COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 20.5.2020
COM(2020) 513 final
Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de Chypre pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Chypre pour 2020
Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de Chypre pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Chypre pour 2020
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques 1 , et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques 2 , et notamment son article 6, paragraphe 1,
vu la recommandation de la Commission européenne,
vu les résolutions du Parlement européen,
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
vu l’avis du comité économique et financier,
vu l’avis du comité de la protection sociale,
vu l’avis du comité de politique économique,
considérant ce qui suit:
(1)Le 17 décembre 2019, la Commission a adopté la stratégie annuelle pour une croissance durable, qui marque le lancement du Semestre européen 2020 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux, proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Le 17 décembre 2019, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel Chypre est mentionné parmi les États membres devant faire l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a, en outre, adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro.
(2)Le rapport 2020 pour Chypre 3 a été publié le 26 février 2020. Il évaluait les progrès accomplis par Chypre dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019 4 , les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par Chypre pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait aussi un bilan approfondi effectué en application de l’article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 26 février 2020. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que Chypre connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs. En particulier, une proportion très élevée de prêts improductifs pèse sur le secteur financier et les niveaux élevés de la dette privée, de la dette publique et de la dette extérieure menacent l’économie, dans un contexte de croissance potentielle modérée.
(3)Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a officiellement déclaré que la COVID-19 constituait une pandémie. Il s’agit d’une urgence de santé publique grave pour les citoyens, les sociétés et les économies, qui met à rude épreuve les systèmes de santé nationaux, perturbe les chaînes d’approvisionnement mondiales, rend les marchés financiers plus volatils, génère des chocs sur la demande des consommateurs et a un impact négatif dans divers secteurs. Elle menace l’emploi des personnes, leurs revenus et l’activité des entreprises. Elle a provoqué un choc économique majeur qui a déjà de graves répercussions dans l’Union européenne. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication 5 appelant à une réaction économique coordonnée à la crise, associant tous les acteurs aux niveaux national et de l’Union.
(4)Plusieurs États membres ont déclaré l’état d’urgence ou pris des mesures d’urgence. Toute mesure d’urgence devrait être strictement proportionnée, nécessaire, limitée dans le temps et conforme aux normes européennes et internationales. Elles devraient faire l’objet d’un contrôle démocratique et d’un contrôle judiciaire indépendant.
(5)Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance 6 . La clause, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97, facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication, la Commission partageait avec le Conseil son point de vue selon lequel, compte tenu de la grave récession économique annoncée découlant de la pandémie de COVID-19, les conditions actuelles permettent l’activation de la clause dérogatoire générale. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des obligations budgétaires qui s’appliqueraient normalement tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures nécessaires de coordination des politiques dans le respect du pacte.
(6)Il est nécessaire de continuer à agir pour limiter et maîtriser la propagation de la pandémie, renforcer la résilience des systèmes de santé nationaux, atténuer les conséquences socio-économiques grâce à des mesures de soutien aux entreprises et aux ménages et offrir des conditions sanitaires et de sécurité sur le lieu de travail qui permettent la reprise de l’activité économique. L’Union devrait utiliser pleinement les différents outils dont elle dispose pour appuyer les efforts des États membres dans ces domaines. Dans le même temps, l’Union et ses États membres devraient travailler de concert afin de préparer les mesures nécessaires pour revenir à un fonctionnement normal de nos sociétés et de nos économies et à une croissance durable, en y intégrant notamment la transition écologique et la transformation numérique, et en tirant tous les enseignements de la crise.
(7)La crise liée à la COVID-19 a mis en lumière la flexibilité qu’offre le marché unique pour ce qui est de s’adapter à des situations extraordinaires. Toutefois, afin de garantir une transition rapide et sans encombre vers la phase de reprise et la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs, il conviendra de mettre fin aux mesures exceptionnelles qui empêchent le fonctionnement normal du marché unique dès qu’elles ne seront plus indispensables. La crise actuelle a mis en évidence la nécessité d’élaborer des plans de préparation aux crises dans le secteur de la santé, prévoyant notamment l’amélioration des stratégies d’achat, la diversification des chaînes d’approvisionnement et la constitution de réserves stratégiques de fournitures essentielles. Il s’agit là d’éléments essentiels pour l’élaboration de plans plus vastes de préparation aux crises.
