COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 26.6.2020

COM(2020) 288 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA COUR DES COMPTES

COMPTES ANNUELS CONSOLIDÉS DE L’UNION EUROPÉENNE POUR L’EXERCICE 2019

TABLE DES MATIÈRES

AVANT-PROPOS    

L’UNION EUROPÉENNE: CADRE POLITIQUE ET FINANCIER, GOUVERNANCE ET OBLIGATION DE RENDRE COMPTE    

NOTE ACCOMPAGNANT LES COMPTES CONSOLIDÉS    

FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE 2019    

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET NOTES ANNEXES    

BILAN    

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE    

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE    

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET    

ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS    

EXAMEN ET ANALYSE DES ÉTATS FINANCIERS    

ÉTATS SUR L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE ET NOTES ANNEXES    

GLOSSAIRE    

LISTE DES ABRÉVIATIONS    

AVANT-PROPOS

J’ai le plaisir de présenter les comptes annuels de l’Union européenne pour l’exercice 2019. Ces comptes procurent une vue d’ensemble des finances et de l’exécution du budget de l’UE pendant cet exercice, notamment des informations sur les passifs éventuels, les engagements financiers et les autres obligations de l’Union. Les comptes, qui reflètent le caractère pluriannuel des activités de l’Union, sont en outre assortis d’explications sur les principales données financières et leur évolution. Faisant partie de l’ensemble intégré de rapports financiers et de rapports sur la responsabilité élaborés par la Commission, les comptes annuels consolidés de l’Union européenne constituent un élément essentiel de notre système perfectionné de responsabilité financière.

En dépit de son montant limité, qui représente quelque 2 % de l’ensemble des dépenses publiques dans l’Union, le budget de l’UE a prouvé une fois de plus qu’il constituait une valeur ajoutée pour les citoyens, les entreprises et les régions. Complémentaire des budgets nationaux, il soutient nos priorités politiques communes.

Le budget 2019 était l’avant dernier de l’actuel cadre financier pluriannuel (CFP). La mise en œuvre de la quasi-totalité des programmes était en vitesse de croisière, exception faite des nouveaux programmes, tels que le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP), ou des actions pour lesquelles le processus législatif s’est achevé récemment. Dans le cadre de l’exécution du budget de l’Union, les crédits d’engagement s’élevaient au total à 178,8 milliards d’EUR et les crédits de paiement à 159,1 milliards d’EUR.

Conformément à la proposition présentée en mai 2018 par la Commission européenne, une part considérable du budget 2019 a été consacrée à des programmes visant à favoriser la création d’emplois, particulièrement pour les jeunes, et à stimuler la croissance, les investissements stratégiques et la convergence. En outre, l’UE a continué de soutenir les efforts déployés pour relever efficacement le défi que représente la migration, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de son territoire.

Les mesures destinées à soutenir la croissance économique et à réduire les écarts économiques entre les régions ont représenté près de la moitié des fonds engagés. Dans le cadre d’Horizon 2020, les financements de l’UE ont contribué à la recherche et à l’innovation à hauteur de 12,4 milliards d’EUR, y compris dans le domaine du calcul à haute performance. Dans d’autres domaines aussi le budget s’est révélé être un investissement dans l’avenir: il enregistre une augmentation de 20 % par rapport à 2018 pour les dépenses en matière d’éducation et de formation au titre d’Erasmus+ et une hausse de 37 % au profit du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), qui favorise les transports et les infrastructures numériques. Le soutien à l’agriculture et aux zones rurales est resté stable, s’établissant à 57,9 milliards d’EUR, ce qui contribue également à la lutte contre le changement climatique et à la promotion d’une croissance durable.

Le budget 2019 a procuré la flexibilité nécessaire pour prendre en charge le volet interne des questions de migration, grâce à un montant de 1,2 milliard d’EUR issu du Fonds «Asile migration et intégration», ainsi qu’à une somme de 533 millions d’EUR pour la gestion des frontières et la sécurité au titre du Fonds pour la sécurité intérieure. Un total de 5 millions d’EUR a en outre été affecté à la création du nouveau Parquet européen, qui est chargé de poursuivre les infractions portant atteinte au budget de l’UE, y compris la fraude, le blanchiment de capitaux et la corruption.

Avant même la crise du coronavirus, le budget de l’UE pour 2019 illustrait l’importance d’un cadre financier pluriannuel fonctionnel qui procure les moyens et la flexibilité nécessaires pour agir et réagir face aux défis à venir. Cette flexibilité aura aussi un rôle à jouer dans le prochain cadre financier pluriannuel, qui est au cœur du plan de relance pour l’Europe.

Les comptes annuels consolidés de l’Union européenne sont établis conformément aux normes comptables internationales pour le secteur public. Pour se conformer à ces normes, la Commission améliore constamment ses règles et procédures, sa structure organisationnelle et sa capacité d’agir. Le fait de rendre compte de manière cohérente et efficace garantit le respect des dispositions légales et accroît la responsabilisation pour les dépenses de l’UE. Cet aspect contribue à associer les citoyens et les autres parties prenantes et à préserver leur confiance dans l’Union européenne.

Johannes Hahn

Commissaire pour le budget et les ressources humaines

L’UNION EUROPÉENNE: CADRE POLITIQUE ET FINANCIER, GOUVERNANCE ET OBLIGATION DE RENDRE COMPTE

L’Union européenne (UE) est une union à laquelle les États membres ont attribué des compétences afin d’atteindre des objectifs communs. L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes.

1.CADRE POLITIQUE ET FINANCIER

L’Union poursuit les objectifs établis dans les traités à l’aide d’un certain nombre d’outils, dont fait partie le budget de l’UE. Elle peut également, par exemple, proposer un cadre législatif commun et des stratégies politiques conjointes.

6 GRANDES AMBITIONS

La Commission précédente s’était concentrée sur dix priorités fixées par l’ancien président Jean-Claude Juncker et conformément à «Europe 2020», la stratégie de croissance à long terme de l’Union européenne à l’époque:

·Un nouvel élan pour l’emploi, la croissance et l’investissement.

·Un marché unique du numérique connecté.

·Une Union plus résiliente sur le plan de l’énergie, dotée d’une politique visionnaire en matière de changement climatique.

·Un marché intérieur plus approfondi et plus équitable, doté d’une base industrielle renforcée.

·Une Union économique et monétaire (UEM) plus approfondie et plus équitable.

·Une politique commerciale équilibrée et novatrice pour maîtriser la mondialisation

·Un espace de justice et de droits fondamentaux basé sur la confiance mutuelle.

·Vers une nouvelle politique migratoire.

·Une Europe plus forte sur la scène internationale.

·Une Union du changement démocratique.

Les ressources propres, complétées par d’autres recettes, constituent les principales sources de financement de l’UE. Il existe trois types de ressources propres: les ressources propres traditionnelles (comme les droits de douane et les cotisations «sucre»), la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la ressource propre fondée sur le revenu national brut (RNB). Les autres recettes découlant des activités de l’UE (par exemple les amendes pour des infractions aux règles de concurrence) représentent normalement moins de 10 % des recettes totales. Le montant total des ressources propres nécessaires au financement du budget est déterminé par le total des dépenses, déduction faite des autres recettes. Dans l’actuel CFP, le montant total des ressources propres ne peut excéder 1,20 % de la somme des revenus nationaux bruts (RNB) des États membres.

·Gestion partagée: une grande partie du budget est gérée, dans le cadre d’un système de gestion partagée, par la Commission en coopération avec les États membres, notamment dans les domaines des fonds structurels et de l’agriculture.

·Gestion directe: la Commission gère également les programmes elle-même et peut déléguer la mise en œuvre de certains programmes à des agences exécutives.

·Gestion indirecte: les décisions en matière de dépenses peuvent également être gérées indirectement par l’intermédiaire d’autres organismes à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union européenne. Le règlement financier et/ou les conventions de délégation définissent les mécanismes de contrôle et de compte rendu que ces entités doivent mettre en place et les mesures de surveillance que la Commission doit prendre lorsque des tâches d’exécution budgétaire sont confiées à des agences nationales, au groupe Banque européenne d’investissement, à des pays tiers, à des organisations internationales (par exemple, la Banque mondiale ou les Nations unies) et à d’autres entités (par exemple des organismes décentralisés de l’UE, des entreprises communes).

2.GOUVERNANCE ET OBLIGATION DE RENDRE COMPTE

2.1.STRUCTURE INSTITUTIONNELLE

L’Union dispose d’un cadre institutionnel visant à promouvoir ses valeurs, poursuivre ses objectifs, servir ses intérêts, ceux de ses citoyens et ceux des États membres, ainsi qu’à veiller à la cohérence, à l’efficacité et à la continuité de ses politiques et de ses actions. La structure organisationnelle est constituée d’institutions, d’agences et d’autres organes de l’UE, qui sont intégrés dans les comptes consolidés de l’Union pour autant que les critères de consolidation énoncés dans le règlement financier et les règles comptables applicables soient respectés (voir, dans la note 9, la liste des entités figurant dans le périmètre de consolidation).

Le Parlement européen exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions législative et budgétaire. La Commission est responsable, sur le plan politique, devant le Parlement européen. Le Conseil exerce également des fonctions d’élaboration et de coordination des politiques dans le cadre des orientations et priorités politiques générales de l’Union fixées par le Conseil européen.

La Commission est chargée de planifier, d’élaborer et de proposer la législation, de gérer les politiques de l’UE, et notamment de contrôler la mise en œuvre de la législation de l’UE et de faire appliquer cette dernière, d’allouer les fonds de l’UE et de gérer les programmes de financement, ainsi que de représenter l’UE sur la scène internationale.

La Commission exécute le budget, dans une large mesure en coopération avec les États membres 4 . Conjointement, ils font en sorte que les crédits soient utilisés conformément aux principes de la bonne gestion financière. La réglementation détermine les obligations de contrôle et d’audit des États membres lorsqu’ils se partagent l’exécution du budget et les responsabilités qui en découlent. Elle définit aussi les responsabilités et les modalités particulières de chacune des institutions de l’UE en ce qui concerne leurs propres dépenses.

2.2.LA STRUCTURE DE GOUVERNANCE DE LA COMMISSION

La Commission possède un système de gouvernance unique, qui établit une nette distinction entre les structures politiques et les structures de contrôle administratif et définit clairement la chaîne des responsabilités et la responsabilité financière 5 .

Le fonctionnement interne de la Commission repose sur plusieurs grands principes de bonne gouvernance: des rôles et responsabilités clairement définis, un engagement fort pour la gestion de la performance et le respect du cadre juridique, des mécanismes de responsabilité clairs, un cadre réglementaire inclusif et de grande qualité, l’ouverture et la transparence et des normes d’éthique rigoureuses.

La Commission exerce ses fonctions sous la direction du collège des commissaires, qui établit les priorités et assume la responsabilité politique générale des travaux de la Commission. Le président décide de l’organisation interne de la Commission afin d’assurer la cohérence, l’efficacité et la collégialité de son action. Le dispositif interne établit une structure de contrôles stricts et d’outils de gestion solides qui permettent au collège des commissaires d’assumer la responsabilité politique des travaux de la Commission, à savoir les décisions qu’il prend, ainsi que des fonctions de coordination, d’exécution et de gestion, comme le prévoient les traités.

Le collège délègue l’exécution opérationnelle du budget et la gestion financière aux directeurs généraux et aux chefs de service, qui sont à la tête de la structure administrative de la Commission 6 . Cette approche décentralisée crée une culture administrative qui incite les fonctionnaires à assumer la responsabilité des activités qu’ils exercent et leur impose de fournir des assurances concernant les activités dont ils sont responsables.

Les services centraux soutiennent les directeurs généraux et les chefs de service dans l’exercice de leurs responsabilités. En particulier, le conseil d’administration (CMB) assure la coordination et le contrôle et fournit des avis et des orientations stratégiques sur les questions liées à l’administration, dans des domaines tels que la gestion des ressources financières et humaines, la gestion des risques, la gestion de la performance, la gouvernance informatique, la cybersécurité et la sécurité physique, la continuité des activités, la communication et la gestion des informations 7 .

Ce système de gouvernance trouve son origine dans les traités et a évolué au fil du temps pour s’adapter à un environnement en mutation et pour s’aligner sur les meilleures pratiques définies dans les normes internationales en la matière 8 . La poursuite de la rationalisation et du renforcement des dispositions introduites en 2018 9 a tenu compte des travaux d’audit réalisés par la Cour des comptes européenne 10 et le service d’audit interne de la Commission. Comme l’exige le règlement financier (article 247), le rapport annuel sur la gestion et la performance du budget de l’UE comprend des informations sur les principales dispositions en matière de gouvernance au sein de la Commission.

2.3.CADRE DE PERFORMANCE DU BUDGET DE L’UE

La mise en place de cadres de performance solides est essentielle pour garantir une approche fortement axée sur les résultats, la valeur ajoutée au niveau européen et la bonne gestion des programmes de l’Union. Le cadre de performance du budget de l’UE est extrêmement développé et se classe mieux que celui de n’importe quel pays évalué par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), mesuré à l’aide de son indice standard pour les cadres de budgétisation axée sur la performance.

Le cadre de performance du budget de l’UE couvre plusieurs types et plusieurs niveaux de buts, d’objectifs et d’indicateurs stratégiques. Il tient également compte de la complémentarité et de l’intégration des politiques (telles que la lutte contre le changement climatique ou l’égalité entre les femmes et les hommes) et des programmes, ainsi que du rôle clé des États membres dans l’exécution du budget de l’UE.

·Les objectifs, indicateurs et cibles figurent dans les bases juridiques des programmes et, chaque année, la Commission en rend compte dans les fiches de programmes qui accompagnent le projet de budget. Ces dernières fournissent les informations nécessaires pour comprendre l’exécution des programmes et mesurer leurs performances; en font partie les engagements financiers à long terme au titre du cadre financier pluriannuel, le niveau de référence en matière de performance des programmes (le point de départ de l’action à mener), les cibles (à atteindre au terme de la période de programmation pluriannuelle) et les jalons intermédiaires.

·Afin de garantir que les ressources sont allouées aux priorités et que chaque action produit des résultats significatifs et une valeur ajoutée élevée, la Commission promeut une culture de la performance. En outre, au cours des dernières années, elle a conçu une approche qui promeut un meilleur équilibre entre conformité et performance.

·Le rapport annuel sur la gestion et la performance du budget de l’UE fait un tour d’horizon complet de la performance, de la gestion et de la protection du budget de l’UE. Il explique la façon dont le budget de l’UE soutient les priorités politiques de l’Union européenne et décrit les résultats obtenus grâce au budget ainsi que le rôle joué par la Commission dans le contrôle du respect et la promotion des normes les plus rigoureuses en matière de gestion budgétaire et financière.

Grâce à ces éléments, l’autorité budgétaire est bien placée pour prendre en compte les informations sur la performance au cours de la procédure budgétaire annuelle.

2.4.LA GESTION FINANCIÈRE DE LA COMMISSION

Au sein de la Commission, les fonctions et responsabilités en matière de gestion financière sont définies de manière précise (par exemple dans le règlement financier et les règles internes 11 ) et exercées en conséquence. En tant qu’ordonnateurs délégués, les directeurs généraux et les chefs de service de la Commission sont responsables de la bonne gestion financière des ressources de l’Union, du respect des dispositions du règlement financier, de la gestion des risques et de la mise en place d’un cadre de contrôle interne adéquat.

La responsabilité des ordonnateurs s’étend à l’ensemble du processus de gestion, de la détermination des actions à mener pour réaliser les objectifs des politiques fixés par l’institution à la gestion des activités, tant du point de vue opérationnel que sous l’angle de la bonne gestion financière. Des tâches peuvent ensuite être déléguées aux directeurs, chefs d’unité ou autres, qui deviennent ainsi ordonnateurs subdélégués. Chaque ordonnateur délégué peut s’appuyer sur un ou deux directeurs chargés de la gestion des risques et du contrôle interne afin de superviser et de suivre la mise en œuvre des systèmes de contrôle interne.

Les services centraux de la Commission fournissent des orientations et des conseils et encouragent les bonnes pratiques, notamment dans le cadre des travaux du conseil d’administration.

