(4)Plusieurs États membres ont déclaré l’état d’urgence ou pris des mesures d’urgence. Toute mesure d’urgence devrait être strictement proportionnée, nécessaire, limitée dans le temps et conforme aux normes européennes et internationales. Elles devraient faire l’objet d’un contrôle démocratique et d’un contrôle judiciaire indépendant.

(5)Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance 5 . La clause, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97, facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication, la Commission partageait avec le Conseil son point de vue selon lequel, compte tenu de la grave récession économique annoncée découlant de la pandémie de COVID-19, les conditions actuelles permettent l’activation de la clause dérogatoire générale. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des obligations budgétaires qui s’appliqueraient normalement tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures nécessaires de coordination des politiques dans le respect du pacte.

(6)Il est nécessaire de continuer à agir pour limiter et maîtriser la propagation de la pandémie, renforcer la résilience des systèmes de santé nationaux, atténuer les conséquences socio-économiques grâce à des mesures de soutien aux entreprises et aux ménages et offrir des conditions sanitaires et de sécurité sur le lieu de travail qui permettent la reprise de l’activité économique. L’Union devrait utiliser pleinement les différents outils dont elle dispose pour appuyer les efforts des États membres dans ces domaines. Dans le même temps, l’Union et ses États membres devraient travailler de concert afin de préparer les mesures nécessaires pour revenir à un fonctionnement normal de nos sociétés et de nos économies et à une croissance durable, en y intégrant notamment la transition écologique et la transformation numérique, et en tirant tous les enseignements de la crise.

(7)La crise liée à la COVID-19 a mis en lumière la flexibilité qu’offre le marché unique pour ce qui est de s’adapter à des situations extraordinaires. Toutefois, afin de garantir une transition rapide et sans encombre vers la phase de reprise et la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs, il conviendra de mettre fin aux mesures exceptionnelles qui empêchent le fonctionnement normal du marché unique dès qu’elles ne seront plus indispensables. La crise actuelle a mis en évidence la nécessité d’élaborer des plans de préparation aux crises dans le secteur de la santé, prévoyant notamment l’amélioration des stratégies d’achat, la diversification des chaînes d’approvisionnement et la constitution de réserves stratégiques de fournitures essentielles. Il s’agit là d’éléments essentiels pour l’élaboration de plans plus vastes de préparation aux crises.

(8)Le législateur de l’Union a déjà modifié les cadres législatifs applicables 6 afin de permettre aux États membres de mobiliser toutes les ressources non utilisées des Fonds structurels et d’investissement européens pour contrer les effets exceptionnels de la pandémie de COVID-19. Ces modifications offriront une flexibilité supplémentaire, et simplifieront et rationaliseront les procédures. Afin d’alléger les pressions exercées sur les flux de trésorerie, les États membres peuvent également bénéficier d’un taux de cofinancement de 100 % à partir du budget de l’Union pour l’exercice 2020-2021. La Belgique est encouragée à exploiter pleinement ces possibilités pour aider les particuliers et les secteurs les plus touchés par ces difficultés.

(9)Les conséquences socio-économiques de la pandémie sont susceptibles d’être réparties de manière inégale entre les régions, en raison de profils de spécialisation différents, ce qui donne lieu à un risque important d’accroissement des disparités entre les régions et au sein des régions en Belgique. La situation actuelle, à laquelle s’ajoute le risque de voir le processus de convergence entre les États membres se fissurer temporairement, appelle des actions ciblées.

(10)Le 30 avril 2020, la Belgique a présenté son programme national de réforme pour 2020 et son programme de stabilité pour 2020. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués simultanément.

(11)La Belgique relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions en matière de dette.

(12)Le 13 juillet 2018, le Conseil a recommandé à la Belgique de veiller à ce que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes 7 n’excède pas 1,8 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB. Comme il a été estimé que la Belgique remplissait les conditions pour bénéficier de l’écart temporaire demandé de 0,5 % du PIB au titre de la clause des réformes structurelles, l’ajustement structurel requis pour 2019 a été ramené à 0,1 % du PIB, ce qui correspond à un taux de croissance nominale des dépenses primaires nettes ne dépassant pas 2,8 % en 2019. L’évaluation globale de la Commission confirme qu’il existe un écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement recommandée en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme pour 2019 et pour l’ensemble de la période 2018-2019. Il s’agit d’un facteur pertinent dans le rapport de la Commission élaboré conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité, qui évalue le respect, par la Belgique, du critère de la dette en 2019.

