COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 2.12.2020

COM(2020) 713 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Assurer la justice dans l’UE — Une stratégie européenne de formation judiciaire pour la période 2021-2024

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Assurer la justice dans l’UE — Une stratégie européenne de formation judiciaire pour la période 2021-2024

1.Introduction

Le traité de Lisbonne a conféré à l’Union européenne (UE) des compétences pour soutenir la coopération judiciaire en matière civile et pénale par la «formation des professions judiciaires» 1 . Depuis lors, la formation judiciaire au droit de l’Union a permis d’améliorer l’application correcte et uniforme du droit de l’Union et de renforcer la confiance mutuelle dans les procédures judiciaires transfrontières, contribuant ainsi à développer l’espace de justice de l’UE.

La communication de la Commission de 2011 intitulée «Susciter la confiance dans une justice européenne — donner une dimension nouvelle à la formation judiciaire européenne» 2 a entraîné un changement radical, tant sur le plan de l’approche que de l’échelle, dans l’organisation de la formation judiciaire dans l’UE. Alors que la majorité des juges et procureurs de l’UE ayant répondu à une enquête de 2010 3 n’avaient jamais participé à une formation judiciaire sur le droit de l’Union ou d’un autre État membre, depuis l’adoption de la communication, plus de la moitié de l’ensemble des praticiens du droit de l’Union (plus d’un million) l’ont fait.

L’évaluation de la stratégie de formation judiciaire européenne 2011-2020 (publiée en 2019) 4 et les rapports annuels sur la formation judiciaire européenne 5 montrent que, dans l’ensemble, la stratégie a atteint la plupart de ses objectifs. L’objectif phare consistant à former au droit de l’Union la moitié (soit 800 000) de tous les praticiens du droit de l’UE entre 2011 et 2020 a été atteint en 2017. Cette stratégie a contribué à accroître le nombre d’activités de formation, mais a également favorisé de nouveaux types d’activités, comme les programmes d’échanges. Elle a contribué à améliorer la formation au droit de l’Union pour plusieurs catégories de praticiens du droit, en particulier les juges et les procureurs. Elle a également renforcé les capacités de réseaux tels que le réseau européen de formation judiciaire (REFJ) et renforcé les réseaux et les prestataires de formation au niveau de l’UE.

Sur la base de ces résultats, il est désormais essentiel que la formation judiciaire continue de figurer au premier rang des priorités de l’UE et soit encore renforcée.

L’UE est confrontée à un certain nombre de nouvelles évolutions et de nouveaux défis qui doivent être relevés par la formation judiciaire, notamment la détérioration de l’état de droit et les atteintes aux droits fondamentaux dans certains États membres, la numérisation exponentielle de nos sociétés et les perspectives d’adhésion à l’UE pour les Balkans occidentaux. En outre, le niveau de participation à la formation varie encore considérablement d’un État membre à l’autre et d’une profession juridique à l’autre. Cela peut avoir une incidence négative sur l’application uniforme et efficace du droit de l’Union.

La présente communication s’appuie sur les enseignements tirés et les évolutions depuis 2011. Elle reflète les résultats de l’évaluation de la stratégie de 2011‑2020 par la Commission et d’une vaste consultation publique menée par la Commission en 2018 6 . Elle définit une stratégie globale visant à améliorer encore la formation des professionnels de la justice au droit de l’Union, en étendant l’intervention politique à de nouveaux thèmes, professions et zones géographiques, en s’attaquant aux nouveaux défis et en fixant de nouveaux objectifs pour la période 2021‑2024.

2.Une réponse souple aux nouveaux besoins de formation en droit de l’Union

Les praticiens de la justice doivent être en mesure de s’adapter aux nouvelles évolutions, y compris dans le domaine du droit de l’Union. Il est donc important d’apporter une réponse souple aux nouveaux besoins de formation en droit de l’Union.

Formation judiciaire pour promouvoir une culture commune de l’état de droit

Le respect de l’état de droit est essentiel à l’application effective du droit de l’Union et à la confiance mutuelle entre les États membres et leurs autorités judiciaires. L’essence de l’état de droit est une protection juridictionnelle effective, qui requiert l’indépendance, la qualité et l’efficacité des systèmes de justice nationaux. Les praticiens de la justice jouent un rôle essentiel dans la défense de l’état de droit. Ils devraient suivre le rythme de l’acquis de l’UE dans ce domaine, y compris la jurisprudence en évolution rapide de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), afin de pouvoir le mettre en œuvre dans le cadre de leurs travaux. Des praticiens bien formés et leurs réseaux jouent un rôle important dans le renforcement d’une culture de l’état de droit et le respect de l’état de droit lui-même 7 , le principe de l’indépendance de la justice étant au centre de celui-ci.

