RÉSOLUTION (UE) 2020/1836 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 14 mai 2020

concernant la décharge sur l’exécution du budget des agences de l’Union européenne pour l’exercice 2018: performance, gestion financière et contrôle

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu ses décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget des agences de l’Union européenne pour l’exercice 2018,

—	vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2017 [COM(2019) 334],

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2018, accompagné des réponses des agences (1),

—	vu le document d’analyse no 07/2019 de la Cour des comptes intitulé «Établissement de rapports sur la durabilité: bilan au niveau des institutions et agences de l’Union européenne» (étude de cas rapide), publié le 12 juin 2019;

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2), et notamment son article 1, paragraphe 2, et son article 208,

—

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (3), et notamment ses articles 68 et 70,

—	vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (4), et notamment son article 110,

—

vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 105,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0079/2020),

considérant que la présente résolution comprend, pour chaque organisme visé à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, les observations transversales accompagnant les décisions de décharge conformément à l’article 110 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 et à l’article 3 de l’annexe V du règlement intérieur du Parlement;

B.	considérant que, dans le contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge insiste sur l’importance de renforcer le concept de budgétisation axée sur les performances, d’obligation pour les institutions de l’Union de rendre compte et de bonne gestion des ressources humaines;

souligne que les agences ont une forte influence sur l’élaboration des politiques, la prise de décision et la mise en œuvre des programmes dans des domaines qui revêtent une importance capitale pour les citoyens européens comme la sûreté, la sécurité, la santé, la recherche, les affaires économiques, la liberté et la justice; rappelle l’importance des missions dont s’acquittent les agences et leur incidence directe sur la vie quotidienne des citoyens de l’Union; relève également l’importance de l’autonomie des agences, en particulier l’autonomie des agences de régulation et de celles chargées de la collecte indépendante d’informations; signale une fois de plus que les agences ont été principalement créées pour gérer les systèmes de l’Union, faciliter la mise en œuvre du marché unique européen et réaliser des évaluations techniques ou scientifiques indépendantes; se félicite à cet égard de l’efficacité des performances globales des agences;

se félicite des progrès visibles réalisés par les agences dans leurs efforts pour donner suite aux demandes et aux recommandations exprimées dans le cadre des procédures de décharge annuelle; relève avec satisfaction que, selon le rapport annuel de la Cour des comptes (ci-après dénommée «Cour») sur les agences de l’Union pour l’exercice 2018 (ci-après dénommé «rapport de la Cour»), la Cour formule une opinion d’audit sans réserve sur la fiabilité des comptes de l’ensemble des agences; constate en outre que la Cour a émis une opinion sans réserve sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes de l’ensemble des agences; observe que la Cour a émis une opinion sans réserve sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes de l’ensemble des agences, sauf dans le cas du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO); note que, pour ce qui est de l’EASO, la Cour a émis une opinion avec réserve, eu égard aux constatations qu’elle a formulées à propos des exercices 2016 et 2017 concernant la légalité et la régularité des paiements, mais qu’abstraction faite des effets des exercices 2016 et 2017, la Cour estime que les paiements sous-jacents aux comptes annuels de l’EASO relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers; reconnaît les progrès constants réalisés par l’EASO dans la mise en œuvre des réformes et des plans de mesures correctrices;

relève que les budgets 2018 des trente-deux agences décentralisées de l’Union s’élevaient au total à environ 2 590 000 000 EUR en crédits d’engagement, ce qui représente une hausse d’environ 10,22 % par rapport à 2017, et à 2 360 000 000 EUR en crédits de paiement, soit une augmentation de 5,13 % par rapport à 2017; constate au surplus que sur les 2 360 000 000 EUR, quelque 1 700 000 000 EUR a été financé par le budget général de l’Union, ce qui représente 72,16 % du financement total des agences en 2018 (contre 72,08 % en 2017); prend également acte du fait que quelque 657 000 000 EUR ont été financés par des redevances et droits, ainsi que par des contributions directes des pays participants;

rappelle sa demande de rationaliser et d’accélérer la procédure de décharge en vue de décider de l’octroi de la décharge au cours de l’année suivant immédiatement l’année pour laquelle la décharge est octroyée et de clôturer ainsi la procédure de décharge au cours de l’année suivant l’exercice comptable considéré; se félicite, à cet égard, des efforts positifs déployés et de la coopération fructueuse avec le réseau des agences de l’Union européenne (ci-après dénommé «réseau») et avec les différentes agences et, en particulier, avec la Cour, qui démontre un potentiel manifeste de rationalisation et d’accélération de la procédure; salue les progrès accomplis jusqu’à présent et invite tous les acteurs concernés à poursuivre leurs efforts en vue de faire avancer la procédure;

