—

vu le traité de l’Union européenne (traité UE) et notamment son article 36, son article 42, paragraphe 6, son article 46 ainsi que son protocole (no 10) sur la coopération structurée permanente,

—

vu la décision (PESC) 2017/2315 du Conseil du 11 décembre 2017 établissant une coopération structurée permanente (CSP) et fixant la liste des États membres participants (1),

—

vu la décision (PESC) 2018/340 du Conseil du 6 mars 2018 établissant la liste des projets à mettre sur pied dans le cadre de la CSP (2),

—

vu la décision (PESC) 2018/909 du Conseil du 25 juin 2018 établissant un ensemble commun de règles de gouvernance pour les projets CSP (3),

—

vu la décision (PESC) 2018/1797 du Conseil du 19 novembre 2018 modifiant et mettant à jour la décision (PESC) 2018/340 établissant la liste des projets à mettre sur pied dans le cadre de la CSP (4),

—

vu la décision (PESC) 2019/1909 du Conseil du 12 novembre 2019 modifiant et mettant à jour la décision (PESC) 2018/340 établissant la liste des projets à mettre sur pied dans le cadre de la CSP (5),

—

vu les conclusions du Conseil du 13 novembre 2017 sur la sécurité et la défense dans le contexte de la stratégie globale de l’Union européenne,

—

vu les conclusions du Conseil du 19 novembre 2018 sur la sécurité et la défense dans le contexte de la stratégie globale de l’Union européenne,

—

vu les conclusions du Conseil du 17 juin 2019 sur la sécurité et la défense dans le contexte de la stratégie globale de l’Union européenne,

—

vu la recommandation du Conseil du 15 octobre 2018 définissant les différentes étapes de la réalisation des engagements plus contraignants pris dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP) et déterminant des objectifs plus précis (2018/C374/01) (6),

—

vu sa résolution du 16 mars 2017 sur les conséquences constitutionnelles, juridiques et institutionnelles de la politique de sécurité et de défense commune: possibilités offertes par le traité de Lisbonne (7),

—

vu le traité sur le commerce des armes, entré en vigueur en décembre 2014,

—

vu le document d’analyse no 09/2019 de la Cour des comptes européenne de septembre 2019 sur la défense européenne,

—

vu l’article 118 de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0165/2020),

A.

considérant que, conformément à l’article 42, paragraphe 2, du traité UE, la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) inclut la définition progressive d’une politique de défense commune de l’Union, qui conduira à la mise en place d’une défense commune lorsque le Conseil, statuant à l’unanimité, le décidera; que la CSP constitue une étape importante vers la réalisation de cet objectif;

B.

considérant que la CSP devrait être utilisée pour mettre en pratique et développer plus avant le devoir d’aide et d’assistance mutuelles énoncé à l’article 42, paragraphe 7, du traité UE, comme l’a rappelé la notification conjointe concernant la CSP adressée par les États membres au Conseil et à la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, signée par 23 États membres le 13 novembre 2017, afin de mieux préparer les États membres à faire preuve de solidarité envers un autre État membre si celui-ci est l’objet d’une agression armée sur son territoire;

C.

considérant que, conformément à l’article premier, point a), du protocole (no 10) sur la coopération structurée permanente établie par l’article 42 du traité UE, l’un des objectifs de la CSP est de permettre aux États membres de développer plus intensivement leurs capacités de défense en renforçant leurs contributions nationales et leur participation, le cas échéant, à des forces multinationales, aux principaux programmes européens d’équipement et aux activités de l’Agence européenne de défense;

D.

