Table des matières

1.La procédure budgétaire 2020 pour le FEAGA

2.Recettes affectées au FEAGA

3.Commentaires sur l’exécution provisoire du budget 2020 du FEAGA

3.1. Mesures de marché

3.1.1. Huile d’olive

3.1.2. Promotion

3.1.3. Fruits et légumes

3.1.4. Produits du secteur vitivinicole

3.2. Paiements directs

3.2.1. Paiements directs découplés

3.2.2. Autres paiements directs

4.Exécution des recettes affectées au FEAGA

5.Conclusions

Annexe 1:

Consommation provisoire des crédits du FEAGA au 31.1.2020

1.La procédure budgétaire 2020 pour le FEAGA

Le 27 novembre 2019, le Parlement européen a adopté le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020. Le budget comprenait des crédits d’engagement et des crédits de paiement pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), s’élevant respectivement à 43 410 millions d’EUR et à 43 380 millions d’EUR pour les paiements directs et les dépenses relatives au marché.

La différence entre les montants des deux types de crédits provient de l’utilisation de crédits dissociés pour certaines mesures directement mises en œuvre par la Commission. Ces mesures concernent principalement la promotion de produits agricoles, la stratégie politique et les mesures de coordination.

2.Recettes affectées au FEAGA

Sur la base des dispositions de l’article 43 du règlement (UE) nº 1306/2013, les recettes provenant de corrections financières effectuées dans le cadre de décisions d’apurement des comptes et de conformité et d’irrégularités constituent des recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA.

Conformément à ces dispositions, les recettes affectées peuvent servir à financer les dépenses du FEAGA. La part de ces recettes qui n’est pas utilisée dans le cadre de l’exercice budgétaire est automatiquement reportée sur l’exercice budgétaire suivant 1 .

Le budget du FEAGA pour 2020 comprend:

·les dernières estimations de la Commission concernant les besoins financiers pour les mesures de marché et les paiements directs;

·les estimations des recettes affectées à percevoir au cours de l’exercice budgétaire; et

·le report du solde des recettes affectées non utilisées de l’exercice budgétaire précédent.

Dans sa proposition relative aux crédits à allouer au FEAGA pour le budget 2020, la Commission a tenu compte du montant total des recettes affectées à percevoir et a demandé pour cet exercice des crédits dont le montant correspond à la différence entre les estimations des dépenses et les estimations des recettes affectées. L’autorité budgétaire a adopté le budget du FEAGA en tenant compte des recettes affectées à percevoir.

Lors de l’établissement du budget pour 2020, les recettes affectées disponibles s’élevant, d’après les estimations de la Commission, à 1 071 millions d’EUR, se composaient:

·du montant des recettes affectées qui devaient être générées durant l’exercice budgétaire 2020, estimé à 719 millions d’EUR (592 millions d’EUR au titre de corrections pour apurement de conformité et 127 millions d’EUR provenant d’irrégularités);

·du montant des recettes affectées à reporter de l’exercice budgétaire 2019, estimé à 352 millions d’EUR.

La Commission a affecté ces recettes estimées à 1 071 millions d’EUR aux régimes suivants:

·un montant de 150 millions d’EUR aux fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes; et

·un montant de 921 millions d’EUR au régime de paiement de base.

Les crédits votés et les recettes affectées aux régimes susmentionnés correspondent à:

·un montant de 849 millions d’EUR affecté aux fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes; et

·un montant de 17 038 millions d’EUR affecté au régime de paiement de base.

Dans l’annexe, qui présente l’exécution provisoire du budget de 2020, les chiffres relatifs aux crédits budgétaires au niveau de l’article pour le secteur des fruits et légumes et pour les paiements directs découplés ne tiennent pas compte des recettes affectées susmentionnées. Ils présentent des crédits votés pour ces articles s’élevant respectivement à 700,5 millions d’EUR et 34 574 millions d’EUR.

Si l’on inclut les recettes affectées à ces articles, les montants totaux prévus dans le cadre du budget 2020 s’élèvent à 850,5 millions d’EUR pour les fruits et légumes et à 35 495 millions d’EUR pour les paiements directs découplés.