Principaux risques recensés par la Cour et recommandations connexes

constate avec satisfaction que, dans son rapport, la Cour estime que le risque global en ce qui concerne la fiabilité des comptes des agences, d’après les normes comptables internationales, est faible et qu’un nombre limité d’erreurs matérielles ont été commises par le passé; note toutefois que le nombre croissant de conventions de délégation impliquant l’affectation, par la Commission, d’activités et de recettes spécifiques supplémentaires aux agences représente un défi en ce qui concerne la cohérence et la transparence du traitement des comptes des agences;

relève que, selon le rapport de la Cour, le risque global pour la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes des agences est faible pour la plupart des agences et moyen pour les agences partiellement autofinancées, lorsque des règlements spécifiques sont applicables à l’établissement et à la perception des redevances liées aux services et des contributions d’opérateurs économiques ou de pays coopérants; note que la Cour fait état d’un risque global jugé moyen pour la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes des agences, bien que ce risque varie de faible à élevé pour des titres spécifiques du budget; constate que le risque est généralement faible en ce qui concerne le titre I (dépenses de personnel), qu’il est considéré comme moyen pour le titre II (dépenses administratives) et jugé faible à élevé pour le titre III (dépenses opérationnelles) selon l’agence considérée et la nature de ses dépenses opérationnelles; souligne que les sources de risque élevé résident généralement dans les marchés publics et dans le versement des subventions, ce dont la Cour devrait tenir compte lorsqu’elle définit l’échantillon des contrôles et des audits à venir;

observe que, selon le rapport de la Cour, le risque relatif à la bonne gestion financière est moyen et a été constaté principalement dans les domaines des technologies de l’information (TI) et des marchés publics; déplore que ces domaines restent davantage exposés aux erreurs; demande une nouvelle fois à la Commission de prévoir une formation supplémentaire destinée aux équipes de passation de marchés des agences et de favoriser l’échange de bonnes pratiques entre elles;

souligne que la nécessité de recourir à des structures et procédures administratives distinctes pour chaque agence constitue un risque inhérent d’inefficacité administrative et invite instamment les agences à miser davantage sur le regroupement thématique et à renforcer leur coopération selon leurs domaines d’action afin de garantir l’harmonisation et le partage efficace des ressources; invite les agences à consentir des efforts supplémentaires pour accroître l’étendue de leurs services communs et améliorer ainsi l’efficience et le rapport coût-efficacité de leurs procédures;

souligne le problème lié au dédoublement des sièges, l’un opérationnel et l’autre, administratif, qui n’apporte aucune valeur ajoutée opérationnelle pour les agences, et encourage la prise de mesures supplémentaires pour limiter le manque d’efficience; encourage les agences à partager des locaux tout en se concentrant sur leurs domaines d’action spécifiques; souligne qu’il incombe à la Commission de présenter des propositions en vue d’éventuelles fusions, fermetures et/ou transferts de tâches;

10.

relève, selon le rapport de la Cour, qu’à la suite des observations des années précédentes et compte tenu de l’évolution des politiques de l’Union dans certains domaines, le risque détecté concernant le niveau de coopération des États membres est élevé pour certaines agences, à savoir l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), l’EASO et l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA); demande une nouvelle fois à la Commission de faire inscrire ces questions à l’ordre du jour du Conseil en vue de contribuer au renforcement de la coopération entre les États membres;

11.

fait valoir que, pour fournir un travail efficace, efficient et exempt d’erreurs, les agences doivent nécessairement disposer d’un niveau de financement suffisant pour couvrir leurs activités opérationnelles et administratives;

Budget et gestion financière

12.

prend acte de la réponse favorable du réseau à l’invitation du Parlement à fournir aux institutions de l’Union un retour d’information constructif dans le cadre des négociations relatives au cadre financier pluriannuel de l’après-2020 et relève que chaque agence a été invitée à effectuer une analyse de la proposition de cadre financier pluriannuel 2021-2027 de la Commission; reconnaît la grande importance que revêt le cadre financier pluriannuel pour l'établissement du budget des agences et encourage celles-ci à continuer à explorer de nouvelles sources de financement, en plus des contributions actuelles du budget de l'Union;

13.