considérant que l’article premier, point b), du protocole (no 10) dispose que les États membres doivent «avoir la capacité de fournir, au plus tard en 2010, soit à titre national, soit comme composante de groupes multinationaux de forces, des unités de combat ciblées pour les missions envisagées, configurées sur le plan tactique comme un groupement tactique, avec les éléments de soutien, y compris le transport et la logistique, capables d’entreprendre, dans un délai de 5 à 30 jours, des missions visées à l’article 43 du traité sur l’Union européenne, en particulier pour répondre à des demandes de l’Organisation des Nations unies, et soutenables pour une période initiale de 30 jours, prorogeable jusqu’au moins 120 jours»; qu’il convient de réviser l’article premier, point b), afin de réagir adéquatement au contexte géopolitique difficile; que les États membres sont encore loin d’atteindre cet objectif;

E.

considérant que l’élaboration d’une stratégie de défense commune de l’Union est plus que jamais nécessaire dans un contexte de menaces multiples et croissantes;

F.

considérant que la stratégie globale de l’Union dans le domaine de la sécurité et de la défense affiche un niveau d’ambition qui couvre la gestion de crise et le renforcement des capacités des pays partenaires en vue de protéger l’Europe et ses citoyens; qu’aucun État membre ne peut à lui seul se protéger, étant donné que les menaces qui pèsent sur la sécurité et la défense de l’Union et qui visent ses citoyens, ses territoires et ses infrastructures sont souvent des menaces à multiples facettes qui ne peuvent être affrontées par un État membre à lui seul; qu’un système efficace de l’Union pour une utilisation rationnelle, cohérente, stratégique et commune des ressources serait profitable pour le niveau global de sécurité et de défense de l’Union, et est plus que jamais nécessaire face à une dégradation rapide de la situation sécuritaire; qu’il est nécessaire de multiplier les efforts de coopération en matière de cyberdéfense, notamment au niveau de l’échange d’informations, de la formation et du soutien opérationnel, afin de mieux lutter contre les menaces hybrides;

G.

considérant que les principaux acteurs de la CSP sont les États membres participants, qui fournissent les capacités pour mettre en œuvre la PSDC (article 42, paragraphe 1, et article 42, paragraphe 3, du traité UE), qui les déploient dans des opérations et des missions de l’Union dans lesquelles le Conseil leur confie l’exécution d’une tâche dans le cadre de l’Union (article 42, paragraphes 1, 4 et 5, article 43 et article 44 du traité UE), et qui développent leurs capacités de défense, entre autres, le cas échéant, dans le cadre de l’Agence européenne de défense (article 42, paragraphe 3, et article 45 du traité UE);

H.

considérant que la vision à long terme de la CSP est d’assurer à l’Union une capacité opérationnelle en s’appuyant sur des moyens militaires, complétés par des moyens civils, afin de mettre à la disposition des États membres, pour les opérations militaires relevant de la PSDC, un ensemble cohérent de forces couvrant tout le spectre des opérations; que la CSP devrait renforcer la capacité de l’Union à agir en tant que garante de la sécurité internationale afin de contribuer de manière efficace et crédible à la sécurité internationale, régionale et européenne, notamment en empêchant l’importation de l’insécurité, et à renforcer l’interopérabilité afin de protéger les citoyens de l’Union et d’optimiser l’efficacité des dépenses de défense en réduisant les doubles emplois, la surcapacité et les passations de marché non coordonnées;

I.

considérant que, conformément à la décision (PESC) 2017/2315 du Conseil établissant une CSP, le développement des capacités de défense des États membres sera également bénéfique à l’OTAN, en application du principe du réservoir unique de forces, à condition d’éviter les doubles emplois et de donner la priorité à l’interopérabilité et que, dans le même temps, ces capacités renforceront le pilier européen de l’Alliance et répondront aux demandes réitérées d’un partage plus équilibré du fardeau de part et d’autre de l’Atlantique; que l’OTAN reste la pierre angulaire de l’architecture de sécurité de nombreux États membres;

J.