(8)Le législateur de l’Union a déjà modifié les cadres législatifs applicables 7 afin de permettre aux États membres de mobiliser toutes les ressources non utilisées des Fonds structurels et d’investissement européens pour contrer les effets exceptionnels de la pandémie de COVID-19. Ces modifications offriront une flexibilité supplémentaire, et simplifieront et rationaliseront les procédures. Afin d’alléger les pressions exercées sur les flux de trésorerie, les États membres peuvent également bénéficier d’un taux de cofinancement de 100 % à partir du budget de l’Union pour l’exercice 2020-2021. Chypre est encouragé à exploiter pleinement ces possibilités pour aider les particuliers et les secteurs les plus touchés par ces difficultés.
(9)Les conséquences socio-économiques de la pandémie sont susceptibles d’être réparties de manière inégale entre les pays, en raison de profils de spécialisation différents, en particulier dans les zones qui sont fortement tributaires du tourisme et dépendent de manière plus générale d’activités nécessitant un contact direct avec les consommateurs. Cela entraîne un risque d’accroissement des disparités territoriales au sein de Chypre. La situation actuelle, à laquelle s’ajoute le risque de voir le processus de convergence entre les États membres se fissurer temporairement, appelle des actions ciblées.
(10)Le 7 mai 2020, Chypre a présenté son programme national de réforme pour 2020 et son programme de stabilité pour 2020. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués simultanément.
(11)Chypre relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumis aux dispositions en matière de dette.
(12)Dans son programme de stabilité pour 2020, le gouvernement prévoit une détérioration du solde nominal, qui passerait d’un excédent de 1,7 % du PIB en 2019 à un déficit de 4,3 % du PIB en 2020. Le déficit devrait diminuer pour s’établir à 0,4 % du PIB en 2021. Après avoir diminué pour s’établir à environ 95,5 % du PIB en 2019, le ratio de la dette publique au PIB devrait augmenter pour passer à 116,8 % en 2020, selon le programme de stabilité pour 2020. Les perspectives macroéconomiques et budgétaires sont affectées par une grande incertitude en raison de la pandémie de COVID-19. En outre, il existe des risques spécifiques à chaque pays sous-tendant les projections budgétaires, à savoir les engagements conditionnels explicites et les besoins de financement potentiels des hôpitaux publics au cours des premières années de mise en œuvre du système national d’assurance maladie.
(13)En réaction à la pandémie de COVID-19, et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union, Chypre a adopté des mesures budgétaires pour accroître la capacité de son système de santé, contenir la pandémie et apporter un soulagement aux personnes et aux secteurs qui ont été particulièrement affectés. Selon le programme de stabilité de 2020, ces mesures budgétaires représentent 4,4 % du PIB. Ces mesures comprennent le renforcement des services de soins de santé, avec un budget supplémentaire allant jusqu’à 0,5 % du PIB, des salaires subventionnés pour maintenir les salariés dans leur emploi en cas de suspension des opérations commerciales (2,7 % du PIB) et une aide au revenu pour les petites entreprises et les travailleurs indépendants (0,3 % du PIB). En outre, Chypre a annoncé des mesures qui, tout en n’ayant pas d’incidence budgétaire directe, contribueront à soutenir la liquidité des entreprises, y compris, par exemple, le report du paiement de la TVA pour une période de deux mois. Dans l’ensemble, les mesures prises par Chypre sont conformes aux lignes directrices énoncées dans la communication de la Commission sur une réponse économique coordonnée à la pandémie de COVID-19. La mise en œuvre intégrale de ces mesures, suivie d’un recentrage des politiques budgétaires sur la réalisation de positions budgétaires prudentes à moyen terme lorsque les conditions économiques le permettront, contribuera à préserver la viabilité des finances publiques à moyen terme.
(14)D’après les prévisions du printemps 2020 de la Commission dans l’hypothèse de politiques inchangées, le solde des administrations publiques de Chypre devrait s’établir à -7 % du PIB en 2020 et à -1,8 % en 2021. Le ratio de la dette publique devrait atteindre 115,7 % du PIB en 2020 et 105 % en 2021.
(15)Le 20 mai 2020, la Commission a publié un rapport établi conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité en raison du non-respect par Chypre de la règle en matière de dette en 2019 et du dépassement prévu du seuil de déficit de 3 % du PIB en 2020. Dans l’ensemble, l’analyse suggère que le critère de la dette défini dans le traité et dans le règlement (CE) nº 1467/1997 est rempli, tandis que le critère du déficit est non rempli.