observe que les états sur l’exécution du budget de certaines agences ayant fait l’objet d’un audit présentent un moindre niveau de précision par rapport à ceux de la majorité des autres agences, d’où la nécessité d’établir des lignes directrices claires sur la communication d’informations budgétaires par les agences; prend acte des efforts déployés afin de garantir une présentation et une communication homogène des comptes; observe cette année encore des divergences dans certains documents et informations présentés par les agences, notamment en ce qui concerne les chiffres relatifs au personnel, y compris dans les reports sur le tableau des effectifs (postes pourvus, ou postes maximums autorisés au titre du budget de l’Union); prend acte de la réponse du réseau selon laquelle celui-ci suit les lignes directrices de la Commission, qui ont été révisées à la suite du règlement délégué (UE) 2019/715 et adoptées le 20 avril 2020; réitère par ailleurs sa demande faite à la Commission de fournir systématiquement à l’autorité de décharge, dans les années à venir, le budget officiel (en crédits d’engagement et en crédits de paiement) et les chiffres relatifs au personnel (tableau des effectifs, agents contractuels et experts nationaux détachés à compter du 31 décembre de l’exercice concerné) concernant les trente-deux agences décentralisées;

Performances

14.

encourage les agences et la Commission à poursuivre le développement et l’application du principe de budgétisation axée sur les performances, à rechercher systématiquement les moyens les plus efficaces de générer une valeur ajoutée et à examiner les moyens d’améliorer l’efficacité en matière de gestion des ressources; relève la suggestion de la Cour selon laquelle la publication des budgets des agences ventilés par activité permettrait d’établir un lien entre les ressources et les activités pour lesquelles elles sont utilisées et contribuerait à faciliter la répartition du budget, à accroître l’efficacité et à limiter les dépenses inutiles;

15.

constate avec satisfaction que le réseau a été mis en place par les agences comme une plateforme de coopération entre les agences, afin de rehausser leur visibilité, de recenser et de favoriser les améliorations en matière d’efficacité et de valeur ajoutée; reconnaît la valeur ajoutée qu’apporte le réseau dans sa coopération avec le Parlement et salue ses efforts de coordination, de collecte et de consolidation des actions et des informations au profit des institutions de l’Union; salue, par ailleurs, les orientations fournies par le réseau aux agences dans leurs efforts pour optimiser leurs capacités de planification, de suivi et de communication quant aux résultats, au budget et aux ressources utilisées;

16.

constate avec satisfaction que plusieurs agences coopèrent effectivement selon leur regroupement thématique (comme les agences relevant du domaine de la justice et des affaires intérieures (6) et les autorités européennes de surveillance (7)); encourage les autres agences à coopérer davantage, partout où cela est possible, non seulement pour la mise en place de services partagés et de synergies, mais également dans leurs domaines d’action communs; note que la majorité des agences mettent l’accent sur le renforcement des synergies et du partage des ressources; relève que le réseau a mis en place un catalogue en ligne de services partagés, principalement dans le domaine informatique, et qu’en 2018, un programme pilote a été mis en place pour surveiller l’utilisation et l’utilité de ces services partagés, qui a été étendu, en 2019, à tous les services partagés;

17.

constate que, selon le rapport de la Cour, des progrès ont été accomplis en 2018 en ce qui concerne l’introduction de Sysper2 (l’outil de gestion des ressources humaines mis au point par la Commission), adopté par cinq agences supplémentaires en 2018; note cependant que les progrès effectués dans sa mise en œuvre varient, en raison de la complexité du projet et des spécificités des différentes agences; invite par conséquent la Commission a veiller à ce que cet outil soit bien utilisé; relève en outre que des progrès satisfaisants ont été enregistrés en ce qui concerne l’introduction de la passation électronique des marchés publics; souligne, néanmoins, qu’un certain nombre d’agences sont encore en train de mettre en place les outils de facturation électronique développés par la Commission;

18.

se déclare préoccupé quant au fait qu’une seule agence de l’Union, à savoir l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, ait publié un rapport sur la durabilité; invite l’ensemble des agences à intégrer pleinement les informations relatives à la durabilité dans les rapports qu’elles établissent, à publier des rapports sur la durabilité couvrant tant leur fonctionnement et que les activités menées, et à garantir la fiabilité des rapports sur la durabilité par la réalisation d’un audit;

19.

souligne que les agences de l’Union, dans l’exercice de leurs activités, doivent veiller en particulier à assurer la compatibilité avec le droit de l’Union, à respecter le principe de proportionnalité et à se conformer aux principes fondamentaux du marché intérieur;

20.

exhorte les agences à œuvrer à la mise en place d’une politique cohérente de numérisation de leurs services;

Politique du personnel

21.

note que les 32 agences décentralisées ont employé au total 7 626 fonctionnaires, agents temporaires et contractuels et experts nationaux détachés en 2018 (contre 7 324 en 2017), soit une augmentation de 3,74 % par rapport au précédent exercice;

22.