3.Commentaires sur l’exécution provisoire du budget 2020 du FEAGA

L’annexe du présent rapport présente le niveau provisoire d’exécution du budget pour la période comprise entre le 16 octobre 2019 et le 31 janvier 2020. Le niveau d’exécution est comparé au profil des dépenses du système d’alerte précoce, qui a été établi conformément aux dispositions de l’article 28 du règlement (UE) nº 1306/2013.

3.1.Mesures de marché

L’exécution des crédits relatifs aux interventions sur les marchés agricoles a été inférieure de 164 millions d’EUR par rapport aux prévisions tenant compte du profil de consommation. Cela s’explique principalement par une consommation plus faible des crédits inscrits à l’article budgétaire relatif à la promotion des produits agricoles (voir point 3.1.2).

3.1.1.Huile d’olive

Les dépenses liées aux programmes d’amélioration de la qualité sont inférieures de près de 4 millions d’EUR à la fin du mois de janvier, par rapport à ce que laissait prévoir le profil des dépenses.

Le montant prévu au budget devrait toutefois être exécuté d'ici la fin de l’exercice.

3.1.2.Promotion

Étant donné que l’engagement des crédits budgétaires pour les programmes «multiples» devant initialement être mis en œuvre en janvier n’a pas encore été réalisé, l’exécution du budget indique temporairement une différence de -108 millions d’EUR par rapport au profil des dépenses.

3.1.3.Fruits et légumes

L’exécution dans ce secteur est en bonne voie, avec des dépenses déclarées qui dépassent le profil des dépenses d’environ 7 millions d’EUR.

3.1.4.Produits du secteur vitivinicole

Les dépenses déclarées jusqu’à présent pour cet article budgétaire sont inférieures de -57 millions d’EUR par rapport au profil des dépenses.

Cet écart est considéré comme temporaire, et il est prévu que le montant budgétisé soit exécuté en fin d’exercice.

3.2.Paiements directs

L’exécution des crédits pour les paiements directs est conforme au profil de consommation, dépassant celui-ci de près de 358 millions d’EUR.

3.2.1.Paiements directs découplés

Les dépenses déclarées dépassent le profil de 277 millions d’EUR (+ 0,8 point de pourcentage).

Les dépenses liées au régime de paiement de base et au régime de paiement unique à la surface étaient légèrement supérieures à celles prévues dans le profil de consommation, tandis que les dépenses liées au régime de paiement en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement étaient légèrement inférieures aux prévisions.

3.2.2.Autres paiements directs

Les dépenses déclarées dépassent le profil de 81 millions d’EUR (+ 1,4 point de pourcentage): les dépenses liées au régime de soutien couplé facultatif et au régime des petits agriculteurs ont été légèrement supérieures à celles calculées en fonction du profil de consommation.

4.Exécution des recettes affectées au FEAGA

Le tableau de l’annexe montre que des recettes affectées, d'un montant de 64,5 millions d’EUR, avaient été perçues à la fin de janvier 2020. Plus précisément:

·les recettes provenant des corrections fondées sur des décisions d’apurement des comptes et d'apurement de conformité s’élevaient à 1,4 million d’EUR, des montants plus importants devant être perçus au cours de l’exercice budgétaire;

·les recettes provenant d’irrégularités s’élevaient à un montant total de 62,5 millions d’EUR, des montants supplémentaires devant être perçus d'ici à la fin de l'exercice budgétaire, et

·quelques recettes résiduelles provenant du prélèvement sur le lait s'élevaient à 0,6 million d’EUR.

Enfin, le montant des recettes affectées finalement reportées de 2019 à 2020 s’élevait à 348 millions d’EUR, montant inférieur de près de 4 millions d’EUR par rapport aux prévisions lors de l’adoption du budget 2020.

Par conséquent, le montant total des recettes affectées disponible au 31 janvier 2020 pour financer les dépenses du FEAGA s’élevait à 412,7 millions d’EUR, des montants supplémentaires devant être perçus au cours de l’exercice budgétaire.

5.Conclusions

L’exécution provisoire des crédits budgétaires 2020 du FEAGA pour la période se terminant le 31 janvier 2020 indique que les remboursements mensuels aux États membres ont été supérieurs de 183,9 millions d’EUR au profil de consommation calculé.