P9_TA(2020)0137

Protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la Guinée-Bissau (2019-2024) (résolution)

Résolution non législative du Parlement européen du 18 juin 2020 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2019-2024) (08928/2019 — C9-0011/2019 — 2019/0090M(NLE))

(2021/C 362/22)

Le Parlement européen,

—	vu le projet de décision du Conseil (08928/2019),

—	vu le protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (08894/2019) (le «protocole»),

—	vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 43, à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et à l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0011/2019),

—

vu l’article 31, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (politique commune de la pèche) (1),

—	vu sa résolution du 12 avril 2016 sur des règles communes en vue de l’application de la dimension extérieure de la PCP, y compris des accords de pêche (2),

—	vu sa résolution législative du 18 juin 2020 (3) sur le projet de décision,

—	vu l’article 105, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission du développement,

—	vu le rapport de la commission de la pêche (A9-0013/2020),

considérant que l’objectif général de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) entre l’Union européenne et la Guinée-Bissau est d’améliorer, dans l’intérêt des deux parties, la coopération dans le secteur de la pêche entre l’Union et la Guinée-Bissau, en favorisant une politique de pêche durable et l’exploitation durable et responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche de Guinée-Bissau, ainsi que le développement du secteur de la pêche en Guinée-Bissau et de son économie bleue;

B.	considérant que l’utilisation des possibilités de pêche au titre de l’APPD précédent est considérée comme globalement satisfaisante;

considérant que l’APPD UE-Guinée-Bissau revêt une importance considérable dans le contexte des APPD conclus par l’Union avec des pays tiers, qu’il est actuellement le troisième plus important en ce qui concerne les fonds impliqués et qu’il offre l’avantage supplémentaire d’être l’un des trois seuls accords permettant l’accès à des pêches mixtes;

D.	considérant que la contribution de la pêche de Guinée-Bissau à la richesse du pays est très faible (3,5 % du PIB en 2015), même si les fonds versés au titre de l’APPD, en compensation financière de l’accès aux ressources, apporteront une contribution significative aux finances publiques du pays;

considérant que la contribution financière de l’Union a augmenté par rapport au protocole précédent, passant de 9 000 000 euros à 11 600 000 euros par an en ce qui concerne le montant annuel pour l’accès aux ressources halieutiques et de 3 000 000 euros à 4 000 000 euros par an en ce qui concerne l’appui à la politique sectorielle de la pêche de la Guinée-Bissau;

considérant que, pendant la période couverte par le protocole, les possibilités de pêche seront exprimées de deux manières différentes: en efforts de pêche (mesuré en tonnage de jauge brute — TJB) pour les deux premières années et en limites de captures (TAC, mesurées en tonnes) pour les trois dernières années; que cette transition devrait s’accompagner de la mise en œuvre, au cours des deux premières années du protocole, d’un système de déclaration électronique des captures et de traitement des données relatives aux captures;

considérant que pendant la première période couverte par le protocole, les possibilités de pêche accordées aux flottes de l’Union sont fixées comme suit: 3 700 TJB pour les chalutiers crevettiers congélateurs, 3 500 TJB pour les chalutiers congélateurs poissonniers et céphalopodiers et 15 000 TJB pour les chalutiers pour petits pélagiques, 28 thoniers senneurs congélateurs et palangriers et 13 thoniers canneurs; considérant que pendant la deuxième période, les possibilités de pêche accordées aux flottes de l’Union sont fixées comme suit: 2 500 tonnes pour les chalutiers crevettiers congélateurs, 11 000 pour les chalutiers congélateurs poissonniers, 1 500 tonnes pour les chalutiers congélateurs céphalopodiers et 18 000 tonnes pour les chalutiers pour petits pélagiques, 28 thoniers senneurs congélateurs et palangriers et 13 thoniers canneurs;

considérant que le premier accord de pêche conclu entre la Communauté économique européenne et la Guinée-Bissau remonte à 1980; que le dernier protocole à l’accord a expiré le 23 novembre 2017; que les résultats du volet «coopération au développement» de ces accords (c’est-à-dire l’appui sectoriel) ne sont pas globalement satisfaisants; que néanmoins, des améliorations ont été constatées en matière capacité de suivi, de contrôle et de surveillance de la pêche, ainsi que d’inspection sanitaire, et de participation de la Guinée-Bissau au sein des organismes régionaux de la pêche; que la coopération sectorielle doit être renforcée en vue de mieux promouvoir le développement du secteur local de la pêche et des industries et activités qui s’y rapportent, de manière qu’une part plus élevée de la valeur ajoutée créée par l’exploitation des ressources naturelles du pays reste en Guinée-Bissau;

considérant que le développement du secteur de la pêche en Guinée-Bissau passe par la mise en place d’infrastructures de base, telles que des ports, des sites de débarquement, des installations de stockage et des usines de transformation, qui font toujours défaut, dans le but d’attirer le débarquement des poissons capturés dans les eaux de Guinée-Bissau;

