P9_TA(2020)0016

Activités du Médiateur européen — Rapport annuel 2018

Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2020 sur les activités du Médiateur européen — rapport annuel 2018 (2019/2134(INI))

(2021/C 270/12)

Le Parlement européen,

—	vu le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2018,

—	vu l’article 15, l’article 24, paragraphe 3, et l’article 228 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «traité FUE»),

—	vu les articles 11, 41, 42 et 43 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après «la charte»),

—	vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,

—	vu la décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur (1),

—	vu le code européen de bonne conduite administrative, tel qu’adopté par le Parlement le 6 septembre 2001,

—	vu l’accord-cadre sur la coopération conclu entre le Parlement et le Médiateur européen le 15 mars 2006, entré en vigueur le 1er avril 2006,

—	vu sa résolution du 17 janvier 2019 sur l’enquête stratégique OI/2/2017 de la Médiatrice sur la transparence des débats législatifs dans les instances préparatoires du Conseil de l’Union européenne (2),

—	vu sa résolution du 13 février 2019 sur les activités de la commission des pétitions relatives à l’année 2018 (3),

—	vu ses résolutions précédentes sur les activités du Médiateur européen,

—	vu l’article 54 et l’article 232, paragraphe 1, de son règlement intérieur,

—	vu la lettre de la commission des affaires constitutionnelles,

—	vu le rapport de la commission des pétitions (A9-0032/2019),

A.	considérant que le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2018 a été officiellement présenté au Président du Parlement le 2 octobre 2019 et que la Médiatrice, Emily O’Reilly, l’a présenté à la commission des pétitions le 4 septembre 2019, à Bruxelles;

considérant que les articles 24 et 228 du traité FUE habilitent le Médiateur européen à recevoir des plaintes relatives à des cas de mauvaise administration dans l’action des institutions, organes ou organismes de l’Union, à l’exclusion de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles;

C.	considérant que l’article 10, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne dispose que «tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l’Union» et que «les décisions sont prises aussi ouvertement et aussi près que possible des citoyens»;

considérant que l’article 15 du traité FUE dispose qu’«afin de promouvoir une bonne gouvernance, et d’assurer la participation de la société civile, les institutions, organes et organismes de l’Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture» et que «[t]out citoyen de l’Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre a un droit d’accès aux documents des institutions, organes et organismes de l’Union»;

E.	considérant que l’article 41 de la charte dispose que «toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l’Union»;

considérant que l’article 43 de la charte dispose que «tout citoyen de l’Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de saisir le médiateur européen de cas de mauvaise administration dans l’action des institutions, organes ou organismes de l’Union, à l’exclusion de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles»;

considérant qu’en 2018, la Médiatrice a ouvert 490 enquêtes, dont 482 sur la base de plaintes et 8 enquêtes d’initiative, et clôturé 545 enquêtes (dont 534 sur la base de plaintes et 11 enquêtes d’initiative); que la plupart des enquêtes concernaient la Commission (285 enquêtes, soit 58,2 %), suivie des agences européennes (43 enquêtes, soit 8,8 %), les autres étant réparties comme suit: le Parlement européen (30 enquêtes, soit 6,1 %), l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) (23 enquêtes, soit 4,7 %), le Service européen d’action extérieure (SEAE) (23 enquêtes, soit 4,7 %), la Banque européenne d’investissement (16 enquêtes, soit 3,3 %), l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (14 enquêtes, soit 2,8 %) et d’autres institutions (56 enquêtes, soit 11,4 %);

considérant que les trois principaux thèmes abordés dans les enquêtes clôturées par la Médiatrice en 2018 étaient: la transparence, la responsabilité et l’accès du public aux informations et documents (24,6 %), la culture du service (19,8 %) et le bon exercice des pouvoirs discrétionnaires (16,1 %); que les autres préoccupations portaient sur le respect des droits procéduraux, tels que le droit à être entendu, le respect des droits fondamentaux, le recrutement, les questions éthiques, la participation des citoyens aux processus décisionnels de l’Union, notamment dans les procédures d’infraction, la bonne gestion financière des offres, des aides et des marchés de l’Union, la procédure de recrutement et la bonne gestion des questions de personnel de l’Union;

