COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 30.7.2020

COM(2020) 342 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/880 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant l’introduction et l’importation de biens culturels

Table des matières

1.    INTRODUCTION    

2.    OBJECTIFS À ATTEINDRE    

3.    ARCHITECTURE DU PROJET ET APPROCHE EN MATIÈRE DE PLANIFICATION    

4.    APERÇU des progrès réalisés    

5.    RISQUES DE RETARD    

6.    CONCLUSION    

Annexe I: Plan stratégique pluriannuel    

Annexe II: Principales phases du projet et calendrier des étapes essentielles    

1.INTRODUCTION

Le règlement (UE) 2019/880 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 1 concernant l’introduction et l’importation de biens culturels (ci-après le «règlement») vise à prévenir le commerce illicite de biens culturels, en particulier lorsqu’il contribue au financement d’activités terroristes, et à interdire l’importation sur le territoire douanier de l’Union de biens culturels exportés illégalement depuis des pays tiers.

Le règlement soumet l’importation de certains biens culturels considérés comme un patrimoine particulièrement menacé à la présentation d’une licence d’importation et celle d’autres biens, considérés comme moins menacés, à la présentation d’une déclaration de l’importateur. Il veille également à ce que ces biens soient soumis à des contrôles uniformes lors de leur importation dans l’Union. En outre, toute introduction physique dans l’Union, par exemple par transit, de biens culturels sortis du territoire du pays tiers dans lequel ils ont été créés ou découverts en violation des dispositions législatives et réglementaires de ce pays est interdite («règle de l’interdiction générale»).

Le champ d’application matériel du règlement s’inspire de la convention de l’Unesco de 1970 2 ; il est fixé dans l’annexe du règlement, où sont énumérées les catégories de biens culturels pour lesquelles la règle de l’interdiction générale s’applique (partie A) et celles qui sont soumises respectivement à une licence d’importation (partie B) et à une déclaration de l’importateur (partie C).

La proposition initiale de la Commission prévoyait la possibilité – sans prescrire de calendrier précis – de concevoir un système électronique destiné à faciliter la coopération administrative entre les autorités des États membres chargées de la mise en œuvre du règlement. Toutefois, suite à la demande formulée par le Parlement européen et le Conseil pendant les négociations d’adoption, le règlement a introduit l’obligation, pour la Commission, de mettre en place un système électronique centralisé dans un délai donné.

Le système électronique centralisé doit devenir opérationnel au plus tard dans un délai de six ans à compter de l’entrée en vigueur du règlement (le 28 juin 2019), soit au plus tard le 28 juin 2025. De plus, il servira non seulement au stockage et à l’échange d’informations entre les administrations des États membres, mais aussi à l’accomplissement des formalités par les opérateurs, à savoir la présentation des demandes de licences d’importation aux autorités compétentes des États membres et la délivrance de ces licences, ainsi que la présentation aux autorités douanières des déclarations des importateurs.

Par ailleurs, la conception et le fonctionnement du système électronique centralisé d’importation de biens culturels (ci-après le «système ICG») sont étroitement liés à une autre initiative majeure de la Commission dans le domaine des douanes: le Guichet unique des douanes de l’UE – Échange de certificats (EU CSW-CERTEX) 3 .

Le système d’échange de certificats EU-CSW CERTEX vise à interconnecter les systèmes centralisés de l’Union destinés aux formalités autres que douanières avec les systèmes douaniers nationaux afin de permettre l’échange numérique des pièces justificatives, des résultats des contrôles et de l’issue des procédures douanières et non-douanières. Ce mécanisme bénéficiera à la fois aux opérateurs, qui n’auront pas à conserver sur eux des copies physiques des documents et aux autorités compétentes, qui ne seront pas tenues de vérifier l’authenticité des déclarations des importateurs et des licences d’importation.

Pour atteindre ces objectifs, le règlement impose à la Commission européenne d’établir, au moyen d’actes d’exécution, les modalités de déploiement, de fonctionnement et de maintenance du système électronique centralisé ICG, ainsi que les règles détaillées applicables à l’introduction, au traitement, au stockage et à l’échange d’informations entre les autorités des États membres par l’intermédiaire de ce système.

