COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 24.6.2020
COM(2020) 265 final
RAPPORT DE LA COMMISSION
AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA COUR DES COMPTES
Rapport annuel 2019 sur la gestion et la performance du budget de l’UE
Table des matières
Foreword
Introduction 7
Section 1 – Performance and results
1.1.A result-oriented EU budget1
1.2.Horizontal priorities in the EU budget4
1.3.Competitiveness for growth and jobs19
1.4.Economic, social and territorial cohesion
1.5.Sustainable growth: natural resources
1.6.Security and citizenship
1.7.Global Europe
1.8.Special instruments
Section 2 – Internal control and financial management 41
2.1.The Commission manages the EU budget in a complex environment43
2.2.The Commission relies on various instruments to ensure that the taxpayers’ money is well managed49
2.3.The Commission’s control results confirm that the EU budget is well protected58
2.4.Further developments: outlook for 2020 and the 2021-2027 period70
ANNEXES 73
Avant-Propos
J’ai le plaisir de vous présenter le rapport annuel sur la gestion et la performance du budget de l’Union européenne pour l'exercice 2019. Ce rapport, qui procure une vue d’ensemble de la performance, de la gestion et de la protection du budget de l’UE, fait partie d’un ensemble de rapports financiers et sur la responsabilité intégrés de la Commission. Il permet à la Commission de remplir les obligations qui lui incombent en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (
1
) et du règlement financier (
2
) et constitue un élément essentiel dans un système perfectionné de responsabilité financière.
L’année 2019 était la dernière de la législature 2014-2019. L’objectif était donc de mener à terme les travaux relatifs aux priorités de la Commission Juncker et de préparer la transition vers une nouvelle Commission présidée par Mme von der Leyen.
Le budget de l’Union européenne contribue à renforcer l’économie européenne et à la rendre plus résiliente. Environ la moitié du budget est consacrée à la croissance intelligente et inclusive. Le budget est également utilisé pour investir dans l’avenir, notamment dans la transition vers une Europe plus verte et plus numérique. En 2019, il a une nouvelle fois été démontré que le budget de l’Union européenne peut modifier de façon concrète la vie des citoyens de l’Union dans de nombreux domaines, que ce soit par l’amélioration des offres de transport, par le renforcement de la connectivité à domicile ou en déplacement, ou par l’amélioration de l’environnement en honorant la promesse de consacrer au moins 20 % du budget à la lutte contre le changement climatique. Le budget de l’UE a également soutenu la réaction européenne commune dans les domaines de la migration et de la sécurité.
Le budget de l’Union continuera de jouer un rôle clé en soutenant l’ambitieux pacte vert pour l’Europe. Parallèlement, il reste fondamental pour relever les nouveaux défis: dans le cadre de la crise actuelle, nous avons utilisé toute la flexibilité du budget pour affecter rapidement les fonds là où les besoins de réparation sont les plus importants.
La crise actuelle de la COVID-19 a également montré, une fois de plus, combien il est important que l’Union européenne puisse s’appuyer sur un cadre financier pluriannuel bien dimensionné et flexible. Dans les limites établies de sa capacité et de sa flexibilité réglementaire, il offre la possibilité d’agir et de réagir rapidement à des crises inattendues et sans précédent. Renforcé par l’instrument Next Generation EU, le budget à long terme de l’Union européenne sera également au cœur de la relance, ayant démontré sa capacité à agir comme catalyseur de la solidarité, de la responsabilité et de l’innovation tout en garantissant une bonne gestion financière tout au long du cycle de vie des programmes qu’il finance.
La Commission attache une grande importance à ce que le budget de l’UE soit dépensé correctement et de manière responsable, et à la collaboration avec l’ensemble des parties concernées pour s’assurer que le budget produise des résultats concrets sur le terrain. Le présent rapport expose les mesures qui sont prises pour faire en sorte que le budget de l’UE soit géré conformément aux normes les plus rigoureuses en matière de bonne gestion financière.
La Commission assure un suivi attentif de la mise en œuvre du budget de l’UE sur le terrain. S’il est établi que des États membres, des intermédiaires ou des bénéficiaires finals ont indûment dépensé des fonds européens, la Commission prend des mesures immédiates pour corriger ces erreurs et recouvrer les fonds si nécessaire. La Commission estime qu’après les corrections et les recouvrements de l’année/des années à venir, le niveau d’erreur restant pour les dépenses 2019 sera inférieur à 1 %, soit largement en dessous du seuil de signification de 2 %. Par le présent rapport, la Commission assume la responsabilité politique globale de la gestion du budget de l’UE en 2019.
Pour la Commission, l’établissement systématique de rapports et l’amélioration des divers instruments de contrôle jouent un rôle déterminant dans la protection du budget de l’UE. Je peux vous assurer que nous continuerons de veiller à ce que chaque euro versé par les contribuables européens soit dépensé à bon escient dans l’intérêt des citoyens.
Johannes Hahn, commissaire chargé du budget et de l’administration
Rapport annuel sur la gestion et la performance du budget de l’UEExercice 2019
Introduction
Le rapport annuel sur la gestion et la performance du budget de l’UE pour l'exercice 2019 constitue la principale contribution de la Commission à la procédure de décharge annuelle ( 3 ) par laquelle le Parlement européen et le Conseil examinent l’exécution du budget de l’UE. Il fournit des informations sur la performance des programmes financés par le budget de l’UE ainsi que sur la gestion du budget de l’UE par la Commission au cours de l’année de référence.
Le présent rapport fait partie de l’ensemble plus large de rapports financiers et sur la responsabilité intégrés ( 4 ), qui comprend également, entre autres, les comptes consolidés définitifs ( 5 ), des prévisions à long terme concernant les entrées et les sorties futures au cours des cinq années à venir ( 6 ), le rapport d'audit interne ( 7 ) et le rapport sur le suivi de la décharge ( 8 ).
La section 1 fournit une bonne vue d’ensemble de la performance du budget de l’UE en 2019, en mettant l’accent sur les programmes clés. Elle présente les dernières informations, tirées de diverses sources (notamment du suivi, des évaluations et des audits des programmes), concernant les résultats obtenus grâce au budget de l’UE jusqu’à la fin de l’année 2019. Sa structure reprend les rubriques du cadre financier pluriannuel actuel.
Les informations fournies sont complétées par des données plus détaillées sur la performance de chaque programme, qui sont présentées dans l’annexe 1 «Vue d’ensemble des performances des programmes». Cette vue d’ensemble résume les principaux messages de performance des fiches de programme qui accompagnent la proposition de projet de budget pour 2021.
La section 2, qui fournit des informations sur le contrôle interne et la gestion financière, présente les mesures prises par la Commission en 2019 pour garantir la bonne gestion financière du budget de l’UE. S’appuyant sur les résultats du contrôle communiqués par les services de la Commission chargés de gérer le budget, elle confirme que le budget de l’UE est bien protégé. Par le présent rapport, la Commission assume la responsabilité politique globale de la gestion du budget de l’UE.
Section 1 –
Performance
et résultats
1.1.Un budget de l’UE axé sur les résultats
Le budget de l’UE contribue à traduire les priorités de l’Union en réalisations concrètes qui améliorent la vie des citoyens. Il s’agit principalement d’un budget d’investissement, qui contribue à adapter les ambitions communes de l’UE aux ressources pour les concrétiser. Le budget se concentre sur les domaines dans lesquels une mise en commun des ressources pour relever les défis communs peut produire des résultats qui ne pourraient être obtenus de façon aussi efficace ou efficiente si les États membres agissaient seuls. Il s’agit de domaines aussi divers que les infrastructures transfrontières, la gestion des frontières extérieures, les projets spatiaux de grande envergure et la recherche paneuropéenne.
1.1.1.Le budget de l’Union européenne est bien géré et fortement axé sur les résultats
Le budget de l’UE est principalement un budget d’investissement. Représentant environ 1 % du revenu national brut de l’Union européenne et près de 2 % de toutes les dépenses publiques dans l’UE, il vise à compléter les budgets nationaux et à mettre en œuvre les priorités fixées conjointement. Contrairement aux budgets nationaux, le budget de l’UE vise principalement à soutenir les investissements stratégiques à moyen et à long terme et à utiliser son effet de levier pour mobiliser des investissements provenant d’autres sources publiques et privées. Les programmes financiers de l’UE sont gérés directement par la Commission, par exemple dans le domaine de la recherche, ou conjointement avec les États membres, comme en ce qui concerne la politique de cohésion. Environ deux tiers du budget de l’UE sont gérés conjointement avec les États membres dans le cadre d'une gestion partagée.
Le budget de l’UE est adopté chaque année sur la base d’un cadre financier septennal. Structuré en cinq rubriques, il réunit 60 programmes financiers de types et de tailles variés. Dans certains domaines d’action, tels que la politique agricole commune, le budget de l’UE est le principal outil d’exécution. Dans d’autres domaines, le budget de l’UE est complété par des instruments réglementaires qui contribuent à la réalisation des objectifs stratégiques de l’UE.
Le budget de l’UE dispose d’un cadre de performance solide et intégré, qui permet à l’UE de disposer de programmes axés sur les résultats et bien gérés. Ce cadre inclut des objectifs clairs et mesurables pour chaque programme ainsi que des indicateurs servant de base au suivi, à l’information et à l’évaluation. Les informations fournies par ces indicateurs, ainsi que les autres sources d’information sur la performance qualitative et quantitative, telles que les évaluations, permettent d’évaluer la performance d’un programme et les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs convenus. Ces informations permettent aux gestionnaires des programmes d’anticiper et de résoudre les problèmes qui se posent lors de la mise en œuvre. Elles apportent également une contribution importante au processus de décision budgétaire.
L’annexe 1 du présent rapport, intitulée «Vue d’ensemble des performances des programmes», présente les dernières informations disponibles sur les performances de chaque programme. Elle fournit une vue d’ensemble des objectifs de chaque programme, détaille l’état d’avancement de leur exécution budgétaire et présente les dernières données disponibles sur leurs performances.
Certains programmes financiers ont intégré l’évaluation des performances encore plus profondément dans leur conception. Par exemple, une réserve de performance a été créée pour les Fonds structurels et d’investissement européens actuels. Cette réserve a été libérée en 2019 en faveur des programmes dont les objectifs prédéfinis avaient été atteints à la fin de l’année 2018. Dans le cas des programmes et des priorités dont les objectifs n’ont pas été atteints, les ressources ont été réaffectées.
Le cadre de performance du budget de l’UE et l’établissement de rapports connexe sont renforcés au fil du temps. Les audits effectués par des auditeurs internes et externes ont été utiles à cet égard. Les recommandations récentes de la Cour des comptes européenne ont permis l’élaboration de rapports sur la performance plus équilibrés, qui accordent une plus grande attention aux difficultés rencontrées, mettent davantage l’accent sur la fiabilité et la qualité des données, et expliquent plus clairement comment les données relatives à la performance ont été utilisées pour améliorer celle-ci.
Les améliorations se poursuivront avec les propositions de la Commission pour le cadre financier pluriannuel 2021-2027. S’appuyant sur les conclusions d’un examen approfondi des dépenses, la Commission a inclus dans les propositions de programmes financiers un plus petit nombre d’indicateurs de meilleure qualité étroitement liés aux objectifs des programmes. La Commission travaille actuellement avec le Parlement européen et le Conseil pour veiller à ce que ces améliorations, ainsi que les autres modifications de la conception des programmes qui contribueront à accroître la performance, soient prises en considération dans les versions finales des futurs programmes.
1.1.2.Le budget de l’UE en 2019
Avec les élections européennes en mai, 2019 a été une année de transition pour l’Union européenne. L’accent a été mis sur l’achèvement des travaux relatifs aux priorités politiques de la Commission Juncker et sur la préparation à l’entrée en fonction d’un nouveau Parlement européen et d’une nouvelle Commission présidée par Ursula von der Leyen. Le programme stratégique du Conseil européen ( 9 ) et les orientations politiques ( 10 ) de la Commission von der Leyen fixent le cadre politique pour la période à venir.
2019 était également l’avant-dernière année de mise en œuvre des programmes financiers au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020. Ces programmes ont désormais atteint leur vitesse de croisière et contribuent fortement à la réalisation des priorités de l’Union européenne. En 2019, une attention particulière a été accordée aux investissements dans la croissance et la création d’emplois, ainsi qu'au soutien des priorités de l’UE dans les domaines de la migration et de la sécurité.
En 2019, le budget de l’UE a contribué à renforcer l’économie de l’Union européenne et à la rendre plus résiliente. Il a également soutenu les investissements dans la double transition vers une Europe plus verte et plus numérique, et a financé des programmes promouvant la solidarité et la sécurité tant à l’intérieur qu’au-delà des frontières de l’UE.
En 2019, le montant total des engagements exécutés sur le budget de l’UE s’est élevé à 161 milliards d’EUR ( 11 ). Environ la moitié de ce montant (81 milliards d’EUR) a été consacrée à la rubrique 1 «Croissance intelligente et inclusive», répartie entre la rubrique 1a «Compétitivité pour la croissance et l’emploi» (14 %) et la rubrique 1b «Cohésion économique, sociale et territoriale» (35 %). La rubrique 2 «Croissance durable: ressources naturelles» a constitué le deuxième domaine budgétaire le plus important, avec un montant de 59 milliards d’EUR (37 %). 4 milliards d’EUR ont été alloués à la rubrique 3 «Sécurité et citoyenneté», notamment pour renforcer les frontières extérieures de l’Union européenne et faire face à la crise des réfugiés et à la migration irrégulière. 12 milliards d’EUR ont été alloués à la rubrique 4 «L’Europe dans le monde», tandis que 6 milliards d’EUR ont été dépensés au titre de la rubrique 5 «Dépenses administratives de la Commission».
Budget 2019 de l’UE, crédits d’engagement par rubrique budgétaire. Tous les montants sont exprimés en millions d’euros.
Source: Commission européenne.
En ce qui concerne la performance du budget de l’UE, les informations disponibles à la fin de 2019, présentées dans l’annexe 1 «Vue d’ensemble des performances des programmes», montrent que la plupart des programmes progressent de manière satisfaisante vers les objectifs fixés au début de la période de programmation. Après les retards enregistrés au démarrage des programmes de cohésion 2014-2020, les avancées se font maintenant à un rythme accéléré. Lorsque la mise en œuvre de programmes particuliers s’est heurtée à des problèmes spécifiques, l’annexe 1 «Vue d’ensemble des performances des programmes» fournit de plus amples explications sur la manière dont ces problèmes ont affecté la performance des programmes et sur les mesures d’atténuation qui ont été adoptées. Cependant, les conclusions définitives sur la performance des programmes ne pourront être tirées que sur la base d’évaluations détaillées après la clôture des programmes actuels. Il conviendra, dans le cadre de ces évaluations, de tenir dûment compte de l’incidence de la pandémie de COVID-19 ainsi que des mesures qui sont prises pour réorienter le budget de l’UE vers le processus de réparation des dommages et de relance.
La performance du budget de l'UE est une responsabilité partagée entre les nombreux acteurs associés à l’exécution de ce budget. En tant que gestionnaire du budget de l’UE assumant la responsabilité ultime de son exécution en vertu du traité, la Commission joue un rôle important en veillant à ce que les programmes financiers de l’UE soient gérés de manière efficace et efficiente et à ce qu’ils aboutissent aux résultats escomptés sur le terrain.
Le budget administratif constituant la rubrique 5, qui soutient à la fois la gestion budgétaire et l’ensemble des activités des institutions de l’Union européenne, représente une faible part du budget de l’UE. Conjointement avec les autres institutions, la Commission a pris des mesures pour accroître l'efficience de l’ensemble de ses opérations et a réalisé des économies substantielles au titre du cadre financier actuel, notamment en réduisant ses effectifs de 5 % entre 2013 et 2017 ( 12 ). La Cour des comptes européenne a confirmé ces économies, tout en constatant leurs conséquences négatives pour le personnel ( 13 ). Ces économies ont été réalisées à un moment où l’on attend de plus en plus de la Commission qu'elle obtienne des résultats dans des domaines tels que les transitions verte et numérique, la politique industrielle, la relance économique et sociale, la migration, l’état de droit et la coopération en matière de défense. Ces pressions ont été intensifiées par la charge de travail qu’impliquent l’élaboration et le déploiement d’une réaction globale de l’Union européenne face la pandémie de COVID-19 et à ses conséquences. La stabilité du budget administratif dans le futur cadre financier sera par conséquent essentielle pour que les institutions de l’Union européenne continuent à fournir des résultats pour l’UE dans tous les domaines prioritaires.
1.2.Les priorités horizontales du budget de l’UE
Le budget de l’UE répond à des besoins stratégiques spécifiques grâce à un ou plusieurs programmes. Cependant, la nature horizontale de certains objectifs stratégiques nécessite une intégration plus approfondie dans l’ensemble du budget. Cela vaut en particulier pour les dépenses liées au climat, la protection de la biodiversité et la réalisation des objectifs de développement durable.
1.2.1.Le budget de l’UE soutient fermement ses objectifs en matière de climat et de biodiversité
L’approche intégrée de lutte contre le changement climatique présuppose l’intégration approfondie des dépenses liées au climat dans l’ensemble du budget à long terme. Actuellement, la cible globale visée consiste à consacrer 20 % des dépenses de l’Union européenne aux objectifs climatiques. En 2019, ces dépenses ont été supérieures à cette cible et se sont élevées à quelque 35 milliards d’EUR, soit 21 % du budget de l’UE. Au total, au cours de la période 2014-2020, 19,8 % du budget de l’UE (soit 211 milliards d’EUR) auront été consacrés aux objectifs climatiques. Bien que cela soit légèrement en deçà de la cible, les dépenses annuelles liées au climat ont toujours été supérieures à 20 % ces dernières années, rattrapant ainsi les niveaux relativement bas enregistrés au début de la période.
Gauche: contribution des dépenses liées au climat, par rubrique budgétaire, en 2019.
Droite: part des principaux programmes contributeurs en rapport avec le climat en 2019.
Source: Commission européenne.
Grâce à l’approche intégrée, toutes les rubriques contribuent à la réalisation de cette priorité fondamentale. Plus de 90 % des dépenses liées au climat sont financées au titre des rubriques «Croissance durable: ressources naturelles» (rubrique 2), «Cohésion économique, sociale et territoriale» (rubrique 1b) et «Compétitivité pour la croissance et l’emploi» (rubrique 1a).
La mesure dans laquelle un programme est lié au climat varie en fonction de son champ d’action et de la nature de l’investissement. En 2019, 28 % des fonds de la politique agricole commune, soit 16 milliards d’EUR, et 21 % du Fonds européen de développement régional et du Fonds de cohésion ont contribué à la réalisation des objectifs climatiques. Grâce à une programmation soigneuse, la part des dépenses liées au climat augmente dans d’autres domaines: par exemple, la contribution du Fonds social européen est passée de 0 % en 2014 à 12 % (1,6 milliard d’EUR) en 2019.
Pour lutter contre le changement climatique et la dégradation de l’environnement et pour devenir la première économie mondiale neutre sur le plan climatique d’ici à 2050, l’Union européenne doit accélérer sa transition vers une économie plus durable. Conformément à l’accord de Paris sur le changement climatique et aux objectifs de développement durable des Nations Unies, la Commission a proposé, pour le prochain budget à long terme, un objectif encore plus ambitieux en ce qui concerne l’intégration des questions climatiques dans l’ensemble des programmes de l’UE, à savoir qu’au moins 25 % des dépenses de l’Union européenne soient consacrées aux objectifs climatiques. Cela apportera une contribution précieuse à la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe proposé par la Commission.
L’UE déploie également des efforts concertés pour soutenir la biodiversité. Entre 2014 et 2020, le budget de l’UE a contribué à soutenir la biodiversité à hauteur de 85 milliards d’EUR (soit 8 % des dépenses totales). La contribution du budget est restée stable tout au long de la période, à l’exception des deux premières années de son exécution.
Gauche: contribution des dépenses liées à la biodiversité, par rubrique budgétaire, en 2019.
Droite: part des principaux programmes contributeurs en rapport avec la biodiversité en 2019.
Source: Commission européenne.
Bien que la majorité des dépenses en faveur de la biodiversité soit liée à la rubrique «Croissance durable: ressources naturelles» (rubrique 2), de nombreux autres programmes contribuent à enrayer la perte de biodiversité.
En 2019, la contribution du budget de l’UE à la lutte contre la perte de biodiversité s’est élevée à presque 13,4 milliards d’EUR, soit 8,3 % du budget. Plus de 75 % des dépenses proviennent de la politique agricole commune.
Élément à part entière du pacte vert pour l’Europe, la nouvelle stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 inclura un plan de transformation visant à mieux protéger et restaurer la nature, ce qui aura pour effet à la fois d’enrayer le déclin de la biodiversité et d’atténuer les effets du changement climatique. Le budget de l’UE jouera un rôle important dans la mise en œuvre de cette stratégie.
L’annexe 2 du présent rapport contient de plus amples informations sur la manière dont le budget de l’UE est utilisé pour soutenir le climat et la biodiversité.
1.2.2.Le budget de l’UE et le Programme de développement durable à l’horizon 2030
L’Union européenne et ses États membres sont déterminés à jouer un rôle de premier plan dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Le Programme 2030, feuille de route commune adoptée sous l’égide des Nations Unies pour un monde pacifique et prospère, revêt une importance capitale pour les valeurs de l’Union européenne et l’avenir de l’Europe. L’Union européenne s’est engagée à appliquer les objectifs de développement durable dans ses politiques tant internes qu’externes. Depuis l’adoption du programme en 2015, elle a accompli des progrès significatifs dans la réalisation des objectifs de développement durable et elle continue d’intensifier ses efforts.
L’Union européenne a entamé une transition vers une économie sobre en carbone, neutre sur le plan climatique, efficace dans l’utilisation des ressources et circulaire, qui va de pair avec le renforcement de la sécurité, de la prospérité, de l’égalité et de l’inclusion. Dans ce contexte, la conception et la mise en œuvre des programmes de dépenses de l’Union européenne visent à atteindre les objectifs dans chaque domaine stratégique tout en promouvant la durabilité au moyen des mesures et des interventions des programmes pertinents. Grâce au consensus européen pour le développement, l’Union européenne a également aligné son approche en matière de coopération internationale et de développement sur le Programme 2030, plaçant les objectifs de développement durable et l’accord de Paris au cœur de son action extérieure.
Ces objectifs étant interdépendants, la plupart des programmes budgétaires de l’Union européenne sont conçus pour atteindre les multiples objectifs de développement durable. À l’heure actuelle, 75 % des programmes budgétaires de l’UE (45 sur 60) contribuent à la réalisation de ces objectifs. L’infographie ci-dessous illustre par de nombreux exemples, sans que cela soit exhaustif, de quelle façon les programmes de l’Union européenne contribuent à la réalisation des objectifs de développement durable. L’approche cohérente de l’Union européenne soutient des initiatives variées dans un large éventail de domaines d'action à travers le monde, dans le but de promouvoir le développement durable pour tous.
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En 2018, plus de 194 millions d’EUR du Fonds «Asile, migration et intégration» ont été alloués à un programme d’hébergement et d’assistance en espèces en Grèce, grâce auquel environ 25 000 places dans des appartements et des abris adéquats ont été mises à la disposition des migrants les plus vulnérables. |
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Le programme «Safe and Fair» de l’initiative Spotlight (25 millions d’EUR) vise à garantir, à l’ensemble des femmes dans la région couverte par l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, une migration professionnelle sûre et équitable. |
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En 2018, 12,6 millions de personnes ont bénéficié d’une aide alimentaire grâce au Fonds européen d’aide aux plus démunis. |
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À la fin de l’année 2018, les financements du Fonds européen de développement régional et du Fonds de cohésion avaient eu pour effet d’augmenter la capacité de recyclage des déchets à 765 000 tonnes par an, contre 48 000 tonnes par an à la fin de 2017. |
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À la fin de l’année 2018, 27,5 millions de personnes avaient pu accéder à de meilleurs services de santé financés par le Fonds européen de développement régional. |
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Grâce aux fonds de l’instrument de coopération au développement, Switch Africa Green finance les projets d’entreprises écologiques en Afrique. Dans un premier temps, ce programme a soutenu 3 000 micro, petites et moyennes entreprises et a contribué à créer ou à préserver 10 000 emplois verts. |
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En 2019, dans le cadre de l’alliance Afrique-Europe, plus de 8 000 étudiants et enseignants africains ont bénéficié, au titre d’Erasmus+, de bourses d’études dans des universités de l’Union européenne, ce qui porte le total à plus de 26 000 depuis 2014. |
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En 2019, 24 pays et six interventions régionales ont bénéficié d’un soutien financier dans le cadre de l’aide humanitaire pour renforcer la préparation aux catastrophes des systèmes nationaux d’intervention et pour atténuer l’incidence des catastrophes dues au changement climatique sur les besoins humanitaires. |
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À la fin de l’année 2019, 2,4 milliards d’EUR du Fonds social européen avaient été engagés pour financer des projets relatifs à l’égalité hommes-femmes. À titre d'exemple, en Lombardie (Italie), le projet «nidi gratis» a permis aux enfants de 30 000 familles à revenus modestes d'accéder gratuitement à l’école maternelle. |
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À ce jour, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche a financé près de 15 000 projets visant à préserver l’environnement marin et à garantir une exploitation plus efficace des ressources. |
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Depuis 2014, plus de 3 millions de personnes ont accès à une eau potable et à des systèmes de traitement des eaux usées de grande qualité, grâce au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion. |
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Le projet Diversifood, financé par Horizon 2020, a pour objectif d'évoluer vers une agriculture biologique à faible utilisation d’intrants en augmentant la diversité des plantes cultivées dans différents écosystèmes agricoles. |
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Le Fonds européen pour les investissements stratégiques a contribué à fournir de l’énergie renouvelable à quelque 10 millions de ménages et à économiser plus de 5 000 gigawattheures d’énergie par an. |
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Le programme Justice a appuyé la participation de 1 358 personnes à des programmes de formation judiciaire en 2018, promouvant ainsi une culture juridique et judiciaire commune. |
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Chaque année, des conseils et des évaluations des capacités de gestion de l’innovation sont fournis à plus de 4 000 PME au titre du programme pour la compétitivité des entreprises et pour les petites et moyennes entreprises. |
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Grâce aux mécanismes de coopération internationale de Copernicus, environ 50 % de la population mondiale devrait avoir accès à des données ouvertes, complètes et gratuites à travers une plateforme locale de données. |
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Le service de recherche et sauvetage de Galileo permet de réduire de dix minutes le temps nécessaire pour détecter les balises de détresse. |
1.2.3.Le budget de l’UE:un puissant outil d’intervention en cas de crise
Le budget de l’UE peut être mobilisé rapidement et de manière flexible dans le cadre d’une réaction européenne coordonnée face aux crises. La réaction en cours à la pandémie de COVID-19 l’illustre de manière éloquente. La Commission a proposé d’utiliser la totalité de la flexibilité restante du cadre financier actuel pour acheminer rapidement des fonds là où ils sont les plus nécessaires, comme dans les exemples qui suivent.