considérant que la CSP crée un cadre contraignant entre les États membres participants, qui se sont engagés à planifier, à développer et à exploiter conjointement, de manière structurée et permanente, des capacités de défense dans le cadre de l’Union, ainsi qu’à investir de cette même manière dans ces capacités, en souscrivant à 20 engagements contraignants dans cinq domaines définis par le traité UE; que ces engagements devraient constituer le passage d’une simple coopération en matière de défense à la pleine interopérabilité ainsi qu’à l’amélioration des forces de défense des États membres par le biais de partenariats bilatéraux mutuellement bénéfiques; que ces engagements contraignants sont évalués chaque année par le secrétariat de la CSP dans le cadre des plans nationaux de mise en œuvre, qui peuvent être consultés par les États membres participants; que, malgré ces engagements contraignants, il n’existe pas de mécanisme de contrôle efficace dans le cadre de la CSP; que les projets CSP devraient être mis en œuvre de manière à ce qu’il soit tenu compte des capacités industrielles, des préoccupations liées aux doubles emplois et des contraintes budgétaires des États membres participants; que le mécanisme de contrôle dans le cadre de la CSP devrait être amélioré;

K.

considérant que les États membres participants doivent montrer un engagement politique plein et entier vis-à-vis des 20 engagements contraignants auxquels ils ont souscrit; que les cycles de planification des capacités militaires durent généralement plus de trois ans; que les cycles nationaux actuels de planification des capacités militaires suivent principalement le processus d’établissement des plans de défense de l’OTAN précédemment défini; qu’il conviendrait d’accomplir plus de progrès en vue d’une intégration appréciable de la CSP dans les processus de planification de défense nationale afin de garantir la capacité des États membres participants de mener à bien les projets CSP;

L.

considérant que la CSP a été conçue à l’origine comme une avant-garde d’États membres disposés à porter leur coopération en matière de défense à un nouveau niveau d’ambition et en mesure de le faire; que le fait qu’il y ait 25 États membres participants ne doit pas amener la CSP à être limitée par l’approche du plus petit dénominateur commun; que le nombre d’États membres participants indique une volonté de coopérer plus étroitement dans le domaine de la sécurité et de la défense;

M.

considérant que, sur les trois premières vagues de projets CSP, 47 projets ont été conçus et adoptés; qu’à l’heure actuelle, aucun n’a abouti; que les projets de la première vague sont essentiellement des projets capacitaires associant le plus possible d’États membres; que l’inclusion souhaitée de la participation aux projets de la CSP ne doit pas compromettre une ambition de haut niveau de la part des États membres participants; qu’il est essentiel que la CSP se concentre sur des projets qui apportent une véritable valeur ajoutée;

N.

considérant qu’il ne semble pas y avoir de logique générale commune aux 47 projets CSP; que la liste actuelle des projets manque de cohérence, d’envergure et d’ambition stratégique, ce qui ne permet pas de pallier les lacunes capacitaires les plus évidentes et n’aborde pas de manière adéquate ou complète les insuffisances critiques recensées par le processus relatif à l’objectif global dans le cadre du plan de développement des capacités (PDC) et de l’examen annuel coordonné en matière de défense (EACD); qu’il a été mis fin à l’un de ces projets afin d’éviter les doubles emplois inutiles; que d’autres projets n’ont pas suffisamment progressé ou risquent d’être interrompus, et qu’environ 30 projets sont encore en phase de développement conceptuel et de préparation; que le développement de projets ambitieux portant sur les capacités militaires peut prendre jusqu’à 10 ans; que la grande majorité des projets CSP coïncident avec des insuffisances du Fonds européen de défense (FED) et de l’OTAN;

O.

considérant que la deuxième phase de la CSP doit commencer en 2021; que cette deuxième phase donnera des résultats concrets et significatifs, ce qui signifie qu’il est nécessaire de classer les projets par ordre de priorité;

P.

considérant que certains projets CSP sont axés sur le déploiement opérationnel, tels que le noyau opérationnel EUFOR de réaction aux crises (EUFOR CROC), la mobilité militaire et le réseau de plateformes logistiques, tandis que d’autres se concentrent davantage sur le développement de capacités militaires, tels que les équipes d’intervention rapide en cas d’incident informatique et l’assistance mutuelle dans le domaine de la cybersécurité; que les deux approches sont nécessaires pour contribuer de manière décisive à l’évolution vers une stratégie de défense et de sécurité intégrée commune de l’Union;