Bien que le projet progresse simultanément à plusieurs niveaux, il peut être subdivisé en trois phases:

·Phase 1 – Conceptualisation: lors de cette phase, la Commission doit étudier la manière dont le système ICG est appelé à fonctionner et fixer les règles détaillées applicables à l’introduction, au traitement, au stockage et à l’échange d’informations entre les autorités des États membres. À l’issue de cette phase, la Commission élaborera un acte d’exécution et, parallèlement, un ensemble de documents techniques dont le détail figure au tableau 1 (voir annexe I);

·Phase 2 – Conception du système: conformément aux dispositions de l’acte d’exécution et aux documents techniques qui décrivent les exigences applicables au système, la Commission doit élaborer des spécifications techniques détaillées et développer le système ICG ainsi que ses liens avec le système d’échange de certificats du guichet unique des douanes de l’UE (EU-CSW CERTEX);

·Phase 3 – Déploiement et fonctionnement: cette dernière phase consiste à déployer et à tester le système ICG; elle comprend des activités de formation spécifiques dans chaque État membre, afin de garantir que le 28 juin 2025 au plus tard, les opérateurs et les autorités compétentes seront capables d’utiliser le système et auront été formés à cette fin. À cette phase succédera une période de suivi de 6 mois, pendant laquelle le système sera affiné afin de répondre aux besoins opérationnels qui n’apparaissent généralement qu’après l’entrée en vigueur d’un système informatique, et d’assurer le bon fonctionnement des opérations.

Le règlement prévoit que le 28 juin 2020 au plus tard, et tous les douze mois par la suite jusqu’à ce que le système électronique devienne opérationnel, la Commission européenne présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les progrès accomplis dans l’adoption des dispositions d’exécution pertinentes et dans la mise en place du système électronique.

Le présent premier rapport annuel porte essentiellement sur la phase 1 et décrit l’évolution de la situation au cours de la première année suivant l’entrée en vigueur du règlement. Il analyse les progrès accomplis, en précisant également les objectifs à atteindre, de même que l’architecture du projet et l’approche retenue en matière de planification. Sur ce fondement, il met en évidence les risques de retard potentiels et les mesures d’atténuation envisagées.

L’évaluation globale des progrès accomplis est résumée dans la partie «Conclusion» du présent rapport.

2.OBJECTIFS À ATTEINDRE

Le système électronique devra être opérationnel au plus tard le 28 juin 2025, puisqu’à compter de cette date, tous les opérateurs seront tenus d’obtenir des licences d’importation ou de soumettre des déclarations d’importateurs au moyen dudit système afin de pouvoir légalement importer 4 des biens culturels dans l’Union.

Entré en vigueur le 28 juin 2019, le règlement fixe la date limite du 28 juin 2021 pour l’adoption, au moyen de la procédure d’examen, des dispositions d’exécution fixant les règles détaillées applicables au système électronique.

Une fois les dispositions d’exécution adoptées, la phase de conception du système électronique durera environ deux ans, à l’issue desquels débutera la troisième phase, pendant laquelle le système ICG sera interconnecté avec le système d’échange de certificats EU-CSW CERTEX, afin de permettre l’échange de documents avec les systèmes douaniers des États membres. Des séances de formation seront organisées afin de familiariser les administrations des États membres avec les fonctions opérationnelles du système.

À l’instar d’autres activités de la Commission dans le domaine des douanes, le projet relatif à l’importation de biens culturels fait également l’objet d’une planification détaillée dans le cadre de la révision du plan stratégique pluriannuel pour les douanes 2019 (MASP-C rév. 2019) 5 . Le plan stratégique pluriannuel est un outil de gestion et de planification fondé sur la législation existante ou sur des accords internationaux, et élaboré par la Commission en partenariat avec les États membres conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision sur la douane électronique 6 . Un extrait du calendrier du projet relatif à l’importation de biens culturels tiré du MASP-C rév. 2019 figure à l’annexe I du présent rapport.

Une partie du projet relatif à l’importation de biens culturels est en outre développée dans le cadre de l’environnement de guichet unique de l’Union pour les douanes (MASP-C rév. 2019, fiche 1.13), dont le système d’échange de certificats EU CSW-CERTEX constitue le système informatique principal. Un extrait du calendrier du système EU CSW-CERTEX tiré du MASP-C, fiche 1.13, figure à l’annexe I du présent rapport.