I.	considérant que le taux de suivi des recommandations de la Médiatrice pour une bonne administration par la Commission européenne en 2018, établi à 76 %, s’inscrit dans une tendance à la baisse continue de ce taux, qui était de 82 % en 2016 et de 77 % en 2017;

considérant que 17 996 citoyens ont sollicité les services de la Médiatrice pour obtenir de l’aide en 2018; que 14 596 d’entre eux ont été conseillés via le guide interactif du site internet de la Médiatrice; que 1 220 demandes ont été transmises à d’autres services pour information; que la Médiatrice a traité 2 180 plaintes;

considérant que, dans le cadre de ses travaux stratégiques en 2018, la Médiatrice a ouvert cinq nouvelles enquêtes stratégiques: sur le traitement des personnes handicapées dans le cadre du régime commun d’assurance maladie, sur l’accessibilité des sites web de la Commission pour les personnes handicapées, sur les activités de l’Agence européenne des médicaments (EMA) avant la présentation d’une demande, sur la gestion par la Commission des situations de «pantouflage» concernant le personnel des institutions de l’Union et sur la responsabilité des travaux législatifs du Conseil; qu’en 2018, la Médiatrice a ouvert dix initiatives stratégiques, notamment sur l’usage des langues dans la fonction publique de l’Union, les politiques de lutte contre le harcèlement dans la fonction publique de l’Union et la protection des enfants migrants;

considérant que le Médiateur a un rôle crucial à jouer pour ce qui est de renforcer l’obligation de rendre compte aux citoyens dans le cadre d’un processus législatif de l’Union plus ouvert, afin qu’ils puissent exercer leur droit de participation à la vie démocratique de l’Union, renforçant ainsi leur engagement et leur confiance;

considérant que le Médiateur a un rôle crucial à jouer pour ce qui est de garantir la responsabilité des institutions de l’Union et d’optimiser la transparence et l’impartialité de l’administration et des processus décisionnels de l’Union afin de protéger efficacement les droits des citoyens, l’objectif étant de renforcer leur confiance, leur engagement et leur participation à la vie démocratique de l’Union;

N.	considérant que la principale priorité du Médiateur européen consiste à veiller au plein respect des droits des citoyens;

considérant qu’en 2018, la Médiatrice a lancé un nouveau site internet, qui comprend une interface nouvelle et conviviale pour les plaignants potentiels; que la procédure accélérée de la Médiatrice pour le traitement des plaintes concernant l’accès du public aux documents reflète l’obligation qui lui incombe de fournir une assistance et de prendre des décisions sur les demandes d’assistance dans un délai de 40 jours, dans les 24 langues officielles de l’Union; que cette nouvelle initiative s’inscrit dans une stratégie visant à améliorer l’efficacité du service;

considérant que l’enquête stratégique OI/2/2017/TE de la Médiatrice a révélé que le Conseil manque de transparence en ce qui concerne l’accès public à ses documents législatifs et ses pratiques actuelles dans son processus décisionnel, notamment pendant la phase préparatoire au niveau du Comité des représentants permanents (Coreper) et des groupes de travail; qu’à la suite de la réticence du Conseil à mettre en œuvre ses recommandations, la Médiatrice a présenté au Parlement, le 16 mai 2018, le rapport spécial OI/2/2017/TE concernant la transparence du processus législatif du Conseil; que le Parlement a adopté, le 17 janvier 2019, son rapport concernant l’enquête stratégique qui approuve pleinement les recommandations de la Médiatrice; que la présidence finlandaise s’est engagée à renforcer l’ouverture et la transparence législative du Conseil;

considérant que le Parlement a approuvé, le 12 février 2019, un projet de règlement du Parlement européen établissant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur (statut du Médiateur européen) et abrogeant la décision 94/262/CECA, CE, Euratom (4), pour lequel il est le premier responsable législatif; que ce nouveau règlement est en attente d’approbation au Conseil;

