Avis du Comité européen des régions — Possibilités et synergies en matière d’ajustement de précaution au changement climatique en vue de promouvoir le développement durable et la qualité de vie dans les régions et les municipalités: quelles sont les conditions-cadres nécessaires à cet effet?

(2021/C 37/06)

Rapporteur:	Markku MARKKULA (FI/PPE), président du conseil municipal de la ville d’Espoo
Texte de référence:	Saisine de la présidence [art. 41, point b) i), du règlement intérieur]

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Il y a urgence au niveau planétaire à donner un coup d’accélérateur à l’action

souligne que les dirigeants politiques devraient considérer le changement climatique comme une urgence et une menace planétaire qu’il convient de traiter collectivement au moyen d’activités et de normes communes, en supprimant les cloisonnements et les obstacles. Il convient que l’Union européenne joue un rôle moteur actif dans la transition vers une économie neutre pour le climat et une société plus résiliente, afin de préserver des conditions de vie favorables et de veiller à ce que des procédures claires, crédibles et équivalentes pour les entreprises de l’Europe et ses institutions, tant publiques que privées, soient appliquées à l’échelle mondiale;

fait valoir qu’il importe que les villes et les régions jouent un rôle actif en conjuguant leurs efforts avec les entreprises locales et internationales pour s’adapter au changement climatique et l’atténuer en adoptant des objectifs de plus en plus ambitieux et réalistes, et qu’il est essentiel d’accélérer l’action dans toutes les politiques pertinentes de l’Union, d’accroître le financement destiné à l’adaptation, d’élaborer conjointement des méthodes et des instruments adéquats à cette fin, de renforcer la coopération transfrontière et les échanges d’expériences et de bonnes pratiques, et de développer la résilience et les capacités adaptatives, les solutions fondées sur la nature et les possibilités d’innovation;

prend note du fait que près de 800 gouvernements régionaux dans dix-sept États membres ont déclaré un état d’urgence climatique, ce qui représente environ 40 % des citoyens de l’Union européenne vivant au sein de collectivités locales et régionales dont les dirigeants politiques ont eux aussi souligné, officiellement acté et déclaré la gravité et l’urgence de la situation climatique mondiale; fait valoir que cela fournit un précieux soutien pour assumer un rôle de chef de file actif dans l’avènement d’une Europe neutre sur le plan climatique, en mettant l’accent sur une approche ascendante (1);

met en avant que la pandémie de COVID-19 a encore accru l’urgence d’une action précoce et coordonnée, l’expérience actuelle de la pandémie ayant mis en évidence la nécessité d’améliorer la résilience des systèmes sociaux et économiques pour faire face à des perturbations de grande ampleur, étant donné que les crises imprévues créent des risques complexes, en particulier dans les économies insuffisamment diversifiées;

fait observer que les politiques de l’Union en matière d’adaptation au changement climatique et d’atténuation de ses effets doivent être mieux articulées avec les actions du secteur tant public que privé, ainsi qu’avec celles des citoyens en ce qui a trait aux volets de la politique climatique de l’Union, à savoir le système d’échange de quotas d’émission (SEQE), la décision relative à la répartition de l’effort (DRE), ainsi que l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCATF). Pour parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050, l’Union européenne doit accélérer la décarbonation des activités dans tous les secteurs. Les villes et les régions, en partenariat avec l’industrie, sont responsables au premier chef du volet de «répartition de l’effort (DRE)», en particulier en ce qui concerne le chauffage, le refroidissement, l’aménagement du territoire et les transports;