(13)Dans son programme de stabilité pour 2020, le gouvernement prévoit une détérioration du solde nominal, qui passerait d’un déficit de 1,9 % du PIB en 2019 à un déficit de 7,5 % du PIB en 2020. Après avoir diminué jusqu’à 98,6 % du PIB en 2019, le ratio de la dette publique au PIB devrait augmenter pour atteindre environ 115 % en 2020, selon le programme de stabilité pour 2020. Les perspectives macroéconomiques et budgétaires sont frappées d’une grande incertitude en raison de la pandémie de COVID-19.

(14)Face à la pandémie de COVID-19, et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union, la Belgique a adopté des mesures budgétaires pour renforcer les capacités de son système de santé, contenir la pandémie et venir en aide aux individus et aux secteurs qui ont été particulièrement touchés. Selon le programme de stabilité pour 2020, ces mesures budgétaires représentaient 2,3 % du PIB. Parmi celles-ci figurent un régime fédéral de chômage temporaire, un revenu de remplacement pour les travailleurs indépendants, une dotation fédérale pour les dépenses liées à la crise, diverses allocations régionales en faveur des entreprises et des subsides sectoriels. La quantification des mesures qui accentuent le déficit coïncide, dans les grandes lignes, avec les estimations de la Commission, compte tenu du traitement différent du coût des stabilisateurs automatiques. En outre, la Belgique a annoncé des mesures qui, bien que n’ayant pas d’incidence budgétaire directe, contribueront à soutenir la liquidité des entreprises. Ces mesures concernent à la fois les garanties fédérales et régionales sur les prêts en faveur des entreprises et des travailleurs indépendants et sont estimées à 11,8 % du PIB dans le programme de stabilité pour 2020. Des reports d’impôts et de taxes, notamment en ce qui concerne l’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt des sociétés, ainsi que des cotisations sociales, ont également été mis en œuvre, mais le programme de stabilité pour 2020 ne les quantifie pas. En règle générale, les mesures prises par la Belgique sont conformes aux orientations fixées dans la communication de la Commission intitulée «Réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19». La mise en œuvre intégrale de ces mesures, suivie par un recentrage des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes, lorsque les conditions économiques le permettront, contribuera à préserver la viabilité budgétaire à moyen terme.

(15)Sur la base des prévisions du printemps 2020 de la Commission, à politiques inchangées, le solde des administrations publiques en Belgique devrait s’établir à -8,9 % du PIB en 2020 et à -4,2 % en 2021. Le ratio de la dette publique au PIB devrait atteindre 113,8 % du PIB en 2020.

(16)Le 20 mai 2020, la Commission a publié un rapport élaboré conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité, en raison du non-respect, par la Belgique, des dispositions en matière de dette en 2019 et du non-respect attendu du seuil de déficit de 3 % du PIB en 2020. Globalement, l’analyse indique que les critères du déficit et de la dette tels que définis dans le traité et dans le règlement (CE) nº 1467/1997 ne sont pas remplis.

(17)En réaction à la pandémie de COVID-19, les autorités belges ont adopté un ensemble complet de mesures visant à atténuer les répercussions sociales et économiques de la grave récession économique. Un régime de garanties de 50 milliards d’EUR est en place pour couvrir les nouveaux crédits à court terme accordés à des entreprises viables. Les régions et les communautés ont également introduit des garanties pour les crédits-ponts et les crédits courants aux entreprises, un soutien de trésorerie aux entreprises sous la forme de prêts directs et des mesures pour soutenir financièrement les entreprises les plus touchées par la crise. Le remboursement des crédits hypothécaires et des crédits aux entreprises existants peut être reporté. Un moratoire temporaire sur les procédures de faillite pour les entreprises durement touchées a été mis en place. Différentes mesures d’incitation visant à encourager davantage de travailleurs à poursuivre le travail ou à reprendre le travail pour garantir la continuité de l’activité ont été prises. Les paiements des cotisations sociales et des taxes et impôts, tels que la taxe sur la valeur ajoutée, l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou l’impôt des sociétés, peuvent être reportés ou faire l’objet d’une exonération dans certains cas. Le gouvernement fédéral a rendu le régime de chômage temporaire pour cause de force majeure accessible aux entreprises touchées par la crise et augmenté les allocations. Les travailleurs indépendants dont l’activité a été interrompue pendant au moins sept jours consécutifs peuvent bénéficier d’un revenu de remplacement mensuel. La dégressivité des allocations de chômage est temporairement gelée. Le gouvernement fédéral est également en train d’établir un ensemble supplémentaire de mesures visant à contrer l’insolvabilité des entreprises, notamment au moyen d’une exonération de l’impôt des sociétés et de l’impôt des personnes physiques pour l’exercice fiscal 2020.

