COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 7.10.2020

COM(2020) 621 final

2020/0288(NLE)

Proposition de

RECOMMANDATION DU CONSEIL

sur l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms

{SWD(2020) 530}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La proposition de recommandation du Conseil sur l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms répond au besoin, à l’échelle de l’Union européenne, de lutter contre la discrimination et de parvenir à l'égalité de traitement pour la plus grande minorité ethnique d’Europe, y compris en promouvant l’égalité et l’inclusion socio-économique. La présente proposition est présentée conjointement avec une communication de la Commission européenne intitulée «Une Union de l’égalité: cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms.» (ci-après la «communication») 1 , qui inclut les buts et les objectifs phares de l’UE et propose le recours à un portefeuille d'indicateurs (annexe 2 de la communication).

La lutte contre la discrimination et l’exclusion socio-économique est d’autant plus importante dans un contexte de crise, propice à l’augmentation de la pauvreté et des inégalités structurelles. C’est pourquoi les mesures de relance sociale devraient bénéficier à tous, en particulier aux plus défavorisés, sans distinction de sexe, d’origine raciale ou ethnique, de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle. Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, s’est engagée à promouvoir une Union de l’égalité et est déterminée à «veiller à ce que l’égalité soit au cœur de la relance».

Le «cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu'en 2020» 2 , adopté par la Commission le 5 avril 2011, touche à sa fin. Son principal objectif était de lutter contre l’exclusion socio-économique des Roms dans l’UE et les pays concernés par l'élargissement en promouvant l'égalité d’accès à l’éducation, à l’emploi, à la santé et au logement. Ce cadre invitait les États membres à élaborer des stratégies nationales d'intégration des Roms et à fixer des objectifs nationaux basés sur les objectifs de l’Union en matière d’intégration des Roms dans les quatre domaines ci-dessus. En 2013, le Conseil a adopté une recommandation 3 relative à des mesures efficaces d'intégration des Roms dans les États membres. C’était le premier instrument non contraignant de l’UE visant explicitement les Roms. Cette recommandation a renforcé le cadre de l’UE:

·en donnant aux États membres des orientations sur la manière d’élaborer des mesures nationales visant à rendre l’intégration des Roms plus efficace et de mettre en œuvre leurs stratégies nationales d'intégration des Roms (SNIR) plus efficacement;

·en recommandant aux États membres de prendre des mesures efficaces pour assurer aux Roms une égalité de traitement, et notamment une égalité d'accès à l'éducation, à l'emploi, aux soins de santé et au logement; et en indiquant de quelle manière il serait possible d’atteindre chacun des quatre objectifs (garantir un accès égal à l'éducation, à l'emploi, aux soins de santé et au logement);

·en déclarant que ces objectifs pourraient être réalisés au moyen de mesures générales ou de mesures ciblées, y compris des initiatives spécifiques visant à prévenir ou à compenser des désavantages, ou au moyen d'une combinaison de ces deux types de mesures, en accordant une attention particulière à la dimension hommes-femmes;

·en mettant davantage l’accent sur la lutte contre les discriminations, en se référant explicitement à l’antitsiganisme, et en étendant les travaux en matière d’intégration des Roms à de nouveaux domaines horizontaux et structurels, au-delà de l’emploi, de l’éducation, des soins de santé et du logement; et

·en invitant les États membres à communiquer à la Commission chaque année, à compter de 2016, toute mesure prise en rapport avec la recommandation et tout progrès accompli dans la mise en œuvre des stratégies.

Dans ses conclusions, le Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» (EPSCO) du 8 décembre 2016 4 a appelé la Commission «à procéder à une évaluation à mi-parcours du cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'en 2020, à proposer une stratégie sur l'intégration des Roms pour l'après-2020 et à y inclure une proposition de révision de la recommandation du Conseil». La Commission a procédé à une évaluation approfondie du cadre de l'UE 5 , dont l’adoption a eu lieu en décembre 2018, et a publié un document de travail de ses services sur cette évaluation 6 .

L’évaluation réalisée et les conclusions tirées par le Conseil, le Parlement européen et plusieurs organisations de la société civile aux niveaux national et paneuropéen 7  révèlent la nécessité de renouveler et d’intensifier l’engagement en faveur de l’égalité des Roms. Cet engagement devrait permettre d'accorder une importance particulière à la lutte contre la discrimination, ce qui suppose notamment de combattre l’antitsiganisme et de s’atteler à l’amélioration de l’inclusion dans les quatre domaines socio-économiques concernés, à savoir l'éducation, l'emploi, la santé et le logement 8 . Il devrait également tenir compte des besoins de groupes spécifiques et de la diversité des Roms; associer ces derniers à la conception, à la mise en place, au contrôle et à l’évaluation des stratégies en faveur de l’égalité et de l’inclusion des Roms; améliorer la définition des objectifs, la collecte des données, le suivi, ainsi que l’établissement de rapports; et faire en sorte que les politiques générales tiennent davantage compte de l’égalité et de l’inclusion des Roms.

En juillet 2019, les Premiers ministres des Balkans occidentaux ont approuvé la déclaration sur l’intégration des Roms 9 , en s’engageant à réaliser, avant la date de leur adhésion, des progrès tangibles en matière d’éducation, d’emploi, de soins de santé, de logement, d’état civil et de lutte contre les discriminations.

En septembre 2019, la Commission a adopté le rapport 2019 sur la mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des Roms 10 .

Il reste encore à l’Europe un long chemin à parcourir avant de pouvoir garantir une égalité de traitement à sa population rom. De nos jours, les Roms restent marginalisés et nombre des 10 à 12 millions d'individus 11 , selon les estimations, vivant sur notre continent continuent d’être victimes de discriminations, d’antitsiganisme et d’exclusion socio-économique dans leur vie quotidienne. Ces phénomènes sont interconnectés. Il ne saurait y avoir d’égalité là où les discriminations persistent et il est impossible de lutter efficacement contre ces dernières sans combattre l’antitsiganisme ni sans améliorer l’inclusion socio-économique et la participation de la population rom. Le potentiel des enfants roms est entravé par le fait qu’un trop grand nombre d’entre eux ne bénéficient pas d’un accès égal à l’éducation du fait de la pauvreté, de l’exclusion et de la discrimination.

D’après les données disponibles recueillies par l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne en 2011, 2016 et 2019, les progrès d’ensemble observés en matière d'intégration des Roms sont limités depuis 2011, même si de grandes différences existent entre les domaines d’action et entre les pays 12 . La plupart des avancées ont trait à l’éducation (recul du décrochage scolaire et améliorations enregistrées dans les taux de scolarisation et participation à l’éducation et l’accueil de la petite enfance, mais ségrégation en hausse). Malgré l’atténuation du risque de pauvreté et en dépit d’améliorations dans la perception qu’ont les Roms de leur état de santé, la couverture médicale demeure limitée. Aucune amélioration statistiquement sensible n’a été observée en ce qui concerne l’accès à l’emploi et la part des jeunes roms qui ne travaillent pas, qui ne suivent pas d’études ou ne sont pas en formation a en fait augmenté. La situation demeure complexe en matière de logement et fait partie des grands problèmes rencontrés par la communauté rom, tant à l’intérieur de l’Union européenne qu’à l’extérieur de ses frontières. L’antitsiganisme demeure très préoccupant. Parallèlement, on note un léger fléchissement du nombre de cas de discriminations à l’égard des Roms dans l’accès à certains types de services. Dans le cadre de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (ci-après la «directive sur l'égalité entre les races») 13 , la Commission a engagé des procédures d'infraction contre trois pays pour ségrégation scolaire des enfants roms 14 .

La pandémie de COVID-19 a mis en lumière l’extrême exposition des communautés roms exclues et marginalisées aux effets négatifs à court terme sur la santé et aux incidences socio-économiques à moyen terme. Les enfants roms vivant dans des communautés marginalisées sont parmi les plus durement touchés par la pandémie. Aucun enseignement à distance n’a pu être dispensé à trop d’enfants roms vivant au sein de ménages ne disposant pas d’équipements informatiques ou d’un accès à l'électricité. La crise a aussi révélé le besoin urgent d’une ligne d’action plus efficace à l’échelon européen.

La persistance des inégalités et des désavantages systémiques représente une perte de capital humain et de ressources pour les économies européennes. Les obstacles que rencontre la population rom nuisent à l’économie et aux sociétés dans toute l’Europe. Dans les pays comptant une forte proportion de Roms, ce groupe représente une part de plus en plus importante de la population en âge scolaire et de la future population active. Les progrès en matière d’inclusion socio-économique pour les Roms pourraient avoir pour effet de réduire la pénurie de main-d'œuvre et de compétences en cas d’évolution démographique défavorable et de diminuer les dépenses sociales, tout en profitant à l’économie. Investir dans une meilleure éducation et dans le renforcement des compétences d’une main-d'œuvre jusque-là exclue peut avoir pour effet de favoriser l’accroissement de la productivité. L’Union européenne doit lutter contre les inégalités de manière plus efficace en veillant à ce que les Roms puissent tirer pleinement parti des systèmes de protection sociale et exploiter leur potentiel pour contribuer à l’économie et à la société en général, ce qui apportera de meilleurs résultats sociaux et économiques à chacun. La présente proposition, accompagnée de la communication, adoptée simultanément par la Commission, est à même de remédier aux inégalités dont souffrent les Roms et d’apporter de meilleurs résultats sociaux à chacun.

La proposition de recommandation dresse l’inventaire des mesures notifiées par les États membres depuis 2016 au titre de la recommandation du Conseil de 2013, les passe en revue et les renforce. Elle a pour finalité de renouveler et de remplacer l’instrument de 2013, en donnant des orientations plus fermes aux États membres et en confirmant le renouvellement de leur engagement à long terme de régler les problèmes et de remédier aux difficultés auxquels la communauté rom continue de faire face et qui risquent d’être exacerbés par la pandémie de COVID-19 et ses conséquences.

Elle s’inscrit en complément de la communication. Ces deux initiatives constituent le cadre stratégique de l’UE en faveur des Roms pour la période allant jusqu’en 2030, qui est conçu de manière à tenir compte des enseignements tirés du précédent cadre de l’UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'en 2020 en ce qui concerne les domaines d’intervention, les objectifs en matière de suivi et d’établissement de rapports, la coordination intersectorielle, le financement et la participation des différentes parties prenantes.