Le règlement financier impose à chaque ordonnateur d’établir un rapport annuel d’activités («RAA») sur les résultats obtenus ainsi que sur le contrôle interne et la gestion financière au cours de l’année. Ce rapport contient une déclaration aux termes de laquelle les ressources ont été utilisées conformément au principe de bonne gestion financière et des procédures de contrôle sont en place qui offrent les garanties nécessaires quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Au niveau de la Commission, le rapport annuel sur la gestion et la performance du budget de l’Union constitue le principal instrument au moyen duquel le collège des commissaires assume la responsabilité politique de la gestion financière du budget de l’UE.

Le comptable de la Commission est responsable, au niveau central, de la gestion de la trésorerie, des procédures de recouvrement, de la définition de règles comptables sur la base des méthodes et normes comptables internationales du secteur public, de la validation des systèmes comptables ainsi que de la préparation des comptes annuels de la Commission et des comptes annuels consolidés de l’Union. En outre, le comptable est tenu de signer les comptes annuels et de déclarer qu’ils présentent une image fidèle, dans tous les aspects significatifs, de la situation financière, des résultats des opérations et des flux de trésorerie de l’Union. Les comptes annuels sont adoptés par le collège des commissaires. Le comptable exerce une fonction indépendante et assume une responsabilité essentielle dans l’information financière au sein de la Commission.

L’auditeur interne de la Commission exerce lui aussi une fonction centralisée et indépendante. Il fournit en toute indépendance des conseils, des avis et des recommandations sur la qualité et le fonctionnement des systèmes de contrôle interne mis en place au sein de la Commission, des agences de l’UE et des autres organes autonomes. 

Le comité de suivi des audits garantit l’indépendance de l’auditeur interne et contrôle la qualité des travaux d’audit interne. Il surveille également le suivi donné par la Commission aux recommandations d’audit interne et externe, ainsi qu’aux constatations et recommandations de la Cour des comptes européenne relatives à la décharge concernant la fiabilité des comptes annuels consolidés de l’UE. Le rôle consultatif du comité contribue à améliorer globalement l’efficacité et l’efficience de la Commission dans la réalisation de ses objectifs et facilite la supervision, par le Collège, des pratiques de la Commission en matière de gouvernance, de gestion des risques et de contrôle interne.

2.5.INFORMATION FINANCIÈRE

La communication d’informations sur le budget de l’Union s’effectue au moyen des rapports financiers et sur la responsabilité intégrés, qui rassemblent des informations complètes sur l’exécution, les performances, les résultats, la gestion financière et la protection du budget de l’UE. En font partie les comptes annuels consolidés de l’UE, le rapport annuel sur la gestion et la performance du budget (qui contient une évaluation des finances de l’Union fondée sur les résultats obtenus), le rapport annuel sur les audits internes effectués, les prévisions à long terme concernant les entrées et les sorties futures portant sur les cinq prochaines années, ainsi que le rapport sur le suivi de la décharge. Les rapports financiers et sur la responsabilité intégrés permettent au public d’avoir chaque année une vue d’ensemble de la situation financière et opérationnelle du budget de l’Union.

Les comptes annuels consolidés de l’UE apportent des informations financières sur les activités des institutions, agences et autres organes de l’UE sous l’angle tant du budget que de la comptabilité d’exercice. Ces comptes n’englobent pas les comptes annuels des États membres.

Les comptes annuels consolidés de l’UE comprennent deux parties distinctes mais liées:

·les états financiers consolidés et

·les états sur l’exécution du budget, qui permettent de suivre, de manière agrégée, l’exécution budgétaire.

En outre, les comptes annuels consolidés de l’UE sont accompagnés d’un examen et d’une analyse des états financiers, qui résument les principales modifications et tendances concernant les états financiers et expliquent les risques et incertitudes notables auxquels l’UE a dû faire face et doit donner suite à l’avenir.

Établissement de rapports et obligation de rendre compte au sein de la Commission:

2.6.AUDIT EXTERNE ET PROCÉDURE DE DÉCHARGE

Conformément aux principes de bonne gestion financière, les fonds doivent être gérés de manière efficace, efficiente et économique. Un cadre de responsabilité fondé sur des rapports exhaustifs, des audits externes et un contrôle politique existe, permettant de fournir une assurance raisonnable que les fonds de l’UE sont utilisés à bon escient et de façon appropriée.

Chaque année, la Cour des comptes européenne examine, selon une méthode systématique et rigoureuse, la fiabilité des comptes, la légalité et la régularité des recettes et des dépenses, et s’assure de la bonne gestion financière et des aspects qualitatifs de l’établissement du budget, y compris sous l’angle de la performance. La publication du rapport annuel de la Cour des comptes européenne est le point de départ de la procédure de décharge. Les auditeurs élaborent également des rapports spéciaux sur des dépenses ou des domaines d’action particuliers, ou sur des questions liées au budget ou à la gestion.

Le Parlement européen décide, après une recommandation du Conseil, de donner ou non son approbation définitive, appelée «octroi de décharge», sur la manière dont la Commission a exécuté le budget de l’UE lors d’une année donnée. La procédure de décharge annuelle garantit que la Commission est tenue politiquement responsable de l’exécution du budget de l’Union.

La décision concernant la décharge est en outre fondée sur les rapports financiers et sur la responsabilité intégrés de la Commission, les auditions des commissaires et les réponses aux questions écrites adressées à la Commission.

NOTE ACCOMPAGNANT LES COMPTES CONSOLIDÉS

Les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2019 ont été élaborés sur la base des informations fournies par les institutions et organismes conformément à l’article 246, paragraphe 2, du règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne. Je déclare par la présente que lesdits comptes ont été établis conformément au titre XIII dudit règlement financier ainsi qu’aux principes, règles et méthodes comptables exposés dans les notes annexes aux états financiers.

J’ai obtenu des comptables de ces institutions et organes, qui en certifient la fiabilité, toutes les informations nécessaires à la production des comptes décrivant l’actif et le passif de l’Union européenne, ainsi que l’exécution du budget.

Je certifie par la présente que, sur la base de ces informations et des vérifications que j’ai jugées nécessaires pour être en mesure de signer les comptes de la Commission européenne, j’ai obtenu l’assurance raisonnable que les comptes présentent une image fidèle, dans tous les aspects significatifs, de la situation financière, des résultats des opérations et des flux de trésorerie de l’Union européenne.

Rosa ALDEA BUSQUETS

Comptable de la Commission

18 juin 2020

FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE 2019

Exécution du budget 2019 de l’Union

Le budget de l’UE a un rôle important à jouer pour appuyer la mise en œuvre des politiques et des priorités de l’Union. En dépit de son montant limité, qui représente quelque 2 % de l’ensemble des dépenses publiques dans l’Union, il est complémentaire des budgets nationaux et clairement axé sur l’investissement et l’additionnalité. Il s’agit d’un outil essentiel, dans la vaste palette d’instruments stratégiques et réglementaires de l’UE, pour la mise en œuvre des priorités d’action définies par l’ensemble des États membres de l’UE, qui sont transposées dans un cadre financier pluriannuel contenant les différents programmes et plafonds de dépenses.

Le budget de l’UE pour 2019, adopté le 12 décembre 2018, confirme que l’Union européenne alloue des fonds là où le besoin s’en fait sentir. En 2019, conformément à la proposition présentée en mai 2018 par la Commission européenne, la plus grande part du budget de l’UE a servi à stimuler la création d’emplois, en particulier pour les jeunes, et à renforcer la croissance, les investissements stratégiques et la convergence. En outre, l’UE a continué de soutenir les efforts déployés pour relever efficacement le défi que représente la migration, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de son territoire.

Le budget adopté pour 2019 a contribué à la solidité et à la résilience de l’économie européenne, ainsi qu’à la promotion de la solidarité et de la sécurité tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de ses frontières. Le budget 2019 était l’avant dernier de l’actuel cadre financier pluriannuel (CFP). La mise en œuvre de la quasi-totalité des programmes était en vitesse de croisière, exception faite des nouveaux programmes, tels que le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP), ou des actions pour lesquelles le processus législatif s’est achevé récemment.

Dans le cadre de l’exécution du budget de l’Union pour 2019, les crédits d’engagement s’élevaient au total à 178,8 milliards d’EUR et les crédits de paiement à 159,1 milliards d’EUR. Cette exécution peut être jugée satisfaisante, seuls quelques ajustements mineurs ayant été apportés tout au long de l’année. Après report des montants à 2020, l’exécution a atteint 99,4 % des crédits d’engagement et 99,5 % des crédits de paiement.

Les mesures destinées à soutenir la croissance économique et à réduire les écarts économiques entre les régions ont représenté près de la moitié des fonds engagés. Dans le cadre d’Horizon 2020, les financements de l’UE ont contribué à la recherche et à l’innovation à hauteur de 12,4 milliards d’EUR, y compris dans le domaine du calcul à haute performance. Le budget a été revu à la hausse pour l’éducation et la formation (20 % de plus pour Erasmus+ par rapport à 2018) et pour les transports et les infrastructures numériques (37 % de plus en faveur du mécanisme pour l’interconnexion en Europe). Le soutien à l’agriculture et aux zones rurales est resté stable, s’établissant à 57,9 milliards d’EUR, ce qui contribue également à la lutte contre le changement climatique et à la promotion d’une croissance durable.

Le budget 2019 a procuré la flexibilité nécessaire pour prendre en charge le volet interne des questions de migration, grâce à un montant de 1,2 milliard d’EUR issu du Fonds «Asile migration et intégration», ainsi qu’à une somme de 533 millions d’EUR pour la gestion des frontières et la sécurité au titre du Fonds pour la sécurité intérieure. Un total de 5 millions d’EUR a en outre été affecté à la création du nouveau Parquet européen, qui est chargé de poursuivre les infractions portant atteinte au budget de l’UE, y compris la fraude, le blanchiment de capitaux et la corruption.

États financiers – faits marquants

Bilan

·Sous la rubrique «Immobilisations corporelles», les quatre satellites lancés en 2018 ont réussi les tests en orbite en 2019. Ils ont été ajoutés à la constellation opérationnelle en 2019, portant celle-ci à 26 satellites – voir la note 2.2.

·Les actifs financiers disponibles à la vente ont augmenté de 3,0 milliards d’EUR, sous l’effet de la poursuite du financement des fonds de garantie de l’EFSI et FEDD, ainsi que des instruments financiers d’Horizon 2020. Les prêts ont diminué de 1,3 milliard d’EUR à la suite du remboursement, par la Roumanie et la Lettonie, de prêts de soutien aux balances des paiements (BDP), qui est quelque peu contrebalancé par les nouveaux prêts AMF accordés – voir la note 2.4.

·Les préfinancements (c’est-à-dire les avances versées aux bénéficiaires des fonds de l’UE) ont légèrement augmenté, de 1,5 milliard d’EUR, passant à 51,4 milliards d’EUR – voir la note 2.5.

·Dans l’ensemble, le montant total des créances à recevoir et des créances à recouvrer est demeuré au même niveau que l’année dernière, c’est-à-dire à 24,0 milliards d’EUR – voir la note 2.6.

·La baisse du taux d’intérêt à long terme utilisé pour évaluer les obligations au titre des avantages du personnel (le taux dit «d’actualisation»), devenu négatif pour la première fois, a entraîné une forte augmentation du passif en fin d’exercice, soit une hausse de 17,2 milliards d’EUR – voir la note 2.9.

·Le remboursement des emprunts BDP, d’un montant de 1,5 milliard d’EUR, a entraîné la diminution des passifs financiers, ce qui est quelque peu contrebalancé par les nouveaux emprunts liés aux prêts AMF accordés – voir la note 2.11.

·Les sommes à payer et les charges à payer sont restées à un niveau similaire à celui de 2018, c’est-à-dire à 94,1 milliards d’EUR au total – voir les notes 2.12 et 2.13.

Compte de résultat économique

·Dans le volet des recettes, celles fondées sur le RNB étaient plus élevées de 3,0 milliards d’EUR à la suite des ajustements effectués au titre des montants passés (principalement pour les exercices 2012 à 2017), les assiettes RNB ayant été mises à jour avec des données réelles. Le produit des amendes était de 4,3 milliards d’EUR en 2019 – voir les notes 3.1/3.4.

·Les dépenses exposées au titre de la gestion partagée ont augmenté de 4,8 milliards d’EUR, grâce à une meilleure mise en œuvre des programmes relevant du FEDER et du Fonds de cohésion à mesure que le CFP actuel avance – voir la note 3.9.

Passif éventuel

·Les garanties budgétaires ont augmenté de 2,7 milliards d’EUR, en raison de la signature de nouvelles opérations au titre de l’EFSI et du MPE en 2019 qui sont garanties par le budget de l’UE – voir la note 4.1.1.

UNION EUROPÉENNE

EXERCICE 2019

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET NOTES ANNEXES

Des écarts peuvent sembler exister entre certaines données financières des tableaux ci-dessous lorsqu’elles sont additionnées car les chiffres sont arrondis au million d’euros.

SOMMAIRE

BILAN    

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE    

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE    

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET    

ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS    

1.    PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS    

2.    NOTES ANNEXES AU BILAN    

3.    NOTES ANNEXES AU COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE    

4.    ACTIF ET PASSIF ÉVENTUELS    

5.    ENGAGEMENTS BUDGÉTAIRES ET JURIDIQUES    

6.    GESTION DES RISQUES FINANCIERS    

7.    INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIÉES    

8.    ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE    

9.    PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION    

BILAN

*    Le Parlement européen a adopté, le 4 décembre 2019, un budget prévoyant que le paiement des dettes à court terme de l’Union doit être assuré sur des ressources propres à percevoir par les États membres ou à appeler auprès de ceux-ci en 2020. En vertu de l’article 83 du statut [règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil du 29 février 1968 tel que modifié], les États membres garantissent collectivement le paiement des prestations de pension.

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET

ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS

1.PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS

2.BASE LÉGALE ET RÈGLES COMPTABLES

La comptabilité de l’Union européenne est tenue conformément aux dispositions du règlement (UE, Euratom) 1046/2018 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1), ci-après le «règlement financier» (RF).

En vertu de l’article 80 du règlement financier, l’Union européenne prépare ses états financiers selon les règles de comptabilité d’exercice inspirées des normes comptables admises au niveau international pour le secteur public (IPSAS). Ces règles comptables, arrêtées par le comptable de la Commission, doivent être appliquées par l’ensemble des institutions et organes de l’UE relevant du périmètre de consolidation afin d’assurer la cohérence interne des comptes consolidés de l’UE.

Application des règles comptables nouvelles et modifiées de l’Union européenne

Nouvelles règles comptables de l’UE qui sont en vigueur pour les périodes annuelles ouvertes à partir du 1er janvier 2019

L’application de la nouvelle règle comptable suivante, arrêtée par le comptable de la Commission, est devenue obligatoire pour les périodes annuelles ouvertes à partir du 1er janvier 2019:

·La règle comptable 20 de l’UE «Public Sector Combinations» (Regroupements dans le secteur public), qui s’inspire de la norme IPSAS 40 «Regroupements dans le secteur public», fixe les exigences permettant de classer, comptabiliser et mesurer les regroupements dans le secteur public, c’est-à-dire le regroupement d’opérations distinctes en une seule entité du secteur public.

Cette norme établit une distinction entre deux types de regroupements dans le secteur public: les fusions et les acquisitions. Une fusion est un regroupement dans le secteur public dans lequel soit aucune partie au regroupement n’obtient le contrôle d’une ou de plusieurs opérations, soit, dans le cas où une partie au regroupement obtient ce contrôle, il est attesté que le regroupement a la substance économique d’une fusion (la norme contient plusieurs indicateurs relatifs à l’examen et au processus décisionnel permettant d’aboutir à cette appréciation). Une acquisition est un regroupement dans le secteur public dans lequel une partie au regroupement obtient le contrôle d’une ou de plusieurs opérations et il est attesté que le regroupement n’est pas une fusion.

Les regroupements dans le secteur public qui sont classés en tant que fusion sont comptabilisés par l’application de la méthode modifiée de la mise en commun des intérêts, selon laquelle l’entité qui en résulte comptabilise les actifs identifiables, les passifs et toute participation ne donnant pas le contrôle faisant l’objet du regroupement à leur valeur comptable moyennant une augmentation ou une diminution correspondante des actifs nets (c’est-à-dire sans donner lieu à un goodwill).

