Table des matières

1.La procédure budgétaire 2020 pour le FEAGA

2.Recettes affectées au FEAGA

3.Commentaires sur l’exécution provisoire du budget 2020 du FEAGA

3.1. Mesures de marché

3.2. Paiements directs

4.Exécution des recettes affectées au FEAGA

5.Conclusions

Annexe 1:

Consommation provisoire des crédits du FEAGA jusqu’au 31.8.2020

1.La procédure budgétaire 2020 pour le FEAGA

Le 27 novembre 2019, le Parlement européen a adopté le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020. Le budget comprenait des crédits d’engagement et des crédits de paiement pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), s’élevant respectivement à 43 410 millions d’EUR et à 43 380 millions d’EUR pour les paiements directs et les dépenses relatives au marché.

La différence entre les montants des deux types de crédits provient de l’utilisation de crédits dissociés pour certaines mesures directement mises en œuvre par la Commission. Ces mesures concernent principalement la promotion de produits agricoles, la stratégie politique et les mesures de coordination.

2.Recettes affectées au FEAGA

Sur la base des dispositions de l’article 43 du règlement (UE) nº 1306/2013, les recettes provenant de corrections financières effectuées dans le cadre de décisions d’apurement des comptes et de conformité et d’irrégularités constituent des recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA.

Conformément à ces dispositions, les recettes affectées peuvent servir à financer les dépenses du FEAGA. La part de ces recettes qui n’est pas utilisée dans le cadre de l’exercice budgétaire est automatiquement reportée sur l’exercice budgétaire suivant 1 .

Le budget du FEAGA pour 2020 comprend:

·les dernières estimations de la Commission concernant les besoins financiers pour les mesures de marché et les paiements directs;

·les estimations des recettes affectées à percevoir au cours de l’exercice budgétaire; et

·le report du solde des recettes affectées non utilisées de l’exercice budgétaire précédent.

Dans sa proposition relative aux crédits à allouer au FEAGA pour le budget 2020, la Commission a tenu compte du montant total des recettes affectées à percevoir et a demandé pour cet exercice des crédits dont le montant correspond à la différence entre les estimations des dépenses et les estimations des recettes affectées. L’autorité budgétaire a adopté le budget du FEAGA en tenant compte des recettes affectées à percevoir.

Lors de l’établissement du budget pour 2020, les recettes affectées disponibles s’élevant, d’après les estimations de la Commission, à 1 071 millions d’EUR, se composaient:

·du montant des recettes affectées qui devaient être générées durant l’exercice budgétaire 2020, estimé à 719 millions d’EUR (592 millions d’EUR au titre de corrections pour apurement de conformité et 127 millions d’EUR provenant d’irrégularités);

·du montant des recettes affectées à reporter de l’exercice budgétaire 2019, estimé à 352 millions d’EUR.

La Commission a affecté ces recettes estimées à 1 071 millions d’EUR aux régimes suivants:

·un montant de 150 millions d’EUR aux fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes; et

·un montant de 921 millions d’EUR au régime de paiement de base.

Les crédits votés et les recettes affectées aux régimes susmentionnés correspondent à:

·un montant de 849 millions d’EUR affecté aux fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes; et

·un montant de 17 038 millions d’EUR affecté au régime de paiement de base.

Dans l’annexe, qui présente l’exécution provisoire du budget de 2020, les chiffres relatifs aux crédits budgétaires au niveau de l’article pour le secteur des fruits et légumes et pour les paiements directs découplés ne tiennent pas compte des recettes affectées susmentionnées. Ils présentent des crédits votés pour ces articles s’élevant respectivement à 700,5 millions d’EUR et 34 574 millions d’EUR.

Si l’on inclut les recettes affectées à ces articles, les montants totaux prévus dans le cadre du budget 2020 s’élèvent à 850,5 millions d’EUR pour les fruits et légumes et à 35 495 millions d’EUR pour les paiements directs découplés.

3.Commentaires sur l’exécution provisoire du budget 2020 du FEAGA

L’annexe du présent rapport présente le niveau provisoire d’exécution du budget pour la période comprise entre le 16 octobre 2019 et le 31 août 2020. Le niveau d’exécution est comparé au profil des dépenses du système d’alerte précoce, qui a été établi conformément aux dispositions de l’article 28 du règlement (UE) nº 1306/2013.

3.1.Mesures de marché

L’exécution des crédits relatifs aux interventions sur les marchés agricoles a été dans l’ensemble inférieure de 110 millions d’EUR par rapport aux prévisions tenant compte du profil de consommation.

