COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 10.2.2020
COM(2020) 38 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
sur la mise en œuvre du programme énergétique européen pour la relance
et du Fonds européen pour l’efficacité énergétique
{SWD(2020) 12 final}
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
sur la mise en œuvre du programme énergétique européen pour la relance
et du Fonds européen pour l’efficacité énergétique
La résilience des infrastructures est l’épine dorsale de l’union de l’énergie. En 2018, de grands projets d'interconnexion ont été mis en service et la coopération régionale a été considérablement renforcée.
Dans ce contexte, le programme énergétique européen pour la relance a joué un rôle essentiel dans le soutien financier aux grandes infrastructures d’intérêt commun pour l’intégration des marchés du gaz et de l’électricité et le renforcement de la sécurité d’approvisionnement.
I. ÉTAT D'AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME
L’infrastructure énergétique et l’innovation, forces motrices du programme énergétique européen pour la relance (PEER), sont tout aussi importantes aujourd’hui qu’en 2009, lors du lancement du programme.
Le présent rapport passe en revue, pour chaque volet du PEER, les progrès accomplis dans la mise en œuvre des projets et du Fonds européen pour l’efficacité énergétique (FEEE). Faisant suite au précédent rapport, adopté en 2018 1 , il porte sur la mise en œuvre des projets entre le 31 août 2016 et le 31 décembre 2018, ainsi que sur les paiements effectués au cours de cette période.
II. MISE EN ŒUVRE GLOBALE DES PROJETS
À la fin du mois de décembre 2018, 43 projets sur 59 (soit 6 de plus qu’en 2017) étaient achevés, les versements aux bénéficiaires s'élevant à un montant total de 2 514 424 758 EUR (après déduction des ordres de recouvrement représentant un montant de 196 099 270,83 EUR) (voir annexe).
En ce qui concerne les infrastructures pour le gaz et l’électricité, la plupart des projets sont achevés et deux projets sont en cours de réalisation.
Des progrès substantiels ont été réalisés par les promoteurs des projets d’intégration de l’énergie éolienne en mer dans le réseau, tandis que les promoteurs du dernier projet de captage et stockage du carbone (CSC) encore en cours ont décidé de mettre fin à leur soutien financier au projet.
La Commission a choisi de maintenir son concours financier aux investisseurs tant qu’il reste établi qu’une décision finale d’investissement (DFI) est possible et que le projet continue d’apporter une valeur substantielle pour la société.
1. Infrastructures dans le domaine du gaz et de l’électricité
Le sous-programme «Infrastructures» du PEER a soutenu 44 projets dans trois grands domaines d’activité (interconnexions gazières, flux gazier inversé, électricité).
Un montant de 2 267 574 462 EUR a été engagé, dont 1 669 370 233 EUR étaient déjà versés aux bénéficiaires au 31 décembre 2018. Les paiements sont subordonnés à l’engagement ferme des bénéficiaires de mettre en œuvre le projet au moyen d’une décision finale d’investissement.
1.1 Progrès accomplis à ce jour
À ce jour, 38 projets d’infrastructures sur 44 (soit trois de plus qu’en 2017) ont été achevés, deux sont en cours et il a été mis fin à quatre autres.
Dans le secteur de l'électricité, les 12 projets sont tous achevés (c’est-à-dire deux de plus qu’en 2017).
Dans le secteur des interconnexions gazières, 13 des 18 projets (soit un de plus qu’en 2017) ont été achevés, deux projets progressent conformément au nouveau calendrier et il a été mis fin à trois autres.
Dans le secteur des projets de flux inversé et d’interconnexions en Europe centrale et orientale, 13 projets ont été achevés et la Commission a mis fin à un projet en Roumanie en septembre 2014.
Depuis le dernier rapport sur la mise en œuvre du PEER, les progrès suivants peuvent notamment être soulignés:
-L’interconnexion Grèce-Bulgarie (IGB) est un axe essentiel pour acheminer vers le nord le gaz venant du gazoduc transadriatique ainsi que le GNL grec, et constitue un projet important pour la diversification de l’approvisionnement en gaz dans la région de l’Europe du Sud-Est. Il s’agit d’un projet d’intérêt commun (PIC 6.8.1) et d’un projet prioritaire relevant de l’initiative sur la connexion énergétique pour l’Europe centrale et du Sud-Est (CESEC). Depuis le début, la Commission a apporté un soutien politique et financier au projet. Le projet a bénéficié d’un montant de 45 millions d’EUR provenant du programme énergétique européen pour la relance et d’un montant de 39 millions d’EUR provenant du Fonds européen de développement régional. Le projet a continué à progresser en 2018. Lors de la réunion ministérielle de la CESEC à Sofia, en juin, la Bulgarian Energy Holding et la Banque européenne d’investissement ont signé un protocole d’accord concernant un prêt pour le projet. Le projet a été exempté de l’application de la législation de l’UE en matière d’énergie, y compris une dérogation partielle aux règles régissant l’accès des tiers accordée par la Commission en juillet 2018. La Commission a également approuvé l’aide d’État en faveur du soutien public et l’accès aux fonds structurels bulgares. La mise en œuvre du projet progresse de manière satisfaisante, toutes les procédures de passation de marchés ont été finalisées et la construction a débuté à la fin du mois de mai 2019.