Protection des droits fondamentaux

Les juges nationaux et les autres praticiens de la justice sont des acteurs essentiels pour garantir l’application effective de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et faire des droits de cette Charte une réalité dans la vie quotidienne des citoyens.

Ils devraient recevoir une formation spécifique sur l’application de la Charte, son champ d’application et des droits spécifiques tels que la protection des données 8 , mais aussi sur sa relation avec le droit national et son interaction avec la Convention européenne des droits de l’homme. La formation à la Charte devrait également être intégrée dans des modules de formation portant sur différents domaines du droit de l’Union, le cas échéant 9 .

Renforcer la numérisation de la justice

La formation judiciaire doit préparer les professionnels de la justice à s’approprier la numérisation et l’utilisation de l’intelligence artificielle 10 . Les évolutions dans ce domaine influencent de plus en plus tous les aspects de notre vie. La pandémie de COVID-19 a démontré que les systèmes de justice doivent s’adapter rapidement au moyen de la numérisation. Les praticiens de la justice doivent être conscients de l’incidence des outils et des technologies numériques sur les affaires traitées et être prêts à les utiliser correctement dans leur pratique quotidienne, y compris dans les procédures transfrontières 11 . Ils doivent garantir une protection adéquate des droits des personnes et des données à caractère personnel dans l’espace numérique, notamment afin que les parties puissent accéder aux dossiers et assister aux audiences.

Suivre le rythme de l’évolution du droit de l’Union

La formation judiciaire européenne devrait permettre aux praticiens de la justice de percevoir le rôle du droit de l’Union dans leur pratique quotidienne, de lui donner plein effet et de garantir le respect des droits et obligations découlant du droit de l’Union dans les procédures judiciaires nationales. Il est également important qu’ils se tiennent informés de l’évolution du droit de l’Union. Toute nouvelle législation et toute évolution de la jurisprudence de la CJUE nécessitent une formation si elles doivent avoir les effets escomptés et les professionnels de la justice doivent posséder les connaissances et les compétences requises.

Cela vaut en particulier pour les principaux instruments de l’UE en matière de coopération judiciaire transfrontière. La création du Parquet européen a également des conséquences considérables sur la formation des procureurs, des juges et des avocats de la défense. En particulier, la stratégie devrait renforcer la formation de ces professions sur la base juridique du Parquet européen, les adaptations apportées aux systèmes juridiques et aux structures judiciaires nationaux, les relations du Parquet européen avec d’autres organes et agences de l’UE actifs dans la protection des intérêts financiers de l’UE, tels qu’EUROJUST, EUROPOL et l’OLAF, ainsi que l’application des instruments juridiques de l’UE utilisés par le Parquet européen dans le cadre de la coopération judiciaire transfrontière.

Dans le domaine de la sécurité, la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée (y compris la traite des êtres humains et le trafic d’armes à feu et de drogues illicites), la prévention et la lutte contre la radicalisation conduisant à l’extrémisme violent et la lutte contre le blanchiment de capitaux restent des domaines de formation clés. 

Les praticiens de la justice qui sont en contact avec les victimes devraient être formés à mieux les soutenir et mieux communiquer avec elles, en tenant compte en particulier des besoins des plus vulnérables 12 . Ils devraient également savoir comment recenser les recours abusifs et utiliser les outils disponibles pour y remédier.

Les droits des enfants 13 , les droits des personnes handicapées et l’adaptation des systèmes de justice à ces groupes, les défis spécifiques auxquels sont confrontées les victimes de violences fondées sur le genre 14 , mais aussi l’égalité et la non‑discrimination nécessitent une formation spécialisée et doivent être abordés dans d’autres cours. 

La garantie des droits des consommateurs au moyen d’une formation continue 15 sur le droit matériel et procédural constitue une priorité 16 , comme le confirme la prolifération des pratiques illégales décelée au cours de la pandémie de COVID‑19 17 . La jouissance effective des droits attachés à la citoyenneté de l’Union doit être garantie, y compris dans le domaine de la libre circulation. 

Une formation est nécessaire pour le grand nombre de praticiens concernés par la mise en œuvre des règles du marché unique 18 , y compris celles qui revêtent un intérêt particulier pour les entreprises, telles que les règles protégeant les investissements intra‑UE 19 , en partie pour garantir la confiance des investisseurs. Des formations devraient également être disponibles sur le droit des sociétés de l’UE, notamment sur les outils et processus numériques, les transformations, les fusions et les scissions transfrontières, et sur le droit de la concurrence de l’UE pour ceux qui en ont besoin.

En outre, l’application de la législation environnementale de l’UE requiert des connaissances spécialisées et davantage de formation.