De fait, l’importation de biens culturels implique une coopération étroite entre les autorités nationales compétentes qui délivrent les licences d’importation et les douanes, qui ont besoin de ces licences pour procéder au dédouanement des biens culturels à la frontière. La Commission a entamé (dès le premier trimestre 2017) une analyse préliminaire sur l’interconnexion possible entre le système ICG et les douanes. Cette analyse, élaborée selon les étapes décrites en détail dans le tableau 1 (voir annexe I), a nourri les travaux préparatoires à la phase conceptuelle du système ICG.

3.ARCHITECTURE DU PROJET ET APPROCHE EN MATIÈRE DE PLANIFICATION

L’architecture du projet repose sur la méthodologie fournie dans le MASP-C rév. 2019 et ses annexes, y compris le programme de gouvernance 7 , la politique de modélisation des processus opérationnels des douanes de l’Union 8 et la stratégie informatique 9 . Une feuille de route complète, énonçant les principales phases et les étapes essentielles du projet, est exposée en détail à l’annexe II.

Phase 1 – Conceptualisation:

Le travail de conception de systèmes informatiques comporte plusieurs phases. Tout d’abord, une analyse de rentabilité est préparée; elle fournit la justification du projet et définit les exigences budgétaires. En général, l’analyse de rentabilité comprend le contexte opérationnel, la description du problème, la description et la portée du projet, les solutions alternatives possibles, les coûts et les délais.

Ensuite, un document stratégique est élaboré; il contient des informations plus détaillées sur la définition du projet en termes d’architecture, de coût, de temps et de risques, ainsi que des informations telles que les étapes, les résultats escomptés et l’organisation du projet. Après quoi la modélisation des processus opérationnels, qui consiste à représenter les processus opérationnels découlant de la législation de manière graphique sous la forme de flux ou de modèles de processus, est utilisée pour permettre l’élaboration des spécifications fonctionnelles du système et faciliter une analyse et une compréhension communes.

Phase 2 – Conception du système:

La phase suivante consiste à élaborer les spécifications techniques, qui définissent plus en détail la manière dont le système sera construit, l’architecture à utiliser, les messages qui devront être envoyés par les opérateurs économiques, les interfaces avec d’autres systèmes, les plans d’essais, etc.

Une fois le système achevé du point de vue conceptuel et les résultats escomptés – tels qu’énumérés au tableau 1, sous les étapes 1 et 3 (voir annexe I) – obtenus, un travail plus approfondi commence, avec la prise en considération d’aspects plus techniques dans les spécifications relatives aux applications et aux services et les spécifications techniques du système, qui sont le prolongement naturel des résultats obtenus lors des phases d’analyse opérationnelle et de lancement du projet.

Phase 3 – Déploiement et fonctionnement:

Enfin, la phase de développement informatique proprement dite (phase de construction) commence, suivie d’une phase de transition au cours de laquelle les premières versions du système sont progressivement déployées auprès des différents groupes d’utilisateurs et des essais réalisés. Des activités de formation et de communication sur le fonctionnement du système sont menées parallèlement au déploiement et aux essais.

Dans le cas du système électronique d’importation de biens culturels (ICG), il n’est pas prévu d’intégrer le service aux systèmes nationaux de licence de biens culturels qui existent déjà dans certains États membres ni de procéder à une mise en œuvre technique au niveau national, dès lors que le système ICG sera géré de manière centralisée par la Commission. Les opérateurs et les autorités compétentes pourront accéder au système et l’utiliser grâce à l’interface utilisateur graphique fournie par la Commission.

Du point de vue des politiques publiques, ce choix est considéré comme la solution la plus adaptée, compte tenu de la complexité des biens culturels faisant l’objet d’échanges commerciaux. En effet, les systèmes douaniers en tant que tels ne sont pas correctement équipés pour permettre une description détaillée et complète de chaque élément du patrimoine culturel, car la plupart sont des œuvres uniques.

Par ailleurs, le système ICG sera interconnecté avec les administrations douanières des États membres par l’intermédiaire du système d’échange de certificats EU CSW-CERTEX, ce qui permettra d’effectuer des contrôles douaniers automatisés des documents délivrés aux fins d’importation de biens culturels. Cette activité nécessitera des tests de conformité.