(18)Le système de santé belge est performant en matière de soins intensifs dans les hôpitaux. Toutefois, la pandémie de COVID-19 a mis en évidence un certain nombre de lacunes affectant la résilience du système de santé lorsqu’il est confronté à une crise grave de santé publique. Elle a montré que la Belgique faisait face à une pénurie structurelle de professionnels de la santé à laquelle il faut remédier. Dans un avenir immédiat, il restera essentiel de garantir un approvisionnement suffisant en produits médicaux critiques, y compris en équipements de protection, en particulier pour les professionnels de la santé et les travailleurs exerçant d’autres fonctions exposées. Une stratégie de santé publique, pleinement coordonnée avec les actions de prévention et de soins de longue durée, restera essentielle à court et moyen terme pour faire en sorte que les crises de santé publique telles que celle liée à la COVID-19 soient gérées de manière efficace. La mise en œuvre sans accroc de l’accord de la conférence interministérielle Santé publique visant à mettre du personnel hospitalier et des infrastructures hospitalières (qui relèvent de la compétence fédérale) à la disposition d’établissements de soins de longue durée (qui relèvent de la compétence communautaire) est un élément important dans ce contexte.

(19)Après que la Belgique a connu un taux d’emploi record en 2019 et au début de 2020, la crise liée la COVID-19 a mis brutalement fin à la croissance de l’emploi dans le pays. Les régimes existants de soutien public aux revenus en Belgique, tels que le système de chômage temporaire pour les salariés et le droit passerelle pour les indépendants, fournissent une compensation partielle des pertes de revenus liées à la réduction du temps de travail. Ces régimes de chômage partiel jouent un rôle majeur dans la réduction des incidences de la diminution de la production sur les niveaux d’emploi. Toutefois, le chômage devrait augmenter pour atteindre 7 % en 2020 et redescendre quelque peu pour s’établir à 6,6 % en 2021. Afin d’éviter que la hausse du chômage ne devienne structurelle, il conviendra de redoubler d’efforts pour renforcer l’efficacité des politiques actives du marché du travail existantes, qui reste faible, étant donné qu’un pourcentage élevé de chômeurs participant à des mesures actives du marché du travail coexiste avec une faible transition du chômage vers l’emploi. Une attention particulière devrait être accordée à l’établissement d’une approche globale à l’égard de ceux qui sont le plus éloignés du marché du travail et sont susceptibles d’être le plus touchés par les conséquences socio-économiques négatives de la crise. Parmi les groupes vulnérables figurent notamment les personnes peu qualifiées, les personnes issues de l’immigration et les personnes handicapées. En outre, la pression fiscale sur le travail reste en moyenne forte pour tous les niveaux de rémunération, à l’exception des très bas salaires (50 % du salaire moyen). Cette pression est une cause importante du coût relativement élevé du travail, qui peut avoir une incidence négative sur la demande de travail, en particulier en ce qui concerne les emplois à faible productivité.