Doter les praticiens des moyens de relever de nouveaux défis

Les nouvelles formes de terrorisme, l’extrémisme violent et la cybercriminalité, ainsi que la pandémie de COVID-19, ont eu des répercussions non seulement sur la vie des particuliers et des entreprises, mais aussi sur les systèmes de justice nationaux, qui doivent s’adapter. La pandémie, en particulier, a modifié les modes opératoires des criminels, ce qui a entraîné une augmentation significative des infractions liées à la cybercriminalité, aux activités criminelles en ligne et à la santé 20 . Les praticiens de la justice doivent réagir à ces changements 21 . En outre, les nouvelles formes de travail créent des défis en matière de droit du travail et de droit social. De nouvelles offres de formation devraient être rapidement organisées et mises à disposition, comme cela a été le cas récemment pour la cybercriminalité et l’asile.

3.Éléments nécessaires de la formation des praticiens au-delà du droit de l’Union

La formation judiciaire européenne devrait aller au-delà de l’éducation juridique et soutenir le perfectionnement des compétences professionnelles. Le droit et les principes juridiques ne fonctionnent pas en vase clos, de sorte que les praticiens de la justice doivent acquérir des compétences pluridisciplinaires.

S’il s’agit d’une compétence nationale, la formation au «métier de juge» 22 est au cœur de l’efficacité de la justice, de la relation de confiance entre les systèmes de justice et les citoyens, et de la confiance entre les praticiens dans la coopération transfrontière. Parmi les principaux domaines de formation à l’intention des juges figurent la déontologie judiciaire, la résilience, les préjugés inconscients, la gestion des affaires et l’administration des greffes et le leadership.

En outre, pour acquérir le savoir-faire, les attitudes et l’expertise nécessaires, tous les praticiens de la justice ont besoin d’une formation sur les connaissances et compétences non juridiques, par exemple dans le domaine des sciences du comportement, de la psychologie, de l’anthropologie, de l’économie et de la linguistique cognitive.

Le développement des compétences linguistiques juridiques est essentiel pour permettre un dialogue harmonieux entre les praticiens, ce qui favorise ensuite la confiance mutuelle dans les procédures judiciaires transfrontières. La maîtrise des langues étrangères aide les praticiens de la justice à comprendre les systèmes et concepts juridiques étrangers et accroît la participation aux activités de formation transfrontières.

La Commission soutient une formation linguistique juridique avancée et technique afin de compléter l’offre nationale et encourage la combinaison d’aspects linguistiques et juridiques dans cette formation, qui s’est révélée efficace.

4.Formation accrue, plus large et plus ciblée pour les professionnels de la justice

L’un des principaux objectifs de la communication de 2011 visait globalement à augmenter le nombre de praticiens du droit formés afin de donner l’impulsion nécessaire. Il s’agit en soi d’un moteur de changement fructueux. Toutefois, l’évaluation de la stratégie de formation a mis en évidence certains problèmes, tels que des résultats très divergents entre les professions et les pays. Cela nécessite une approche fixant des objectifs nouveaux et ambitieux (bien que différenciés) mieux adaptés aux besoins de formation et aux niveaux de participation des professions concernées à la formation en droit de l’Union.

Participation à une formation continue en droit de l’Union dans l’UE (en %)

Professions	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019
Juges et procureurs	24,62 %	23,04 %	24,00 %	29,11 %	28,10 %	38,03 %	48,22 %	54,66 %	55,70 %
Personnel des tribunaux et des parquets	1,75 %	0,90 %	1,52 %	1,32 %	2,06 %	2,39 %	3,23 %	4,14 %	6,40 %
Avocats et juristes	1,79 %	1,73 %	5,04 %	5,28 %	3,54 %	4,11 %	4,88 %	4,82 %	3,36 %
Notaires	11,36 %	5,75 %	10,37 %	15,31 %	18,07 %	13,89 %	27,03 %	22,35 %	26,03 %
Huissiers de justice	3,57 %	4,02 %	3,12 %	8,29 %	5,67 %	7,57 %	9,55 %	12,77 %	16,19 %

Source: Commission européenne (UE-28, sauf 2019: UE-27 étant donné qu’aucune donnée n’a été reçue du Royaume-Uni; données provenant des rapports annuels de formation judiciaire européenne 23 ).

Dans l’ensemble, davantage de professionnels de la justice devraient suivre des formations sur le droit de l’Union et les prestataires de formation devraient améliorer l’offre de formation en droit de l’Union, qu’elle soit nationale ou transfrontière, et qu’elle soit (co)financée ou non par l’UE. Cela s’applique à tous les professionnels de la justice qui appliquent le droit de l’Union, notamment avant tout les juges, les procureurs et le personnel des tribunaux, mais aussi les professions telles que les avocats et juristes, les notaires, les huissiers de justice, les médiateurs, les interprètes/traducteurs en justice, les experts judiciaires, et, dans certaines situations, le personnel pénitentiaire et les agents de probation.

