RÉSOLUTION (UE) 2020/1860 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 14 mai 2020

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) pour l’exercice 2018

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour l’environnement pour l’exercice 2018,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0064/2020),

considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses (1), le budget définitif de l’Agence européenne pour l’environnement (ci-après dénommée «Agence») pour l’exercice 2018 était de 65 800 176,52 EUR, soit une baisse de 6,57 % par rapport à 2017; que le budget de l’Agence provient principalement du budget de l’Union (65,45 %) et des contributions dans le cadre d’accords spécifiques, à savoir le programme Copernicus et le programme européen de biosurveillance humaine (34,55 %) (2);

considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2018 (ci-après dénommé «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après dénommée «Cour») a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Budget et gestion financière

relève avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2018 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,96 %, ce qui représente une légère baisse de 0,01 % par rapport à l’exercice 2017; note que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 91,06 %, soit une hausse de 2,03 % par rapport à l’exercice précédent;

Performance

se félicite du fait que, selon l’Agence, des progrès importants ont été enregistrés en ce qui concerne le partage des ressources pour les tâches qui se recoupent avec d’autres agences menant des activités similaires; constate également que l’Agence a joint ses efforts à ceux d’autres agences scientifiques, notamment l’Agence européenne des produits chimiques et l’Autorité européenne de sécurité des aliments, sur des questions relatives à la santé humaine; se félicite de l’intérêt croissant manifesté pour les informations et les données de l’Agence; est d’avis que la diffusion des informations environnementales revêt une importance capitale compte tenu des nouvelles politiques de la Commission et des dangers que représente le changement climatique;

relève que l’Agence a atteint ses objectifs pour 2018, tels qu’ils figurent dans le programme de travail annuel de l’Agence, et a donné accès à des informations pertinentes et en temps utile aux décideurs et aux citoyens européens: le site internet de l’Agence a attiré 500 000 nouveaux utilisateurs (+ 17 %) en 2018 pour atteindre un total de 3,45 millions d’utilisateurs, enregistrant 10,7 millions de pages vues (+ 15 %);

encourage l’Agence à poursuivre la numérisation de ses services;

rappelle que l’Agence fournit des informations fiables et indépendantes sur l’environnement; se félicite de la qualité des travaux de l’Agence en 2018, tels que ses rapports sur la qualité de l’air en Europe, sur le mercure dans l’environnement européen et sur l’économie circulaire; souligne qu’il reste difficile d’obtenir des informations précises et fiables sur certains secteurs de l’économie dans l’Union, ce qui empêche l’Agence d’élaborer une analyse tout à fait complète de l’état de l’environnement dans l’Union;

relève le rôle clé joué par l’Agence en fournissant des données précieuses sur l’état de notre environnement qui revêtent une importance croissante au regard de l’immense défi auquel l’Union doit faire face pour répondre à la crise du climat et de la biodiversité et le rôle que l’Agence joue pour trouver des solutions dans le cadre du pacte vert pour l’Europe; se félicite que l’avis de l’Agence soit entendu dans les institutions, et recommande que son comité scientifique joue un rôle central en conseillant la Commission;

encourage l’Agence à collaborer avec les autres agences compétentes de l’Union afin de mieux évaluer les incidences de l’activité humaine sur l’environnement;

rappelle que l’Agence a entrepris en 2018 ses travaux sur la gouvernance de l’union de l’énergie et a commencé à rationaliser les rapports sur l’environnement;

regrette que certaines activités n’ont pas pu être menées à bien en 2018 du fait d’un certain nombre de circonstances, dont des ressources informatiques et humaines limitées; s’alarme de l’annonce faite par le conseil d’administration, selon laquelle la capacité de l’Agence à continuer à répondre adéquatement aux évolutions politiques dépend soit d’une augmentation de ses ressources de base soit d’une réorientation de ses priorités et/ou de l’abandon de tâches essentielles existantes;

10.

prend acte des conclusions de l’évaluation de l’Agence et du réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (EIONET) réalisée par la Commission;

11.

souligne que les objectifs de l’Agence sont paneuropéens et qu’à ce titre, l’Agence doit donc coopérer étroitement avec les pays tiers situés en Europe;

12.