·L’initiative d’investissement en réaction au coronavirus a mobilisé l’ensemble des fonds de cohésion disponibles pour octroyer un soutien immédiat aux mesures prises par les États membres en réponse à la crise. Ces mesures ont notamment pour objectif de répondre aux besoins les plus pressants en matière de fournitures et d'équipements médicaux et de remédier aux effets de la crise économique par l’instauration de dispositifs de chômage partiel, l’octroi d’un soutien financier aux PME et l’injection immédiate de liquidités. Les mesures s’accompagnent d’un certain nombre de dispositions en matière de flexibilité, notamment en ce qui concerne les règles de cofinancement. Globalement, l’initiative pourrait mobiliser jusqu’à 54 milliards d’EUR provenant des Fonds structurels et d’investissement européens pour répondre aux besoins immédiats liés à la crise dans les États membres.
·Le champ d’application du Fonds de solidarité de l’Union européenne a été élargi dès le 1er avril 2020 pour englober les grandes urgences en matière de santé publique. Jusqu’à 800 millions d’EUR ont pu être mis à la disposition des États membres et des pays candidats qui sont gravement touchés par la crise de la COVID-19 pour financer l’assistance à la population (mesures médicales, sanitaires et de protection civile) et les mesures prises en vue de contenir la maladie.
·L’instrument d’aide d’urgence au sein de l’Union européenne a été réactivé en avril 2020 avec un budget de 2,7 milliards d’EUR pour soutenir les États membres, et le budget du mécanisme de protection civile de l’Union/de rescEU a été augmenté de 380 millions d’EUR. Ces fonds sont utilisés pour aider les États membres à obtenir et distribuer rapidement le matériel nécessaire pour lutter contre le coronavirus, grâce à des mesures prévoyant, entre autres, la création d’une réserve stratégique rescEU de matériel médical, notamment de respirateurs et d’équipements de protection individuelle tels que des masques.
·Au titre du programme Horizon 2020 pour la recherche et l’innovation, la Commission a lancé un appel à manifestation d’intérêt spécial pour soutenir la recherche sur la COVID-19 grâce à des fonds provenant du fonds spécial pour la recherche en situation d’urgence. Un premier appel concernant la recherche médicale sur la COVID-19, qui ciblait la mise au point de vaccins, de tests diagnostiques alternatifs et de nouveaux traitements ainsi que l’amélioration des mesures de santé publique, a, par exemple, été lancé en janvier 2020. Il a débouché sur la sélection de 136 équipes de recherche, œuvrant sur 17 projets, qui disposeront d’un budget global de 47,5 millions d’EUR. 45 millions d’EUR supplémentaires seront mis à disposition par l'intermédiaire de l’ entreprise commune IMI2 (initiative en matière de médicaments innovants 2) et 164 millions d’EUR seront débloqués à l’issue d’un appel lancé par le projet pilote du Conseil européen de l’innovation.
·L’Union européenne, agissant en tant qu’acteur mondial et en tant que membre de l’action collective «Team Europe» (qui rassemble l’UE, les États membres et des institutions financières), a garanti un soutien financier aux pays partenaires pour un montant total de plus de 36 milliards d’EUR, visant essentiellement à leur permettre de faire face à la crise sanitaire actuelle et de répondre aux besoins humanitaires qui en découlent, à améliorer leurs systèmes de santé, d’approvisionnement en eau et d’assainissement, à renforcer leurs capacités de préparation et de recherche pour faire face à la pandémie, et à atténuer les conséquences socio-économiques. En outre, l’Union européenne promeut une riposte mondiale au coronavirus avec des partenaires multilatéraux; au cours d’une conférence des donateurs internationale, plus de 40 ministres et chefs d’État ou de gouvernement se sont engagés à verser plus de 9,8 milliards d’EUR pour soutenir le développement collaboratif et le déploiement universel de tests de dépistage, de traitements et de vaccins contre le coronavirus.
Au-delà de cette réponse qui apportera un soutien rapide, la Commission a également proposé d’exploiter pleinement le potentiel du budget de l’UE pour construire une reprise durable et prospère. Dans le cadre du plan de relance de l’Union européenne ( 14 ), le 27 mai 2020, la Commission a proposé un cadre financier pluriannuel renforcé pour la période 2021-2027, assorti d'un nouvel instrument européen de relance («Next Generation EU») afin de stimuler et d'anticiper le financement. Ces propositions visent à faciliter la sortie de crise et fournissent un cadre propice à l’investissement à long terme dans la résilience de l’Union et dans les transitions verte et numérique. Le futur cadre financier aura pour priorités de renforcer la flexibilité du budget de l’UE et d’investir dans la préparation et la résilience aux crises.
Les fonds mobilisés pour Next Generation EU seront investis selon trois piliers: soutenir les États membres en matière d’investissements et de réformes; relancer l’économie de l’Union en attirant des investissements privés; et tirer les enseignements de la crise. À titre d’exemple relevant du troisième pilier, citons, la proposition de programme EU4Health 2021-2027: le budget total de 9,4 milliards d’EUR marque un changement majeur dans la contribution de l’Union européenne au secteur de la santé.
1.3.Compétitivité pour la croissance et l’emploi
Tous les montants sont exprimés en millions d’euros.
Source: Commission européenne.
En 2019, 23 milliards d’EUR, soit presque 15 % du budget de l’UE, ont été consacrés à la compétitivité pour la croissance et l’emploi. Au titre de cette rubrique budgétaire, d’importants investissements économiques ont été réalisés dans les infrastructures, la recherche et l’innovation, mais aussi en faveur des petites et moyennes entreprises. Ce type d’investissement joue un rôle essentiel dans la double transition vers une économie numérique et neutre sur le plan climatique et est fondamental pour une croissance durable à long terme en Europe.
Cette rubrique montre également que le budget de l’UE a le pouvoir de mobiliser des investissements à partir d’autres sources. Par exemple, à la fin de l’année 2019, le Fonds européen pour les investissements stratégiques avait mobilisé plus de 458 milliards d’EUR d’investissement et soutenu plus de 8,5 millions d’emplois ( 15 ). Ce fonds a joué un rôle important dans le soutien de l’économie en finançant des investissements d’infrastructure majeurs dans des domaines tels que l’énergie et les transports et en soutenant les petites et moyennes entreprises.
Une part importante des investissements relevant de cette rubrique budgétaire vise à garantir que l’Union européenne conserve son avantage concurrentiel sur les marchés mondiaux actuels. Développer des technologies de pointe et soutenir leur déploiement dans l’Union européenne sont essentiels pour garantir leur adoption par les acteurs du marché et les citoyens. Ces programmes permettent également des investissements dans des infrastructures essentielles, que ce soit en fournissant des financements directs dans des domaines où les financements existants sont insuffisants ou en investissant dans la création ou l’entretien d’infrastructures essentielles au fonctionnement du marché intérieur. Par ailleurs, cette rubrique budgétaire, ainsi que d’autres parties du budget de l’UE, investit dans le capital humain, notamment en offrant des possibilités de mobilité.
1.3.1. Le budget de l’UE facilite la transition verte en soutenant l’innovation et en investissant dans des énergies et des transports non polluants
Afin de permettre la transition verte, le budget de l’UE finance les infrastructures pertinentes, notamment celles qui permettent la production d’énergie renouvelable, et met l’accent sur les solutions intelligentes en élaborant des technologies innovantes et en les combinant à des investissements dans les infrastructures essentielles.
Le programme Horizon 2020 pour la recherche et l’innovation est l’un des plus grands programmes uniques et intégrés de recherche et d’innovation de ce type au monde. Il joue un rôle particulièrement important et témoigne de l'effort déployé pour soutenir l’innovation et le développement technologique par le truchement du budget de l’Union européenne. Horizon 2020 soutient l’ensemble de la chaîne de recherche et de développement, du laboratoire à la mise sur le marché. Son objectif est de faire en sorte que l’UE soit un acteur de classe mondiale dans les secteurs scientifique et technologique, élimine les obstacles à l’innovation et facilite la collaboration entre les secteurs public et privé pour apporter des solutions aux grands défis sociétaux. À la fin de l’année 2019, le programme avait aidé plus de 23 000 organisations à accéder au financement à risque et soutenu 5 522 projets de recherche de grande qualité lancés par le Conseil européen de la recherche, ainsi que 44 000 innovations incluant des prototypes et des essais ( 16 ). Néanmoins, la part des dépenses liées au climat dans le cadre d’Horizon 2020 (27 %) est restée inférieure au niveau attendu, en raison de la difficulté de déterminer au préalable la mesure dans laquelle certains projets de recherche contribueront aux objectifs climatiques. La Commission remédie à cette situation avec le lancement en 2020 d’un appel consacré au pacte vert pour l’Europe, doté d’un budget d’un milliard d’EUR. Cela augmentera considérablement le niveau des dépenses liées au climat.
Horizon 2020 a lancé un appel à propositions transversal sur le thème «Construire un avenir sobre en carbone et résilient face au changement climatique: batteries de nouvelle génération». Pour la première fois, toutes les questions se rapportant aux batteries ont été réunies en un seul appel («Alliance pour les batteries»), notamment sept points liés aux applications de transport et stationnaires, aux matériaux et à la production. Seize propositions ont été financées, la contribution totale de l’Union européenne s’élevant à 97 millions d’EUR ( 17 ).
Le projet «Flow Induced Phase Transitions» encourage les innovations visant à remplacer le plastique par une fibre résistante et durable. Ce projet permet de mettre au point et de tester une nouvelle forme de traitement des polymères à l’aide d’une méthode de solidification contrôlée dérivée de matières naturelles avec une consommation réduite d’eau et d’énergie. Les chercheurs s’inspirent des araignées et des vers à soie pour créer une fibre naturelle très performante (durable, dégradable et élastique) dont l’efficience énergétique serait mille fois supérieure à celle des fibres fabriquées industriellement. Grâce aux très faibles émissions de CO2 qu’elle engendre et à l’utilisation de ressources naturelles, cette nouvelle forme de traitement des polymères réduira la consommation d’énergie et la production de plastique. Ce projet fait désormais partie du projet pilote renforcé du Conseil européen de l’innovation.
Dans ce domaine, les programmes spatiaux de l’Union européenne constituent une autre contribution importante. Le programme Copernicus est leader mondial dans le domaine de l'observation de la Terre; il gère actuellement sept satellites et les préparatifs en vue d’un huitième ont été menés à terme en 2019. Ce programme joue un rôle déterminant dans la compréhension des systèmes climatiques, mettant gratuitement un large éventail de services à disposition de l’ensemble des parties prenantes de l’Union européenne. En 2019, le nombre d’utilisateurs actifs a, pour la première fois, dépassé la barre des 300 000 ( 18 ), un nombre beaucoup plus important que prévu initialement. Les services fournis par Copernicus permettent d’obtenir des prévisions météorologiques précises, mais aussi de surveiller le changement climatique et les effets de la pollution Le service de gestion des urgences est un élément clé du programme Copernicus; il aide les autorités de la protection civile à réagir immédiatement aux catastrophes naturelles, telles que les feux de forêts en Grèce et en Italie en 2019, mais aussi les feux de friches en Australie, entre autres.
Les investissements directs dans les infrastructures sont réalisés au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, qui finance les infrastructures essentielles dans les domaines des transports, de l’énergie et des télécommunications, en intégrant les réseaux à l’échelle de l’Union européenne. Le mécanisme pour l’interconnexion en Europe met l’accent sur les solutions intelligentes, associant numérisation et infrastructures pour créer des réseaux intégrés sûrs et efficients à l'appui de la décarbonation grâce à des solutions durables dans les secteurs des transports, de l’énergie et du numérique. Ce mécanisme a, par exemple, cofinancé des projets dans le secteur des transports qui ont pour but d’électrifier plus de 2 000 km de lignes de chemin de fer, de moderniser près de 3 000 km de voies navigables intérieures et de déployer partout en Europe environ 13 000 points de ravitaillement en carburants de substitution, promouvant ainsi le verdissement du secteur des transports. Le volet «énergie» du mécanisme pour l’interconnexion en Europe a notamment contribué à mettre un terme à l’isolement énergétique des États baltes, à améliorer l’interconnexion de la péninsule ibérique avec le reste de l’Europe et à relier l’Irlande à l’Europe continentale, autant de mesures qui ont fortement contribué à intégrer une part plus grande d’énergies renouvelables dans le réseau électrique. Par ailleurs, conformément à l’objectif de neutralité climatique, la Commission évalue la réglementation actuelle applicable aux réseaux transeuropéens pour poursuivre l’alignement de ses investissements élevés dans les infrastructures.
S’agissant des infrastructures de transport, des avancées ont été enregistrées dans la région de la mer Baltique et dans les infrastructures ferroviaires le long de la frontière germano-polonaise, ce qui a permis à quelque 95 millions de citoyens d’en bénéficier.
Secteur maritime: des ferries à émissions nulles – un lien vert dans l’Öresund
L’action a couvert l’introduction de concepts et de technologies nouveaux et innovants: deux bateaux de passagers complexes (initialement alimentés au fuel lourd) ont été transformés en navires entièrement électriques utilisant exclusivement des batteries. Une solution plus respectueuse de l’environnement a ainsi été apportée à une liaison maritime très fréquentée reliant les ports de Helsingør (Danemark) et de Helsingborg (Suède), qui font partie du vaste réseau de transport transeuropéen. Par ailleurs, les stations de recharge et d’approvisionnement en électricité nécessaires ont été installées dans les ports/terminaux de ferries. Ce projet a encouragé le développement d’autoroutes de la mer propres en testant et en déployant de nouvelles solutions technologiques en conditions d’utilisation réelles.
1.3.2. Le budget de l’UE soutient la transition numérique en investissant dans les infrastructures, la recherche et les services numériques clés
Le soutien à la transition numérique joue un rôle majeur dans les investissements provenant du budget de l’Union européenne. Au-delà de la question de l’accès au monde numérique, la sécurité et le bien-être des citoyens et des entreprises sont un élément clé sous-jacent, qu’il s’agisse de les protéger contre des problèmes tels que la cybercriminalité ou d’améliorer directement la sécurité des citoyens ainsi que la résilience et la sécurité des infrastructures essentielles. L’objectif est de créer un écosystème de services numériques interopérables accessibles aux citoyens, aux entreprises et aux administrations partout dans l’Union européenne afin qu’ils puissent tirer pleinement parti du marché unique numérique.
Afin de soutenir la transition numérique, les ressources d’Horizon 2020 ont été orientées vers des projets visant à mettre en place de nouvelles capacités dans le domaine de l’intelligence artificielle et à lutter contre la cybercriminalité. Parmi les principaux projets en 2019, citons notamment Formobile, une chaîne d’investigations criminalistiques complète et de bout en bout ciblant les dispositifs mobiles utilisés par les criminels ( 19 ), et Spider, un projet de recherche visant à étudier la sécurité des réseaux de télécommunications 5G.
Le mécanisme pour l’interconnexion en Europe soutient la transition numérique en fournissant les infrastructures à large bande de base nécessaires, en promouvant la connectivité et en intégrant l’innovation numérique dans la conception des projets d’infrastructure soutenus dans les secteurs des transports et de l’énergie. Dans le secteur des télécommunications, le budget de l’UE garantit l’interopérabilité, à l’échelle de l’Union européenne, de services spécifiques dans des domaines tels que la santé, la justice, les informations relatives à la sécurité sociale, l’administration en ligne, la désinformation, les compétences numériques et la cybersécurité. À la fin de l’année 2019, l’adoption de ces services dans les États membres et les pays participants de l’Espace économique européen a atteint un portefeuille de 500 projets. Dans le cadre de l’initiative WiFi4EU, CEF Telecom a également aidé 7 980 communes européennes à équiper des espaces publics d’une connectivité Wi-Fi gratuite et a créé un instrument de capitaux propres, le Fonds pour la connectivité à haut débit en Europe, pour le déploiement de réseaux à très haut débit.
L’infrastructure de services numériques dans le domaine de la santé en ligne facilite la continuité des soins et la sécurité des patients pour les citoyens qui souhaitent bénéficier de soins transfrontières, en autorisant l’échange des données de santé par-delà les frontières nationales. Les ordonnances/dispensations électroniques transfrontières permettent aux patients à l’étranger de recevoir des médicaments équivalents à ceux qu’ils recevraient dans leur pays de résidence. Grâce aux dossiers de patient, les professionnels de la santé ont accès aux données de santé clés vérifiées d’un patient nécessitant des soins de santé transfrontières non prévus. Les échanges transfrontières de dossiers de patient électroniques et d’ordonnances électroniques fonctionnent depuis janvier 2019 et près de 8 000 ordonnances électroniques ont déjà été délivrées entre la Finlande, le Portugal, l’Estonie et la Croatie. En 2019, la Tchéquie, le Luxembourg, la Croatie et Malte ont autorisé l’échange de dossiers de patient et le Portugal en a fait autant au début de 2020.
Un autre domaine est celui de la géolocalisation. Le programme Galileo, avec ses 26 satellites en orbite ( 20 ), contribue à améliorer la précision et la fiabilité des services de localisation des téléphones intelligents de plus d’un milliard d’utilisateurs à travers le monde. En outre, le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire joue un rôle central dans des services de sécurité critiques, tels que la sécurité aérienne. À la fin de l’année 2019, 350 aéroports dans 23 pays en Europe étaient équipés de ce système; leur nombre a augmenté pour la cinquième année consécutive (129 en 2014) ( 21 ).
Les trois services de base de Galileo (le service ouvert, le service public réglementé et le service de recherche et de sauvetage) ont été fournis en continu en 2019, à l’exception d’une interruption de six jours en juillet 2019 des services de datation et de navigation de Galileo en raison d'un incident technique. Durant cette période, le service de recherche et de sauvetage de Galileo n’a pas été affecté. La commission d’enquête indépendante établie par la Commission a analysé les causes de cet incident et a formulé des recommandations. La Commission a mis en place un processus visant à mettre en œuvre ces recommandations pour veiller à ce que Galileo soit un système stable, solide et résistant.
La réalisation de ces investissements et de ces infrastructures prend du temps et les cycles d’investissement sont très longs, ce qui signifie qu’il est souvent difficile de mettre en évidence des progrès directs et des résultats concrets. Pourtant, ce type de financement par le budget de l’UE a une réelle incidence sur la vie des citoyens. Par exemple, un tiers des communes de l’Union européenne mettent en œuvre l’initiative WiFi4EU relevant du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, qui vise à offrir une connectivité Wi-Fi gratuite aux citoyens européens. Les services de localisation améliorés de Galileo sauvent des vies en fournissant aux services d’urgence des informations sur la localisation des personnes qui appellent le 112 à partir d’un téléphone mobile.
1.3.3. Le budget de l’UE fournit un soutien essentiel aux petites entreprises et aux petits entrepreneurs
Au-delà de l’attention particulière accordée à la transition verte, le budget de l’UE soutient plus largement les investissements qui s’imposent pour que l’économie de l’Union européenne soit durable à long terme et axée sur les citoyens. Bien que la recherche, le développement et les infrastructures demeurent essentiels dans ce domaine, il convient de prendre en considération d’autres éléments importants, comme le soutien aux petites et moyennes entreprises, à l’entrepreneuriat et à l’innovation sociale.
Les petites et moyennes entreprises, qui représentent 99 % de l’ensemble des entreprises, constituent l’épine dorsale de l’économie européenne. Elles réalisent 56 % de la production économique et représentent 67 % de l’emploi total ( 22 ). Malgré leur importance pour l’économie, les petites et moyennes entreprises se heurtent encore à des difficultés, notamment pour trouver des financements dans divers segments du marché intérieur. Le budget de l’UE leur offre un soutien et des débouchés tout au long de leur cycle de vie, qu'il s'agisse de soutenir leur démarrage, la phase de commercialisation, les investissements à long terme ou de leur durabilité. Principal programme budgétaire qui vient en aide aux petites et moyennes entreprises, le programme de l’Union européenne pour la compétitivité des entreprises et pour les petites et moyennes entreprises promeut l’entrepreneuriat en aidant ces entreprises à obtenir un accès au financement et aux marchés et à améliorer leur compétitivité.
En avril 2020, des ressources supplémentaires provenant du Fonds européen pour les investissements stratégiques ont été transférées à l’une de ses composantes, la facilité «garanties de prêts», pour permettre aux banques de proposer un financement-relais aux petites et moyennes entreprises. À la fin de l’année 2019, plus de 500 000 petites et moyennes entreprises exerçant leurs activités dans 32 pays ( 23 ) avaient pu bénéficier d’un financement grâce à ce mécanisme. Ce programme a également aidé les entreprises qui subissent les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19. Le soutien financier est accordé sous la forme de prêts de fonds de roulement (de 12 mois ou plus) et de délais de paiement autorisant un remboursement différé des prêts existants. Le réseau Entreprise Europe aide également les petites et moyennes entreprises au moyen de partenariats d’innovation dans des domaines liés à la COVID-19 (par exemple, matériel médical ou de protection) ainsi que de conseils concernant l’accès à un soutien financier national et européen spécifique.
Des financements de démarrage plus ciblés provenant du Conseil européen de l’innovation sont octroyés aux jeunes entreprises innovantes au titre d’Horizon 2020, ainsi qu’aux microentreprises et aux entreprises sociales en vertu du programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale. À cet égard, l’accent est mis sur des segments précis du marché (petites et moyennes entreprises et entreprises sociales très innovantes) qui, historiquement, ont eu des difficultés particulières à obtenir des financements. Les chiffres sont encourageants et montrent une augmentation significative des innovations de rupture et des entreprises à forte croissance. Chaque euro investi par le Conseil européen de l’innovation génère 2,4 EUR en investissements de suivi ( 24 ). Par ailleurs, la Commission ayant conclu des contrats de garantie d’une valeur de 236 millions d’EUR avec des intermédiaires financiers, plus de 2,7 milliards d’EUR de financement devraient être débloqués au titre du programme pour l’emploi et l’innovation sociale.
Le soutien à l’entrepreneuriat est également octroyé sous une forme non financière au moyen d’Erasmus pour jeunes entrepreneurs, qui promeut les échanges entre les entrepreneurs débutants et les entrepreneurs plus expérimentés. En 2019, 2 100 échanges ont eu lieu et 90 % des entrepreneurs ayant participé au programme considèrent qu’il a porté ses fruits.
Le financement des petites et moyennes entreprises au titre du volet «PME» du Fonds européen pour les investissements stratégiques permet au budget de l’UE d’apporter une autre contribution importante. S’agissant du financement du risque, le fonds devrait soutenir plus de 1,1 million de micro, petites et moyennes entreprises innovantes, entreprises sociales et entreprises qui évoluent dans les secteurs de la culture et de la création.
1.3.4. Le budget de l’UE investit dans la citoyenneté et les valeurs de l’Union en promouvant la mobilité transfrontière
Au-delà des investissements directs dans les infrastructures économiques et les entreprises, le budget de l’UE investit également dans les personnes et les institutions qui promeuvent les valeurs européennes communes conformément à la devise de l’Union européenne «Unis dans la diversité».
Erasmus+ offre la possibilité aux jeunes, aux apprenants et aux membres du personnel de tous âges d’étudier, de se former et de faire du bénévolat en Europe et au-delà. En 2019, plus de 900 000 personnes ont pu se rendre à l’étranger et vivre d’autres expériences dans le cadre de l’enseignement supérieur, de la formation professionnelle et de diverses autres possibilités d’échange ( 25 ). Ces expériences, qui peuvent parfois changer le cours d'une vie, contribuent de façon importante à améliorer les perspectives d’emploi et à promouvoir la notion de citoyenneté de l'Union.
Le programme pour l’emploi et l’innovation sociale a soutenu la mobilité des travailleurs au moyen de partenariats transfrontières et de plans de mobilité ciblés. Le soutien apporté aux travailleurs mobiles a encore été renforcé en 2019 avec la création de l’Autorité européenne du travail ( 26 ), une entité visant à garantir que les règles de l’UE relatives à la mobilité de la main-d’œuvre et à la coordination des systèmes de sécurité sociale sont appliquées de manière équitable et effective, permettant ainsi aux citoyens et aux entreprises de bénéficier plus facilement des avantages du marché intérieur.