Les regroupements dans le secteur public qui sont classés en tant qu’acquisitions sont comptabilisés par l’application de la méthode de l’acquisition, selon laquelle les actifs identifiables acquis et les passifs repris sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition, et toute participation ne donnant pas le contrôle dans l’activité acquise est comptabilisée à la part proportionnelle des actifs nets identifiables de l’activité acquise. Contrairement à une fusion, une acquisition donne lieu à un goodwill (mesuré comme étant l’excédent de la contrepartie transférée et de toute participation ne donnant pas le contrôle par rapport au solde net des montants, à la date d’acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris).

La norme prévoit des obligations d’information distinctes afin de permettre aux utilisateurs des états financiers de l’UE d’évaluer la nature et les effets financiers d’une fusion ou d’une acquisition, ainsi que les effets financiers des ajustements comptabilisés pendant la période de référence courante correspondant à de telles transactions survenues au cours de la période ou de périodes de référence antérieures.

   Étant donné qu’il n’y a pas eu de regroupements dans le secteur public au cours de la période de référence, la nouvelle norme n’a pas d’effet sur les états financiers de 2019.

Nouvelles règles comptables de l’UE adoptées, mais qui n’étaient pas encore en vigueur au 31 décembre 2019

Aucune nouvelle règle comptable de l’UE qui n’était pas encore en vigueur au 31 décembre 2019 n’a été adoptée.

3.PRINCIPES COMPTABLES

Les états financiers ont pour objectif de fournir des informations sur la situation financière, le résultat et les flux de trésorerie d’une entité utiles à tout un éventail d’utilisateurs. Pour l’UE en tant que secteur public, les objectifs sont plus spécifiquement de procurer des informations servant à la prise de décisions et de permettre à l’entité de rendre des comptes quant à l’utilisation des ressources placées sous sa responsabilité. C’est dans ce cadre qu’est établi le présent document.

Les considérations générales (principes comptables) à suivre lors de l’élaboration des états financiers sont exposées dans la règle comptable 1 de l’UE «Financial Statements» (États financiers) et sont identiques à celles décrites dans IPSAS 1: image fidèle, comptabilité d’exercice, continuité d’activité, cohérence de la présentation, importance relative, regroupement, compensation et comparabilité des informations.

Les caractéristiques qualitatives des rapports financiers sont les suivantes: pertinence, image fidèle (fiabilité), intelligibilité, diffusion en temps opportun, comparabilité et vérifiabilité.

4.CONSOLIDATION

Périmètre de consolidation

Les états financiers consolidés de l’UE englobent l’ensemble des entités contrôlées, partenariats et entités associées d’importance. La liste exhaustive des entités consolidées figure à la note 9. Elle comprend désormais 52 entités contrôlées et 1 associée. Parmi les entités contrôlées figurent les institutions de l’UE (dont la Commission, mais pas la Banque centrale européenne) et les agences de l’UE (sauf celles relevant de l’ancien deuxième pilier, c’est-à-dire la politique étrangère et de sécurité commune). La Communauté européenne du charbon et de l’acier en liquidation (CECA en liq.) est également considérée comme une entité contrôlée. La seule entité associée à l’UE est le Fonds européen d’investissement (FEI).

Les entités qui relèvent du périmètre de consolidation mais qui ne sont pas significatives pour les états financiers consolidés de l’UE dans leur ensemble ne doivent être ni consolidées ni comptabilisées au moyen de la méthode de la mise en équivalence lorsque cela entraînerait une perte excessive de temps ou d’argent pour l’UE. Ces entités sont désignées sous le nom d’«entités mineures» et sont répertoriées séparément à la note 9. En 2019, sept entités ont été classées comme entités mineures.

Entités contrôlées

Afin de déterminer le périmètre de consolidation, le concept du contrôle est appliqué. Les entités contrôlées sont des entités pour lesquelles l’Union européenne est confrontée ou peut prétendre à des avantages variables de son engagement et a la faculté de modifier la nature ou la quantité de ces avantages grâce au pouvoir dont elle dispose sur l’autre entité. Ce pouvoir doit être actuellement exerçable et porter sur les activités pertinentes de cette entité. Les entités contrôlées sont pleinement consolidées. La consolidation débute à la date du premier contrôle et s’achève au terme desdits contrôles.

Les indicateurs de contrôle les plus communs au sein de l’UE sont: la création de l’entité par des traités constitutifs ou actes de droit dérivé, le financement de l’entité par le budget de l’UE, l’existence de droits de vote au sein des organes directeurs, la vérification des comptes par la Cour des comptes européenne et la décharge par le Parlement européen. Une évaluation individuelle est effectuée au niveau de chaque entité afin de déterminer si un ou tous les critères susmentionnés suffisent à donner lieu au contrôle.

Tous les soldes et transactions réciproques significatifs entre entités contrôlées de l’UE sont éliminés, tandis que les gains et pertes non réalisés liés à de telles transactions, étant non significatifs, n’ont pas été éliminés.

Partenariats

Un partenariat est un accord par lequel l’UE et deux parties ou plus exercent un contrôle conjoint. Le contrôle conjoint est le partage convenu du contrôle exercé sur une opération au moyen d’un accord contraignant, qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Un partenariat est soit une coentreprise, soit une activité conjointe. Une coentreprise est un partenariat qui est structuré sous forme de véhicule distinct et dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’opération ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Les participations dans les coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence (voir la note 1.5.4). Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur les opérations ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l’opération. Les participations aux activités conjointes sont comptabilisées par la prise en compte dans les états financiers de l’UE de ses actifs et passifs, recettes et dépenses, ainsi que sa part des actifs, passifs, recettes et dépenses détenus ou encourus conjointement.

Entités associées

Les entités associées sont des entités sur lesquelles l’UE détient directement ou indirectement une influence notable, mais pas un pouvoir de contrôle exclusif ou conjoint. On parle d’influence notable lorsque l’UE détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote. Les participations dans les entités associées sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence (voir la note 1.5.4).

Entités non consolidées dont les fonds sont gérés par la Commission

Le fonds du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE, le Fonds européen de développement et le Fonds de garantie des participants sont gérés par la Commission en leur nom. Cependant, puisque ces entités ne sont pas contrôlées par l’UE, elles ne sont pas consolidées dans ses états financiers.

5.BASE DE PRÉPARATION

Les états financiers sont présentés chaque année. L’exercice financier débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

6.Monnaies et base de conversion

Monnaie fonctionnelle et de présentation

Sauf indication contraire, les états financiers sont présentés en millions d’euros, l’euro étant la monnaie fonctionnelle de l’UE.

Transactions et soldes

Les transactions en devises sont converties en euros sur la base des taux de change applicables à la date à laquelle elles sont réalisées. Les gains et pertes de change liés au règlement de transactions en devises et à la reconversion, aux taux de change de fin d’exercice, des actifs et passifs monétaires libellés en devises sont portés au compte de résultat économique. Les écarts de conversion relatifs à des instruments financiers non monétaires classés comme actifs financiers disponibles à la vente sont comptabilisés dans la réserve de juste valeur.

Des méthodes de conversion différentes s’appliquent aux immobilisations corporelles et incorporelles, qui conservent leur valeur en euros au cours en vigueur à la date de leur acquisition.

Les soldes de fin d’exercice des actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en euros sur la base des taux de change de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au 31 décembre:

Taux de change de l’euro

7.Utilisation d’estimations

Conformément aux IPSAS et aux principes comptables généralement admis, les états financiers incluent nécessairement des montants basés sur des estimations et des hypothèses formulées par la direction sur la base des informations les plus fiables dont elle dispose. Les principales estimations portent notamment sur le passif au titre des avantages du personnel, le risque financier sur les créances et les montants indiqués dans les annexes relatives aux instruments financiers, les charges à payer et produits à recevoir, les provisions, le degré de dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles, la valeur nette de réalisation des stocks et les actifs et passifs éventuels. Les résultats réels peuvent s’écarter de ces estimations. Les changements d’estimations sont pris en compte sur l’exercice au cours duquel ils sont connus, si le changement n’affecte que la période, ou ladite période et des périodes à venir, si le changement affecte les deux.

8.BILAN

9.Immobilisations incorporelles

Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire identifiable sans substance physique. Un actif est identifiable s’il est séparable (c’est-à-dire susceptible d’être séparé ou dissocié de l’entité, par exemple en étant vendu, cédé, concédé par licence, loué ou échangé, soit individuellement, soit en même temps qu’un contrat, un actif ou un passif identifiable, peu importe si l’entité entend ou non en arriver là), ou s’il résulte d’accords contraignants (y compris de droits contractuels ou d’autres droits légaux, que ces droits soient ou non cessibles ou séparables de l’entité ou d’autres droits et obligations).

Les immobilisations incorporelles acquises sont comptabilisées au coût historique, diminué des amortissements et pertes de valeurs cumulés. Les immobilisations incorporelles développées au niveau interne sont capitalisées lorsque les critères pertinents des règles comptables de l’UE sont remplis et que les dépenses ne concernent que la phase de développement de l’actif. Les coûts capitalisables comprennent tous les coûts directement attribuables nécessaires pour créer, produire et préparer l’immobilisation afin qu’elle puisse être exploitée de la manière prévue par la direction. Les coûts associés aux activités de recherche, les coûts de développement non capitalisables et les coûts d’entretien sont passés en charges à mesure qu’ils sont encourus.

Les immobilisations incorporelles sont amorties linéairement sur leur durée de vie utile estimée (3 à 11 ans). Celle-ci dépend de leur durée de vie économique spécifique ou de leur durée de vie légale déterminée par un accord.

10.Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût historique diminué des amortissements et des pertes de valeur. Le coût comprend toute dépense directement imputable à l’acquisition, la construction ou la cession d’une immobilisation.

Les coûts ultérieurs sont inclus dans la valeur comptable de l’actif ou comptabilisés comme un actif distinct le cas échéant, uniquement s’il est probable que les avantages économiques ou le potentiel de service futur(s) associé(s) à cet actif iront à l’UE et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Les coûts de réparation et d’entretien sont portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils sont encourus.

Les terrains ne sont pas amortis, leur durée de vie utile étant considérée comme indéfinie. Les immobilisations en cours ne sont pas amorties, puisqu’elles ne sont pas encore disponibles pour utilisation. L’amortissement des autres actifs est calculé selon la méthode linéaire, de manière à imputer leur coût diminué de leur valeur résiduelle sur leur durée de vie utile estimée, comme suit:

Les plus-values et moins-values de cession sont déterminées en comparant le produit de la cession diminué des frais de cession à la valeur comptable du bien et sont portées au compte de résultat économique.

Contrats de location

Un contrat de location est un accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements. Les contrats de location sont classés soit comme contrats de location-financement, soit comme contrats de location simple.

Les contrats de location-financement sont des contrats de location pour lesquels la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété sont transférés au preneur. Lors de la conclusion d’un contrat de location-financement, le preneur porte à l’actif de son bilan les actifs acquis au titre du contrat et comptabilise au passif les obligations locatives y afférentes, à compter du début de la période de location. Les actifs et passifs sont comptabilisés à la juste valeur du bien loué ou, si elle est inférieure à cette dernière, à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location, déterminée chacune au commencement du contrat de location. Sur la durée du contrat de location, les actifs détenus dans le cadre de contrats de location-financement sont amortis sur la plus courte des deux durées suivantes: la durée du contrat de location ou la durée d’utilité. Les paiements minimaux au titre de la location sont répartis entre la charge financière (l’élément «intérêts») et l’amortissement du solde de la dette (l’élément «capital»). La charge financière est affectée à chaque période couverte par le contrat de location de manière à obtenir un taux d’intérêt périodique constant sur le solde restant dû au passif au titre de chaque période, qui est présenté comme courant ou non courant, selon le cas. Les loyers conditionnels sont comptabilisés comme une charge de la période au cours de laquelle ils sont encourus.

Un contrat de location simple désigne tout contrat de location autre qu’un contrat de location-financement, c’est-à-dire un contrat de location dans le cadre duquel le bailleur conserve la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Lors de la conclusion d’un contrat de location simple, le preneur comptabilise en charges, dans le compte de résultat économique, les paiements au titre du contrat et les répartit linéairement sur toute la durée du contrat, sans présenter d’actif loué ni de passif lié au contrat de location dans l’état de la situation financière.

11.Dépréciation d’actifs non financiers

La dépréciation est une perte d’avantages économiques futurs ou de potentiel de service d’un actif, qui peut s’ajouter à la comptabilisation systématique de la perte des avantages économiques futurs de l’actif ou de son potentiel de service via l’amortissement ou la dépréciation (selon le cas). Les actifs qui ont une durée de vie utile indéfinie ne font pas l’objet d’un amortissement/une dépréciation et subissent chaque année un test de dépréciation. Les actifs faisant l’objet d’un amortissement/d’une dépréciation sont soumis à un test de dépréciation lorsqu’il existe un indice à la date de clôture qu’un actif peut avoir subi une perte de valeur. Une perte de valeur est comptabilisée à raison de l’excédent de la valeur comptable de l’actif sur sa valeur (de service) recouvrable. La valeur (de service) recouvrable d’un actif est la valeur la plus élevée entre sa juste valeur, diminuée des coûts de vente, et sa valeur d’utilité.

Les valeurs résiduelles des immobilisations incorporelles et des immobilisations corporelles et leur durée d’utilité sont réexaminées, et au besoin ajustées, au minimum une fois par an. Si les raisons justifiant la comptabilisation de pertes de valeur lors des précédents exercices ne s’appliquent plus, ces pertes de valeur sont alors reprises en conséquence.

12.Investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence

Participations dans des entités associées et coentreprises

Les investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence sont initialement comptabilisés à leur coût, constituant la valeur comptable initiale ensuite augmentée ou diminuée pour comptabiliser les contributions supplémentaires, la quote-part de l’UE dans l’excédent ou le déficit de l’entité détenue, les éventuelles dépréciations et les dividendes. Le coût initial ainsi que tous les mouvements donnent la valeur comptable de l’investissement dans les états financiers à la date du bilan. La quote-part de l’UE dans l’excédent ou le déficit de l’entité détenue est portée au compte de résultat économique, et sa quote-part dans les variations des capitaux propres de l’entité détenue est comptabilisée dans les réserves en actifs nets. Les distributions reçues de l’investissement réduisent la valeur comptable de l’actif.

Si la quote-part de l’UE dans les déficits d’un investissement comptabilisé à l’aide de la méthode de la mise en équivalence est égale ou supérieure à sa participation dans celui-ci, l’Union cesse de comptabiliser sa quote-part dans les pertes ultérieures («pertes non comptabilisées»). Lorsque la quote-part de l’UE est ramenée à zéro, les pertes supplémentaires font l’objet d’une provision, et un passif est comptabilisé, mais seulement dans la mesure où l’Union a contracté une obligation légale ou implicite ou effectué des paiements au nom de l’entité.

S’il y a des indices de dépréciation, les valeurs sont, le cas échéant, réduites à la valeur recouvrable inférieure. La valeur recouvrable est définie conformément à la description fournie dans la note 1.5.3. Si la raison expliquant les pertes de valeur cesse de s’appliquer à une date ultérieure, la perte de valeur est reprise sur la valeur comptable qui aurait été déterminée si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée.

Lorsque l’UE détient 20 % ou plus d’un fonds de capital-risque, elle ne cherche pas à exercer une influence notable. Ces fonds sont donc considérés comme des instruments financiers et classés comme étant disponibles à la vente.

Les entités associées et coentreprises classées comme entités mineures (voir la note 1.3) ne sont pas comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. Les contributions de l’UE à ces entités sont comptabilisées en charges de l’exercice.

13.Actifs financiers

Classement

L’UE classe ses actifs financiers dans les catégories suivantes: «actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat», «prêts et créances», «placements détenus jusqu’à leur échéance» et «actifs financiers disponibles à la vente». Ce classement est déterminé lors de la comptabilisation initiale et réexaminé à chaque clôture du bilan.

I) Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Un actif financier est classé dans la catégorie «juste valeur par le biais du compte de résultat» s’il a été acquis principalement en vue d’être revendu à court terme ou s’il a été désigné par l’entité comme devant appartenir à cette catégorie. Les dérivés sont également repris dans cette catégorie. Ces actifs sont inscrits au bilan sous la rubrique «actifs courants» s’ils sont destinés à être cédés dans les douze mois qui suivent la date de clôture.