(16)Chypre a réagi à la pandémie de COVID-19 par une série de mesures visant à atténuer les conséquences économiques de la crise. Le 15 mars 2020, le gouvernement a présenté un programme de soutien financier destiné à protéger la santé publique et à garantir la survie économique des entreprises et des employeurs. Le programme prévoit un soutien financier de 100 millions d’euros au secteur de la santé pour lutter contre la pandémie, y compris pour le recrutement de personnel médical, soignant et auxiliaire supplémentaire, ainsi que pour les équipements et les infrastructures. Il définit une série de mesures destinées à soutenir les entreprises en renforçant la liquidité, par exemple, des régimes de soutien aux entreprises et aux travailleurs indépendants et la suspension temporaire des paiements de TVA pour les entreprises. Le train de mesures prévoit également un soutien spécifique de 11 millions d’euros pour aider le secteur du tourisme à se redresser.
(17)La crise de la COVID-19 montre la nécessité de canaliser les investissements pour améliorer et moderniser les soins de santé, de rétablir les capacités et de mettre en œuvre la réforme des soins de santé. Le nouveau système de santé offre un meilleur accès aux services de soins primaires, à une orientation appropriée et à des traitements basés sur des protocoles cliniques. Il prévoit également un droit universel à des services de santé abordables dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Chypre a établi un plan d’urgence en cas de pandémie et alloué des ressources supplémentaires pour prévenir et gérer les effets de l’infection et de la contagion. À moyen terme, Chypre doit orienter les investissements vers l’amélioration de l’efficacité, de l’accessibilité et de la résilience globale du système de santé. Des ressources supplémentaires pour le système de santé doivent empêcher de futures pénuries de personnel médical, de fournitures médicales critiques et d’infrastructures. La bonne mise en œuvre de la réforme des soins de santé, telle qu’elle est prévue, est essentielle pour garantir l’accès aux soins de santé et à la couverture universelle. Des solutions et nouvelles applications numériques en matière de santé devraient contribuer à renforcer le déploiement des services de santé en ligne et à améliorer les téléconsultations et les mécanismes d’alerte. Il est essentiel de mettre en place des politiques qui améliorent la capacité hospitalière et les conditions de travail des professionnels de la santé et qui garantissent l’utilisation d’équipements de protection individuelle, de tests, de médicaments et de dispositifs médicaux. L’intégration avec les soins de longue durée et les soins de base et de proximité revêt une importance cruciale, compte tenu de l’évolution démographique, et pour venir en aide aux personnes les plus vulnérables, y compris les personnes handicapées.
(18)Après une évolution positive constante du marché du travail au cours des dernières années, Chypre sera désormais confrontée à des difficultés en termes de niveaux d’emploi en raison de la crise sanitaire. Des efforts supplémentaires seront nécessaires pour réduire au maximum l’incidence de la crise. Chypre a déjà adopté des mesures d’urgence, notamment des régimes de chômage partiel et l’extension des prestations de chômage aux travailleurs indépendants. Il importera de maintenir l’emploi et d’assurer la mise en œuvre des mesures annoncées, en étroite concertation avec les partenaires sociaux. Le renforcement de la capacité des services publics de l’emploi avec un personnel permanent sera essentiel, notamment en préservant la continuité des services des conseillers en matière d’emploi dans le cadre de contrats temporaires expirant au second semestre 2020. Cela permettra d’éviter de mettre les services davantage sous pression et d’apporter un soutien efficace aux nouveaux chômeurs et autres groupes vulnérables tels que les jeunes sans emploi qui ne suivent pas d’études ou de formation, les chômeurs de longue durée et les personnes handicapées. L’aide à la transition de l’école au travail et le soutien apportés aux jeunes, en particulier, doivent faire l’objet d’une attention accrue, étant donné que les jeunes diplômés pourraient être confrontés à des difficultés supplémentaires pour trouver un emploi.