Objectifs sur mesure

Les juges et les procureurs sont les principaux garants de la bonne application du droit de l’Union au niveau national 24 . Ils devraient rester le principal groupe cible de la formation au droit de l’Union. Les juges appliquent d’office le droit de l’Union, mettent en pratique les principes de primauté et d’effet direct et posent des questions préjudicielles à la CJUE. Les procureurs doivent connaître et appliquer les parties pertinentes de l’acquis de l’UE dans le domaine de la justice, y compris les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, la protection des intérêts financiers de l’UE et les nouvelles règles de fonctionnement à la suite de la création du Parquet européen.

Le personnel des tribunaux et des parquets est essentiel au bon fonctionnement des systèmes de justice. Certains participent à la rédaction et à l’exécution des décisions de justice, à la signification et à la notification transfrontières d’actes, aux injonctions de payer européennes, aux mandats d’arrêt européens et à d’autres procédures transfrontières. Cela nécessite un large éventail de formations sur le droit de l’Union, qui devraient être précisément adaptées aux besoins recensés. La Commission encourage la mise en réseau de tous les prestataires de formation du personnel des tribunaux au niveau national et de l’UE afin de partager les bonnes pratiques et de renforcer les offres nationales de formation.

Les avocats et juristes jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre pratique du droit de l’Union dans de nombreuses procédures judiciaires, qu’elles soient nationales ou transfrontières, civiles, familiales, administratives ou pénales. Il leur appartient également de soulever des questions de droit de l’Union dans des situations juridiques spécifiques. Ils doivent être informés des évolutions récentes intervenues dans l’acquis de l’UE. Il est donc essentiel de se concentrer sur la formation des avocats en cabinet privé et sur leurs prestataires de formation.

Les notaires contribuent à garantir l’effet du droit de l’Union dans des domaines pertinents pour les particuliers et les entreprises, tels que la succession, la médiation, l’insolvabilité et la lutte contre le blanchiment de capitaux. Cette contribution devrait être mieux prise en compte dans le contenu de la formation tout en encourageant l’utilisation de méthodologies interactives, y compris pour l’apprentissage en ligne.

Les huissiers de justice participent à l’exécution transfrontière des décisions de justice, par exemple dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges et du recouvrement transfrontière des avoirs. Bien que leur statut professionnel et leur parcours diffèrent, ils font partie du personnel judiciaire dans environ un tiers des États membres. Ils ont besoin de davantage de formations sur le droit pertinent de l’Union pour s’assurer qu’ils l’appliquent correctement dans leurs tâches quotidiennes.

Améliorer la formation d’autres professions au droit de l’Union

À l’interface entre cette stratégie et le programme européen de formation des services répressifs (LETS) 25 , il a été utile d’élaborer et de promouvoir des supports de formation communs et des sessions de formation communes pour les procureurs, les juges et les enquêteurs. Dans ce contexte, la coopération fructueuse entre le REFJ et l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) mérite d’être saluée et pourrait être exploitée davantage.

Le personnel pénitentiaire et les agents de probation constituent un nouveau public cible, car leur formation est essentielle pour faire respecter les droits fondamentaux pendant la détention (en particulier dans le cadre des mandats d’arrêt européens 26 ) et pour consolider leur rôle clé dans la prévention de la radicalisation dans les prisons et la réussite des programmes de réhabilitation. Ils doivent également avoir connaissance des politiques de l’UE, en particulier en ce qui concerne les transferts de prisonniers, la probation, les peines de substitution, la surveillance, la législation en matière de drogue et d’autres questions dans les prisons 27 .

Enfin, d’autres professionnels de la justice, tels que les médiateurs 28 , les experts judiciaires 29 , les praticiens de l’insolvabilité 30 et les interprètes/traducteurs en justice 31 , ont de plus en plus besoin de connaissances et de compétences en matière d’application du droit de l’Union. La qualité de leur contribution aux procédures judiciaires devrait être renforcée par la formation pertinente au droit de l’Union.

5.Promouvoir des activités de formation efficaces et de grande qualité

La formation judiciaire n’est pas une fin en soi. Il est également essentiel que la formation soit d’une qualité suffisante pour atteindre ses objectifs. Une bonne méthodologie est essentielle, de la conception à la mise en œuvre et à l’évaluation. Afin de répondre avec souplesse aux défis quotidiens des praticiens, les prestataires de formation doivent suivre en permanence les besoins de formation du point de vue des parties prenantes tant nationales qu’européennes.