Outre la promotion des échanges et des liens à l’intérieur de l’Union, il a été démontré que la coopération transfrontière favorise également les projets de recherche fructueux et percutants. Horizon 2020 a continué de soutenir les réseaux transfrontières de chercheurs. Au moyen des actions Marie Skłodowska-Curie, Horizon 2020 a continué de financer les chercheurs européens pour leur permettre de travailler et de collaborer dans d’autres pays, à toutes les étapes de leur carrière, en soutenant les initiatives qui font tomber les barrières entre les universités, l’industrie et les entreprises.
Finally, the European Solidarity Corps is promoting solidarity activities, mainly through volunteering, traineeships and jobs, to enhance the engagement of young people and organisations in accessible and high-quality solidarity activities. Young people aged between 18 and 30 undertook volunteering activities or solidarity projects managed by organisations, institutions, bodies or groups. By the end of 2019 more than 12 000 participants had been involved in volunteering actions.
() Article 318 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
() Article 247 du règlement financier.
() La procédure de décharge annuelle est la procédure par laquelle le Parlement européen et le Conseil donnent leur approbation finale à l’exécution du budget pour une année donnée et tiennent la Commission politiquement responsable de l’exécution du budget de l’UE ( https://ec.europa.eu/info/strategy/eu-budget/how-it-works/annual-lifecycle/assessment/parliaments-approval_fr ).
() Article 247 du règlement financier.
() Article 246 du règlement financier.
() Article 247, paragraphe 2, du règlement financier.
() Article 118, paragraphe 8, du règlement financier.
() Article 261, paragraphe 3, du règlement financier.
() https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2019/06/20/a-new-strategic-agenda-2019-2024/
() Crédits d’engagement de 2019, budgets rectificatifs compris, à l’exclusion des reports et des recettes affectées ainsi que des montants destinés au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation et au Fonds de solidarité de l’Union européenne. Les crédits d’engagement exécutés se sont élevés à 173 milliards d’EUR (voir comptes annuels consolidés).
() La section 2 du présent rapport contient de plus amples informations sur les mesures que la Commission continue d’adopter pour améliorer l’efficience de la gestion budgétaire.
() Cour des comptes européenne, Rapport spécial nº 15/2019, «Mise en œuvre, à la Commission, de la révision 2014 du statut et des mesures y afférentes – Des économies substantielles, mais non sans conséquences pour le personnel».
() COM(2020) 442 final du 27.5.2020, «Le budget de l’Union: moteur du plan de relance pour l’Europe», communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.
() Voir l’annexe 1 – Vue d’ensemble des performances des programmes pour les Fonds structurels et d’investissement européens.
() Voir l’annexe 1 – Vue d’ensemble des performances des programmes pour Horizon 2020.
() Direction générale de la recherche et de l’innovation, Rapport annuel d’activité 2019, pp. 18-19.
() Voir l’annexe 1 – Vue d’ensemble des performances des programmes pour Copernicus.
() Appel à projets concernant Formobile – voir également https://formobile-project.eu/
() En 2019, 22 satellites Galileo étaient pleinement opérationnels pour l’ensemble des services.
() L’adoption, en 2018, d’exigences et de procédures relatives à l’utilisation de l’espace aérien concernant la navigation fondée sur les performances a constitué une mesure importante pour favoriser l’adoption par le marché du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire.
() Rapport annuel 2018/2019 sur les PME européennes, étude réalisée pour le compte de la direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME ( https://ec.europa.eu/growth/smes/business-friendly-environment/performance-review_en#annual-report ).
() Voir l’annexe 1 – Vue d’ensemble des performances des programmes pour le programme pour la compétitivité des entreprises et pour les petites et moyennes entreprises.
() Direction générale de la recherche et de l’innovation, Rapport annuel d’activité 2019, p. 7.
() Voir l’annexe 1 – Vue d’ensemble des performances des programmes pour Erasmus.
() Règlement (UE) 2019/1149 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 instituant l’Autorité européenne du travail.
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 24.6.2020
COM(2020) 265 final
RAPPORT DE LA COMMISSION
AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA COUR DES COMPTES
Rapport annuel sur la gestion et la performance du budget de l’UE pour l'exercice 2019
Tous les montants sont exprimés en millions d’euros.
Source: Commission européenne.
En 2019, 57 milliards d’EUR ont été alloués aux programmes de cette rubrique, soit 35 % du budget total de l’UE pour l’année. Les programmes de la politique de cohésion sont mis en œuvre dans le cadre d’une gestion partagée. L’allocation de fonds à des domaines thématiques spécifiques dans le cadre des fonds qui sont prévus dans les programmes opérationnels relève des États membres.
Axés sur la réalisation de la convergence socioéconomique, de la résilience et de la cohésion territoriale, les fonds de cohésion contribuent à relever les défis actuels et émergents, jetant les bases d’un avenir durable pour l’UE. La politique de cohésion contribue à atteindre les priorités clés de l’UE en soutenant la croissance et la création d’emplois au niveau de l’Union ainsi que les réformes structurelles au niveau national. Les fonds jouent un rôle déterminant dans la préparation des transitions verte et numérique et dans la contribution à une Europe plus juste et plus sociale, en soutenant des mesures visant à lutter contre le chômage et la pauvreté des jeunes et à promouvoir l’inclusion sociale.
Cette rubrique couvre les Fonds suivants:
·Le Fonds européen de développement régional, qui renforce la cohésion économique et sociale dans l’Union européenne en réduisant les déséquilibres entre ses régions. Les mesures sont axées sur l’innovation et la recherche, la stratégie numérique, le soutien aux petites et moyennes entreprises ainsi que l’économie et les transports à faibles émissions de carbone.
·Le Fonds de cohésion, qui aide les États membres ayant les besoins de développement les plus importants (ceux dont le revenu national brut par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne de l’Union). Il vise à atténuer les disparités économiques et sociales et à promouvoir le développement durable.
·Le Fonds social européen, qui vise à stimuler l’emploi et les possibilités de formation dans l’UE et à améliorer la situation des personnes les plus vulnérables. Son fonctionnement repose sur l’investissement dans le capital humain de l’UE (ses travailleurs, ses jeunes et tous ceux qui sont à la recherche d’un emploi) grâce à l’éducation et au perfectionnement professionnel.
·Le Fonds européen d’aide aux plus démunis, qui soutient les actions visant à fournir des denrées alimentaires et/ou une assistance matérielle de base aux plus démunis.
·L’initiative pour l’emploi des jeunes, qui soutient les jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent ni études, ni formation afin de les intégrer au marché du travail.
1.4.1. Les programmes de cohésion améliorent le niveau de vie, créent des emplois et stimulent la croissance et la convergence dans l’ensemble de l’Union
L’objectif principal de ces programmes est de réduire les disparités économiques et sociales entre les régions de l’UE. Pour y parvenir, les États membres disposent d’une grande marge de manœuvre et sont chargés de recenser les domaines d’action les plus importants dans lesquels une action est nécessaire. L’action peut alors être mise en œuvre et cofinancée par les programmes de l’UE. En fonction du niveau de développement, les États membres doivent concentrer des financements plus ou moins importants sur un nombre limité de domaines d’action choisis. Des montants importants sont consacrés aux petites et moyennes entreprises, aux transports, à l’environnement et au capital humain.
L’aide aux petites et moyennes entreprises constitue une priorité clé. Le Fonds européen de développement régional a appuyé des investissements dans plus de 400 000 petites et moyennes entreprises, ce qui a contribué à créer 109 000 emplois supplémentaires ( 1 ) et a apporté une contribution importante à la croissance économique. Le taux de création d’emplois prévu pour la fin de 2019, sur la base des projets sélectionnés, a atteint 83 % des attentes globales en ce qui concerne la création totale d’emplois d’ici à la fin de 2023.
En reliant les régions de l’Union par de nouvelles infrastructures de transport améliorées, on renforce encore le niveau de vie et la cohésion. Les projets de transport sont essentiels pour permettre le développement économique continu des régions défavorisées, pour offrir à leurs populations de nouvelles possibilités de déplacement et d’emploi et pour renforcer le marché unique de l’UE. Le Fonds de cohésion et le Fonds européen de développement régional ont financé 4 259 km de nouvelles routes ou de routes modernisées et 938 km de nouvelles lignes ferroviaires ou de lignes ferroviaires modernisées ( 2 ).
Un aspect supplémentaire de la politique de cohésion réside dans les améliorations structurelles qui sont financées, qui servent à améliorer le niveau de vie et la sécurité des personnes. Jusqu’à présent, le Fonds européen de développement régional a permis à 27,5 millions de personnes de bénéficier de meilleurs services de santé. Avec le Fonds de cohésion, il finance également la construction de meilleures installations d’approvisionnement en eau, d’installations de traitement des eaux usées et d’installations de recyclage des déchets; les projets actuellement en cours devraient dépasser les objectifs fixés pour 2023.
Ces projets et d’autres projets financés au titre de la politique de cohésion ont largement contribué à aider les États membres et les régions moins développés à rattraper le reste de l’UE du point de vue du produit intérieur brut ( 3 ). Selon les estimations, chaque euro dépensé dans le cadre de la politique de cohésion a généré un rendement proche de 3 EUR en produit intérieur brut supplémentaire ( 4 ). Le développement qui en résulte est bénéfique pour l’ensemble de l’UE, tant pour les États membres relevant de la politique de cohésion que pour ceux qui n’en relèvent pas. Ces derniers bénéficient des retombées générées par les investissements dans les régions moins développées, à la fois directement, par l'augmentation des ventes de biens d’investissement, et indirectement, en raison de l’augmentation de la demande des ménages dans les zones relevant de la politique de cohésion, qui génère des échanges supplémentaires ( 5 ).
Outre les investissements structurels du Fonds européen de développement régional et du Fonds de cohésion, la politique de cohésion soutient directement les citoyens en leur offrant des possibilités de formation continue et d’acquisition des compétences nécessaires pour devenir et rester compétitifs sur le marché du travail.
Fin 2019,, le Fonds social européen avait aidé 26 millions de personnes dans le cadre des divers projets ( 6 ). Parmi celles-ci, 3,1 millions de personnes ont trouvé un emploi et 3,7 millions ont obtenu une qualification grâce à l’intervention du FSE. Le chômage des jeunes est particulièrement préoccupant pour l’UE. Grâce à l’initiative pour l’emploi des jeunes, le budget de l’UE est parvenu à réduire considérablement le chômage en offrant un enseignement ou une formation à 2,7 millions de jeunes participants. Le Fonds social européen répond également aux besoins des groupes défavorisés; il a soutenu, par exemple, 1,9 million de personnes handicapées; ainsi que 3,9 millions de migrants et de personnes d’origine étrangère par l’accès à l’éducation et à la formation; ce qui a stimulé leur employabilité. Dans l’ensemble, 40 % des bénéficiaires des projets financés par le Fonds social européen qui trouvent un emploi et reçoivent une formation, appartiennent à des groupes défavorisés.
1.4.2. Les dépenses au titre de la politique de cohésion soutiennent la transition verte grâce à des investissements dans la durabilité et la main-d’œuvre
Les dépenses au titre de la politique de cohésion soutiennent fermement les politiques ambitieuses de l’UE en matière de climat et d’énergie et aident les régions et les villes à atteindre l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 et à contribuer à une transition socialement juste. Les programmes pour la période 2014-2020 investiront plus de 47,5 milliards d’EUR ( 7 ) dans l’économie à faibles émissions de carbone et l’adaptation au changement climatique d’ici la fin de 2023.
Bien que la lutte contre le changement climatique soit un combat commun, toutes les régions et tous les États membres ne partent pas du même point. Il existe souvent une relation inverse entre le niveau de développement économique et la durabilité de l’économie. Cette situation est prise en considération dans la politique de cohésion par le fait que l’un des deux principaux volets du Fonds de cohésion est axé sur les objectifs environnementaux dans les États membres économiquement moins développés, et que le Fonds européen de développement régional soutient la transition vers une économie climatiquement neutre principalement dans les régions moins développées.
Les investissements verts durables sont axés sur la lutte contre le changement climatique grâce à des mesures d’atténuation et d’adaptation. Dans ce contexte, les mesures d’atténuation du changement climatique regroupent les projets qui s’attaquent aux causes sous-jacentes de ce phénomène afin de le ralentir ou de le stopper. Les actions d’adaptation au changement climatique sont des projets qui renforcent la résilience de l’économie et des infrastructures de l’UE aux changements climatiques attendus ou effectifs. De grands projets à cet égard ont permis d’améliorer les systèmes de protection contre les inondations, les projets financés couvrant 4 millions de personnes, et les systèmes de protection contre les incendies, avec des projets couvrant 10,8 millions de personnes ( 8 ).
Jusqu’à présent, les réalisations en matière d’atténuation du changement climatique ont inclus la conservation d'habitats correspondant à une superficie de près de 3 millions d’hectares, et la conservation de près de 9 millions d’hectares supplémentaires est déjà prévue ( 9 ). Les projets relevant de la politique de cohésion ont également permis de mettre en œuvre un grand nombre de projets visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ces projets ont déjà conduit à une réduction des émissions de gaz à effet de serre équivalant à 1,3 million de tonnes de dioxyde de carbone par an, et les autres projets déjà sélectionnés aboutiront à une réduction supplémentaire de près de 10,3 millions de tonnes équivalent dioxyde de carbone par an ( 10 ) ( 11 ). Cela a été possible grâce à des projets tels que la promotion de sources d’énergie renouvelables et le financement de la construction de plus de 1 000 MW de capacités électriques supplémentaires alimentées par ces sources renouvelables ( 12 ).
En outre, la Commission participe activement à l’initiative en faveur des régions charbonnières en transition, qui fournit un soutien sur mesure pour la transition vers une énergie propre dans 13 régions charbonnières et industrielles pilotes à forte intensité de carbone. Ces efforts se poursuivront dans le futur cadre financier avec la proposition d’un Fonds pour une transition juste, qui vise à atténuer les conséquences sociales et économiques de la transition énergétique, telles que celles résultant de la fermeture des mines de charbon.
Une transition juste ne peut être réussie que si elle place le capital humain en son centre. Par l’intermédiaire du Fonds social européen, l’UE dirige des fonds destinés à soutenir le perfectionnement et la reconversion professionnels des travailleurs et donc à les préparer à l’avenir.
1.4.3. La mise en œuvre a résorbé son retard, mais les niveaux de paiement doivent encore être relevés à la suite de l’examen des performances.
La mise en œuvre des programmes de la politique de cohésion pour la période 2014-2020 a conservé sa vitesse de croisière en 2019 ( 13 ). Plus de 322 milliards d’EUR, représentant 92 % du financement total disponible pour la période, ont déjà été alloués sur le terrain à des projets concrets. En décembre 2019, le Fonds européen de développement régional, le Fonds de cohésion, le Fonds social européen et l’initiative pour l’emploi des jeunes avaient sélectionné plus d’un million de projets éligibles à un soutien, dans toute l’Europe. Fin 2019, le niveau de sélection des projets était comparable à celui observé au même stade de la période 2007-2013. Les difficultés liées à la mise en œuvre, telles que le démarrage tardif des programmes opérationnels au début de la période, ont été globalement résolues, mais des disparités importantes subsistent entre les États membres et au sein de ceux-ci.
Un niveau élevé de sélection de projets ne se traduit pas automatiquement par des dépenses rapides. Le montant des paiements effectués a continué d’augmenter en 2019, mais le niveau cumulé des paiements est inférieur à ce qu’il était à ce stade lors de la période précédente. Par rapport à la période de programmation 2007-2013, la part des paiements intermédiaires pour la période 2014-2020 à la fin de la sixième année de mise en œuvre accuse toujours un retard de 7 points de pourcentage. Les dépenses sont plus lentes à se concrétiser pour les projets qui sont encore au stade de la planification ou de la passation de marchés, les projets à caractère pluriannuel ou, plus généralement, les projets qui ne sont pas encore arrivés à maturité.
Dans un premier temps, afin de renforcer la performance du budget, le cadre financier pluriannuel 2014-2020 comprenait une réserve de performance de 6 % des enveloppes des programmes de la politique de cohésion, mise de côté au début de la période. L’allocation définitive de cette réserve de performance était subordonnée à la condition que les programmes aient atteint les objectifs de performance pour 2018 ( 14 ). Ce critère a été évalué dans le cadre de l’examen des performances en 2019, en tenant également compte de tous les résultats disponibles concernant la fiabilité des données relatives aux performances communiquées. La réserve de performance a donc été libérée pour les priorités performantes.
Dans l’ensemble, les priorités performantes représentaient 82 % de la réserve totale de performance. L’examen a abouti à la libération définitive de 16,5 milliards d’EUR ( 15 ) sur un total de 20,2 milliards d’EUR ( 16 ) tirés de la réserve de performance. Ce montant peut désormais être dépensé comme prévu initialement. Les 3,7 milliards d’EUR restants dans la réserve de performance des priorités qui n’ont pas atteint leurs objectifs de performance pour 2018 seront réaffectés à des priorités qui ont atteint leurs objectifs, ce qui permettra d’optimiser les investissements et de mettre davantage l’accent sur l’obtention de résultats mesurables et efficaces grâce au financement de la politique de cohésion de l’UE. Fin 2019, l’examen des performances n’a pas pu être réalisé pour certains programmes en raison de déficiences liées à la fiabilité des systèmes de surveillance et des données. Ces déficiences ont toutefois été corrigées au début de l’année 2020, ce qui a abouti à l’achèvement de l’examen des performances.
À la suite de l’évaluation de la performance des programmes et au suivi régulier de leur évolution sur le plan financier, les résultats pour certains d’entre eux (14 % pour le développement régional et 17 % pour le Fonds social européen) ont été évalués comme étant «en difficulté/médiocres/critiques». Ils ont fait l’objet d’un suivi attentif par la mise en place de mesures correctives adaptées aux besoins de chaque programme opérationnel et par un suivi pour chaque problème spécifique recensé, au moyen de réunions à haut niveau, d’échanges techniques, de conseils ciblés et d’un dialogue avec les autorités nationales.
La Commission a proposé de renforcer davantage le rôle de la performance dans le processus d’établissement des budgets des Fonds structurels et d’investissement européens pour le cadre financier pluriannuel 2021-2027. Plutôt que de placer une partie des enveloppes des programmes dans une réserve liée à la performance, la Commission a proposé d’allouer des fonds uniquement pour les cinq premières années. Les dotations pour les deux dernières années seront effectuées sur la base d’un examen à mi-parcours substantiel et approfondi, conduisant à une reprogrammation correspondante en 2025 sur la base des progrès réalisés jusqu’à la fin de 2024. Cette démarche permet de tenir compte non seulement de la performance des volets de programme, mais aussi de l’évolution de la situation socio-économique et de nouveaux défis imprévus.
En ce qui concerne la future politique de cohésion, la Commission a proposé un certain nombre de mesures visant à accélérer sa mise en œuvre. Elle prévoit notamment de rétablir progressivement la règle selon laquelle les États membres ne disposent que de deux ans pour transmettre leurs demandes de paiement basées sur les engagements avant que le financement alloué ne soit dégagé automatiquement, et de ramener le niveau de préfinancement à un paiement annuel de 0,5 % du montant total de l’aide pour chaque fonds. D’autres mesures proposées visent à simplifier les procédures et les règles, de manière à accélérer la mise en œuvre et à améliorer le suivi des flux de financement des programmes.
1.5.Croissance durable: ressources naturelles.
Tous les montants sont exprimés en millions d’euros.
Source: Commission européenne.
En 2019, 59 milliards d’EUR ont été alloués à la rubrique 2, pour soutenir une croissance durable dans le domaine des ressources naturelles. Cela représente 37 % du total des dépenses budgétaires annuelles. Le financement de la politique agricole est resté stable par rapport à l’année dernière. La rubrique 2 finance les deux piliers de la politique agricole commune: le pilier I comprend les mesures de soutien du marché et les paiements directs financés par le Fonds européen agricole de garantie; et le pilier II, les programmes de développement rural financés par le Fonds européen agricole pour le développement rural. Cette rubrique comprend également le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et les aspects internationaux de la politique commune de la pêche, ainsi que le programme d’action pour l’environnement et le climat (LIFE).
Les fonds octroyés au titre de cette rubrique sont essentiels à la transition verte et à la qualité, à la quantité et à la durabilité de l’approvisionnement alimentaire, ainsi qu’au développement économique des communautés rurales et maritimes.
1.5.1. Les dépenses consacrées aux ressources naturelles terrestres et aquatiques protègent l’environnement et contribuent à faire face à l'urgence climatique
Tous les programmes relevant de cette rubrique budgétaire contribuent de façon importante à la réalisation des ambitions climatiques de l’UE et à la lutte contre la perte de biodiversité, et resteront importants à l’avenir dans le cadre du pacte vert pour l’Europe.
L’élément le plus important du point de vue de la contribution sous cette ligne budgétaire est la politique agricole commune. Les objectifs fondamentaux de cette politique sont doubles, à savoir garantir des revenus équitables aux agriculteurs et développer les régions rurales de l’UE. Presque tous les agriculteurs qui bénéficient d’une aide au niveau de l’UE appliquent systématiquement des mesures de conditionnalité et de verdissement bénéfiques pour l’environnement et le climat: diversification des cultures, maintien des prairies permanentes et affectation de 5 % des terres arables à des zones écologiquement bénéfiques. La politique de développement rural continue de soutenir différents types de paiements liés à la surface qui dépendent d’exigences spécifiques de gestion. Elles sont souvent accompagnées d’un soutien à des investissements, à des formations et à des conseils spécifiques, ayant une incidence positive combinée sur la biodiversité, le sol, l’eau et l’air dans les secteurs agricole et forestier.
En 2018 ( 17 ), 79 % de la superficie agricole totale de l’UE étaient soumis à au moins une obligation de «verdissement», ce qui a accru l’incidence de cette mesure sur l’environnement, bien que les États membres aient demandé des dérogations à certaines règles en matière de verdissement afin d’alléger la situation des agriculteurs touchés par des conditions météorologiques exceptionnelles au cours des trois dernières années. Des progrès ont également été accomplis en ce qui concerne les contrats de gestion contribuant à la séquestration ou à la conservation du carbone ou à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou d’ammoniac. À l’heure actuelle, plus de 85 % des objectifs en matière d’action pour le climat dans le secteur agricole ont déjà été atteints dans le domaine de la gestion de la biodiversité, des sols et de l’eau.
Un contrat cofinancé par l’UE pour la gestion des terres, qui protège la biodiversité. Source: Commission européenne.
Malgré ces progrès, des défis considérables subsistent en ce qui concerne les performances environnementales du secteur agricole de l’UE, en particulier dans le contexte du pacte vert pour l’Europe, dans le cadre duquel l’UE s’est engagée à réduire davantage ses émissions de gaz à effet de serre. Les principales ressources naturelles, telles que le sol, l’air et l’eau, subissent toujours des pressions dans de nombreux endroits, et des progrès restent encore possibles. La Commission en a tenu compte dans les propositions relatives à la future politique agricole commune, avec la «nouvelle architecture verte».
Pour répondre plus précisément aux défis environnementaux, le programme LIFE contribue à la mise en œuvre du septième programme d’action pour l’environnement sous la forme de projets intégrés qui améliorent la qualité de vie des citoyens en aidant les États membres à se conformer à la législation de l’UE dans cinq domaines: la nature, l’eau, l’air, l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci. L’attractivité du programme LIFE est très élevée, celui-ci finançant un grand nombre de projets différents. La qualité des projets sélectionnés et la valeur ajoutée du programme sont démontrées, par exemple, par le nombre de personnes bénéficiant d’une amélioration de la qualité de l’air (1,5 million) et par le pourcentage d’espèces ciblées qui progressent vers le statut de conservation (42 %). Les projets sélectionnés ont eu une incidence plus importante que prévu à l’origine et ont eu des effets catalytiques importants: pour chaque euro dépensé dans le cadre de LIFE, 45 EUR sont dépensés par d’autres partenaires ( 18 ).
Le projet LIFE METHAmorphosis propose de faire la démonstration, à l’échelle industrielle, de deux systèmes innovants de traitement des déchets: l’un pour les installations de traitement des déchets urbains et l’autre pour les installations de traitement des déchets agro-industriels et autres déchets organiques. En outre, le projet teste l’utilisation de biométhane provenant de flux de déchets produits par le secteur automobile. En cas de succès, les deux prototypes pourraient produire plus de 176 millions de kilowattheures d’énergie renouvelable chaque année (soit près de la consommation annuelle d’électricité de 50 000 ménages), cinq ans après le début du projet.
Dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel, le programme LIFE constituera un volet important du pacte vert pour l’Europe par le soutien à la transition vers la neutralité climatique à l’horizon 2050, à la mise en œuvre de la nouvelle stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, au pacte climatique, à la stratégie révisée en matière d’adaptation au changement climatique, et par le déploiement d’un nouveau volet consacré à la transition vers les énergies propres.
1.5.2. Des pratiques agricoles innovantes favorisent l’agriculture et l’emploi et garantissent la sécurité et la sûreté alimentaires
Alors que la part de l’agriculture dans l’économie a diminué au fil du temps, le secteur reste vital pour la société dans son ensemble, pour garantir une production alimentaire viable dans l’UE. La politique agricole commune reconnaît cette situation et les défis qui en découlent.