Liens des gouvernements infranationaux avec les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies et la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC)

estime que les gouvernements infranationaux ont un rôle crucial à jouer dans le renforcement des ambitions mondiales en matière de climat et que les politiques d’adaptation devraient assurer une mission fondamentale dans la «territorialisation» des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies; l’Union européenne doit élaborer des mesures incitant les communes à atteindre ces objectifs;

invite la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) à reconnaître officiellement la fonction du niveau infranational et à promouvoir activement la participation des gouvernements infranationaux dans les politiques d’adaptation et d’atténuation, et à proposer aux parties d’adopter des objectifs ambitieux; attire l’attention sur les contributions locales présentées sous la forme d’«évaluations volontaires» menées localement, qui soulignent que les villes sont le niveau où se mènent les actions décisives et où les synergies et les liens entre les différents objectifs de développement durable sont les mieux explorés;

considère la vingt-sixième conférence des parties (COP 26) de la CCNUCC comme une étape cruciale pour consolider la position de l’Union européenne à l’avant-garde de l’action climatique mondiale et relève que les activités en cours et les engagements pris dans les régions et les villes devraient jouer un rôle décisif et visible lors de cette conférence; est disposé à aider les institutions de l’Union à coopérer avec la CCNUCC afin de renforcer la visibilité et la reconnaissance des gouvernements infranationaux dans le cadre de la diplomatie et des activités mondiales en matière de climat; met l’accent, à cet égard, sur la collaboration avec les communautés et les organisations en réseau internationales telles que l’ICLEI, la coalition Under2, le réseau Regions4, l’Alliance pour le climat et l’organisation «Cités et gouvernements locaux unis» (CGLU);

Vers une stratégie d’adaptation de l’Union européenne plus percutante, fondée sur des conceptions nouvelles, l’apprentissage et les innovations

se félicite du projet relatif à une nouvelle stratégie, plus ambitieuse, de l’Union européenne en matière d’adaptation au changement climatique, qui accorde à cette adaptation une place plus importante dans les ambitions de l’Union à l’horizon 2030 et 2050, en mettant l’accent sur l’amélioration des connaissances, le renforcement de la planification et l’accélération de l’action, et en admettant la nécessité que des politiques adaptatives soient menées au niveau local; souligne à cet égard qu’il est impératif d’intégrer efficacement les questions relatives à l’adaptation au changement climatique dans l’ensemble des domaines d’action; invite instamment la Commission à élaborer la nouvelle stratégie d’adaptation de l’Union, assortie d’objectifs et d’indicateurs clairs, dans le respect des principes de subsidiarité active et de proportionnalité;

10.

estime que pour soutenir les pouvoirs publics infranationaux dans leurs mesures en faveur des objectifs de développement durable, l’Union européenne elle-même doit montrer l’exemple, cet impératif impliquant notamment qu’elle fonde sur ses valeurs sa coopération avec d’éventuels partenaires extérieurs;

11.

fait observer que pour pouvoir agir, il est nécessaire de disposer d’un système d’adaptation à l’échelle européenne et d’une structure efficace de gouvernance à plusieurs niveaux, dotée de responsabilités claires. Il importe de créer des mécanismes régionaux et locaux efficaces d’adaptation et d’atténuation en recourant à des réseaux communs rassemblant les secteurs public, privé et tiers, et en accroissant les connaissances, les capacités et les ressources financières;

12.

souligne l’importance des solutions fondées sur la nature dans l’adaptation au changement climatique, étant donné que leur mise en œuvre offre la possibilité de faire face à des crises interconnectées en matière de climat, de nature et de santé, ce qui apporte des avantages tant sur le plan social que sur le plan écologique, tout en promouvant la durabilité et la résilience. Les solutions fondées sur la nature peuvent également constituer un moyen important de réaliser les objectifs de développement durable (ODD) et les ambitions de la CCNUCC, en particulier pour ce qui est d’exploiter les synergies entre les différents ODD et l’action pour le climat;

13.

relève que pour s’adapter au changement climatique, il faudra opérer une transformation de grande envergure et que cette adaptation doit être intégrée en tant que priorité transversale dans la planification et la gestion territoriales, les politiques d’adaptation ayant des conséquences importantes pour la santé et la justice sociale;

14.