La proposition se décompose en cinq chapitres:

1.un chapitre sur les trois objectifs horizontaux conçus pour lutter contre la discrimination et la prévenir en promouvant: i) l’égalité, ii) l’inclusion et iii) la participation des Roms;

2.un chapitre consacré aux quatre objectifs sectoriels: éducation, emploi, santé et services sociaux, logement et services essentiels;

3.un chapitre sur les partenariats et la capacité institutionnelle;

4.un chapitre sur le financement;

5.un chapitre sur le suivi et l’établissement de rapports.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action

La recommandation est compatible avec les dispositions existantes en matière d’égalité. Elle s’inspire du cadre de l’UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms, qui doit prendre fin en 2020, et tient pleinement compte des conclusions de l’évaluation. Elle renouvelle et remplace la recommandation du Conseil de 2013 relative à des mesures efficaces d’intégration des Roms dans les États membres, afin de fournir à ces derniers des orientations plus utiles et plus efficaces sur la manière d’accélérer les progrès vers l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms au cours des dix années à venir.

La proposition est compatible avec la législation de l’UE relative à l’égalité, en particulier la directive sur l'égalité entre les races, qui interdit la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique dans les domaines de l'emploi, de la protection sociale, des avantages sociaux, de l'éducation et de l'accès aux biens et services à la disposition du public, ainsi que de la fourniture desdits biens et services 15 , et prévoit sa mise en œuvre effective. La proposition est également compatible avec la recommandation (UE) 2018/951 de la Commission 16 établissant des normes permettant aux organismes œuvrant en faveur de l'égalité de traitement («organismes pour l'égalité de traitement»), créés dans le cadre de la directive sur l’égalité raciale, de s’acquitter de leurs fonctions en toute indépendance et avec efficacité 17 . Elle est également conforme à la Charte des droits fondamentaux de l’UE, qui interdit toute discrimination fondée notamment sur la race et l’origine ethnique 18 . En outre, la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil vise à lutter, au moyen du droit pénal, contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie 19 .

La proposition actuelle a pour objet la poursuite de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, qui passe par la consolidation du principe n° 3 «Égalité des chances» et par sa pertinence au regard de plusieurs autres principes. Elle s’inspire également du programme des Nations unies à l’horizon 2030 et des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La proposition est compatible avec d’autres politiques de l’Union, en particulier avec le socle européen des droits sociaux, dont l’objectif est de renforcer l'équité sociale, sans distinction de sexe, d’origine raciale ou ethnique, de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle. Elle fait partie des initiatives spécifiques mettant en œuvre le socle européen des droits sociaux et est compatible avec des initiatives similaires, telles que la garantie renforcée pour la jeunesse 23 , la future garantie pour l’enfance ou encore le plan d’action à venir visant à mettre en œuvre ledit socle. Elle contribue à la mise en œuvre du plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025 24 et est en accord avec la directive 2012/29/UE, qui établit des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité 25 , l’accent étant mis plus spécialement sur les victimes d’une infraction fondée sur un préjugé ou un motif discriminatoire. Les besoins spécifiques des Roms figurent déjà dans la nouvelle stratégie de l’UE en matière de droits des victimes et figureront aussi dans la future stratégie pour la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. La proposition est également conforme au cadre juridique et stratégique de l’UE en matière de lutte contre la traite des êtres humains 26 . La proposition est aussi compatible avec la directive «Services de médias audiovisuels» 27 , qui comporte des exigences visant à protéger les utilisateurs de services de médias audiovisuels et de plateformes de partage de vidéos des incitations à la violence ou à la haine ainsi que des communications commerciales audiovisuelles discriminatoires. Elle oblige également les plateformes de partage de vidéos à prendre des mesures appropriées pour protéger les utilisateurs de tout contenu raciste et xénophobe.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

–l’article 2 du traité sur l'Union européenne (TUE), qui dispose que «l’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités.» Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes;

–l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du TUE, qui prévoit que l'Union combat l'exclusion sociale et les discriminations et promeut la protection des droits de l'enfant;

–l'article 10 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui dispose que l’Union, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, cherche à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle;

–l'article 8 du TFUE, qui dispose que, pour toutes ses actions, l'Union cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes; l’article 157, paragraphe 3, du TFUE, en vertu duquel le Parlement européen et le Conseil adoptent des mesures visant à assurer l'application du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail, y compris le principe de l'égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur;

–l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui interdit toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. L’article 23 de la Charte consacre le droit à l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines, y compris en matière d’emploi, de travail et de rémunération. Son article 26 dispose que l'Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté. En outre, l'article 20 de la Charte précise que toutes les personnes sont égales en droit.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Des valeurs communes sous-jacentes, telles que l’égalité et les droits fondamentaux, et des objectifs communs, tels que la prospérité économique, la cohésion sociale et la solidarité entre États membres, appellent l’Union à jouer un rôle dans les politiques visant à parvenir à l’égalité et à l’inclusion des Roms. En outre, la mobilité transnationale des Roms à travers les États membres de l’UE, dans le contexte de la liberté de circulation et de la migration de Roms issus de pays tiers, fait de l’inclusion des Roms un objectif commun au niveau de l’UE.

La proposition garantit la valeur ajoutée constante de l’action au niveau de l’UE. L’évaluation du cadre de l’UE a révélé que celui-ci a eu une valeur ajoutée positive en mettant l’inclusion des Roms à l’ordre du jour de l’UE et de ses États membres, en mettant en place des structures et en améliorant la cohérence entre les politiques de l’UE et les instruments juridiques et de financement mobilisés et alignés pour faire progresser l’inclusion des Roms. La proposition respectera l’engagement politique pris et mettra l’accent sur l’égalité et l’inclusion des Roms dans les États membres de l’UE. Au stade actuel, il est toutefois peu probable que les effets du cadre de l’UE continuent de se faire sentir après 2020 en l’absence de soutien supplémentaire de l’UE. Il y a lieu d’intensifier les efforts nationaux et il est nécessaire de disposer de plus de temps pour consolider les structures de travail, pour continuer à aligner et à mobiliser d’autres instruments juridiques, financiers et d’action, ainsi que pour assurer un suivi plus efficace de l’incidence des politiques. La proposition vise également à réduire la fragmentation dans la mise en œuvre au niveau national, qui est l’une des faiblesses relevées dans l’évaluation du cadre de l’UE.

•Proportionnalité

La proposition est pleinement conforme au principe de proportionnalité. Les États membres se heurtent à des difficultés dans les efforts qu’ils déploient pour parvenir à l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms. Toutefois, ces difficultés varient, tant en intensité (en fonction de la taille de la population rom et de sa part dans la population totale, d’une part, du contexte économique général et des séquelles laissées par l’exclusion et la discrimination, d’autre part) que dans leurs caractéristiques spécifiques (telles que la mobilité transnationale, les migrations ou les questions liées aux documents d'état civil).

La proposition s’appuie sur la communication établissant un cadre commun de l’UE doté d’engagements minimums partagés par tous les États membres, complétés par différents degrés d’engagement politique supplémentaire en fonction de la situation particulière des pays et des différentes difficultés auxquelles sont confrontés les Roms vivant sur leur territoire. L’action proposée tient pleinement compte des pratiques des États membres et de la diversité des cadres stratégiques nationaux.

Pour mesurer les progrès accomplis, la Commission, avec le soutien de l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, a mis sur pied le groupe de travail sur les indicateurs d'intégration des Roms et l’établissement de rapports, en complément des efforts déployés par les États membres. Ce groupe de travail a proposé un portefeuille d’indicateurs relatifs à l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms 28 , élaboré dans le plein respect des situations nationales spécifiques. Les pays peuvent choisir les indicateurs qualitatifs et/ou quantitatifs pertinents pour mesurer les progrès accomplis à partir d’un portefeuille d’indicateurs communs. Dans le même temps, en demandant aux pays de choisir des objectifs nationaux qualitatifs et/ou quantitatifs pour atteindre ultérieurement des objectifs de niveau européen, la proposition évite toute fragmentation excessive et s’efforce de consolider l’engagement des pays à progresser sur la voie de l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms.

•Choix de l’instrument

L’instrument proposé est une proposition de recommandation du Conseil, ce qui respecte les principes de subsidiarité et de proportionnalité. La recommandation proposée fournit aux États membres des orientations quant à la manière d’accélérer les progrès sur la voie de l’égalité, de l’inclusion et de la participation des Roms. La proposition est présentée en même temps que la nouvelle communication sur un «cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms». Le but est que les États membres, la Commission et l’ensemble des parties prenantes travaillent main dans la main, de manière harmonieuse et cohérente, pour atteindre des objectifs communs.

En tant qu’instrument juridique, la proposition indique l’engagement des États membres à l'égard des mesures prévues dans la présente recommandation et fournit une base politique solide pour la coopération à l’échelle européenne dans ce domaine, tout en respectant pleinement les prérogatives des États membres. Une fois la proposition adoptée, la présente recommandation remplacera la recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative à des mesures efficaces d’intégration des Roms.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

Faisant suite aux conclusions du Conseil du 8 décembre 2016 29 , la Commission a procédé à une évaluation approfondie du cadre, adopté un rapport 30 sur l’évaluation en décembre 2018 et publié un document de travail de ses services sur cette évaluation 31 .

Cette évaluation, qui portait sur la période 2011-2017, a permis d'apprécier la pertinence, la cohérence, l’efficacité, l’efficience, la coordination, l’équité, la viabilité et la valeur ajoutée européenne du cadre. Elle était basée sur:

–un examen documentaire approfondi des publications secondaires, des rapports et des bases de données;

–des études approfondies par pays;

–des entretiens avec des parties prenantes dans 16 États membres de l’UE;

–des entretiens au niveau de l’UE et dans trois pays concernés par l'élargissement;

–une consultation publique ouverte;

–une enquête réalisée auprès d’organisations non gouvernementales;

–les données d'une enquête réalisée en 2016 par l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (EU-MIDIS II); et

– un atelier de validation.

D’après les conclusions de cette évaluation, les quatre domaines prioritaires (emploi, éducation, santé et logement) demeurent essentiels pour l’égalité et l’inclusion des Roms. De surcroît, l’évaluation a révélé que l’objectif spécifique de non-discrimination devrait à la fois suivre une approche fondée sur l'inclusion et mettre fortement l’accent sur l’antitsiganisme, ainsi que sur la prévention de la discrimination et la lutte contre celle-ci.

L’évaluation a permis de constater que le cadre a apporté une valeur ajoutée européenne positive en mettant l’inclusion des Roms à l’ordre du jour de l’UE et de ses États membres, en mettant en place des structures et en améliorant la cohérence entre les politiques de l’UE et les instruments juridiques et de financement mobilisés et alignés en faveur de l’inclusion des Roms.

Elle a noté que le cadre permettait aux États membres d’adapter leurs objectifs à des contextes nationaux spécifiques. S’ils étaient ainsi capables d’adapter leur approche en fonction de leur situation, l’évaluation a constaté que cela pouvait aussi favoriser la fragmentation de la mise en œuvre, réduire l’efficacité et limiter les progrès sur la voie de la réalisation des objectifs de l’UE en matière d’intégration des Roms.