constate qu’en 2018, pour les postes d’encadrement supérieur, six agences ont atteint un équilibre parfait entre les hommes et les femmes et quatre autres, un bon équilibre, tandis que quatorze agences accusaient un déséquilibre (les postes en question étant, dans l’une d’entre elles, occupés exclusivement par des hommes); invite les agences à accroître leurs efforts en vue de parvenir à un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes dans les postes d’encadrement;

23.

constate qu’en 2018, pour ce qui est des conseils d’administration, 3 agences ont atteint un équilibre parfait entre les hommes et les femmes et 6 autres, un bon équilibre, tandis que 21 agences accusaient un déséquilibre (avec, dans l’une d’entre elles, une représentation exclusivement masculine); demande aux États membres et aux organisations concernées qui participent aux conseils d’administration de ne pas oublier qu’il est nécessaire de parvenir à un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes lorsqu’ils désignent leurs représentants dans ces organes;

24.

observe qu’une seule agence, à savoir l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), a signalé un équilibre parfait à la fois parmi les cadres supérieurs et au conseil d’administration; se félicite de ce succès et encourage les autres agences à suivre ce bon exemple;

25.

prend note des informations fournies par les agences concernant l’équilibre entre les hommes et les femmes parmi les cadres supérieurs et dans les conseils d’administration, ainsi que des observations formulées par certaines agences selon lesquelles le seul poste d’encadrement supérieur en leur sein est celui du directeur exécutif; demande à cet égard qu’à l’avenir, les agences présentent des données pour toutes les catégories de personnel d’encadrement;

26.

encourage les agences à développer un cadre d’action à long terme en matière de ressources humaines qui prenne en considération l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée du personnel, l’orientation tout au long de la vie et l’évolution de carrière, l’équilibre hommes-femmes, le télétravail, la non-discrimination, l’équilibre géographique ainsi que le recrutement et l’intégration des personnes handicapées;

27.

prend acte des conclusions du rapport de la Cour selon lesquelles, à la suite de son étude de cas rapide de 2017 sur la façon dont les agences ont respecté l’engagement de réduire de 5 % le nombre d’emplois au tableau des effectifs au cours de la période 2014-2018, cette réduction de 5 % a été appliquée malgré quelques retards;

28.

souligne que certaines agences sont confrontées à un manque de personnel, tout particulièrement lorsque de nouvelles tâches sont attribuées sans que du personnel supplémentaire ne soit prévu pour les accomplir, et que l’autorité de décharge est particulièrement préoccupée par les difficultés que rencontrent certaines agences pour recruter du personnel qualifié à certains grades, ce qui entrave la performance globale des agences et rend nécessaire le recrutement d’acteurs extérieurs;

29.

prend acte des mesures prises par les agences pour créer un environnement exempt de harcèlement, telles que la formation complémentaire proposée au personnel et à l’encadrement ainsi que l’introduction de personnes de confiance; encourage les agences qui n’ont pas encore appliqué ces mesures à le faire; et encourage les agences qui ont reçu des plaintes pour harcèlement à faire de leur traitement une priorité;

30.

relève que les agences surveillent et évaluent continuellement le niveau de leurs effectifs et leurs besoins en matière de ressources humaines et financières supplémentaires, et qu’elles demandent les adaptations nécessaires; constate que ces demandes devraient être soumises à un processus plus large au niveau interinstitutionnel, de sorte que le niveau des ressources corresponde aux tâches et aux responsabilités des agences;

31.

souligne l’importance de la politique en matière de bien-être du personnel; souligne que les agences devraient garantir des conditions de travail décentes et de qualité élevée à l’ensemble du personnel;

32.

relève que, selon le rapport de la Cour, les paiements compris dans ses échantillons d’audit témoignent d’une tendance à employer des agents externes (en particulier des consultants informatiques) travaillant en régie dans les locaux des agences pour suppléer au manque de personnel statutaire propre, ce qui implique le recours à du personnel sous contrat et à des agents intérimaires; note que cinq agences ont fait appel à des travailleurs intérimaires mis à disposition par des entreprises de travail intérimaire immatriculées, mais n’ont pas respecté l’ensemble des règles énoncées tant dans la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil (8) que dans le droit national applicable (par exemple en ce qui concerne les conditions de travail des travailleurs intérimaires); constate que trois agences utilisaient des contrats relatifs à la prestation de services de conseil en informatique et dans d’autres domaines, dont la formulation et/ou la mise en œuvre pourrait revenir, en pratique, à la mise à disposition de travailleurs intérimaires et non à la fourniture de services ou de produits clairement définis comme l’exigent la directive 2008/104/CE ainsi que le statut des fonctionnaires et la réglementation en matière sociale et d’emploi, ce qui expose ces agences à des risques sur le plan juridique et pour leur réputation; invite le réseau à mettre en place une politique générale afin d’empêcher que le personnel permanent ne soit remplacé par des consultants externes, plus coûteux;