(19)La pandémie de COVID-19 nécessite des mesures appropriées pour atténuer les incidences sociales et soutenir le revenu des ménages et favoriser une reprise rapide de l’économie. Selon les prévisions de la Commission, le chômage devrait augmenter pour atteindre 8,6 % en 2020 et redescendre à 7,5 % en 2021. La demande extérieure de services devrait considérablement diminuer, dans la mesure où le secteur du tourisme devrait être particulièrement touché par la crise. Il convient de garantir un revenu de remplacement adéquat pour tous les travailleurs salariés et non salariés, y compris ceux qui sont confrontés à des lacunes en termes d’accès à la protection sociale. Les régimes de protection sociale doivent protéger les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants et les chômeurs. Il est possible de renforcer le système global de protection sociale afin d’éviter une augmentation des niveaux de pauvreté et d’inégalité, notamment en secourant les personnes les plus vulnérables, notamment les enfants, les personnes inactives, les travailleurs non déclarés et les personnes issues de l’immigration.
(20)La promotion de formules souples de travail avec la participation des partenaires sociaux, notamment sous forme de télétravail, revêt une grande importance. À court terme, cela aidera les travailleurs ayant des responsabilités familiales imprévues à s’occuper de leurs enfants et autres personnes dépendantes, tandis qu’à long terme, cela facilitera la réintégration sur le marché du travail de la proportion élevée de femmes inactives en raison de responsabilités familiales. Étant donné que les personnes âgées et les personnes souffrant de maladies chroniques présentent des risques accrus de graves problèmes de santé en raison du virus, il est extrêmement important d’investir dans des services de soins de longue durée de qualité afin de garantir leur maintien et leur efficacité à court et à moyen terme.
(21)Dans ce contexte de crise, il est essentiel d’améliorer la qualité, l’efficacité et la pertinence de l’éducation et de la formation sur le marché du travail et d’assurer un redressement rapide du marché du travail. Il est encore plus important d’équiper les personnes des compétences adéquates compte tenu de l’accroissement du nombre de ceux qui pourraient perdre leur emploi et doivent être prêts pour des transitions professionnelles par la suite. Les restrictions en matière de mobilité ont mis en évidence les difficultés liées aux faibles niveaux de compétences numériques à Chypre. Cette situation a une incidence négative sur les activités en ligne, telles que le télétravail, l’apprentissage à distance et l’utilisation des services de santé en ligne. L’égalité d’accès aux infrastructures informatiques et à l’internet, y compris pour les apprenants défavorisés, ainsi que des enseignants bien formés, sont essentiels à une éducation numérique et un enseignement à distance de qualité. Afin de remédier aux faibles résultats globaux en matière d’éducation et de formation et d’améliorer plus largement les compétences, il est essentiel de poursuivre la réforme de l’éducation tout en investissant dans des solutions pour l’apprentissage numérique, la formation par le travail et la formation en apprentissage, ainsi que dans le développement des compétences des enseignants et des formateurs en matière d’utilisation efficace des outils informatiques. Il est possible de remédier aux insuffisances dans les compétences de base, ainsi que d’accroître la participation à l’éducation et à la formation des adultes. Pour accélérer la mise en œuvre, les programmes de recyclage pourraient, dans la mesure du possible, être conçus pour une utilisation en ligne, puis, une fois la pandémie contenue, intégrer la présence physique, le cas échéant.
(22)Pour la durée de la crise et de ses suites, des fonds importants sont et seront nécessaires pour soutenir les entreprises. Il est essentiel d’assurer un accès adéquat au financement et à la liquidité, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME), afin de maintenir les entreprises en activité et les personnes au travail. Lors de la conception et de la mise en œuvre de ces mesures, il convient de tenir compte de la résilience du secteur bancaire. Chypre a mis en œuvre un régime spécifique d’aide aux petites entreprises qui subventionne le paiement des salaires des entreprises employant jusqu’à cinq salariés. En outre, la suspension de l’augmentation des contributions au système national de santé et le report des paiements d’impôts (par exemple, la TVA) relâcheront la pression immédiate. Une coordination administrative rapide, un soutien concret et une communication efficace sur les aides accessibles aux PME, en coopération avec les structures de soutien aux PME et les organisations d’entreprises, sont essentiels. L’accélération des paiements contractuels par les pouvoirs publics peut également contribuer à améliorer les flux de trésorerie des PME. Les jeunes pousses nouvellement créées et les entreprises en expansion peuvent avoir besoin d’un soutien spécifique, par exemple sous la forme de prises de participation par des institutions publiques et de mesures d’incitation visant les fonds de capital-risque, afin qu’ils accroissent leurs investissements dans ces entreprises. Il reste important de mettre en œuvre les mesures de soutien en fonds propres préparées avant la crise (Fonds pour l’énergie de Chypre, fonds de capital-investissement).
