COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 20.8.2020
COM(2020) 387 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
TREIZIÈME RAPPORT FINANCIER DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL SUR LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL (FEADER)
EXERCICE 2019
Table des matières
1.Procédure budgétaire
1.1.Cadre financier
1.2.Projet de budget (PB) 2019
1.3.Adoption du budget 2019
1.4.Adoption des budgets rectificatifs
2.Gestion des crédits
2.1.Gestion des crédits d’engagement
2.1.1.Programmes de développement rural du Feader
2.1.2.Assistance technique
2.2.Gestion des crédits de paiement
2.2.1.Programmes de développement rural du Feader
2.2.2.Assistance technique
3.Exécution du budget 2019 du Feader
3.1.Exécution des crédits d’engagement
3.1.1.Programmes de développement rural du Feader
3.1.2.Assistance technique
3.2.Exécution des crédits de paiement
3.2.1.Programmes de développement rural du Feader
3.2.2.Assistance technique
3.3.Analyse des dépenses déclarées par mesure
3.4.Exécution des programmes du Feader
3.4.1.Période de programmation 2007-2013
3.4.2.Période de programmation 2014-2020
1. Procédure budgétaire
1.1. Cadre financier
En 2019, le financement des dépenses de développement rural relève du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020. Le cadre financier est établi par le règlement (UE) nº 1311/2013 du Conseil. La dotation pour le développement rural et la dotation pour les dépenses relatives au marché et les paiements directs, après ajustement technique annuel du CFP, sont présentées dans le tableau 1.
Tableau 1 — Cadre financier 2014-2020
|
RUBRIQUE 2. |
En millions d’EUR; prix courants |
||||||
|
Croissance durable: ressources naturelles |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
|
TOTAL |
49 857 |
64 692 |
64 262 |
60 191 |
60 267 |
60 344 |
60 421 |
|
dont: |
|||||||
|
- Développement rural a), b), c), d), e) |
5 298,9 |
18 183,7 |
18 683,7 |
14 371,2 |
14 381,0 |
14 690,6 |
14 709,4 |
|
- Dépenses relatives au marché et aux aides directes a), b), c), d) |
43 778,1 |
44 189,8 |
43 950,2 |
44 145,7 |
44 162,4 |
43 880,3 |
43 887,1 |
|
a) après virement net de 351,9 millions d’EUR entre le FEAGA et le Feader pour l’exercice 2014 [voir note f) pour les détails] |
|||||||
|
b) après virement net de 51,6 millions d’EUR entre le FEAGA et le Feader pour l’exercice 2015 [voir note f) pour les détails] |
|||||||
|
c) après virement net de 28 millions d’EUR entre le FEAGA et le Feader pour les exercices 2014-2020 [voir note f) pour les détails] |
|||||||
|
d) après virement net de 4 313,9 millions d’EUR entre le FEAGA et le Feader pour les exercices 2015-2020 [voir note f) pour les détails] |
|||||||
|
e) après reprogrammation de la dotation du Feader pour l’année 2014 à la suite de l’application de l’article 19 du règlement (UE) n° 1311/2013 relatif au CFP, un montant total de 8 705 millions d’EUR prélevé sur les engagements de 2014 a été réparti de façon égale entre les engagements de 2015 et de 2016 |
|||||||
|
f) les virements vers le développement rural (Feader) mentionnés dans les notes a) à d) ci-dessus concernent: un montant de 4 millions d’EUR transféré annuellement à partir du secteur du coton (EL) pour l’ensemble de la période 2014-2020 sur la base de l’article 66, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1307/2013; un montant de 296,3 millions d’EUR retenu au titre de l’ajustement facultatif transféré pour l’exercice 2014 (UK) sur la base de l’article 10 ter et de l’article 10 quater, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 73/2009; un montant de 51,6 millions d’EUR pour les montants non dépensés, transféré chaque année pour les exercices 2014 et 2015 (SE et DE) sur la base des articles 136 et 136 ter du règlement (CE) n° 73/2009; et un montant de 4 313,9 millions d’EUR au titre de la réduction des paiements et de la flexibilité entre les piliers sur la base de l’article 7, paragraphe 2, et de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1307/2013. |
|||||||
1.2. Projet de budget (PB) 2019
Le projet de budget (PB) 2019 a été adopté par la Commission et proposé à l’autorité budgétaire le 21 juin 2018.