33.

prend acte avec inquiétude des conclusions de la Cour selon lesquelles, dans certaines agences, les travailleurs intérimaires bénéficient de conditions de travail moins favorables que les travailleurs employés directement par l’agence; rappelle que, conformément à la directive 2008/104/CE et selon le droit du travail de plusieurs États membres, les travailleurs intérimaires doivent travailler dans les mêmes conditions de travail que les travailleurs employés directement par l’entreprise utilisatrice; invite les agences concernées à analyser les conditions de travail de leurs travailleurs intérimaires et à s’assurer qu’elles sont conformes au droit du travail au niveau de l’Union et au niveau national;

34.

relève le nombre très faible d’affaires relatives à des lanceurs d’alerte enregistrées dans les agences de l’Union, ce qui suscite des inquiétudes quant au fait que le personnel ne connaisse pas les règles existantes ou qu’il n’ait pas confiance dans le système; demande que les politiques de protection des lanceurs d’alertes de toutes les agences de l’Union soient alignées sur la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil (9); prie instamment les agences de recourir effectivement à leurs règles ou lignes directrices internes en matière de lancement d’alerte; demande aux agences qui n’ont pas encore adopté de telles règles à le faire sans retard indu;

35.

invite les agences à indiquer leur niveau de rotation annuelle du personnel et les niveaux moyens d’absences pour raisons de maladie, et à indiquer clairement les postes occupés au 31 décembre de l’exercice concerné, afin de garantir la comparabilité entre les agences;

36.

demande une nouvelle fois à la Commission de revoir le mode de calcul du coefficient salarial applicable au personnel travaillant dans différents États membres afin d’assurer un meilleur équilibre géographique du personnel des agences;

37.

note avec préoccupation que les faibles coefficients correcteurs appliqués aux traitements du personnel créent des situations difficiles de nature à entraver la capacité d’une agence à remplir efficacement ses tâches quotidiennes et à entraîner potentiellement des niveaux élevés de rotation du personnel; souligne que les agences situées dans des pays où un faible coefficient correcteur est appliqué devraient bénéficier d’un soutien plus important de la part de la Commission aux fins de la mise en œuvre de mesures complémentaires visant à rendre ces agences plus attrayantes pour le personnel actuel et potentiel, comme la création d’écoles européennes et d’autres infrastructures; invite la Commission à apprécier l’incidence et la viabilité de l’application de coefficients correcteurs aux salaires à l’avenir;

38.

constate que la plupart des agences ne publient pas leurs avis de vacances sur le site internet de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO); prend acte des préoccupations relatives à l’existence de coûts de traduction élevés; salue, à cet égard, le site d’emplois interagences lancé et tenu à jour par le réseau, et invite toutes les agences à tirer parti de cette plateforme;

39.

encourage les agences de l’Union qui n’ont pas encore de stratégie relative aux droits fondamentaux à en adopter une, comprenant une référence aux droits fondamentaux dans un code de conduite qui définirait les missions de leur personnel et la formation du personnel; recommande la mise en œuvre de politiques de prévention effective et la définition de procédures efficaces afin de remédier aux problèmes de harcèlement;

Marchés publics

40.

relève avec inquiétude que, selon le rapport de la Cour, des insuffisances ont été constatées concernant une dépendance excessive vis-à-vis des contractants, des consultants externes et des travailleurs intérimaires, l’emploi de critères d’attribution inappropriés et la conclusion de contrats avec des soumissionnaires ayant présenté des offres anormalement basses sans justification raisonnable; constate que plusieurs agences ont externalisé dans une large mesure des activités régulières et, occasionnellement, des activités relevant de leur cœur de métier, ce qui réduit l’expertise interne et amoindrit le contrôle sur l’exécution des contrats, certaines faiblesses affectant le processus de passation de marchés publics, des faiblesses qui risquent de compromettre la concurrence loyale ainsi que l’utilisation optimale des ressources consacrées aux marchés publics; recommande de garantir un rapport adéquat entre le prix et la qualité lors de l’attribution des marchés, une conception optimale des contrats-cadres, le recours justifié à des services intermédiaires et l’utilisation de contrats-cadres détaillés; observe que, pour six agences, les clauses du contrat-cadre relatif à l’acquisition et à la maintenance d’équipements informatiques présentaient une insuffisance, car elles autorisaient l’acquisition d’éléments qui n’y étaient pas expressément mentionnés, sans exiger une procédure concurrentielle initiale, et autorisaient également le contractant à appliquer des majorations sur le prix d’éléments acquis auprès d’autres fournisseurs; remarque que, si les agences ne sont pas habilitées à modifier les dispositions contractuelles de base, leurs contrôles ex ante y afférents n’ont pas permis de vérifier si les majorations appliquées par le contractant étaient correctes; invite l’ensemble des agences et organes de l’Union à respecter strictement les règles de passation des marchés publics; souligne que la numérisation constitue pour les agences une excellente occasion d’accroître l’efficacité et la transparence, y compris dans le domaine des marchés publics; invite, par conséquent, toutes les agences et les organes à mettre la dernière main aux systèmes d’appel d’offres électronique, de soumission électronique et de facturation électronique ainsi qu’aux formulaires électroniques pour les marchés publics, et à les mettre en œuvre sans tarder; demande à la Commission et aux agences d’apporter d’urgence les améliorations nécessaires aux équipes chargées des marchés publics, en tenant compte du fait que le problème perdure et doit donc être traité de manière systématique;