L’évaluation a également conclu que le cadre disposait de capacités trop limitées pour tenir compte de la diversité au sein de la population rom. Le cadre ne veillait pas assez à cibler des groupes spécifiques parmi les Roms (femmes, adolescents et enfants, et Roms se déplaçant dans l’Union).

Enfin, l’évaluation a révélé que si des mécanismes de gouvernance étaient bien en place aux niveaux national et de l’Union, leur emploi restait limité. Des efforts ont été consentis pour améliorer la participation de la société civile, mais les possibilités offertes aux Roms pour participer effectivement à la vie politique et à tous les stades du processus d'élaboration des politiques demeurent limitées.

•Consultation des parties intéressées

•Recueil et utilisation de l’expertise

La proposition se fonde sur le rapport de la Commission relatif à l’évaluation du cadre de l’UE 35 , sur le document de travail des services de la Commission concernant l’évaluation 36 , et sur l’étude détaillée réalisée à l’appui de l’évaluation externe par ICF/Milieu 37 , sur laquelle elle repose.

Les résultats des études menées en 2011, 2016 et 2019 par l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne dans, respectivement, onze, neuf et cinq États membres supplémentaires sont restés pertinents aux fins de la proposition.

Les informations sur la mise en œuvre des stratégies au niveau national dans l’UE, recueillies depuis 2016 auprès des points de contact nationaux pour l'intégration des Roms, ont été rassemblées dans le rapport de la Commission de septembre 2019 sur les progrès réalisés en matière d'intégration des Roms 38 . Ces informations ont été complétées par des rapports de la société civile dans le contexte du projet pilote de contrôle civil de la situation des Roms réalisé par le Parlement européen entre 2017 et 2020 39 .

Les résultats d’une enquête Eurobaromètre sur la perception des discriminations contre les Roms 40 et d’études d’experts externes axées sur la manière de donner la priorité au besoin de mieux prendre en considération la diversité des Roms, la lutte contre l’antitsiganisme et la participation des Roms 41 , ont permis de recueillir des preuves et des données supplémentaires.

La proposition a également bénéficié de la coopération étroite avec l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour ce qui est des modalités de suivi, notamment pour la création d’indicateurs de processus et de résultats 42 .

•Analyse d’impact

•Réglementation affûtée et simplification

•Droits fondamentaux

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

Le tableau ci-dessous résume le cycle de suivi, d’établissement de rapports et d’évaluation envisagé.

Enquêtes régulières (Agence des droits fondamentaux de l'UE)	Rapports publiés par les PCNR (points de contact nationaux pour l’intégration des Roms)	Rapport sur l’utilisation des fonds de l’UE	Contrôle civil	Rapports de suivi de la Commission	Évaluations et future proposition d'action
Collecte des données: 2020 Résultats: 2021	Cadres stratégiques nationaux: 2021		1er cycle de rapports civils nationaux: printemps 2022	Rapport de la Commission sur les cadres stratégiques nationaux: automne 2022
	Rapports nationaux de mise en œuvre: 2023		2e cycle de rapports civils nationaux: printemps 2024	Rapport de la Commission sur la mise en œuvre: automne 2024
Collecte des données: 2024 Résultats: 2025		Rapport sur les valeurs intermédiaires des indicateurs de réalisation: 2024			Évaluation approfondie du cadre stratégique de l’UE pour les Roms
	Rapports nationaux de mise en œuvre: 2025		3e cycle de rapports civils: printemps 2026	Rapport de la Commission sur la mise en œuvre: automne 2026
Collecte des données: 2028 Résultats: 2029	Rapports nationaux de mise en œuvre: 2027	Rapport sur les valeurs cibles des indicateurs de réalisation: 2029	4e cycle de rapports civils: printemps 2028	Rapport de la Commission sur la mise en œuvre: automne 2028
	Rapports nationaux de mise en œuvre: 2029				Proposition de suivi de la Commission: 2030 Évaluation ex post

•Documents explicatifs (pour les directives)

•Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

Les paragraphes 1 à 4 portent sur les objectifs horizontaux que sont l’égalité, l’inclusion et la participation et proposent des mesures visant à consolider les progrès dans ces domaines.

Les paragraphes 5 à 10 portent sur les objectifs sectoriels consistant à assurer l’égalité d’accès effective des Roms à un enseignement général inclusif, à un emploi durable et de qualité, à des soins de santé et des services sociaux de qualité, à des logements adéquats non soumis à la ségrégation résidentielle, et à des services essentiels.

Les paragraphes 11 à 27 portent sur la nécessité de renforcer les partenariats et la capacité institutionnelle des nombreuses parties prenantes intervenant dans ce domaine intersectoriel.

Les paragraphes 11 à 13 recommandent aux États membres de faire en sorte que les points de contact nationaux pour l'intégration des Roms disposent des ressources et du mandat dont ils ont besoin pour coordonner de manière effective la mise en œuvre des politiques nationales pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms.

Les paragraphes 14 et 15 encouragent les États membres à accentuer la participation des organismes pour l'égalité de traitement à la promotion de l’égalité de traitement et à soutenir leur indépendance et leur coopération avec l’ensemble des acteurs concernés.

Les paragraphes 16 à 20 invitent les États membres à continuer à mobiliser et à soutenir les échelons locaux et régionaux en vue d’améliorer la mise en œuvre du cadre stratégique national pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms.

Les paragraphes 21 à 27 mettent l’accent sur la coopération et la participation de la société civile.

Les paragraphes 28 à 34 portent sur les moyens de rendre plus efficace l’utilisation des fonds européens et nationaux.

Les paragraphes 35 à 39 réexaminent les modalités de suivi et d’établissement de rapports, dans le but de réduire la charge administrative que représente l'établissement de ces rapports et de permettre à la Commission et à l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne d’apporter un soutien accru en utilisant un portefeuille commun d’indicateurs de processus et de résultats, de façon à contrôler les progrès accomplis sur la voie de la réalisation des buts et des objectifs phares de l’UE.

2020/0288 (NLE)

Proposition de

RECOMMANDATION DU CONSEIL

sur l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292 en liaison avec l'article 19, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)La directive 2000/43/CE du Conseil 46 établit un cadre pour lutter, dans toute l'Union, contre les discriminations fondées sur la race ou l'origine ethnique dans les domaines de l'emploi, de l'éducation, de la protection sociale (y compris la sécurité sociale et les soins de santé), des avantages sociaux et de l'accès aux biens et services et de la fourniture de biens et services, y compris en matière de logement. La présente recommandation a pour objet de contribuer à la mise en œuvre effective de cette directive.

(2)La décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil 47 oblige les États membres à ériger en infraction pénale l’incitation publique à la violence ou à la haine pour des motifs liés à la race, la couleur, la religion, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, et à faire en sorte que la motivation raciste et xénophobe soit considérée comme une circonstance aggravante ou, à défaut, que cette motivation puisse être prise en considération par la justice pour la détermination des peines. La présente recommandation est conçue de manière à intensifier la lutte contre les discours haineux, les crimes de haine et la violence dont sont victimes les Roms. Conformément à la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil 48 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, la recommandation vise aussi à apporter un soutien aux Roms qui en sont victimes.

(3)Le socle européen des droits sociaux 49 définit une série de principes destinés à soutenir et à renforcer l'équité sociale, sans distinction de sexe, d’origine raciale ou ethnique, de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle. Il est capital de cibler les groupes les plus exposés au risque de discrimination ou d'exclusion sociale pour soutenir la mise en œuvre des principes du socle des droits sociaux. La présente recommandation contribue également au développement durable de sociétés démocratiques égalitaires et inclusives, conformément aux objectifs de développement durable des Nations unies 50 .

(4)La Commission a soumis au Parlement européen et au Conseil des propositions de règlement de la Commission portant dispositions communes pour la période 2021-2027 51 , le Fonds social européen + 52 ainsi que le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion 53 . Ces propositions érigent l’égalité et la non-discrimination en principes horizontaux à suivre pendant la mise en œuvre des fonds. La proposition relative au Fonds social européen plus appelle spécifiquement les États membres et la Commission à garantir l’égalité et la non-discrimination 54 dans la mise en œuvre des programmes et a trait à la promotion de l’intégration socio-économique des ressortissants de pays tiers et à l’inclusion des communautés marginalisées, telles que les Roms 55 , lesquelles sont liées à la condition favorisante que constitue le cadre stratégique national en faveur des Roms. Dans l’attente de l’adoption de ces mesures, la présente recommandation vise à établir un lien explicite entre les fonds de l’Union 56 , d’une part, et les priorités stratégiques concernant l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms, d’autre part.

(5)La communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (la «stratégie Europe 2020») a imprimé un vif élan à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale en fixant des objectifs européens communs pour réduire ces deux fléaux et augmenter les niveaux de scolarisation et d'emploi. Ces objectifs ne peuvent être atteints sans une amélioration de l’égalité, de l’inclusion et de la participation des citoyens roms, pour lesquelles la présente recommandation propose des orientations spécifiques.

(6)La communication de la Commission du 5 avril 2011 intitulée «Cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020», encourageant les États membres à faire progresser résolument l’inclusion socio-économique des Roms et arrêtant des objectifs en matière d'éducation, d'emploi, de soins de santé et de logement, a été approuvée par le Conseil le 19 mai 2011. En dépit de limitations dans sa conception initiale, le cadre a apporté une importante valeur ajoutée européenne sur laquelle la présente recommandation s'appuie également, notamment en faisant siens les enseignements tirés de la mise en œuvre dudit cadre.

(7)La recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative à des mesures efficaces d'intégration des Roms dans les États membres 57 avait pour but d’intensifier les mesures nationales d'intégration des Roms. Elle conviait les États membres à informer annuellement la Commission de toute mesure prise conformément à la recommandation et de toute avancée dans la mise en œuvre de leurs stratégies nationales d'intégration des Roms (SNIR). La présente recommandation s’appuie sur les enseignements tirés, passe en revue les mesures prises et les renforce.

(8)Les conclusions du Conseil du 8 décembre 2016 intitulées «Accélérer le processus d'intégration des Roms» 58 appelaient la Commission à procéder à une évaluation à mi-parcours du cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'en 2020 et à proposer, sur cette base, une initiative pour l'après-2020. Si l’évaluation reconnaît la valeur ajoutée du cadre, elle indique par contre que les Roms en Europe continuent d’être victimes de discriminations et d’exclusion socio-économique.