Les praticiens de la justice doivent être exposés à diverses formes d’apprentissage: réflexif, conceptuel, expérimental et concret. Leur formation devrait comprendre une combinaison d’activités résidentielles en face-à-face, d’outils d’apprentissage en ligne et de formations pratiques. Les activités de formation en face-à-face (y compris transfrontière) sont essentielles pour développer les compétences et les attitudes et instaurer une confiance mutuelle en permettant des discussions libres dans un climat de confiance et de respect. Elles devraient reprendre dès que la situation sanitaire le permettra. La formation au niveau de l’UE devrait également aider à tester de nouvelles approches, telles que des formats hybrides (combinant la formation en face-à-face et en ligne) et des formations interprofessionnelles en face-à-face sur des sujets spécifiques présentant un intérêt.

Des outils et des formats de formation variés et accessibles devraient être utilisés pour s’adapter à la disponibilité et à la diversité des apprenants. La formation devrait mieux utiliser les nouvelles technologies 35 pour toucher un public plus large et promouvoir la qualité de la formation. Cette nécessité est accentuée par la pandémie actuelle et le passage des activités en face-à-face à la formation en ligne.

L’apprentissage en ligne de haute qualité et l’accès aux ressources en ligne sur le droit de l’Union devraient devenir une réalité pour tous les professionnels. Ils devraient compléter et multiplier les avantages des activités en face-à-face au moyen de matériel de dernier cri et d’outils d’apprentissage autonomes, afin d’exploiter de manière optimale la justice en ligne

Les activités menées au niveau national ne peuvent avoir la même incidence que les activités transfrontières. Les échanges transfrontières généraux et spécialisés de juges, de procureurs et de présidents de tribunaux restent une priorité. Ils renforcent la culture judiciaire européenne commune, instaurent la confiance et promeuvent l’application uniforme du droit de l’Union. Les échanges devraient apporter une valeur ajoutée tangible aux participants et multiplier les effets dans l’environnement professionnel.

Toute formation doit démontrer qu’elle a atteint ses objectifs. L’évaluation devrait porter sur l’acquisition de connaissances et de compétences, sur les changements d’attitude et les incidences sur les performances professionnelles, en plus des niveaux de satisfaction des apprenants 36 .

6.Renforcer la formation judiciaire des jeunes praticiens

Les nouveaux professionnels de la justice devraient acquérir des connaissances de base sur le système juridique et la culture juridique de l’UE au cours de leur formation initiale 40 . Ces connaissances devraient contribuer à améliorer leur compréhension pratique du rôle du droit de l’Union dans les systèmes juridiques nationaux, de l’acquis en matière d’état de droit et de leur rôle en tant que praticiens de la justice européenne. Dans le cadre de la formation initiale (lorsqu’elle existe), il convient donc de consacrer suffisamment de temps à une formation de qualité dans le domaine du droit de l’Union, des droits fondamentaux, de l’état de droit, du «métier de juge» et des compétences linguistiques. La formation sur les éléments systémiques du droit de l’Union 41 devrait être normalisée.

7.Renforcer la responsabilité partagée

La responsabilité de la formation judiciaire est partagée entre les États membres, les prestataires de formation, les organisations nationales et européennes des professions de la justice et l’UE. Tous les acteurs concernés doivent faire preuve d’un plus grand engagement.

La responsabilité première incombe aux parties prenantes nationales

Les prestataires de formation nationaux, les ministères de la justice, les conseils des juges et des procureurs, ainsi que les autorités des professions réglementées, sont tous des acteurs clés pour faire en sorte que l’offre de formation réponde aux besoins des praticiens. Des ressources appropriées doivent être mises à disposition, en ce qui concerne le budget, le personnel pour organiser la formation et le temps pour que les professionnels de la justice puissent y participer. La fixation de quotas obligatoires pour la formation peut garantir qu’elle soit considérée comme faisant partie des modalités de travail habituelles. Les informations sur l’offre de formation au niveau national et au niveau de l’UE doivent être diffusées de manière proactive et la participation doit être encouragée.

Les dirigeants et les membres de haut rang des professions de la justice devraient prendre part à la création d’une véritable culture de la formation. Un changement d’attitude est nécessaire pour faire des organes professionnels et de la justice des organisations d’apprentissage, dans lesquelles la formation est considérée comme un investissement et non comme une distraction dans le travail quotidien.

Réseaux d’experts en droit de l’Union

Les praticiens de la justice ne sont pas tenus de maîtriser tous les détails du droit de l’Union, mais de s’y conformer en cas de besoin. Ils devraient pouvoir compter sur un pair capable de fournir une expertise et une assistance en matière de droit de l’Union en toute indépendance judiciaire et appartenant à un réseau créé à cet effet au niveau national. Il s’agit de la valeur ajoutée reconnue des réseaux nationaux de coordinateurs des tribunaux en matière de droit de l’Union.

Le rôle unique du Réseau européen de formation judiciaire

Le REFJ est le mieux placé pour coordonner, par l’intermédiaire de ses membres, les activités nationales de formation sur le droit de l’Union et pour développer la formation transfrontière des juges et des procureurs, y compris les échanges 43 . Ses neuf «principes de formation judiciaire» 44 deviennent une référence mondiale pour une bonne formation judiciaire. Le REFJ nécessite un financement stable et adéquat.