4.APERÇU des progrès réalisés 

Consultation et discussions

Au cours de la première phase, la Commission prépare l’adoption des dispositions d’exécution en vue de la mise en place du système électronique. Afin de mieux cerner les aspects pratiques de cette mise en œuvre, elle consulte régulièrement, sur les options politiques, les délégués des États membres qui siègent au sein du groupe d’experts sur les questions douanières liées aux biens culturels.

Le groupe d’experts est un forum de discussion consacré aux questions de mise en œuvre de la législation de l’Union relative aux biens culturels dans le domaine des douanes et, en particulier, du règlement concernant l’exportation de biens culturels 10 , ensemble de règles qui prévoit également un système d’autorisations d’exportation, en vigueur depuis 1993 11 .

La Commission saisit chaque occasion pour informer les associations du marché de l’art de l’avancement des travaux, elle écoute leurs préoccupations et les prend en considération, afin de veiller à ce que la mise en œuvre pratique du règlement soit adaptée aux réalités du marché.

La rédaction de l’acte d’exécution progressant, la Commission mènera les dernières consultations avec le comité du règlement (CE) nº 2019/880, organe appelé en principe à voter en dernier ressort sur l’acte d’exécution.

En parallèle, la Commission a créé un groupe de projet Douane 2020 sur l’importation de biens culturels, qui fait office de plateforme de discussion. Le groupe réunit des experts issus des administrations douanières nationales et d’autorités (culturelles) compétentes, tous dotés d’une expérience dans l’accomplissement des formalités d’octroi de licences en matière de patrimoine, en particulier sous forme numérique. Leur mission consiste à apporter leur soutien à la rédaction de l’acte d’exécution, à définir les paramètres et à élaborer les critères relatifs aux spécifications fonctionnelles du système.

Le groupe de projet compte 18 délégués issus de onze États membres (AT, BE, BG, ES, LV, PT, RO, DE, NL, IT, FR). À ce jour, il s’est réuni six fois.

Plus précisément, le groupe de projet apporte son soutien et son expertise sur les points suivants:

(a)l’élaboration et l’affinement progressif de l’acte d’exécution en ce qui concerne la création d’un système électronique centralisé;

(b)la conception de fonctionnalités pour un système électronique d’octroi de licences interopérable au niveau de l’Union, visant à garantir des contrôles uniformes sur l’importation des biens culturels lors de leur entrée sur le territoire douanier de l’Union;

(c)les modalités techniques relatives au déploiement et à la maintenance du système électronique centralisé et les règles détaillées concernant l’introduction, le traitement, le stockage et l’échange d’informations entre les autorités nationales;

(d)les rôles et responsabilités des acteurs impliqués dans le traitement des procédures d’octroi de licences d’importation pour les biens culturels;

(e)la création du modèle électronique standard de licence d’importation et la mise au point du format de la déclaration de l’importateur;

(f)les règles de procédure relatives à la présentation et au traitement de la demande de licence d’importation et à l’enregistrement de la déclaration de l’importateur;

(g)la procédure de consultation sur l’analyse de rentabilité en vue de la conception du futur système.

Difficultés de conception

La conception de l’architecture du système électronique s’est heurtée à plusieurs difficultés. L’une d’entre elles concerne la meilleure façon, pour les demandeurs (s’agissant des licences d’importation) et les déclarants (s’agissant des déclarations des importateurs), de décrire un bien culturel, compte tenu de la nature particulière et unique du produit, qui le distingue des marchandises pouvant être décrites de manière exhaustive par les codes tarifaires de la nomenclature commune. Les biens culturels qui entrent dans le champ d’application du règlement ne sont pas des produits fabriqués en série. Leur création et leur origine historique remontent à plusieurs siècles, voire plusieurs millénaires.

C’est pourquoi l’ensemble de données standard que devront fournir les opérateurs devra être particulièrement adapté afin, d’une part, de permettre l’identification adéquate des objets aux fins de la délivrance des licences électroniques et des déclarations et, d’autre part, de tenir compte de la réalité du marché et de la difficulté, dans certains cas, d’obtenir toutes les informations requises sur la provenance de ces objets. La Commission, en coopération avec le groupe de projet, s’efforce de définir ces données clés.