-En République de Chypre, le ministère de l’énergie, du commerce, de l’industrie et du tourisme prépare actuellement la mise en œuvre d’un terminal de gaz naturel, qui contribuera à la diversification du bouquet énergétique chypriote et contribuera à mettre fin à l’isolement énergétique de l’île et à faciliter la concurrence sur le marché de la production d’électricité à partir de gaz par les producteurs indépendants. Le gaz naturel devrait entrer sur le marché chypriote d’ici à 2021.
À ce jour, il est prévu que ces deux projets en cours soient respectivement terminés pour fin 2021 et fin 2022.
2. Projets d’énergie éolienne en mer
2.1 Progrès accomplis à ce jour
Ce volet du PEER se composait de neuf projets bénéficiant d’une aide d’un montant total de 565 millions d’EUR, répartie entre deux grands types d'activités:
- le soutien à la réalisation d’essais à grande échelle, à la construction et au déploiement de turbines et de structures de fondation en mer innovantes (six projets); et
- le développement de solutions modulaires pour l’intégration au réseau de grandes quantités d’électricité d’origine éolienne (trois projets).
Quatre des neuf projets ont été achevés, tandis qu’il a été mis fin prématurément à deux autres. Un montant de 341 639 214 EUR (après déduction des ordres de recouvrement) a été versé aux projets. Les trois projets restants sont en cours.
2.2 Progrès accomplis à ce jour par secteur
2.2.1 Progrès accomplis en rapport avec les turbines et les structures de fondation en mer innovantes
En ce qui concerne le parc éolien au large d’Aberdeen, les onze éoliennes ayant la plus grande capacité au monde sont entrées en exploitation, le 1er juillet 2018, dans le parc éolien en mer «Aberdeen Bay» de la société Vattenfall. L’inauguration officielle de l’European Offshore Wind Deployment Centre (EOWDC, appelé aussi Aberdeen Offshore Wind Farm) a eu lieu en septembre 2018. Le dernier rapport relatif au projet et le paiement final sont prévus pour le troisième trimestre 2019.
2.2.2 Progrès accomplis dans l’intégration du réseau éolien
L’exécution des deux projets restants, Kriegers Flak et COBRAcable, a globalement avancé comme prévu. Pour le parc éolien de Kriegers Flak, le démarrage définitif de l’exploitation commerciale était prévu pour la fin septembre 2019. Malgré des retards et d’autres difficultés rencontrées au cours du projet, les bénéficiaires ont lancé la planification de la mise en service dans la seconde quinzaine de juillet 2019.
Pour l’interconnexion COBRAcable, l’installation des stations de conversion aux Pays-Bas et au Danemark est achevée, tandis que celle de segments mineurs du câble a pris du retard. L’installation du câble et l’essai des systèmes devaient se terminer au deuxième semestre 2019 et l’exploitation commerciale commencer juste après, fin 2019. Le projet COBRAcable comprend une étude à haut niveau qui vise à déterminer et à décrire les éléments essentiels de conception à prendre en compte pour assurer l’intégration de la liaison HVDC Cobracable dans le réseau multi-terminaux prévu. De nouveaux documents ont été soumis aux fins de cette tâche.
3. Captage et stockage du carbone
Ce volet du PEER comportait six projets et prévoyait un milliard d’EUR d’aide à la démonstration du processus complet du captage, du transport et du stockage du carbone.
Un projet (Compostilla en Espagne) a été clôturé, fournissant des installations pilotes de captage, transport et stockage dûment opérationnelles. Quatre projets ont été stoppés prématurément en raison de la décision des promoteurs de ne pas investir, un projet a été clôturé avant d’être achevé. Un montant de 387 211 547 EUR (après déduction des ordres de recouvrement pour un montant total de 48 660 666,85 EUR) a été versé à ces projets.