Le projet de budget prévoyait un montant de 14 679 millions d’EUR en crédits d’engagement et 13 122 millions d’EUR en crédits de paiement pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) au titre de la période de programmation 2014-2020.
Le Conseil a adopté sa position sur le projet de budget 2019 le 4 septembre 2018, et le Parlement européen a adopté sa position le 24 octobre 2018. Le comité de conciliation a dû être convoqué. Celui-ci n’est pas parvenu à un accord sur un projet commun dans le délai prescrit de 21 jours. Le 30 novembre 2018, la Commission européenne a présenté un deuxième projet de budget général pour 2019. Les montants pour le Feader n’ont pas été modifiés par rapport au premier projet de budget. Le Conseil et le Parlement européen ont approuvé le projet commun respectivement les 11 décembre et 12 décembre 2018.
1.3. Adoption du budget 2019
En ce qui concerne le Feader, le budget 2019 adopté le 12 décembre 2018 était identique à la proposition de la Commission.
Tableau 2
|
Budget 2019 adopté |
||
|
Poste budgétaire |
Crédits d’engagement |
Crédits de paiement |
|
(en EUR) |
(en EUR) |
|
|
2014-2020 |
||
|
05.046001 (Programmes de développement rural) |
14 656 460 137 |
13 100 000 000 |
|
05.010404 (Assistance technique non opérationnelle) |
5 034 000 |
5 034 000 |
|
05.046002 (Assistance technique opérationnelle) |
17 115 400 |
16 725 400 |
1.4. Adoption des budgets rectificatifs
Aucun des budgets rectificatifs 2019 n’a concerné le Feader.
2. Gestion des crédits
2.1. Gestion des crédits d’engagement
2.1.1. Programmes de développement rural du Feader
En ce qui concerne les crédits d’engagement pour les programmes de développement rural du Feader, le budget voté pour 2019 s’élevait à 14 656 millions d’EUR, intégralement liés aux programmes 2014-2020.
Tableau 3
|
Gestion des crédits d’engagement en 2019 – Feader |
Poste budgétaire |
|
05.046001 |
|
|
(en EUR) |
|
|
Crédits au début de 2019 |
14 656 460 137 |
|
Crédits disponibles en 2019 |
14 656 460 137 |
|
Crédits utilisés en 2019 |
14 656 460 137 |
2.1.2. Assistance technique
L’article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1305/2013 prévoit que le Feader peut utiliser jusqu’à 0,25 % de sa dotation annuelle pour financer des actions d’assistance technique à l’initiative de la Commission. Dans le budget 2019, le montant initial disponible à cette fin était de 5,0 millions d’EUR pour l’assistance technique non opérationnelle et de 17,1 millions d’EUR pour l’assistance technique opérationnelle.
2.2. Gestion des crédits de paiement
2.2.1. Programmes de développement rural du Feader
En ce qui concerne les programmes de développement rural 2014-2020, les crédits de paiement du budget voté pour 2019 s’élevaient à 13 100 millions d’EUR. En outre, les recettes affectées disponibles transférées de l’exercice précédent se sont élevées à 12,4 millions d’EUR et les recettes affectées perçues durant l’année à 25,1 millions d’EUR. Les crédits de paiement ont été renforcés avec le virement d’un montant de 0,5 million d’EUR provenant de la ligne consacrée à la «contribution du corps européen de solidarité - Feader 2014-2020», le virement global de 265,6 millions d’EUR et le virement de fin d’année de 100 millions d’EUR. De surcroît, un virement d’un montant de 961,7 millions d’EUR de recettes affectées provenant de programmes du Feader antérieurs à 2014 a été effectué afin de couvrir intégralement les déclarations de dépenses des États membres pour le troisième trimestre de 2019. Un montant de 1,8 million d’euros a été transféré vers la ligne relative à l’assistance technique opérationnelle. Compte tenu de l’ensemble des virements, le montant total des crédits de paiement disponibles en 2019 s’est élevé à 14 463,4 millions d’EUR. Au total, les crédits de paiement ont été utilisés à hauteur de 13 840,0 millions d’EUR, et un montant de 623,4 millions d’EUR de recettes affectées a été automatiquement reporté de 2019 à 2020.