(20)La mobilité de la main-d’œuvre devrait être encouragée vers les secteurs faisant face à des pénuries importantes, y compris le secteur de la santé, le secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC) et les métiers techniques et professionnels. Cette mobilité s’accompagnera de besoins importants en termes de reconversion et de perfectionnement professionnels et nécessitera d’augmenter le niveau de participation des adultes à l’éducation et à la formation, notamment en recourant à des périodes de temps de travail réduit. Il existe des craintes que les dispositifs existants d’incitation à la formation n’atteignent pas ceux qui en bénéficieraient le plus, comme les personnes peu qualifiées, les travailleurs âgés ou les personnes issues de l’immigration. Les faibles compétences linguistiques constituent un obstacle majeur, en particulier dans la région bilingue de Bruxelles. Les communautés prennent des mesures pour augmenter le nombre d’étudiants dans les domaines des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques, mais il est possible de mettre en place des stratégies plus globales afin de répondre aux besoins futurs du marché du travail. Le niveau global de compétences numériques est satisfaisant, mais stagne. Parmi les jeunes, et en particulier ceux ayant un faible niveau d’éducation, le niveau de compétences numériques est inférieur à la moyenne de l’UE et diminue depuis quelques années. La disponibilité d’équipements adéquats et d’une connexion internet pour tous les élèves et étudiants, ainsi que les régimes nécessaires de formation et d’accompagnement des enseignants, sont essentiels pour garantir l’accès à l’apprentissage à distance. Cela est également nécessaire pour faire en sorte que les inégalités existantes dans le système éducatif ne soient pas exacerbées par la crise.

(21)La Belgique a adopté de nombreux régimes de soutien à la liquidité des entreprises, y compris un régime de garanties de l’État sur les prêts et plusieurs régimes régionaux notifiés au titre de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19. Une mise en œuvre efficiente et efficace de ces régimes, y compris par les intermédiaires, est essentielle pour garantir que les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises et les travailleurs indépendants, en bénéficieront, afin de les protéger et de permettre une reprise plus rapide. Dans ce processus de conception et de mise en œuvre de ces mesures, il convient de tenir compte de la résilience du secteur bancaire, y compris des intermédiaires.

(22)Malgré les efforts déployés par les pouvoirs publics, la charge administrative pesant sur les entreprises s’élève à quelque 7 milliards d’EUR par an (1,6 % du PIB), dont l’essentiel découle du droit fiscal et du droit du travail. Le système fiscal est complexe en raison du grand nombre de dépenses fiscales. La gestion de la paie est complexe pour les entreprises, en particulier pour celles qui doivent traiter avec les différents systèmes régionaux. Les retards dans les paiements aux entreprises effectués par les pouvoirs publics sont de plus en plus importants, ce qui contribue à des faillites et à une détérioration du climat des affaires. Les délais d’octroi des permis de construire, ainsi que de raccordement au réseau d’électricité et d’eau, sont longs. La procédure de transfert de propriété est l’une des plus lentes et les plus coûteuses de l’UE. Il existe des divergences régionales importantes en ce qui concerne les règles d’accès aux métiers de l’artisanat et de la construction. Les règles relatives aux heures d’ouverture des magasins, aux ventes promotionnelles, aux ristournes et aux canaux de distribution des médicaments en vente libre pèsent sur l’environnement opérationnel des détaillants. Le déploiement de la 5G est entravé, entre autres, par des normes de rayonnement strictes (notamment à Bruxelles) variables dans chaque région, par des taxes élevées sur les antennes à Bruxelles et par le long délai de délivrance des permis pour les antennes. En matière d’insolvabilité, il n’existe pas de procédure spéciale simplifiée de règlement extrajudiciaire pour les petites et moyennes entreprises et seuls les débiteurs peuvent engager des procédures d’insolvabilité. En dépit d’améliorations progressives, une numérisation insuffisante et un manque de ressources restent un défi pour le système judiciaire. La longueur des procédures dans le domaine de la justice administrative est à l’origine d’importants retards en ce qui concerne les permis de construire et les procédures de passation de marchés. Des organismes-clés en matière de surveillance du marché, de concurrence et de régulation du transport ferroviaire disposent d’effectifs insuffisants pour accomplir leurs tâches.