II)Prêts et créances

Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés assortis de paiements fixes ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont générés lorsque l’UE fournit directement des biens et des services ou accorde directement un prêt à un débiteur sans intention d’utiliser la créance à des fins de transactions, ou dans le cas où l’UE est subrogée dans les droits du prêteur initial à la suite d’un paiement effectué par elle au titre d’un contrat de garantie. Les paiements arrivant à échéance dans les 12 mois suivant la date de clôture sont inscrits au bilan sous «actifs courants». Les paiements dont l’échéance est supérieure à 12 mois suivant la date de clôture sont inscrits au bilan sous «actifs non courants». Les prêts et créances comprennent les dépôts à terme dont l’échéance initiale est supérieure à trois mois.

III)Placements détenus jusqu’à leur échéance

Les placements détenus jusqu’à leur échéance sont des actifs financiers non dérivés, assortis de paiements fixes ou déterminables et d’échéances fixes, que l’UE a l’intention manifeste et la capacité de conserver jusqu’à l’échéance. Au cours de l’exercice considéré, l’UE n’a détenu aucun placement relevant de cette catégorie.

IV)Actifs financiers disponibles à la vente

Les actifs financiers disponibles à la vente sont des instruments non dérivés qui sont désignés comme devant appartenir à cette catégorie ou ne sont classés dans aucune autre catégorie. Ils sont classés comme actifs courants ou non courants selon la durée pendant laquelle l’UE s’attend à les détenir. Les investissements dans des entités qui ne sont ni consolidées ni comptabilisées au moyen de la méthode de la mise en équivalence et les autres participations (opérations de capital-risque, par exemple) sont également classés comme actifs financiers disponibles à la vente.

Comptabilisation et évaluation initiales

Les achats et ventes d’actifs financiers classés comme «à la juste valeur par le biais du compte de résultat», «détenus jusqu’à leur échéance» ou «disponibles à la vente» sont comptabilisés à la date de transaction — la date à laquelle l’UE s’engage à acheter ou vendre l’actif. Les équivalents de trésorerie et les prêts sont comptabilisés lorsque l’argent est déposé dans un établissement financier ou avancé aux emprunteurs. Les instruments financiers sont initialement comptabilisés à la juste valeur. Pour tous les actifs financiers non comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat, des coûts de transaction sont ajoutés à la juste valeur à la date de leur comptabilisation initiale. Les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur et les coûts de transaction sont passés en charges au compte de résultat économique.

La juste valeur d’un actif financier lors de sa comptabilisation initiale correspond normalement au prix de la transaction (autrement dit, la juste valeur de la contrepartie reçue), à moins que la juste valeur de cet instrument ne soit attestée par comparaison avec d’autres transactions courantes sur le marché pouvant être observées pour le même instrument ou sur la base d’une technique d’évaluation utilisant des variables n’incluant que des données de marché observables (par exemple dans le cas de certains contrats dérivés). Cependant, en cas d’octroi d’un prêt à long terme à taux zéro ou à un taux inférieur aux conditions du marché, sa juste valeur peut être estimée comme la valeur actuelle de l’ensemble des entrées de trésorerie futures, actualisées au taux d’intérêt prévalant sur le marché pour un instrument similaire ayant une notation similaire.

Les prêts sont évalués à leur valeur nominale, considérée comme étant la juste valeur du prêt. Le raisonnement qui sous-tend cette approche est le suivant:

·l’environnement dit «de marché» des activités de prêt de l’UE est très spécifique et différent du marché de capitaux utilisé pour émettre des obligations d’entreprises ou d’État. Comme les prêteurs opérant sur ces marchés ont le choix entre plusieurs types d’investissements, la possibilité d’opportunité est prise en compte dans les prix de marché. Cependant, cette possibilité de recourir à d’autres investissements n’est pas prévue pour l’UE, qui n’est pas autorisée à placer de l’argent sur les marchés de capitaux; elle peut uniquement emprunter des fonds à des fins de prêts au même taux. Cela signifie que l’UE ne dispose d’aucune autre option de prêt ou d’investissement pour les sommes empruntées. Il n’y a donc pas de coût d’opportunité et, de ce fait, aucune base de comparaison avec les taux du marché. En fait, l’opération de prêt de l’UE représente elle-même le marché. Foncièrement, comme l’«option» du coût d’opportunité n’entre pas en ligne de compte, le prix du marché ne reflète pas fidèlement la substance des opérations de prêt de l’UE. Par conséquent, il n’est pas approprié de déterminer la juste valeur des activités de prêt de l’UE au regard des obligations d’entreprises ou d’État;

·du reste, en l’absence de comparaison possible avec un marché actif ou des opérations similaires, le taux d’intérêt devant être utilisé par l’UE aux fins d’une évaluation équitable de ses opérations de prêt au titre du MESF, de la balance des paiements et d’autres prêts de ce type devrait être le taux d’intérêt facturé;

·à cela s’ajoute que, pour ces prêts, on observe des effets compensatoires entre les prêts et les emprunts en raison de leur caractère réciproque. Ainsi, le taux d’intérêt effectif d’un prêt équivaut au taux d’intérêt effectif des emprunts correspondants. Les coûts de transaction supportés par l’UE et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

Les instruments financiers sont décomptabilisés lorsque les droits sur les flux de trésorerie qui découlent des investissements ont expiré ou lorsque l’UE a transféré en substance tous les risques et avantages inhérents à la propriété à une autre partie.

Évaluation ultérieure

a)Les actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur. Les gains et pertes résultant de variations de la juste valeur de la catégorie «instruments financiers à la juste valeur par le biais du résultat» sont portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils se produisent.

b)Les prêts et créances sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Dans le cas des prêts octroyés sur des fonds empruntés, le même taux d’intérêt effectif s’applique aux prêts et aux emprunts compte tenu du fait que ces prêts disposent de caractéristiques propres aux «opérations face à face» et que les différences entre le prêt et les conditions et montants de l’emprunt ne sont pas significatives. Les coûts de transaction supportés par l’UE et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

c)Les placements détenus jusqu’à leur échéance sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. L’UE n’a pas actuellement de placements détenus jusqu’à leur échéance.

d)Les actifs financiers disponibles à la vente sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur. Les gains et pertes découlant des variations de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente sont comptabilisés dans la réserve de juste valeur, à l’exception des écarts de conversion sur les actifs monétaires qui sont portés au compte de résultat économique. Lorsque des actifs classés comme actifs financiers disponibles à la vente sont décomptabilisés ou dépréciés, les ajustements cumulés de la juste valeur précédemment comptabilisés dans la réserve de juste valeur sont portés au compte de résultat économique. Les intérêts sur les actifs financiers disponibles à la vente calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif sont portés au compte de résultat économique. Les dividendes sur les instruments de capitaux propres disponibles à la vente sont comptabilisés lorsque le droit de l’Union européenne de recevoir le paiement est établi.

La juste valeur des investissements cotés sur des marchés actifs est basée sur les cours acheteurs actuels. Lorsque le marché d’un actif financier n’est pas actif (ou lorsqu’une valeur mobilière n’est pas cotée ou en cas d’instrument dérivé de gré à gré), l’UE détermine une juste valeur au moyen de techniques d’évaluation. Ces techniques incluent l’utilisation de transactions récentes réalisées dans des conditions de concurrence normale, la référence à d’autres instruments identiques en substance, une analyse des flux de trésorerie actualisés, des modèles de valorisation des options et d’autres techniques d’évaluation communément appliquées par les acteurs du marché.

Les investissements dans des fonds de capital-risque, classés comme actifs financiers disponibles à la vente, qui n’ont pas de cours coté sur un marché actif, sont évalués à la valeur d’inventaire nette imputable, qui est considérée comme équivalente à la juste valeur.

Lorsque la juste valeur d’investissements en instruments de capitaux propres n’ayant pas de cours sur un marché actif ne peut être évaluée de façon fiable, ces investissements sont évalués au coût diminué des pertes de valeur.

Dépréciation d’actifs financiers

Un actif financier est déprécié et une perte est comptabilisée si, et seulement si, il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements qui se sont produits après la comptabilisation initiale de l’actif et cet (ces) événement(s) de perte a (ont) une incidence sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier pouvant être estimé de façon fiable. L’UE détermine à chaque date de clôture s’il existe un indice objectif montrant qu’un actif financier a perdu de la valeur.

a)Actifs comptabilisés au coût amorti

S’il existe des indications objectives d’une perte de valeur sur prêts et créances ou sur des placements détenus jusqu’à l’échéance comptabilisés au coût amorti, le montant de la perte est égal à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs estimés (hors pertes de crédit futures qui n’ont pas été encourues), actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif financier. La valeur comptable de cet actif est diminuée et le montant de la perte est comptabilisé dans le compte de résultat économique. Si un prêt ou un placement détenu jusqu’à son échéance est assorti d’un taux d’intérêt variable, le taux d’actualisation à utiliser pour évaluer une éventuelle perte de valeur est le taux d’intérêt effectif actuel déterminé selon le contrat. Le calcul de la valeur actuelle des flux de trésorerie estimés futurs d’un actif financier garanti reflète les flux de trésorerie qui pourraient résulter d’une saisie après déduction des coûts d’obtention et de vente des instruments de garantie, que la saisie soit probable ou non. Si le montant de la perte de valeur diminue au cours d’une période ultérieure, et si cette diminution peut être objectivement liée à un événement survenant après la comptabilisation de la dépréciation, la perte de valeur comptabilisée précédemment est reprise via le compte de résultat économique.

b)Actifs comptabilisés à la juste valeur

Dans le cas des apports en fonds propres classés comme des actifs financiers disponibles à la vente, une baisse importante ou permanente (prolongée) de la juste valeur d’un placement dans un tel instrument en deçà de son coût constitue également une indication objective de dépréciation. Si une telle indication existe pour un actif financier disponible à la vente, la perte cumulée — évaluée comme étant la différence entre le coût d’acquisition et la juste valeur actuelle, déduction faite de toute perte de valeur précédemment portée au compte de résultat économique pour l’actif considéré — est soustraite des réserves et comptabilisée dans le compte de résultat économique. Les pertes de valeur sur instruments de capitaux propres portées au compte de résultat économique ne sont pas reprises via le compte de résultat économique. Si, au cours d’une période ultérieure, la juste valeur d’un instrument d’emprunt considéré comme un actif financier disponible à la vente augmente et si cette augmentation peut objectivement être reliée à un événement survenant après la constatation de la perte de valeur, cette perte de valeur est reprise via le compte de résultat économique.

14.Stocks

Les stocks sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût est déterminé selon la méthode PEPS (premier entré, premier sorti). Le coût des produits finis et des travaux en cours couvre les matières premières, la main-d’œuvre directe, les autres coûts directement imputables ainsi que les frais généraux de production connexes (sur la base d’une capacité d’exploitation normale). La valeur nette de réalisation est le prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité, diminué des coûts pour l’achèvement et la réalisation de la vente. Lorsque les stocks sont détenus en vue d’une distribution gratuite ou quasi gratuite, ils sont évalués au plus faible du coût et du coût de remplacement actuel. Le coût de remplacement actuel correspond au coût que l’UE devrait assumer pour acquérir l’actif à la date de publication des comptes.

15.Préfinancements

Un préfinancement est un paiement destiné à fournir une avance au bénéficiaire, par exemple un fonds de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements sur une période définie dans le contrat, la décision, la convention ou l’acte de base spécifique. Le fonds de trésorerie (ou l’avance) est soit utilisé aux fins pour lesquelles il a été fourni pendant la période définie dans la convention, soit remboursé. Si le bénéficiaire n’engage pas de dépenses éligibles, il est dans l’obligation de restituer le préfinancement à l’UE. Comme l’UE conserve le contrôle du préfinancement et a droit à un remboursement pour la partie non éligible, le montant est présenté comme un actif.

Les préfinancements sont initialement comptabilisés au bilan lorsque les liquidités sont transférées au bénéficiaire. Ils sont évalués au montant de la contrepartie donnée. Au cours des périodes suivantes, les préfinancements sont évalués au montant initialement comptabilisé au bilan, diminué des dépenses éligibles (comprenant si nécessaire des montants estimés) exposées au cours de la période.

Les intérêts sur les préfinancements sont comptabilisés à la date à laquelle ils sont acquis conformément aux dispositions de la convention en question. En fin d’exercice, il est procédé à une estimation des intérêts à recevoir sur la base des informations les plus fiables, laquelle est portée au bilan.

Les autres avances aux États membres qui proviennent du remboursement par l’Union européenne des sommes versées à titre d’avances par les États membres à leurs bénéficiaires (y compris les «instruments financiers en gestion partagée») sont comptabilisées comme actifs et présentées sous la rubrique «Préfinancements». Les autres avances aux États membres sont ensuite évaluées au montant comptabilisé initialement dans le bilan, diminué d’une meilleure estimation des dépenses éligibles encourues par les bénéficiaires finals, calculée sur la base d’hypothèses raisonnables et justifiables.

Les contributions de l’UE aux fonds fiduciaires du Fonds européen de développement ou à d’autres entités non consolidées sont également classées comme préfinancements puisque leur but est d’octroyer un fonds de trésorerie au fonds fiduciaire pour lui permettre de financer des actions spécifiques définies dans les objectifs du fonds fiduciaire. Les contributions de l’UE aux fonds fiduciaires sont évaluées au montant initial de la contribution de l’UE, diminué des dépenses éligibles, y compris des montants estimés, le cas échéant, encourues par le fonds fiduciaire au cours de la période de référence et affectées à la contribution de l’UE conformément à l’accord sous-jacent.

16.Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

Les règles comptables de l’UE exigent une présentation distincte des opérations avec et sans contrepartie directe. Pour faire la distinction entre les deux catégories, le terme «créances à recevoir» est réservé aux opérations avec contrepartie directe, tandis que le terme «créances à recouvrer» est utilisé pour les opérations sans contrepartie directe, c’est-à-dire lorsque l’Union reçoit une valeur d’une autre entité sans fournir directement en retour une contrepartie de valeur sensiblement équivalente (par exemple, les créances à recouvrer auprès des États membres se rapportant aux ressources propres).

Les créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe répondent à la définition des instruments financiers et sont, à ce titre, classées comme prêts et créances et évaluées en conséquence (voir la note 1.5.5). Les informations données dans les annexes relatives aux instruments financiers concernant les créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe comprennent les produits à recevoir et les charges à reporter des opérations avec contrepartie directe car ils ne sont pas significatifs. Une dépréciation générale, reposant sur l’expérience passée, est comptabilisée pour les ordres de recouvrement non exécutés qui ne font pas l’objet d’une dépréciation spécifique.

Les créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe sont comptabilisées à la juste valeur à la date d’acquisition (après ajustement pour les intérêts et pénalités) diminuée des dépréciations pour perte de valeur. Une dépréciation pour perte de valeur sur créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe est constatée en présence d’éléments objectifs indiquant que l’UE ne sera pas en mesure de recouvrer tous les montants dus aux échéances initialement prévues des créances en question. Le montant de la dépréciation correspond à la différence entre la valeur comptable de la créance et le montant recouvrable. Le montant de la dépréciation est constaté dans le compte de résultat économique. Une dépréciation générale, reposant sur l’expérience passée, est également comptabilisée pour les ordres de recouvrement non exécutés qui ne font pas l’objet d’une dépréciation spécifique. Voir la note 1.5.14 concernant le traitement des produits à recevoir en fin d’exercice. Les montants exposés et enregistrés comme créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe ne sont pas considérés comme des instruments financiers, car ils ne découlent pas d’un contrat qui donnerait lieu à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres. Toutefois, dans les annexes aux états financiers, les créances à recouvrer des opérations sans contrepartie sont, s’il y a lieu, enregistrées avec les créances à recevoir des opérations avec contrepartie.

17.Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont des instruments financiers et comprennent l’encaisse, les dépôts bancaires à vue ou à court terme, et d’autres placements à court terme très liquides assortis d’échéances initiales inférieures ou égales à trois mois.

18.Avantages du personnel

L’UE procure au personnel une série d’avantages (régime pécuniaire et sécurité sociale). Aux fins de la comptabilité, ceux-ci doivent être classés en avantages à court terme et en avantages postérieurs à l’emploi.