Tableau 4
|
Gestion des crédits de paiement en 2019 |
|
|
(en EUR) |
|
|
|
|
|
Feader (2014-2020) |
|
|
Poste budgétaire - 05.046001 |
|
|
Crédits au début de 2019 |
13 100 000 000 |
|
Virement de la ligne «contribution du Feader 2014-2020 au corps européen de solidarité» |
540 000 |
|
Virement vers la ligne «assistance technique» du Feader 2014-2020 |
-1 800 000 |
|
Virement global |
265 580 630 |
|
Virement de fin d’année |
100 000 000 |
|
Recettes affectées reportées de 2018 |
12 400 084 |
|
Recettes affectées perçues en 2019 |
25 056 900 |
|
Virement de recettes affectées provenant du Feader antérieures à 2014 |
961 659 440 |
|
Crédits disponibles en 2019 |
14 463 437 054 |
|
Crédits utilisés en 2019 |
13 839 996 951 |
2.2.2. Assistance technique
En ce qui concerne l’assistance technique du Feader à l’initiative de la Commission, les crédits de paiement totaux inscrits au budget 2019 s’élevaient à 21,8 millions d’EUR, dont 1,8 million d’EUR a été transféré de la ligne de programmation du Feader 2014-2020 pour couvrir les besoins de paiement. Les crédits de paiement totaux s’élevaient à 23,6 millions d’EUR.
3. Exécution du budget 2019 du Feader
3.1. Exécution des crédits d’engagement
3.1.1. Programmes de développement rural du Feader
La totalité des crédits d’engagement inscrits au budget 2019 pour les programmes du Feader 2014-2020 (14 656,5 millions d’EUR) a été engagée.
Le tableau 5 présente, par État membre, la dotation fixée par le règlement (UE) nº 1305/2013, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2019/288 1 , et les montants engagés en 2019.
Tableau 5
|
Règlement (UE) nº 1305/2013 (modifié) - comparaison avec les montants engagés à la fin de 2019 |
||
|
Poste budgétaire: 05.046001 |
(en EUR) |
|
|
EM |
Règlement (UE) nº 1305/2013 |
Montants engagés en 2019 |
|
Dotation 2019 |
||
|
|
(a) |
(b) |
|
BE |
102 912 713 |
102 912 713 |
|
BG |
339 523 306 |
339 523 306 |
|
CZ |
323 242 050 |
323 242 050 |
|
DK |
152 367 537 |
152 367 537 |
|
DE |
1 397 914 658 |
1 397 914 658 |
|
EE |
127 277 180 |
127 277 180 |
|
IE |
312 764 355 |
312 764 355 |
|
GR |
700 043 071 |
700 043 071 |
|
ES |
1 183 448 718 |
1 183 448 718 |
|
FR |
1 984 761 729 |
1 984 761 729 |
|
HR |
282 342 500 |
282 342 500 |
|
IT |
1 498 573 799 |
1 498 573 799 |
|
CY |
18 889 108 |
18 889 108 |
|
LV |
159 374 589 |
159 374 589 |
|
LT |
247 213 599 |
247 213 599 |
|
LU |
14 464 074 |
14 464 074 |
|
HU |
487 402 356 |
487 402 356 |
|
MT |
13 876 504 |
13 876 504 |
|
NL |
148 107 797 |
148 107 797 |
|
AT |
565 713 368 |
565 713 368 |
|
PL |
1 189 103 987 |
1 189 103 987 |
|
PT |
581 637 133 |
581 637 133 |
|
RO |
1 141 925 604 |
1 141 925 604 |
|
SI |
120 384 760 |
120 384 760 |
|
SK |
214 844 203 |
214 844 203 |
|
FI |
343 198 337 |
343 198 337 |
|
SE |
249 710 989 |
249 710 989 |
|
UK |
755 442 113 |
755 442 113 |
|
Total |
14 656 460 137 |
14 656 460 137 |
3.1.2. Assistance technique
Pour la période de programmation 2014-2020, le montant des crédits d’engagement inscrits au budget 2019 pour l’assistance technique opérationnelle s’élevait à 17,1 millions d’EUR. Le tableau 6 présente la consommation des crédits d’engagement disponibles au titre de l’assistance technique opérationnelle en 2019. La majeure partie de ces montants concerne le réseau européen de développement rural.