III. FONDS EUROPÉEN POUR L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE (FEEE)
En décembre 2010, 146,3 millions d’EUR provenant du programme énergétique européen pour la relance (PEER) ont été alloués à un mécanisme financier visant à soutenir des projets dans le domaine de l’énergie durable 2 . Une contribution de l'UE d'un montant de 125 millions d'EUR a été versée au fonds européen pour l'efficacité énergétique (FEEE). Créé en juillet 2011, ce fonds, dont le volume total s’élève à 265 millions d’EUR 3 , est soutenu par un mécanisme de subventions pour l’assistance technique doté d’un budget de 20 millions d’EUR et de 1,3 million d’EUR pour les activités de sensibilisation.
Le FEEE offre un soutien financier sur mesure (instruments de dette aussi bien que de fonds propres) à des projets se rapportant à l’efficacité énergétique, aux énergies renouvelables et aux transports urbains propres. Ses bénéficiaires sont des autorités publiques locales ou régionales ou des entités privées agissant en leur nom.
1. Progrès accomplis à ce jour
En 2018, trois nouvelles opérations ont été ajoutées au portefeuille du fonds:
-Au Portugal, le projet CIMAC consiste à moderniser les luminaires d’éclairage public existants en remplaçant les lampes à vapeur de sodium à haute pression par des LED de la dernière génération (investissement du FEEE de 12,1 millions d’EUR, pour un montant total du projet de 16,6 millions d’EUR). Le projet ressort du mécanisme d’assistance technique du FEEE et représente l’une des plus vastes améliorations de l’éclairage public au Portugal, pour laquelle le FEEE a joué un rôle déterminant dans le développement et le financement.
-En Italie, le projet «Illuminated Cities» porte sur un portefeuille de projets d’éclairage public, principalement au profit de municipalités de petite et moyenne taille (investissement du FEEE de 16 millions d’EUR, pour un montant total du projet de 20 millions d’EUR).
-En Italie également, le projet «Smart Hospitals and Universities» soutient un portefeuille de projets en matière d’efficacité énergétique dans les secteurs de la santé et de l’éducation (investissement du FEEE de 7 millions d’EUR, pour un montant total du projet de 22 millions d’EUR).
Depuis sa création et jusqu’au 31 décembre 2018, le FEEE a signé des contrats avec 16 projets d’une valeur de 170 millions d’EUR et, bien que cela ne soit pas le maximum possible, il a généré un investissement final estimé à 301,5 millions d’euros.
Selon le cadre d’évaluation et de compte rendu des projets du FEEE sur les économies d'équivalent CO2 et d’énergie primaire, à la fin de 2016, ses investissements ont permis d’économiser près de 388 478 tonnes de CO2 et 794 124 MWh d’énergie primaire 4 .
2. Mécanisme d'assistance technique du FEEE
En novembre 2016, le Fonds européen pour l’efficacité énergétique a lancé un nouveau mécanisme d’assistance technique. Faisant suite au mécanisme d’assistance technique de la Commission européenne, géré par le FEEE, le Fonds a mis en place un nouvel outil à l’appui d’entités publiques ambitieuses qui sont promoteurs de projets d’investissements énergétiques durables et viables. Ces projets concerneront le secteur de l’efficacité énergétique, de l’énergie renouvelable à petite échelle et/ou d’initiatives dans les transports publics. Le FEEE soutient les bénéficiaires (régions, villes, universités, hôpitaux publics et autres entités publiques situées dans les États membres de l’UE) dans le cadre de services de conseil relatifs aux investissements prévus, par exemple sous forme d’études de faisabilité, d’audits énergétiques, de services juridiques et d’analyses de viabilité économique. Le mécanisme d’assistance technique du FEEE a reçu un financement du mécanisme européen d'assistance à l'échelle locale dans le domaine de l'énergie (ELENA) dans le cadre du programme «Horizon 2020» de l’Union européenne. En décembre 2018, il apportait déjà un soutien à quatre bénéficiaires en Italie, en Espagne et en Lituanie.
3. Conclusions principales et perspectives
Le FEEE a progressivement établi un bilan solide en matière d’investissements rentables et, après sept ans de fonctionnement, il a déjà soutenu 18 projets bien spécifiques (dont deux ont déjà été remboursés avec le produit des bénéfices réinvestis dans le fonds) dans diverses technologies dans huit États membres différents.
IV. Conclusions générales
Le PEER a produit de bons résultats. Les douze projets d’infrastructures pour l’électricité ont tous été menés à bien, de même que la majorité des projets d’infrastructures pour le gaz, et deux projets gaziers sont en cours et devraient s’achever en 2021 et 2022. Le contrôle strict exercé par la Commission européenne dans la mise en œuvre et le suivi des projets a contribué à accroître l’efficacité de l’instrument.
Les projets d’éoliennes en mer se sont avérés plus complexes que prévu mais les promoteurs et les constructeurs sont parvenus à trouver des solutions pour les mener à bonne fin, parfois en étendant la durée des contrats. Au cours des dix années du programme, le PEER a contribué à l’acquisition de connaissances technologiques et au développement des technologies d’interconnexion des éoliennes en mer.