R.	considérant qu’une plus grande ouverture et une plus grande transparence sur les positions prises par les gouvernements des États membres au sein du Conseil amélioreront la confiance envers l’Union européenne et réduiront l’euroscepticisme et le populisme;

S.	considérant qu’une plus grande transparence du processus de prise de décision en trilogue améliorera la confiance des citoyens dans les institutions de l’Union européenne;

considérant qu’en 2018, la Médiatrice a lancé une initiative stratégique de lutte contre le harcèlement qui vérifie les politiques de lutte contre le harcèlement mises en place par l’administration européenne; que la Médiatrice a décidé d’écrire en 2018 à 26 institutions et organismes européens pour leur demander des précisions sur ces politiques et sur la manière dont elles sont mises en œuvre;

considérant qu’en 2018, la Médiatrice a lancé une enquête sur la discrimination fondée sur le sexe et l’égalité des chances au sein de la Banque européenne d’investissement (BEI); que la BEI a suivi les recommandations et suggestions de la Médiatrice en matière d’égalité des chances et de parité entre les sexes;

V.	considérant que le Médiateur fait partie du cadre de l’Union de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, dont l’objectif est de protéger, de promouvoir et de surveiller la mise en œuvre de cette convention au niveau des institutions de l’Union;

W.	considérant qu’une conférence rassemblant le réseau européen des médiateurs et la commission des pétitions du Parlement européen s’est tenue en mars 2018 et que l’un des principaux points de la discussion portait sur la manière dont les médiateurs pourraient renforcer leur coopération;

se félicite du rapport annuel pour l’année 2018 présenté par la Médiatrice européenne;

salue l’excellent travail d’Emily O’Reilly et les efforts constructifs qu’elle déploie pour améliorer la qualité de l’administration de l’Union ainsi que l’accessibilité et la qualité des services que cette dernière rend aux citoyens de l’Union;

met l’accent sur l’importance que revêtent la transparence et l’accès des citoyens aux documents du Conseil; souligne qu’un niveau élevé de transparence du processus législatif est essentiel pour permettre aux citoyens, aux médias et aux parties prenantes de demander des comptes à leurs représentants élus et à leur gouvernement; salue le rôle précieux que joue le Médiateur dans la mise en relation et la médiation entre les institutions européennes et les citoyens; estime que le Conseil doit revoir sa politique de confidentialité; souligne le travail accompli par la Médiatrice pour rendre le processus législatif de l’Union plus responsable devant les citoyens;

souligne la nécessité d’une participation plus active des citoyens à la prise de décision et son importance, ainsi que la nécessité d’une plus grande transparence dans le fonctionnement de l’administration, en vue de renforcer la légitimité des institutions de l’Union et ainsi restaurer la confiance envers ces dernières;

invite instamment la Médiatrice à veiller à ce que le processus de prise de décision en trilogue devienne plus transparent;

souligne que le rétablissement de la confiance des citoyens à l’égard des institutions de l’Union constitue une priorité pour le Parlement et revêt la plus haute importance sociale, morale et politique;

souligne que l’amélioration et le renforcement du dialogue social, parallèlement au dialogue entre les organes, les institutions et les citoyens européens, sont des mesures nécessaires;

souscrit pleinement aux recommandations que la Médiatrice européenne a adressées au Conseil et invite celui-ci à prendre toutes les mesures nécessaires pour les mettre en œuvre le plus rapidement possible;

encourage la Médiatrice à proposer de nouvelles pistes aux institutions de l’Union sur la manière de mieux communiquer avec les citoyens dans toutes les langues officielles de l’Union; invite instamment la Médiatrice à fournir des conseils aux institutions pour les aider à mettre au point leur politique linguistique de manière à ce qu’elle permette la diffusion d’informations et de contenus pertinents dans le plus grand nombre de langues possible;

10.

salue la stratégie de la Médiatrice européenne qui vise à accroître la visibilité et l’impact de son mandat auprès des citoyens de l’Union;

11.

se félicite de la refonte du site internet du Médiateur européen qui en fait un outil plus fonctionnel et plus lisible pour les citoyens;

12.

demande qu’en sa qualité de colégislateur, le Conseil aligne ses méthodes de travail sur les normes d’une démocratie parlementaire, comme l’exigent les traités, plutôt que de se comporter comme une enceinte diplomatique, un rôle qui n’est pas le sien; rappelle qu’à la suite de son enquête stratégique OI/2/2017/TE, la Médiatrice a conclu que les pratiques du Conseil en matière de transparence constituaient des actes de mauvaise administration; invite instamment le Conseil à mettre en œuvre sans délai les recommandations de la Médiatrice issues de son enquête stratégique, y compris celles formulées par le Parlement dans son propre rapport concernant le rapport spécial; encourage la Médiatrice à continuer de suivre les progrès liés à son enquête stratégique;

13.

réitère sa demande de mise à jour de la législation de l’Union sur l’accès aux documents et demande la révision du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (5), en vue de faciliter le travail de la Médiatrice dans sa mission de surveillance de l’accès que le Parlement européen, le Conseil et la Commission offrent à leurs documents; regrette que le Conseil ait bloqué la révision du règlement (CE) no 1049/2001 et l’invite instamment à rouvrir ses débats sur la base de la position adoptée par le Parlement en deuxième lecture, exposée dans sa résolution du 12 juin 2013 sur la révision du règlement (CE) no 1049/2001 dans l’impasse (6);

14.

réitère son appel en faveur d’une révision du règlement (CE) no 1049/2001, qui est totalement obsolète et ne reflète plus la situation juridique et les pratiques institutionnelles actuellement mises en œuvre par les institutions, organes et organismes de l’Union;

15.

se félicite du lancement officiel de la procédure accélérée pour le traitement des demandes d’accès à des documents et prend acte des bons résultats qu’elle produit pour les plaignants;

16.

souligne avec fermeté que la Médiatrice doit continuer à surveiller de près la transparence de la Commission et à mener des enquêtes stratégiques à cet égard; est conscient du fait que le phénomène du «pantouflage» existe toujours, notamment parmi les hauts fonctionnaires des institutions; demande instamment à la Médiatrice de continuer à surveiller la mise en œuvre des règles révisées de la Commission en matière de «pantouflage» qui sont entrées en vigueur en septembre 2018 à la suite de son enquête d’initiative;

17.

souligne que les conflits d’intérêts représentent un problème plus vaste que les affaires de «pantouflage» et insiste sur la nécessité de concevoir des règles supplémentaires et des critères plus stricts afin de garantir, avec la plus grande certitude, que les décisions sont prises et la législation adoptée dans l’intérêt des citoyens;

18.

rappelle que les principes de mise à la disposition du public, d’ouverture et de transparence sont inhérents au processus législatif de l’Union, afin que les citoyens puissent s’informer sur les fondements de l’activité législative et exercer ainsi leurs droits démocratiques de manière effective (7); souligne la nécessité de transparence dans le processus décisionnel de l’Union; soutient la mise en place du portail législatif commun des services des trois institutions, qui vise à créer un canal convivial permettant aux non-spécialistes d’accéder à des informations sur les procédures législatives en cours;

19.

se dit favorable à la publication des documents des trilogues finaux; souligne que l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire De Capitani (T-540/15) de mars 2018 indique que la position des institutions reflétée dans les documents en quatre colonnes ne relevait pas d’une présomption générale de non-divulgation; prend acte que le caractère sensible de l’objet du trilogue, tel qu’il apparaît dans ces documents, ne constitue pas en soi un motif suffisant pour refuser de communiquer au public l’information; estime que les trois institutions devraient apporter leur contribution pour assurer la transparence des trilogues; est conscient que le droit du public à accéder aux documents des institutions de l’Union constitue un droit consacré et inaliénable de chaque citoyen européen, qui résulte directement du principe démocratique et du droit fondamental de la liberté d’expression et dont découle une obligation de conformité et de responsabilité de la part de l’Union; souligne qu’il est nécessaire de renforcer les institutions qui veillent à la transparence, telles que le Médiateur, en vue de garantir la conformité de l’Union à ses obligations susmentionnées;

