—

vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

—

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (1), et notamment son article 44,

—

vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, définitivement adopté le 27 novembre 2019 (2),

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (3),

—

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (4),

—

vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (5),

—

vu le projet de budget rectificatif no 7/2020, adopté par la Commission le 6 juillet 2020 (COM(2020)0424),

—

vu la position sur le projet de budget rectificatif no 7/2020, adoptée par le Conseil le 4 septembre 2020 et transmise au Parlement européen le 7 septembre 2020 (10430/2020 — C9-0283/2020),

—

vu les articles 94 et 96 de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission des budgets (A9-0163/2020),

A.

considérant que le projet de budget rectificatif no 7/2020 a pour objet, compte tenu de l’évolution récente de la situation, d’actualiser le volet des recettes du budget;

B.

considérant que la pandémie de COVID-19 a radicalement modifié les perspectives de l’économie de l’Union et que les prévisions du printemps 2020 de la Commission tablent sur une contraction record de l’économie de l’Union de 7,5 % cette année, suivie d’un rebond de 6,1 % en 2021, ce qui ne suffira pas à compenser entièrement les pertes de cette année; que la détérioration de la situation économique se reflète dans les prévisions relatives aux ressources propres pour 2020;

C.

considérant qu’il est nécessaire de procéder à deux types d’ajustements au volet des recettes du budget, à savoir une actualisation des estimations en ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (RPT) ainsi que les ressources propres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et le revenu national brut (RNB), afin de tenir compte de prévisions économiques plus récentes, et une actualisation de la correction britannique;

D.

considérant que les autres recettes doivent également être mises à jour pour tenir compte des montants des amendes et astreintes définitivement encaissés jusqu’en juin 2020 ainsi que des différences de change négatives;

1.

2.

3.

4.