Bien que le soutien financier du PEER ne soit pas suffisant pour inciter les entreprises à réaliser des projets de démonstration du CSC à l’échelle commerciale, la Commission considère que le CSC est important pour la décarbonation (seule technologie fiable pour le stockage à long terme du dioxyde de carbone), pour l’UE en général et pour les industries à forte intensité de carbone et d’énergie en particulier.
Le FEEE a investi dans plusieurs projets en matière d’efficacité énergétique et continuera d’étendre son portefeuille de projets, offrant des solutions de financement et générant des bénéfices pour ses actionnaires. Le FEEE sert également de modèle pour les instruments financiers innovants qui investissent dans des projets d'énergie durable rentables et aboutis qui peuvent attirer des capitaux privés tout en faisant valoir les arguments économiques justifiant ces investissements et en affichant des résultats crédibles.
Rapport 2017, adopté le 5.3.2018, COM(2018) 86 final.
Règlement (UE) nº 1233/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 modifiant le règlement (CE) nº 663/2009 établissant un programme d’aide à la relance économique par l’octroi d’une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l’énergie.
Outre ceux de la Commission européenne, d’autres investissements ont été effectués par: la Banque européenne d’investissement (75 millions d’EUR), la Cassa Depositi e Prestiti SpA (CDP) (60 millions d’EUR) et la Deutsche Bank (DB) en tant que gestionnaire d’investissement (5 millions d’EUR).
Les économies d’énergie cumulatives sont présentées uniquement pour les technologies en matière d’efficacité énergétique et de transports urbains non polluants; elles incluent les calculs depuis le bouclage financier jusqu’à la maturité du prêt, sur la base des estimations concernant les projets en construction et en service depuis moins d’un an ainsi que des données réelles pour les projets en service depuis plus d’un an. Les économies concernent le volume total d’investissement dans le projet (FEEE et autres).
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 10.2.2020
COM(2020) 38 final
ANNEXE
du
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
sur la mise en œuvre du programme énergétique européen pour la relance
et du Fonds européen pour l’efficacité énergétique
{SWD(2020) 12 final}
|
Total des paiements effectués au titre de projets relevant du PEER (en EUR) au 31 décembre 2018 |
||
|
Année |
Total |
|
|
Interconnexions |
2010 |
360 855 255 |
|
2011 |
224 168 978 |
|
|
2012 |
129 803 681 |
|
|
2013 |
126 931 210 |
|
|
2014 |
105 405 090 |
|
|
2015 |
368 316 520 |
|
|
2016 |
171 413 396 |
|
|
2017 |
54 679 619 |
|
|
|
2018 |
127 796 483 |
|
Total |
|
1 669 370 233 |
|
Captage et stockage du carbone |
2010 |
193 746 615 |
|
2011 |
192 003 912 |
|
|
2012 |
-5 616 119 |
|
|
2013 |
26 844 339 |
|
|
2014 |
16 439 027 |
|
|
2015 |
8 810 052 |
|
|
2016 |
0 |
|
|
2017 |
-8 187 324 |
|
|
|
2018 |
-36 828 954 |
|
Total |
|
387 211 547 |
|
Énergie éolienne en mer |
2010 |
146 307 028 |
|
2011 |
41 300 325 |
|
|
2012 |
15 624 304 |
|
|
2013 |
11 990 156 |
|
|
2014 |
19 996 656 |
|
|
2015 |
-26 186 766 |
|
|
2016 |
14 240 385 |
|
|
2017 |
87 063 362 |
|
|
|
2018 |
31 303 765 |
|
Total |
|
341 639 214 |
|
Fonds pour l'efficacité énergétique |
2010 |
0 |
|
2011 |
30 000 000 |
|
|
2012 |
934 251 |
|
|
2013 |
24 892 027 |
|
|
2014 |
42 726 026 |
|
|
2015 |
14 651 461 |
|
|
2016 |
3 000 000 |
|
|
2017 |
0 |
|
|
|
2018 |
0 |
|
Total |
116 203 765 |
|
|
Total général |
2010 |
700 908 898 |
|
2011 |
487 473 215 |
|
|
2012 |
140 746 117 |
|
|
2013 |
190 657 732 |
|
|
2014 |
184 566 799 |
|
|
2015 |
365 591 267 |
|
|
2016 |
188 653 781 |
|
|
2017 |
133 555 657 |
|
|
2018 |
122 271 293 |
|
|
Total |
|
2 514 424 758 |
|
Les ordres de recouvrement ont été déduits des paiements |
||