observe qu’en ce qui concerne l’adaptation au changement climatique, le degré de préparation de l’échelon local varie à travers le monde, tout comme en Europe. À l’heure actuelle, les plans établis par les communes pour gérer l’ensemble des risques et s’y préparer ne tiennent pas compte, d’une manière étendue, des dangers en rapport avec le climat;

15.

note que, pour être une réussite, toute action en faveur du climat, y compris l’adaptation à son changement, doit s’appuyer sur les meilleures connaissances disponibles et l’innovation et qu’elle est totalement tributaire de l’adhésion des citoyens. Les pouvoirs locaux et régionaux sont le niveau de gouvernance qui jouit du plus gros capital de confiance, étant le mieux au fait des besoins et de la manière de répondre efficacement aux demandes et aux attentes des citoyens européens;

16.

presse la Commission européenne et les États membres d’aider à développer:

a)	la durabilité en tant que «nouvelle norme» pour l’ensemble des collectivités, des entreprises et des particuliers;

b)	la durabilité, la neutralité carbone, l’économie circulaire et la résilience comme principes directeurs de toutes les prises de décision, dans la sphère publique comme privée, y compris les processus de budgétisation;

c)	la planification axée sur la durabilité et les actions fondées sur la collaboration, les connaissances et les bonnes pratiques;

d)	la recherche sur le développement durable et les activités conjointes, de type pluridisciplinaire et interdisciplinaire, pour accroître le savoir-faire et sa diversification;

e)	la connectivité numérique pour tous les citoyens, grâce à des compétences adéquates qui en fassent un élément transversal garantissant une transformation écologique et numérique;

f)	les moyens d’intégrer tous ces éléments dans toutes les démarches d’apprentissage au sein de l’Union européenne; et

g)	le financement des actions des villes et des régions visant à la reconversion de la main-d’œuvre et à la mise à niveau de ses compétences;

17.

préconise de diminuer l’empreinte carbone en réduisant au minimum l’impact négatif des produits, des services et des organisations; demande également de mettre davantage l’accent sur l’action positive en matière d’empreinte carbone, en montrant l’impact positif que ces mêmes produits, services et organisations peuvent avoir, à l’avenir, sur le plan de la durabilité;

18.

est favorable au développement de plateformes scientifiques locales en matière de changement climatique, telles qu’elles existent déjà dans différentes régions, dans un rôle de «GIEC locaux», afin d’encourager la coopération avec les scientifiques et de seconder les élus dans leurs prises de décisions;

19.

fait valoir que le développement de la résilience au niveau de la personne, de la collectivité et de la région constitue un facteur clé dans l’adaptation au changement climatique; met en exergue l’importance de la sensibilisation, de l’apprentissage, du développement des capacités et des concepts pour renforcer la culture de la collaboration interrégionale et transnationale, afin de pouvoir agir pratiquement au niveau du monde entier;

20.

invite la Commission à créer des instruments de collaboration à l’échelle de toute l’Europe et à en accroître l’utilisation en vue de cocréer de nouvelles solutions aux défis climatiques, et demande de mettre en place, au moyen de la numérisation, des équipes d’accompagnement et de tutorat entre pairs virtuels, afin de soutenir de nouvelles formes, novatrices, régionales et locales, de développement durable. Les régions et les villes sont disposées à servir de bancs d’essai pour élaborer des démarches neuves, susceptibles de répondre aux différents besoins des territoires de l’Union;

21.

met l’accent sur l’utilité du réseau des «laboratoires vivants» pour combler le «fossé» de l’adaptation au changement climatique et de l’atténuation de ses effets et renforcer l’innovation en faveur du développement durable;

22.

met en avant le rôle que l’agriculture et la sylviculture, dans le cadre de la politique agricole commune, jouent dans la politique climatique mondiale, étant donné qu’elles assument une mission de choix pour renforcer la résilience et la durabilité et promouvoir des solutions novatrices dans les zones rurales; à cet égard, fait valoir qu’il s’impose d’intégrer dans la politique agricole commune les objectifs du pacte vert pour l’Europe, dont, en particulier, la stratégie en faveur de la biodiversité et celle «De la ferme à la table», en supprimant la liaison des subventions avec la superficie de terres exploitées et en les subordonnant en conséquence au respect de normes élevées et contraignantes concernant la préservation du climat, la biodiversité, l’utilisation de pesticides et le bien-être animal, le raccourcissement des chaînes d’approvisionnement et la promotion de la production locale;