Autre difficulté: comment concevoir les différentes phases de la «vie» de la licence d’importation dans ce cadre numérique, de telle façon que tous les cas de figure possibles et tous les besoins éventuels des demandeurs et des autorités compétentes soient anticipés et que, dans le même temps, les procédures et les dispositions d’exécution s’y rapportant ne deviennent pas trop complexes et demeurent faciles à appliquer, en particulier dans le cas des demandeurs qui n’importent des biens culturels qu’à titre occasionnel et ne sont pas des professionnels du marché de l’art.

Troisième pierre d’achoppement, la compatibilité avec les procédures et les pratiques administratives nationales existantes, dans la mesure où tous les États membres appliquent depuis 1993 la législation européenne relative à l’autorisation d’exportation de biens culturels de l’Union, laquelle prévoit également un régime de licences. En effet, si ces licences d’exportation doivent encore être délivrées sur papier, un grand nombre d’États membres se sont dotés de moyens électroniques pour traiter les demandes. En réalité, l’expérience engrangée par certains États membres en ce qui concerne le système de licences d’exportation et les contrôles appliqués aux échanges de biens culturels en général a été d'une grande utilité dans l’analyse des exigences liées au système électronique d’importation.

Enfin, l’architecture du système électronique pour l’importation de biens culturels sera conçue de telle sorte qu’à l’avenir, et pour autant que les ressources humaines et financières nécessaires soient disponibles, ce système puisse évoluer et permettre également la numérisation et la délivrance électronique des licences d’exportation.

Considérations et fonctionnalités d’ordre opérationnel

Le groupe de projet étant composé de représentants d’autorités douanières et culturelles ayant l’expérience des biens culturels, ces derniers ont apporté une contribution non négligeable en analysant les propositions de la Commission et en fournissant des statistiques et/ou des informations sur la conception des procédures concernant les biens culturels au niveau national.

En particulier, le groupe de projet a fourni des indications utiles pour évaluer le nombre de licences d’importation que le système ICG pourrait être amené à gérer chaque année et la valeur moyenne estimée par licence; en 2019, on dénombre selon toute vraisemblance quelque 49 610 licences, pour une valeur totale moyenne de 29,4 milliards d’euros, limitée aux onze États membres participant au groupe de projet.

Le groupe de projet travaille également sur une foire aux questions afin d’alimenter, par la suite, le processus de communication et d’anticiper les éventuelles entraves et lacunes susceptibles de surgir lors de la conception du système ICG.

Enfin, il passe en revue et fournit en continu des commentaires sur les ensembles de données et les modélisations de processus opérationnels produits pour le système et destinés à faire émerger des approches innovantes de description des biens culturels grâce à la reconnaissance des images et à l’intelligence artificielle.

5.RISQUES DE RETARD

Résumé du projet

La Commission est chargée de mettre au point un système électronique centralisé de licences et de connecter ce système avec les douanes nationales dans les six ans suivant l’entrée en vigueur du règlement. Comme l’indique la fiche financière législative correspondante, deux postes d’administrateur sont nécessaires au sein de la DG TAXUD pour mettre en œuvre cette initiative.

Intitulé et description des risques

La mise en œuvre du système ICG dépend de l’approbation, par les États membres et le Parlement européen, d’un financement approprié pour le programme douanier qui succédera au programme Douane 2020 dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP), ainsi que de l’affectation des ressources au sein de la DG TAXUD, compte tenu des différentes priorités auxquelles cette direction générale doit prendre en considération.

Risque 1 – Dotation en personnel

La proposition initiale de la Commission ne prévoyait pas la création d’un système informatique, les ressources n’ont donc pas été affectées en conséquence. Toutefois, au cours des négociations et à la demande des colégislateurs, la création du système ICG a été intégrée dans le règlement, d’où la nécessité de ressources supplémentaires, non prévues à ce stade. Lors des derniers trilogues politiques en décembre 2018, les besoins en personnel informatique au sein de la DG TAXUD ont été estimés, pour ce projet de six ans, à deux postes d’administrateur à temps plein. Néanmoins, compte tenu des disponibilités financières dégagées par l’actuel cadre financier pluriannuel (CFP), un seul agent contractuel a pu être affecté au projet, à compter de la fin du mois de septembre 2019.

En outre, la complexité objective du projet, les connaissances spécifiques requises sur le plan des politiques publiques et les outils techniques utilisés pour développer le système ICG ont considérablement allongé le temps nécessaire à la préparation et la formation de l’agent pour qu’il soit en mesure de travailler sur ce dossier. Pour autant, l’avancement des travaux portant sur les spécifications fonctionnelles et la conception du système n’accuse qu’un léger retard.