L’un des principaux objectifs de la politique agricole commune est d’assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs. Cet objectif est poursuivi, d’une part, par l’augmentation des revenus individuels des agriculteurs et des salariés agricoles, si nécessaire, et, d’autre part, par des interventions directes sur le marché visant à stabiliser les prix du marché.
En 2019, environ 6,2 millions d’agriculteurs ont bénéficié de paiements directs, soit moins qu’en 2018 (6,5 millions), ce qui reflète la tendance moyenne à la baisse du nombre d’exploitations agricoles. Par ailleurs, le revenu des facteurs agricoles par travailleur à temps plein augmente par rapport aux niveaux de 2013, de même que la productivité totale des facteurs dans le secteur agricole. Les paiements directs ont permis aux agriculteurs de mieux faire face aux effets négatifs de la baisse des prix agricoles sur les revenus, et les mesures de marché ont contribué à limiter la volatilité des prix intérieurs de la plupart des produits agricoles. Les mesures de marché, en particulier, ont été plutôt efficaces et moins nécessaires dans l’ensemble en 2018 et 2019.
Toutefois, des défis importants doivent encore être relevés dans les années à venir. Les revenus agricoles sont toujours à la traîne par rapport aux salaires dans l’ensemble de l’économie et restent dépendants d’une aide directe. En outre, une part importante du secteur demeure confrontée à une faible rentabilité, notamment en raison des normes de production et des coûts de production élevés, ainsi que de la structure fragmentée du secteur primaire. Malgré le soutien direct de la politique agricole commune, une grande partie du travail agricole n’atteint pas le niveau de référence de la productivité moyenne nationale du travail. Enfin, la tendance à la baisse de l’emploi agricole s’est poursuivie, malgré le rôle joué par divers régimes et mesures encouragés dans le cadre des deux piliers de la politique agricole commune, qui permettent de cibler davantage les besoins de certaines catégories de bénéficiaires, en particulier les jeunes agriculteurs, les petits agriculteurs et les secteurs ou régions spécifiques confrontés à des problèmes structurels.
Certains de ces problèmes sont liés à un écart de développement dans les zones rurales, qui sont souvent moins bien desservies par les infrastructures et les services essentiels. Ce problème est traité dans le cadre du deuxième pilier de la politique agricole commune, le Fonds européen agricole pour le développement rural, qui soutient toutes les entités actives dans les zones rurales afin de favoriser une croissance durable et inclusive dans l’UE. À la fin de 2019, le total des paiements effectués au titre de ce Fonds à destination des États membres depuis 2014 s’élevait à 50,4 milliards d’EUR, ce qui plaçait le Fonds devant les autres Fonds structurels et d’investissement européens du point de vue de la rapidité de décaissement.
Dans l’ensemble, le Fonds apporte une contribution importante au développement. Par exemple, l’accès à l'internet à haut débit dans les zones rurales s’est considérablement amélioré (59 % des ménages ruraux avaient un accès de nouvelle génération en 2019). La couverture globale des ménages de l’UE disposant d’un accès à large bande en 2019 était de 86 %. ( 19 ). Le niveau de réalisation des objectifs liés à l’amélioration de la viabilité et de la compétitivité des exploitations à la fin de 2018 était relativement bon, compte tenu du fait que la mise en œuvre des opérations d’investissement nécessite normalement plusieurs années. De manière générale, l’aide à l’investissement accroît les performances économiques et la participation au marché des exploitations agricoles bénéficiant d’un soutien. L’aide aux agriculteurs qualifiés, y compris les jeunes, peut avoir des effets positifs sur la viabilité des exploitations agricoles, notamment en ce qui concerne leur productivité et leur compétitivité.
L’examen des performances réalisé en 2019 apporte des preuves supplémentaires que le programme fonctionne raisonnablement bien, notamment par rapport à d’autres Fonds structurels et d’investissement européens. Environ 64 % des programmes de développement rural avaient atteint tous leurs objectifs à la fin de 2018, tandis que 13 % avaient largement échoué à atteindre au moins un objectif. De tels programmes étaient généralement liés aux investissements à long terme et les États membres concernés ont pris des mesures correctives.
Faisant le bilan des différentes questions, les propositions relatives à la politique agricole commune après 2020 introduisent un nouveau plan stratégique couvrant les deux piliers et mettant l’accent sur le soutien aux revenus agricoles viables et à la résilience dans toute l’UE afin de renforcer la sécurité alimentaire.
Le soutien au développement rural apportera également une contribution décisive au nouvel appel en faveur d’un renforcement des actions pour l’environnement et le climat lié au pacte vert pour l’Europe. Les plans mettront davantage l’accent sur la recherche, la technologie et la numérisation, et s’attacheront en particulier à attirer les jeunes vers l’agriculture, tout en continuant à promouvoir l’emploi, la croissance, l’inclusion sociale et le développement local dans les zones rurales.
1.5.3. Les investissements dans la pêche durable portent leurs fruits sur le plan des rendements plus élevés et stables, de la rentabilité de la flotte et des emplois.
Les défis dans le secteur maritime sont légèrement différents et sont liés, dans une large mesure, à la question de l’emploi dans les zones côtières et à la gestion durable des stocks de pêche. Les données économiques récentes montrent que la pêche durable porte ses fruits du point de vue de rendements plus élevés et stables, de la rentabilité de la flotte et des emplois. Comme les années précédentes, la politique de conservation de l’UE en matière de pêche vise à atteindre un rendement maximal durable pour les stocks halieutiques d’ici 2020. Si nécessaire, des mesures d’urgence sont mises en place, par exemple, la pêche du cabillaud de la Baltique orientale a été arrêtée au second semestre 2019. Néanmoins, des efforts supplémentaires sont encore nécessaires pour atteindre un rendement maximal durable pour tous les stocks exploités à des fins commerciales d’ici à 2020.
En tant que membre de plusieurs organisations régionales de gestion des pêches, l’UE promeut une meilleure gouvernance des océans, une amélioration des performances, une culture de la conformité et une gestion de la pêche fondée sur la science, y compris l’application des approches fondées sur les écosystèmes et les mesures de précaution. La lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est restée une priorité. L’UE a soutenu cette lutte dans le cadre de la coopération bilatérale ainsi que dans les organisations régionales de gestion des pêches, les organes sous-régionaux et les enceintes internationales.
Plusieurs mesures de l’UE dans le cadre de la politique maritime ont contribué à stimuler les investissements dans une économie bleue durable. La capacité de l’énergie éolienne en mer dans l’UE est en augmentation par rapport à l’énergie éolienne terrestre. L’énergie marine reste de relativement faible ampleur, mais les nouvelles technologies devraient augmenter de manière significative les capacités déployées dans un avenir proche. Les États membres ont progressé dans l’amélioration de l’intégration de l’aquaculture dans leur planification spatiale et dans la réduction de la charge administrative, mais des efforts supplémentaires sont nécessaires pour libérer le potentiel réel du secteur.
Les interventions budgétaires sont souvent liées à l’amélioration de la durabilité grâce à des investissements dans les infrastructures et à la numérisation des opérations. En 2019, plus de 8 700 navires de pêche, environ 10 % de la flotte de l’UE, ont bénéficié du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche. Selon les estimations, plus de 80 000 pêcheurs, leurs conjoints ou partenaires, 18 000 membres d’organisations de producteurs et 40 000 salariés d’entreprises de transformation bénéficient de l’aide ( 20 ).
L’examen des performances réalisé en 2019 a montré que 70 % des priorités de l’UE au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche avaient atteint leurs objectifs. 20 % de l’ensemble des réserves de performance, d’un montant de 67 millions d’EUR, ont été mis à disposition pour être réaffectés parce que la priorité associée n’avait pas atteint son objectif. La réaffectation de la réserve a permis à la plupart des États membres de procéder à un réexamen plus complet de leurs programmes opérationnels. Un seul État membre (Slovaquie) a perdu la réserve de performance.
1.6.Sécurité et citoyenneté
En 2019, 4 milliards d’EUR (2 %) de crédits d’engagement ont été affectés à la rubrique 3 «Sécurité et citoyenneté». Ces programmes portent sur de grands défis politiques tels que la migration, la gestion des frontières, l’application des lois, les risques liés à la sûreté, la santé et la protection des consommateurs, ainsi que la culture, la lutte contre toutes les formes d’intolérance et la promotion des droits des groupes vulnérables.
Tous les montants sont exprimés en millions d’euros.
Source: Commission européenne.
1.6.1. Le budget de l’UE apporte un soutien et une solidarité aux États membres de l’UE en matière de migration et de gestion des frontières
Le budget de l’UE a soutenu la poursuite de la réponse globale aux défis migratoires et la gestion efficace des frontières extérieures dans l’Union européenne. Les travaux relatifs à l’agenda européen en matière de migration ont apporté une contribution positive sur la voie vers un remplacement des migrations dangereuses et incontrôlées par des migrations sûres, ordonnées et régulières. Une ventilation du financement de 2019 au titre de la rubrique 3 (intérieur de l’UE) est présentée ci-dessous. Le financement par des instruments externes (rubrique 4) contribue également à la dimension extérieure de la politique migratoire, notamment en agissant sur les causes profondes de la migration.
Soutien ( 21 ) apporté aux États membres et aux agences de l’UE en 2019 pour répondre aux défis liés à la migration.
Source: Commission européenne.
Depuis 2015, les États membres et les agences de l’UE ont bénéficié d’un financement de près de 11 milliards d’EUR au titre du budget de l’UE, soutien qui leur a permis de relever des défis immédiats sur le terrain, d’investir dans des systèmes d’asile plus solides et plus efficients, dans des procédures de retour et des mesures d’intégration plus efficaces et dans une meilleure gestion des frontières extérieures de l’UE. Le Fonds «Asile, migration et intégration» et le Fonds pour la sécurité intérieure jouent un rôle important dans la réaction immédiate aux problèmes de migration et dans le soutien à l’intégration des ressortissants de pays tiers dans les sociétés de l’UE, tandis que le Fonds social européen soutient l’intégration sur le marché du travail et l’inclusion sociale des migrants. Depuis 2015 ( 22 ), les objectifs suivants ont été atteints.
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Le Fonds «Asile, migration et intégration» a aidé: ·plus de 2 millions de personnes en leur fournissant un appui en matière d’asile ou une aide au logement, et près de 30 000 places d’hébergement ont été financées; ·près de 6 millions de personnes en leur apportant une aide à l’intégration, et plus de 70 000 personnes ont participé à des activités préalables au départ; ·près de 159 000 personnes à retourner volontairement dans leur pays d'origine, et près de 115 000 personnes à bénéficier d’une aide au retour et à la réintégration; ·plus de 62 000 personnes ayant besoin d’une protection internationale se sont vu proposer des voies sûres et légales vers l’UE au moyen de programmes de réinstallation bénéficiant du soutien du Fonds; ·en fournissant, avec l’Agence des Nations unies pour les réfugiés, 25 000 places d’hébergement sur une base annuelle en Grèce continentale et sur les îles grecques, ainsi qu’une aide en espèces à plus de 90 000 demandeurs d’asile; ·en fournissant, avec des organisations internationales partenaires, 1 100 places dans des centres d’accueil pour les enfants non accompagnés en Grèce continentale et en assurant l’accès à l’éducation à plus de 12 000 enfants dans les écoles publiques. |
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Le Fonds pour la sécurité intérieure a contribué à: ·améliorer les infrastructures de 1 987 consulats d’États membres; ·assurer une formation dans le domaine de la politique des visas à 3 629 membres du personnel, dont 424 officiers de liaison «Immigration» en poste dans les ambassades de l’UE partout dans le monde; ·soutenir la formation de plus de 15 500 fonctionnaires au travail de gestion des frontières et de prévention de la criminalité; ·financer 202 équipes communes d’enquête et la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles. |
Source: Commission européenne.
Sur la base de son mandat actuel, en 2019, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes a déployé environ 7 000 garde-frontières et autres experts afin d’aider les États membres à protéger les frontières de l’UE et à mettre en œuvre la politique de l’UE en matière de retour. Frontex a organisé le retour de près de 16 000 personnes et a contribué au sauvetage de plus de 28 600 migrants en mer. ( 23 ) Outre la lutte contre l’immigration irrégulière, les opérations conjointes de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes ont permis de saisir 390 véhicules volés et plus de 125 tonnes de drogue aux frontières extérieures.
L’année 2019 a été une année charnière pour la gestion des frontières de l’Union, avec l’entrée en vigueur, en décembre, de nouvelles règles renforçant l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes ( 24 ). Ces règles permettent à l’Agence de soutenir les activités de gestion des frontières des États membres et de mettre en œuvre conjointement la gestion intégrée des frontières au niveau de l’UE. Ce nouveau règlement étendu renforce la gestion par l’UE de ses frontières extérieures et prévoit la création d’un corps permanent de 10 000 agents opérationnels au sein de l’Agence. Ce corps permanent disposera de pouvoirs d’exécution et de ses propres équipements pour lui permettre d’intervenir lorsque cela s’avère nécessaire le long des frontières extérieures de l’UE, ou à la demande de pays non limitrophes. Le renforcement du mandat nécessite une augmentation annuelle substantielle de la contribution de l’UE à l’Agence au cours du prochain cadre financier, tel que proposée par la Commission, correspondant à l’augmentation progressive du personnel et des équipements.
1.6.2. Le budget de l’UE protège les citoyens en renforçant les capacités de protection civile de l’UE
Les catastrophes ne connaissent pas de frontières. Une réaction bien coordonnée au niveau de l’UE permet d’éviter les doubles emplois dans les efforts de secours et fait en sorte que l’aide réponde aux besoins réels de la région touchée. L’assistance en matière de protection civile consiste en une aide publique fournie immédiatement après une catastrophe et visant à réduire la perte de vies humaines et les dommages environnementaux, économiques et matériels causés par les catastrophes. Pour une réaction de l’UE aux catastrophes qui soit cohérente, prévisible, efficace au regard des coûts et plus visible, la capacité de réaction européenne a été mise en place, prête à aider n’importe où dans les États membres et dans les pays tiers, selon les besoins. Le mécanisme de protection civile de l’UE est financé en partie au titre de la rubrique 3 et en partie au titre de la rubrique 4.
En mars 2019, l’UE a renforcé et consolidé la gestion des risques de catastrophe en modernisant le mécanisme de protection civile. Il en a résulté «rescEU», et l’objectif est d’améliorer à la fois la protection des citoyens contre les catastrophes et la gestion des risques émergents. RescEU suppose une nouvelle réserve de capacités de l’Union européenne (la «réserve rescEU»), qui comporte initialement une flotte d’avions et d’hélicoptères destinés à la lutte contre les incendies. Le champ d’application de rescEU dépasse toutefois les feux de forêt et devrait comprendre des capacités de réaction à d’autres menaces telles que les urgences médicales ou les incidents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires. Avant sa modernisation, le mécanisme de protection civile avait été activé 20 fois en 2019, avec trois demandes d’assistance provenant de l’UE et 17 d’États non participants. Plus tard en 2019, le programme rescEU a également été activé pour contribuer aux capacités aériennes de lutte contre les feux de forêt en Grèce, et des travaux préparatoires supplémentaires ont été réalisés pour mettre en œuvre le nouveau mécanisme rescEU. Aujourd’hui, en raison de la pandémie de COVID-19, tous les efforts sont axés sur la constitution de stocks de matériel médical, avec un budget initial de 50 millions d’EUR.
1.6.3. Le budget de l’UE soutient le marché unique en favorisant la sécurité des consommateurs et des citoyens
Les consommateurs doivent avoir la certitude que les produits dangereux n’ont pas leur place sur le marché de l’UE et que les règles applicables sont effectivement et efficacement appliquées, tant au niveau national qu’au niveau transfrontière. C’est la raison pour laquelle l’UE soutient une approche coordonnée et cohérente en ce qui concerne l’application des règles en matière de sécurité et de surveillance du marché dans l’ensemble des États membres. Par l’intermédiaire du programme «Consommateurs», en 2019, les autorités des États membres ont publié plus de 2 000 notifications de produits dangereux au moyen du système d’alerte rapide pour les produits non alimentaires dangereux.
La sécurité est tout aussi importante en ce qui concerne les denrées alimentaires. Le programme relatif aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux contribue à garantir un niveau élevé de santé humaine, animale et végétale tout au long de la chaîne alimentaire, en prévenant et en éradiquant les maladies et les organismes nuisibles et en veillant à ce que les consommateurs et l’environnement soient bien protégés. Tout en augmentant le niveau global de sécurité, ces actions renforcent également la compétitivité de l’industrie des denrées alimentaires et des aliments pour animaux de l'UE, favorisant ainsi la création d’emplois. En 2019, environ 13 500 fonctionnaires des États membres et de pays tiers chargés des contrôles officiels ont été formés pour améliorer leur efficacité, leur efficience et leur fiabilité.
Le programme «Justice» promeut la coopération judiciaire entre les autorités des États membres et contribue à l’application et au respect effectifs et cohérents du droit de l’UE dans les domaines du droit civil et du droit pénal, des droits des personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction pénale ou poursuivies à ce titre ainsi que des droits des victimes de la criminalité. Le programme «Justice» soutient l’application de nombreux instruments juridiques de l’UE dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale, tels que le mandat d’arrêt européen, qui est l’instrument de l’Union le plus utilisé en matière pénale, avec plus de 10 000 affaires par an. Le système électronique d’information sur les casiers judiciaires, qui est un système informatique utilisé par les autorités centrales des États membres, a enregistré une forte augmentation du nombre d’échanges d’informations: à la fin de 2019, le nombre d’échanges d’informations dans le système a dépassé 3,5 millions.
1.7.L’Europe dans le monde
En 2019, 12 milliards d’EUR de crédits d’engagement (7 % du budget total) ont été affectés à «L’Europe dans le monde» (rubrique 4), répartis comme suit entre les principaux programmes.
Tous les montants sont exprimés en millions d’euros.
Source: Commission européenne.
Les programmes relevant de cette rubrique contribuent à renforcer l’Europe dans le monde. Ils financent des actions géographiques et thématiques qui aident les plus pauvres dans le monde et veillent à ce que l’UE promeuve la démocratie, la paix, la solidarité, la stabilité, la réduction de la pauvreté, la prospérité et la préservation des ressources naturelles, tant dans le voisinage immédiat de l’UE que dans le reste du monde. Le développement, le voisinage et les autres politiques extérieures de l’UE partagent des objectifs clés, tels que la promotion d’une économie durable qui n’est pas en contradiction avec la réalisation du développement social et environnemental, les droits de l’homme, et la promotion de la démocratie, de la bonne gouvernance et de l’état de droit. L’UE a poursuivi ses efforts de prévention des crises afin de préserver la paix et de renforcer la sécurité internationale.
1.7.1. La coopération extérieure s’attaque aux défis mondiaux, promeut les valeurs de l’UE et contribue à la paix et à la prospérité dans le monde
Dans le cadre de l’action extérieure de l’UE, l’objectif principal de la coopération au développement est la réduction et, à long terme, l’éradication de la pauvreté. L’effort et la contribution de l’UE ont notamment aidé fortement à garantir la sécurité alimentaire et nutritionnelle, à développer l’agriculture durable et à soutenir des programmes dans les domaines de la santé et de l’éducation, y compris en promouvant l’égalité entre les femmes et les hommes et l’émancipation des femmes, les droits des enfants et la culture. La croissance économique et la création d’emplois ont été soutenues par le développement du commerce et du secteur privé, en particulier en ce qui concerne les entrepreneurs locaux, par le renforcement de l’économie numérique et par des actions de formation et d’éducation destinées à la main-d’œuvre locale.
Le pacte vert pour l’Europe présente une dimension extérieure forte visant à renforcer le rôle de l’UE en tant que chef de file mondial en matière d’environnement, de climat et d’énergie. En 2019, l’UE a renforcé l’intégration de l’environnement et du changement climatique dans tous ses instruments et secteurs de la coopération internationale et du développement, en vue d’une mise en œuvre effective du Programme 2030 et de l’accord de Paris.
Le plan d’investissement extérieur ambitieux offre des moyens innovants de mobiliser des sources de financement publiques et privées en faveur du développement. Par des initiatives telles que la facilité pour l’énergie numérique, l’UE a jeté les bases pour moderniser et numériser le secteur de l’énergie, promouvoir des modèles d’entreprise innovants et mettre en place les conditions préalables nécessaires pour améliorer l’accès à l’énergie durable dans le monde entier, tout particulièrement en Afrique.
Dans un contexte de contraction de l’espace civique et démocratique, l’UE a réaffirmé son soutien inconditionnel à ces valeurs dans le monde entier, tout en confirmant son rôle central au sein des enceintes internationales. Selon l’indice «état de droit» de la Banque mondiale, la situation est en constante détérioration depuis 2014. Par exemple, en ce qui concerne la proportion de sièges occupés par des femmes dans les parlements nationaux, les faibles progrès réalisés entre 2015 et 2018 ont été annulés en 2019. L’UE a continué de promouvoir la démocratie, l’état de droit, la bonne gouvernance en matière de droits de l’homme et les principes du droit international, en particulier par l’intermédiaire de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH).
En 2019, les projets et programmes ont produit d’importants résultats en Amérique latine, dans des secteurs clés tels que l’eau et le changement climatique, le secteur privé et l’investissement, le développement économique, la sécurité, l’état de droit et la gouvernance. En ce qui concerne la coopération régionale, des initiatives couronnées de succès dans les secteurs stratégiques ont été lancées et développées au cours de l’année. En ce qui concerne la sécurité, deux actions ont été convenues pour favoriser la coopération entre les pays latino-américains dans le domaine de la gestion intégrée des frontières, avec la sélection de quatre postes-frontière terrestres dans sept pays, et pour soutenir la lutte contre la traite des êtres humains.
En 2019, la coopération au développement en Asie et au Moyen-Orient/dans le Golfe a continué de se concentrer sur les pays les moins avancés et les plus fragiles, en mettant particulièrement l’accent sur la bonne gouvernance et les réformes sectorielles durables. Une attention accrue a été accordée à la création d’emplois et à une croissance durable et inclusive grâce à la promotion des investissements. Le développement du secteur privé a été essentiel, car celui-ci a un rôle majeur à jouer dans le développement et la croissance économiques durables.
L’instrument contribuant à la stabilité et à la paix a revêtu une grande importance dans les efforts déployés par l’UE pour promouvoir la paix dans divers contextes en Afghanistan, en République centrafricaine, en Colombie, en Libye, en Syrie, en Ukraine et au Yémen. Le renforcement du dialogue avec la société civile, la prévention des conflits et la consolidation de la paix ont été essentiels pour prévenir l’aggravation des crises humanitaires. La protection des communautés civiles a été renforcée par le soutien aux forces de sécurité et de défense dans les régions instables.
L’aide humanitaire va de pair avec la coopération au développement, avec une perspective spécifique axée sur les besoins et visant à atténuer les effets des conflits et des catastrophes naturelles ou d’origine humaine. Elle fournit une assistance dans le respect des principes humanitaires d’humanité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance. Au total, 177 millions de personnes ont bénéficié d’une aide humanitaire en 2019. La part la plus importante du budget de l’aide humanitaire de 2019 a été consacrée aux réfugiés et aux personnes déplacées à l’intérieur de leur pays en raison des conflits syrien et yéménite, tandis qu'entre 2014 et 2019, 23 % du budget de l'aide ont été affectés à des «crises oubliées» (crises faisant l’objet de peu d’attention et d’une mauvaise couverture de la part des médias), telles que la crise régionale des réfugiés du Burundi, le conflit en Ukraine et le conflit impliquant la guérilla des FARC en Colombie. L’UE a poursuivi ses efforts de prévention des crises afin de préserver la paix et de renforcer la sécurité internationale. L’Union européenne a été présente dans toutes les crises humanitaires importantes en 2019. Lors de crises de plus grande ampleur, l’UE a réagi avec constance aux situations dans lesquelles d’autres donateurs n’étaient pas présents, et a souvent joué le rôle de coordinateur et de catalyseur. Le programme a également contribué à renforcer les capacités et la résilience des communautés vulnérables ou frappées par des catastrophes. Les mesures de préparation aux catastrophes ont bénéficié à 38 millions de personnes dans des régions sujettes aux catastrophes. L’un des aspects cruciaux qui sous-tendent les résultats positifs de l’UE en matière de renforcement de la résilience est l’évolution progressive vers une aide en espèces, étant donné que la Commission a maintenu son engagement à fournir 35 % de l’aide humanitaire au moyen de transferts monétaires.
1.7.2. L’UE aborde les défis liés à la migration en coopération avec ses partenaires internationaux
Depuis le début de la crise migratoire en 2015, l’Union a apporté un soutien et une protection essentiels à des millions de personnes dans le besoin, contribuant ainsi à lutter contre les causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés, au moyen de possibilités économiques et d’emploi ainsi que par le renforcement de la résilience. Elle a également contribué à la mise en place de conditions nécessaires à une migration légale, notamment par la réinstallation, et à une gestion efficace des migrations. Les travaux visant à prévenir la migration irrégulière se sont poursuivis, en collaboration avec les pays partenaires, entre autres par la lutte contre les réseaux de passeurs au Sahel. Les travaux pour améliorer le taux de retour effectif des personnes sans droit de séjour dans l’UE ou dans d’autres pays se sont également poursuivis. À la fin de 2019, les franchissements irréguliers des frontières de l’UE étaient inférieurs de 92 % ( 25 ) aux niveaux record de 2015.