J.	Considérant qu’en 2021 débutera la décennie des Nations Unies pour les sciences océaniques au service du développement durable (2021-2030); que les pays tiers doivent être encouragés à jouer un rôle clé dans la connaissance;

considérant que le commerce des produits de la pêche en provenance de Guinée-Bissau est interdit par l’Union européenne depuis de nombreuses années en raison de l’incapacité du pays à se conformer aux mesures sanitaires requises par l’Union; que le retard pris dans le processus de certification du laboratoire d’analyses (CIPA) est le principal obstacle à l’exportation des produits de la pêche de Guinée-Bissau vers l’Union européenne; que les autorités bissau-guinéennes et la Commission collaborent dans le cadre du processus de certification afin de lever l’interdiction;

L.	considérant qu’il est nécessaire de garantir qu’une part plus élevée de la valeur ajoutée générée par l’exploitation des ressources halieutiques dans la zone de pêche bissau-guinéenne reste dans le pays;

considérant que la création d’emploi direct dans le secteur de la pêche en Guinée-Bissau est rare et limitée, même s’agissant des membres d’équipage locaux à bord des navires (ils sont actuellement moins nombreux que lors de la conclusion du protocole précédent) et des femmes qui travaillent dans le secteur de la pêche et qui vivent de cette activité;

considérant que le nombre de marins à embarquer dans la flotte de l’Union a considérablement augmenté par rapport au protocole précédent; que les armateurs des navires de l’Union doivent s’efforcer d’embarquer des marins bissau-guinéens supplémentaires; que les autorités de la Guinée-Bissau doivent établir et tenir à jour une liste indicative des marins qualifiés qui sont destinés à être embarqués sur les navires de l’Union;

considérant que des progrès ont été réalisés dans la lutte contre la pêche INN (illicite, non déclarée et non réglementée) dans les eaux territoriales de Guinée-Bissau, grâce au renforcement des moyens de surveillance de la zone économique exclusive (ZEE) bissau-guinéenne, notamment ceux alloués au FISCAP (Surveillance et contrôle des activités de pêche), qui comprend un corps d’observateurs et des patrouilleurs rapides; que des lacunes doivent encore être comblées, notamment au niveau du système de surveillance par satellite (VMS) des navires;

P.	considérant les progrès réalisés dans la caractérisation des stocks démersaux de la ZEE bissau-guinéenne, en particulier le «rapport sur la campagne d’évaluation des stocks démersaux de la ZEE de Guinée-Bissau» de janvier 2019;

considérant que la Guinée-Bissau est l’un des 13 pays inclus dans le champ du projet «Amélioration de la gouvernance régionale de la pêche en Afrique de l’Ouest (PESCAO)» adopté par la décision C(2017) 2951 de la Commission du 28 avril 2017, qui vise notamment à renforcer la prévention de la pêche INN et la lutte contre ce phénomène à travers l’amélioration du suivi, du contrôle et de la surveillance au niveau national et régional;

R.	considérant que l’intégration des recommandations précédemment formulées par le Parlement dans le protocole actuel n’a pas été pleinement satisfaisante;

S.	considérant que le Parlement européen doit être étroitement informé, à toutes les étapes, des procédures relatives au protocole ou à son renouvellement;

note l’importance de l’APPD UE-Guinée-Bissau, tant pour la Guinée-Bissau que pour les flottes de l’Union opérant dans la zone de pêche bissau-guinéenne; souligne que l’Union et la Guinée-Bissau pourraient coopérer plus efficacement dans le domaine de la pêche et appelle de nouveau la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour que le nouveau protocole relatif à la mise en œuvre de cet accord soit plus ambitieux que les précédents, afin de garantir que cet APPD permette d’obtenir un niveau de développement globalement satisfaisant du secteur local de la pêche, et soit cohérent avec les objectifs cités à l’objectif de développement durable des Nations unies (ODD) 14 pour conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable;

estime que les objectifs de l’APPD UE-Guinée-Bissau ont été atteints à des degrés divers: si l’accord a offert et continue d’offrir des possibilités de pêche importantes aux navires de l’Union dans la zone de pêche bissau-guinéenne, au vu du niveau élevé d’exploitation par les armateurs européens, il est difficile d’en dire autant pour le secteur local de la pêche, dont le développement reste globalement insuffisant ou insatisfaisant;