Q.

considérant que certains des projets CSP les plus stratégiques sont susceptibles de contribuer de manière décisive à l’autonomie stratégique de l’Union et à la création d’un ensemble cohérent de forces couvrant tout le spectre des opérations;

R.

considérant que les grands projets de défense européens, tels que le système de combat aérien futur et le système principal de combat terrestre, restent pour l’instant en dehors du champ d’application de la CSP;

S.

considérant qu’il est essentiel de donner la priorité et de remédier aux lacunes en matière de capacités mises en évidence dans le PDC et de s’appuyer sur l’EACD en vue d’accroître l’autonomie stratégique de l’Europe;

T.

considérant que seuls certains des projets CSP actuels s’emploient de manière suffisante à résoudre les lacunes en matière de capacités recensées dans le PDC et dans le cadre de l’EACD ou tiennent déjà suffisamment compte des objectifs de capacités à fort impact découlant du PDC et que ces projets devraient être considérés comme une priorité;

U.

considérant que la cohérence, la cohésion et le renforcement mutuel entre la CSP, l’EACD, les plans nationaux de mise en œuvre et le PDC doivent encore être améliorés;

V.

considérant que, dans 21 États membres participants par ailleurs membres de l’OTAN, le processus d’établissement des plans de défense de l’OTAN contribue au processus de planification de défense nationale;

W.

considérant que les interactions entre les priorités nationales des États membres, les priorités de l’Union et les priorités de l’OTAN devraient avoir lieu dès que possible, lorsque cela est approprié et pertinent; que les priorités de l’Union et de l’OTAN devraient être mieux harmonisées afin d’atteindre les objectifs de l’Union en matière de capacités;

X.

considérant que, tout en tenant compte de la nature différente des deux organisations et de leurs responsabilités respectives, la CSP devrait être un outil efficace et complémentaire pour répondre aux priorités en matière de développement des capacités et fournir les capacités militaires recensées dans l’Union et qu’elle peut contribuer à la réalisation des objectifs de l’OTAN;

Y.

considérant que, combinée à la stratégie globale de l’Union, une stratégie de défense et de sécurité spécifique, telle que le livre blanc sur la sécurité et la défense de l’Union, proposé dans de nombreux rapports du Parlement, pourrait faciliter une compréhension commune des défis actuels et à venir et fournir des orientations importantes pour la CSP et le PDC, qui découlent d’une compréhension des ambitions stratégiques et des mesures à prendre à long terme;

Z.

considérant qu’actuellement, les projets CSP dépendent des contributions financières des 25 États membres participants; qu’en raison de la pandémie de COVID-19, les budgets nationaux de défense devraient faire l’objet de réductions; que, paradoxalement, plusieurs des 47 projets CSP actuels, s’ils sont financés en conséquence, pourraient renforcer la préparation des États membres en cas de nouvelle crise majeure de santé publique: la mobilité militaire, le commandement médical européen et de nombreux autres projets dans des domaines liés à la logistique et aux transports, aux soins de santé, aux secours en cas de catastrophe, à la préparation face à la menace des armes chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN) et à la lutte contre les actes de cybermalveillance et contre les campagnes de désinformation hostiles; que la diminution du niveau de financement des capacités stratégiques dont l’Union et ses États membres manquent actuellement affaiblirait également leur capacité à agir conjointement contre de futures pandémies, des menaces CBRN et d’autres risques imprévisibles ayant de lourdes incidences internationales;

AA.

considérant que le financement d’infrastructures de transport à double usage bénéficiera à la fois à la mobilité civile et à la mobilité militaire et que l’application de procédures administratives harmonisées pourrait faire en sorte que des ressources soient transportées par des voies d’approvisionnement adéquates dans toute l’Union et pourrait contribuer à créer un environnement de sécurité et de défense commun;