(9)L’évaluation réalisée et les conclusions tirées par le Conseil, le Parlement européen et plusieurs organisations de la société civile aux niveaux national et paneuropéen 59 révèlent la nécessité d’un engagement renouvelé et renforcé en faveur de l’égalité et de l’inclusion des Roms. Cet engagement devrait mettre un accent particulier sur la lutte contre la discrimination, y compris en combattant l’antitsiganisme, une forme spécifique de racisme contre les Roms, et en se focalisant sur les quatre domaines d’inclusion socio-économique que sont l'éducation, l'emploi, la santé et le logement 60 . Il devrait également tenir compte des besoins de groupes spécifiques et de la diversité des Roms; associer ces derniers à la conception, à la mise en place, au suivi et à l’évaluation des stratégies en faveur de l’égalité et de l’inclusion des Roms; améliorer la définition des objectifs, la collecte des données, le suivi, ainsi que l’établissement de rapports, et faire en sorte que les politiques générales tiennent davantage compte de l’égalité et de l’inclusion des Roms.

(10)La présente recommandation s'inscrit aussi dans le prolongement des diverses conclusions formulées précédemment dans les résolutions du Parlement européen 61 , les conclusions du Conseil 62 et les communications de la Commission 63 .

(11)Dans le prolongement du «cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'en 2020», la Commission a élaboré un ensemble de mesures comprenant la présente recommandation et la communication intitulée «Une Union de l’égalité: cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms» (ci-après la «communication») 64 . La communication fixe des buts et des objectifs de niveau européen, ainsi que des engagements minimums pour tous les États membres, assortis éventuellement d’efforts nationaux supplémentaires et d’un appui de l’UE, en fonction du contexte national et de la taille de la population rom. Des données récentes ont révélé que six Européens sur dix continuent de penser que la discrimination à l’égard des Roms est répandue dans leur pays, tandis que plus de six sur dix sont d’accord pour affirmer que la société pourrait tirer parti d’une meilleure intégration des Roms 65 . L’objectif principal de la présente recommandation est d’aider à promouvoir l’égalité et à lutter contre l’exclusion des Roms, avec leur participation active.

(12)La pandémie de COVID-19 entraîne une exposition extrême des communautés roms exclues et marginalisées aux effets négatifs sur la santé et aux incidences socio-économiques, ce qui risque d’aggraver encore les inégalités existantes. La présente recommandation s’efforce de réduire les inégalités structurelles dont sont victimes les Roms en tentant de remédier aux limitations d’accès à l’eau potable 66 , aux infrastructures sanitaires et aux services de soins de santé, mais aussi au manque d'équipements et de compétences numériques qui permettraient de suivre un enseignement à distance, aux niveaux de précarité économique élevés, aux logements surpeuplés, à l’existence, enfin, d'installations ou de campements isolés et surpeuplés.

(13)Dans le contexte actuel de montée du populisme 67 et du racisme dans l’Union 68 , il est nécessaire de mettre l’accent sur la lutte contre la discrimination et sur sa prévention, notamment en combattant l’antitsiganisme, qui est une cause profonde de la discrimination et de l’exclusion, tout en ayant une incidence sur ces phénomènes. Le plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025 69 en prend acte et énonce des mesures concrètes destinées à lutter contre le racisme. L’antitsiganisme, qui tire ses origines de la manière dont la société en général voit et traite ceux qu’elle considère comme des «gitans» dans un processus historique d’«altérisation» fondé sur des stéréotypes et des attitudes, même involontaires ou inconscientes, demeure une forme de racisme très bien acceptée 70 . Depuis 2005, le Parlement européen utilise le terme «antitsiganisme» dans ses rapports et ses résolutions 71 . Plusieurs organisations internationales et organisations de la société civile ont reconnu le phénomène, également connu sous les vocables de racisme à l'égard des Roms et de tsiganophobie. En 2016, le Conseil a reconnu la nécessité de «lutter contre toutes les formes de racisme à l'encontre des Roms, parfois désigné comme antitsiganisme, étant donné qu'il s'agit d'une cause profonde de leur exclusion et de leur discrimination sociales» 72 .

(14)Lorsque l’on cible la population rom, il importe de prendre acte des besoins ou des vulnérabilités spécifiques de certains groupes 73 , et notamment des femmes, des adolescents et des enfants roms, des personnes LGBTI+, des personnes âgées et des personnes handicapées roms, des Roms ressortissants de pays tiers ou apatrides et des Roms se déplaçant dans l’Union. En conséquence, la présente recommandation tient compte de l’importance que revêt la lutte contre les discriminations multiples 74 . Elle propose des mesures visant à mieux protéger et à inclure les enfants roms, qui sont particulièrement susceptibles de faire l’objet de discrimination et de ségrégation. Elle s’intéresse aussi à la création de perspectives et à l’exploitation du potentiel inexploité des jeunes roms en augmentant leur participation active à des programmes et à des mesures à destination des jeunes 75 , comme ceux visés dans la communication «Soutenir l’emploi des jeunes: un pont vers l’emploi pour la prochaine génération» 76 .

(15)Le terme «Roms», qui marque la reconnaissance de la diversité de cette population, est un terme générique qui recouvre un certain nombre de groupes différents d’origine rom, tels que les Roms, les Sintis, les Kalés, les Gitans, les Romanichels et les Bayaches/Roudars. Il englobe également des groupes tels que les Ashkalis, les Égyptiens, les Yéniches, des groupes orientaux (dont les Doms, les Loms, les Roms et les Abdals), ainsi que des populations nomades, comprenant des nomades ethniques ou des populations désignées sous le vocable administratif de «Gens du voyage», ainsi que les personnes qui se désignent elles-mêmes comme gitans, tsiganes ou tziganes, sans nier les caractéristiques particulières de chaque groupe.

(16)Dans le contexte de la mobilité à l'intérieur de l'Union, il convient de respecter le droit à la libre circulation des citoyens de l'Union et les conditions de son exercice. Parmi ces conditions figurent la possession de ressources suffisantes et d'une assurance maladie complète, conformément à la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil 77 . Dans le même temps, il y a lieu de s'efforcer d’améliorer les conditions d’existence des Roms et de mettre en œuvre des mesures visant à promouvoir leur intégration économique et sociale tant dans leurs États membres d'origine que dans leurs États membres de résidence.

(17)Tout en reconnaissant que les États membres devraient choisir leurs propres méthodes de suivi, la présente recommandation met en exergue l’importance de la collecte de données, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (règlement général sur la protection des données de l'Union) 78 et aux orientations pour améliorer la collecte et l'utilisation des données relatives à l'égalité publiées en 2018 par le sous-groupe sur les données relatives à l'égalité du groupe de haut niveau sur la non-discrimination, l’égalité et la diversité 79 . La présente recommandation reconnaît aussi l’importance des indicateurs en tant que méthode de suivi. Ces indicateurs peuvent être sélectionnés à partir d’un portefeuille d’indicateurs destinés à mesurer l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms, constitué par l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, la Commission et les États membres 80 .

(18)La présente recommandation est centrée explicitement sur les mesures visant à promouvoir l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms, sans pour autant exclure les autres groupes marginalisés et défavorisés. Ces mesures devraient reposer sur les mêmes principes dans des situations comparables. À cet égard, les principes de base communs en matière d'intégration des Roms restent d’actualité 81 . La communication fournit des orientations supplémentaires concernant la planification et la mise en œuvre des cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms.

L’objet de la présente recommandation est de confirmer un engagement à long terme à l'égard des objectifs partagés en matière d’égalité, d’inclusion et de participation des Roms et de fournir des orientations renouvelées et renforcées en présentant des mesures pouvant être adoptées par les États membres en vue d’atteindre lesdits objectifs,

FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE:

1.    Les États membres devraient adopter des cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms et les communiquer à la Commission européenne d’ici septembre 2021. Conformément aux législations nationales et au droit de l’Union, et en tenant compte des ressources disponibles et des circonstances nationales, telles que la taille de la population rom, sa situation socio-économique, ses besoins spécifiques et sa citoyenneté sur leur territoire, les États membres devraient examiner la pertinence, au regard du contexte national, des mesures énoncées dans la présente recommandation et les mettre en œuvre de manière proportionnée et sélective, en concertation étroite avec l’ensemble des parties prenantes. Dans le cadre de l’évaluation de la pertinence, les États membres devraient envisager de prendre des engagements volontaires minimums et, en fonction du contexte national, de consentir d’éventuels efforts supplémentaires, ainsi que le prévoit la communication.

Objectifs horizontaux: égalité, inclusion et participation

2.Les États membres devraient consolider les efforts liés à l’adoption et à la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’égalité et à prévenir et combattre efficacement la discrimination et ses causes profondes. Ces efforts devraient porter notamment sur des mesures destinées à:

a)intensifier la lutte contre la discrimination directe et indirecte, le harcèlement, les stéréotypes, les discours anti-Roms, les propos haineux, les crimes de haine, la violence à l’égard des Roms, y compris l’incitation à celle-ci, tant en ligne que hors ligne, en particulier dans le contexte de la transposition, de la mise en œuvre et de l’application de la directive 2000/43/CE, de la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil et de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil 82 ;

b)élaborer et promouvoir un système global de soutien aux victimes, conformément à la directive 2012/29/UE, et apporter une aide ciblée aux Roms victimes de crimes de haine et de discrimination;

c)lutter contre les discriminations multiples et structurelles 83 à l’égard des Roms et, notamment, à l’égard des femmes, des enfants, des personnes LGBTI+, des personnes handicapées roms, des personnes âgées roms, des Roms apatrides et des Roms se déplaçant dans l’Union;

d)sensibiliser au fait que les efforts consentis pour lutter contre les pratiques discriminatoires sont étroitement liés à ceux déployés en vue de combattre l’antitsiganisme et l’exclusion socio-économique, et qu’ils doivent tous servir l’objectif plus large de l’égalité;

e)analyser et reconnaître le phénomène de l’antitsiganisme et sensibiliser à son existence, aux formes qu’il revêt et à ses conséquences néfastes, par l’intermédiaire des médias, des programmes scolaires et tout autre moyen, ainsi qu’en formant les fonctionnaires et d’autres parties prenantes à le repérer et à le combattre;

f)promouvoir des actions et des campagnes de sensibilisation multiculturelle dans les écoles;

g)promouvoir la sensibilisation aux cultures, à la langue et à l’histoire roms, notamment au souvenir de l’holocauste rom et aux processus de réconciliation, y compris en prenant des mesures visant à former les enseignants en conséquence et à concevoir des programmes scolaires appropriés, cette sensibilisation étant essentielle si l’on veut réduire les préjugés et l’antitsiganisme, qui sont d’importantes causes de discrimination;

(a)encourager l’élaboration de discours positifs sur les Roms et les modèles auxquels s’identifier, au moyen notamment d’un soutien aux rencontres intercommunautaires et à l’apprentissage interculturel.