23.

met en évidence les synergies positives entre les politiques de préservation de la biodiversité et celles visant à atténuer le changement climatique et à s’y adapter, qui constituent les piliers essentiels sur lesquels repose la lutte contre cette modification du climat;

24.

insiste sur l’importance d’utiliser des systèmes d’information préventifs, tels que Galileo et Copernicus, pour évaluer les dangers et les risques au niveau des collectivités locales, une telle démarche nécessitant des dispositifs plus systématiques et complets d’exploration et de traitement de données régionales et locales, telles que l’utilisation de satellites et de capteurs, au moyen d’outils assistés par le système d’information géographique (SIG), pour cartographier les vulnérabilités en rapport avec les différents risques liés au climat; encourage les collectivités locales et régionales à utiliser et exploiter les données et services disponibles, dont, en particulier, ceux qu’offrent le service Copernicus concernant le changement climatique (C3S);

25.

met l’accent sur la nécessité d’investir davantage dans la pertinence des technologies spatiales, car elles constituent une composante essentielle d’un développement durable et résilient, en fournissant des informations appropriées concernant les risques climatiques et les mesures d’adaptation afférentes; est disposé à coopérer en la matière avec la Commission, le Centre commun de recherche et l’Agence européenne pour l’environnement, afin d’étudier des actions qui visent à rapprocher ces technologies des collectivités locales et régionales;

26.

met en évidence que l’adaptation devrait être reconnue comme un pilier important du pacte vert pour l’Europe en tant que nouvelle stratégie de croissance de l’Union; se félicite de la proposition de loi européenne sur le climat en tant qu’elle constitue le moyen de fournir un cadre global tant pour atténuer le changement climatique que pour s’y adapter;

Les villes et les régions devraient jouer un rôle plus marqué dans les politiques d’adaptation

27.

souligne que les villes et les régions sont des innovatrices et des pionnières en matière d’action pour le climat et d’adaptation à celui-ci, et qu’elles participent souvent à des projets de recherche et d’innovation, tels que ceux qui relèvent des programmes Horizon 2020 et Horizon Europe, ce qui leur permet de faire office d’ambassadrices de l’adaptation au changement climatique dans toute l’Europe et de promouvoir la coopération transfrontalière entre les niveaux infranationaux pour relever les défis climatiques;

28.

constate que les collectivités locales interviennent à hauteur de plus de 70 % dans l’atténuation du changement climatique et jusqu’à 90 % dans l’action visant à s’adapter à ce changement, et qu’aucune politique d’adaptation ne fonctionnera si elle ne tient pas compte des besoins, des points de vue et de l’expertise des régions et des villes; relève qu’il a été estimé que dans l’ensemble de l’Union, environ 40 % des villes de plus de 150 000 habitants ont adopté des plans d’adaptation (2);

29.

fait remarquer que les applications numériques peuvent jouer un rôle essentiel pour aider les collectivités locales et régionales à mettre en œuvre les objectifs en matière de développement durable et de climat, ou à s’adapter au changement climatique. En conséquence, il convient qu’elles soient toujours prises en considération quand il est question de l’adaptation à ce changement ou de l’atténuation de ses effets, et il est nécessaire d’échanger des exemples de bonnes pratiques les concernant, en vérifiant toujours si elles ont une efficacité réelle;

30.

souligne que les effets les plus visibles du changement climatique, en Europe et dans le monde, sont dus à des phénomènes météorologiques extrêmes tels que les vagues de chaleur, les inondations, les pénuries d’eau, les incendies de forêt et les maladies, qui entraînent la perte de vies humaines, des dommages financiers importants ainsi qu’une détérioration de la qualité de vie; note également que le dépeuplement des zones rurales, la perte d’accès à des sols fertiles et le recul de la biodiversité entraînent des difficultés sociales et économiques qui deviennent un problème mondial de plus en plus pressant, qui aura de très lourdes conséquences sur le continent européen (3);

