

Migration

58.

souligne que les régions ultrapériphériques, tout comme d’autres, se trouvent en première ligne pour ce qui est des entrées d’immigrants en situation irrégulière provenant de leur voisinage proche et lance l’alerte concernant la forte pression à laquelle la gestion des flux migratoires soumet toutes leurs politiques publiques, en particulier pour la mise en œuvre de mesures d’accueil ou d’accompagnement de mineurs non accompagnés;

59.

rappelle que la Commission a pris l’engagement d’aider les régions ultrapériphériques à gérer d’une manière durable la problématique de la migration et insiste pour que des mesures spécifiques soient prévues pour la période budgétaire 2021-2027, par le truchement du Fonds «Asile et migration».

Conclusions

60.

appelle la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil à tenir compte des régions ultrapériphériques lorsqu’ils débattent de l’avenir de l’Europe et du développement des politiques européennes de demain, en veillant à procéder à une mise en œuvre intégrale et opérante de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.