3.Les États membres devraient intensifier les efforts pour combattre le taux de risque de pauvreté extrêmement élevé et les privations matérielles et sociales parmi la population rom, afin de soutenir efficacement l’égalité et la non-discrimination des Roms. Ces efforts devraient porter notamment sur des mesures destinées à:

a)accroître et améliorer l’acheminement des investissements dans le capital humain, dans le développement des infrastructures et dans les politiques de cohésion sociale;

b)garantir aux Roms défavorisés l’accès à des régimes de protection sociale adéquats (aide au revenu, prestations en nature et prestations de services);

c)combiner aide au revenu et mesures d’activation pour promouvoir la participation au marché du travail; prendre des mesures visant à promouvoir un niveau élevé d'engagement parmi les destinataires potentiels;

d)faire en sorte qu’une attention particulière soit accordée à la prévention de la pauvreté des enfants et à la lutte contre celle-ci, y compris en prenant des mesures nationales plus fortes qui tiennent compte des mécanismes perpétuant la pauvreté multigénérationnelle et de la nécessité de venir en aide aux enfants roms et à leurs familles dans les domaines connexes de l’emploi, des services sociaux, de l’éducation, de l’accueil de la petite enfance, de la santé, du logement et de l’accès aux services essentiels, mais aussi de l’alimentation et de l’accès à des activités de loisir;

(e)soutenir l’éducation financière (pour les jeunes adultes/membres d’une famille), y compris en améliorant les aptitudes à la prise de décision et à la planification, dans le cadre de mesures d’autonomisation et d’inclusion financière.

4.Les États membres devraient intensifier la participation et la consultation constructives des Roms, notamment des femmes, des enfants et des adolescents, afin de fournir un soutien efficace à l’égalité et à la non-discrimination des Roms Il convient pour cela de prendre des mesures destinées à:

a)soutenir une citoyenneté active en promouvant la participation sociale, économique, politique et culturelle, en particulier pour les femmes et les jeunes roms;

b)promouvoir le renforcement des capacités et l’aptitude à diriger dans la société civile rom, afin de permettre aux Roms de participer à tous les stades du cycle d'élaboration des politiques et à la vie publique en général;

c)promouvoir l’emploi de professionnels roms dans les institutions publiques, afin de montrer l'exemple et de renforcer la diversité, tout en apportant au processus d'élaboration des politiques le savoir-faire requis et une connaissance précise des besoins;

d)sensibiliser les membres des communautés roms marginalisées aux droits de l’homme et aux droits et responsabilités des citoyens;

e)coordonner les ressources, les réseaux et l’expertise entre les différents secteurs, de manière à renforcer la participation des jeunes roms dans les processus décisionnels et à contribuer au renforcement de leur aptitude à diriger.

Objectifs sectoriels

Accès à un enseignement général de qualité et ouvert à tous.

5.Les États membres devraient garantir aux Roms une égalité effective d'accès à tous les stades de l'éducation, depuis l’éducation et l’accueil de la petite enfance jusqu’à l’enseignement supérieur, en passant par l'enseignement de la deuxième chance, la formation des adultes et l’apprentissage tout au long de la vie, et veiller à ce qu’ils soient en mesure d’y participer.

6.Les États membres devraient améliorer l’accès à l’éducation des élèves roms en la rendant plus égalitaire, de meilleure qualité et plus inclusive, y compris en prenant des mesures visant à:

a)prévenir et éliminer toute forme de ségrégation dans l’éducation et veiller à la reconnaissance et à la réparation des injustices passées;

b)prévenir et éliminer tout diagnostic erroné conduisant à un placement inapproprié des élèves roms dans des établissements spécialisés et veiller à la reconnaissance et à la réparation des injustices passées;

c)promouvoir le développement et la diffusion de méthodes d’enseignement et d’apprentissage inclusives et aider les enseignants à gérer la diversité dans la salle de classe au moyen de programmes de développement professionnel et d’activités de mentorat et d’apprentissage collégial;

d)encourager la participation effective des parents à l’éducation des élèves roms et favoriser les liens entre les écoles et les communautés locales, y compris par l’intermédiaire de médiateurs;

e)soutenir la participation active des élèves roms, à l’instar de tous les autres élèves, à l’ensemble des activités et processus éducatifs;

f)combattre l’intimidation et le harcèlement scolaires, tant en ligne que hors ligne;

g)former les enseignants et les autres membres du personnel scolaire à l’histoire et aux cultures roms, ainsi qu’aux méthodes destinées à reconnaître et à combattre les discriminations et leurs causes profondes, y compris l’antitsiganisme et les préjugés inconscients, sensibiliser la population à l’importance d’un enseignement non discriminatoire et d’une égalité d'accès effective à l’enseignement général;

h)soutenir les efforts visant à faire en sorte que les élèves roms acquièrent des compétences recherchées sur le marché du travail.

7.Les États membres devraient fournir une aide ciblée supplémentaire en guise de compensation pour les discriminations et l’exclusion et réduire les effets du milieu socio-économique auquel appartiennent les élèves roms sur leurs résultats scolaires, y compris au moyen de mesures visant à:

a)investir dans des services d’éducation et d’accueil des jeunes enfants en mettant un accent particulier sur l’intégration précoce des enfants roms;

(b)apporter un soutien et une médiation individualisés destinés à compenser les lacunes linguistiques, cognitives et éducatives, en concertation étroite avec les familles des élèves roms, et encourager l’éducation de la deuxième chance et la formation des adultes;

(c)soutenir la coopération entre les écoles, les services de protection sociale et les médiateurs, afin de prévenir le décrochage scolaire;

(d)prendre acte de la vulnérabilité des enfants de parents ayant quitté leur pays d’origine et donner un accès prioritaire aux programmes de soutien après l’école et de soutien personnalisé;

e)accroître la mobilité sociale des Roms grâce à une action positive pouvant inclure des bourses d'études spéciales dans l’enseignement professionnel, secondaire et supérieur, ainsi que dans la formation des enseignants;

f)garantir une transition en douceur entre les différents niveaux d’enseignement et promouvoir l’achèvement du deuxième cycle de l'enseignement secondaire et de l’enseignement supérieur, y compris au moyen de dispositifs d’orientation professionnelle, de conseils, de mentorat et de soutien financier;

g)diminuer le décrochage scolaire à tous les niveaux de l’éducation, en mettant un accent particulier sur les filles roms;

h)soutenir la participation à des activités d’éducation non formelle et à des activités périscolaires, y compris des activités dans les domaines de la jeunesse, du sport et de la culture, du développement personnel, de la résilience psychologique et du bien-être;

i)promouvoir, pour les élèves roms, leurs enseignants, leurs médiateurs et leurs parents, l’acquisition de compétences numériques, une connexion à l'internet à haut débit, des équipements numériques adéquats et la fourniture de supports pédagogiques pour la formation à distance, tant dans les établissements d’enseignement formel que non formel, a fortiori pour les élèves vivant dans des communautés marginalisées.

Accès à un emploi durable et de qualité

8.Les États membres devraient promouvoir une égalité d'accès effective des Roms à l’enseignement général, et en particulier une égalité d'accès des jeunes roms à un emploi durable et de qualité, y compris au moyen de mesures qui:

a)intensifient les activités d’information auprès des jeunes roms 84 en vue de les sensibiliser à l’existence de services disponibles, de préférence intégrés, en matière d'emploi et dans le domaine social, tout en les mettant en contact avec lesdits services;

b)répondent aux besoins des jeunes roms au chômage et inactifs en élaborant à leur intention des plans d’action globaux individualisés tenant compte de leurs préférences et de leur motivation, des obstacles et des désavantages auxquels ceux-ci sont confrontés, ainsi que des raisons pour lesquelles ils sont au chômage ou inactifs;

c)fournissent un soutien au premier emploi, au placement professionnel, à l’apprentissage et aux perspectives de carrière;

d)facilitent le passage de l’enseignement à l’emploi grâce à une assistance personnalisée, au mentorat, aux stages, aux pépinières d’entreprises et à la formation en alternance;

e)soutiennent l’accès des jeunes roms au numérique et aux technologies de l’information et des communications (TIC) ainsi que l’acquisition par ces derniers de compétences en la matière, afin qu’ils soient mieux préparés à la demande du marché du travail et puissent tirer parti des possibilités offertes au quotidien par les outils et tendances numériques existants et nouveaux;

f)soutiennent les subventions à l’emploi et la participation aux coûts liés à l'emploi, la formation en cours d'emploi, le développement des compétences, l’acquisition et l’actualisation des qualifications professionnelles et l’éducation de la deuxième chance;

g)promeuvent une réelle égalité d'accès à une activité d'indépendant et à l’entreprenariat, y compris social, grâce à un soutien ciblé;

h)promeuvent l’emploi dans les secteurs public et privé au moyen de mesures comprenant des actions positives et des systèmes d’aide à l’intention des employeurs;

i)combattent, réduisent et éliminent les discriminations en renforçant la sensibilisation à des emplois sans discrimination et à un accès non discriminatoire à l’emploi, et forment les employeurs à des méthodes destinées à reconnaître et à combattre les discriminations et leurs causes profondes, y compris l’antitsiganisme et les préjugés inconscients.

Santé et accès à des services sociaux et de soins de santé de qualité

9.Les États membres devraient garantir une égalité d’accès effective et sans barrières à des services de soins de santé de qualité, en particulier pour les groupes les plus à risque ou ceux vivant dans des localités marginalisées ou isolées, y compris au moyen de mesures destinées à:

a)promouvoir et améliorer l’accès:

i)des femmes roms à des examens médicaux, à des dépistages, à des soins pré- et postnataux, à des conseils et à des services de planification familiale, ainsi qu'à des soins de santé sexuelle et génésique de qualité, qui sont normalement fournis par les services de santé nationaux;

ii) des enfants roms à des soins de santé primaires de qualité, à des mesures préventives et à des programmes de vaccination ciblant les enfants;

iii) des populations roms vulnérables (personnes âgées, handicapés, LGBTI+, Roms se déplaçant sur le territoire de l’UE, Roms ressortissants de pays tiers et Roms apatrides) à des soins de santé de qualité;

b)soutenir les médiateurs de santé et sensibiliser les Roms aux mesures de prévention primaires, telles que la promotion d’un mode de vie sain, la prévention de la toxicomanie et l’amélioration de l’accès à des soins de santé mentale;

c)prévenir la discrimination contre les Roms et la combattre, en les sensibilisant à la fourniture non discriminatoire de soins de santé et à l’accès non discriminatoire à ceux-ci, en formant des professionnels de la santé, des étudiants en médecine et des médiateurs de santé à des méthodes destinées à reconnaître et à combattre les discriminations et leurs causes profondes, y compris l’antitsiganisme et les préjugés inconscients;

(d)lutter contre l’exclusion numérique des Roms en matière d’accès aux services de soins de santé, notamment en comblant le déficit de compétences numériques dans l’accès aux informations sur la santé;

e)prévenir et supprimer les services de soins de santé touchés par la ségrégation et veiller à la reconnaissance et à la réparation des injustices passées, notamment la stérilisation forcée des femmes roms;

f)promouvoir l’accès aux études médicales pour les Roms et encourager le recrutement des Roms en tant que praticiens de la santé et médiateurs de santé, en particulier dans les régions ayant une importante population rom;

g)combattre et prévenir les épidémies potentielles dans les localités roms marginalisées ou isolées;

h)améliorer l’accès aux services de proximité et axés sur la famille pour les personnes handicapées, les personnes âgées et les enfants privés de soins parentaux (par exemple, les services de développement, le logement social, les centres de jour pour personnes handicapées et les réseaux de parents d'accueil);

i)éviter le placement en institution et soutenir la transition vers une prise en charge de proximité ou un placement en famille d’accueil, en apportant un soutien aux familles en situation précaire et aux personnes handicapées (services de conseil et incitations financières, distribution d’aide alimentaire, services d’aide à domicile et de développement, par exemple);

(j)promouvoir l’échange et le transfert de bonnes pratiques liées à la santé publique pour les Roms, en recourant par exemple au cadre de santé publique de la Commission et des États membres au sein du groupe directeur sur la promotion de la santé, la prévention et la gestion des maladies non transmissibles.