souligne que ce protocole contient, à son article 3, une clause de non-discrimination selon laquelle la Guinée-Bissau s’engage à ne pas accorder de conditions techniques plus favorables aux autres flottes étrangères opérant dans la zone de pêche de Guinée-Bissau ayant les mêmes caractéristiques et ciblant les mêmes espèces; demande à la Commission de suivre de près les accords de pêche conclus par l’Union avec des pays tiers dans la zone de pêche de Guinée-Bissau;

salue la contribution apportée par les navires de l’Union à la sécurité alimentaire en Guinée-Bissau à travers les débarquements directs visés au chapitre 5 de l’annexe au protocole, au bénéfice des communautés locales et pour promouvoir le commerce et la consommation intérieurs du poisson;

considère que le changement de mode de gestion des possibilités de pêche (d’une gestion centrée sur l’effort de pêche vers une gestion basée sur le total admissible des captures) constitue un défi pour ce protocole; invite la Commission et la Guinée-Bissau à promouvoir sans délai une transition appropriée et efficace, qui garantisse la fiabilité et l’efficacité nécessaires du système de déclaration électronique des captures (système ERS) et du traitement des données relatives aux captures;

soutient la nécessité de réaliser des progrès significatifs dans le développement du secteur de la pêche de la Guinée-Bissau, notamment au niveau des industries et des activités connexes, et demande à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris une éventuelle révision et un renforcement du volet «appui sectoriel» de l’accord, ainsi que des mesures pour accroître le taux d’absorption de la contribution financière, afin d’atteindre cet objectif;

estime que l’APPD UE-Guinée-Bissau n’atteindra pas ses objectifs s’il ne contribue pas à mettre en place un système de gestion durable sur le long terme de l’exploitation de ses ressources halieutiques; estime qu’il est extrêmement important que soient respectées les dispositions énoncées dans le protocole relatives à l’appui sectoriel, de manière que celui-ci contribue à la pleine mise en œuvre de la stratégie nationale pour la pêche et pour l’économie bleue; relève à cet égard que l’Union devrait mobiliser en priorité son assistance technique et financière pour:

a.	renforcer les capacités institutionnelles, notamment les stratégies régionales et globales de la gouvernance de la pêche, afin de prendre en compte les impacts cumulés des différents accords de pêche des pays dans la région;

b.	soutenir le renforcement des aires marines protégées afin de tendre vers une gestion intégrée de la ressource halieutique;

construire des infrastructures adaptées à la pêche et aux activités connexes, telles que des ports (industriels et artisanaux), des sites de débarquement, des infrastructures de stockage et de transformation du poisson, des marchés, des structures de distribution et de commercialisation, ou des laboratoires d’analyse de la qualité, dans le but d’attirer le débarquement des poissons capturés dans les eaux de Guinée-Bissau;

d.	renforcer les capacités des opérateurs locaux dans le secteur de la pêche en soutenant les organisations de pêcheurs;

e.	former des professionnels de la pêche;

f.	soutenir la pêche artisanale;

g.	participer au bon état écologique du milieu marin, notamment en soutenant des opérations de collecte de déchets et d’engins de pêche par les acteurs locaux;

h.	reconnaitre et valoriser le rôle des femmes et des jeunes dans la pêche et renforcer l’organisation de leurs rôles en favorisant les conditions nécessaires à cette fin;

exhorte la Commission et les États membres, dans le cadre de leurs politiques de coopération et d’aide publique au développement, à tenir compte du fait que le Fonds européen de développement (FED) et l’appui sectoriel prévu dans l’APPD UE-Guinée-Bissau devraient se compléter et être pleinement coordonnés, afin de contribuer au renforcement du secteur local de la pêche;

exprime son inquiétude au vu du nombre croissant d’usines de fabrication de farine et d’huile de poisson sur les côtes de l’Afrique de l’Ouest qui sont également approvisionnées en poissons provenant des eaux de Guinée-Bissau; souligne que la pêche de poissons fourrage est en opposition avec le principe de durabilité et la fourniture de précieuses sources de protéines à la communauté locale; salue l’extension des installations portuaires et de débarquement en Guinée-Bissau, mais craint qu’elle ne soit suivie de la construction de nouvelles usines de fabrication de farine de poisson;

10.

invite la Commission et les autorités de la Guinée-Bissau à renforcer leur coopération afin de fixer les conditions d’exportation des produits de la pêche de la Guinée-Bissau à destination de l’Union, notamment en ce qui concerne le contrôle des conditions sanitaires requises et la certification du laboratoire d’analyses (CIPA), en vue de surmonter l’interdiction actuelle, de favoriser le développement du secteur local de la pêche et, par conséquent, de progresser dans la réalisation des objectifs de l’APPD;

11.