En outre, l’UE a continué de coopérer avec ses partenaires à travers le monde pour relever les défis liés aux déplacements forcés. Chaque année, 80 % du budget de l’aide humanitaire de l’UE (1,6 milliard d’EUR en 2019) sont consacrés à des projets aidant les personnes déplacées de force et leurs communautés d’accueil à subvenir à leurs besoins fondamentaux immédiats en cas de conflit, de crise ou de déplacement prolongé.
En 2019, le Fonds fiduciaire d’urgence de l’UE pour l’Afrique a contribué à faciliter le dialogue politique avec les pays partenaires africains, a mis en œuvre des approches innovantes et a produit des résultats remarquables et visibles pour les trois volets opérationnels du Fonds (Afrique du Nord/Corne de l’Afrique/Sahel et lac Tchad) en mettant en commun le financement et l’expertise d’un large éventail de parties prenantes. Le Fonds a en outre consolidé ses réalisations, portant le nombre total de programmes approuvés à 224, pour un montant total de 4,4 milliards d’EUR.
La facilité en faveur des réfugiés en Turquie continue de fournir aux réfugiés et aux communautés d’accueil en Turquie une aide dont ils ont grandement besoin, dans tous les domaines prioritaires qu’elle couvre, à savoir les besoins fondamentaux, l’éducation, les soins de santé, la protection, le soutien socio-économique et les infrastructures municipales. La première tranche de 3 milliards d’EUR a été intégralement attribuée, avec 72 projets mis en œuvre. Le budget opérationnel total de la deuxième tranche de 3 milliards d’EUR a été engagé à la fin de l’année 2019. Le comité de pilotage de la facilité se réunit régulièrement pour suivre et piloter la mise en œuvre de l’instrument. Les rapports de suivi semestriels, qui sont accessibles au public, confirment que l’instrument continue d’atteindre ses objectifs.
Grâce à cette facilité, plus de 1,7 million de réfugiés continuent de bénéficier d’une allocation mensuelle en espèces appelée «filet de sécurité sociale d’urgence» pour les aider à subvenir à leurs besoins fondamentaux. À la fin de l’année 2019, l’aide humanitaire avait aidé 1,7 million de réfugiés parmi les plus vulnérables. Au total, 684 919 enfants syriens ont été inscrits pour l’année scolaire 2019-2020, soit 63 % de la population totale d’enfants syriens en âge scolaire en Turquie. Plus de 3 900 établissements d’enseignement (y compris les centres d’éducation de la petite enfance) ont été modernisés grâce à la fourniture d’équipements depuis la création de la facilité, et 40 nouveaux établissements ont été construits. 320 autres sont en cours de construction. En outre, 179 centres de soins de santé sont désormais opérationnels. Depuis le début du financement par la facilité, 11,9 millions de consultations de soins de santé primaires ont été fournies aux réfugiés, tandis que 3,5 millions de doses de vaccin ont été fournis à des nourrissons et femmes enceintes syriens.
En juin 2019, le fonds fiduciaire de l’UE en réponse à la crise syrienne avait apporté éducation, santé, gestion de l’eau, moyens de subsistance et autres services à 4,3 millions de personnes dans les pays touchés par la crise syrienne. Au total, 92 centres de santé ont été modernisés, rénovés et équipés.
1.7.3. Le budget de l’UE aide les pays voisins à mettre en place et à maintenir des institutions démocratiques stables
L’instrument d’aide de préadhésion appuie les pays candidats et candidats potentiels dans l’adoption et la mise en œuvre des réformes politiques, institutionnelles, juridiques, administratives, sociales et économiques nécessaires pour qu’ils respectent les valeurs de l’UE. Il les aide également à s’aligner progressivement sur les règles, normes, politiques et pratiques de l’UE en vue de l’adhésion à l’UE. Une aide financière est fournie aux pays bénéficiaires ( 26 ) dans les cinq domaines d’action suivants: a) les réformes en vue de l’adhésion à l’Union européenne et le renforcement correspondant des institutions et des capacités; b) le développement socio-économique et régional; c) l’emploi, les politiques sociales, l’éducation, la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes et le développement des ressources humaines; d) l’agriculture et le développement rural; et e) la coopération régionale et territoriale. L’encadré ci-dessous donne un exemple concret de cet instrument en action.
En Macédoine du Nord, la qualité des eaux de surface et des eaux souterraines se détériore du fait du rejet d’eaux usées non traitées ou insuffisamment traitées. Avec la station de traitement des eaux qui a été construite dans la partie orientale du pays, l’ensemble de la population de cette région, 54 676 personnes au total, bénéficie directement d’un traitement approprié des eaux usées. Toutes les exploitations agricoles bénéficient également de meilleures conditions environnementales pour leurs produits. La santé des citoyens et de la nature en est améliorée. Le volume des eaux usées municipales non traitées déversées dans le cours d’eau Strumica a été réduit, minimisant les répercussions négatives sur la qualité des ressources en eau, la nature et la santé dans la région de Strumica.
L’état de droit occupera une place encore plus centrale dans les négociations d’adhésion, avec par exemple l'intégration des travaux de lutte contre la corruption aux autres domaines et un accent plus fort mis sur les principes fondamentaux du bon fonctionnement des institutions démocratiques, la réforme de l’administration publique et le soutien aux réformes économiques. Des améliorations ont été apportées dans ces domaines fondamentaux des critères politiques pour les pays concernés par l’élargissement. Fin 2019, seule la Turquie connaissait un recul dans les domaines de l’état de droit et des droits fondamentaux, de la réforme de l’administration publique et de l’économie de marché viable. Cela a conduit à l’adoption, en août 2018, d’un document de stratégie indicatif révisé. Les dotations indicatives initiales des fonds de préadhésion en faveur de la Turquie pour la période 2018-2020 ont été réduites de 40 %. Dans le cadre de la sélection des projets relevant du nouvel instrument d’aide de préadhésion, l’accent sera mis sur les domaines fondamentaux de l’acquis, notamment l’état de droit, tandis que seuls des projets parvenus à maturité technique seront sélectionnés en vue d’un soutien.
L’instrument européen de voisinage est le principal instrument financier de mise en œuvre de la politique européenne de voisinage ( 27 ), qui soutient les réformes politiques et économiques en vue de promouvoir la stabilité, la sécurité et la prospérité au sein du voisinage direct de l’UE. Il y a notamment des évolutions positives dans le voisinage oriental, avec des réalisations importantes dans les domaines prioritaires de l’économie, de la connectivité et du renforcement de la société. Des progrès restent néanmoins nécessaires dans les domaines de l’état de droit, de la lutte contre la corruption, de l’espace dévolu à la société civile et de l’indépendance des médias. Dans le voisinage méridional, des facteurs externes tels que l’instabilité politique et la situation en matière de sécurité entravent les progrès. La coopération avec les pays partenaires d’Afrique du Nord est difficile et dépend de paramètres en évolution, en particulier en Libye. Néanmoins, les efforts en faveur des réformes démocratiques et économiques en Tunisie et la reprise de la coopération avec le Maroc rendent la poursuite du soutien pertinente et prometteuse. Dans toute la région du Moyen-Orient, les conséquences des conflits en cours, de l’insécurité et de la mauvaise gouvernance déstabilisent les partenaires de l’UE, perturbent le commerce et les investissements et limitent les possibilités pour la population. Le grand nombre de réfugiés et de personnes déplacées exacerbe ces déficiences structurelles.
1.7.4. Accroître l’efficacité, la flexibilité et la cohérence des instruments de l’action extérieure de l’UE
La Commission a proposé de créer un nouvel instrument intégré de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale dans le cadre du futur cadre financier pluriannuel. Il s’agira du principal outil dont l’UE se servira pour contribuer à éradiquer la pauvreté et à promouvoir le développement durable, la prospérité, la paix et la stabilité. Le nouveau budget à long terme entraînera une importante modernisation de la dimension extérieure du budget de l’UE. Tirant les enseignements des instruments actuels, il renforcera l’efficacité et la visibilité des politiques extérieures de l’UE, renforcera la coordination avec les politiques internes et offrira à l’UE la flexibilité nécessaire pour réagir plus rapidement aux nouvelles crises et aux nouveaux défis.
1.8.Instruments spéciaux
1.8.1. Le budget de l’UE a fait preuve de solidarité au sein de l’UE en finançant des opérations de secours en cas de catastrophe et en atténuant les effets de la mondialisation
Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation
Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation soutient les travailleurs licenciés et les travailleurs en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international dues à la mondialisation ou en raison des effets négatifs de la crise économique et financière mondiale. Entre 2014 et 2019, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation a financé 45 047 travailleurs ciblés et 4 099 jeunes ne travaillant pas et ne suivant ni études, ni formation dans 27 secteurs économiques différents. En 2019, une seule demande a été soumise (mais non approuvée), probablement en raison du nombre moins important de licenciements massifs dus à la mondialisation et de l’amélioration globale de la situation économique dans les États membres avant la crise, ce qui a facilité la réinsertion de travailleurs sur le marché du travail.
D’après les rapports définitifs reçus entre 2017 et 2019, 61 % en moyenne des travailleurs ayant bénéficié d’une assistance ont trouvé un nouvel emploi à la suite d’une intervention du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Toutefois, selon les cas, le taux de réinsertion variait de 40 % à 92 %, en fonction du secteur économique et de la région concernée, car il est influencé par les capacités d’absorption des marchés du travail local et régional.
Les points à améliorer recensés dans l’évaluation à mi-parcours 2014-2020 comprennent la longueur de la procédure de mobilisation et les difficultés rencontrées par les États membres pour fournir l’analyse approfondie du contexte de l’événement déclencheur (mondialisation ou crise) qui est nécessaire à la mobilisation du financement. Ces préoccupations sont abordées dans la proposition de la Commission pour le prochain budget à long terme, selon laquelle le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation basera son soutien uniquement sur le critère d’incidence significative, fixé à un minimum de 250 travailleurs licenciés.
Le Fonds de solidarité de l’Union européenne
Le Fonds de solidarité de l’Union européenne est activé à la demande d’un État membre éligible lorsque des catastrophes naturelles majeures ou régionales surviennent, telles que des tremblements de terre, des inondations, des sécheresses, des incendies de forêt, des tempêtes ou des urgences majeures en matière de santé publique. Il contribue à accroître la résilience et l'état de préparation des États membres et des régions dans la lutte contre les effets néfastes du changement climatique et d’autres catastrophes naturelles ou d’origine humaine.
Un soutien au financement d’opérations d’urgence et de remise en état d’un montant de 293 millions d’EUR a été accordé en 2019 à la suite de demandes émanant de trois États membres concernant des catastrophes naturelles survenues en 2018: inondations en Roumanie et conditions météorologiques extrêmes en Italie et en Autriche. En 2019, la Commission a reçu quatre demandes de soutien: de l’Autriche, en rapport avec les conditions météorologiques extrêmes de 2018; de la Grèce, en rapport avec les tempêtes qui ont eu lieu en Crète en 2019; du Portugal, pour l’ouragan Lorenzo qui a frappé les Açores en 2019; et de l’Espagne, pour les conditions météorologiques extrêmes à la fin de l’année 2019.
En mai 2019, la Commission a publié la première évaluation ex post ( 28 ) des interventions du Fonds de solidarité de l’UE entre 2002 et 2016, qui a confirmé la valeur ajoutée européenne de l’instrument. L’évaluation a conclu que le Fonds est un instrument précieux de la boîte à outils de l’UE pour les interventions dans les situations de catastrophe. En parallèle, il convient d’examiner de manière plus approfondie les actions qui pourraient être entreprises pour accroître le potentiel d’intervention du Fonds.
() Voir l’annexe 1 — Vue d’ensemble des performances des programmes pour le Fonds européen de développement régional.
() Voir l’annexe 1 — Vue d’ensemble des performances des programmes pour le Fonds de cohésion.
() Direction générale de la politique régionale et urbaine, Rapport annuel d’activité 2019.
() Source: SWD(2016) 318, «Ex-post evaluation of the ERDF and CF 2007-13 », 19.9.2016.
() Direction générale de la politique régionale et urbaine, Rapport annuel d’activité 2019. Source: Eurostat et calculs de la DG Politique régionale et urbaine.
() Voir l’annexe 1 — Vue d’ensemble des performances des programmes pour le Fonds social européen.
() Ce montant atteint 66 milliards d’EUR si l’on tient compte du cofinancement national.
() Plateforme de données ouvertes pour le développement régional ( https://cohesiondata.ec.europa.eu/themes/4# ). Données obtenues en mars 2020.
() Plateforme de données ouvertes pour le développement régional ( https://cohesiondata.ec.europa.eu/themes/6# ). Données obtenues en mars 2020.
() L’équivalent dioxyde de carbone indique le potentiel de réchauffement planétaire d’une quantité et d’un type de gaz à effet de serre donné, en utilisant comme référence la quantité ou la concentration de dioxyde de carbone équivalente sur le plan fonctionnel.
() Plateforme de données ouvertes pour le développement régional ( https://cohesiondata.ec.europa.eu/themes/6# ). Données obtenues en mars 2020.
() Voir l’annexe 1 — Vue d’ensemble des performances des programmes pour le Fonds de cohésion.
() Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Rapport stratégique 2019 sur la mise en œuvre des fonds structurels et d’investissement européens [COM(2019) 627]. Ce rapport de synthèse des rapports annuels de mise en œuvre de programme et des rapports sur les progrès accomplis couvrant la mise en œuvre jusqu’à la fin de l’année 2018 a été publié le 17 décembre 2019. Pour tous les fonds pris dans leur ensemble, la sélection des projets (financement décidé) a plus que doublé depuis 2017, s’élevant à 464 milliards d’EUR (72 % du total des investissements prévus).
() Si les résultats à la fin de l’année 2018 avaient atteint au moins 85 % de l’objectif, la performance était jugée satisfaisante.
() Voir l’annexe 1 — Vue d’ensemble des performances des programmes pour le Fonds européen de développement régional, le Fonds de cohésion et le Fonds social européen
() https://cohesiondata.ec.europa.eu/stories/s/A-guide-to-the-ESIF-performance-framework/szxz-5m2d
() Source: Rapports d’exécution 2018 des États membres présentés à la Commission en juin 2019. Les données de 2019 ne seront disponibles qu’à la mi-juillet 2020.
() L’annexe 1 fournit des informations supplémentaires.
() Étude sur la couverture haut débit en Europe 2018 ( https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/study-broadband-coverage-europe-2018 ).
() Voir l’annexe 1 — Vue d’ensemble des performances des programmes pour le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.
() Valeurs, selon le rapport 2019 sur la migration, reflétant les crédits C1, et ne tenant pas compte du Fonds pour la sécurité intérieure et des agences décentralisées liées à la sécurité.
() Sur la base de l’apurement des comptes des États membres pour les exercices 2015 à 2019.
() Source des données: Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. L’Agence peut uniquement aider les États membres à mettre en œuvre des décisions de retour exécutoires délivrées par les autorités nationales compétentes.
() Règlement (UE) nº 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.
() Diminution de 1 822 177 en 2015 à 141 741 en 2019.
() Les bénéficiaires actuels sont: L’ Albanie , la Bosnie-Herzégovine , la Macédoine du Nord et le Kosovo (cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies et à l’avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d’indépendance du Kosovo), le Monténégro , la Serbie et la Turquie .
() Dans le cadre de sa politique européenne de voisinage, révisée en novembre 2015, l’UE travaille de concert avec ses voisins méridionaux et orientaux pour encourager la stabilisation, la sécurité et la prospérité, conformément à la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne.
() Direction générale de la politique régionale et urbaine, Évaluation ex post du Fonds de solidarité de l’Union européenne 2002-2016 ( https://ec.europa.eu/regional_policy/en/information/publications/evaluations/2019/ex-post-evaluation-of-the-european-union-solidarity-fund-2002-2016 ).
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 24.6.2020
COM(2020) 265 final
RAPPORT DE LA COMMISSION
AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA COUR DES COMPTES
Rapport annuel 2019 sur la gestion et la performance du budget de l’UE
Section 2 –
Contrôle interne et gestion financière
2.1.La Commission gère le budget de l’UE dans un environnement complexe
La Commission attache une grande importance à la bonne gestion financière du budget de l’UE, ainsi que du Fonds européen de développement et des fonds fiduciaires de l’UE. La Commission a le devoir d’utiliser au mieux l’argent des contribuables pour appuyer la réalisation des objectifs stratégiques de l’UE. Il est donc essentiel de garantir à la fois un niveau élevé de conformité avec les règles applicables et que les financements parviennent aux bénéficiaires visés de manière efficace, efficiente et économique. Par conséquent, la Commission s’efforce d’atteindre les normes les plus élevées en matière de gestion financière tout en conciliant harmonieusement un faible niveau d’erreurs, des paiements rapides et un coût raisonnable des contrôles.
2.2.Le budget de l’UE: une grande variété de domaines, de bénéficiaires et de dépenses
En 2019, les dépenses ( 1 ) provenant du budget de l’UE se sont élevées à 147 milliards d’EUR (voir graphique ci-dessous), ce qui correspond à 240 000 paiements allant de quelques centaines d’EUR (bourses Erasmus) à des centaines de millions d’EUR (grands projets tels qu’ITER ou Galileo et Copernicus, ainsi qu’un appui budgétaire aux pays en développement). Ces paiements sont destinés à soutenir des activités aussi diverses que l’agriculture et le développement des zones rurales et urbaines, l’amélioration des infrastructures de transport et numériques, la recherche, l’aide aux petites et moyennes entreprises, la protection de l’environnement, la formation des chômeurs, l’intégration des migrants et la protection des frontières, le soutien aux pays désireux d’adhérer à l’UE et l’aide aux pays voisins et en développement. Les bénéficiaires des fonds de l’UE sont très divers et nombreux.
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Ressources naturelles |
Cohésion |
Recherche, industrie, espace, énergie et transports |
Relations extérieures |
Autres politiques internes |
Autres services et administration 7 milliards d’EUR (5 %) |
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59 milliards d’EUR (40 %) |
47 milliards d’EUR (32 %) |
15 milliards d’EUR
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12 milliards d’EUR (8 %) |
7 milliards d’EUR (5 %) |
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6,2 millions d’exploitations agricoles soutenues sur 10,5 millions |
Régions et villes Près de 500 000 entreprises soutenues depuis 2014 |
Plus de 12 000 petites et moyennes entreprises soutenues, ainsi que des chercheurs, des laboratoires et des grandes organisations |
90 pays et territoires tiers ont bénéficié d’un soutien direct, au même titre que de nombreuses organisations internationales et non gouvernementales |
Erasmus+: près de 360 000 étudiants ont bénéficié d’un soutien en 2019 (plus de 4,6 millions de participants depuis 2014) |
Dépenses pertinentes du budget de l’UE mises en œuvre par la Commission en 2019, par domaine politique, en % et en milliards d’EUR
Source: rapports annuels d’activités de la Commission européenne.
Plus de deux tiers du budget sont exécutés dans le cadre de la gestion partagée. Les États membres ou les organismes qu’ils désignent distribuent les fonds et gèrent les dépenses conformément au droit de l’UE et au droit national (par exemple, dans le cas des dépenses liées à la cohésion et aux ressources naturelles). Le reste du budget est dépensé soit directement par la Commission, soit indirectement en coopération avec des entités chargées de l’exécution. Le tableau ci-dessous décrit les trois modes de gestion.
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Mode de gestion |
Description |
% des dépenses pertinentes en 2019 |
Exemples de programmes/
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Autres acteurs mobilisés, en coopération avec la Commission |
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Gestion directe |
Les fonds sont exécutés par la Commission |
22 % |
Horizon 2020 mécanisme pour l’interconnexion en Europe; dépenses administratives |
sans objet (le financement est octroyé directement aux bénéficiaires) |
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Gestion indirecte |
Les fonds sont exécutés en coopération avec des entités externes |
7 % |
Erasmus+; une partie de l’aide au développement et de l’aide humanitaire; aide de préadhésion |
agences, entreprises communes, Nations unies, Banque mondiale, Banque européenne d’investissement, Banque européenne pour la reconstruction et le développement, pays tiers |
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Gestion partagée |
Les fonds sont mis en œuvre en coopération avec les autorités nationales et/ou régionales des États membres, qui sont premières responsables |
71 % |
Fonds agricoles; Fonds pour les affaires maritimes et la pêche; Fonds européen de développement régional; Fonds social européen; Fonds Migration et Sécurité |
Organismes payeurs pour la politique agricole commune: 76; Organismes de gestion des fonds de cohésion: 492 dans tous les États membres |
Étant donné que le budget de l’UE est mis en œuvre de différentes manières, associant différents acteurs, les risques associés varient d'un programme et d’un mode de gestion à un autre (voir annexe 3). Il en est tenu compte lors de l’élaboration des stratégies de contrôle (voir section 2.2).
2.3.Gouvernance, obligation de rendre compte et transparence
La chaîne de responsabilité
Le système de gouvernance utilisé par la Commission européenne est adapté à la structure et au rôle uniques de l’institution. Les modalités de gouvernance de la Commission ont été renforcées au fil du temps et adaptées à l’évolution de la situation. Les récents travaux des auditeurs internes et externes ont confirmé la solidité de ces modalités. La Commission von der Leyen, qui a pris ses fonctions en décembre 2019, a continué à placer la responsabilité et la transparence au cœur de ses travaux, comme le confirment les méthodes de travail actualisées ( 2 ) et les lettres de mission adressées à tous les membres de la Commission. Les dernières évolutions figurent dans la communication actualisée sur la gouvernance au sein de la Commission, publiée en même temps que le présent rapport ( 3 ).
Le collège des commissaires est politiquement responsable de la gestion du budget de l’UE. Les principaux éléments constitutifs de la gouvernance du budget de l’UE, qui s’appuient sur une répartition claire des responsabilités entre les niveaux politique et de gestion, conduisent à une solide chaîne d'obtention de l’assurance et d'obligation de rendre compte. Ils sont présentés dans le graphique qui suit. Au niveau de la Commission, le cadre de la responsabilité repose sur des responsabilités de gestion bien définies et l'établissement de rapports (voir ci-dessous).
Ces solides modalités de gouvernance permettent au collège des commissaires de réaliser les objectifs de la Commission, d’utiliser les ressources de manière efficiente et efficace, et d’assurer une exécution du budget de l’UE conforme aux principes de bonne gestion financière.
La chaîne d'obtention de l’assurance et d'obligation de rendre compte de la Commission: des rôles et des responsabilités clairement définis.
Source: Commission européenne.
Responsabilité et établissement de rapports au niveau des services
Le collège des commissaires délègue la gestion opérationnelle courante aux 50 directeurs généraux ( 4 ) ou équivalents ( 5 ) (ci-après dénommés les directeurs généraux), qui dirigent les structures administratives de la Commission. Conformément aux règles et normes institutionnelles de la Commission, ils gèrent et adaptent leurs services afin d’atteindre leurs objectifs tels que définis dans leurs plans stratégiques et en tenant compte des ressources disponibles. Ils sont responsables de la part du budget de l’UE exécutée dans leurs services.
Dans leurs rapports annuels d’activité, ils rendent compte, de manière transparente, des performances et des résultats obtenus, du fonctionnement de leurs systèmes de contrôle interne et de la gestion financière de leur part du budget de l’UE, en tenant compte de l’assurance fournie par les États membres dans le cadre de la gestion partagée. Dans la déclaration d’assurance, qui fait partie du rapport annuel d’activité, ils déclarent avoir l’assurance raisonnable que:
·les informations contenues dans leur rapport donnent une «image fidèle» (c’est-à-dire fiable, exhaustive et correcte) de la situation dans leur direction générale;
· les ressources allouées à leur service ont été utilisées aux fins prévues et conformément au principe de bonne gestion financière;
·les procédures de contrôle mises en place dans leur service offrent les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes.
Pour obtenir cette assurance, les directeurs généraux utilisent toutes les informations disponibles (résumées dans leurs rapports annuels d’activités), à savoir:
·les résultats des contrôles effectués par leurs propres services ou en leur nom;
·les informations relatives à la gestion et au contrôle communiquées par les États membres et les autres entités chargées de l’exécution sur la base de leurs propres systèmes de contrôle, en cas de gestion partagée et indirecte;
·les travaux menés par le service d’audit interne (voir annexe 6);
·les audits de la Cour des comptes européenne, l’auditeur externe indépendant de l’UE.
S’ils constatent des lacunes ayant des répercussions importantes, ils sont tenus d’assortir leur déclaration d’assurance d’une réserve. Parallèlement, ils mettent en place des plans d’action visant à atténuer les risques futurs et à renforcer leurs systèmes de contrôle (voir section 2.3.5 et annexe 4).
Responsabilité et établissement de rapports au niveau institutionnel
Le rapport annuel sur la gestion et la performance du budget de l’UE présente la situation au niveau de la Commission. Ce rapport fait partie d’un ensemble de rapports financiers et sur la responsabilité intégrés de la Commission ( 6 ), qui est adopté par le collège et se fonde sur l’assurance et les réserves contenues dans tous les rapports annuels d’activités.
La procédure de décharge annuelle qui s’en suit permet au Parlement européen et au Conseil de tenir la Commission politiquement responsable de l’exécution du budget de l’UE. La décision du Parlement européen sur la décharge est fondée sur:
·les rapports de la Cour des comptes européenne dans lesquels elle formule un avis sur la fiabilité des comptes annuels et un avis sur la régularité des recettes et des dépenses, et présente les résultats de ses audits portant sur des dépenses ou des domaines d’action spécifiques, ou sur des questions budgétaires ou de gestion;
·les rapports financiers et sur la responsabilité intégrés de la Commission;
·les auditions des commissaires et des directeurs généraux et les réponses aux questions écrites;
·une recommandation du Conseil.