Accès à des logements non soumis à la ségrégation résidentielle et à des services essentiels adéquats

10.Les États membres devraient garantir aux Roms une égalité de traitement en ce qui concerne l’accès à des logements non soumis à la ségrégation résidentielle et à des services essentiels adéquats, y compris au moyen de mesures visant à:

a)garantir l’accès aux services essentiels, tels que l’eau du robinet, une eau potable sûre et propre 85 , des installations sanitaires adéquates, des services de collecte et de gestion des déchets, des services environnementaux, des services d’électricité, de gaz et de transport, des services financiers et des communications numériques, ainsi qu’à des infrastructures matérielles, en préservant la continuité des services publics de base, à la fois dans des conditions normales et durant les pandémies, les catastrophes écologiques et d’autres crises;

b)surveiller, éliminer et prévenir toute ségrégation spatiale et promouvoir la suppression de la ségrégation résidentielle en élaborant des plans concrets pour résoudre les problèmes de logement prévoyant la participation des communautés locales et des communautés rom concernées;

c)soutenir et renforcer les autorités publiques responsables du logement, des services essentiels et des normes environnementales, ainsi que d’autres acteurs compétents dans ce domaine, notamment en les dotant des compétences et des ressources nécessaires pour inventorier les besoins en matière de logement, surveiller la ségrégation et mettre en œuvre des mesures réglementaires ou d’appui générales;

d)prévenir les expulsions forcées au moyen d’alertes rapides et d’une médiation, organiser le soutien aux personnes qui risquent d’être expulsées de leur logement et fournir d’autres solutions de logement adéquates, en mettant en particulier l’accent sur les familles;

e)améliorer les conditions d’existence des Roms et prévenir et combattre les effets nocifs sur la santé de l’exposition à la pollution et à la contamination;

f)fournir aux Roms sans domicile fixe un soutien social et un accès aux services généraux;

(g)garantir un accès égal au logement social, par l’adoption de critères d’accès donnant la priorité aux besoins sociaux;

h)soutenir les programmes de logements intégrés ciblant les Roms marginalisés, combinant microcrédits destinés à construire et entretenir des logements, éducation financière, régimes d'épargne, apprentissage des techniques de construction et mesures d’activation;

i)soutenir la construction et l'entretien d’aires d'accueil destinées aux Gens du voyage.

Partenariats et capacité institutionnelle

Associer et soutenir les points de contact nationaux pour l'intégration des Roms

11.Les États membres devraient doter les points de contact nationaux pour l'intégration des Roms de ressources, d’une capacité en personnel, d’un mandat et d’un poids politique adéquats et nécessaires, afin qu’ils soient en mesure de coordonner et de surveiller efficacement les politiques nationales en matière d’égalité, d’inclusion et de participation des Roms, au moyen notamment d’actions de sensibilisation au niveau local.

12.Les États membres devraient permettre aux points de contact nationaux pour l'intégration des Roms de faciliter la participation de la société civile rom à la conception, à la mise en œuvre, au contrôle et à la révision de cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms et de plans d’action locaux, au moyen de processus de plateformes nationales réformées sur les Roms.

13.Les États membres devraient faire en sorte que les points de contact nationaux pour l'intégration des Roms soient associés à l’élaboration des politiques d’inclusion sociale et des services universels, afin d’améliorer l'utilité qu'ils peuvent avoir pour les Roms et les actions de sensibilisation qu’ils proposent, y compris, si nécessaire, dans le cadre du processus décisionnel relatif à la programmation et au suivi des fonds de l’Union.

Mobilisation des organismes de promotion de l’égalité de traitement

14.Les États membres devraient soutenir les organismes de promotion de l’égalité de traitement («organismes pour l’égalité de traitement»), afin qu’ils puissent opérer efficacement et de manière autonome et coopérer avec l’ensemble des acteurs concernés, y compris les points de contact nationaux pour l'intégration des Roms, les autorités publiques, les organisations de la société civile et le secteur privé. Ce soutien devrait consister notamment à permettre aux organismes pour l'égalité de traitement de:

a)traiter les cas de discrimination, de discours haineux et de crimes de haine et régler un contentieux stratégique;

b)remédier au problème de la sous-déclaration des cas de discrimination, de discours haineux et de crimes de haine et sensibiliser les Roms à leurs droits;

c)mener des recherches et collecter des données relatives à l'égalité et à la discrimination des Roms;

d)renforcer les capacités de la société civile rom et coopérer avec cette dernière, en mettant l’accent sur l’accès à la justice et en appliquant la législation en matière d’égalité;

e)donner des orientations et proposer des formations aux organisations publiques et privées, ainsi qu’aux médias.

15.Les États membres devraient veiller à ce que les organismes pour l'égalité de traitement soient étroitement associés à la conception, à la mise en œuvre, au contrôle et à la révision des cadres stratégiques nationaux pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms ainsi qu’aux programmes de financement de l’Union correspondants et puissent y contribuer efficacement, notamment en:

a)se fondant sur les conseils des organismes pour l'égalité de traitement sur les normes à respecter pour la conception et la mise en œuvre des cadres stratégiques nationaux en vue de mettre davantage l’accent sur la prévention de la discrimination et la lutte contre cette dernière, y compris la lutte contre l’antitsiganisme, en consacrant notamment des efforts au démantèlement de la discrimination structurelle;

b)associant les organismes pour l'égalité de traitement aux travaux de structures créées pour surveiller la mise en œuvre et assurer le suivi et la révision des cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms et en faisant en sorte qu’ils participent aux comités de gestion des fonds de l’Union correspondants.

Mobilisation des parties prenantes locales et régionales

16.Les États membres devraient associer les autorités régionales et locales, ainsi que la société civile locale à la conception, à la mise en œuvre, au suivi et à la révision des cadres stratégiques nationaux.

17.Les États membres devraient encourager les autorités régionales et locales, dans le cadre de leurs compétences respectives, à élaborer ou à actualiser leurs plans d’action ou de déségrégation locaux ou des cadres stratégiques pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms. Ces plans d’action ou ces cadres stratégiques devraient comprendre des mesures, des données de départ, des critères de référence, des objectifs mesurables et l’allocation de financements.

18.Les États membres devraient assurer la coopération entre autorités centrales et locales en ce qui concerne la conception et la mise en œuvre de programmes de financement de l’Union de nature à prévenir et à combattre la discrimination dont sont victimes les Roms, afin de faire en sorte que l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms soient prises en compte tout au long de l'élaboration, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation desdits programmes, et pour améliorer l’acheminement des fonds de l’Union jusqu’au niveau local.

19.Les États membres devraient promouvoir l’inclusion, la diversité et les actions positives pour permettre le recrutement de professionnels roms par des institutions publiques à l’échelon local et régional.

20.Les États membres devraient autonomiser les Roms et reconnaître leur représentation au niveau local en faisant appel à la mobilisation communautaire ou, en d’autres termes, en promouvant le développement local mené par des acteurs locaux.

Coopération avec la société civile

21.Les États membres devraient promouvoir l’innovation sociale, le partenariat et la coopération entre les autorités publiques, les Roms et la société civile pro-Roms.

22.Les États membres devraient tirer pleinement parti des plateformes nationales sur les Roms ou de tout autre circuit de coopération et de dialogue dans les États membres pour associer les Roms et la société civile pro-Roms, ainsi que d’autres parties prenantes, de manière transparente et inclusive, à la conception, à la mise en œuvre, au contrôle et à la révision de cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms et de plans d’action locaux.

23.Les États membres devraient aider la société civile à établir des rapports concernant les crimes de haine et les discours haineux touchant les Roms et à en assurer le suivi, et les victimes à signaler lesdits crimes et discours.

24.Les États membres devraient garantir le financement nécessaire au soutien de la pluralité et de l’indépendance des Roms et de la société civile pro-Roms, y compris des organisations de jeunesse roms, en leur permettant ainsi d’assurer un suivi des cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms, d’établir des rapports les concernant, en tant qu’organisations de surveillance indépendantes, et de conserver leur capacité administrative.

25.Les États membres devraient associer la société civile et les communautés roms tout au long du cycle de programmes bénéficiant d’un financement de l’Union, aux niveaux national, régional et local (notamment en qualité de membres des comités de gestion des fonds de l’Union correspondants).

26.Les États membres devraient promouvoir le renforcement des capacités et l’aptitude à diriger au sein de la société civile rom, y compris dans les organisations de jeunesse, afin de permettre aux instances et aux organisations concernées de participer à tous les stades du cycle d'élaboration des politiques et à la vie publique en général.

27.Les États membres devraient promouvoir les travaux intersectoriels et l’établissement d’alliances plus larges en faveur de l’égalité et de l’inclusion, qui associent les autorités publiques, la société civile, les entreprises, les universités et la recherche. Cela pourrait donner lieu à des actions communes entre entités promouvant l’égalité entre les femmes et les hommes, combattant le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et d’autres formes d’intolérance apparentées, ou œuvrant en faveur des droits des enfants, des personnes âgées, des Roms, des personnes LGBTI+, des personnes handicapées, des demandeurs d’asile, des réfugiés et autres migrants et apatrides.