Avantages du personnel à court terme

Les avantages à court terme sont constitués par les prestations devant être réglées dans les douze mois qui suivent la fin de la période de référence au cours de laquelle les membres du personnel ont rendu le service, comme les salaires, congés annuels et congés maladie rémunérés, et les autres indemnités à court terme. Les avantages à court terme sont comptabilisés en charges lorsque le service correspondant est fourni. Un passif est comptabilisé à hauteur du montant qu’il est prévu de verser si l’UE a une obligation actuelle, légale ou implicite de payer à la suite de services passés fournis par le personnel et que cette obligation peut être estimée de façon fiable.

Avantages postérieurs à l’emploi

L’UE accorde au personnel une série d’avantages postérieurs à l’emploi, notamment des pensions de retraite, d’invalidité et de survie au titre du régime de pension des fonctionnaires européens (PSEO), ainsi qu’une couverture médicale au titre du régime commun d’assurance maladie (RCAM) (voir la note 2.9). Ces prestations sont accordées dans le cadre d’un régime unique, bien que scindé en deux parties, et il convient de traiter ces prestations de manière similaire afin de présenter la situation de manière fidèle et sincère et de rendre compte de la réalité économique:

I.le régime de pension des fonctionnaires européens (PSEO): les prestations octroyées au titre de ce régime reposant sur un financement théorique 12 concernent l’ancienneté, l’invalidité et la survie, ainsi que les allocations familiales, le décès avant le départ à la retraite du personnel travaillant ou ayant travaillé dans les institutions, agences et autres organes de l’UE ou les survivants à la suite du décès d’un fonctionnaire ou d’un retraité. Les membres du personnel versent, sur leurs traitements, un tiers du coût attendu de ces prestations;

II.le régime commun d’assurance maladie (RCAM): dans le cadre de ce régime, l’UE procure une couverture maladie au personnel de la Commission européenne, des institutions, des agences et autres organes de l’UE par le biais du remboursement des frais médicaux. Les prestations accordées aux «inactifs» de ce régime (retraités, orphelins, etc.) sont considérées comme des avantages postérieurs à l’emploi.

L’UE accorde également des avantages postérieurs à l’emploi aux membres des institutions de l’UE par l’intermédiaire de régimes de retraite distincts. Ceux-ci figurent sous la rubrique «Autres régimes de prestations de retraite». Dans le cadre de ces régimes, l’UE accorde des prestations de retraite aux membres de la Commission, de la Cour de justice et du Tribunal, de la Cour des comptes, du Conseil, du Parlement européen, du Médiateur, du Contrôleur européen de la protection des données et du Tribunal de la fonction publique. L’UE procure aux membres des institutions de l’UE une couverture maladie par l’intermédiaire du RCAM.

Les avantages postérieurs à l’emploi susmentionnés, qui constituent des obligations de l’UE au titre des prestations définies, sont calculés à chaque date de clôture sur la base d’une estimation du montant des avantages accumulés par les membres du personnel pendant la période en cours et les périodes antérieures, moyennant actualisation dudit montant et déduction de la juste valeur des actifs du régime. Le calcul de l’obligation au titre des prestations définies est effectué chaque année selon la méthode des unités de crédit projetées. La valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies est déterminée en actualisant les sorties de trésorerie futures estimées sur la base des taux d’intérêt d’obligations d’État libellées dans la monnaie dans laquelle les prestations doivent être versées et dont les échéances avoisinent celles du passif correspondant au titre du régime de pension.

Les avantages postérieurs à l’emploi procurés au personnel de l’UE sont intégrés dans un régime unique comprenant à la fois un régime de pensions (PSEO) et un régime d’assurance maladie (RCAM), le bénéfice du RCAM étant subordonné à l’acquisition du droit à la couverture dans le cadre du PSEO. En vertu de ce régime unique, comme le prévoit le statut, certains droits, comme le droit à une pension différée et réduite au titre du PSEO, sont acquis après 10 années de service. Toutefois, les droits acquis dans le cadre du régime unique pour les années de service ultérieures effectuées par le personnel sont nettement supérieurs aux droits initiaux, tels qu’ils se reflètent dans les droits à pension supplémentaires accumulés chaque année.

Par conséquent, afin de rendre compte de la réalité économique de l’opération sous-jacente conformément à la caractéristique qualitative «image fidèle» de l’information financière, telle qu’elle est décrite à la fois dans la règle comptable 1 et dans le cadre conceptuel des IPSAS, le coût du service supporté est comptabilisé sur une base linéaire par rapport à la période de service actif estimée du membre du personnel, à savoir la période comprise entre la date à laquelle les services rendus par ledit membre ont commencé à générer des droits à prestations en vertu du régime (que ceux-ci soient ou non conditionnés par des services ultérieurs) et la date à laquelle les services supplémentaires rendus par le membre du personnel ne généreront pas un montant significatif de droits à prestations supplémentaires en vertu du régime, les futures augmentations de salaires n’étant toutefois pas comptabilisées. Cette approche est appliquée de manière cohérente aux avantages prévus dans le cadre du régime unique.

Les réévaluations du passif net au titre des prestations définies comprennent les écarts actuariels et le rendement des actifs du régime, et sont immédiatement comptabilisées dans les actifs nets.

L’UE comptabilise les charges (produits) d’intérêts net(te)s et les autres dépenses liées aux régimes à prestations définies dans le compte de résultat économique avec la mention «coûts du personnel et des pensions».

Lorsque les prestations fournies sont modifiées ou réduites, la variation dans les prestations qui se rapporte aux services passés ou au profit ou à la perte lié à une réduction est immédiatement portée au compte de résultat économique. Les profits et pertes sur liquidation sont comptabilisés au moment de la liquidation. Le coût des services passés est immédiatement porté au compte de résultat économique, sauf si les changements sont subordonnés au fait que les membres du personnel restent en service pendant une durée déterminée.

19.Provisions

Des provisions sont comptabilisées lorsque l’UE supporte une obligation actuelle, juridique ou implicite, envers des tiers à la suite d’événements passés, qu’il est plus probable qu’improbable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre cette obligation et que le montant de celle-ci peut être estimé de façon fiable. Aucune provision n’est comptabilisée pour des pertes opérationnelles futures. Le montant de la provision correspond à la meilleure estimation des dépenses attendues que l’on pense nécessaires pour éteindre l’obligation actuelle à la date de clôture. Lorsque la provision comprend un grand nombre d’éléments, l’obligation est estimée en pondérant tous les résultats possibles en fonction de leur probabilité (méthode de la «valeur attendue»).

Les provisions pour les contrats déficitaires sont évaluées à la valeur actuelle la plus faible entre le coût escompté de la résiliation du contrat et le coût net attendu de la continuation du contrat.

20.Passifs financiers

Les passifs financiers sont classés comme passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat, comme passifs financiers comptabilisés au coût amorti ou comme passifs liés à la garantie financière.

Les emprunts sont composés d’emprunts auprès d’institutions de crédit et de dettes représentées par des titres. Les emprunts sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, soit le produit de leur émission (la juste valeur de la contrepartie reçue) déduction faite des coûts de transaction supportés. Ils sont ensuite comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif; toute différence entre le produit des emprunts, déduction faite des coûts de transaction, et leur valeur de remboursement est portée au compte de résultat économique sur la durée de vie des emprunts selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Dans le cas des prêts octroyés sur des fonds empruntés, la méthode du taux d’intérêt effectif ne peut être appliquée aux prêts et aux emprunts pour des raisons d’importance relative. Les coûts de transaction supportés par l’UE et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

Les passifs financiers classés à la juste valeur par le biais du compte de résultat incluent les dérivés lorsque la juste valeur est négative. Leur traitement comptable est identique à celui des actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat (voir la note 1.5.5).

Les passifs liés à la garantie financière sont initialement comptabilisés à la juste valeur, c’est-à-dire à la valeur de la prime perçue. Par la suite, les passifs liés à la garantie financière sont évalués à la valeur la plus élevée des deux montants suivants: la meilleure estimation des dépenses attendues que l’on pense nécessaires pour apurer le passif lié à la garantie financière et le montant comptabilisé initialement, déduction faite, le cas échéant, de l’amortissement cumulé. L’UE comptabilise un passif lié à une garantie financière lorsqu’elle reçoit une contrepartie pour l’octroi de la garantie, c’est-à-dire aux conditions du marché, ou lorsque la juste valeur de la garantie peut être estimée de façon fiable. En l’absence de marché actif pour un contrat de garantie directement équivalent, l’UE inscrit la garantie donnée comme un passif éventuel (voir la note 1.7.2) ou, s’il est plus probable qu’improbable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre l’obligation, elle comptabilise une provision (voir la note 1.5.11).

Les passifs financiers figurent au bilan parmi les passifs non courants, sauf lorsque l’échéance se situe dans les douze mois qui suivent la date de clôture.

Les fonds fiduciaires de l’UE considérés comme faisant partie des activités opérationnelles de la Commission sont comptabilisés dans les comptes de cette dernière puis consolidés dans les comptes annuels de l’UE. Par conséquent, les contributions d’autres donateurs aux fonds fiduciaires de l’UE répondent aux critères des recettes conditionnelles tirées d’opérations sans contrepartie directe et elles sont présentées au passif financier jusqu’à ce que les conditions liées aux contributions transférées soient satisfaites, c’est-à-dire jusqu’à ce que les coûts admissibles soient encourus par le fonds fiduciaire. Le fonds fiduciaire est nécessaire pour financer des projets spécifiques et restituer les fonds restants au moment de la liquidation. À la date de clôture, l’encours des charges de contributions est évalué au montant des contributions reçues, diminué des dépenses encourues par le fonds fiduciaire, y compris des montants estimés, le cas échéant. Aux fins de la déclaration, les dépenses nettes sont affectées aux contributions d’autres donateurs au prorata de leurs contributions nettes au 31 décembre. Cette affectation des contributions est purement indicative. Lors de la liquidation du fonds fiduciaire, le conseil d’administration du fonds décidera du partage effectif des ressources restantes.

21.Sommes à payer

Une part importante des sommes à payer par l’UE correspond à des déclarations de dépenses soumises par les bénéficiaires de subventions ou d’autres financements de l’Union européenne, dont le montant n’a pas été acquitté par celle-ci (opérations sans contrepartie directe). Elles sont comptabilisées comme sommes à payer pour les montants réclamés à la réception de la déclaration de dépenses. Après vérification et acceptation des frais éligibles, elles sont évaluées au montant accepté et éligible.

Les sommes à payer à la suite de l’achat de biens ou de services sont comptabilisées à la réception de la facture pour le montant initial de celle-ci, et les dépenses correspondantes sont saisies dans les comptes lorsque les biens ou services sont livrés ou fournis à l’UE et acceptés par celle-ci.

22.Charges à payer/produits à recevoir et charges et produits à reporter

Les transactions et événements sont constatés dans les états financiers de l’exercice auquel ils se rapportent. En fin d’exercice, lorsqu’une facture n’a pas été envoyée alors que le service a été fourni ou les biens livrés par l’UE ou qu’il existe un accord contractuel (par exemple par référence à un traité), le montant correspondant est comptabilisé dans les états financiers en tant que produit à recevoir. Par ailleurs, lorsque, en fin d’exercice, une facture a été envoyée alors que le service n’a pas encore été fourni ou que les biens n’ont pas encore été livrés, le produit correspondant est reporté et sera comptabilisé lors de l’exercice comptable suivant.

Les charges sont également comptabilisées au cours de l’exercice auquel elles se rapportent. À la fin de la période comptable, les charges à payer sont constatées sur la base du montant estimatif des transferts dus au titre de l’exercice. Le calcul des charges à payer est effectué conformément aux lignes directrices opérationnelles et pratiques publiées par la Commission, qui visent à faire en sorte que les états financiers fournissent une image fidèle des phénomènes économiques et autres qu’ils sont censés représenter. Par analogie, si un paiement d’avance a été effectué pour des biens ou services n’ayant pas encore été reçus, la charge correspondante sera reportée et comptabilisée lors de l’exercice comptable suivant.

23.COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

24.Recettes

PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE

La grande majorité des recettes de l’UE concerne des opérations sans contrepartie directe.

Ressources RNB et ressources TVA

Les recettes sont comptabilisées au titre de la période pour laquelle la Commission lance un appel de fonds aux États membres, demandant leur contribution. Elles sont évaluées à leur «montant appelé». Les ressources TVA et RNB étant déterminées sur la base d’estimations des données relatives à l’exercice budgétaire concerné, elles peuvent être revues au fil des variations jusqu’à ce que les données définitives soient publiées par les États membres. L’effet d’un changement d’estimation doit être inclus dans la détermination de l’excédent ou du déficit net de la période pendant laquelle le changement s’est produit.

Ressources propres traditionnelles

Les créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe et produits correspondants sont comptabilisés lorsque sont reçus les relevés mensuels de la comptabilité «A» (comprenant les droits perçus et les montants dus qui sont garantis et non contestés) des États membres. À la date de clôture, les recettes perçues par les États membres au titre de l’exercice mais encore non versées à la Commission sont évaluées et comptabilisées en produits à recevoir. Les relevés trimestriels de la comptabilité «B» (comprenant les droits ni perçus ni garantis, ainsi que les montants garantis mais contestés par le débiteur) reçus des États membres sont comptabilisés en produits, diminués des frais de perception auxquels ils peuvent prétendre. De plus, une réduction de valeur est constatée pour le montant de l’écart de recouvrement estimé.

Amendes

Les recettes générées par les amendes sont comptabilisées une fois que la décision d’imposer une amende a été arrêtée par l’UE et officiellement notifiée au destinataire. À compter de la notification de la décision de lui imposer une amende, les entreprises disposent d’un délai de deux mois pour:

a)soit accepter la décision et par conséquent payer le montant de l’amende dans le délai imparti, et ce montant est définitivement encaissé par l’UE, soit

b)ne pas accepter la décision et introduire un recours devant la juridiction de l’UE.

Malgré cela, l’amende doit être payée dans le délai imparti de trois mois, le recours n’ayant pas d’effet suspensif (article 278 du TFUE). Les liquidités reçues sont portées en apurement de la créance à recouvrer. Cependant, moyennant l’accord du comptable de la Commission, l’entreprise peut fournir à la place une garantie bancaire pour le montant de l’amende. Dans ce cas, l’amende reste comptabilisée comme une créance à recouvrer. Si aucune liquidité ni garantie n’est reçue et s’il existe des doutes sur la solvabilité de l’entreprise, la créance fait l’objet d’une réduction de valeur.

Si l’entreprise fait appel de la décision et a déjà versé le montant de l’amende à titre provisionnel, celui-ci est enregistré comme un passif éventuel. S’il paraît probable que le Tribunal ne se prononce pas en faveur de l’UE, une provision est comptabilisée pour couvrir ce risque. Si une garantie a été fournie en lieu et place du paiement, la valeur de la créance à recouvrer est réduite dans la mesure du nécessaire.

Le total des intérêts reçus par la Commission sur les comptes bancaires où les paiements perçus sont déposés est comptabilisé comme un produit et tout passif éventuel est augmenté en conséquence.

Depuis 2010, les amendes encaissées à titre provisionnel sont gérées par la Commission dans un fonds expressément créé à cet effet (BUFI) et investies dans des instruments financiers.

PRODUITS DES OPÉRATIONS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE

Le produit de la vente de biens et de services est comptabilisé lorsque l’acheteur s’est vu transférer les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens. La comptabilisation du produit d’une transaction impliquant la fourniture de services se fait en fonction du degré d’avancement de la transaction à la date de clôture.

Produits et charges d’intérêt

Les produits et charges d’intérêt sont comptabilisés au compte de résultat économique selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette méthode permet de calculer le coût amorti d’un actif financier ou d’un passif financier et de répartir le produit ou la charge d’intérêt sur la période voulue. Pour calculer le taux d’intérêt effectif, l’UE estime les flux de trésorerie en tenant compte de toutes les conditions contractuelles de l’instrument financier (les options de versement anticipé, par exemple), mais ne tient pas compte des pertes de crédit futures. Ce calcul inclut l’intégralité des commissions et des points payés ou reçus entre les parties au contrat qui font partie intégrante du taux d’intérêt effectif, des coûts de transaction et de toutes les autres primes positives ou négatives.

Dès qu’un actif financier ou un groupe d’actifs financiers similaires a été déprécié à la suite d’une perte de valeur, les produits d’intérêt sont comptabilisés sur la base du taux d’intérêt pour actualiser les flux de trésorerie futurs en vue d’évaluer la perte de valeur.