31.

met en avant l’importance cruciale des deux missions axées sur le climat, à savoir «une Europe résiliente face au changement climatique» et «100 villes neutres pour le climat d’ici à 2030»; souhaite coopérer avec la Commission pour encourager les candidatures et les nominations au niveau de collectivités, de villes et de régions qui représentent toute la diversité géographique, sociale et économique des territoires européens; est prêt à élaborer, en coopération avec ces missions, la Convention des maires et d’autres partenaires, un cadre de mise en œuvre pour réaliser l’objectif de la neutralité climatique;

32.

recommande que l’Agence européenne pour l’environnement (AEE), en collaboration avec diverses instances spécialisées telles que le Centre commun de recherche, le Partenariat pour l’adaptation au changement climatique du programme urbain (4) et la Convention des maires pour le climat et l’énergie (5), fournisse régulièrement des mises à jour des connaissances scientifiques et présente des projets spécifiques liés au changement climatique, à ses incidences et à la vulnérabilité dans les principales régions biogéographiques d’Europe;

33.

relève que les effets du changement climatique se font sentir de manière inégale et que les facteurs territoriaux jouent un rôle crucial dans le bon choix des politiques. Les mesures d’adaptation qui sont appropriées sont fonction des points faibles spécifiques, s’agissant, par exemple, des régions ultrapériphériques de l’Union, de ses îles, de ses régions montagneuses, de ses zones côtières ou de sa zone arctique;

34.

réclame des mesures urgentes pour l’Arctique, où les températures hivernales excèdent déjà de 2,5 oC celles de l’époque préindustrielle, de sorte que la glace de mer et la couverture neigeuse y fondent à une allure jamais vue, comme l’a prouvé récemment encore l’expédition MOSAiC, pour ne citer qu’elle. Il y a lieu de prêter une attention particulière à cette région, en tant qu’elle présente une plus grande sensibilité au réchauffement climatique, dite «amplification polaire»;

35.

attire l’attention sur la richesse exceptionnelle de la nature dans la région méditerranéenne et sa grande vulnérabilité face aux catastrophes naturelles, au changement climatique et au développement socio-économique. Il y a lieu de mener des actions spécifiques pour accroître la durabilité de ces ressources naturelles, notamment en protégeant la biodiversité;

36.

fait valoir que le changement climatique est étroitement corrélé aux évolutions socio-économiques, comme l’urbanisation; fait remarquer que les zones urbaines d’Europe, où vivent les trois quarts de sa population, sont confrontées à des défis climatiques qui nécessitent des solutions et un soutien sur mesure de la part de l’Union et des États membres (6); de même, souligne l’importance des zones rurales et périurbaines, où il est parfois plus difficile encore de réduire les émissions; demande dès lors que des solutions appropriées soient également trouvées en ce qui les concerne;

37.

souligne que le dialogue multiniveaux sur le climat et l’énergie peut devenir un instrument puissant à même de garantir une intégration verticale efficace et une prise en compte systématique des politiques d’adaptation; cette démarche devrait être élargie à l’ensemble des volets du pacte vert;

38.

met en avant le rôle crucial que jouent la Convention des maires pour le climat et l’énergie et les initiatives analogues pour rapprocher les politiques d’adaptation des villes et des régions, ainsi que celui que les signataires de la Convention assument dans la mise en œuvre des plans d’action en faveur de l’énergie durable et du climat (PAEDC);

39.