Financement

28.Les États membres, en particulier ceux confrontés aux plus grandes difficultés en matière d’égalité, d’inclusion et de participation des Roms et/ou comptant les communautés roms les plus importantes, devraient tirer le plus grand parti possible des fonds de l’Union et des fonds nationaux généraux et ciblés, propres à prévenir et à combattre la discrimination contre les Roms, ce qui peut notamment passer par la sélection d’objectifs spécifiques de promotion de l’intégration socio-économique des groupes défavorisés et de communautés marginalisées comme les Roms 86 , et par une coordination effective entre sources de financement nationales et de l’Union ayant trait à l’égalité et à l’inclusion socio-économique des Roms.

29.Les États membres devraient veiller à la participation des autorités régionales, locales, urbaines et autres autorités publiques, des partenaires économiques et sociaux, ainsi que des organismes concernés représentant la société civile, des organisations non gouvernementales et des organismes chargés de promouvoir l’inclusion sociale, les droits fondamentaux et la non-discrimination tout au long de l'élaboration, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des programmes de l’Union, notamment la participation à des comités de suivi.

30.Les États membres devraient allouer suffisamment de ressources nationales pour mettre en œuvre les mesures stratégiques présentées par le cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms et par les cadres stratégiques nationaux, en veillant à tenir compte des besoins réels des communautés roms et à ce que ces ressources soient proportionnelles à la taille des communautés roms et aux difficultés qu'elles rencontrent.

31.Les États membres devraient veiller à ce que les plans nationaux de reprise et de résilience 87 favorisent l’inclusion des groupes vulnérables, dont les Roms et d’autres personnes appartenant à une minorité raciale ou ethnique.

32.Les États membres devraient améliorer la conception, la mise en place, le suivi et l’évaluation des programmes de l’UE ou des réformes structurelles pour l’inclusion socio-économique des minorités, par exemple en demandant une assistance technique au programme d'appui à la réforme structurelle.

33.Les États membres devraient encourager le recours aux financements nationaux et de l'Union pour permettre l’échange de bonnes pratiques entre les autorités à l’échelon central et local et les organisations de la société civile et renforcer leurs capacités respectives, afin que ces autorités et organisations soient en mesure de mettre en œuvre des mesures de lutte contre la discrimination touchant les Roms en faisant avancer l’égalité et l’inclusion, notamment en combattant la ségrégation et en promouvant la participation des Roms.

34.Les États membres devraient répondre aux besoins de financement au niveau local, y compris des zones urbaines, afin d’aider durablement les Roms se déplaçant dans l’Union, notamment en leur proposant des cours de langue, une éducation et un accueil de la petite enfance, une scolarisation, ainsi qu’un accès aux services publics de l’emploi, à des travailleurs sociaux, à des médiateurs, etc.

Suivi et rapports sur les cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms

35.Les États membres devraient suivre et évaluer la mise en œuvre des cadres stratégiques nationaux en utilisant de manière adéquate le portefeuille d’indicateurs mis au point par l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (l’«Agence»), les points de contact nationaux pour l'intégration des Roms, les offices statistiques nationaux et la Commission dans le contexte du groupe de travail sur les indicateurs d'intégration des Roms et l’établissement de rapports, coordonné par l’Agence 88 .

36.Compte tenu des buts et des objectifs phares de l’Union énoncés dans la communication, les États membres devraient inclure dans les cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms des objectifs nationaux qualitatifs et/ou quantitatifs qui soient adaptés aux circonstances nationales et aux options disponibles en matière de collecte de données sur l’égalité ventilées par origine ethnique (ou une approximation), ainsi qu’aux données existantes.

37.Les États membres devraient communiquer à la Commission toutes les mesures prises conformément à la présente recommandation d’ici juin 2023. Par la suite, les États membres devraient communiquer tous les deux ans à la Commission les mesures nouvelles et en cours, et notamment les informations sur tout progrès réalisé dans chaque domaine thématique sur la voie de la mise en œuvre des cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms. Les rapports des États membres serviront à alimenter les rapports bisannuels et d’évaluation de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms.

38.Les États membres devraient veiller à la publication des rapports nationaux sur l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms, de manière à accroître la transparence et à pouvoir tirer des enseignements des politiques menées et, au besoin, faire en sorte que les rapports de stratégie nationaux et les rapports de mise en œuvre finalisés soient examinés au sein des parlements nationaux.

39.L’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne devrait réaliser, à intervalles réguliers, une enquête sur les Roms en 2020, 2024 et 2028, afin de disposer des données nécessaires pour des résultats au départ, à mi-parcours et en fin de période, révélant tout changement survenu dans la situation des Roms. L’Agence devrait également soutenir les États membres dans leurs efforts pour collecter des données utiles sur l’égalité, assister la Commission dans son suivi et ses analyses et aider les points de contact nationaux pour l'intégration des Roms à établir des rapports, avec l’assistance du groupe de travail sur les indicateurs d'intégration des Roms et l’établissement de rapports.

La présente recommandation remplace la recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative à des mesures efficaces d'intégration des Roms dans les États membres 89 .

Fait à Bruxelles, le

(1)    COM(2020) 620 final.

(2)    COM(2011) 173 final.

(3)    Recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative à des mesures efficaces d’intégration des Roms dans les États membres ( JO C 378 du 24.12.2013, p. 1 ).

(4)    Conclusions du Conseil EPSCO du 8 décembre 2016 - Accélérer le processus d'intégration des Roms ( 15406/16 ).

(5)    COM(2018) 785 final.

(6)    SWD(2018) 480 final.

(7)    Résolution du Parlement européen du 12 février 2019 sur la nécessité de renforcer le cadre stratégique de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms après 2020 et d’intensifier la lutte contre l’antitsiganisme ( P8_TA(2019)0075 ). Conclusions du Conseil EPSCO du 24 octobre 2019 sur l’économie du bien-être ( 13432/19 ), invitant la Commission à renouveler l’engagement en faveur de l’inclusion des Roms. En outre, lors de la conférence à haut niveau sur le cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms, qui s’est tenue à Bucarest les 4 et 5 mars 2019, les participants ont appelé la Commission à proposer un nouveau cadre de l’UE ambitieux pour l’après-2020 et demandé aux États membres et aux pays concernés par l'élargissement d’intensifier leurs engagements en faveur de l’intégration des Roms. Information de la présidence ( 7003/19 du 14.3.2019).

(8)    Pour de plus amples informations sur la nécessité de mettre un accent plus clair sur la lutte contre l’antitsiganisme et les discriminations dans le cadre de l’UE pour l’après-2020, voir les recommandations d’experts émises au lendemain de la conférence intitulée «Comment lutter contre l’antitsiganisme dans un cadre de l’UE en faveur des Roms pour l’après-2020?». (Vienne, le 27.11.2018).

(9)     Déclaration des partenaires des Balkans occidentaux sur l’intégration des Roms dans le cadre du processus d’élargissement de l’Union européenne, approuvée lors du sommet des dirigeants qui s’est tenu à l’occasion du sommet des Balkans occidentaux organisé à Poznań, le 5 juillet 2019, dans le cadre du processus de Berlin.

(10)    COM(2019) 406 final, accompagnée du document SWD(2019) 320 final.

(11)    Voir les estimations 2012 du Conseil de l'Europe .

(12)    Rapport sur l’évaluation du cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'en 2020, COM(2018) 785 final .

(13)     JO L 180 du 19.7.2000, p. 22 .

(14)    CZ, HU, et SK.

(15)    Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (la «directive relative à l’égalité raciale»), ( JO L 180 du 19.7.2000, p. 22 ).

(16)    Recommandation (UE) 2018/951 de la Commission du 22 juin 2018 relative aux normes applicables aux organismes pour l’égalité de traitement ( JO L 167 du 4.7.2018, p. 28 ).

(17)    Article 13 de la directive 2000/43/CE du Conseil JO L 180 du 19.7.2000, p. 22 ) .

(18)     JO C 303 du 14.12.2007, p. 17 .

(19)    Décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal ( JO L 328 du 6.12.2008, p. 55 ).

(20)     COM(2020) 152 final .

(21)    COM(2020) 565 final.

(22)     COM(2020) 258 final .

(23)    COM(2020) 277 final.

(24)    COM(2020) 565 final.

(25)    Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil ( JO L 315 du 14.11.2012, p. 57 ).

(26)    Directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil (JO L 101 du 15.4.2011, p. 1) et la communication de 2017 intitulée «Rapport sur le suivi donné à la stratégie de l’UE en vue de l’éradication de la traite des êtres humains et définition de nouvelles actions concrètes» [COM(2017) 728)].

(27)    Directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»), compte tenu de l'évolution des réalités du marché ( JO L 303 du 28.11.2018, p. 69 ).

(28)    Voir l’annexe 2 de la communication.

(29)    Conclusions du Conseil EPSCO du 8 décembre 2016. Accélérer le processus d'intégration des Roms ( 15406/16 ). Le Conseil, dans ses conclusions, a demandé instamment à la Commission de «procéder à une évaluation à mi-parcours du cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'en 2020, de proposer une stratégie sur l'intégration des Roms pour l'après-2020 et d’y inclure une proposition de révision de la recommandation du Conseil».

(30)    COM(2018) 785 final.

(31)    SWD(2018) 480 final.

(32)    Pour avoir un aperçu général de ces activités, voir le document SWD(2018) 480 final , annexe 2.

(33)    L’évaluation est fondée sur un examen documentaire approfondi des publications secondaires, des rapports et des bases de données, des entretiens avec des parties prenantes dans 16 États membres de l’UE, des entretiens au niveau de l’UE et dans trois pays concernés par l'élargissement, une consultation publique ouverte, une enquête auprès d’organisations non gouvernementales, les données d'une enquête réalisée en 2016 par l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (EU-MIDIS II) et un atelier de validation.

(34)    SWD(2020) 530 final, voir annexe 1.

(35)    COM(2018) 785 final.

(36)    SWD(2018) 480 final.

(37)    L’étude réalisée à l’appui de l’évaluation externe est consultable ici .

(38)    Rapport sur la mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des Roms, COM(2019) 406 final, accompagné du SWD(2019) 320 final sur les mesures d’intégration des Roms rapportées dans le cadre de l’UE.

(39)    Pour des détails concernant ce projet, voir ici .

(40)    Eurobaromètre spécial  493 sur la discrimination dans l’UE (premiers résultats publiés en septembre 2019).

(41)    Les rapports concernant ces thèmes ont été finalisés en février 2020 et sont publiés ici .

(42)    Annexe 2 de la communication COM(2020) 620 final et «Monitoring framework for an EU Roma strategic framework for equality, inclusion and participation – Objectives and indicators»(en anglais seulement) (Cadre de suivi pour un cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms – Objectifs et indicateurs .

(43)    Voir le document de travail des services publié en même temps que la présente proposition, SWD(2020) 530 final.

(44)    SWD(2020) 530 final.