Les acteurs au niveau de l’UE sont des relais essentiels

L’Académie de droit européen (ERA) et l’Institut européen d’administration publique (EIPA-Luxembourg) contribuent à consolider les connaissances sur le droit de l’Union. Ils devraient renforcer davantage leur offre de formation, garantir la qualité de leurs activités et promouvoir la transférabilité de leurs résultats.

Les réseaux de professionnels de la justice, tels que le Conseil des barreaux européens (CCBE) pour avocats, les Notaires d’Europe (CNUE) pour les notaires et l’Union européenne des huissiers de justice (UEHJ) pour les huissiers jouent également un rôle clé dans l’amélioration de la formation au droit de l’Union. Ils sont essentiels à la pleine mise en œuvre de cette stratégie, en veillant à ce que le contenu créé soit repris et réutilisé par leurs membres et en encourageant le déploiement national d’activités de formation. L’échange d’expériences entre les prestataires de formation de différents États membres devrait leur permettre de réfléchir aux lacunes dans leur offre de formation, d’innover et de s’appuyer sur les bonnes pratiques dont les résultats sont avérés.

Les réseaux européens de professionnels de la justice axés sur des domaines particuliers du droit de l’Union jouent également un rôle important en tant que relais.

Le soutien de la Commission

La Commission soutiendra des projets de formation de haute qualité ayant une dimension européenne, par l’intermédiaire du programme «Justice» et d’autres mécanismes de financement pertinents 45 . Elle soutiendra la formation des relais, y compris les formateurs, et encouragera les consortiums transfrontières de prestataires de formation. Elle continuera de promouvoir le travail des réseaux intervenant dans ce domaine, encouragera leur coopération au moyen de conférences et encouragera l’utilisation des technologies modernes et du portail européen e‑Justice.

La Commission soutiendra des projets portant sur des domaines prioritaires de l’UE, testant de nouvelles idées et répondant à des besoins ponctuels spécifiques. Elle accordera une attention particulière à l’évaluation des besoins de formation et à la durabilité des résultats. Elle exigera des prestataires bénéficiant d’un cofinancement de l’UE qu’ils en fassent davantage pour garantir la durabilité de la formation et d’autres résultats. Elle utilisera tous les moyens prévus par le règlement financier pour simplifier l’accès aux financements de l’UE, y compris les procédures de gestion des demandes et des subventions 46 .

Cibler les professionnels de la justice en dehors de l’UE

La formation judiciaire européenne est axée sur les professionnels de la justice de l’UE. Toutefois, au fil des ans, la coopération a été étendue aux pays candidats et candidats potentiels à l’adhésion à l’UE ainsi qu’à d’autres pays qui avaient manifesté un intérêt à se familiariser avec la culture judiciaire de l’UE 47 , afin d’améliorer le fonctionnement de leur système de justice. En particulier, une formation sur l’acquis en matière d’état de droit est nécessaire dans les pays candidats et candidats potentiels 48 , car ceux-ci doivent donner la priorité aux travaux visant à promouvoir la démocratie, l’état de droit et le respect des droits fondamentaux afin de se préparer à l’adhésion à l’UE 49 .

La Commission encourage en particulier la participation des professionnels de la justice de la région des Balkans occidentaux à la formation judiciaire transfrontière. L’aide de l’UE dans la région vise à garantir la cohérence et la durabilité et à relever les défis sur la base d’une évaluation rigoureuse des besoins de formation et d’une approche axée sur les problèmes (plutôt que sur les donateurs). La coopération structurelle des prestataires de formation judiciaire des Balkans occidentaux devrait être encore renforcée, tant au niveau régional qu’avec l’UE. Le cas échéant, cela devrait inclure la consolidation du rôle du REFJ, qui est un pôle d’expertise et pourrait soutenir le renforcement des capacités et les améliorations méthodologiques.

D’autres synergies pourraient être recherchées avec les initiatives de formation judiciaire financées par l’UE dans d’autres pays tiers, en particulier en Afrique et en Amérique latine, afin de contribuer au renforcement de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit 50 .

Durabilité

La diffusion, la mise en œuvre, la réutilisation, la mise à jour et l’adaptation au contexte national des modules et publications de formation tels que des manuels et des lignes directrices, qui sont produits avec le soutien de fonds de l’UE 51 et partagés par les prestataires de formation nationaux et de l’UE, seront vivement encouragées, de même que la formation ciblant les relais, tels que les formateurs.

Suivi

La Commission continuera à rendre compte des progrès accomplis en matière de formation des professionnels de la justice au droit de l’Union. Elle réfléchira avec les parties prenantes à la manière d’améliorer la collecte et l’analyse des données.