Dividendes

Les dividendes et distributions similaires sont comptabilisés lorsque le droit de l’actionnaire de percevoir le paiement est établi.

25.Dépenses

Les charges liées à des opérations sans contrepartie directe représentent la majeure partie des charges de l’UE. Elles concernent les transferts à des bénéficiaires et peuvent relever de trois catégories: les créances, les transferts dans le cadre de contrats et les subventions, apports et dons discrétionnaires.

Les transferts sont comptabilisés en charges de l’exercice au cours duquel les événements donnant lieu à transfert se sont produits, pour autant que la nature du transfert considéré soit autorisée par la réglementation (règlement financier, statut ou autre) ou qu’un accord signé autorise le transfert, que le bénéficiaire réponde aux éventuels critères d’éligibilité et que le montant puisse être raisonnablement estimé.

Lorsqu’une demande de paiement ou une déclaration de dépenses satisfaisant aux critères de comptabilisation est reçue, elle est comptabilisée en charges à concurrence du montant éligible. En fin d’exercice, les dépenses éligibles encourues dues aux bénéficiaires mais non encore déclarées sont estimées et comptabilisées en charges à payer.

Les charges liées à des opérations avec contrepartie directe telles que des achats de biens ou de services sont comptabilisées lorsque les fournitures sont livrées et acceptées par l’UE. Elles sont valorisées au montant de leur facture d’origine. En outre, à la date de clôture, les dépenses liées aux services fournis au cours de la période pour lesquels une facture n’a pas encore été reçue ou acceptée sont estimées et portées au compte de résultat économique.

26.ÉLÉMENTS D’ACTIF ET DE PASSIF ÉVENTUELS

27.Actif éventuel

Un actif éventuel est un actif potentiel résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance ou non d’un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas entièrement sous le contrôle de l’UE. Un actif éventuel est enregistré lorsque l’entrée d’avantages économiques ou un potentiel de service est probable.

28.Passif éventuel

Un passif éventuel est une obligation potentielle résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance ou non d’un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas entièrement sous le contrôle de l’UE, ou une obligation actuelle résultant d’événements passés mais non comptabilisée, soit parce qu’il est peu probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou d’un potentiel de service sera nécessaire pour régler l’obligation, soit dans les cas extrêmement rares où aucune estimation fiable ne peut être faite pour le montant de l’obligation. Un passif éventuel donne lieu à une information en annexe, à moins que la probabilité d’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou d’un potentiel de service soit faible.

29.TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

Les informations relatives aux flux de trésorerie constituent une base pour évaluer la capacité de l’UE à générer de la trésorerie et des équivalents de trésorerie ainsi que ses besoins en termes d’utilisation de ces flux de trésorerie.

Le tableau des flux de trésorerie est établi à l’aide de la méthode indirecte. Cela signifie que le résultat économique de l’exercice est ajusté des effets des transactions sans effet de trésorerie, des décalages ou régularisations d’entrées ou de sorties de trésorerie opérationnelle passées ou futures et des éléments de produits ou de charges liés aux flux de trésorerie concernant les investissements.

Les flux de trésorerie provenant de transactions en monnaie étrangère sont enregistrés dans la monnaie de présentation des états financiers de l’UE (l’euro), par application au montant en devise du taux de change entre l’euro et la devise à la date de ces flux.

Le tableau des flux de trésorerie présente les flux de trésorerie de l’exercice classés en activités opérationnelles et d’investissement (l’UE n’a pas d’activités de financement).

Les activités opérationnelles correspondent aux activités de l’UE autres que des activités d’investissement. Il s’agit de la majorité des activités effectuées. Les prêts octroyés aux bénéficiaires (et les emprunts connexes, le cas échéant) ne sont pas considérés comme des activités d’investissement (ou de financement), étant donné qu’ils font partie des objectifs généraux et donc des opérations quotidiennes de l’UE.

Les activités d’investissement couvrent l’acquisition et la cession d’immobilisations corporelles et incorporelles ainsi que d’autres placements qui ne sont pas inclus dans les équivalents de trésorerie. Les activités d’investissement n’incluent pas les prêts octroyés aux bénéficiaires. L’objectif est de faire apparaître les véritables investissements effectués par l’UE.

30.NOTES ANNEXES AU BILAN

ACTIFS

31.IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Les montants ci-dessus correspondent essentiellement à des logiciels.

32.IMMOBILISATIONS CORPORELLES

La catégorie des actifs spatiaux recouvre les actifs immobilisés opérationnels liés aux deux programmes spatiaux de l’UE: les systèmes globaux de navigation par satellite (GNSS), à savoir Galileo et EGNOS, et le programme européen d’observation de la Terre Copernicus. Les actifs liés aux systèmes spatiaux qui ne sont pas encore opérationnels sont inscrits dans la rubrique «Immobilisations en cours».

En ce qui concerne Galileo, les quatre satellites lancés en 2018 ont réussi les tests en orbite et ont été ajoutés à la constellation opérationnelle en 2019, ce qui porte le total à 26 satellites. Les actifs immobilisés opérationnels de Galileo, qui comptent à la fois les satellites et les installations au sol, s’élevaient à 2,489 milliards d’EUR, nets de cumul d’amortissements, au 31 décembre 2019 (contre 2,410 milliards d’EUR en 2018). Le restant des immobilisations en cours s’élève à 1,361 milliard d’EUR (contre 1,324 milliard d’EUR en 2018). Le développement du système Galileo se poursuivra jusqu’à ce que le système devienne pleinement opérationnel. La constellation Galileo comptera alors 30 satellites (dont 6 satellites de secours).

En ce qui concerne Copernicus, aucun nouveau satellite n’est devenu opérationnel en 2019. La valeur totale des actifs immobilisés opérationnels de Copernicus s’établit à 1,153 milliard d’EUR (contre 1,455 milliard d’EUR en 2018), nets de cumul d’amortissements. Un montant supplémentaire de 1,453 milliard d’EUR correspondant aux satellites Copernicus est inscrit en tant qu’immobilisations en cours (contre 1,207 milliard d’EUR en 2018).

Des immobilisations liées à l’infrastructure au sol du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS), d’un montant de 37 millions d’EUR (contre 52 millions d’EUR en 2018), figurent également dans la rubrique «Actifs spatiaux». En outre, les immobilisations en cours liées à EGNOS s’élèvent à 238 millions d’EUR (contre 130 millions d’EUR en 2018).

Les actifs liés aux programmes spatiaux de l’UE sont construits avec l’aide de l’Agence spatiale européenne (ESA).

Immobilisations corporelles

33.INVESTISSEMENTS COMPTABILISÉS SELON LA MÉTHODE DE LA MISE EN ÉQUIVALENCE

La participation de l’Union européenne, représentée par la Commission, au Fonds européen d’investissement (FEI) est traitée comme une participation à une entité associée, au moyen de la méthode de la mise en équivalence. Le FEI est l’institution financière de l’UE spécialisée dans le capital-risque et les garanties aux petites et moyennes entreprises (PME). Située à Luxembourg, elle fonctionne comme un partenariat public-privé, dont les membres sont la Banque européenne d’investissement (BEI), l’Union européenne et un groupe d’institutions financières. Au 31 décembre 2019, l’UE détenait 29,7 % des participations dans le FEI (comme en 2018) et 29,7 % des droits de vote (comme en 2018). Conformément à ses statuts, le FEI doit affecter au moins 20 % de son résultat net annuel à une réserve statutaire jusqu’à ce que la réserve globale atteigne 10 % du capital souscrit. Cette réserve ne peut être distribuée.

Les valeurs comptables suivantes sont imputables à l’UE sur la base de son pourcentage de participation:

Le rapprochement des informations financières reprises ci-dessus et de la valeur comptable des participations détenues dans le FEI se présente comme suit:

L’UE, représentée par la Commission, a libéré 20 % des actions qu’elle a souscrites dans le capital du FEI au 31 décembre 2019, le montant non appelé s’établissant comme suit:

34.ACTIFS FINANCIERS

35.Actifs financiers disponibles à la vente

Sur ce total de 18,407 milliards d’EUR, l’Union détient des actifs financiers disponibles à la vente sous la forme de titres de créance (des obligations, par exemple) à hauteur de 14,998 milliards d’EUR (contre 13,993 milliards en 2018), d’instruments de fonds propres pour un montant de 2,801 milliards d’EUR (contre 1,365 milliard en 2018) et d’investissements dans des fonds du marché monétaire (comme le Unitary Fund de la BEI) s’établissant à 608 millions d’EUR (contre 85 millions en 2018).

Investissements BUFI

Les amendes encaissées à titre provisionnel liées à des affaires de concurrence sont affectées à un fonds expressément créé à cet effet (le fonds BUFI - pour Budget Fines) et investies par la Commission dans des instruments d’emprunt classés comme actifs financiers disponibles à la vente.

CECA en liquidation

Pour les montants de la Communauté européenne du charbon et de l’acier en liquidation (CECA en liq.), tous les actifs financiers disponibles à la vente sont des titres de créance libellés en euros et cotés sur un marché actif.

Banque européenne pour la reconstruction et le développement

L’UE détient un investissement financier dans le capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), dans lequel le nombre d’actions détenues au 31 décembre 2019 était de 90 044 (même nombre qu’en 2018), soit 3 % du total du capital souscrit. L’UE a souscrit un montant total de 900 millions d’EUR dans le capital, dont un montant de 713 millions d’EUR est à ce jour non appelé. En vertu de l’accord portant création de la BERD, les actionnaires sont soumis à certaines restrictions contractuelles; par exemple, les parts ne doivent pas être cédées ou leur rachat est plafonné au maximum du coût d’acquisition initial.

L’UE évalue l’investissement dans la BERD à la juste valeur. Le coût d’acquisition initial est considéré comme la meilleure estimation de la juste valeur, compte tenu en particulier des restrictions contractuelles susmentionnées. Bien que les actions de la BERD ne soient pas cotées en Bourse, des opérations récentes ont eu lieu dans les capitaux propres de l’entité détenue (émission d’actions à leur valeur nominale), indiquant que le coût est la meilleure estimation de la juste valeur dans cette situation.

FONDS DE GARANTIE RELATIFS AUX GARANTIES BUDGÉTAIRES

Fonds de garantie de l’EFSI

Conformément au règlement EFSI [règlement (UE) 2015/2017], le Fonds de garantie de l’EFSI a été établi pour fournir une réserve de liquidité en cas de pertes éventuelles de la BEI se rapportant à ses opérations de financement et d’investissement admissibles à la garantie de l’UE au titre de l’EFSI en vertu de l’accord sur ce Fonds - voir la note 4.1.1. Le Fonds de garantie de l’EFSI est financé par les contributions du budget de l’UE. Il est également alimenté par les revenus des placements du fonds de garantie, les paiements reçus par l’Union en rémunération de la garantie conformément à l’accord EFSI et par les montants recouvrés par la BEI auprès des débiteurs défaillants au titre des précédents appels de garantie. À la fin de 2019, les actifs du fonds de garantie de l’EFSI s’élevaient à 6,688 milliards d’EUR (contre 5,452 milliards d’EUR en 2018), dont 6,654 milliards d’EUR ont été investis dans des actifs financiers disponibles à la vente (contre 5 milliards d’EUR en 2018), tandis qu’un montant de 1,879 milliard d’EUR supplémentaire (contre 2,688 milliards en 2018) a été engagé mais n’a pas encore été versé dans le fonds. Inclus dans le RAL budgétaire, il est également présenté en tant qu’engagements restant à liquider non encore passés en charges dans la note 5.1. Le fonds sera progressivement provisionné pour atteindre graduellement 9,1 milliards d’EUR, soit 35 % du total des obligations découlant de la garantie EFSI de l’Union.

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures couvre les prêts garantis par le budget de l’Union, en particulier les opérations de prêt de la BEI à l’extérieur de l’UE financées par ses propres ressources, les prêts d’assistance macrofinancière (prêts AMF) et les prêts Euratom hors Union européenne – voir la note 4.1.1. Le Fonds, qui est géré par la BEI, vise à couvrir tout prêt défaillant garanti par l’UE. Il est alimenté par les versements du budget de l’UE, par les intérêts produits par les placements financiers des disponibilités du Fonds et par les recouvrements obtenus auprès des débiteurs défaillants, dans la mesure où le Fonds est intervenu en garantie. Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures doit être maintenu à un montant cible correspondant à 9 % des encours de prêts garantis en fin d’exercice. La différence entre le montant cible et la valeur des actifs du Fonds en fin d’exercice est couverte par le budget de l’UE au cours de l’exercice N+2, tandis que tout excédent est reversé au budget de l’Union.

Fonds de garantie FEDD

Conformément au règlement FEDD [règlement (UE) 2017/1601], le fonds de garantie FEDD a été créé pour constituer une réserve de liquidités à utiliser au cas où il est fait appel à la garantie de l’Union donnée conformément aux accords de garantie FEDD y afférents. Le fonds de garantie FEDD est financé par des contributions issues du budget de l’Union, par des contributions du 11e FED au budget de l’UE ainsi que par des contributions volontaires des États membres et d’autres contributeurs. Le fonds est également alimenté par les revenus des placements, les montants recouvrés auprès des débiteurs défaillants, les recettes et les autres paiements reçus par l’UE conformément aux accords de garantie FEDD. Le total des paiements versés au fonds de garantie au 31 décembre 2019 s’élevait à 600 millions d’EUR, dont 595 millions d’EUR sont investis dans des actifs financiers disponibles à la vente, tandis que 95 millions d’EUR supplémentaires (contre 325 millions en 2018) ont été engagés mais n’ont pas encore été versés. Inclus dans le RAL budgétaire, ils sont également présentés en tant qu’engagements restant à liquider non encore passés en charges dans la note 5.1. Le fonds de garantie FEDD sera progressivement provisionné pour atteindre graduellement 750 millions d’EUR, soit 50 % des obligations totales futures au titre de la garantie FEDD couvertes par le budget de l’UE, et sera encore augmenté par d’autres contributions.

INSTRUMENTS FINANCIERS RELEVANT DU BUDGET DE L’UE

Horizon 2020

En vertu du règlement de l’Union instituant Horizon 2020 – le programme-cadre pour la recherche et l’innovation (2014-2020), de nouveaux instruments financiers ont été mis en place afin d’améliorer l’accès aux financements d’entités engagées dans la recherche et l’innovation (R&I). Ces instruments sont les suivants: le service de garanties et de prêts InnovFin pour la recherche et l’innovation, au titre duquel la Commission partage les risques financiers liés à un portefeuille de nouvelles opérations de financement conclues par la BEI; la facilité InnovFin de garantie pour les PME, y compris l’instrument de garantie non plafonnée dans le cadre de l’initiative PME (SIUGI) – mécanismes de garantie gérés par le FEI et offrant des garanties et des contre-garanties aux intermédiaires financiers pour les nouveaux portefeuilles de prêts (au titre du SIUGI, la Commission partage avec les États membres, le FEI et la BEI les risques financiers liés à la garantie donnée), et le mécanisme de fonds propres InnovFin pour la recherche et l’innovation, qui prévoit des investissements dans des fonds de capital-risque et qui est géré par le FEI.

Mécanisme de financement avec partage des risques

Le mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR) est géré par la BEI, et le portefeuille d’investissement de la Commission sert à provisionner le risque financier lié aux prêts et garanties accordés par la BEI à des projets de recherche éligibles. Au total, un budget de l’Union d’un montant maximal de 1 milliard d’EUR avait été alloué au MFPR au titre du CFP 2007-2013. Dans le CFP 2014-2020, aucune nouvelle contribution budgétaire n’est prévue pour le MFPR. Étant donné que la majeure partie des opérations en cours du MFPR a déjà été remboursée, en 2019, la BEI a partiellement libéré la garantie de l’UE, ce qui a entraîné une diminution du passif éventuel de l’UE, comme indiqué à la note 4.1.3.