41.

estime que les agences, organes et institutions de l’Union doivent montrer l’exemple en matière de transparence; appelle dès lors de ses vœux la publication de listes exhaustives des marchés attribués par le biais de procédures de marchés publics, y compris ceux dont le montant est inférieur au seuil légal de 15 000 EUR;

42.

relève que les agences décentralisées et les autres organismes, ainsi que les huit entreprises communes de l’Union, font pression en faveur d’une plus grande efficacité administrative et d’économies d’échelle grâce à un recours accru aux procédures conjointes de passation de marchés; constate cependant que, malgré cette tendance prometteuse, les tentatives visant à mener des procédures conjointes de passation de marchés n’ont pas toujours été couronnées de succès, leur échec pouvant par exemple être imputable à une analyse de marché inadéquate;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

43.

relève que, le 2 avril 2019, un atelier a été organisé à la demande de la commission des pétitions du Parlement sur le thème «Conflits d’intérêts: intégrité, responsabilité et transparence dans les institutions et agences de l’Union européenne», au cours duquel les constatations préliminaires d’une étude à venir, intitulée «Conflits d’intérêt et agences de l’UE», ont été présentées; regrette que l’étude, qui aurait dû être présentée en juillet 2019, n’ait été publiée qu’en janvier 2020; constate que cette étude offre une vue d’ensemble et une analyse complètes des politiques visant à éviter les conflits d’intérêts dans les différentes agences, et également qu’elle formule des recommandations en vue d’améliorer le contrôle des politiques en matière de conflits d’intérêts dans les agences; invite le réseau à informer l’autorité de décharge de l’évolution de l’application des réglementations et des politiques relatives aux conflits d’intérêts ainsi que des changements possibles en la matière;

44.

relève avec préoccupation que les agences et les organes de l’Union n’ont pas tous publié sur leurs sites internet respectifs les déclarations d’intérêts des membres des conseils d’administration, des dirigeants et des experts détachés; regrette que certaines agences publient encore des déclarations d’absence de conflit d’intérêts; souligne qu’il n’appartient pas aux membres du conseil d’administration, ni aux dirigeants de déclarer eux-mêmes l’absence de conflits d’intérêts; demande qu’un modèle commun de déclaration d’intérêts soit utilisé par toutes les agences; souligne l’importance de la création d’un comité d’éthique indépendant chargé d’évaluer les situations de conflit d’intérêts et de «pantouflage» dans l’ensemble des institutions, agences et autres organes de l’Union; invite instamment les États membres à veiller à ce que tous les experts détachés publient leur déclarations d’intérêts et leur CV sur les sites internet des agences respectives;

45.

réaffirme qu’une politique en matière de conflits d’intérêts insuffisamment détaillée risque de porter atteinte à la crédibilité d’une agence; soutient que, pour toutes ces politiques, le point de départ réside dans la présentation régulière de déclarations d’intérêts suffisamment détaillées; souligne à cet égard que le fait de passer à des déclarations d’intérêts positives, au lieu de déclarations d’absence d’intérêts, permettrait des contrôles plus complets; souligne qu’en outre, les agences de l’Union devraient disposer d’un mécanisme de filtrage des conflits d’intérêts qui soit proportionné à la taille et à la fonction de l’agence concernée;

46.

invite toutes les agences à participer à l’accord interinstitutionnel sur le registre de transparence pour les représentants d’intérêts, qui est en cours de négociation entre la Commission, le Conseil et le Parlement;

47.