La Commission fait chaque année rapport sur son suivi des demandes qui lui sont adressées par le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure de décharge.
2.4.La Commission s’appuie sur différents instruments pour faire en sorte que l’argent des contribuables soit bien géré
Pour veiller à ce que le budget soit bien exécuté et protégé contre les lacunes et les irrégularités dans cet environnement complexe, la Commission dispose de plusieurs instruments.
2.5.Un solide cadre de contrôle interne
La Commission a mis en place un solide cadre institutionnel de contrôle interne, fondé sur les normes internationales les plus élevées ( 7 ).
Les directeurs généraux mettent en œuvre ce cadre institutionnel au sein de leurs services au moyen de systèmes de contrôle interne adaptés, en tenant compte de leurs environnements opérationnels, risques et besoins spécifiques. Ils sont aidés dans cette tâche par les services centraux ( 8 ), qui fournissent des instructions, des orientations et des conseils et facilitent le partage des bonnes pratiques. Chaque année, ils évaluent le fonctionnement de leurs systèmes de contrôle interne selon une méthode commune et résument leurs conclusions dans leur rapport annuel d’activité.
En outre, le service d’audit interne peut effectuer des missions d’audit sur le fonctionnement des systèmes de contrôle interne et sur l’évaluation de ces systèmes par les services de la Commission (voir annexe 6).
Pour 2019, la deuxième année de mise en œuvre complète du cadre de contrôle interne actuel, les évaluations effectuées par les services de la Commission indiquent que leurs systèmes de contrôle interne restent efficaces. La situation globale est présentée dans le graphique ci-dessous.
L’évaluation confirme les améliorations apportées en ce qui concerne les activités de contrôle, l’incidence positive du renforcement de la surveillance institutionnelle en matière d’identification et de gestion des risques, ainsi que des améliorations dans le domaine des technologies de l’information.
Ces résultats démontrent que la Commission a atteint un niveau de contrôle interne avancé. Les services centraux continueront de fournir des orientations et de faciliter le partage de bonnes pratiques afin de promouvoir davantage le cadre de contrôle interne en tant qu’outil de gestion qui aide l’organisation à atteindre ses objectifs.
Évaluation du fonctionnement des 17 principes de contrôle interne
Source: rapports annuels d’activités de la Commission européenne.
2.6.Les stratégies de contrôle pluriannuelles garantissent que l’argent des contribuables est dépensé correctement
Dans le cadre institutionnel de la Commission, les directeurs généraux, en tant que gestionnaires du budget de l’UE, mettent en place des stratégies de contrôle pluriannuelles destinées à prévenir les erreurs et, si cela n'est pas possible, à les détecter et à les corriger. Pour ce faire, ils doivent obtenir leur assurance en partant de la base et évaluer les erreurs affectant les dépenses de l’UE à un niveau détaillé, c’est-à-dire par programme ou autre segment de dépenses pertinent. Cette démarche permet à la Commission de détecter les faiblesses et de les corriger, ainsi que de déceler les causes profondes des erreurs systémiques (par exemple, la complexité des règles), de prendre des mesures correctives ciblées et de veiller à ce que les enseignements tirés soient pris en considération dans la conception des futurs programmes financiers.
De la prévention à la détection et à la correction
Les programmes de dépenses de l’Union revêtant un caractère pluriannuel, les systèmes de contrôle et les cycles de gestion connexes portent également sur plusieurs années. Cela signifie que si des erreurs peuvent être détectées au cours d’une année donnée, elles sont corrigées au cours de l'année ou des années suivant le paiement, jusqu’au moment de la clôture à la fin du cycle de vie des programmes. En outre, les stratégies de contrôle sont différenciées selon les risques, c’est-à-dire qu’elles sont adaptées aux différents modes de gestion, domaines d’action et/ou dispositifs de financement et aux risques qui y sont associés.
Le cycle de contrôle pluriannuel de la Commission (pour les résultats 2019 mentionnés à l’intérieur des cercles, voir section 2.3.1 ci-dessous)
Source: Commission européenne.
Prévention des erreurs
La prévention constitue la première ligne de maîtrise contre les erreurs. Les principaux mécanismes de prévention de la Commission comprennent des vérifications des autorités de gestion des États membres (dans le cadre de la gestion partagée), les contrôles ex ante aboutissant au rejet de montants inéligibles avant que la Commission n’accepte les dépenses et effectue les paiements, des audits de systèmes visant à détecter les faiblesses des systèmes de gestion et de contrôle des partenaires chargés de la mise en œuvre (à titre préventif pour les dépenses futures) et l’interruption et la suspension des paiements jusqu’à ce que les défaillances des systèmes soient corrigées.
Ces mesures incitent également les États membres à corriger les paiements avant de soumettre leurs déclarations de coûts à la Commission. Cela explique pourquoi, dans le cadre de la gestion partagée, le risque au moment du paiement est relativement faible pour les paiements versés par la Commission aux États membres, étant donné que les États membres ont déjà corrigé les erreurs à leur niveau avant de soumettre à la Commission leurs demandes de paiement ou leurs comptes annuels pour apurement.
En 2019, les mesures préventives confirmées se sont élevées à 416 millions d’EUR. Il s’agit notamment des déductions et autres ajustements effectués avant le paiement/acceptation des comptes par la Commission, des déductions des États membres sur les nouvelles dépenses déclarées à la Commission (déductions à la source) et d’autres ajustements ex ante.
En outre, pour les fonds de la politique de cohésion, les États membres ont appliqué des corrections d’un montant total de 670 millions d’EUR pour la période 2014-2020. Cette situation résulte du renforcement des dispositions réglementaires qui accroissent la responsabilité des autorités de gestion et renforcent considérablement la capacité de la Commission à protéger le budget de l’UE contre les dépenses irrégulières.
Outre ces mécanismes, les orientations fournies aux partenaires chargés de la mise en œuvre contribuent également à prévenir les erreurs.
Détection et correction des erreurs affectant les dépenses de l’UE
Lorsque les mécanismes de prévention n’ont pas été efficaces, il est important que les erreurs affectant les dépenses de l’UE soient détectées a posteriori, grâce à des contrôles des montants acceptés et payés par la Commission (contrôles ex post).
Ces erreurs sont corrigées par la Commission au cours de l’année ou des années ultérieures, par des corrections financières ou le remplacement de dépenses inéligibles dans le cadre de la gestion partagée, ainsi que par des recouvrements auprès de bénéficiaires finaux dans le cadre de la gestion directe et indirecte.
En 2019, les mesures correctives confirmées se sont élevées à 1,5 milliard d’EUR (25 % de plus qu’en 2018). Il s’agit principalement d’erreurs affectant des paiements effectués au cours des années précédentes.
En parallèle, des lacunes dans les systèmes de contrôle, détectées dans le cadre d’audits de systèmes fondés sur les risques, sont ensuite traitées et les systèmes sont corrigés afin d’éviter que les mêmes erreurs ne se reproduisent à l’avenir. Dans le cadre de la gestion partagée et indirecte, ce sont en premier lieu les États membres et les partenaires chargés de la mise en œuvre qui agissent de la sorte.
Pour de plus amples informations sur la protection du budget de l’UE, voir l’annexe 5.
Se fonder sur les systèmes de contrôle des partenaires chargés de la mise en œuvre
Près de 80 % du budget est exécuté en coopération avec les États membres et les entités chargées de l’exécution en tant que partenaires chargés de la mise en œuvre (voir le deuxième tableau à la section 2.1.1). Il est donc important de vérifier que ces partenaires démontrent un niveau de protection des intérêts financiers de l’UE équivalent à celui atteint lorsque la Commission gère elle-même le budget. À cette fin, la Commission procède à une évaluation des systèmes, règles et procédures des personnes ou entités qui exécutent les fonds de l’UE. Cela concerne en particulier l’évaluation des systèmes de gestion et de contrôle des États membres et des entités chargées de l’exécution au moyen d’audits des systèmes accompagnés de tests de validation des dépenses et d’autres types de vérifications dénommées «évaluations sur la base de piliers» ou «procédures de désignation» avant que le partenaire ne soit chargé de l’exécution du budget de l’UE au nom de la Commission.
Dans le domaine de la gestion indirecte, chaque année, les partenaires rendent compte de la bonne gestion financière du budget dont ils sont chargés au moyen d’une déclaration de gestion. C’est sur cette base que les services concernés de la Commission sont en mesure d'obtenir une assurance dans cet environnement de gestion et de contrôle.
La Commission travaille actuellement à la mise en place d’une séquence d'opérations automatisée pour les différentes vérifications qui englobe l’ensemble du processus. Un tel outil garantirait que toutes les phases nécessaires permettant à une entité de travailler avec la Commission dans le cadre d’une gestion indirecte se déroulent de manière centralisée, cohérente et coordonnée.
Dans le domaine de la gestion partagée, les États membres rendent compte chaque année de leur contrôle de l’utilisation des fonds de l’UE au niveau national et de la bonne gestion financière de leurs programmes respectifs au moyen d’un dossier «assurance», comprenant une déclaration de gestion, un résumé annuel des vérifications effectuées et un rapport annuel de contrôle comportant un taux d’erreur fondé sur des échantillons représentatifs et un avis d’audit sur la légalité et la régularité des dépenses. La communication de ces informations constitue la base de l’acceptation des comptes des programmes par la Commission et pour permettre aux services de la Commission concernés d'obtenir leur assurance. Elle sert également à déterminer les risques potentiels pour le budget de l’UE, ainsi qu’à recenser les faiblesses et les domaines dans lesquels des contrôles supplémentaires sont nécessaires.
Les meilleures pratiques en matière de contrôle interne sont partagées avec et entre les États membres dans le cadre des réseaux de fonds structurels et agricoles ainsi que du réseau public de contrôle interne, dirigés par la Commission.
En outre, la Commission a présenté une proposition ( 9 ) visant à protéger le budget de l’UE en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres. Cette proposition, qui fait partie intégrante du futur cadre financier pluriannuel, fait actuellement l’objet de négociations au sein du Parlement européen et du Conseil.
La Commission collabore également avec les États membres pour faciliter la compréhension et la mise en œuvre des règles renforcées en matière de conflits d’intérêts en vigueur depuis l’entrée en application du règlement financier révisé le 2 août 2018. Elle suit également toutes les allégations portées à son attention dans ce contexte.
Rapport coût-efficacité des contrôles
Tous les services de la Commission appliquent les critères de contrôles communs décrits ci-dessus, en vertu desquels des mesures préventives et correctrices sont appliquées sur une base pluriannuelle au niveau de programmes ou d’autres segments de dépenses spécifiques. Toutefois, comme on peut le voir à la section 2.1.1, les programmes de dépenses individuels peuvent être très variés et, par conséquent, les stratégies de contrôle doivent être adaptées aux différents modes de gestion, domaines politiques et/ou modalités de financement spécifiques ainsi qu’aux risques qui y sont associés. Une telle différenciation des stratégies de contrôle est nécessaire pour garantir que les contrôles restent efficaces au regard des coûts, c’est-à-dire qu’ils concilient harmonieusement un faible niveau d’erreurs (efficacité), des paiements rapides (efficience) et des coûts raisonnables (économie). Les domaines davantage exposés au risque impliqueront un niveau d’examen et/ou une fréquence des contrôles plus élevé(e), tandis que les domaines à faible risque doivent donner lieu à des contrôles moins poussés, moins coûteux et moins lourds. En outre, le potentiel réel de recouvrement des fonds de l’UE indûment dépensés sera pris en considération lors de la mise en place de la stratégie de contrôle (par exemple, l’analyse coûts-avantages des audits sur place).
La Commission et la Cour des comptes: des rôles différents conduisent à des approches de contrôle différentes
La Commission et la Cour des comptes jouent des rôles différents dans la chaîne de contrôle du budget de l’UE et leurs approches en matière de contrôle diffèrent donc considérablement. La Commission, en sa qualité de gestionnaire du budget de l’UE, a pour mission d’empêcher et, le cas échéant, de corriger les erreurs et de recouvrer les fonds indûment dépensés. Cela nécessite une évaluation ascendante détaillée des systèmes de contrôle afin d’identifier les points faibles, de manière à ce que des mesures correctives ciblées puissent être prises au niveau du programme, voire au niveau des partenaires chargés de la mise en œuvre. D’autre part, le rôle de la Cour des comptes est de fournir une opinion d’audit annuelle sur la légalité et la régularité des dépenses de l’Union dans son ensemble, qui peut être complétée par des évaluations spécifiques de domaines importants du budget de l’UE (voir le tableau comparatif de la page suivante). Par conséquent, bien que les deux institutions convergent sur plusieurs principes, la méthode de la Commission diffère de celle de la Cour des comptes.
Ces approches peuvent conduire à des différences entre les taux d’erreur communiqués par la Cour des comptes et par la Commission. En particulier, lorsque la Cour des comptes détecte des erreurs dans les procédures de passation de marchés et/ou des retards dans la communication de pièces justificatives pour des subventions, dans une ou plusieurs opérations sélectionnées, elle extrapole l’incidence sur l’ensemble de la rubrique ou du budget de l’UE, ce qui amplifie souvent l’importance de telles erreurs. Compte tenu de sa segmentation plus détaillée des dépenses en fonction des profils de risque et des systèmes de contrôle, la Commission, lorsqu’elle détecte de telles erreurs, est en mesure de les extrapoler plus précisément à la population qui est la plus susceptible d’être touchée. Elle est donc en mesure de donner une vision plus nuancée du niveau d’erreur dans les paiements effectués et d’identifier clairement les domaines où des améliorations sont nécessaires.
L’encadré ci-dessous donne quelques exemples de ces différences.
Ressources naturelles
En 2018, la Cour des comptes a relevé des erreurs dans trois des six opérations échantillonnées qui sont liées au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche. Ce fonds étant couvert par la rubrique «Ressources naturelles», la Cour des comptes a extrapolé les erreurs à l’ensemble de la rubrique, bien que la pêche ne représente que 1,3 % des dépenses au titre de cette rubrique, et malgré le fait que ses systèmes de gestion et de contrôle diffèrent de ceux relatifs à la politique agricole commune. La Commission applique un niveau de granularité plus élevé à l’extrapolation des erreurs.
En effet, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche fait partie des Fonds structurels et suit un cycle de gestion et de contrôle identique à celui des dépenses dans le cadre de la cohésion. En ce qui concerne la cohésion, la Cour des comptes évalue la légalité et la régularité des opérations après l’apurement annuel des comptes, c’est-à-dire après l’exécution de tous les contrôles ex ante. Cela concorde avec la méthode suivie par la Commission pour toutes les dépenses au titre des Fonds structurels, tandis que pour les opérations auditées dans le cadre de la pêche, les constatations de la Cour des comptes ont été effectuées avant que l’ensemble des contrôles ex ante ne soient terminés et pourraient même avoir été corrigées avant que la Commission n'effectue les paiements.
Cohésion
La Cour des comptes et la Commission partagent certes le même point de vue sur les principales causes des erreurs affectant les dépenses au titre de la cohésion, mais la Cour des comptes a, dans certains cas, des interprétations divergentes et plus restrictives des règles nationales ou de l’UE applicables. Cela a une incidence sur le taux d’erreur calculé, qui, une fois extrapolé, amplifie le taux d’erreur pour l’ensemble de la rubrique.
Au-delà de l’interprétation des règles applicables, la quantification des erreurs par la Cour des comptes peut «[différer] de celle appliquée par la Commission ou les États membres dans le cadre de leurs décisions sur les mesures à prendre en cas de mauvaise application des règles en matière de marchés publics» ( 10 ). La Cour des comptes quantifie systématiquement à 100 % les erreurs dans les procédures de passation de marchés publics. La Commission évaluera toutefois l’incidence financière réelle sur la base de ses interprétations et de ses orientations juridiques ( 11 ), ce qui signifie qu’une correction financière de 100 % ne serait pas considérée comme proportionnée par la Commission pour un tel manquement. De même, les lignes directrices applicables de la Commission peuvent prévoir une quantification des erreurs dans les marchés publics de l'ordre de 5 %, 10 % ou 25 % lorsque la Cour des comptes considère qu’une erreur n’est qu’une question de conformité, sans incidence sur son calcul du taux d’erreur.
Relations extérieures
Au cours des années précédentes, l’accès (rapide) aux pièces justificatives des entités chargées de l’exécution, y compris des organisations internationales, était une source d’irrégularités. Cela explique également le niveau d’erreur relativement élevé estimé par la Cour des comptes pour les Fonds européens de développement (5,2 % pour 2018). Toutefois, ce niveau d’erreur estimé a été calculé avant que tous les contrôles ex ante aient été mis en œuvre et, en particulier, avant que les pièces justificatives aient été fournies. La Cour des comptes a reconnu que «[s]ur les 39 opérations de paiement comportant des erreurs quantifiables, 9 (23 %) étaient des opérations finales ordonnancées après la réalisation de l’ensemble des contrôles ex ante» ( 12 ). Par conséquent, pour les 30 autres opérations, le niveau d’erreur aurait pu être inférieur si la Cour des comptes les avait contrôlées une fois tous les contrôles ex ante effectués.
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Commission européenne
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Cour des comptes européenne sous l’angle de l’audit |
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Rôles |
·fournir une assurance de gestion annuelle ·recenser les lacunes et prendre des mesures sur une base pluriannuelle ·protéger le budget de l’UE |
·présenter une opinion d’audit sur la légalité et la régularité des opérations financières pour un exercice donné |
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Niveau de granularité |
·taux d’erreur pour le budget de l’UE dans son ensemble et divers taux d’erreur pour chaque service et chaque domaine politique des rubriques 1 à 5, ainsi que pour les recettes ·taux d’erreur calculés par domaine politique, programme et/ou (sous-)segments pertinents ·dépenses et recettes de l’année (ou de deux années pour la recherche) dans une perspective pluriannuelle |
·budget de l’UE dans son ensemble et divers taux d’erreur pour les rubriques 1a, 1b, 2 et 5 ainsi que pour les recettes ·dépenses et recettes de l’année |
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Caractère pluriannuel |
·deux taux d’erreur («risque au moment du paiement» et «risque à la clôture (
13
));
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·un taux d’erreur («taux d’erreur le plus probable») ·caractère pluriannuel pris en considération rétroactivement, uniquement au moyen de corrections financières appliquées aux programmes clôturés |
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Seuil de signification |
·2 % ·sauf pour les recettes (1 %) et pour Horizon 2020 (entre 2 % et 5 %) |
·2 % |
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Pour en savoir plus |
·annexe 3 du présent rapport |
·annexe 1.1 du rapport annuel de la Cour des comptes |
Comparaison sous l’angle de la Commission et de la Cour des comptes européenne
2.7.La fraude au détriment des contribuables est évitée au moyen de stratégies et de contrôles à plusieurs niveaux
Il convient de souligner que la fraude représente une part très limitée des dépenses illégales ou irrégulières, dont la plupart sont liées à des erreurs. La Commission applique une politique de tolérance zéro face à la fraude.
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La stratégie antifraude de la Commission s’enracine En vertu de l’article 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Commission et les États membres protègent le budget de l’UE contre la fraude et les autres activités illégales. À cette fin, la Commission et ses services et agences exécutives ont mis au point chacun une stratégie de lutte contre la fraude, qui décèle les vulnérabilités face à la fraude et détermine les priorités dans la lutte contre la fraude. En ce qui concerne l’initiative de l’Office européen de lutte antifraude, la Commission a adopté, en avril 2019, une nouvelle stratégie antifraude institutionnelle dont les principaux objectifs sont les suivants: ·renforcer les connaissances de la Commission en matière de fraude et sa capacité d’analyse pour orienter l’action antifraude; ·assurer une coopération étroite entre les services de la Commission et les agences exécutives dans la lutte contre la fraude; ·renforcer la surveillance institutionnelle de la lutte contre la fraude exercée par la Commission. L’Office européen de lutte antifraude et les autres services de la Commission ont commencé à mettre en œuvre la nouvelle stratégie antifraude de la Commission ( 14 ). L’élément phare de l’analyse stratégique antifraude est le rapport sur la protection des intérêts financiers de l’UE. À l’occasion de sa 30e édition, publiée le 11 octobre 2019, l’Office européen de lutte antifraude a publié une brochure contenant les principaux points forts de la lutte contre la fraude et la corruption au cours des 30 dernières années ( 15 ). Le système de gestion des irrégularités, par lequel les États membres, les pays candidats et les pays candidats potentiels communiquent à la Commission les cas de fraude et autres irrégularités détectés dans l'exécution des fonds de l’UE, a été étoffé comme le prévoit le plan d’action pour la stratégie antifraude. Les données collectées dans le système permettront aux utilisateurs d’effectuer certaines analyses prédéfinies en temps réel. Cet outil permet aux utilisateurs d’exploiter facilement et intuitivement les données afin de mettre en place des politiques fondées sur des données probantes, renforçant ainsi leur motivation à rendre compte de manière précise et en temps utile. Afin de promouvoir la coopération et la supervision, une structure a été mise en place pour faciliter les échanges pratiques de vues et de bonnes pratiques entre les services de la Commission, y compris l’examen par les pairs de leurs stratégies antifraude. Le renforcement de la surveillance institutionnelle est actuellement centré sur le suivi des suites données aux recommandations de l’Office européen de lutte antifraude par la Commission et ses agences exécutives. Les chefs des services centraux de la Commission ( 16 ) examineront régulièrement les conclusions de cet exercice en cours. |
L’Office européen de lutte antifraude ( 17 ) est essentiel à la lutte contre la fraude, non seulement en tant que service d’élaboration des politiques, mais surtout en tant qu’organe d’enquête indépendant. Les enquêtes administratives de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) sur la fraude, la corruption et d’autres infractions et irrégularités contribuent à amener les fraudeurs à rendre des comptes et à réparer le préjudice occasionné au budget de l’UE. En 2019, l’Office européen de lutte antifraude a clôturé 181 enquêtes et a procédé à 1 174 sélections ( 18 ).
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Combattre la fraude dans la pratique Exemple: enquête sur l'utilisation abusive présumée de fonds de l’UE pour la recherche Cette enquête se fondait, entre autres, sur des allégations de détournement et d’utilisation abusive de plusieurs millions d’euros de fonds de l’UE pour la recherche par une société qui n’a pas versé, comme prévu contractuellement, les montants dus à ses partenaires du projet de recherche, tout en évitant de manière frauduleuse une procédure d’insolvabilité. Dans le cadre des opérations, et d'emblée en étroite coopération avec l’Office européen de lutte antifraude, les autorités allemandes ont procédé à des perquisitions dans des locaux commerciaux et des domiciles privés de personnes concernées en divers endroits en Allemagne. La police française a également effectué des perquisitions simultanées en France, sur la base d’une demande d’entraide judiciaire émise par les autorités judiciaires allemandes. L’Office européen de lutte antifraude a participé aux recherches, qui avaient été coordonnées au préalable avec l’aide de l’autorité judiciaire de l’UE, l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale. À la suite de ces perquisitions coordonnées, les autorités allemandes ont saisi d’énormes quantités de preuves essentielles pour l’avancement de l’enquête, qui est en cours. Exemple: opération douanière conjointe «Hygiea» Environ 200 000 contrefaçons de parfums, de dentifrices et de produits cosmétiques, 120 tonnes de détergents, de shampoings et de serviettes de contrefaçon, plus de 4,2 millions d’autres produits contrefaits (cellules de batterie, chaussures, jouets, balles de tennis, rasoirs, appareils électroniques, etc.), 77 millions de cigarettes et 44 tonnes de tabac à pipe à eau contrefait ont été saisies par les autorités douanières asiatiques et de l’UE lors d'une opération coordonnée par l’Office européen de lutte antifraude. Au cours de cette opération, les autorités douanières ont procédé à des contrôles ciblés, physiques ou par rayons X, sur plusieurs centaines de cargaisons transportées dans des conteneurs maritimes. L’Office européen de lutte antifraude a facilité la coopération entre les pays participants, avec le soutien d’une équipe de 10 officiers de liaison du Bangladesh, de Chine, du Japon, de Lituanie, de Malaisie, de Malte, du Portugal, d’Espagne, du Viêt Nam et de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs, qui travaillent ensemble à Bruxelles. Une unité de coordination opérationnelle virtuelle (un canal de communication sécurisé pour des opérations douanières conjointes de ce type) a été utilisée pour canaliser les flux d’informations entrantes. Cet échange d’informations en temps réel a permis à tous les experts participants de distinguer les flux suspects de marchandises de contrefaçon des opérations ommerciales normales. |
Parallèlement, et dans une large mesure sur la base des informations recueillies dans le cadre des enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude, la prévention de la fraude et l'adoption de sanctions ont lieu dans le cadre du système de détection rapide et d’exclusion, qui permet la détection précoce des opérateurs économiques non fiables et leur exclusion des fonds de l’UE dans le cadre de la mise en œuvre en gestion directe et indirecte. En 2019, la sensibilisation des services de la Commission s’est intensifiée et l’année a été marquée par une augmentation substantielle des cas enregistrés de détection précoce et des cas soumis en vue d’éventuelles sanctions administratives (exclusion et/ou sanctions financières et, le cas échéant, publication de celles-ci). Celles-ci sont déterminées conformément au principe de proportionnalité (en tenant compte de la gravité de la situation, y compris l’incidence sur les intérêts financiers et l’image de l’UE; le temps écoulé depuis la constatation de la conduite en cause; sa durée et sa répétition éventuelle; l’intention ou le degré de négligence; et le montant concerné).