souligne qu’il importe de renforcer l’utilisation, l’extension et l’adoption de technologies numériques innovantes qui profitent aux capacités d’intégration et à la cohésion, en vue de parvenir à une stratégie pour un territoire intelligent. La 5G, l’internet des objets et l’analyse des données, en tant qu’exemples de ces technologies, devraient être considérés comme des vecteurs de la transformation numérique et écologique des régions et des villes, et en particulier comme un levier de rupture en matière de services publics numériques, d’efficacité énergétique, de promotion de la culture et du tourisme et de cohésion sociale et territoriale;

40.

attire l’attention sur la fonction que les systèmes énergétiques assurent dans l’adaptation au changement climatique, ainsi que sur les liens qui les unissent, comme il est indiqué dans la communication sur la stratégie de l’Union européenne pour l’intégration du système énergétique (7), et invite la Commission à étudier plus avant cette corrélation dans le cadre du suivi de cette communication;

41.

fait observer qu’il importe de renforcer les partenariats européens entre les régions et les villes en utilisant les concepts de spécialisation intelligente; recommande d’étendre le rôle des villes et des régions au sein de la plateforme européenne d’adaptation au changement climatique (8), et souhaite un approfondissement de la coopération, en particulier avec l’Agence européenne pour l’environnement, la communauté de la connaissance (CCI) «Climat» de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) et le Centre commun de recherche (JRC);

42.

fait observer qu’il y a lieu d’améliorer les capacités des régions et des villes en matière de mise en œuvre et qu’il importe qu’elles disposent d’un personnel suffisant, notamment pour ce qui est du personnel qualifié. C’est tout particulièrement au niveau municipal qu’il importe de fournir de manière systématique les forces de travail nécessaires pour coordonner les multiples champs d’action et domaines de responsabilité qui sont liés à la réalisation des objectifs définis en matière de développement durable et d’action pour le climat;

Financement et règles mondiales

43.

invite instamment la Commission à accorder une attention particulière au système de tarification du CO2. La transformation climatique nécessite de nouveaux investissements, en particulier dans le secteur privé, à des fins d’adaptation et d’atténuation. Afin d’attirer ceux qui sont requis, il y a lieu de fixer le prix du CO2 à un niveau prévisible et approprié. Ce système devrait encourager les entreprises du secteur de l’énergie et d’autres entreprises à jouer un rôle de pointe dans la réalisation des objectifs climatiques et dans la création de nouvelles solutions neutres en carbone;

44.

souligne qu’un système de tarification plus efficace pour le CO2, incluant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, est nécessaire pour faire du CO2 un paramètre transparent dans le système économique et pour favoriser la transition vers la neutralité carbone. Un tel système permettrait de créer de nouvelles conditions de concurrence équitables pour une action durable, et constitue un outil essentiel pour rendre le système reposant sur le CO2 transparent à tous les niveaux et dans tous les secteurs;

45.

soutient la demande formulée par le Parlement européen en vue d’établir, en s’appuyant sur les calculs scientifiques les plus récents utilisés par le GIEC, un budget d’émissions nettes de gaz à effet de serre pour l’Europe des 27 qui représente la juste part de l’Union au regard du niveau d’émissions résiduel à l’échelle mondiale, conformément aux objectifs de l’accord de Paris, et qui serve de fil conducteur à la définition de la trajectoire de l’Union vers un bilan neutre de ses émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2050;

46.

demande à l’Union de jouer un rôle de premier plan au niveau mondial pour développer les systèmes nécessaires de tarification et de budgétisation du CO2 d’ici à 2030 et de négocier des éléments similaires avec ses partenaires commerciaux mondiaux;

47.

suggère de promouvoir des investissements de long terme, financés par l’Union européenne, dans les infrastructures liées à l’adaptation au changement climatique; souligne qu’il importe de disposer de possibilités de financement adéquates pour cette adaptation, et ce, pour tous les niveaux de gouvernement, ainsi que d’étudier d’éventuelles nouvelles options pour les équipements existants et d’explorer de nouvelles pistes innovantes;

48.