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe

Conformément au règlement (UE) nº 2013/1316, l’instrument de prêt du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) a été établi dans le but de faciliter, pour les projets d’infrastructures, l’accès aux financements dans les secteurs des transports, des télécommunications et de l’énergie. Il est géré par la BEI en vertu d’un accord avec l’UE. L’instrument de prêt du MIE s’inscrit dans la continuité de l’instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T (GPTT) et de la phase pilote de l’initiative d’emprunts obligataires pour le financement de projets (PBI). Il propose de partager les risques du financement des emprunts sous forme de dette ou de garanties privilégiée(s) et subordonnée(s) ainsi que d’un soutien aux emprunts obligataires pour le financement de projets. Après le 19 juin 2019, sous l’effet du premier avenant à la convention de délégation avec la BEI, toutes les opérations du MIE déployées par la BEI sont affectées à l’un des deux portefeuilles: un portefeuille d’instruments de dette ou un portefeuille de financement non titrisable, pour lequel est introduite une nouvelle approche de partage des risques fondée sur le portefeuille.

Mécanismes de fonds propres de l’UE pour les PME

Il s’agit d’instruments de fonds propres financés par les programmes COSME, PIC et MAP et le projet pilote de transfert de technologie qui, sous la gestion fiduciaire du FEI, soutiennent la création et le financement de PME de l’UE en phase de démarrage ou de croissance en investissant dans des fonds de capital-risque spécialisés et appropriés.

36.Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

L’UE conclut des contrats de change à terme afin de couvrir le risque de change lié aux titres de créance libellés en USD détenus dans le Fonds de garantie de l’EFSI. En vertu de ces contrats, l’UE paie le montant notionnel convenu dans le contrat en devise («branche payeur»), tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessus, et recevra le montant notionnel en EUR («branche receveur») à la date d’échéance. Ces contrats dérivés sont évalués à la juste valeur à la date de clôture et classés en tant qu’actifs financiers ou en tant que passifs financiers à leur juste valeur par le biais du compte de résultat selon que la juste valeur est positive ou négative.

La rubrique «Garantie sur portefeuille d’instruments de fonds propres» comprend les garanties données par l’UE aux institutions financières sur les portefeuilles d’investissements en fonds propres qui sont classées en tant qu’instruments financiers dérivés et comptabilisées dans les actifs financiers ou les passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Le montant total représente principalement la garantie de l’EFSI donnée par l’UE au groupe BEI, les investissements en fonds propres sous-jacents décaissés par la BEI et le FEI s’élevant à 1,420 milliard d’EUR (contre 674 millions d’EUR en 2018). La juste valeur de la garantie de l’UE sur les portefeuilles d’instruments de fonds propres de l’EFSI s’élevait à 134 millions d’EUR (contre 14 millions d’EUR en 2018).

Hiérarchie des justes valeurs des actifs financiers évalués à la juste valeur

Il n’y a pas eu de transfert entre le niveau 1 et le niveau 2 au cours de la période.

Rapprochement des actifs financiers évalués à l’aide de techniques d’évaluation utilisant des données qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables (niveau 3)

37.Prêts

38.Prêts d’assistance financière

La valeur nominale des prêts d’assistance financière au 31 décembre 2019 s’élève à 51,941 milliards d’EUR (contre 53,206 milliards d’EUR en 2018). La variation observée dans la valeur comptable correspond aux nouveaux intérêts cumulés.

Le MESF permet l’octroi d’une assistance financière à un État membre qui connaît des difficultés, ou qui risque sérieusement d’en rencontrer, en raison d’événements exceptionnels échappant à son contrôle. L’assistance peut consister en un prêt ou une ligne de crédit. Conformément aux conclusions du Conseil Ecofin du 9 mai 2010, le mécanisme est limité à 60 milliards d’EUR. Du point de vue juridique, la limite restreint l’encours des prêts ou lignes de crédit à la marge disponible sous le plafond des ressources propres. Les emprunts relatifs à des prêts accordés dans le cadre du MESF sont garantis par le budget de l’UE. Il n’est pas prévu que le MESF s’engage dans de nouveaux programmes de financement ou conclue de nouvelles conventions de prêt.

Le mécanisme de la BDP, instrument financier à base politique, apporte un soutien financier de moyen terme aux États membres de l’UE qui n’ont pas adopté l’euro. Il permet d’accorder des prêts aux États membres qui rencontrent des difficultés, ou qui risquent sérieusement d’en rencontrer, dans leur balance des paiements ou leurs mouvements de capitaux. L’encours maximal des prêts accordé au titre de cet instrument est limité à 50 milliards d’EUR. Les emprunts associés à ces prêts BDP sont garantis par le budget de l’UE. En 2019, la Roumanie a remboursé le montant de 1 milliard d’EUR restant de son encours de prêts, tandis que la Lettonie a remboursé 500 millions d’EUR de son encours de 700 millions d’EUR.

L’AMF est une forme de concours financier consenti par l’Union aux pays partenaires qui connaissent une crise de leur balance des paiements. Elle consiste en des subventions ou des prêts à moyen/long terme, voire en une combinaison appropriée des deux, et complète généralement un financement octroyé dans le cadre d’un programme de réforme et d’ajustement appuyé par le FMI. Ces prêts sont garantis par le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019, de nouveaux décaissements de prêts au titre de l’AMF ont été accordés pour un montant total de 420 millions d’EUR, soit 300 millions d’EUR pour la Tunisie, 100 millions d’EUR pour la Jordanie et 20 millions d’EUR pour la Moldavie – voir aussi la note 4.1.2.

La Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom, représentée par la Commission) prête de l’argent à la fois aux États membres et aux pays tiers, ainsi qu’à leurs entités respectives, afin de financer des projets relatifs à des installations énergétiques. Des garanties de tiers à hauteur de 214 millions d’EUR (contre 254 millions d’EUR en 2018) ont été reçues pour couvrir les prêts Euratom – voir la note 4.1.2.

Les prêts de la CECA en liquidation ne sont pas des prêts d’assistance financière. Il s’agit de billets à ordre destinés à maintenir les flux de trésorerie parallèlement aux emprunts. Pour autant, au même titre que les prêts d’assistance financière, ils ont été accordés sur fonds d’emprunts conformément aux articles 54 et 56 du traité CECA pour financer des projets. Les derniers billets à ordre ont été intégralement remboursés en 2019.

Taux d’intérêt effectifs pour les prêts (exprimés sous forme de fourchettes de taux d’intérêt)

39.Autres prêts

La valeur nominale des autres prêts au 31 décembre 2019 s’élève à 728 millions d’EUR (contre 617 millions d’EUR en 2018).

Les prêts spéciaux sont des prêts accordés à des taux préférentiels dans le cadre de la coopération avec les pays tiers.

Les dépôts à terme comprennent principalement des montants dont l’échéance est comprise entre 3 et 12 mois qui ne correspondent pas à la définition des équivalents de trésorerie.

Dépréciation des autres prêts

Les prêts subordonnés sont des prêts en défaut qui ont été accordés par la BEI et garantis par le budget de l’UE, et dont les droits ont été cédés à l’UE à la suite du versement du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures ou du Fonds de garantie de l’EFSI. Ils sont entièrement dépréciés pour un montant de 658 millions d’EUR (contre 579 millions d’EUR en 2018). Les appels de garantie sont en partie couverts par les provisions financières des années précédentes. En vertu des accords en la matière entre l’UE et la BEI, cette dernière engage les procédures de recouvrement au nom de l’UE aux fins de récupérer toute somme due.

40.PRÉFINANCEMENTS

Le niveau des préfinancements dans les différents programmes doit être suffisant pour garantir les fonds nécessaires au bénéficiaire pour lancer et faire avancer le projet, tout en préservant également les intérêts financiers de l’UE et en prenant en considération les contraintes en matière de coût/efficacité et sur les plans juridique et opérationnel.

41.Préfinancements

Les préfinancements représentent des fonds versés et donc l’exécution de crédits de paiement. Comme expliqué dans la note 1.5.7, il s’agit d’avances, donc des montants non encore passés en charges. Ainsi, si les préfinancements réduisent les engagements restant à liquider (voir la note 5.1), ils représentent des dépenses restant à accepter et à comptabiliser dans le compte de résultat économique.

En ce qui concerne la gestion partagée, la quasi-totalité des préfinancements se rapporte à la période de programmation actuelle. Il existe des préfinancements initiaux qui ne seront pas apurés (c’est-à-dire comptabilisés dans le compte de résultat économique) avant la fin de la période de programmation et qui sont présentés comme des préfinancements non courants. Il existe également des préfinancements annuels, qui sont apurés sur une base annuelle et présentés comme des préfinancements courants. Des préfinancements nouveaux, s’établissant à 10,5 milliards d’EUR, ont été versés en 2019. Les préfinancements relatifs à la gestion partagée sont stables par rapport à 2018, à l’exception d’une baisse observée dans le Feader qui se rapporte aux préfinancements restants de la période de programmation précédente. Ces montants ont été apurés au cours de l’exercice.

En ce qui concerne la gestion directe, la majeure partie des préfinancements concerne la recherche (principalement Horizon 2020, mis en œuvre par la Commission et les agences exécutives de l’UE) et s’élève à 7,8 milliards d’EUR (contre 6,8 milliards d’EUR en 2018). Cette augmentation est la conséquence des conventions signées en 2019, pour lesquelles des préfinancements ont été versés.

En gestion indirecte, les préfinancements couvrent essentiellement des programmes de politique interne, comme Erasmus, Galileo et EGNOS, mais également des instruments liés aux relations extérieures, comme l’IEV (instrument européen de voisinage), l’ICD (instrument de coopération au développement) et l’IAP (instrument d’aide de préadhésion). La hausse des préfinancements en faveur des organisations internationales concerne principalement les instruments de relations extérieures susmentionnés. L’augmentation des préfinancements en faveur d’autres entités porte principalement sur le programme Erasmus mis en œuvre par les agences nationales dans le cadre de nouvelles conventions démarrant en 2019.

Garanties reçues en rapport avec des préfinancements

Il s’agit de garanties que la Commission exige parfois de la part des bénéficiaires qui ne sont pas des États membres en cas de versement d’avances (préfinancements). Pour ce type de garantie, deux valeurs doivent être indiquées: la valeur «nominale» et la valeur «en cours». Pour la valeur nominale, le fait générateur est lié à l’existence de la garantie. Pour la valeur en cours, le fait générateur de la garantie est le versement du préfinancement effectué au titre de la garantie, qui est ensuite diminué des apurements ultérieurs. Au 31 décembre 2019, la valeur nominale des garanties reçues pour les préfinancements était de 492 millions d’EUR, tandis que la valeur en cours de ces garanties était de 406 millions d’EUR (contre respectivement 516 millions et 420 millions d’EUR en 2018).

Certains préfinancements versés au titre du 7e programme-cadre de recherche et de développement technologique (7e PC) et d’Horizon 2020 sont effectivement couverts par un Fonds de garantie des participants (FGP). Le FGP est un instrument de garantie mutuelle visant à couvrir les risques liés au non-paiement de montants par les bénéficiaires dans le cadre de la mise en œuvre des actions indirectes du 7e PC et d’Horizon 2020. Chaque participant à une action indirecte qui reçoit une subvention de l’UE verse 5 % du montant total reçu au capital du FGP.

Au 31 décembre 2019, les préfinancements couverts par le FGP s’élevaient à 2,1 milliards d’EUR (contre 2 milliards d’EUR en 2018). L’UE (représentée par la Commission) agit en tant qu’agent exécutif pour les participants du FGP, mais ces derniers en sont les propriétaires.

À la fin de l’exercice, le total des actifs du FGP s’établissait à 2,2 milliards d’EUR (contre 2,1 milliards d’EUR en 2018). Les actifs du FGP comprennent aussi des actifs financiers gérés par la Commission. Le FGP étant une entité distincte, ses actifs ne sont pas consolidés dans les présents comptes annuels.

42.Autres avances payées aux États membres

Avances payées aux États membres pour les instruments financiers en gestion partagée

Dans le cadre des programmes des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), les paiements des avances peuvent être effectués à partir du budget de l’UE en faveur des États membres afin de leur permettre de contribuer aux instruments financiers (sous la forme de prêts, de garanties ou de prises de participation). Ces instruments financiers sont mis en place et gérés sous la responsabilité des États membres, et non de la Commission. Néanmoins, les fonds inutilisés par ces instruments en fin d’exercice sont la propriété de l’UE (comme tout préfinancement) et sont donc considérés comme un actif inscrit au bilan de l’Union.

Période 2014-2020

Dans le domaine de la politique de cohésion, sur les 7,146 milliards d’EUR versés, il est estimé que 3,247 milliards d’EUR étaient inutilisés au 31 décembre 2019. Ce montant comprend la contribution des États membres à l’initiative PME, instrument dont l’objectif est d’encourager le secteur bancaire à accorder davantage de prêts aux PME (1,198 milliard d’EUR versé à l’exclusion des montants encore au stade du préfinancement, dont on estime que 324 millions d’EUR sont inutilisés).

Pour le développement rural, 54 millions d’EUR demeuraient inutilisés en fin d’exercice.

Période 2007-2013

Tous les montants relatifs à la politique de cohésion sont considérés comme ayant été exécutés ou réaffectés à d’autres mesures, de sorte qu’aucun actif ne subsiste au bilan au 31 décembre 2019. Il convient de noter que l’exécution effective au titre des différents instruments sera contrôlée dans le cadre du processus de clôture des programmes au cours des prochaines années.

Programmes d’aide

Dans le même ordre d’idée que ce qui précède, les avances payées par les États membres pour différents programmes d’aides (aides d’État, mesures de marché du FEAGA ou mesures d’investissement du Feader) et non utilisées à la fin de l’exercice sont comptabilisées à l’actif (avances) du bilan de l’UE. La Commission a estimé la valeur de ces avances en se fondant sur les informations communiquées par les États membres; les montants qui en résultent sont inscrits dans la sous-rubrique «Programmes d’aide» ci-dessus.

Période 2014-2020

Les montants inutilisés en fin d’exercice ont été estimés à 2,044 milliards d’EUR pour la politique de cohésion et à 1,460 milliard d’EUR pour l’agriculture et le développement rural.

Période 2007-2013

Il est estimé qu’un montant de 130 millions d’EUR versé dans le cadre du développement rural est resté inutilisé à la fin de 2019.

43.CRÉANCES À RECEVOIR AVEC CONTREPARTIE DIRECTE ET CRÉANCES À RECOUVRER SANS CONTREPARTIE DIRECTE

44.Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe

45.Créances à recouvrer auprès des États membres

Le montant le plus élevé inscrit sous «non courant» se rapporte aux sommes dues par les États membres; la forte augmentation est imputable à la procédure d’infraction à l’encontre du Royaume-Uni (expliquée ci-dessous) – au cours de l’exercice précédent, ce montant, de 2,1 milliards d’EUR, figurait sous «courant». Comme les années précédentes, sont également présentés comme non courants les montants relatifs aux décisions d’apurement de conformité non exécutées pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Les montants liés à ces décisions sont recouvrés par tranches annuelles.

Ce déplacement des montants courants vers des montants non courants explique également la forte diminution des montants courants dus par les États membres. La baisse est également imputable au fait qu’il n’y a pas de ressources propres à recevoir en lien avec un budget rectificatif en 2019 par rapport à 2018 – voir ci-dessous.

Créances à recouvrer au titre des ressources propres

La «comptabilité A» se rapporte aux relevés mensuels dans lesquels les États membres communiquent à la Commission les droits constatés, non encore recouvrés, relatifs aux ressources propres traditionnelles (RPT). Les RPT, constituées des droits de douane et des cotisations «sucre», sont perçues par les États membres pour le compte de la Commission.

La «comptabilité A» atteint généralement un niveau d’environ 3 milliards d’EUR à la fin de l’exercice. Toutefois, en 2018 et 2019, le solde comprend des montants supplémentaires de RPT liés à la procédure d’infraction à l’encontre du Royaume-Uni (expliquée ci-dessous) et à d’autres rapports de contrôle des RPT. Étant donné que des intérêts de retard s’élevant à 1,2 milliard d’EUR sont applicables (contre 1,3 milliard d’EUR en 2018), ces montants sont donc eux aussi inscrits dans les présents comptes annuels (voir les notes 2.6.2 et 3.7).