20.

réaffirme que l’intégrité de la Banque centrale européenne (BCE) et son indépendance vis-à-vis des intérêts financiers privés doivent être garanties; souligne que les membres de son directoire doivent s’abstenir d’être simultanément membres d’instances ou d’autres organisations dans lesquelles siègent des membres des conseils d’administration de banques soumises à la surveillance de la BCE et ne doivent pas participer à des instances fermées au public; se félicite de l’avis de la Médiatrice du 5 juillet 2018;

21.

déplore que l’adoption et l’application de règles minimales en matière de responsabilité par la BCE, comme cela avait été recommandé, ne se soient pas encore concrétisées; estime que le fait de ne pas assurer la transparence des activités de la BCE pourrait conduire à mettre en cause son indépendance vis-à-vis des intérêts financiers privés;

22.

soutient les recommandations de la Médiatrice du 15 janvier 2018 sur la participation du président de la Banque centrale européenne et des membres de ses organes décisionnels au «Groupe des Trente» et demande instamment à la BCE de modifier les règles pertinentes afin de veiller à la mise en œuvre concrète des normes les plus strictes en matière d’éthique et de responsabilité;

23.

invite la Commission, dans la phase de dialogue informel avec les États membres, à garantir un niveau élevé de transparence et d’accès aux documents et aux informations en ce qui concerne les procédures de EU Pilot et les procédures d’infraction, notamment celles qui sont relatives aux pétitions reçues, ainsi qu’un accès complet et adapté pour ce qui est des procédures EU Pilot et des procédures d’infraction déjà closes; invite la Commission à adopter une approche différente en ce qui concerne les enquêtes sur les infractions au droit de l’Union et à engager des procédures d’infraction sans recourir uniquement au mécanisme EU Pilot;

24.

souligne l’importance des mesures prises pour améliorer la transparence des décisions prises dans le cadre des procédures d’infraction; rappelle qu’en 2014, la Commission a mis en place une plateforme centralisée contenant des informations exhaustives sur les infractions, sur le site Europa; souligne que la Commission fournit au Parlement européen et au public des informations sur EU Pilot et les dossiers d’infraction dans ses rapports annuels sur le suivi de l’application du droit de l’Union;

25.

soutient pleinement l’engagement de la Médiatrice à améliorer la transparence en matière de représentation d’intérêts au niveau de l’Union; soutient l’engagement pris par la Commission de mettre en œuvre les règles horizontales révisées relatives aux groupes d’experts, notamment celles qui portent sur la transparence et les conflits d’intérêts; souligne l’importance d’inscrire les personnes et organisations représentant des intérêts privés dans le registre de transparence afin que les nominations puissent se faire conformément aux règles horizontales;

26.

insiste sur la nécessité d’un accord tripartite entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, qui constituerait une avancée vers le renforcement des règles existantes en matière de représentation d’intérêts et vers la suppression des lacunes; estime toutefois que les institutions ne doivent pas s’arrêter là et qu’elles doivent continuer à prendre des mesures législatives contraignantes pour toutes les institutions et organismes de l’Union européenne;

27.

souligne qu’il importe de rendre toutes les informations relatives à l’influence exercée par des représentants d’intérêts disponibles gratuitement, pleinement compréhensibles et facilement accessibles au public, tout en améliorant l’exactitude des données du registre de transparence de l’Union européenne; souligne qu’il convient de garantir la transparence totale du financement de tous les représentants d’intérêts et plaide pour la suspension de toute organisation qui enfreindrait les règles relatives au «pantouflage»;

28.

souligne qu’il est nécessaire d’adopter un acte juridique qui rendrait le registre de transparence pleinement obligatoire et juridiquement contraignant pour toutes les institutions et tous les organes et organismes de l’Union ainsi que pour les tiers, garantissant ainsi la transparence totale des activités des représentants d’intérêts; encourage les institutions de l’Union à réfléchir aux modalités pratiques qui pourraient conduire rapidement à un accord efficace;

