P9_TA(2020)0254

Équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales effectuées en Ukraine et l’équivalence des semences de céréales produites en Ukraine ***I

Résolution législative du Parlement européen du 8 octobre 2020 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales effectuées en Ukraine et l’équivalence des semences de céréales produites en Ukraine (COM(2020)0137 — C9-0100/2020 — 2020/0053(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2021/C 395/23)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2020)0137),

—	vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0100/2020),

—	vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’avis du Comité économique et social européen du 18 septembre 2020 (1),

—	vu l’article 59 de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural (A9-0164/2020),

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

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(1)  Non encore paru au Journal officiel.