Tableau 6
|
Assistance technique opérationnelle - Exécution des crédits d’engagement |
|
|
Poste budgétaire: 05.046002 |
(en EUR) |
|
Description |
Montant engagé |
|
Réseau européen de développement rural |
4 980 794 |
|
Technologies de l’information* |
3 111 799 |
|
Partenariat d’innovation européen |
2 736 732 |
|
Réseau européen d’évaluation |
1 975 414 |
|
Communication institutionnelle |
1 380 000 |
|
Plateforme d’assistance technique pour les instruments financiers |
500 000 |
|
Base de données sur l’agriculture biologique |
433 295 |
|
Audit et contrôles |
644 735 |
|
Total |
15 762 767 |
|
* Y compris les bureaux de compétences en matière de haut débit (BCO) |
|
3.2. Exécution des crédits de paiement
3.2.1. Programmes de développement rural du Feader
Pour la période de programmation 2014-2020, 13 840,0 millions d’EUR ont été consommés sur les 14 463,4 millions d’EUR disponibles. Le tableau 7 présente la ventilation des paiements effectués en 2019 par période de déclaration:
Tableau 7
|
Paiements effectués en 2019 en faveur des programmes de développement rural du Feader (en EUR) |
2007-2013 |
2014-2020 |
|
|
|
|
|
Préfinancement 2014-2020 2 |
- |
2 714 793 |
|
Remboursement des demandes de paiement antérieures au T4 2018 |
- |
134 874 |
|
Remboursement des demandes de paiement pour le T4 2018 |
- |
5 755 256 476 |
|
Remboursement des demandes de paiement pour le T1 2019 |
- |
2 754 299 275 |
|
Remboursement des demandes de paiement pour le T2 2019 |
- |
2 741 814 776 |
|
Remboursement des demandes de paiement pour le T3 2019 |
- |
2 585 776 756 |
|
Paiements de clôture 2007-2013 |
257 692 857 |
- |
|
Total 2019: |
257 692 857 |
13 839 996 951 |
La consommation mensuelle des crédits de paiement au cours de l’exercice (de janvier à décembre 2019) est présentée dans le graphique ci-dessous.
Graphique 1
La ventilation, par État membre et par période de déclaration, des montants payés par la Commission au cours de l’exercice budgétaire 2019 est présentée dans les tableaux 8 a et 8 b.
Tableau 8 a: Feader 2007-2013
|
Paiements effectivement réalisés entre le 1.1.2019 et le 31.12.2019 |
|
|
Feader 2007-2013 - poste budgétaire 05.040501 (en EUR) |
|
|
EM |
Clôture |
|
BE |
|
|
BG |
97 225 956 |
|
CZ |
|
|
DK |
|
|
DE |
|
|
EE |
|
|
IE |
|
|
GR |
|
|
ES |
|
|
FR |
160 466 901 |
|
IT |
|
|
CY |
|
|
LV |
|
|
LT |
|
|
LU |
|
|
HU |
|
|
MT |
|
|
NL |
|
|
AT |
|
|
PL |
|
|
PT |
|
|
RO |
|
|
SI |
|
|
SK |
|
|
FI |
|
|
SE |
|
|
UK |
|
|
Total |
257 692 857 |
Tableau 8b: Feader 2014-2020
|
Paiements effectivement réalisés entre le 1.1.2019 et le 31.12.2019 |
|||||||||
|
Feader 2014-2020 - poste budgétaire 05.046001 |
(en EUR) |
||||||||
|
EM |
Préfinancements |
Antérieurs au T4 2018 |
T4 2018 |
T1 2019 |
T2 2019 |
T3 2019 |
Total |
||
|