Risque 2 – Disponibilité budgétaire

L’incertitude budgétaire due aux négociations sur le nouveau CFP rend les progrès très difficiles. En fonction du résultat des négociations sur le CFP, et dans le pire des cas, les phases de conception et de déploiement risquent de s’arrêter ou d’être considérablement retardées et les délais légaux impartis pour mettre en place le système ICG impossibles à respecter.

Outre les risques recensés ci-dessus, la crise sanitaire provoquée par l’épidémie de Covid-19 limite elle aussi, dans une certaine mesure, la capacité de l’équipe à fournir des résultats. Les activités liées au projet s’en trouvent particulièrement perturbées, de même que les réunions avec le groupe d’experts et les réunions de ce dernier avec les États membres. Une réunion du groupe d’experts a notamment été annulée, ce qui a eu un impact direct sur l’avancement des travaux du groupe de projet. La prochaine séance du groupe ne pourra se tenir qu’à distance et ne durera qu’un tiers du temps initialement prévu. Cette crise de santé publique a également entraîné un rééchelonnement des priorités au sein des États membres, limitant ainsi leur capacité à contribuer au dossier et à fournir des retours d’information. La portée de cet impact dépendra de la durée de la crise.

Mesures d’atténuation

Les risques ont été documentés au sein de la DG TAXUD et un poste d’administrateur a été affecté au projet à titre temporaire (2 ans).

6.CONCLUSION

Ce tout premier rapport d’étape de la Commission sur la mise en place du système électronique centralisé pour l’importation de biens culturels (ICG) fait le point sur les actions entreprises jusqu’à présent, à savoir:

(a)les travaux préparatoires, toujours en cours, en vue de l’adoption des dispositions d’exécution requises,

(b)les consultations menées auprès des États membres par l’intermédiaire du groupe d’experts sur les questions douanières relatives aux biens culturels et le groupe de projet sur l’importation de biens culturels spécialement créé à cet effet.

Pour ce qui est des risques potentiels de retard dans la mise en œuvre du système ICG d’ici à la date butoir du 28 juin 2025, la Commission a jusqu’ici relevé les incertitudes concernant le personnel affecté au projet, qui sont liées aux disponibilités budgétaires actuelles, les priorités générales fixées en matière d'informatisation des douanes 12 et la dotation future en personnel au titre du prochain CFP.

Annexe I: Plan stratégique pluriannuel

Le MASP-C garantit une gestion efficace et cohérente des projets informatiques en définissant à la fois un cadre stratégique et des étapes. Il est approuvé en dernier ressort par les États membres au sein du groupe chargé de la politique douanière, sur la base des avis d’experts fournis par le groupe de coordination sur la douane électronique et des consultations menées avec les opérateurs au sein du groupe de contact avec les opérateurs économiques.

La planification du système électronique a été examinée et approuvée par les États membres; elle est décrite en détail dans la fiche 1.18 du MASP-C rév. 2019.

Le tableau 1 ci-dessous présente un extrait du calendrier du projet relatif à l’importation de biens culturels tiré du MASP-C rév. 2019, fiche 1.18.

Tableau 1 - Extrait du MASP-C rév. 2019, fiche 1.18
	Étapes	Date d’achèvement prévue
1	Analyse opérationnelle et modélisation des processus
	- Analyse de rentabilité	T4 2020
	- Niveau 3 (besoins des utilisateurs MPO)	T1 2022
	- Niveau 4 (besoins fonctionnels MPO)	T1 2022
2	Dispositions juridiques
	- Adoption des dispositions actuelles*	T2 2019
	- Adoption des futures dispositions**	T2 2021
3	Phase de lancement du projet
	- Document stratégique	T2 2021
	- Feu vert	T2 2021
4	Projet informatique
	- Spécifications relatives aux applications et aux services	T2 2023
	- Spécifications techniques du système	T2 2023
	Phase de construction
	- Mise en œuvre des services centraux	T3 2024
	- Intégration des services dans les systèmes nationaux	n.d.
	- Mise en œuvre au niveau national	n.d.
	Phase de transition
	- Déploiement	T4 2024
	- Tests de conformité	T2 2025
5	Fonctionnement
	- Commission, administrations des États membres et opérateurs	T2 2025
	- Pays tiers et opérateurs tiers (le cas échéant)	n.d.
6	Soutien à la mise en œuvre (formation et communication)
	- Formation et communication développées au niveau central	T4 2024
	- Formation et communication au niveau national	T4 2024

* Les dispositions actuelles renvoient au règlement (UE) 2019/880.