29.

regrette que la discrimination fondée sur le sexe et la représentation des hommes et des femmes soient toujours un problème au sein des institutions européennes; s’inquiète des conclusions de l’affaire 366/2017/AMF et invite instamment la BEI à se conformer pleinement aux recommandations de la Médiatrice pour parvenir à une représentation équilibrée des deux sexes aux postes de direction;

30.

se félicite de l’enquête menée par la Médiatrice en 2018 sur la procédure de nomination de l’ancien secrétaire général de la Commission et prend acte de ses conclusions concernant quatre cas de mauvaise administration; regrette que, malgré le soutien apporté par le Parlement aux recommandations de la Médiatrice, la Commission précédente ne les ait pas mises en œuvre; se déclare particulièrement préoccupé par le fait que la Commission n’a pas mis en place de procédure de nomination spécifique et demande que la nouvelle Commission en crée une, garantissant ainsi les normes les plus élevées en matière de transparence, d’éthique et d’état de droit;

31.

s’inquiète de la baisse du taux de conformité de la Commission vis-à-vis des recommandations, suggestions et solutions avancées par la Médiatrice; invite la Commission à s’engager davantage dans la résolution de tous les cas de mauvaise administration constatés par la Médiatrice dans le cadre de ses activités;

32.

prie instamment la Médiatrice de contrôler la mise en œuvre du nouveau règlement intérieur du Parlement dans le cadre des auditions des commissaires désignés, et notamment le respect des dispositions de l’annexe VII, article 2, en matière d’examen des intérêts financiers, dans un esprit de transparence et d’objectivité;

33.

prend acte de la proposition adoptée par la Commission le 31 janvier 2018 concernant un nouveau code de conduite pour les membres de la Commission européenne; estime que les dispositions du code doivent encore être renforcées;

34.

réaffirme et est fermement convaincu que des règles et normes éthiques strictes doivent être appliquées au sein des institutions de l’Union, afin de garantir le respect du devoir d’honnêteté;

35.

est fermement convaincu que la transparence est une composante essentielle de l’état de droit et qu’elle doit être respectée tout au long du processus législatif, puisqu’elle influence la concrétisation effective du droit de vote et du droit de se présenter aux élections, ainsi que d’autres droits (à savoir la liberté d’expression et la liberté de recevoir des informations); estime que l’instauration d’une citoyenneté européenne active nécessite l’examen, la révision et l’évaluation du processus par le public et la possibilité de contester les résultats; souligne que cela aiderait les citoyens à se familiariser de plus en plus avec les concepts fondamentaux du processus législatif et favoriserait leur participation à la vie démocratique de l’Union;

36.

salue les efforts constants déployés par la Médiatrice dans le but d’influencer le changement au sein des institutions européennes en participant aux consultations publiques qui touchent à son travail; se félicite des propositions de la Médiatrice visant à améliorer la transparence du modèle européen d’évaluation des risques dans la chaîne alimentaire, qui comprennent des recommandations visant à la publication, par l’Autorité européenne de sécurité des aliments, des ordres du jour et des procès-verbaux des réunions relatives à l’évaluation des risques;

37.

encourage la Médiatrice à poursuivre son enquête d’initiative sur la transparence des interactions entre l’Agence européenne des médicaments et les sociétés pharmaceutiques qui précèdent le dépôt de demandes d’autorisation de mise sur le marché de l’Union, ainsi que la consultation publique qui s’est achevée en janvier 2019;

38.

salue l’enquête menée par la Médiatrice sur les rapports de sécurité de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), qui a conduit l’Agence à modifier sa pratique en prévoyant la transmission de retours d’informations à ceux qui signalent des problèmes de sécurité;

39.

invite instamment la Médiatrice à continuer de contrôler la conformité du régime commun d’assurance maladie (RCAM) avec la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; invite instamment la Commission à mettre à jour le texte des dispositions générales d’exécution (DGE), qui régissent le fonctionnement du RCAM en matière de frais médicaux et de frais liés aux aménagements raisonnables du lieu de travail des personnes handicapées ou gravement malades; invite la Médiatrice à assurer la pleine mise en œuvre de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées par l’ensemble de l’administration de l’Union européenne;