BE |
0 |
0 |
17 334 254 |
9 482 574 |
33 218 285 |
18 837 316 |
78 872 428 |
||
|
BG |
0 |
0 |
55 344 911 |
77 499 583 |
107 997 278 |
67 792 991 |
308 634 763 |
||
|
CZ |
0 |
0 |
52 848 870 |
204 165 511 |
86 450 814 |
50 362 856 |
393 828 050 |
||
|
DK |
0 |
0 |
42 034 170 |
25 776 718 |
25 047 434 |
8 208 342 |
101 066 664 |
||
|
DE |
0 |
0 |
596 910 906 |
291 497 999 |
208 933 806 |
176 253 592 |
1 273 596 303 |
||
|
EE |
0 |
0 |
23 539 059 |
65 082 476 |
12 226 795 |
24 060 415 |
124 908 745 |
||
|
IE |
0 |
0 |
157 269 176 |
30 982 563 |
39 397 304 |
96 373 396 |
324 022 439 |
||
|
GR |
0 |
0 |
275 111 064 |
34 505 407 |
46 860 555 |
54 936 575 |
411 413 602 |
||
|
ES |
0 |
0 |
527 423 244 |
148 716 407 |
278 660 313 |
210 819 806 |
1 165 619 770 |
||
|
FR |
2 703 993 |
0 |
1 042 261 975 |
457 277 445 |
301 119 386 |
260 160 776 |
2 063 523 575 |
||
|
HR |
0 |
0 |
74 467 768 |
73 992 801 |
98 848 103 |
52 326 860 |
299 635 531 |
||
|
IT |
0 |
0 |
689 961 184 |
221 751 805 |
237 813 915 |
299 554 216 |
1 449 081 121 |
||
|
CY |
0 |
0 |
8 867 428 |
2 616 579 |
2 550 300 |
6 918 518 |
20 952 824 |
||
|
LV |
0 |
0 |
96 634 492 |
46 651 363 |
26 091 992 |
37 097 820 |
206 475 667 |
||
|
LT |
10 800 |
0 |
73 287 933 |
49 310 142 |
34 191 233 |
24 451 057 |
181 251 164 |
||
|
LU |
0 |
0 |
5 119 156 |
5 653 405 |
2 121 682 |
1 587 351 |
14 481 595 |
||
|
HU |
0 |
0 |
184 133 619 |
133 238 829 |
97 309 058 |
96 688 026 |
511 369 533 |
||
|
MT |
0 |
0 |
11 087 890 |
620 865 |
4 054 663 |
3 666 529 |
19 429 947 |
||
|
NL |
0 |
0 |
13 721 305 |
53 369 141 |
6 469 479 |
16 838 579 |
90 398 504 |
||
|
AT |
0 |
0 |
304 858 442 |
42 762 776 |
141 825 329 |
48 725 218 |
538 171 765 |
||
|
PL |
0 |
0 |
341 817 663 |
278 763 628 |
241 914 834 |
229 788 859 |
1 092 284 985 |
||
|
PT |
0 |
0 |
315 985 382 |
89 332 030 |
55 471 630 |
62 260 191 |
523 049 233 |
||
|
RO |
0 |
0 |
323 746 321 |
136 212 495 |
224 930 153 |
282 184 080 |
967 073 048 |
||
|
SI |
0 |
134 874 |
34 717 325 |
14 449 325 |
47 516 257 |
23 279 066 |
120 096 847 |
||
|
SK |
0 |
0 |
56 642 464 |
37 855 996 |
65 152 780 |
49 710 435 |
209 361 675 |
||
|
FI |
0 |
0 |
140 089 247 |
26 542 166 |
59 579 240 |
124 962 860 |
351 173 513 |
||
|
SE |
0 |
0 |
134 063 084 |
33 824 471 |
32 298 532 |
26 112 103 |
226 298 189 |
||
|
UK |
0 |
0 |
155 978 145 |
162 364 775 |
223 763 628 |
231 818 923 |
773 925 472 |
||
|
Total |
2 714 793 |
134 874 |
5 755 256 476 |
2 754 299 275 |
2 741 814 776 |
2 585 776 756 |
13 839 996 951 |
||
Le tableau 9 présente, pour chaque État membre, une comparaison des paiements au titre du Feader 2014-2020 effectués respectivement en 2019 et en 2018. Les paiements ont augmenté de 14 % par rapport à l’année 2018 (13,8 milliards d’EUR contre 12,2 milliards d’EUR).