8.Conclusion

Cette stratégie de formation judiciaire européenne 2021-2024 établit le cadre d’un ensemble ambitieux d’actions clés visant à renforcer l’application correcte et effective du droit de l’Union. Elle vise à consolider une culture judiciaire européenne commune fondée sur l’état de droit, les droits fondamentaux et la confiance mutuelle.

Afin de garantir le succès de la stratégie, la Commission invite toutes les parties prenantes — ministères de la justice, conseils des juges et des procureurs, conseils des professions auto-réglementées, associations européennes de professionnels de la justice, prestataires de formation au niveau national et de l’UE, institutions et organes de l’UE — à s’engager à atteindre ses objectifs quantitatifs et qualitatifs.

La Commission assurera un suivi régulier de la mise en œuvre de la stratégie et collaborera avec les autres institutions de l’UE pour obtenir le soutien politique nécessaire à la réalisation des objectifs.

(1)

     Article 81, paragraphe 2, point h), et article 82, paragraphe 1, point c), du traité sur le fonctionnement de l’UE.

(2)

     COM(2011) 551 final.

(3)

     Formation judiciaire dans les États membres de l’UE, étude du Parlement européen [IPOL‑JURI‑ET(2011)453.198].

(4)

     Évaluation de la stratégie de formation judiciaire européenne 2011-2020, document de travail des services de la Commission [SWD(2019) 380].

(5)

     Rapports de la direction générale de la justice et des consommateurs de la Commission européenne.

(6)

      https://ec.europa.eu/info/consultations/training-justice-professionals-eu-law-evaluation_fr

(7)

     Communications de la Commission, Renforcement de l’état de droit au sein de l’Union: plan d’action [COM(2019) 343 final] et Rapport 2020 sur l’état de droit: la situation de l’état de droit dans l’Union européenne [COM(2020) 580 final].

(8)

     Voir le règlement général sur la protection des données, la directive d’application de la loi et la jurisprudence récente de la CJUE, par exemple, l’arrêt du 8 avril 2014 dans les affaires jointes C-293/12 et C-594/12, Digital Rights; l’arrêt du 21 décembre 2016 dans l’affaire C-203/15, Tele2 Sverige.

(9)

     Communication de la Commission, Stratégie pour renforcer l’application de la Charte des droits fondamentaux dans l’UE [COM(2020) 711 final].

(10)

     Conformément à la communication de la Commission sur la Numérisation de la justice dans l’UE [COM(2020) 710 final].

(11)

     Conclusion du Conseil sur l’Accès à la justice - saisir les opportunités offertes par la numérisation (2020/C 342 I/01).

(12)

     Communication de la Commission, Stratégie de l’UE relative au droit des victimes (2020-2025) [COM(2020) 258 final].

(13)

     Prochaine stratégie de l’UE relative aux droits de l’enfant (à adopter en 2021).

(14)

     Voir le guide de la commission internationale des juristes intitulé «Women’s access to justice for gender-based violence» (accès des femmes à la justice contre les violences fondées sur le genre): http://www.icj.org/wp-content/uploads/2016/03/Universal-Womens-accesss-to-justice-Publications-Practitioners-Guide-Series-2016-ENG.pdf

(15)

     Formation professionnelle tout au long de la vie.

(16)

     Cette formation porte notamment sur les mécanismes uniques de coopération en matière de contrôle de l’application de la législation, par exemple dans le cadre du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (règlement CPC) [règlement (UE) 2017/2394].

(17)

     Par exemple, les professionnels malhonnêtes qui recourent à des pratiques commerciales déloyales, les annulations massives de vols sans que les droits des consommateurs en matière de remboursement soient respectés.

(18)

     Communication de la Commission, Plan d’action à long terme visant à mieux mettre en œuvre et faire respecter les règles du marché unique [COM(2020) 94 final].

(19)

Communication de la Commission, Protection des investissements intra-EU [COM(2018) 547 final].

(20)

     Par exemple, cyberattaques dans le domaine de la santé, commerce de produits médicaux contrefaits, fraude au moyen d’équipements de protection ou tests COVID‑19, et élimination illégale des déchets sanitaires.

(21)

      https://www.cepol.europa.eu/media/news/cepol-issues-fast-track-needs-analysis-impact-covid-19-law-enforcement-training

(22)

     c.-à-d. l’ensemble des compétences et attitudes liées à la qualité de juge.

(23)

     Voir note de bas de page 5 et le rapport 2020; https://ec.europa.eu/info/law/cross-border-cases/training-legal-practitioners-and-training-practices_fr .

(24)

     Toutes les juridictions sont concernées, y compris les juridictions administratives.

(25)

     Voir communication de la Commission [COM(2013) 172].