AB.

considérant que la CSP et le futur FED doivent se renforcer mutuellement et qu’il convient de poursuivre le développement des liens qui existent entre eux pour fournir les capacités critiques recensées dans le PDC;

AC.

considérant que la perspective de recevoir un cofinancement pour la recherche et le développement de capacités découlant de certains projets CSP par l’intermédiaire du futur FED a incité les États membres participants à multiplier leurs propositions et a favorisé les échanges et la coopération; que toutes les propositions doivent avoir l’intérêt stratégique commun de l’Union à l’esprit;

AD.

considérant que, dans certains cas spécifiques, la participation de pays tiers, sous réserve du respect d’un ensemble convenu d’importantes conditions politiques et juridiques, à des projets CSP individuels pourrait être dans l’intérêt stratégique de l’Union, en particulier en ce qui concerne la fourniture d’une expertise technique ou de capacités supplémentaires, ainsi que dans le cas de partenaires stratégiques; qu’aucune participation de pays tiers à des projets CSP ne devrait nuire à l’objectif de promouvoir la PSDC de l’Union;

AE.

considérant que la participation de pays tiers ne peut être qu’exceptionnelle, décidée au cas par cas et à l’invitation des États membres de l’Union; que toute participation de ce type devrait apporter une valeur ajoutée à certains projets et devrait contribuer à renforcer la CSP et la PSDC et à répondre à des exigences plus élevées, sous réserve de conditions très strictes et sur la base d’une réciprocité établie et effective;

AF.

considérant qu’un accord sur la participation de pays tiers à des projets CSP est attendu depuis longtemps;

AG.

considérant qu’en ce qui concerne le rôle actuel du Comité politique et de sécurité (COPS) dans le contexte de la CSP et du développement des capacités, le Parlement a déjà demandé que «le mandat du [COPS] visé à l’article 38 du traité UE [soit] interprété de manière restrictive»;

AH.

considérant que la gouvernance de la CSP est assurée par les États membres participants; que le secrétariat de la CSP devrait continuer de faciliter les relations avec d’autres acteurs de l’Union en ce qui concerne les synergies potentielles avec d’autres instruments et initiatives de l’Union, afin de garantir transparence et inclusivité ainsi que d’éviter les doubles emplois inutiles;

AI.

considérant que l’approfondissement de la coopération en matière de défense entre États membres au niveau de l’Union devrait aller de pair avec le renforcement des pouvoirs de contrôle des parlements des États membres et du Parlement européen;

AJ.

considérant que le mécanisme pour l’interconnexion en Europe devrait privilégier les projets liés à la mobilité militaire et à l’interopérabilité, qui sont essentiels en cas de crise et de conflit imprévus; que la CSP devrait contribuer à la création d’un véritable espace Schengen pour la mobilité militaire, en vue de réduire les procédures aux frontières et de limiter le plus possible les charges infrastructurelles; considérant que le projet Rail Baltica, qui est essentiel à l’intégration des pays baltes dans le réseau ferroviaire européen, devrait être accueilli favorablement à cet égard, et que sa pleine efficacité devrait être garantie;

AK.

considérant que la CSP peut à cet égard contribuer à améliorer la cohérence, la coordination et l’interopérabilité en matière de sécurité et de défense, et à renforcer la solidarité, la cohésion et la résilience de l’Union;

AL.

considérant que le Parlement devrait exercer, conjointement avec le Conseil, les fonctions législative et budgétaire, ainsi que des fonctions de contrôle politique et consultatives conformément aux conditions prévues par les traités;

AM.

considérant que le Parlement invite le vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à transmettre son rapport annuel sur la mise en œuvre de la CSP;

AN.

considérant que les efforts communs de recherche et développement des États membres participants dans le cadre de la CSP généreront des innovations technologiques significatives, offrant ainsi à l’Union un avantage compétitif dans le domaine des capacités modernes de défense;

1.

2.