Tableau 9
|
Paiements effectués en faveur des États membres - comparaison entre 2019 et 2018 - Feader 2014-2020 |
(en EUR) |
|
||||||
|
EM |
2018 |
2019 |
Différence entre 2019 et 2018 |
|||||
|
Paiements intermédiaires |
Préfinancements |
Total |
Paiements intermédiaires |
Préfinancements |
Total |
(en EUR) |
(en %) |
|
|
BE |
69 095 529 |
|
69 095 529 |
78 872 428 |
0 |
78 872 428 |
9 776 899 |
14,15 % |
|
BG |
205 683 318 |
|
205 683 318 |
308 634 763 |
0 |
308 634 763 |
102 951 445 |
50,05 % |
|
CZ |
324 647 223 |
|
324 647 223 |
393 828 050 |
0 |
393 828 050 |
69 180 827 |
21,31 % |
|
DK |
89 687 155 |
|
89 687 155 |
101 066 664 |
0 |
101 066 664 |
11 379 509 |
12,69 % |
|
DE |
1 117 668 890 |
|
1 117 668 890 |
1 273 596 303 |
0 |
1 273 596 303 |
155 927 413 |
13,95 % |
|
EE |
128 104 065 |
|
128 104 065 |
124 908 745 |
0 |
124 908 745 |
-3 195 320 |
-2,49 % |
|
IE |
318 709 149 |
|
318 709 149 |
324 022 439 |
0 |
324 022 439 |
5 313 290 |
1,67 % |
|
GR |
579 944 832 |
|
579 944 832 |
411 413 602 |
0 |
411 413 602 |
-168 531 230 |
-29,06 % |
|
ES |
899 726 086 |
|
899 726 086 |
1 165 619 770 |
0 |
1 165 619 770 |
265 893 684 |
29,55 % |
|
FR |
1 708 849 535 |
16 198 977 |
1 725 048 512 |
2 060 819 582 |
2 703 993 |
2 063 523 575 |
338 475 063 |
19,62 % |
|
HR |
206 150 392 |
|
206 150 392 |
299 635 531 |
0 |
299 635 531 |
93 485 139 |
45,35 % |
|
IT |
1 045 757 040 |
|
1 045 757 040 |
1 449 081 121 |
0 |
1 449 081 121 |
403 324 081 |
38,57 % |
|
CY |
14 530 171 |
|
14 530 171 |
20 952 824 |
0 |
20 952 824 |
6 422 653 |
44,20 % |
|
LV |
192 664 101 |
|
192 664 101 |
206 475 667 |
0 |
206 475 667 |
13 811 566 |
7,17 % |
|
LT |
217 968 861 |
1 502 340 |
219 471 201 |
181 240 364 |
10 800 |
181 251 164 |
-38 220 037 |
-17,41 % |
|
LU |
14 530 735 |
|
14 530 735 |
14 481 595 |
0 |
14 481 595 |
-49 140 |
-0,34 % |
|
HU |
385 929 544 |
|
385 929 544 |
511 369 533 |
0 |
511 369 533 |
125 439 988 |
32,50 % |
|
MT |
9 391 195 |
|
9 391 195 |
19 429 947 |
0 |
19 429 947 |
10 038 752 |
106,90 % |
|
NL |
78 872 378 |
1 800 000 |
80 672 378 |
90 398 504 |
0 |
90 398 504 |
9 726 126 |
12,06 % |
|
AT |
512 804 158 |
|
512 804 158 |
538 171 765 |
0 |
538 171 765 |
25 367 607 |
4,95 % |
|
PL |
944 569 722 |
|
944 569 722 |
1 092 284 985 |
0 |
1 092 284 985 |
147 715 262 |
15,64 % |
|
PT |
503 033 323 |
|
503 033 323 |
523 049 233 |
0 |
523 049 233 |
20 015 909 |
3,98 % |
|
RO |
1 146 152 415 |
|
1 146 152 415 |
967 073 048 |
0 |
967 073 048 |
-179 079 366 |
-15,62 % |
|
SI |
110 943 349 |
|
110 943 349 |
120 096 847 |
0 |
120 096 847 |
9 153 498 |
8,25 % |
|
SK |
200 196 868 |
|
200 196 868 |
209 361 675 |
0 |
209 361 675 |
9 164 806 |
4,58 % |
|
FI |
351 787 931 |
|
351 787 931 |
351 173 513 |
0 |
351 173 513 |
-614 418 |
-0,17 % |
|
SE |
195 642 880 |
|
195 642 880 |
226 298 189 |
0 |
226 298 189 |
30 655 309 |
15,67 % |
|
UK |
580 998 528 |
|
580 998 528 |
773 925 472 |
0 |
773 925 472 |
192 926 944 |
33,21 % |
|
Total |
12 154 039 375 |
19 501 317 |
12 173 540 691 |
13 837 282 157 |
2 714 793 |
13 839 996 951 |
1 666 456 259 |
13,69 % |
3.2.2. Assistance technique
Pour la période de programmation 2014-2020, le montant des crédits de paiement disponibles pour l’assistance technique opérationnelle s’élevait à 18,5 millions d’EUR. Le montant initial de 16,7 millions d’EUR du budget 2019 a été renforcé par un virement d’un montant 1,8 million d’EUR de la ligne budgétaire consacrée aux programmes de développement rural du Feader 2014-2020. L’exécution finale s’est montée à 17,0 millions d’EUR.