(26)

     Voir arrêt du 5 avril 2016 dans les affaires jointes C-404/15 et C-659/15, PPU, Aranyosi et Căldăraru, arrêt du 25 juillet 2018 dans l’affaire C-220/18, PPU ML, et arrêt du 15 octobre 2019 dans l’affaire C-128/18, Dorobantu.

(27)

     Programme et plan d’action antidrogue de l’UE 2021-2025 [COM(2020) 606].

(28)

     Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (JO L 136 du 24.5.2008, p. 3).

(29)

     Conclusions du Conseil et plan d’action sur la voie à suivre en vue de la création d’un espace européen de la police scientifique (10128/16).

(30)

     Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité (JO L 141 du 5.6.2015, p. 19) et directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l’insolvabilité) (JO L 172 du 26.6.2019, p. 18).

(31)

     Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (JO L 280 du 26.10.2010, p. 1).

(32)

     Les difficultés liées à la collecte des données seront prises en compte dans le suivi de la formation des avocats et juristes.

(33)

     La Commission se félicite de la décision du REFJ d’étendre son public cible au personnel des tribunaux et des parquets.

(34)

     Membres actuels de l’UE: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, France, Irlande, Italie, Lettonie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovénie et Suède.

(35)

     Par exemple, formation virtuelle en face-à-face: classe virtuelle interactive; réalité virtuelle: environnement de formation virtuel accessible au moyen d’appareils numériques; réalité augmentée: un environnement réel amélioré par des informations perceptuelles générées par ordinateur; réalité mixte: éléments virtuels ajoutés à la réalité.

(36)

     Voir Lignes directrices pour l’évaluation des pratiques en matière de formation judiciaire du REFJ; https://bit.ly/2UDmqtX

(37)

      https://e-justice.europa.eu/fileDownload.do?id=9f252d82-8ef4-4f6e-b562-372f9fa50096

(38)

      http://www.ejtn.eu/Methodologies--Resources/Training-Methods

(39)

      https://e-justice.europa.eu/content_european_training_platform-37158-fr.do

(40)

     Formation destinée aux futurs praticiens ou aux praticiens nouvellement nommés.

(41)

     Principes généraux du droit de l’Union et voies de recours, rôle de la CJUE, fonctionnement de la coopération judiciaire, où trouver des informations et des formulaires pertinents, etc.

(42)

     Le programme AIAKOS rassemble des juges futurs ou nouvellement nommés de différents États membres au sein d’une institution de formation judiciaire ou des tribunaux/parquets, afin de favoriser la compréhension mutuelle des différentes cultures et des différents systèmes judiciaires européens et de les sensibiliser à la dimension européenne de leur (futur) travail.

(43)

     Conclusions du Conseil, La formation des praticiens du droit: un outil essentiel pour consolider l’acquis de l’Union européenne (2014/C 443/04).

(44)

      http://www.ejtn.eu/PageFiles/15756/Judicial%20Training%20Principles_FR.pdf  

(45)

Il s’agit notamment des propositions de la Commission de règlements du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds social européen plus (FSE +) [COM(2018) 382], «Erasmus»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport [COM(2018) 367], le programme «Droits et valeurs» (2021-2027) [COM(2018) 383], le programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) [COM(2018) 385], le programme de l’UE en matière de lutte contre la fraude [COM(2018) 386] et l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III) [COM(2018) 465].

(46)

     Voir note de bas de page 4 (page 44).

(47)

     Communication conjointe intitulée «Réexamen de la politique européenne de voisinage» [JOIN(2015) 50 final]; la politique du partenariat oriental au-delà de 2020: renforcer la résilience - un Partenariat oriental qui profite à tous [JOIN(2020) 7 final].

(48)

     Communication de la Commission intitulée, Renforcer le processus d’adhésion – Une perspective européenne crédible pour les Balkans occidentaux [COM(2020) 57 final].

(49)

     Conclusions du Conseil sur l’élargissement et le processus de stabilisation et d’association (7002/20).

(50)

     Vers une stratégie globale avec l’Afrique [JOIN(2020) 4 final]; Amérique latine et Caraïbes: unir nos forces pour un avenir commun [JOIN(2019) 6 final].

(51)

     Par exemple, Training guide on the rule of law for judges and prosecutors [guide de formation sur l’état de droit à l’intention des juges et des procureurs] ( http://www.ejtn.eu/PageFiles/16144/2019-056-Training%20guide-v5_FINAL.pdf ); Rule of law in Europe – perspectives from practitioners and academics [État de droit en Europe –points de vue des praticiens et des universitaires] ( http://www.ejtn.eu/PageFiles/16144/2019-056-RoL%20Manual-170x240-WEB_FINAL.pdf ), EU environmental law training package [module de formation en droit de l’environnement de l’UE] ( https://ec.europa.eu/environment/legal/law/training_package.htm ).