2.8.Les résultats des contrôles de la Commission confirment que le budget de l’UE est bien protégé
La Commission considère que le budget est efficacement protégé lorsque le risque à la clôture est inférieur au seuil de signification de 2 % des dépenses pertinentes, qui est également le seuil utilisé par la Cour des comptes.
Si des lacunes ou des erreurs sont détectées au cours du cycle de vie du programme, la Commission prend toutes les mesures qui s’imposent.
Au plus tard au moment de la clôture du programme, c’est-à-dire lorsque tous les contrôles, corrections, recouvrements, etc. ont été effectués, le risque à la clôture devrait être inférieur à 2 % et est estimé comme tel.
2.9.Au terme des cycles de vie des programmes, le risque est inférieur à 2 %
Sur la base des audits et contrôles décrits ci-dessus, chaque service de la Commission estime, chaque année, le risque pour la légalité et la régularité des dépenses de l’UE à deux stades du cycle de contrôle pluriannuel: au moment du paiement et à la clôture.
Le risque au moment du paiement est une estimation des erreurs qui n’ont pas été évitées et qui peuvent encore affecter les paiements (versés aux États membres, aux organisations intermédiaires, aux bénéficiaires, etc.) malgré les contrôles ex ante. Ils sont détectés au moyen de contrôles ex post et d’audits sur les paiements effectués.
Le risque à la clôture est une estimation des erreurs qui subsisteront à la fin du cycle de vie des programmes, une fois que tous les contrôles ex post et toutes les corrections auront été effectués. Il est égal au risque au moment du paiement, déduction faite d’une estimation prudente des corrections futures dans le cadre des mécanismes de correction pluriannuels — celles qui auront lieu entre le moment de la notification et la fin du cycle de vie du programme.
Pour de plus amples informations sur ces notions et sur la méthode utilisée pour déterminer ces estimations, ainsi que sur les taux par domaine politique et par service de la Commission, voir l’annexe 3.
Risques au moment du paiement et à la clôture,
pour l’ensemble de la Commission,
pour la période 2017-2019
Source: rapports annuels d’activités de la Commission
Pour 2019, le risque global à la clôture est estimé à 0,7 % des dépenses pertinentes de la Commission (voir graphique).
En raison du risque plus élevé au moment du paiement pour les dépenses de cohésion au cours de cette année, le risque global au niveau des paiements est de 2,1 % pour 2019 (1,7 % en 2018). Toutefois, étant donné que les corrections futures correspondantes estimées sont également plus élevées (1,4 %, contre 0,9 % en 2018), il en résulte un risque stable et faible à la clôture, qui s'élève à 0,7 % (0,8 % en 2018).
Comme ce risque est estimé à moins de 2 %, en tenant compte des futures corrections, cela signifie que, dans l’ensemble, les systèmes de contrôle pluriannuels de la Commission assurent une protection efficace du budget de l’UE en 2019.
La situation concernant les risques au moment du paiement et à la clôture, par domaine politique, est décrite ci-après pour 2019, et leur évolution pour la période 2017-2019 est présentée sous forme de graphique. Pour de plus amples informations, y compris sur les services couverts dans chaque domaine politique, voir l’annexe 3.
Ressources naturelles
En ce qui concerne les ressources naturelles, le risque au moment du paiement poursuit sa tendance à la baisse, passant de 2,1 % en 2018 à 1,9 % en 2019, ce qui est inférieur au seuil de signification. Cela correspond au risque au moment du paiement pour les dépenses agricoles, étant donné que cela représente la majeure partie des dépenses relevant de ce domaine politique (98 %), par rapport aux dépenses liées aux affaires maritimes et à la pêche (
19
), à l’environnement et au climat.
Dans le cadre de la politique agricole commune, premièrement, le risque au moment du paiement est le plus faible pour les paiements directs au titre du Fonds de garantie (1,6 %) et inférieur au seuil de signification pour la troisième année consécutive. Ces dépenses, qui appartiennent au premier pilier de la politique agricole commune, sont intrinsèquement peu risquées en raison du mécanisme de remboursement fondé sur des droits (voir section 2.3.2). Deuxièmement, toujours dans le cadre du premier pilier de la politique agricole commune, le risque au moment du paiement reste plus élevé pour les interventions sur le marché relevant du Fonds de garantie (2,8 %). Troisièmement, au titre du deuxième pilier de la politique agricole commune, le risque au moment du paiement dans le domaine du développement rural est également plus élevé (2,7 %), mais n’a cessé de diminuer au cours des dernières années.
Pour les deux piliers, la diminution constante des taux d’erreur s’explique par l’efficacité des systèmes de gestion et de contrôle appliqués, en particulier le système intégré de gestion et de contrôle, y compris le système d’identification des parcelles agricoles, et la coopération fructueuse entre la Commission et les États membres, dans le cadre de laquelle les plans d’action établis par les États membres se sont révélés être un outil efficace pour remédier aux faiblesses constatées pour certains organismes payeurs.
En raison de la conception des systèmes de contrôle et de gestion dans ce domaine politique, la quasi-totalité des erreurs en matière de paiements n’ayant pas été détectées à la fin de l’année devraient être couvertes par des recouvrements ultérieurs (effectués par les États membres), d’où le niveau élevé de corrections futures estimées (1,8 %). Le risque estimé à la clôture ( 20 ) reste donc très faible (0,1 %).
À la fin de 2019, il y avait cinq réserves pour des segments de dépenses ou des programmes pour lesquels des faiblesses au niveau du contrôle et/ou des taux d’erreur supérieurs à 2 % avaient été identifiés (voir section 2.3.5 et l’annexe 4 pour plus de détails), à savoir:
·trois réserves pour l’agriculture: les mesures de marché et les paiements directs relevant du Fonds européen agricole de garantie, ainsi que les mesures relevant du Fonds européen agricole pour le développement rural, correspondant aux États membres et aux organismes payeurs qui (à titre temporaire) sont confrontés à des faiblesses au niveau du contrôle et/ou à des taux d’erreur élevés;
·une réserve récurrente non quantifiée pour le registre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE;
·une nouvelle réserve a été émise en 2019 pour le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, correspondant à un État membre et un programme opérationnel comportant un taux d’erreur significatif.
Cohésion
Dans le domaine de la cohésion, les programmes en cours sont mis en œuvre à plein régime. Le risque à la clôture, estimé à 1,1 %, correspond à celui de 2018 (1,3 %). Bien que le risque au moment du paiement se soit accru, passant de 1,7 % en 2018 à une fourchette allant de 2,2 % à 3,1 % en 2019, les corrections futures estimées ont elles aussi augmenté (entre 1,1 % et 2 %).
L’estimation de la future capacité de correction découle du système de contrôle lui-même: en effet, au titre de la politique de cohésion ( 21 ), les erreurs détectées par les États membres, la Commission ou la Cour des comptes dans le cadre de leurs audits respectifs font systématiquement l’objet de corrections financières. Les différents programmes concernés font l’objet d’une transparence totale dans les rapports annuels d’activité, qui contiennent également des informations sur les mesures prises par la suite pour mettre en œuvre les corrections requises. Dans le cadre de la gestion partagée, la Commission applique chaque année de nouvelles corrections financières lorsque le niveau d’erreur (déclaré ou recalculé) reste supérieur à 2 % dans les comptes annuels du programme. À la fin du cycle de vie du programme dans le cadre de la politique de cohésion, les programmes ne sont pas clôturés tant que toutes les corrections financières requises n’ont pas été mises en œuvre.
Dans le domaine de la cohésion, les premiers paiements ont été opérés en 2018 et 2019 pour un certain nombre de programmes opérationnels dans les États membres. Les auditeurs ont donc eu la possibilité d’examiner l’intégralité du processus pour un plus grand nombre de programmes et pour un nombre plus élevé de paiements. Cela a entraîné une augmentation du nombre d’erreurs détectées, ainsi qu’un taux d’erreur plus élevé. En ce qui concerne en particulier le Fonds européen de développement régional, qui concentre la plus grande part des dépenses relevant de ce domaine politique, le risque au moment du paiement est passé de 2 % en 2018 à un niveau situé dans une fourchette comprise, compte tenu de tous les risques possibles, entre 2,7 % et 3,8 % en 2019. Pour le Fonds social européen, le risque au moment du paiement est de l’ordre de 1,7 % à 2,4 %.
En 2019, les autorités d’audit des États membres ont signalé des irrégularités se rapportant à une typologie commune convenue avec la Commission et recommandée par celle-ci. Les dépenses non admissibles, les irrégularités dans le domaine des marchés publics et les problèmes liés à la piste d’audit sont les principales sources des constatations d'audit et des irrégularités qui ont été constatées tant par les autorités d’audit que par la Commission dans le cadre de leurs audits.
Afin de s’attaquer aux erreurs les plus fréquentes, en plus des corrections financières pour les dépenses antérieures et des mesures correctrices s’appliquant au système pour tous les cas à venir, les services de la Commission incitent les autorités d’audit des États membres à faire rapport à leurs autorités de gestion et de certification au sujet des principales sources à l’origine des irrégularités recensées. Les autorités responsables des programmes pourront ainsi adapter leurs contrôles internes, renforcer leurs listes de vérification et approfondir la formation de leur personnel et des bénéficiaires. La Commission organise également des événements de renforcement des capacités et des ateliers conjoints avec les autorités responsables des programmes, notamment les autorités de gestion et d’audit. Elle fournit des recommandations détaillées en matière d’audit et exige des plans d’actions correctives détaillés pour les cas où des défaillances du système sont constatées.
Compte tenu de l’importance des marchés publics pour la politique de cohésion, la Commission continue de mettre en œuvre son plan d’action mis à jour sur les marchés publics afin d’améliorer le respect des procédures en la matière dans ce domaine politique. Une attention particulière est accordée aux actions visant à aider les États membres à professionnaliser davantage les acheteurs publics, dans le droit fil du paquet «marchés publics» adopté par la Commission en octobre 2017. La Commission fournit des orientations détaillées, des exemples de bonnes pratiques et des explications disponibles en ligne. Les échanges entre pairs sont encouragés afin d’aider les pouvoirs adjudicateurs et les autorités chargées des programmes à gérer ces aspects et à réduire les erreurs.
Les deux services de cohésion ont émis des réserves pour les programmes opérationnels 2014-2020, avec des erreurs dépassant le seuil de signification en 2019. En outre, pour la période 2007-2013, il existe encore quelques programmes opérationnels assortis d’une réserve non quantifiée (voir section 2.3.5 et plus de détails à l’annexe 4).
Relations extérieures
En ce qui concerne les relations extérieures, les risques au moment du paiement (1 %) et à la clôture (0,7 %) sont restés stables et sont nettement inférieurs à 2 %.
En 2019, la Commission a poursuivi ses efforts en vue d’améliorer les stratégies de contrôle différenciées en fonction des risques pour ses dépenses en matière de développement et de voisinage, ce qui permettrait de mieux cibler les actions spécifiques sur les segments à plus haut risque. Les deux services responsables ont également accru la transparence de leurs études sur le taux d’erreur résiduel (voir annexe 3). Par exemple, en ce qui concerne les dépenses de développement, le taux global (1,13 %) est désormais scindé: un pour le budget de l’UE (1,14 %) et un pour le Fonds européen de développement (1,13 %), ce qui montre clairement leurs profils de risque similaires.
Parmi les problèmes de non-conformité, l’accès (rapide) aux pièces justificatives des entités chargées de l’exécution, y compris les organisations internationales, demeure une source d’irrégularités. Cela explique également le niveau d’erreur relativement élevé estimé par la Cour pour le Fonds européen de développement (5,2 % pour 2018), qui est déterminé avant la mise en œuvre de tous les contrôles (capacité de correction de 0,3 %) et en particulier avant que les pièces justificatives aient été fournies. Par conséquent, un plan d’action a été mis en place afin de fluidifier le flux d’informations entre les entités chargées de l’exécution, la Commission et/ou la Cour des comptes.
Fin 2019, la DG Voisinage et négociations d’élargissement a maintenu ses deux réserves: une pour les «subventions en gestion directe» (niveau d’erreur de 2,65 %) et une pour les «projets en Libye et en Syrie» (obtention de l’assurance impossible pour des raisons de sécurité) (voir section 2.3.5 et plus de détails à l’annexe 4).
Recherche, industrie, espace, énergie et transports
Globalement, pour la recherche, l’industrie, l’espace, l’énergie et les transports, les risques au moment du paiement (2 %) et à la clôture (1,5 %) sont restés stables.
Au sein de ce domaine, le risque au moment du paiement pour le programme de recherche Horizon 2020 (3,3 %) reste supérieur à 2 %. Ce risque accru est inhérent aux subventions fondées sur le remboursement des coûts éligibles réels (voir section 2.3.2) utilisées dans le cadre d’Horizon 2020 et du programme en faveur de la compétitivité pour les petites et moyennes entreprises, conformément aux bases juridiques correspondantes. La détermination des coûts exacts pouvant être imputés aux projets est une opération complexe qui entraîne des erreurs dans les déclarations de coûts et les paiements correspondants.
Pour atténuer les conséquences de cette situation, la stratégie de contrôle ex post bien établie pour le programme Horizon 2020, commune à tous les services concernés par sa mise en œuvre, a conduit à d’importantes corrections ex post au fil des ans — ces corrections servent également de base pour les corrections futures estimées.
Néanmoins, les services chargés de la recherche s’efforcent constamment de réduire le risque au moment du paiement: par exemple, au moyen d’une simplification accrue de la convention de subvention type, d’une communication plus claire sur les règles d’éligibilité et d’un recours plus large aux financements forfaitaires. En outre, la proposition de la Commission relative au prochain programme de recherche (Horizon Europe à compter de 2021) élargit encore le recours aux options simplifiées en matière de coûts.
En ce qui concerne les autres programmes, les risques au moment du paiement et à la clôture concernant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (transports, énergie et télécommunications) mis en œuvre par l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux sont globalement inférieurs à 2 %. Les programmes spatiaux de l’UE ( 22 ), mis en œuvre par l’Agence spatiale européenne et l’Agence du GNSS européen, présentent également des risques intrinsèquement plus faibles au moment du paiement et à la clôture grâce au type de financement et au niveau des audits réalisés. Ils ont néanmoins été fixés, de façon prudente, à 0,5 %.
Comme les années précédentes, les services et agences exécutives chargés de la recherche n’ont pas assorti leurs déclarations d’assurance de réserves en lien avec le programme Horizon 2020, malgré un taux d’erreur actuel de 2,3 %. Cela est dû au fait qu’ils appliquent le seuil de signification spécifique du programme compris entre 2 % et 5 % afin de tenir compte des risques inhérents à ce dernier ainsi que des limitations en matière de contrôle ( 23 ).
Pour 2019, une seule réserve a été émise, concernant le septième programme-cadre de recherche et de développement technologique précédent (voir section 2.3.5 et plus de détails à l’annexe 4).
Autres politiques internes
Pour les autres politiques internes, notamment l’éducation et la culture, la migration et les affaires intérieures et les affaires économiques et financières, les risques au moment du paiement et à la clôture sont restés stables, à 1,0 % et 0,8 % respectivement, et sont nettement inférieurs à 2 %.
Même si certains programmes d’éducation et de culture présentent un profil de risque plus élevé, qui est également lié à la complexité des programmes de remboursement, leurs systèmes de contrôle atténuent ces risques.
La DG Justice et consommateurs a maintenu sa réserve concernant un taux d’erreur significatif pour les subventions en gestion directe. La DG Migration et affaires intérieures a maintenu deux réserves en matière de gestion partagée (pour le Fonds «Asile, migration et intégration» et le Fonds pour la sécurité intérieure, et pour le programme «Solidarité et gestion des flux migratoires», qui font l’objet d’une réserve dans quelques États membres) et d’une réserve dans le domaine des subventions en gestion directe en raison d’un niveau significatif d’erreur (voir également section 2.3.5 et plus de détails à l’annexe 4).
Autres services et administration
Enfin, les autres services et l’administration de la Commission couvrent principalement des types de dépenses à faible risque, tels que les dépenses administratives par l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels. Néanmoins, le risque au moment du paiement est fixé de façon prudente à 0,5 %. Étant donné que la plupart des systèmes de contrôle correspondants comportent principalement des contrôles ex ante, les corrections futures estimées sont souvent fixées à un niveau prudent de 0,0 %. Le risque à la clôture, qui est presque équivalent au risque au moment du paiement, reste ainsi très faible, à hauteur de 0,5 %.
Dans ce domaine politique, la DG Appui à la réforme structurelle a maintenu sa réserve concernant un niveau significatif d’erreur dans un segment des subventions en gestion directe (voir section 2.3.5 et plus de détails à l’annexe 4).
2.10.Programmes aux risques relativement plus faibles et plus élevés
Il ressort de ce qui précède que certains programmes ou segments de dépenses présentent des niveaux d’erreur relativement faibles et d’autres présentent des niveaux relativement plus élevés. Cela est étroitement lié à la nature du financement, notamment à la différence entre, d’une part, les dispositifs complexes fondés sur les remboursements et, d’autre part, les dispositifs assez simples des paiements fondés sur des droits ( 24 ) .
Sur cette base, le portefeuille de la Commission peut être subdivisé en strates plus ou moins risquées (voir graphique ci-dessous), comme expliqué ci-après.
·Risque moins élevé. Les dépenses comportant un risque au moment du paiement inférieur à 2 % s’élèvent à 80 milliards d’EUR (54 %);
cela comprend: l’agriculture – paiements directs; le Fonds pour les affaires maritimes et la pêche; les actions Marie Skłodowska-Curie; les subventions du Conseil de la recherche; l’Agence spatiale européenne et l’Agence du GNSS européen; le mécanisme pour l’interconnexion en Europe; Erasmus+; le Fonds «Asile, migration et intégration»; l’appui budgétaire, les subventions, les dépenses administratives, etc.
·Risque plus élevé. Les dépenses comportant un risque au moment du paiement supérieur à 2 % s’élèvent à 67 milliards d’EUR (46 %);
cela comprend: l’agriculture – mesures de marché et développement rural; le Fonds de développement régional; le Fonds social; les subventions de recherche au titre d’«Horizon 2020»; les subventions complexes d’autres services, etc.
En outre, compte tenu du caractère pluriannuel des systèmes de contrôle, si cette répartition était fondée sur le risque à la clôture, la différence serait encore plus prononcée. Par exemple, les dépenses du Fonds social européen (11,2 milliards d’EUR; risque à la clôture de 1,3 %) seraient alors classées dans la strate à risque moins élevé.
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Les dépenses pertinentes de la Commission pour 2019, segments à risque plus élevé et à risque plus faible, par domaine politique, en milliards d’EUR Source: rapports annuels d’activités de la Commission européenne Il est important de souligner que cette estimation résulte d’une analyse des taux d’erreur au niveau des programmes et d’autres segments de dépenses pertinents. Cette répartition est différente de celle de la Cour des comptes, qui est fondée sur le type de remboursements effectués, autrement dit, les droits considérés à risque intrinsèquement faible et les remboursements considérés à risque intrinsèquement élevé, quel que soit le taux d’erreur effectivement constaté. Du point de vue de la gestion, grâce aux résultats des contrôles en place, le niveau d’erreur réel peut être inférieur au seuil de signification et les programmes considérés comme présentant un risque élevé par la Cour des comptes peuvent en réalité présenter un risque assez faible. Par conséquent, la question de la complexité et celle de savoir si quelque chose est considéré comme présentant un risque plus élevé et/ou un taux d’erreur plus élevé ont également été examinées dans le cadre des propositions de simplification présentées par la Commission dans les prochains programmes-cadres financiers pluriannuels (voir section 2.4.2 ci-dessous). |
2.11.La Commission continue d’améliorer l’efficience de ses opérations
Dans un contexte de contraintes budgétaires strictes, la Commission s’efforce d’améliorer l’efficience dans tous les domaines de son activité, tout en maintenant un niveau élevé de mise en œuvre. Le conseil d’administration guide les travaux dans l'ensemble de la Commission dans des domaines tels que la gestion des ressources humaines, la gestion financière, les technologies de l’information et la gestion, la communication, la logistique et la gestion des événements. Les méthodes et processus de travail sont en train d’être rationalisés pour garantir l’utilisation la plus efficiente possible des ressources limitées. Ces travaux se poursuivront afin de garantir une allocation optimale des ressources et un niveau élevé de performance face à une augmentation de la charge de travail dans de nombreux domaines, y compris dernièrement en ce qui concerne la réaction à la pandémie de COVID-19.
Dans sa communication intitulée «Initiative «Synergies et gains d’efficience»: état des lieux et marche à suivre» (mars 2019), la Commission a désigné la DG Budget chef de file pour la gestion financière et le cadre de contrôle interne. L’objectif est d’améliorer en permanence la bonne gestion financière grâce à une professionnalisation accrue du domaine, en tenant mieux compte de l’évolution récente de la gestion du budget de l’UE. Dans le système décentralisé actuel, les actions sont menées selon deux axes: améliorer la gouvernance et la surveillance centralisées et renforcer la coordination et la modernisation de la gestion financière au sein de la Commission. En 2019, des mesures supplémentaires ont été prises pour harmoniser, normaliser et simplifier la gestion financière au sein de la Commission, en plus de promouvoir la bonne gestion financière. L’accent a été mis sur la mise en place de programmes de financement plus interopérables et plus flexibles pour l’après-2020.
Une simplification est réalisable grâce à la simplification des règles; à des modèles institutionnels harmonisés et, dans la mesure du possible, standardisés pour les instruments juridiques et des outils modernes d’information financière institutionnels; et à la cohérence des relations avec les partenaires chargés de la mise en œuvre des fonds de l’UE dans le cadre de la gestion indirecte.
Les actions entreprises au niveau institutionnel en 2019 comprennent la mise en place de flux de travail institutionnels plus efficients (pour les subventions, les marchés publics et les instruments financiers) au moyen de modèles et de procédures institutionnels simplifiés (s’appuyant sur l’espace unique d’échange de données informatisées). En outre, la Commission a intensifié l’orientation et la coordination à l’égard des États membres et des autres services de la Commission dans les domaines présentant un intérêt pour l’exécution du budget de l’UE (par exemple, les systèmes de contrôle interne dans les États membres, les conflits d’intérêts, l’état de droit et les mesures de lutte contre la fraude). D’autres initiatives dans le domaine des technologies de l’information sont la cohésion électronique dans le cadre de la gestion partagée et le système géospatial utilisé pour l’agriculture.
Des initiatives visant à accroître encore l’efficience de la gestion financière ont également été prises au niveau des services de la Commission.
·Tout d’abord, un certain nombre de services de la Commission ont poursuivi la numérisation de leurs processus financiers. Cette démarche contribue à rendre la Commission plus économe, moins bureaucratique, mieux intégrée et plus flexible. En conséquence, les ressources sont de plus en plus concentrées sur les activités de première ligne. En outre, des outils de tableaux de bord automatisés améliorent le processus de surveillance et facilitent une meilleure gestion et une meilleure utilisation des données, tout en réduisant les risques de laisser passer des occasions de réagir rapidement.
·Deuxièmement, plusieurs services de la Commission ont également indiqué avoir revu leurs stratégies de contrôle et/ou leurs flux financiers, en vue de simplifier les procédures et d’aligner davantage la fréquence et l’intensité des contrôles sur le risque des opérations.
Les initiatives susmentionnées garantissent la protection efficace du budget de l’UE, tout en réduisant le temps nécessaire pour mener à bien les processus financiers. En particulier, les indicateurs relatifs au «délai de paiement» ont poursuivi leur tendance à la baisse très favorable. En 2019, le délai moyen des paiements nets de la Commission était de 16 jours (il était respectivement de 20 et de 18 jours les deux années précédentes), bien en dessous de la limite légale des 30 jours. La Commission a effectué 95 % de ses paiements à temps (le nombre de paiements concernés par des retards était de 10 % et 8 % au cours des deux années précédentes). Néanmoins, l’objectif reste de respecter le délai légal de paiement dans tous les cas. Voir détails à l’annexe 8.
2.12.Le coût des contrôles reste proportionné aux risques associés
Dans l’ensemble, les coûts estimés du contrôle sont raisonnables compte tenu de la nature des programmes et/ou des environnements de contrôle. Par ailleurs, ils restent stables du fait que les environnements de contrôle et les stratégies en place concernant les programmes actuels n’ont pas changé.
Il n’est souvent pas possible d’effectuer une comparaison directe entre les programmes en raison de leurs caractéristiques et de leurs facteurs de coût différents, dont des exemples figurent dans l’encadré ci-dessous.