Le tableau 10 ci-après présente les paiements regroupés en fonction des principales activités. La majeure partie de ces montants concerne le réseau européen de développement rural.
Tableau 10
|
Assistance technique - Exécution des crédits de paiement |
|
|
Poste budgétaire: 05.046002 |
(en EUR) |
|
Description |
Montant payé |
|
Réseau européen de développement rural |
4 237 354 |
|
Technologies de l’information* |
3 001 302 |
|
Plateforme d’assistance technique pour les instruments financiers |
3 064 333 |
|
Partenariat d’innovation européen |
2 648 305 |
|
Réseau européen d’évaluation |
1 428 387 |
|
Communication institutionnelle |
1 000 000 |
|
Programme LIFE |
840 847 |
|
Audit et contrôles |
632 480 |
|
Base de données sur l’agriculture biologique |
139 108 |
|
Protection LOGO |
50 000 |
|
Total |
17 042 118 |
* Y compris les bureaux de compétences en matière de haut débit
3.3. Analyse des dépenses déclarées par mesure
Le tableau 11 présente les demandes de paiement déclarées en 2019, par État membre et par mesure de développement rural (entre le 4e trimestre 2018 et le 3e trimestre 2019), les dépenses déclarées cumulées depuis le début de la période de programmation, ainsi que les plans de financement des programmes du Feader 2014-2020.
En 2019, les dépenses en faveur du Feader 2014-2020 sont restées concentrées principalement sur la mesure 04 (investissements physiques), sur la mesure 13 (paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques) et sur la mesure 10 (agroenvironnement-climat).
Tableau 11
|
Dépenses du Feader déclarées pour 2019 (T4 2018-T3 2019) et total des dépenses cumulées (T4 2014-T3 2019*) |
|||||||
|
par rapport aux plans de financement - Feader 2014-2020 |
|||||||
|
|
Dépenses déclarées pour 2019 (T4 2018-T3 2019) |
Dépenses déclarées cumulées (T4 2014-T3 2019) |
Plans de financement 2014-2020 |
||||
|
Mesure relevant du Feader |
(en millions d’EUR) |
(%) |
(en millions d’EUR) |
(%) |
(en millions d’EUR) |
(%) |
|
|
Mesure 01 |
Transfert de connaissances et actions d'information |
93,4 |
0,7 % |
250,5 |
0,5 % |
973,6 |
1,0 % |
|
Mesure 02 |
Services de conseil, services d'aide à la gestion agricole et services de remplacement sur l'exploitation |
39,7 |
0,3 % |
87,1 |
0,2 % |
606,1 |
0,6 % |
|
Mesure 03 |
Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires |
37,1 |
0,3 % |
98,7 |
0,2 % |
368,6 |
0,4 % |
|
Mesure 04 |
Investissements physiques |
2 801,0 |
20,2 % |
7 966,7 |
16,9 % |
22 860,8 |
22,8 % |
|
Mesure 05 |
Reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et des événements catastrophiques et mise en place de mesures de prévention appropriées |
75,2 |
0,5 % |
235,8 |
0,5 % |
807,5 |
0,8 % |
|
Mesure 06 |
Développement des exploitations agricoles et des entreprises |
813,5 |
5,9 % |
2 838,8 |
6,0 % |
6 701,1 |
6,7 % |
|
Mesure 07 |
Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales |
1 022,7 |
7,4 % |
2 403,2 |
5,1 % |
6 893,5 |
6,9 % |
|
Mesure 08 |
Investissements dans le développement des zones forestières et l'amélioration de la viabilité des forêts |
411,4 |
3,0 % |
1 436,0 |
3,0 % |
4 257,4 |
4,3 % |
|
Mesure 09 |
Mise en place de groupements et d’organisations de producteurs |