Pour l’article budgétaire 05 02 08 – Fruits et légumes, l’exécution budgétaire, principalement en ce qui concerne les fonds opérationnels des organisations de producteurs, a dépassé de près de 110 millions d’EUR le profil des dépenses. En y ajoutant le montant des recettes affectées de 150 millions d’EUR pris en compte pour cet article lors de l’adoption du budget 2020, le profil d’exécution correspond presque au profil historique.

Pour l’article budgétaire 05 02 09 – Produits du secteur vitivinicole, le profil des dépenses tient déjà compte du fait que les dépenses sont concentrées vers la fin de l’exercice. Les dépenses déclarées jusqu’à présent sont inférieures de 150 millions d’EUR par rapport au profil des dépenses. Cet écart est considéré comme temporaire, et il est prévu que le montant des dépenses finales sera proche du montant budgétisé, même si des incertitudes subsistent en ce qui concerne le recours effectif à la flexibilité offerte en réponse à la pandémie de COVID-19 2 .

Pour l’article budgétaire 05 02 18 – Programmes à destination des écoles, à la fin du mois d’août 2020, l’exécution était inférieure d’environ 34 millions d’EUR par rapport au profil. D’ici à la fin de l’exercice, le montant des dépenses finales devrait rester légèrement inférieur au montant prévu au budget, reflétant principalement les répercussions concrètes de la pandémie de COVID-19 sur la mise en œuvre de ces programmes.

3.2.Paiements directs

À la fin août 2020, l’exécution des crédits pour les paiements directs était légèrement plus élevée par rapport à celle prévue dans le profil des dépenses.

Pour l’article budgétaire 05 03 01 – Paiements directs découplés, les dépenses déclarées dépassent le profil des dépenses de 829 millions d’EUR. Toutefois, compte tenu de l’estimation des recettes affectées disponibles pour cet article, soit 921 millions d’EUR, le profil d’exécution correspond au profil historique.

Les dépenses liées au régime de paiement de base étaient légèrement supérieures à celles prévues dans le profil de consommation, tandis que les dépenses liées au régime de paiement unique à la surface et au régime de paiement en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement étaient légèrement inférieures par rapport au profil des dépenses.

Pour l’article budgétaire 05 03 02 – Autres paiements directs, les dépenses déclarées sont conformes au profil des dépenses.

4.Exécution des recettes affectées au FEAGA

Le tableau de l’annexe montre que des recettes affectées, d’un montant de 460,9 millions d’EUR, avaient été perçues à la fin du mois d’août 2020, notamment:

·les recettes provenant des corrections fondées sur des décisions d’apurement des comptes et d'apurement de conformité s’élevaient à 343,2 millions d’EUR, des montants supplémentaires devant être perçus au cours de l’exercice budgétaire;

·les recettes provenant d’irrégularités, pour un total de 115,8 millions d’EUR, des montants supplémentaires étant également prévus d'ici à la fin de l'exercice budgétaire, et

·quelques recettes résiduelles provenant du prélèvement sur le lait pour un montant de 1,9 million d’EUR.

Enfin, le montant des recettes affectées reportées de 2019 à 2020 s’élevait à 348,2 millions d’EUR, montant inférieur de près de 4 millions d’EUR par rapport aux prévisions lors de l’adoption du budget 2020.

Par conséquent, le montant total des recettes affectées disponible au 31 août 2020 pour financer les dépenses du FEAGA s’élevait à 809,1 millions d’EUR, des montants supplémentaires devant être perçus au cours de l’exercice budgétaire.

5.Conclusions

L’exécution provisoire des crédits budgétaires 2020 du FEAGA pour la période se terminant le 31 août 2020 indique que les remboursements mensuels aux États membres dépassent de 682,2 millions d’EUR le profil de consommation calculé.

Un montant de 809,1 millions d’EUR de recettes affectées est d’ores et déjà disponible, et certains montants supplémentaires devraient également être perçus dans le courant de l’exercice budgétaire.

À ce stade, la Commission estime que le montant des crédits votés ainsi que des recettes affectées qui seront disponibles avant la fin de l’exercice sera complètement dépensé. La Commission a proposé un renforcement de 48,7 millions d’EUR en faveur du FEAGA avec le projet de budget rectificatif nº 10/2020. Le renforcement proposé se fonde sur l’exécution jusqu’à la fin du mois d’août et sur les prévisions jusqu’à la fin de l’exercice budgétaire 2020 du FEAGA. Par conséquent, la Commission estime qu’il n’y aura pas de recettes affectées susceptibles d’être reportées du budget 2020 au budget 2021.