note que les recommandations de l’examen interne du fonctionnement du conseil d’administration et du bureau réalisé en 2018 seront mises en œuvre en 2019; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des mesures prises en la matière;

Politique du personnel

13.

note qu’au 31 décembre 2018, les postes au tableau des effectifs étaient pourvus à hauteur de 98,39 %, 3 fonctionnaires et 119 agents temporaires étant engagés sur les 124 postes autorisés au titre du budget de l’Union (contre 127 postes autorisés en 2017); relève, en outre, que 63 agents contractuels et 19 experts nationaux détachés travaillaient pour l’Agence en 2018;

14.

constate qu’un déséquilibre entre hommes et femmes a été enregistré en 2018 dans l’encadrement supérieur (sept hommes et deux femmes), alors qu’un bon équilibre a été atteint au sein du conseil d’administration (15 hommes et 17 femmes);

15.

constate avec inquiétude, d’après le rapport de la Cour, que l’Agence ne dispose d’aucune politique actualisée concernant les emplois sensibles; constate, d’après la réponse de l’Agence, que celle-ci a procédé à un inventaire de ses emplois sensibles depuis 2009, actuellement en cours de réexamen afin d’intégrer les changements survenus à la suite de la réorganisation de l’Agence opérée en septembre 2018; demande à l’Agence d’adopter et de mettre en œuvre sans plus attendre cette politique concernant les emplois sensibles;

16.

souscrit à la proposition de la Cour selon laquelle les avis de vacance devraient être publiés également sur le site internet de l’Office européen de sélection du personnel pour renforcer leur publicité; comprend le problème soulevé dans la réponse de l’Agence en ce qui concerne les coûts de traduction engendrés par cette publication; constate que l’Agence publie des avis de vacance sur le site internet du réseau des agences de l’Union et dans les médias sociaux afin de renforcer leur publicité;

Marchés publics

17.

regrette qu’après avoir résilié un contrat de 1 400 000 EUR en raison de la performance insuffisante d’un contractant, l’Agence ait signé, quelques mois plus tard, un nouveau contrat de 2 000 000 EUR «en cascade» pour le même type de service avec le même contractant, sans intégrer dans les spécifications techniques des éléments permettant d’éviter que des problèmes similaires surviennent de nouveau dans le cadre du nouveau contrat; est d’avis qu’une telle gestion des contrats suscite de graves préoccupations quant à la bonne gestion financière de l’Agence; demande à l’Agence d’attribuer des marchés uniquement si elle est en mesure de s’attendre à une performance satisfaisante; demande également à l’Agence de faire rapport à la Cour et à l’autorité de décharge sur la performance du contractant;

18.

relève avec inquiétude, d’après le rapport de la Cour, qu’en ce qui concerne la prestation de services locaux de surveillance des terres (Copernicus), l’Agence a signé un contrat de services d’un montant supérieur au plafond du contrat-cadre en vigueur mais ne l’a pas formalisé dans un avenant; constate, d’après la réponse de l’Agence, que celle-ci estime que le relèvement du plafond budgétaire a été effectué conformément aux orientations de la Commission; demande néanmoins à l’Agence de ne formaliser les modifications apportées à un contrat que conformément aux dispositions en matière de marchés publics;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

19.

prend acte des mesures prises par l’Agence et des efforts qu’elle déploie actuellement pour garantir la transparence, prévenir et gérer les conflits d’intérêts et protéger les lanceurs d’alerte; s’inquiète du fait que l’Agence ne mette pas en place un système de déclaration des conflits d’intérêts pour les experts internes;

20.

souligne que la publication des CV et des déclarations d’intérêts des membres du conseil d’administration devrait être obligatoire;

Autres commentaires

21.

prend acte des efforts déployés par l’Agence pour mettre en place un environnement de travail efficace sur le plan des coûts et respectueux de l’environnement et réduire et compenser — autant que faire se peut — ses émissions de CO2 dans ses bâtiments et lors de ses déplacements;

22.

invite l’Agence à s’attacher à diffuser auprès du grand public les résultats de ses recherches et à s’adresser au public par l’intermédiaire des médias sociaux et d’autres médias;

23.

renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 14 mai 2020 (3) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 416 du 15.11.2018, p. 1.

(2) JO C 416 du 15.11.2018, p. 3.

(3) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0121.