24,0 |
0,2 % |
73,4 |
0,2 % |
266,4 |
0,3 % |
|
Mesure 10 |
Agroenvironnement - climat |
2 483,1 |
17,9 % |
9 841,7 |
20,9 % |
16 443,4 |
16,4 % |
|
Mesure 11 |
Agriculture biologique |
1 321,1 |
9,5 % |
4 207,6 |
8,9 % |
7 451,3 |
7,4 % |
|
Mesure 12 |
Paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l’eau |
92,6 |
0,7 % |
340,9 |
0,7 % |
606,6 |
0,6 % |
|
Mesure 13 |
Paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques |
2 654,5 |
19,2 % |
11 916,0 |
25,3 % |
16 732,2 |
16,7 % |
|
Mesure 14 |
Bien-être des animaux |
309,8 |
2,2 % |
1 152,4 |
2,4 % |
1 809,1 |
1,8 % |
|
Mesure 15 |
Services forestiers, environnementaux et climatiques et conservation des forêts |
15,1 |
0,1 % |
46,6 |
0,1 % |
240,0 |
0,2 % |
|
Mesure 16 |
Coopération |
107,1 |
0,8 % |
246,1 |
0,5 % |
1 676,4 |
1,7 % |
|
Mesure 17 |
Gestion des risques |
358,6 |
2,6 % |
884,4 |
1,9 % |
1 613,0 |
1,6 % |
|
Mesure 18 |
Financement des paiements directs nationaux complémentaires pour la Croatie |
-0,1 |
0,0 % |
108,2 |
0,2 % |
111,9 |
0,1 % |
|
Mesure 19 |
Soutien au développement local dans le cadre de Leader — développement local mené par les acteurs locaux (DLAL) |
857,0 |
6,2 % |
1 851,4 |
3,9 % |
7 011,4 |
7,0 % |
|
Mesure 20 |
Assistance technique des États membres |
278,7 |
2,0 % |
794,3 |
1,7 % |
2 155,0 |
2,2 % |
|
Mesure 113 |
Retraite anticipée |
42,9 |
0,3 % |
402,2 |
0,9 % |
493,8 |
0,5 % |
|
Mesure 131 |
Respect des normes fondées sur la législation communautaire |
0,0 |
0,0 % |
0,0 |
0,0 % |
0,0 |
0,0 % |
|
Mesure 341 |
Acquisition de compétences, animation et mise en œuvre |
0,1 |
0,0 % |
0,5 |
0,0 % |
0,6 |
0,0 % |
|
Total général |
|
13 838,4 |
100,0 % |
47 182,5 |
100,0 % |
100 079,5 |
100,0 % |
Les États membres déclarent leurs dépenses chaque trimestre. Toutefois, pour l’année n, les déclarations du T4 sont déposées en janvier de l’année n+1. En conséquence, les remboursements correspondants versés par la Commission aux États membres au cours de l’année n portent sur la période comprise entre le T4 de l’année n-1 et le T3 de l’année n.
3.4. Exécution des programmes du Feader
3.4.1. Période de programmation 2007-2013
Le graphique n° 2 présente le taux d’absorption final des programmes de développement rural 2007-2013, par État membre. La moyenne de l’UE a atteint 97 %.
3.4.2. Période de programmation 2014-2020
Le graphique n° 3 présente le taux d’absorption des programmes de développement rural 2014-2020, par État membre, c’est-à-dire les paiements effectués depuis le début de la période de programmation, y compris les paiements effectués pour le 4e trimestre de 2019 remboursés au cours de l’exercice 2020, par rapport à la dotation totale pour la période 2014-2020.
En 2019, le niveau de consommation a donné lieu, pour la première fois, à un dégagement d’un montant de 16,5 millions d’EUR.
Globalement, la mise en œuvre des programmes de développement rural du Feader pour la période 2014-2020 a atteint en moyenne, fin 2019, un taux d’absorption de 56 %. Les programmes sont généralement bien engagés sur le plan de la mise en œuvre; la variation des moyennes par État membre apparaît dans le graphique 3 ci-dessous.