juge regrettable qu’il n’existe toujours pas de lignes directrices claires ni de politique consolidée concernant la question du «pantouflage»; souligne que cette question revêt une importance cruciale, en particulier dans le cas des agences qui travaillent en collaboration avec les entreprises; invite la Commission à prévoir des règles plus strictes, de meilleurs contrôles et des lignes directrices plus claires concernant les périodes de viduité pour le personnel sortant et les autres mesures liées au «pantouflage»;

48.

se félicite du fait que la plupart des agences, à l’exception du Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT) et l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), ont adopté des lignes directrices concernant l’accès du public aux documents; relève toutefois que le CdT envisage de mettre en place des lignes directrices et que l’agence eu-LISA va élaborer des règles internes sur la manière de traiter les demandes d’accès aux documents publics, qu’elle s’efforcera d’adopter en 2020;

49.

exprime à nouveau son inquiétude quant au fait que les agences dont une grande partie des revenus proviennent de redevances versées par les entreprises sont plus sujettes au risque de conflit d’intérêts et d’atteinte à leur indépendance professionnelle; invite les agences et la Commission à réduire la dépendance à l’égard de ce type de redevances;

50.

invite une fois de plus les agences à mettre en œuvre une politique globale et horizontale concernant la prévention des conflits d’intérêts, et à utiliser la politique d’indépendance de l’ECHA comme modèle de bonne pratique et comme système exemplaire de suivi et de prévention des conflits d’intérêts; encourage toutes les agences à mettre sur pied un comité consultatif concernant les conflits d’intérêts;

Contrôles internes

51.

prend acte de l’observation de la Cour selon laquelle, lors du recours à des contrats interinstitutionnels, les agences restent responsables de l’application des principes qui régissent les marchés publics pour leurs achats spécifiques et les contrôles internes des agences doivent garantir la conformité à ces principes;

52.

constate que fin 2018, les conseils/comités de 29 agences avaient adopté le cadre de contrôle interne révisé de la Commission et que 15 agences déclaraient également l’avoir mis en œuvre; demande que toutes les agences adoptent et mettent en œuvre le cadre de contrôle interne afin d’aligner les normes de contrôle interne sur les normes internationales les plus rigoureuses et de garantir que les contrôles internes étayent la prise de décision de manière efficace et efficiente;

53.

observe que, selon le rapport de la Cour, certaines agences ne se sont pas dotées de politiques définissant leurs fonctions sensibles et les contrôles d’atténuation correspondants (qui visent à limiter le risque de détournement du pouvoir délégué à un agent et qui devraient être un élément standard du contrôle interne); prie instamment ces agences d’adopter de telles politiques;

Autres commentaires

54.

relève que, selon le rapport de la Cour, les agences auparavant sises à Londres (à savoir l’Autorité bancaire européenne (ABE) et l’Agence européenne du médicament (EMA)) ont déménagé du Royaume-Uni en 2019, et que des provisions pour les coûts liés au déménagement sont inscrites dans leurs comptes; observe en outre que, dans le cas de l’EMA, la Cour a fait allusion à de nouveaux éléments concernant le contrat de location de l’agence et la décision de la High Court of Justice of England and Wales; prend note du passif éventuel équivalent à 465 000 000 EUR résultant de la conclusion du nouveau contrat de sous-location et de l’incertitude relative à la possibilité d’une perte totale de personnel consécutive à la relocalisation de l’agence; constate, en outre, avec préoccupation que la Cour a également évoqué la possibilité pour ces deux agences d’une diminution des recettes à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union;

55.

se félicite du document d’analyse no 07/2019 réalisé par la Cour et intitulé «Établissement de rapports sur la durabilité: bilan au niveau des institutions et agences de l’Union européenne» (étude de cas rapide), publié le 12 juin 2019; réaffirme que, selon ses constatations, les informations collectées ou publiées concernent principalement l’incidence du fonctionnement de l’organisation sur la durabilité (telle que la propre consommation de papier ou d’eau de l’organisation) plutôt que la manière dont l’organisation a pris en compte la durabilité dans sa stratégie globale et ses activités; souligne que de tels rapports axés sur des éléments internes ne rendent pas compte des problèmes les plus importants pour une organisation; invite les agences à faire le bilan des incidences négatives en matière de durabilité découlant de leurs activités, et à incorporer ces données de façon structurelle dans leurs rapports relatifs à la durabilité;

56.

encourage vivement les agences à mettre en œuvre les recommandations de la Cour;

57.

souligne qu’il est urgent que les agences portent leur attention sur la diffusion des résultats de leurs recherches et de leurs travaux auprès du grand public, et qu’elles s’adressent au public par le biais des médias sociaux et d’autres médias afin de mieux faire connaître leurs activités; rappelle que les agences sont largement méconnues des citoyens, et ce même dans le pays où elles sont basées; appelle les agences à s’adresser aux citoyens de manière plus fréquente et plus efficace;