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Exemples de facteurs de coûts communs ·Le degré de complexité des programmes gérés. ·Les volumes et les montants à traiter: le traitement d’un grand nombre d’opérations de faible valeur nécessite davantage de main-d’œuvre que le traitement d’un nombre peu élevé d’opérations à forte valeur. ·Les profils de risque spécifiques des programmes gérés: par exemple, les programmes dans le domaine des relations extérieures pour lesquels les fonds sont pour la plupart dépensés dans des pays tiers. ·Les déséconomies d’échelle possibles pour certains «petits» programmes, du point de vue du montant du financement, ainsi que les programmes qui sont progressivement supprimés, ou pour des fonds gérés par des entités chargées de l’exécution lorsqu’elles sont de moindre envergure, ou les services de la Commission gérant des montants de fonds inférieurs, étant donné qu’il y a toujours un nombre incompressible de contrôles à effectuer quels que soient les montants des financements concernés. ·Le type de gestion: la gestion partagée et la gestion indirecte supposent que les coûts des contrôles sont partagés entre la Commission et ses partenaires chargés de la mise en œuvre, les autorités nationales ou les entités chargées de l’exécution, de sorte que les coûts au niveau de la Commission peuvent être nettement inférieurs pour ces programmes par rapport à d’autres qui sont directement gérés par la Commission. |
Dans un souci de transparence et d’exhaustivité, les services intervenant dans la gestion partagée et/ou indirecte ont également rendu compte dans leur rapport annuel des coûts des contrôles dans les États membres et les entités chargées de l’exécution en les distinguant bien des coûts de contrôle propres à la Commission. Par exemple, en ce qui concerne la politique agricole commune, les coûts déclarés par les États membres pour la mise en œuvre représentaient 3,5 % des dépenses pour 2019.
Dans un récent rapport d'audit sur le coût de la mise en œuvre des fonds de cohésion ( 25 ), la Cour des comptes a conclu que le coût global de la mise en œuvre des fonds de la politique de cohésion présenté par la Commission dans ses rapports annuels d’activité était relativement faible par rapport aux autres fonds de l’UE et aux programmes financés au niveau international. Ces coûts représentaient, en pourcentage des paiements effectués en 2018, 2,87 % pour le Fonds social européen, 2,45 % pour le Fonds européen de développement régional et 2,03 % pour le Fonds de cohésion, respectivement.
En 2019, après l’évaluation combinée de leur efficacité, de leur efficience et de leur économie, tous les services de la Commission ont conclu que, dans l’ensemble, leurs contrôles étaient efficaces au regard des coûts.
2.13.Assurance de gestion, opinions d’audit et autorité de décharge
Évaluations, assurance et réserves des directeurs généraux
Dans leurs déclarations d’assurance 2019 ( 26 ), les 50 directeurs généraux (ou équivalents) ont tous déclaré avoir l’assurance raisonnable que: (i) les informations contenues dans leur rapport donnent une «image fidèle» (c’est-à-dire fiable, exhaustive et correcte) de la situation dans leur direction générale; (ii) les ressources allouées à leurs activités ont été utilisées aux fins prévues et conformément au principe de bonne gestion financière et et (iii) que les procédures de contrôle mises en place donnent les garanties nécessaires quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.
Dans le contexte de leur processus global d’obtention de l’assurance et sous l’angle de leur gestion, les directeurs généraux procèdent en outre à une analyse plus détaillée pour chaque programme ou segment de leur portefeuille. Ils s’appuient sur toutes les informations disponibles, en particulier les résultats de leurs contrôles, afin de détecter d’éventuelles lacunes importantes sur le plan quantitatif ou qualitatif. À la fin de chaque exercice, ils déterminent si l’incidence financière risque de dépasser le seuil de signification de 2 % et/ou si l’incidence sur la réputation est significative. Si tel est le cas, ils accompagnent leur déclaration d’assurance de réserves pour le segment du portefeuille concerné.
Pour 2019, 11 des 50 directeurs généraux ont émis une déclaration accompagnée d’un total de 18 réserves. Cette baisse significative par rapport à 2018 (40 réserves avaient été émises par 20 services), s’explique de la manière suivante.
·Six réserves ont été levées parce qu'il a été remédié aux faiblesses sous-jacentes
·Pour 17 réserves, la règle «de minimis» a été appliquée, en vertu de laquelle les réserves ne sont plus considérées comme significatives sous certaines conditions, à savoir les dépenses limitées en cause (moins de 5 % des paiements du service) et la faible incidence financière y afférente (moins de 5 millions d’EUR). Cela concernait principalement des programmes hérités de la période 2007-2013 dans les domaines de la recherche, de la compétitivité, de l’éducation et de la culture, ainsi que des relations extérieures.
·Au total, 17 réserves sont récurrentes par rapport aux années précédentes, et une seule est nouvelle en 2019, principalement parce que les causes profondes du niveau significatif d’erreur peuvent être partiellement atténuées, mais pas totalement éradiquées dans les cadres juridiques actuels des programmes. Pour plus de détails, voir la section 2.3.1 et les notions figurant à l’annexe 4.
L’incidence financière totale de toutes les réserves (1 053 millions d’EUR pour 2019; soit 2 % de moins que les 1 078 millions d’EUR en 2018) est comparable au niveau enregistré au cours des deux années précédentes. Pour chaque réserve, le directeur général concerné a mis en place des mesures d’atténuation afin de remédier aux faiblesses sous-jacentes et d’atténuer les risques qui en découlent.
L’annexe 4 fournit la liste complète des réserves pour 2019 ainsi que des explications et précisions complémentaires.
Travaux du service d’audit interne et opinion globale
Les directions générales de la Commission ont également fondé leur assurance sur les travaux réalisés par le service d’audit interne. Le service d’audit interne examine les systèmes de gestion et de contrôle au sein de la Commission et des agences exécutives, en fournissant une assurance indépendante et objective quant à leur adéquation et à leur efficacité.
Conformément à sa charte de mission ( 27 ), le service d’audit interne a rendu, comme chaque année, une opinion globale sur la gestion financière de la Commission, qui repose sur les travaux d’audit réalisés dans le domaine de la gestion financière à la Commission au cours des trois dernières années (2017-2019). L’opinion globale tient compte également d’informations provenant d’autres sources, à savoir des rapports de la Cour des comptes européenne. Sur la base de ces informations d’audit, l’auditeur interne a considéré qu’en 2019, la Commission avait mis en place des procédures de gouvernance, de gestion du risque et de contrôle interne qui, dans l’ensemble, sont appropriées pour donner une assurance raisonnable quant à la réalisation de ses objectifs financiers. Toutefois, l’opinion globale est nuancée par les réserves formulées par les ordonnateurs délégués dans leurs déclarations d’assurance émises dans leurs rapports annuels d’activité respectifs.
Pour forger son opinion globale, l’auditeur interne a aussi examiné l’incidence cumulée de i) tous les montants jugés à risque au moment du paiement, étant donné qu’ils vont au-delà des montants faisant l’objet d’une réserve et ii) des corrections financières et recouvrements éventuels liés aux défaillances et aux erreurs que les services de la Commission détecteront et corrigeront au cours des prochaines années grâce aux mécanismes correctifs pluriannuels intégrés dans les systèmes de contrôle interne de la Commission. Compte tenu de ces éléments, le service d’audit interne considère que le budget de l’UE est suffisamment protégé dans son ensemble et dans le temps.
L’épidémie de COVID-19 et la réaction de la Commission n’ont pas affecté la capacité de celle-ci à protéger le budget de l’UE en 2019. Cette capacité pourrait toutefois être affectée en 2020 et les années suivantes car les mesures correctives ex post qui ont jusqu’à présent donné lieu à des corrections pourraient être moins efficaces (affectant la capacité de correction). Une telle situation pourrait résulter d’un allégement de certaines procédures régissant les dépenses et de difficultés liées au recouvrement de dépenses illégales ou irrégulières auprès de bénéficiaires finaux confrontés à des difficultés financières et économiques découlant de la crise du coronavirus. Sans nuancer davantage son opinion, l’auditeur interne a ajouté deux «paragraphes d’observation» décrits à l’annexe 6 du présent rapport, concernant:
·l’exécution du budget de l’UE dans le contexte de la crise actuelle liée à la pandémie de COVID-19, notamment la nécessité de procéder à une évaluation détaillée des risques émergents et de définir et mettre en œuvre des mesures d’atténuation connexes; et,
·les stratégies de supervision pour les tiers chargés de la mise en œuvre des politiques et des programmes.
En vue de contribuer à la culture axée sur la performance de la Commission et à l’importance accrue que celle-ci accorde à la rentabilité, le service d’audit interne a aussi réalisé, en 2019, des audits de performance dans le cadre de son plan d’audit stratégique 2019-2021. Ces audits ont débouché sur des recommandations, toutes acceptées par les entités auditées, en ce qui concerne les points suivants: les stratégies de supervision concernant la mise en œuvre des programmes par des tiers; les stratégies de contrôle des services sélectionnés; les processus de gestion des ressources humaines et des technologies de l’information; et les aspects de la mise en œuvre des opérations et des programmes par les services qui sont liés à la performance. Pour l’ensemble des recommandations, les entités auditées ont élaboré des plans d’action qui ont été communiqués au service d’audit interne, lequel les a jugés satisfaisants.
Enfin, conformément à sa politique de suivi rigoureuse, le service d’audit interne a régulièrement évalué la mise en œuvre effective de ses recommandations par les services de la Commission et les agences exécutives. Les travaux ont confirmé que 98 % des recommandations émises au cours de la période 2015-2019 ont été correctement et effectivement mises en œuvre par les entités auditées. Ce résultat indique que les services de la Commission mettent en œuvre les recommandations et atténuent les risques recensés par le service d’audit interne.
L’annexe 6 comprend davantage d’informations sur l’assurance fournie par le SAI. En outre, la Commission transmet à l’autorité de décharge, en application de l’article 118, paragraphe 8, du règlement financier, un rapport résumant les travaux de l’auditeur interne dans le cadre d’un ensemble de rapports financiers et sur la responsabilité intégrés.
Travaux du comité de suivi des audits
Le comité de suivi des audits ( 28 ) supervise les questions d’audit au sein de la Commission et rend compte chaque année au Collège. Pour ce faire, il veille à l’indépendance du service d’audit interne, contrôle la qualité des travaux d’audit interne et veille à ce que les recommandations d’audit interne et externe (du service d’audit interne) (pour ces dernières, il s’agit de celles émanant de la Cour des comptes européenne) soient dûment prises en considération par les services de la Commission et fassent l’objet d’un suivi approprié.
Au cours de l’année de référence, le comité de suivi des audits a continué de jouer son rôle important dans l’amélioration de la gouvernance, des performances organisationnelles et de la responsabilité dans l’ensemble de l’organisation. Il a tenu trois séries de réunions tout en axant ses travaux sur quatre objectifs clés énoncés dans ses programmes de travail de 2019 et 2020. Le comité de suivi des audits s’est montré satisfait quant à l’indépendance et à la qualité des travaux d’audit interne et il se félicite du fait que la planification de l’auditeur interne couvre de manière adéquate la sphère de l’audit et continue de couvrir les principaux secteurs à risque. Le comité a jugé encourageant le fait que le taux de mise en œuvre effectif des recommandations de l’auditeur interne restait élevé (à savoir 98 % pour les recommandations émises entre 2015 et 2019) et que seulement six recommandations d’audit très importantes présentaient un retard de plus de 6 mois en janvier 2020. Les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes européenne ont également été satisfaisants. Une seule recommandation émise entre 2001 et 2014 n'était toujours pas mise en œuvre en février 2020. Enfin, le comité de suivi des audits se satisfaisait du fait que, pour la 12e fois consécutive, la Cour des comptes a émis un avis favorable sur la fiabilité des comptes consolidés de l’UE.
L’annexe 7 contient davantage d’informations sur les travaux et les conclusions de la commission.
Avis de la Cour des comptes sur les comptes 2018 et sur la légalité et la régularité des opérations
En 2019, la Cour des comptes européenne a rendu une opinion positive (favorable) sur les comptes annuels de l’UE pour l’exercice 2018, pour la 12e année consécutive.
Validation des systèmes locaux
Le comptable est tenu de signer les comptes annuels, en certifiant qu’il a une assurance raisonnable quant au fait qu'ils présentent une image fidèle de la situation financière de la Commission. La validation de systèmes locaux consiste en un certain nombre de contrôles de surveillance et de supervision visant à donner l’assurance qu’il peut s’appuyer sur les informations introduites par les différents services de la Commission dans les systèmes comptables. Ce processus s'ajoute aux propres évaluations réalisées par les services de la Commission sur la gestion des systèmes de contrôle interne.
Les travaux réalisés en 2019 ont mis en évidence des points forts ainsi qu’un certain nombre de faiblesses et de problèmes, ce qui a donné lieu à des recommandations visant à améliorer l’environnement de contrôle et la qualité de la comptabilité dans les services ( 29 ), en atténuant les risques qui pèsent sur l’exactitude des rapports sur la gestion financière et réglementaire ( 30 ). Aucune des lacunes détectées n’est susceptible d’avoir une incidence significative sur les comptes annuels.
En ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, la Cour des comptes a rendu une opinion avec réserve (favorable mais assorti d’observations) pour le budget de l’UE, mais une opinion défavorable (négative) pour le Fonds européen de développement.
La Commission donne suite aux recommandations de la Cour des comptes et rend compte des mesures prises dans les rapports annuels d’activités. En outre, la Commission rend régulièrement compte de la mise en œuvre des recommandations au comité de suivi des audits, qui exerce certaines activités de suivi à cet égard dans le cadre de son mandat actualisé ( 31 ).
La Cour des comptes surveille la mise en œuvre par la Commission des recommandations et assure un retour d’informations qui aide la Commission à renforcer ses activités de suivi. Dans son rapport annuel 2018, elle a évalué la qualité du suivi par la Commission de 184 recommandations d’audit formulées dans 25 rapports spéciaux publiés en 2015. La Cour des comptes a noté que la Commission avait mis en œuvre, en tout ou à pratiquement tous égards, environ trois quarts des recommandations, et un peu moins d’un cinquième à certains égards. Les autres recommandations n’ont pas été acceptées par la Commission et n’ont donc pas été mises en œuvre. Ces résultats sont globalement similaires à ceux des années précédentes.
Décharge 2018
Le Parlement européen a donné décharge à la Commission pour l’exercice 2018 par une nette majorité le 14 mai 2020, après avoir examiné les rapports de la Cour des comptes européenne, le paquet d’information financière intégrée de la Commission et la recommandation du Conseil concernant la décharge à donner. La commission du contrôle budgétaire du Parlement européen a également invité certains commissaires et directeurs généraux à des échanges de vues au cours de la procédure de décharge. La résolution du Parlement européen sur la décharge pour l’exercice 2018 contient des recommandations visant à améliorer l’exécution du budget, ainsi que des recommandations liées à des domaines d’action spécifiques et à des situations concernant, par exemple, l’état de droit et des conflits d’intérêts présumés. Comme d’habitude, la Commission prend les mesures nécessaires pour mettre en œuvre ces recommandations et y donnera suite dans un rapport spécifique ( 32 ).
2.14.Développements ultérieurs: perspectives pour 2020 et pour la période 2021-2027
2.15.Effet de la crise sanitaire du coronavirus sur la bonne gestion financière en 2020
La Commission a pris une série de mesures pour faire face à la crise provoquée par la pandémie de COVID-19, telles que les initiatives d’investissement en réaction au coronavirus pour en atténuer les incidences socio-économiques. La pandémie elle-même, du fait de ses répercussions considérables sur les bénéficiaires de l’UE, les autorités nationales et les services de la Commission, et les mesures prises auront une incidence sur la performance du budget de l’UE, mais présenteront également des défis potentiels pour l’obtention de l’assurance de la Commission.
Par exemple, le contexte spécifique de la crise a nécessité des ajustements des procédures de contrôle et une plus grande souplesse dans la gestion des fonds (par exemple, les Fonds structurels et d’investissement européens) afin de permettre le déploiement rapide des fonds là où ils sont le plus nécessaires. Ces ajustements spécifiques ont été intégrés dans la législation modifiée, au regard de laquelle la conformité sera évaluée pour la période concernée par la crise.
La Commission travaille actuellement à un recensement détaillé de ces nouveaux risques et défis, à l’évaluation de leur incidence et à la mise en place de mesures d’atténuation visant à établir un équilibre entre, d'une part, la flexibilité requise pour mettre des fonds à la disposition des États membres et d’autres partenaires chargés de la mise en œuvre et des bénéficiaires pour lutter contre la crise et, d'autre part, la nécessité de respecter le principe de bonne gestion financière.
2.16.Les efforts visant à assurer une bonne gestion financière sont maintenus dans le prochain cadre financier pluriannuel
La Commission cherche constamment à faire en sorte que le budget de l’UE soit géré conformément aux normes les plus rigoureuses en matière de bonne gestion financière. Dans les circonstances actuelles, ce principe est plus nécessaire que jamais. En mai 2018, la Commission a adopté ses propositions révisées relatives au cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027. Ces propositions réaffirment l’engagement de la Commission en faveur d’une bonne gestion financière, en accordant une attention particulière à l’optimisation de la simplification, des synergies et des gains d’efficacité, ainsi qu’à la mise en œuvre de systèmes de contrôle qui soient différenciés en fonction des risques et qui présentent un bon rapport coût-efficacité.
Le but est de réaliser tant les objectifs des stratégies/programmes que les objectifs du contrôle interne, à savoir des paiements rapides, un faible taux d’erreurs et des coûts économiques de contrôle faibles. Parmi les exemples pouvant contribuer à ces trois objectifs, citons l’utilisation accrue des subventions à base de montants forfaitaires (ce qui réduit en outre la nécessité de tenir des registres détaillés) et la possibilité d’octroyer des financements en fonction des réalisations ou des résultats (permettant par exemple de ne plus devoir faire un relevé des heures de travail ni soumettre des factures détaillées pour les coûts encourus).
La bonne gestion financière du budget de l’UE sera également facilitée au moyen de modèles d’acte constitutif et d'instruments de délégation pour les futures délégations de programmes aux agences exécutives au cours du prochain cadre financier pluriannuel, ainsi que des lignes directrices pour la création et le fonctionnement des agences exécutives.
2.17.Renforcement et consolidation de la collaboration avec les États membres
Dans le cadre de l’initiative globale de la Commission visant à renforcer et à consolider sa collaboration avec les États membres, le réseau «Better Spending Network» (composé de représentants des États membres et de la Commission) devrait faciliter l’échange de bonnes pratiques, le partage de connaissances et d’informations, l’identification des faiblesses et la recherche de solutions précoces à des questions liées aux dépenses publiques, y compris dans des domaines tels que les conflits d’intérêts, l’état de droit, la fraude et la corruption. Les contacts avec les États membres auront lieu à un haut niveau (conférence annuelle du groupe de haut niveau du réseau «Better Spending Network») et au niveau technique, avec l’organisation d’ateliers sur des sujets spécifiques.
La question des conflits d’intérêts figure au premier rang des priorités de la Commission et a souvent fait l’objet de discussions et d’appels à l’action, notamment de la part de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen. En guise de réponse, et à la suite de la révision des règles visant à éviter les conflits d’intérêts dans le règlement financier de 2018 qui ont explicitement étendu leur application à la gestion partagée, la Commission élabore actuellement une note d’orientation sur la prévention des conflits d’intérêts couvrant tous les modes de gestion (gestion directe/indirecte/partagée). Son objectif est de faciliter la compréhension des règles en matière de conflits d’intérêts par les différentes parties prenantes qui utilisent les fonds de l’UE, au sein des institutions de l’UE et dans les États membres, et de sensibiliser ces parties prenantes à ces règles . Sa publication est prévue pour la fin de l’année.
La Commission envisage également d’autres actions visant à répondre à des préoccupations spécifiques soulevées par le Parlement européen, ainsi qu’aux problèmes ou aux lacunes potentiels recensés au cours de l’année écoulée. Ces actions peuvent comprendre des propositions visant à améliorer la qualité et l’interopérabilité des données relatives aux bénéficiaires de l’UE qui sont mises à la disposition de la Commission et à garantir le recouvrement des fonds de l’UE.
Sur la base des assurances et des réserves formulées dans les rapports annuels d’activités ( 33 ), le collège adopte le présent Rapport annuel sur la gestion et la performance du budget de l’UE – Exercice 2019 et assume la responsabilité politique générale de la gestion du budget de l’UE.
() Le montant des dépenses pertinentes de la Commission correspond aux paiements effectués en 2019, minorés des préfinancements versés en 2019 et majorés des préfinancements versés les années précédentes et apurés en 2019 (voir l’annexe 3 pour les définitions et plus de détails).
() Communication de la présidente à la Commission: Les méthodes de travail de la Commission européenne, 1.12.2019, p. 3.
() Communication à la Commission: La gouvernance au sein de la Commission européenne, 24.6.2020, C (2020) 4240.
() Ils sont formellement dénommés ordonnateurs délégués. Selon l’article 74, paragraphe 1, du règlement financier, «L’ordonnateur est chargé dans l’institution de l’Union concernée d’exécuter les recettes et les dépenses conformément au principe de bonne gestion financière, notamment en faisant rapport sur la performance, et d’en assurer la légalité et la régularité ainsi que de veiller à l’égalité de traitement entre destinataires.»
() Directeurs d’agences exécutives, d'offices, de services, de task forces, etc.
() Conformément à l’article 247 du règlement financier, l’ensemble de rapports financiers et sur la responsabilité intégrés comprend également: les comptes annuels consolidés de l’Union européenne; le rapport sur le suivi de la décharge pour l’exercice précédent; le rapport annuel à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés; et les prévisions à long terme concernant les entrées et les sorties futures du budget de l’UE.
() Committee of Sponsoring Organisations of the Treadway Commission.
() La DG Budget, en coopération avec le secrétariat général, la DG Ressources humaines et sécurité, la DG Communication et l’Office européen de lutte antifraude.
() COM(2018) 324 final
() Cour des comptes européenne, rapport annuel relatif à l’exercice 2018, annexe méthodologique 1.1, points 18 et 19.
() Lignes directrices de 2019 de la Commission sur les corrections financières en cas d’irrégularités dans les marchés publics figurant à l’annexe de la décision de la Commission du 14 mai 2019 établissant les lignes directrices pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses financées par l’Union en cas de non-respect des règles applicables en matière de marchés publics, C (2019) 3452.
() Cour des comptes européenne, rapport annuel relatif à l’exercice 2018, section relative au Fonds européens de développement, point 17.
() Pour les dépenses liées à la politique agricole commune, le terme «montant à risque final» est utilisé, étant donné que les mesures du Fonds européen agricole de garantie ne sont pas «clôturées».
() Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Cour des comptes [COM(2019) 196 final].
() https://ec.europa.eu/anti-fraud/sites/antifraud/files/pif_2018_30_years_brochure_en.pdf
() Le secrétariat général, le service juridique, la DG Ressources humaines et sécurité et la DG Budget.
() Pour de plus amples informations, consultez les rapports annuels de l’Office européen de lutte antifraude à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/anti-fraud/about-us/reports/olaf-report_fr
() La sélection est le processus consistant à examiner les informations entrantes et à élaborer la décision du directeur général de l’Office européen de lutte antifraude sur la question de savoir si une enquête doit être ouverte ou non.
() Les dépenses du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, bien qu’incluses sous la rubrique «Ressources naturelles», suivent le même mécanisme de mise en œuvre que les dépenses de cohésion.
() Étant donné qu’il n’y a pas de clôture des mesures du Fonds européen agricole de garantie, dans le domaine des dépenses agricoles, le risque à la clôture est remplacé par le montant final à risque.
() Le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche partage les systèmes de gestion et de contrôle de la politique de cohésion.
() Tels que Galileo et le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (système européen de navigation par satellite) et Copernicus (système d’observation de la Terre de l’Union).
() La fiche financière législative accompagnant la proposition de la Commission relative au règlement Horizon 2020 indique ce qui suit: «La Commission considère donc que, pour les dépenses de recherche au titre d’“Horizon 2020”, un risque d’erreur, sur une base annuelle, compris entre 2 et 5 % constitue un objectif réaliste tenant compte des coûts du contrôle, des mesures de simplification proposées pour réduire la complexité des règles et du risque inhérent au remboursement des coûts des projets de recherche. Le but ultime en matière de taux d’erreur résiduel à la clôture des programmes pluriannuels, une fois prise en considération l’incidence financière de tous les audits ainsi que des mesures de correction et de recouvrement, est qu’il soit aussi proche que possible de 2 %.»
() Cet aspect est également reconnu par la Cour des comptes européenne (dans son rapport annuel 2018, points 1.16-32).
() Cour des comptes européenne, rapport spécial nº 7/2020, Mise en œuvre de la politique de cohésion: coûts relativement faibles, mais manque d’informations pour pouvoir évaluer les économies liées à la simplification, 16.4.2020
() https://ec.europa.eu/info/publications/annual-activity-reports_fr
() Dernière édition: C(2020) 1760 final
() Le comité de suivi des audits compte neuf membres. Six au maximum sont membres de la Commission, et au moins trois sont des personnes extérieures disposant d’une expertise professionnelle avérée en audit et dans des matières connexes. La moitié des membres du comité de suivi des audits issus de la Commission est renouvelée à la moitié du mandat. Les contrats avec les membres extérieurs sont établis chaque année.
() Principalement en ce qui concerne six services (DG Agriculture et développement rural, DG Protection civile et opérations d’aide humanitaire européennes, DG Ressources humaines et sécurité, DG Voisinage et négociations d’élargissement, DG Recherche et innovation et Agence exécutive pour la recherche).
() Les principaux risques portaient sur divers problèmes liés à l’environnement de contrôle comptable, à l’enregistrement des remboursements provenant d’instruments financiers, à l'apurement en temps utile des préfinancements, à l’émission en temps utile d’ordres de recouvrement et à des questions liées à la synchronisation de la comptabilité d’exercice avec les systèmes locaux de technologies de l’information.
() Communication à la Commission: Actualisation de la charte du comité de suivi des audits de la Commission européenne, 27 février 2020, C(2020)1165.
() Rapport sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2018, qui fera également partie de l’ensemble de rapports financiers et sur la responsabilité intégrés de la Commission.
() Article 74, paragraphe 9, du règlement financier.
