P9_TA(2020)0308

Coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale ***II

Résolution législative du Parlement européen du 23 novembre 2020 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves) (refonte) (09889/2/2020 — C9-0357/2020 — 2018/0203(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

(2021/C 425/20)

Le Parlement européen,

—	vu la position du Conseil en première lecture (09889/2/2020 — C9-0357/2020),

—	vu l’avis du Comité économique et social européen du 17 octobre 2018 (1),

—	vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0378),

—	vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente,

—	vu l’article 67 de son règlement intérieur,

—	vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires juridiques (A9-0225/2020),

1.

approuve la position du Conseil en première lecture;

2.

constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.

charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

4.

charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne;

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

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(1)  JO C 62 du 15.2.2019, p. 56.

(2)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0103.