8.9.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 362/147 |
P9_TA(2020)0134
Protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert ***
Résolution législative du Parlement européen du 18 juin 2020 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024) (08662/1/2019 — C9-0004/2019 — 2019/0078(NLE))
(Approbation)
(2021/C 362/19)
Le Parlement européen,
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vu le projet de décision du Conseil (08662/1/2019), |
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vu le protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024) (08668/2019), |
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vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 43, à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0004/2019), |
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vu sa résolution non législative du 18 juin 2020 (1) sur le projet de décision, |
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vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur, |
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vu les avis de la commission du développement et de la commission des budgets, |
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vu la recommandation de la commission de la pêche (A9-0024/2020), |
1. |
donne son approbation à la conclusion du protocole; |
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Cap-Vert. |
(1) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0135.