P9_TA(2020)0244

Modification du règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la procédure de dégagement ***I

Résolution législative du Parlement européen du 6 octobre 2020 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la procédure de dégagement (COM(2020)0309 — C9-0202/2020 — 2020/0140(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2021/C 395/16)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2020)0309),

—

vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 78, paragraphe 2, l’article 79, paragraphes 2 et 4, l’article 82, paragraphe 1, l’article 84 et l’article 87, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0202/2020),

—	vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 22 septembre 2020, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’article 59 et l’article 52, paragraphe 1, de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0171/2020),

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

P9_TC1-COD(2020)0140

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 octobre 2020 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2020/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 514/2014 en ce qui concerne la procédure de dégagement

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2020/1543.)