soutient la nécessité d’améliorer la contribution de l’APPD à la création locale d’emplois directs et indirects, tant sur les navires opérant dans le cadre de cet accord que dans les activités liées à la pêche, tant en amont qu’en aval; estime que les États membres peuvent jouer un rôle important et participer activement aux efforts de renforcement des capacités et de formation pour atteindre les objectifs fixés;

12.

rappelle le caractère unique des écosystèmes marins et côtiers de la Guinée-Bissau comme les forêts de mangrove, qui agissent comme des habitats de nurseries pour la ressource halieutique, qui nécessite des actions ciblées de protection et de restauration de la biodiversité;

13.

estime qu’il serait utile de réunir des informations sur les avantages de la mise en œuvre de ce protocole pour les économies locales (par exemple en matière d’emploi, d’infrastructures et d’améliorations sociales);

14.

estime qu’il est nécessaire d’améliorer la quantité et la qualité des données relatives à toutes les captures (espèces cibles et prises accessoires), à l’état de conservation des ressources halieutiques dans la zone de pêche bissau-guinéenne et, d’une manière générale, à l’impact de l’APPD sur les écosystèmes, et qu’il convient de faire un effort pour développer la capacité de la République de Guinée-Bissau à collecter ces données; demande à la Commission européenne de soutenir le fonctionnement régulier des organismes qui accompagnent l’application de l’APPD, notamment la commission mixte et le comité scientifique mixte, avec la participation des associations de pêcheurs artisanaux, des associations de femmes travaillant dans le secteur de la pêche, des syndicats ainsi que des représentants des communautés côtières et des organisations de la société civile bissau-guinéenne;

15.

estime qu’il est absolument nécessaire d’améliorer la collecte des données sur les captures en Guinée-Bissau; demande en outre l’amélioration de la transmission aux autorités africaines des données générées par les systèmes VMS des navires de l’Union par l’intermédiaire de l’État du pavillon; demande une meilleure interopérabilité des systèmes de données;

16.

demande instamment que soient publiés des rapports sur les actions soutenues par l’appui sectoriel en vue d’une transparence accrue;

17.

estime qu’en cas de fermeture de pêcheries ou d’instauration de restrictions de pêche, il convient de s’attaquer en premier lieu, sur la base d’avis scientifiques solides, aux besoins locaux en matière de pêche afin de garantir la durabilité des ressources comme prévu dans le protocole;

18.

met l’accent sur l’importance que revêt l’obligation relative aux excédents pour les navires de l’Union pêchant dans les eaux de pays tiers;

19.

soutient la nécessité d’améliorer la gouvernance, le contrôle et la surveillance de la zone de pêche bissau-guinéenne et de lutter contre la pêche INN, notamment en renforçant la surveillance des navires (grâce au système VMS), en vue d’améliorer la durabilité des activités de pêche;

20.

demande instamment l’inclusion de dispositions en matière de transparence, incluant notamment la publication de tous les accords conclus avec des États ou des entités privées octroyant aux navires étrangers l’accès à la ZEE de Guinée-Bissau;

21.

souligne qu’il est important d’allouer les possibilités de pêche prévues dans l’APPD sur la base des principes d’équité, d’équilibre et de transparence;

22.

souligne qu’il est important que les débarquements de poissons dans les ports de Guinée-Bissau contribuent aux activités de transformation locales et à la sécurité alimentaire, sur le plan tant des espèces que de la qualité;

23.

demande à la Commission de transmettre au Parlement les procès-verbaux et les conclusions des réunions de la commission mixte, le programme sectoriel pluriannuel visé à l’article 5 du protocole et les résultats de ses évaluations annuelles, des informations sur le lien entre ce programme et le plan stratégique pour le développement de la pêche en Guinée-Bissau (2015-2020), les procès-verbaux et les conclusions des réunions du comité scientifique mixte, ainsi que des informations sur la pêche INN dans les zones de pêche bissau-guinéennes, l’intégration des opérateurs économiques de l’Union dans le secteur de la pêche en Guinée-Bissau (article 10 du protocole) et la vérification du respect par les armateurs des obligations (par exemple en ce qui concerne la contribution en nature prévue au chapitre V de l’annexe du protocole); demande à la Commission européenne de présenter au Parlement, durant la dernière année d’application du protocole en vigueur et avant l’ouverture de négociations en vue de son renouvellement, un rapport complet sur sa mise en œuvre;

24.

demande à la Commission et aux autorités de la Guinée-Bissau de fournir des éléments plus précis sur le développement des activités liées à la pêche des poissons fourrage dans la région;

25.

invite la Commission à mieux intégrer les recommandations du Parlement contenues dans l’APPD UE-Guinée-Bissau et à en tenir compte dans les procédures de renouvellement du protocole;

26.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Guinée-Bissau.

(1) JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.

(2) JO C 58 du 15.2.2018, p. 93.

(3) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0136.