** Les futures dispositions renvoient aux dispositions d’exécution appelées à être adoptées conformément au règlement (UE) 2019/880

Le tableau 2 présente un extrait du projet EU CSW-CERTEX, en mettant l’accent sur le volet 2 du projet, à savoir l’interconnexion avec le système ICG.

Tableau 2 - Extrait du MASP-C rév. 2019, fiche 1.13 - volet 2 «EU CSW - CERTEX»
	Étapes	Date d’achèvement prévue
1	Analyse opérationnelle et modélisation des processus
	- Analyse de rentabilité	T1 2017
	- Annexe de l’analyse de rentabilité	T2 2023
	- Niveau 3 (besoins des utilisateurs MPO)	T1 2024
	- Niveau 4 (besoins fonctionnels MPO)	T1 2024
2	Dispositions juridiques
	- Adoption des dispositions actuelles*	En vigueur
	- Adoption des futures dispositions**	2021
3	Phase de lancement du projet
	Document stratégique	T3 2017
	- Annexe du document stratégique	T3 2023
	- Feu vert	T3 2023
4	Projet informatique
	- Spécifications relatives aux applications et aux services	T2 2024
	- Spécifications techniques du système	T2 2024
	Phase de construction
	- Mise en œuvre des services centraux	T3 2024
	- Intégration des services dans les systèmes nationaux	À partir de T4 2024
	- Mise en œuvre au niveau national	À partir de T4 2024
	Phase de transition
	- Déploiement	T4 2024
	- Tests de conformité	À partir de T1 2025
5	Fonctionnement
	- Commission, administrations des États membres et opérateurs (N.B. : il s’agit de la date de fonctionnement pour la Commission, les États membres procéderont à des tests de conformité à partir de T2 2020)	T2 2025
	- Pays tiers et opérateurs tiers (le cas échéant)	n.d.
6	Soutien à la mise en œuvre (formation et communication)
	- Formation et communication développées au niveau central	n.d.
	- Formation et communication au niveau national	n.d.

* Les dispositions actuelles renvoient au règlement (UE) 2019/880.

** Les futures dispositions renvoient aux dispositions d’exécution appelées à être adoptées conformément au règlement (UE) 2019/880

Annexe II: Principales phases du projet et calendrier des étapes essentielles

(1)

JO L 151 du 7.6.2019, p. 1.

(2)

Convention de l’UNESCO concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, signée à Paris en 1970.

(3)

  https://ec.europa.eu/taxation_customs/general-information-customs/electronic-customs/eu-single-window-environment-for-customs_fr  

(4)

Le placement de marchandises sous les régimes douaniers suivants est défini comme une «importation» dans le règlement: la mise en libre pratique; le stockage dans des entrepôts douaniers ou des zones franches; l’admission temporaire; la destination particulière, y compris le perfectionnement actif.

(5)

Voir https://ec.europa.eu/taxation_customs/general-information-customs/electronic-customs_fr .

(6)

Décision nº 70/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce (JO L 23 du 26.1.2008, p. 21).

(7)

  https://ec.europa.eu/taxation_customs/sites/taxation/files/2019_masp_annex3_en.pdf  

(8)

  https://ec.europa.eu/taxation_customs/sites/taxation/files/2019_masp_annex4_en.pdf  

(9)

  https://ec.europa.eu/taxation_customs/sites/taxation/files/2019_masp_annex5_en.pdf  

(10)

Règlement (CE) nº 116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l’exportation de biens culturels (JO L 39 du 10.2.2009, p. 1 à 7).

(11)

Avant la création de groupes d’experts aux fins du traité de Lisbonne, ces mêmes discussions avaient lieu au sein du comité du règlement (CE) nº 116/2009. Les membres du groupe d’experts sont globalement les mêmes que ceux qui se réunissent au sein de ce comité.

(12)

Comme la numérisation du code des douanes de l’Union (CDU).