(23)Pour favoriser la reprise économique, il sera important d’avancer les projets d’investissement public parvenus à maturité et de promouvoir l’investissement privé, y compris au moyen de réformes pertinentes. La protection et l’utilisation efficace des ressources naturelles du pays sont d’une importance capitale pour garantir une reprise économique durable et une croissance future. Afin de maintenir l’attrait touristique du pays, il est nécessaire de relever les défis liés à la transition énergétique verte, à l’efficacité de la gestion des déchets et de l’eau, ainsi qu’à la protection de la nature et de la biodiversité. Alors que des investissements importants sont déjà en cours, des investissements supplémentaires dans ces domaines doivent être avancés. Chypre est confrontée à d’importantes difficultés pour atteindre son objectif fixé pour 2030 en matière d’émissions de gaz à effet de serre non couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de l’UE. Il convient de surmonter ces difficultés en planifiant et en adoptant des mesures supplémentaires en temps utile, conformément au plan national pour l’énergie et le climat. De telles mesures nécessiteront des investissements, notamment dans des domaines tels que les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et les transports durables, qui peuvent également contribuer à donner une impulsion verte solide. Chypre doit améliorer sensiblement son système de gestion des déchets et l’économie circulaire. La production de déchets reste nettement supérieure à la moyenne de l’UE, tandis que les taux de recyclage restent nettement inférieurs à la moyenne de l’UE. Le taux de mise en décharge est également très élevé. La gestion de l’eau, notamment dans les zones urbaines, est caractérisée par un manque d’efficacité. Les sécheresses et la rareté de l’eau sont des préoccupations majeures, et une réponse insuffisante des pouvoirs publics pourrait avoir des répercussions sur l’économie rurale du pays et le tourisme. [La programmation du Fonds pour une transition juste pour la période 2021-2027 pourrait permettre de traiter certaines des difficultés posées par la transition vers une économie neutre pour le climat, en particulier dans les territoires couverts par l’annexe D du rapport sur Chypre. Cela permettrait à Chypre de tirer le meilleur parti de ce fonds].
(24)L’importance d’une infrastructure numérique moderne, de l’accès universel à l’internet et de la disponibilité des services numériques a été mise en évidence par les restrictions de la mobilité liées à la COVID-19. Investir dans l’économie numérique est essentiel pour renforcer la productivité et stimuler la reprise économique après la crise. Chypre occupe le bas du classement en ce qui concerne l’indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI) 2020 de la Commission. Seuls 45 % des Chypriotes âgés de 16 à 74 ans possèdent au moins des compétences numériques de base, et les spécialistes des TIC représentent toujours une proportion de la main-d’œuvre moins élevée que la moyenne de l’UE (2,7 % contre 3,9 %), ce qui entrave le potentiel de l’économie numérique. Le niveau d’interaction en ligne entre les administrations publiques et les citoyens est limité; seuls 51 % des Chypriotes interagissent en ligne. Le niveau du commerce électronique (c’est-à-dire les PME vendant en ligne, le chiffre d’affaires relatif au commerce électronique et les ventes transfrontalières en ligne) s’améliore (31,8 en 2019 contre 29,4 en 2018), mais reste inférieur à la moyenne de l’UE de 40,1 (sur 100).
(25)Chypre peut améliorer encore son système de recherche et d’innovation afin de soutenir la croissance de la productivité et la transition numérique et environnementale requise dans un scénario post-pandémie. Les faibles capacités d’absorption de la recherche et de l’innovation des entreprises entravent la compétitivité de Chypre. L’amélioration de la coopération entre les universités et les entreprises et la commercialisation des résultats de la recherche demeurent un obstacle majeur et nécessitent une action urgente. Toutefois, des mesures récentes telles que la création d’un nouveau département de la recherche et de l’innovation, la nomination d’un nouveau vice-ministre de la recherche, de l’innovation et de la politique numérique, ainsi que la nouvelle stratégie nationale pour la recherche et l’innovation 2019-2023, qui fixe un objectif d’intensité de recherche et d’innovation plus élevé de 1,5 % du PIB d’ici 2023 (contre 0,56 % actuellement), sont des mesures prometteuses.