58.

souligne les effets négatifs potentiels du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sur l’organisation, le fonctionnement et les comptes des agences, notamment en ce qui concerne la réduction des contributions directes; demande instamment à la Commission de faire preuve de la plus grande diligence dans la gestion de la prévention et de l’atténuation des risques pour les agences;

59.

se félicite de la création de l’Autorité européenne du travail (AET), dont le règlement fondateur a pris effet en mars 2018 et qui est opérationnelle depuis octobre 2019; souligne la nécessité de veiller à ce que suffisamment de ressources financières soient affectées à sa mise en place; insiste sur le fait que ce financement ne peut être réalisé par un redéploiement des fonds alloués aux autres agences opérant dans le domaine de l’emploi et des affaires sociales et à d’autres lignes budgétaires et que l’AET, en tant que nouvel organisme, requiert des ressources nouvelles pour garantir son bon fonctionnement; souligne notamment que la création de l’AET ne devrait pas se traduire par une diminution des ressources et des capacités du réseau européen des services de l’emploi (EURES), lequel joue un rôle primordial en ce qu’il facilite la mobilité de la main-d’œuvre dans l’Union et propose services et partenariats aux demandeurs d’emploi et aux employeurs, aux services publics de l’emploi, aux partenaires sociaux et aux collectivités locales; met ainsi en avant la nécessité de maintenir des lignes budgétaires claires et distinctes pour l’AET et EURES;

60.

fait observer que l’AET contribuera à garantir que les règles de l’Union sur la mobilité de la main-d’œuvre et la coordination des systèmes de sécurité sociale soient appliquées de manière efficace et équitable, aidera les autorités nationales à coopérer pour faire respecter ces règles et fera en sorte qu’il soit plus facile pour les citoyens et les entreprises de tirer bénéfice du marché intérieur; est d’avis que les quatre agences que sont le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop), la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), la Fondation européenne pour la formation (ETF) et l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA), bien qu’elles axent principalement leurs activités sur la recherche, pourraient utilement soutenir et compléter les travaux de l’AET;

61.

souligne que la transparence et la sensibilisation des citoyens quant à l’existence des agences sont essentielles pour la responsabilité démocratique de ces dernières; estime que la facilité d’utilisation des ressources et des données des agences revêt une importance capitale; demande dès lors une évaluation des modalités actuelles de présentation et de mise à disposition des données et des ressources ainsi que de la perception de leur facilité d’identification, de reconnaissance et d’utilisation par les citoyens;

62.

recommande que toutes les agences mettent l’accent sur la communication publique et la publicité, étant donné que leur existence et leurs activités sont méconnues es citoyens;

63.

encourage les agences de l’Union à envisager d’adopter une stratégie relative aux droits fondamentaux comprenant une référence aux droits fondamentaux dans un code de conduite qui définirait les missions de leur personnel et la formation du personnel; encourage la mise en place de mécanismes visant à garantir que toute violation des droits fondamentaux soit détectée et signalée et que tout risque de violation soit rapidement porté à la connaissance des principales instances de l’agence concernée; encourage la création, au besoin, d’un poste d’officier aux droits fondamentaux qui rende des comptes directement au conseil d’administration (afin d’assurer un certain degré d’indépendance à l’égard du reste du personnel) afin que les menaces pesant sur les droits fondamentaux soient traitées immédiatement et que la politique en matière de droits fondamentaux au sein de l’organisation s’améliore constamment; encourage l’instauration d’un dialogue régulier avec les organisations de la société civile et les organisations internationales concernées sur les questions liées aux droits fondamentaux; encourage à faire du respect des droits fondamentaux un élément essentiel du cadre de collaboration des agences concernées avec des acteurs extérieurs dont, notamment, les membres des administrations nationales avec lesquels elles interagissent au niveau opérationnel;

64.

Encourage toutes les agences travaillant dans le domaine de la justice et des affaires intérieures à envisager d’obtenir l’enregistrement dans le système de management environnemental et d’audit (EMAS) afin d’améliorer leurs performances environnementales;

65.

charge son Président de transmettre la présente résolution aux agences soumises à la présente procédure de décharge, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 417 du 11.12.2019, p. 1.

(2) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1

(3) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(4) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(5) JO L 122 du 10.5.2019, p. 1.

(6) Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE), Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (EMCDDA), Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL), Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust).

(7) Autorité bancaire européenne (ABE), Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)

(8) Directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire (JO L 327 du 5.12.2008, p. 9).

(9) Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (JO L 305 du 26.11.2019, p. 17).