recommande à l’Union et aux gouvernements des États membres de garantir un financement public stable et systématique pour l’adaptation au changement climatique, en ce qui concerne, par exemple, les services publics, les services d’urgence et de secours et les soins de santé. L’ajustement de précaution au changement climatique requiert des investissements de portée globale dans les infrastructures et les dispositifs de sauvetage, qui intègrent l’adaptation à ce changement et l’atténuation de ses effets dans le cadre des mesures générales en faveur de la durabilité;

49.

se félicite de l’annonce d’«obligations vertes» pour financer la lutte contre le changement climatique; tient à signaler que les ressources publiques pourraient ne pas être suffisantes pour répondre à tous les besoins d’adaptation et qu’il conviendrait d’encourager le financement privé des efforts en la matière. Les critères de la taxinomie et la ligne de conduite pour déterminer quelles sont les démarches à considérer comme respectueuses de la durabilité et ne causant pas de dommages doivent être conçus de manière à ne pas être trop pesants, d’un point de vue administratif, pour les intervenants qui souhaitent effectuer des investissements durables. Cet impératif vaut en particulier lorsque de telles considérations renchérissent sur la législation en vigueur dans l’Union européenne et les États membres;

50.

reconnaît que le nouveau cadre pour la période 2021-2027 mettra fortement l’accent sur une Europe plus intelligente, grâce à l’innovation, et sur une Europe plus écologique et sans carbone; demande à jouer un rôle accru pour ce qui est d’orienter l’utilisation de la palette d’instruments destinés à l’investissement public-privé dans l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets, cette démarche couvrant également le soutien aux stratégies menées au niveau local et le renforcement de l’autonomie des collectivités locales pour la gestion des fonds européens, nationaux, régionaux et locaux; fait remarquer que les programmes européens doivent encourager la conception et le partage de solutions efficaces en matière de climat, au profit de communes de différentes tailles;

51.

souligne que ce sont les collectivités locales et régionales qui connaissent le mieux les besoins et les problèmes des citoyens et sont responsables de la mise en œuvre des politiques européennes au niveau des communes et des régions. Dès lors, les États membres devraient les associer au processus décisionnel lié à la législation européenne et nationale. Le CdR encourage les États membres à déléguer également aux collectivités locales et régionales la gestion des fonds et instruments financiers afférents, sur la base du principe de subsidiarité;

52.

attire l’attention sur le nouveau niveau d’engagement dont la Banque européenne d’investissement (BEI) fait preuve pour augmenter la part des financements consacrés à l’action en faveur du climat et à la durabilité environnementale d’ici à 2025, ainsi qu’en ce qui concerne l’élaboration de sa «feuille de route de la banque du climat» (9); se félicite de la mise en place de son système d’évaluation des risques climatiques, grâce auquel elle évalue systématiquement les risques physiques liés au climat;

53.

insiste sur la nécessité d’arrimer l’élaboration de la nouvelle stratégie d’adaptation de l’Union aux principes énoncés dans le pacte vert pour l’Europe; invite instamment la Commission à reconnaître les villes et les régions comme des partenaires à part entière dans ce cadre et à mieux combler le fossé entre l’adaptation locale, ascendante, et les stratégies nationales en la matière;

Améliorer la cohérence et les interventions dans toute l’Europe

54.

souligne que les objectifs du pacte pour le climat (10) reposent sur la subsidiarité active et la gouvernance à plusieurs niveaux, lui-même étant prêt à apporter son soutien politique à sa mise en œuvre et à le faire connaître à toutes les villes et régions d’Europe; à cet égard, lance un appel à la Commission pour qu’elle fasse de l’action d’adaptation au changement climatique un des volets d’intervention de cette initiative importante;

55.

met l’accent sur le potentiel que recèle le pacte européen pour le climat, en tant qu’il constitue, d’une part, un instrument de gouvernance novateur pour encourager la coopération entre les collectivités locales et régionales et les institutions européennes et, d’autre part, une initiative-cadre qui encourage à conclure des pactes locaux pour le climat sur tout le territoire de l’Union européenne et facilite le recours aux bonnes pratiques, y compris en matière d’adaptation au changement climatique;