(26)La lutte contre la planification fiscale agressive est essentielle pour améliorer l’efficacité et l’équité des systèmes fiscaux, comme le reconnaît la recommandation relative à la zone euro de 2020. Les effets d’entraînement des stratégies de planification fiscale agressive requièrent une action nationale coordonnée pour compléter la législation de l’Union. Les données économiques indiquent que les règles fiscales chypriotes sont utilisées à des fins de planification fiscale agressive. Chypre a pris des mesures pour remédier à cette situation en mettant en œuvre des initiatives européennes et internationales et en adoptant des mesures nationales supplémentaires. Toutefois, les caractéristiques du système, telles que l’absence de retenue à la source sur les paiements sortants de dividendes, d’intérêts et de redevances effectués par des sociétés établies à Chypre vers des résidents de pays tiers, et les règles relatives à la résidence fiscale des sociétés peuvent continuer de faciliter la planification fiscale agressive. Le régime de déduction des intérêts notionnels doit faire l’objet d’un suivi attentif. Enfin, le programme de naturalisation exceptionnelle d’investisseurs à Chypre et le programme de résidence par investissement ont été inscrits sur la liste de l’OCDE comme présentant un risque potentiellement élevé d’utilisation abusive.
(27)Un système judiciaire efficace reste un facteur-clé d’une économie attrayante, favorable à l’investissement et aux entreprises et il sera crucial dans le cadre du processus de redressement. Les inefficacités graves du système judiciaire continuent à miner l’exécution des contrats et à empêcher le règlement rapide des litiges en matière civile et commerciale. Une série de réformes ont été annoncées pour résoudre les problèmes les plus critiques du système judiciaire à Chypre, en particulier les procédures civiles obsolètes et la numérisation des tribunaux, l’apurement de l’important arriéré d’affaires et l’absence de formation continue pour les juges, mais les progrès restent lents.
(28)Le renforcement de la résilience et de l’efficacité de l’administration publique est essentiel pour garantir la mise en œuvre rapide et efficace des mesures de relance post-COVID-19 à Chypre. Il est nécessaire d’améliorer la coordination entre les pouvoirs publics centraux et locaux et de lutter contre la fragmentation et le manque d’efficacité au niveau local afin de supprimer les obstacles à une mise en œuvre cohérente, aux investissements et à la prestation de services dans le pays. Faire progresser la numérisation de l’administration publique est essentiel pour assurer sa propre continuité des activités, ainsi que pour assurer un accès continu et efficace aux services publics pour les citoyens et les entreprises.
(29)Si les présentes recommandations portent principalement sur les mesures à prendre pour atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie et faciliter la reprise économique, les recommandations par pays de 2019 adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019 envisageaient également des réformes essentielles pour surmonter les difficultés structurelles à moyen et long terme. Ces recommandations restent d’actualité et continueront de faire l’objet d’un suivi tout au long du cycle annuel du Semestre européen de l’année prochaine. Cela vaut également pour les recommandations relatives aux politiques économiques liées aux investissements. Ces dernières devraient être prises en considération pour la programmation stratégique du financement de la politique de cohésion après 2020, y compris en ce qui concerne les mesures d’atténuation et les stratégies de sortie de la crise actuelle.
(30)La préservation de la solidité globale du système bancaire et la gestion des risques liés à la stabilité financière sont essentielles pour résister à la crise de la COVID-19 et soutenir l’économie. Si la stabilité du secteur bancaire s’est considérablement améliorée ces dernières années, la pandémie met les banques sous tension, par une augmentation du risque de crédit et des pressions sur la rentabilité et la capitalisation. Les vulnérabilités et les difficultés trouvent leur origine dans un secteur privé surendetté et un niveau élevé de prêts non productifs (PNP), qui limitent les possibilités de soutien au crédit. Le secteur bancaire chypriote a le deuxième ratio le plus élevé de prêts non productifs dans la zone euro. Par conséquent, les efforts visant à réduire les PNP restent une priorité, en particulier en ce qui concerne les «PNP hérités» qui sont échus depuis longtemps avant le début de la crise de la COVID-19. Pour atteindre cet objectif, il est essentiel d’accomplir des progrès en ce qui concerne la société publique de gestion d’actifs (KEDIPES), y compris son modèle organisationnel et sa stratégie. Le régime ESTIA vise avant tout à soutenir et à protéger les emprunteurs vulnérables, mais il demeure essentiel de parvenir à un équilibre entre cet objectif et l’amélioration de la culture de paiement. À cet égard, le renforcement de l’exécution des créances et la promotion du recours au cadre en matière d’insolvabilité permettraient de soutenir une gestion durable des créances douteuses. En outre, la réduction de l’arriéré dans la délivrance des titres de propriété par la mise en œuvre d’une solution structurelle pour remédier aux insuffisances du système d’opérations immobilières (à savoir la délivrance et le transfert des titres de propriété) demeure une tâche importante.