(23)Afin de favoriser la reprise économique, il sera important de lancer des projets aboutis d’investissement public et de promouvoir l’investissement privé, y compris au moyen de réformes pertinentes. Comme indiqué dans son Plan national énergie-climat 2021-2030 (PNEC), la Belgique a d’importants besoins d’investissement en matière de transports durables, notamment pour faire face à la congestion des routes et s’adapter à la mobilité électrique. Avant la crise, les régions belges avaient annoncé d’importants plans pluriannuels en matière d’infrastructures de transport. Des investissements importants sont réalisés dans le transport ferroviaire suburbain autour de Bruxelles, la signalisation, les ports et les connexions ferroviaires transfrontalières. Le PNEC a également recensé d’importants besoins d’investissement dans la production d’énergie renouvelable et flexible, les interconnexions, les réseaux intelligents, le stockage et l’efficacité énergétique afin d’atteindre les objectifs européens en matière d’énergie, de respecter l’engagement de la Belgique d’abandonner progressivement l’énergie nucléaire d’ici à 2025 et de renouveler le parc immobilier, dont 80 % a été construit avant l’introduction des normes énergétiques. Contrairement à l’intensité des dépenses privées de recherche et développement (R&D), qui est relativement élevée, l’intensité des dépenses publiques de R&D reste légèrement inférieure à celle de la plupart des États membres affichant un niveau de développement économique similaire. La Belgique risque de prendre du retard dans le déploiement de la 5G, étant donné qu’elle n’envisage pas d’attribuer les premières bandes de fréquence pour la 5G dans les délais prévus par la législation de l’Union. En mars 2020, les autorités belges ont ouvert une consultation publique sur l’octroi de droits d’utilisation provisoires pour les 200 MHz disponibles de la bande 3,6-3,8 GHz à titre de solution temporaire. La programmation du Fonds pour une transition juste pour la période 2021-2027 pourrait aider la Belgique à résoudre certaines des difficultés liées à la transition vers une économie neutre pour le climat, en particulier dans les territoires couverts par l’annexe D du rapport pays. Cela permettrait à la Belgique d’utiliser au mieux ce Fonds.

(24)Si les présentes recommandations portent principalement sur les mesures à prendre pour atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie et faciliter la reprise économique, les recommandations par pays de 2019 adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019 envisageaient également des réformes essentielles pour surmonter les difficultés structurelles à moyen et long terme. Ces recommandations restent d’actualité et continueront de faire l’objet d’un suivi tout au long du cycle annuel du Semestre européen de l’année prochaine. Cela vaut également pour les recommandations relatives aux politiques économiques liées aux investissements. Ces dernières devraient être prises en considération pour la programmation stratégique du financement de la politique de cohésion après 2020, y compris en ce qui concerne les mesures d’atténuation et les stratégies de sortie de la crise actuelle.

(25)Le Semestre européen fournit le cadre pour la coordination continue des politiques économiques et de l’emploi au sein de l’Union, laquelle peut contribuer à une économie durable. Les États membres ont fait le point sur les progrès accomplis sur la voie des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies dans leurs programmes nationaux de réforme pour 2020. En veillant à la mise en œuvre intégrale des recommandations ci-dessous, la Belgique contribuera à l’accomplissement de progrès en vue de réaliser les ODD et à l’effort commun visant à garantir une durabilité compétitive dans l’Union.

(26)Une coordination étroite entre les économies au sein de l’Union économique et monétaire est essentielle pour parvenir à une reprise rapide à la suite des répercussions économiques de la COVID-19. En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et à la lumière des orientations politiques de l’Eurogroupe, la Belgique devrait veiller à ce que ses politiques restent cohérentes avec les recommandations pour la zone euro et coordonnées avec celles des autres États membres de la zone euro.

(27)Dans le cadre du Semestre européen 2020, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Belgique, qu’elle a publiée dans son rapport 2020 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2020 et le programme national de réforme pour 2020, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Belgique les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Belgique, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

(28)À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2020 et son avis 8 transparaît en particulier dans la recommandation 1 ci-dessous,

RECOMMANDE que la Belgique s’attache, en 2020 et 2021:

1.dans le respect de la clause dérogatoire générale, à prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, stimuler l’économie et soutenir la reprise qui s’ensuivra; lorsque les conditions économiques le permettront, à mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en favorisant l’investissement; à renforcer la résilience globale du système de santé et à garantir l’approvisionnement en produits médicaux critiques;

2.à atténuer les répercussions sur l’emploi et les effets sociaux de la crise, notamment en promouvant des mesures actives efficaces du marché du travail et en encourageant le développement des compétences;

3.à parvenir à une mise en œuvre efficace des mesures visant à aider les petites et moyennes entreprises et les travailleurs indépendants en leur fournissant des liquidités et à améliorer l’environnement des affaires; à lancer des projets aboutis d’investissement public et à promouvoir l’investissement privé pour favoriser la reprise économique; à axer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur les infrastructures de transport durable, la production et l’utilisation propres et efficientes d’énergie, les infrastructures numériques, comme les réseaux 5G et Gigabit, et la recherche et l’innovation.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président