(45)    Explications relatives à la Charte des droits fondamentaux ( JO C 303 du 14.12.2007, p. 17 ).

(46)    Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ( JO L 180 du 19.7.2000, p. 22 ).

(47)    Décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal ( JO L 328 du 6.12.2008, p. 55 ) .

(48)    Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil ( JO L 315 du 14.11.2012, p. 57 ).

(49)     Socle européen des droits sociaux .

(50)     Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l’horizon 2030 , Nations unies, 2015

(51)    Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas («Proposition de règlement portant dispositions communes»), COM(2018) 375 final du 29.5.2018.

(52)    Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen plus («Proposition FSE+»), COM(2018) 382 final du 30.5.2018.

(53)    Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion «Proposition pour le FEDER et le Fonds de cohésion», COM(2018) 372 final du 29.5.2018.

(54)    Article 6 de la proposition relative au FSE+, COM(2018) 382 final .

(55)    Article 4, paragraphe 1, point viii), de la proposition relative au FSE+, COM(2018) 382 final .

(56)    Englobant les fonds envisagés par et/ou inclus dans: la proposition de règlement portant dispositions communes, COM(2018) 375 final ; la proposition FSE+, COM(2018) 382 final ; la proposition pour le FEDER et le Fonds de cohésion, COM(2018) 372 final ; la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme InvestEU, COM(2020) 403 final du 29.5.2020 ; la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une facilité pour la reprise et la résilience, COM(2020) 408 final du 28.5.2020 ; la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Droits et valeurs», COM(2018) 383 final du 30.5.2018; la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant «Erasmus», le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport, et abrogeant le règlement (UE) n° 1288/2013 COM(2018) 367 final du 30.5.2018 ; la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'un programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé pour la période 2021-2027 et abrogeant le règlement (UE) n° 282/2014 COM(2020) 405 final du 28.5.2020 .

(57)     JO C 378 du 24.12.2013, p. 1.

(58)    Conclusions du Conseil EPSCO du 8 décembre 2016 - Accélérer le processus d'intégration des Roms ( 15406/16 ).

(59)    Résolution du Parlement européen du 12 février 2019 sur la nécessité de renforcer le cadre stratégique de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms après 2020 et d’intensifier la lutte contre l’antitsiganisme( P8_TA(2019)0075 ). Conclusions du Conseil EPSCO du 24 octobre 2019 sur l’économie du bien-être ( 13432/19 ), invitant la Commission à renouveler l’engagement en faveur de l’inclusion des Roms. En outre, lors de la conférence à haut niveau sur le cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms, qui s’est tenue à Bucarest les 4 et 5 mars 2019, les participants ont invité la Commission à proposer un nouveau cadre de l’UE ambitieux pour l’après 2020 et enjoint les États membres et les pays concernés par l'élargissement à intensifier leurs engagements en faveur de l’intégration des Roms. Information de la présidence ( 7003/19 du 14.3.2019).

(60)    Pour de plus amples informations sur la nécessité de mettre un accent plus clair sur la lutte contre l’antitsiganisme et les discriminations dans le cadre de l’UE pour l’après-2020, voir les recommandations d’experts émises au lendemain de la conférence sur l’antitsiganisme. Comment lutter contre l’antitsiganisme dans un cadre de l’UE en faveur des Roms pour l’après-2020? (Vienne, le 27.11.2018).

(61)    Résolution du Parlement européen du 15 avril 2015 à l'occasion de la journée internationale des Roms - antitsiganisme en Europe et reconnaissance par l'Union européenne de la journée de commémoration du génocide des Roms durant la Seconde Guerre mondiale [ P8_TA(2015)0095 ]. Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2017 sur l’intégration des Roms dans l’Union du point de vue des droits fondamentaux: lutter contre l’antitsiganisme [ P8_TA(2017) 0413 ]. Résolution du Parlement européen du 12 février 2019 sur la nécessité de renforcer le cadre stratégique de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms après 2020 et d’intensifier la lutte contre l’antitsiganisme [ P8_TA(2019)0075 ].

(62)    Conclusions du Conseil EPSCO du 8 décembre 2016 - Accélérer le processus d'intégration des Roms ( 15406/16 ).

(63)    La Commission établit des rapports annuels depuis 2013.

(64)    COM(2020) 620 final.

(65)    Eurobaromètre spécial  493 . Discrimination dans l’UE (premiers résultats publiés en septembre 2019).

(66)    Voir la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) - Accord politique ( ST_606_2020_REV_1 ), qui requiert des États membres qu’ils prennent les mesures nécessaires pour améliorer ou maintenir l'accès de tous aux eaux destinées à la consommation humaine, en particulier l'accès des groupes vulnérables et marginalisés (article 16) et précise qu’il serait important que ces groupes incluent les cultures minoritaires, telles que les Roms et les Gens du voyage, (considérant 31).

(67)    The Relentless Rise of Populism in Europe (en anglais seulement). Niall McCarthy, 2 mai 2019, Statista .

(68)    Widespread racism continues to plague Europe (en anglais seulement). Publication de l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne du 20 juin 2019 basée sur le rapport sur les droits fondamentaux de 2019 de l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne du 6 juin 2019.

(69)    COM(2020) 565 final.

(70)     Recommandation de politique générale nº 3 de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) sur la lutte contre le racisme et l'intolérance à l’égard des Roms/Tziganes, adoptée le 6 mars 1998. Ainsi que le rappelle le préambule de la recommandation de politique générale nº 13 sur la lutte contre l’antitsiganisme et les discriminations envers les Roms , «l’antitsiganisme est une forme de racisme particulièrement persistante, violente, récurrente et banalisée.»

(71)    Résolution du Parlement européen du 28 avril 2005 sur la situation des Roms dans l'Union européenne [P6_TA(2005)0151], résolution du Parlement européen du 15 avril 2015 à l'occasion de la journée internationale des Roms - antitsiganisme en Europe et reconnaissance par l'Union européenne de la journée de commémoration du génocide des Roms durant la Seconde Guerre mondiale [ P8_TA(2015)0095 ], résolution du Parlement européen du 25 octobre 2017 sur l’intégration des Roms dans l’Union du point de vue des droits fondamentaux: lutter contre l’antitsiganisme [ P8_TA(2017)0413 ],  résolution du Parlement européen du 12 février 2019 sur la nécessité de renforcer le cadre stratégique de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms après 2020 et d’intensifier la lutte contre l’antitsiganisme [ P8_TA(2019)0075 ].

(72)    Conclusions du Conseil EPSCO du 8 décembre 2016 - Accélérer le processus d'intégration des Roms ( 15406/16 ).

(73)    Cela s’applique à divers contextes, comme notamment la traite des êtres humains, dont les victimes sont pour la plupart des femmes et des enfants roms.

(74)    L’expression «discriminations multiples» est une notion globale utilisée pour désigner l’ensemble des cas de discrimination pour divers motifs et se manifestant de deux manières possibles. Ils peuvent prendre la forme de «discrimination additive», lorsque la discrimination est la résultante de plusieurs motifs opérant séparément, ou de «discrimination transversale» lorsque deux motifs de discrimination au moins opèrent et interagissent de telle sorte qu’ils sont inséparables ou inextricables. Lutter contre les discriminations multiples. Pratiques, politiques et lois. Rapport de la Commission européenne ( 2007 ). Multiple Discrimination in EU Law: Opportunities for Legal Responses to Intersectional Gender Discrimination. Réseau européen d’experts juridiques dans le domaine de l’égalité hommes-femmes. Commission européenne ( 2009 ).

(75)    Conclusions du Conseil EPSCO du 8 décembre 2016 - Accélérer le processus d'intégration des Roms ( 15406/16 ).

(76)    Communication intitulée «Soutenir l’emploi des jeunes: un pont vers l’emploi pour la prochaine génération», COM(2020) 276 final du 1.7.2020. Proposition de la Commission en vue d’une recommandation du Conseil relative à «Un pont vers l’emploi – Renforcer la garantie pour la jeunesse», COM(2020) 277 final, du 1.7.2020. Proposition de la Commission en vue d’une recommandation du Conseil en matière d’«enseignement et de formation professionnels (EFP) en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience», COM(2020) 275 final du 1.7.2020.

(77)    Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) nº 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE ( JO L 158 du 30.4.2004, p. 77 ).

(78)    Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ( JO L 119 du 4.5.2016, p. 1 ).

(79)    Orientations pour améliorer la collecte et l'utilisation des données relatives à l'égalité ( 2018 ). La Cour des comptes européenne a recommandé l'élaboration de méthodologies appropriées pour collecter les données utiles sur l’inclusion des Roms dans tous les États membres. Initiatives et soutien financier de l’Union européenne en faveur de l’intégration des Roms: malgré des progrès notables ces dix dernières années, des efforts supplémentaires restent nécessaires sur le terrain. Rapport spécial n° 14/2016 .

(80)    Annexe 2 de la communication.

(81)    Les principes de base communs ont été examinés lors de la première plateforme européenne pour l'intégration des Roms en avril 2009 et approuvés par le Conseil EPSCO du 8 juin 2009. Les conclusions du Conseil ont appelé les États membres à tenir compte des principes de base communs, le cas échéant, lors de la conception et de la mise en œuvre des politiques. Conclusions du Conseil EPSCO sur l’intégration des Roms ( 8 juin 2009 ).

(82)    Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels) ( JO L 95 du 15.4.2010, p. 1 ).

(83)    Les discriminations systémiques ou structurelles sont considérées comme étant présentes dans les inégalités qui résultent de la législation, des politiques et des pratiques non de manière intentionnelle, mais en raison de toute une série de facteurs institutionnels dans l’élaboration, la mise en œuvre et le réexamen de la législation, des politiques et des pratiques. «Roma and Traveller Inclusion: Towards a new EU Framework, Learning from the work of equality bodies’, Equinet Perspective», juin 2020 (en anglais seulement).

(84)    Conformément à ce qui a été décrit dans la proposition de la Commission en vue d’une recommandation du Conseil relative à «Un pont vers l’emploi – Renforcer la garantie pour la jeunesse», COM(2020) 277 final, du 1.7.2020.

(85)    Voir l'article 16, en liaison avec le considérant 31, de la proposition de directive relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) ( ST_606_2020_REV_1 ).

(86)    Voir, en particulier, l’article 4, paragraphe 1, points v) et viii), de la proposition relative au FSE+, COM(2018) 382 final .

(87)    Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une facilité pour la reprise et la résilience, COM(2020) 408 final .

(88)    Annexe 2 de la communication COM(2020) 620 final et «Monitoring framework for an EU Roma strategic framework for equality, inclusion and participation – Objectives and indicators»(en anglais seulement) (Cadre de suivi pour un cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms – Objectifs et indicateurs .

(89)     JO C 378 du 24.12.2013, p. 1.