(31)La poursuite des efforts entrepris pour renforcer le cadre visant à prévenir et à sanctionner la corruption est essentielle pour garantir la reprise après la crise de la COVID-19 et pour parvenir à une allocation et une répartition efficaces, responsables et transparentes des fonds et des ressources. Alors qu’un plan d’action contre la corruption est en cours de mise en œuvre, des mesures et une législation essentielles sont toujours en attente d’adoption, notamment les projets de loi relatifs au renforcement de la transparence dans la prise de décision publique, à la création de l’autorité indépendante de lutte contre la corruption, à la dénonciation de la corruption et à la protection des lanceurs d’alerte. Les dispositions relatives à l’indépendance budgétaire des cabinets juridiques, à la séparation des fonctions et aux procédures de recrutement sont toujours en attente d’achèvement.
(32)Le Semestre européen fournit le cadre pour la coordination continue des politiques économiques et de l’emploi au sein de l’Union, laquelle peut contribuer à une économie durable. Les États membres ont fait le point sur les progrès accomplis sur la voie des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies dans leurs programmes nationaux de réforme pour 2020. En veillant à la mise en œuvre intégrale des recommandations ci-dessous, Chypre contribuera à l’accomplissement de progrès en vue de réaliser les ODD et à l’effort commun visant à garantir une durabilité compétitive dans l’Union.
(33)Une coordination étroite entre les économies au sein de l’Union économique et monétaire est essentielle pour parvenir à une reprise rapide à la suite des répercussions économiques de la COVID-19. En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et à la lumière des orientations politiques de l’Eurogroupe, Chypre devrait veiller à ce que ses politiques restent cohérentes avec les recommandations pour la zone euro et coordonnées avec celles des autres États membres de la zone euro.
(34)Dans le cadre du Semestre européen 2020, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de Chypre, qu’elle a publiée dans son rapport 2020 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2020 et le programme national de réforme pour 2020, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à Chypre les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable à Chypre, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.
(35)Sur la base de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2020 et son avis 8 transparaît en particulier dans la recommandation 1 ci-dessous.
(36)À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2020 et le programme de stabilité pour 2020. Les présentes recommandations tiennent compte de la nécessité de lutter contre la pandémie et de favoriser la reprise économique, laquelle est une première étape nécessaire pour permettre un ajustement des déséquilibres. Les recommandations concernant directement les déséquilibres macroéconomiques constatés par la Commission en application de l’article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011 se reflètent dans les recommandations 1, 2 et 3,
RECOMMANDE que Chypre s’attache, sur la période 2020-2021:
1.à prendre, conformément à la clause dérogatoire générale, toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, soutenir l’économie et soutenir la reprise; lorsque les conditions économiques le permettent, à mener des politiques budgétaires visant à réaliser des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en renforçant les investissements; à renforcer la résilience et la capacité du système de santé de garantir des services abordables et de qualité, notamment en améliorant les conditions de travail des professionnels de la santé;
2.à assurer un revenu de remplacement adéquat et un accès à la protection sociale pour tous; à renforcer les services publics de l’emploi, à promouvoir des modalités de travail flexibles et à améliorer la pertinence de l’éducation et de la formation sur le marché du travail;
3.à garantir un accès adéquat aux financements et aux liquidités, en particulier pour les petites et moyennes entreprises; à avancer les projets d’investissement public parvenus à maturité et à promouvoir l’investissement privé pour favoriser la reprise économique; à concentrer les investissements sur la transition verte et numérique, en particulier sur la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie, de la gestion des déchets et de l’eau, des transports durables, de la numérisation, de la recherche et de l’innovation;
4.à renforcer la lutte contre les caractéristiques du système fiscal qui facilitent la planification fiscale agressive par les particuliers et les multinationales; à améliorer l’efficacité et la numérisation du système judiciaire et du secteur public.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président
Règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant les règlements (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013 et (UE) nº 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d’investissement en réaction au coronavirus) (JO L 99 du 31.3.2020, p. 5) et règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) nº 1301/2013 et (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens en réaction à la propagation de la COVID‐19 (JO L 130 du 24.4.2020, p. 1).