En ce qui concerne la procédure d’infraction, le 8 mars 2018, la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure (procédure d’infraction nº 2018/2008) au Royaume-Uni, car celui-ci a omis de mettre à la disposition du budget de l’Union le montant correct de ressources propres traditionnelles, comme l’exige la législation de l’Union. Le Royaume-Uni n’ayant pas fourni de réponse satisfaisante, ni à la lettre de mise en demeure ni à l’avis motivé envoyé le 24 septembre 2018, la Commission a confirmé, le 6 mars 2019, sa décision de saisir la Cour de justice de l’Union européenne et a introduit son recours le 7 mars 2019. L’affaire trouve son origine dans un rapport de l’OLAF de 2017, selon lequel des importateurs au Royaume-Uni avaient éludé des montants élevés de droits de douane en utilisant des fausses factures et des factures fictives et en présentant des déclarations de valeur en douane incorrectes à l’importation. Se fondant sur une méthode élaborée par l’OLAF et le JRC et sur les informations disponibles, la Commission estime que la violation, par le Royaume-Uni, de la législation de l’Union a entraîné, pendant la période comprise entre novembre 2011 et octobre 2017, des pertes pour le budget de l’UE s’élevant à 2,1 milliards d’EUR (montant net, c’est-à-dire après déduction de la retenue opérée, au titre des frais de perception, par le Royaume-Uni sur le montant brut de 2,7 milliards d’EUR). Le Royaume-Uni conteste la méthode appliquée par la Commission pour estimer les pertes susmentionnées. Les procédures pendantes devant la Cour et les informations disponibles à ce jour indiquent qu’il s’agit d’un processus de longue durée. Par conséquent, tant le principal, de 2,1 milliards d’EUR, que les intérêts de retard estimés, soit 1,1 milliard d’EUR, courus jusqu’à la fin de 2019 (contre 0,7 milliard d’EUR d’intérêts courus et comptabilisés jusqu’à la fin de 2018) ont été classés comme actifs à long terme.

En outre, la Commission a intégré dans les comptes une créance de 0,2 milliard d’EUR au titre des droits de douane constatés et des intérêts de retard, qui repose sur les informations les plus récentes disponibles. Le montant de 0,7 milliard d’EUR initialement comptabilisé en 2018 a été ajusté à la baisse à la suite de nouvelles informations fournies par les autorités britanniques en 2019 (voir les notes 2.6.2 et 3.7).

La «comptabilité séparée» reprend les droits constatés qui n’ont pas été inscrits dans la «comptabilité A» parce qu’ils n’ont pas été recouvrés par les États membres et qu’aucune garantie n’a été constituée (ou, si une garantie a été fournie, les montants sont contestés). Ces droits font l’objet d’une dépréciation en fonction des informations transmises chaque année par les États membres. Ces montants atteignent généralement un niveau similaire à chaque fin d’exercice, comme indiqué plus haut.

Sous «Ressources propres à recevoir» en 2018 figurent les créances à recouvrer à la suite du budget rectificatif nº 6/2018, adopté le 12 décembre 2018. Ces montants devaient être versés par les États membres le premier jour ouvrable de janvier 2019. Il n’y a pas de montant de ce type se rapportant à l’exercice 2019.

Créances à recouvrer au titre du FEAGA et du développement rural

Ce poste comprend principalement les montants dus par les États membres au 31 décembre 2019, tels que déclarés et certifiés par eux au 15 octobre 2019. Il est procédé à une estimation pour les créances à recouvrer nées après cette déclaration et jusqu’au 31 décembre 2019. La Commission estime également la réduction de valeur pour les montants dus par les bénéficiaires dont le recouvrement est improbable. La réalisation de cet ajustement n’implique pas que la Commission renonce au recouvrement futur de ces montants. Une déduction de 20 % est en outre comprise dans cet ajustement et correspond à la retenue que les États membres sont autorisés à opérer pour couvrir leurs frais administratifs.

46.Créances à recouvrer liées aux amendes pour des infractions aux règles de concurrence

Les paiements provisionnels correspondent principalement aux entrées de trésorerie provenant d’entreprises qui ont toutefois formé un recours ou qui ont encore la possibilité de saisir les juridictions de l’UE d’un recours contre les décisions imposant des amendes. Un passif éventuel est constitué pour le cas où ces montants devraient être remboursés aux entreprises sanctionnées (voir la note 4.1.4).

Les entreprises sanctionnées qui ont introduit un recours ou qui envisagent de le faire ont la possibilité d’effectuer des paiements provisionnels ou de fournir des garanties bancaires à la Commission. Cette dernière a accepté des garanties financières pour un montant de 11,133 milliards d’EUR (contre 9,354 milliards d’EUR en 2018) d’amendes non acquittées à la fin de l’exercice.

Les réductions de valeur dues à une dépréciation sont le reflet d’une évaluation effectuée cas par cas par la Commission sur les montants des amendes non encaissés ou non couverts par une garantie et que celle-ci s’attend à ne pas recouvrer.

La hausse des créances à recouvrer liées aux amendes pour des infractions aux règles de concurrence résulte principalement d’une forte amende (s’établissant à 1,494 milliard d’EUR), pour laquelle l’entreprise concernée a fourni une garantie bancaire, qui a été acceptée par la Commission. Le restant de la hausse due à d’autres amendes pour des infractions aux règles de concurrence infligées au cours de l’exercice (2,597 milliards d’EUR) a été largement contrebalancé par les amendes définitivement encaissées en 2019 (voir la note 2.8.1).

47.Produits à recevoir et charges à reporter

Parmi les autres produits à recevoir figure un montant de 1,4 milliard d’EUR (contre 1,1 milliard d’EUR en 2018) que la Commission s’attend à récupérer auprès des États membres dans le domaine de la cohésion. Le recouvrement aura lieu à la suite de l’examen et de l’acceptation des comptes annuels présentés par les États membres au début de 2020. Cette procédure d’acceptation des comptes annuels des États membres a été introduite dans le domaine de la cohésion pour la période de programmation 2014-2020.

48.Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe

Les intérêts de retard non courants concernent la procédure d’infraction mentionnée à la note 2.6.1.1. En 2018, ces intérêts figuraient sous «courants».

Les autres créances à recevoir courantes concernent principalement des intérêts de retard. La diminution constatée en 2019 est principalement due au classement sous «non courants» des intérêts relatifs à la procédure d’infraction et à l’ajustement à la baisse lié à des rapports de contrôle des RPT (voir la note 2.6.1.1).

49.STOCKS

50.TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE

51.Comptes bancaires pour l’exécution du budget

Cette rubrique comprend les fonds de la Commission détenus sur des comptes bancaires auprès de chaque État membre et pays AELE (Trésor ou banque centrale), ainsi que sur des comptes à vue dans des banques commerciales, dans des régies d’avances et des comptes de caisse. Le solde de trésorerie à la fin de 2019 est principalement dû aux éléments suivants:

·un montant de 2,6 milliards d’EUR correspondant à des amendes infligées par la Commission pour des infractions aux règles de concurrence, encaissé définitivement en 2019 et non encore intégré dans un budget rectificatif, figure dans le solde de trésorerie de fin d’exercice;

·le solde de trésorerie comprend en outre des recettes affectées et d’autres crédits de paiement non encore utilisés, s’établissant à 9,7 milliards d’EUR dans le budget 2019.

52.Liquidités attachées à des instruments financiers

Les montants relatifs à cette rubrique concernent essentiellement des équivalents de trésorerie gérés par des fiduciaires pour le compte de la Commission aux fins de la mise en œuvre de programmes d’instruments financiers spécifiques financés par le budget de l’UE et des montants de trésorerie et d’équivalents de trésorerie détenus dans des fonds de garantie relatifs à des garanties budgétaires (voir la note 2.4.1). Les liquidités attachées à des instruments financiers et des fonds de garantie ne peuvent être utilisées que dans les programmes correspondants.

53.Liquidités liées à des amendes

Il s’agit des montants reçus se rapportant à des amendes infligées par la Commission dans le cadre d’affaires encore en cours. Ces montants sont conservés sur des comptes de dépôt spécifiques qui ne sont utilisés à aucune autre fin. Si un recours a été formé ou si les intentions de la partie adverse en la matière ne sont pas connues, le montant sous-jacent est indiqué comme un passif éventuel dans la note 4.1.4.

Depuis 2010, toutes les amendes ultérieures encaissées à titre provisionnel sont gérées par la Commission dans le fonds BUFI et investies dans des instruments financiers classés comme disponibles à la vente (voir la note 2.4.1).

PASSIF

54.RETRAITES ET AUTRES AVANTAGES DU PERSONNEL

Passifs nets liés aux avantages du personnel

L’augmentation du passif total lié aux avantages du personnel est principalement due à une hausse des passifs nets du régime de pension des fonctionnaires européens (PSEO), qui est le plus grand régime en place. Ce passif dans le PSEO a augmenté principalement en raison de la perte actuarielle découlant de changements d’hypothèses financières provoqués par une forte diminution du taux d’actualisation nominal. En outre, comme le taux d’actualisation nominal est ajusté en fonction de l’inflation pour obtenir le taux d’actualisation réel, cette année, le taux d’actualisation réel a été pour la première fois négatif – ce qui signifie que tout montant donné vaut plus aujourd’hui qu’à l’avenir, ce qui augmente considérablement le volume du passif en fin d’exercice (voir la note 2.9.3). Ce taux d’actualisation plus faible a eu un effet similaire sur les autres régimes de moindre envergure.

En outre, les droits acquis au cours de l’exercice pour services rendus sont plus élevés que les prestations versées au cours de l’exercice. En outre, on enregistre une hausse due au coût financier annuel (détricotage de l’actualisation du passif) ainsi que des pertes actuarielles liées à l’expérience.

55.Régime de pension des fonctionnaires européens

Cette obligation au titre des prestations définies correspond à la valeur actuelle des paiements futurs de l’UE qui devraient être nécessaires pour régler l’obligation résultant des services rendus par les membres du personnel pendant la période considérée et les périodes antérieures. Le régime fonctionne en continu et, à ce titre, tous les paiements devant découler du régime sur une base annuelle sont inscrits chaque année au budget de l’UE.

Conformément à l’article 83 du statut, le paiement des prestations prévues au régime de pension du personnel constitue une dépense dans le budget de l’UE. Le régime repose sur un financement théorique, mais les États membres garantissent le paiement de ces prestations de manière collective. Une contribution obligatoire au régime des pensions, actuellement fixée à 9,7 %, est déduite du traitement de base des membres actifs. Ces contributions sont considérées comme des recettes budgétaires de l’exercice et contribuent au financement des dépenses de l’UE en général, voir également la note 3.6.

Le passif du régime des pensions a été évalué sur la base du nombre d’agents affiliés au PSEO (actifs, retraités, anciens actifs actuellement en invalidité et personnes à charge des agents décédés) au 31 décembre 2019 et des dispositions du statut en vigueur à cette date. Cette évaluation a été effectuée selon la méthodologie de la norme IPSAS 39 (et par conséquent de la règle comptable 12 de l’UE).

56.Autres régimes de prestations de retraite

Cette rubrique comprend les obligations de pension envers les membres et anciens membres de la Commission, de la Cour de justice (et du Tribunal) et de la Cour des comptes, du Conseil, du Médiateur européen, du Contrôleur européen de la protection des données et du Tribunal de la fonction publique européenne. Y figurent également les obligations de pension envers les membres du Parlement européen.

57.Régime commun d’assurance maladie

Outre les régimes de prestations de retraite susmentionnés, un calcul est effectué pour évaluer le passif que l’UE devra assumer au titre du régime commun d’assurance maladie (RCAM) en ce qui concerne les dépenses de santé qui doivent être payées pendant les périodes postérieures au départ des membres (déduction faite de leur contribution). Comme indiqué dans la note 1.5.10, le calcul de ce passif tient compte de l’ensemble de la période de service actif, garantissant que les régimes de retraite et d’assurance maladie du régime d’avantages postérieurs à l’emploi du personnel soient tous deux pris en considération de manière cohérente. Compte tenu de l’obligation, imposée à la fois par les règles comptables et par les IPSAS, de présenter fidèlement la réalité économique de la situation sous-jacente, nous n’avons pas interprété l’IPSAS 39 de manière plus stricte lors de l’affectation des droits à prestations aux périodes de service. Si on considérait le coût des services pour le RCAM sur 10 années pour l’ensemble des fonctionnaires, et non sur la période de service actif du membre du personnel, l’incidence d’une telle approche sur l’obligation au titre des prestations définies en fin d’exercice serait une augmentation de 4,3 milliards d’EUR. Toutefois, comme il a déjà été indiqué, cette approche plus stricte ne serait pas compatible avec la caractéristique qualitative «représentation fidèle» et elle ne serait donc pas considérée comme procurant des informations fiables conformément à la règle comptable 1 et au cadre conceptuel des IPSAS. Cette estimation est extrêmement sensible à l’évolution du statut administratif actuel du personnel (en particulier au nombre de membres sous contrat à durée déterminée supposés devenir fonctionnaires à l’avenir).

Évolution de la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies pour les avantages du personnel

La valeur actuelle de l’obligation au titre de prestations définies est la valeur actualisée des paiements futurs qui devraient être nécessaires pour régler l’obligation résultant des services rendus par les membres du personnel pendant la période considérée et les périodes antérieures.

Une analyse de l’évolution de l’obligation au titre des prestations définies pour l’exercice en cours est présentée ci-dessous:

Le coût des services rendus au cours de la période désigne l’accroissement de la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies résultant des services rendus par les membres du personnel au cours de l’exercice considéré.

Le coût financier désigne l’accroissement, au cours de la période, de la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies résultant du fait que l’on s’est rapproché de la date de règlement des prestations d’une période.

Les écarts actuariels découlant de l’expérience renvoient aux effets des différences entre ce qui était prévu selon les hypothèses émises l’année dernière pour 2019 et ce qui s’est effectivement produit en 2019.

Des écarts actuariels découlant d’hypothèses actuarielles (des variables démographiques telles que la rotation du personnel et la mortalité et des variables financières telles que les taux d’actualisation et les augmentations salariales prévues) apparaissent lorsque ces hypothèses sont mises à jour pour tenir compte des fluctuations des conditions sous-jacentes.

Les prestations (pensions ou remboursements des frais médicaux, par exemple) sont versées au cours de l’exercice selon les règles du régime. Ces prestations servies conduisent à une diminution de l’obligation au titre des prestations définies.

Actifs du régime

Hypothèses actuarielles – avantages du personnel

Les principales hypothèses actuarielles utilisées dans l’évaluation des deux principaux régimes d’avantages du personnel de l’UE sont présentées ci-dessous:

Les taux de mortalité pour 2018 et 2019 sont fondés sur la table de mortalité des fonctionnaires européens - EULT 2018.

Le taux d’actualisation nominal est déterminé comme étant la valeur du rendement des obligations à coupon zéro en euros (avec une échéance à 22 ans à partir de décembre 2019 pour le PSEO, et à 26 ans pour le régime commun d’assurance maladie). Le taux d’inflation utilisé est le taux d’inflation anticipé sur la période équivalente. Il doit être déterminé de manière empirique, sur la base de valeurs prospectives exprimées par des obligations indexées sur les marchés financiers européens. Le taux d’actualisation réel est calculé à partir du taux d’actualisation nominal et du taux d’inflation anticipé à long terme.

Une diminution du taux d’actualisation réel, c’est-à-dire la différence entre le taux d’actualisation nominal et le taux d’inflation anticipé, a été observée ces dernières années, mais elle a été particulièrement forte en 2019. Cette diminution du taux d’actualisation réel est principalement due à la baisse du taux d’actualisation nominal, ce qui correspond à la tendance observée globalement sur les marchés financiers. Le taux d’inflation anticipé n’ayant que légèrement diminué, la baisse du taux d’actualisation nominal n’a pas été compensée et s’est traduite par un net recul du taux d’actualisation réel, qui devient ainsi négatif pour la première fois et contribue à l’importante perte actuarielle découlant des hypothèses financières.

Analyses de sensibilité

L’analyse de sensibilité repose sur des simulations qui modifient, toutes choses étant égales par ailleurs, la valeur des hypothèses concernées et sur l’observation des réactions du modèle.

Sensibilité du régime commun d’assurance maladie

Une variation de dix points de base des taux d’évolution des coûts médicaux présumés aurait les effets suivants:

Une variation de dix points de base (0,1 %) du taux d’actualisation présumé aurait les effets suivants:

Une variation de dix points de base (0,1 %) des augmentations salariales prévues aurait les effets suivants:

Une variation d’une année de l’âge présumé de départ à la retraite aurait les effets suivants: