COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 4.8.2020
COM(2020) 354 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
concernant l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu du règlement (UE) 2016/792 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés et à l’indice des prix des logements
1.Contexte
Le règlement (UE) 2016/792 du Parlement européen et du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés et à l’indice des prix des logements 1 a été adopté en mai 2016.
L’article 10 du règlement (UE) 2016/792 confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués. Conformément à l’article 4, paragraphe 3, dudit règlement, ce pouvoir peut être utilisé pour modifier la nomenclature COICOP européenne 2 établie à l’annexe I. L’article 4, paragraphe 5, prévoit le pouvoir d’adopter des actes délégués visant à modifier l’article 4, paragraphe 4, et, en vertu de l’article 5, paragraphe 8, ce pouvoir peut être utilisé pour modifier la liste des sous-indices exclus.
Aux termes de l’article 10, paragraphe 3, le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré pour une période de cinq ans à compter du 13 juin 2016. Il est prévu que cette délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes de cinq ans, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’y oppose.
La Commission est tenue d’établir un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. Le présent rapport remplit cette obligation.
2.Exercice par la Commission des pouvoirs qui lui sont délégués en vertu du règlement (UE) 2016/792
La Commission n’a pas encore exercé le pouvoir d’adopter des actes délégués qui lui a été conféré par le règlement (UE) 2016/792.
Depuis que le règlement (UE) 2016/792 est entré en vigueur, la Commission n’a pas jugé nécessaire d’actualiser l’article 4, paragraphe 4, l’article 5, paragraphe 8, ou l’annexe I. Toutefois, il devrait être nécessaire d’actualiser l’annexe I au cours des cinq prochaines années afin de tenir compte des modifications apportées à la COICOP des Nations unies. Cette actualisation rendra les indices des prix à la consommation harmonisés plus pertinents pour les structures économiques actuelles.
3.Conclusions
La Commission n’a pas encore exercé le pouvoir d’adopter des actes délégués qui lui a été conféré par le règlement (UE) 2016/792.
La Commission considère qu’elle devrait continuer à disposer de ces pouvoirs délégués, étant donné qu’à l’avenir, il pourrait être nécessaire d’adopter un acte délégué pour modifier l’article 4, paragraphe 4, l’article 5, paragraphe 8, ou l’annexe I, afin d’améliorer les indices des prix à la consommation harmonisés et l’indice des prix de l’immobilier.