56.

rappelle qu’il importe d’intégrer les politiques d’adaptation dans la planification et la gestion des infrastructures territoriales et du paysage (11): un effort important devrait être déployé en ce sens par les villes et les régions;

57.

se félicite de la proposition relative à un plan cible en matière de climat à l’horizon 2030 et invite la Commission à inclure également dans ce cadre des mesures et des objectifs en matière d’adaptation;

58.

note que plusieurs initiatives, telles que les dialogues avec les citoyens, les analyses d’impact territorial, les dialogues multiniveaux sur l’énergie et le climat et le réseau RegHub, ainsi que l’initiative urbaine européenne de la politique de cohésion pour l’après-2020, peuvent appuyer, tout à la fois, l’évaluation des mesures d’adaptation et la définition du programme stratégique, en associant à la démarche les personnes directement touchées par le changement climatique et les dispositions prises pour s’y adapter;

59.

accueille favorablement le lancement de la «vague de rénovations», s’agissant d’une initiative tournée vers l’avenir qui viendra épauler les efforts de l’Union européenne dans un des domaines qui sont primordiaux pour atteindre nos objectifs climatiques; dans ce contexte, exhorte la Commission à développer encore le rôle que joue la rénovation du bâti pour renforcer les objectifs en matière d’adaptation au changement climatique et améliorer la résilience de notre environnement immobilier;

60.

fait valoir que l’impact du changement climatique sur les citoyens varie en fonction de leur vulnérabilité sociale et économique, de leur âge et de leur sexe; la nouvelle stratégie de l’Union devrait donc prendre soigneusement en compte l’aspect social des politiques d’adaptation, sur la base des travaux que l’Agence européenne pour l’environnement est en train de développer dans ce domaine (12);

61.

relève que les États membres élaborent actuellement plusieurs plans et stratégies, tels que les stratégies d’adaptation au changement climatique, les plans nationaux en matière d’énergie et de climat, les stratégies nationales à long terme et les stratégies de développement durable, ainsi que d’autres politiques sectorielles, comme celles concernant la biodiversité, la sylviculture, l’agriculture et l’aménagement du territoire; fait observer que cette situation crée un risque de confusion pour les villes et les régions et invite la Commission européenne à reconsidérer le cadre général de l’action en la matière dans le sens d’une approche plus intégrée;

62.

invite la Commission à recommander vivement aux États membres d’associer les gouvernements infranationaux à leur démarche quand ils élaborent leurs stratégies d’adaptation et encouragent le développement de stratégies régionales et locales, ainsi que la transposition au niveau régional de stratégies nationales; est prêt à organiser à cette fin des dialogues à niveaux multiples sur l’énergie et le climat.

Bruxelles, le 10 décembre 2020.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

(1) https://climateemergencydeclaration.org/climate-emergency-declarations-cover-15-million-citizens/

(2) Rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de l’Union relative à l’adaptation au changement climatique [COM(2018) 738 final].

(3) https://www.eea.europa.eu/themes/climate-change-adaptation

(4) https://ec.europa.eu/futurium/en/climate-adaptation

(5) https://www.conventiondesmaires.eu/

(6) https://www.conventiondesmaires.eu/

(7) COM(2020) 299 final.

(8) https://climate-adapt.eea.europa.eu/

(9) https://www.eib.org/fr/about/partners/cso/consultations/item/cb-roadmap-stakeholder-engagement.htm

(10) Voir l’avis 1360/2020 sur «Le pacte européen pour le climat» (JO C 440 du 18.12.2020, p. 99), élaboré par Rafał Trzaskowski (PL/PPE) et disponible à l’adresse suivante: https://cor.europa.eu/FR/our-work/Pages/OpinionTimeline.aspx?opId=CDR-1360-2020

(11) https://ec.europa.eu/clima/sites/clima/files/adaptation/what/docs/swd_2013_137_en.pdf

(12) https://www.eea.europa.eu/publications/unequal-exposure-and-unequal-impacts