40.

se félicite des recommandations pratiques de la Médiatrice concernant l’accessibilité des procédures de sélection de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) pour les candidats malvoyants; invite la Médiatrice à contrôler le plein respect par l’EPSO des exigences en matière d’accessibilité pour les procédures de sélection en ligne; invite la Médiatrice à donner suite à ses propositions concernant les technologies d’assistance lors des tests sur ordinateur, qui ont lieu dans le monde entier;

41.

soutient la Médiatrice dans ses efforts de sensibilisation des institutions européennes quant à l’élaboration de politiques de lutte plus fermes contre le harcèlement;

42.

soutient l’initiative de la Médiatrice visant à assurer le suivi du mouvement #MeToo et demande la poursuite du contrôle des politiques de lutte contre le harcèlement mises en place par l’administration de l’Union;

43.

soutient les efforts déployés par la Médiatrice pour faciliter la participation des citoyens à l’élaboration des politiques de l’Union; demande à la Médiatrice de continuer à suivre l’utilisation de l’initiative citoyenne européenne, y compris en contrôlant l’application de la version révisée du règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne;

44.

souligne que le rôle du Médiateur européen a évolué au fil du temps depuis sa création, passant de la prévention des cas de mauvaise administration à la promotion d’une bonne administration; considère que l’évolution logique de cette tendance devrait se traduire par la poursuite des efforts visant à promouvoir activement et en temps utile une meilleure administration et les meilleures pratiques administratives possibles;

45.

se félicite de l’initiative de la Médiatrice consistant en l’attribution d’un «prix d’excellence de la bonne administration», qui reconnaît les efforts déployés dans la fonction publique européenne pour trouver des manières innovantes de mettre en œuvre des politiques favorables aux citoyens;

46.

réitère l’appel qu’il fait entendre depuis longtemps en faveur d’une mise à jour de l’actuel code de bonne conduite administrative qui en ferait un règlement dûment contraignant pour toutes les institutions et tous les organes et organismes de l’Union européenne;

47.

rappelle l’engagement de la Médiatrice en faveur d’une très grande transparence de la part de l’Union, tout au long des négociations de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne;

48.

encourage la Médiatrice à poursuivre sa coopération avec les médiateurs nationaux par l’intermédiaire du réseau européen des médiateurs; insiste sur la nécessité d’intensifier la coopération entre les différents médiateurs nationaux;

49.

rappelle que le nouveau projet de statut du Médiateur européen, qui a récemment été adopté par le Parlement, contient une disposition prévoyant un délai de trois ans avant qu’un membre du Parlement européen ne soit éligible au poste de Médiateur;

50.

réaffirme qu’il est d’une importance cruciale de préserver l’indépendance et l’intégrité du Médiateur et de veiller à ce que cette fonction soit exercée par des personnes exemptes de toute affiliation manifeste à un parti politique et de tout conflit d’intérêts et qui ont un sens de l’éthique aigu;

51.

se félicite de l’excellente et fructueuse coopération de la Médiatrice et de son équipe avec la commission des pétitions;

52.

prend acte de l’excellente coopération avec la Médiatrice au cours de son mandat et invite le prochain Médiateur à poursuivre cette coopération et ce dialogue structurel avec la commission des pétitions afin de continuer à améliorer la qualité de l’administration européenne ainsi que l’accessibilité et la qualité des services qu’elle offre à nos citoyens;

53.

charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport de la commission des pétitions au Conseil, à la Commission, à la Médiatrice européenne, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’à leurs médiateurs ou aux organes similaires.

(1) JO L 113 du 4.5.1994, p. 15.

(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0045.

(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0114.

(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0080.

(5) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

(6) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0271.

(7) Affaires jointes C-39/05 et C-52/05 P, Royaume de Suède et Maurizio Turco contre Conseil de l’Union européenne, recueil 2008 I-04723.